Point de presse de M. Jean-Marc Fournier, leader parlementaire du gouvernement

(Douze heures sept minutes)

M. Fournier : D'abord, je voudrais vous remercier tous d'être présents avec nous. Et, si c'est possible, Félix, peut-être, de fermer la porte, je vais faire un court point de presse pour faire état d'une fin de session, que je veux signaler dès aujourd'hui, marquée par la bonne entente entre les partis politiques.

Assez généralement — et je sais que ça en fait rire quelques-uns — notre Assemblée est le lieu de différends, parfois de débats assez acrimonieux, mais il m'apparaît important de souligner le désir de cohabitation qui nous anime.

Je commencerai d'abord par une mise en contexte en rappelant les propos du premier ministre lors de l'assermentation des députés le 17 avril 2014. Il disait ceci : «Les députés de l'opposition sont des collègues avant d'être des adversaires[...]. Par leur travail d'opposition qui consiste à exprimer le contre point de vue, ils et elles jouent un rôle essentiel dans notre démocratie. [...]Nous serons ouverts, donc, aux suggestions de nos collègues de l'opposition. Même si nous formons un gouvernement majoritaire, nous sommes ouverts à débattre de certaines initiatives de nos collègues de l'opposition.»

D'abord, la semaine dernière, nous avons débuté et terminé le débat sur le principe du projet de loi n° 492 de Mme David de Québec solidaire concernant les droits des locataires aînés. Nous avions déjà appelé le principe de son projet de loi n° 190 l'an passé. Par la suite, mon collègue Pierre Moreau

et son adjoint parlementaire Jean Rousselle ont travaillé avec Mme David pour convenir d'une rédaction améliorée. À l'automne, la commission parlementaire se réunira pour étudier les articles du projet de loi et possiblement aussi pour entendre certains groupes à l'égard de ces questions concernant les aînés.

Aujourd'hui, nous nous sommes entendus pour doter le Québec d'un nouveau Directeur général des élections. Nous sortons ainsi de l'impasse de la dernière année. En juin et décembre 2014, la CAQ insistait pour que nous changions le processus légal et que nous lancions un concours public. Nous ne nous entendions pas sur l'aspect de la confidentialité... en fait, de la non-confidentialité qui accompagnait leur demande. Selon nous, cette confidentialité est très importante pour nous assurer des meilleures candidatures. Depuis juin 2014, le Directeur général des élections était par intérim.

Nous sortons donc de l'intérim aujourd'hui, et l'échange de lettres entre le leader de la CAQ et moi-même expose l'entente que nous avons convenu, lettres que nous avons déjà distribuées ou que nous ferons plus tard. Nous aurons une banque élargie de candidatures qui sera constituée au moyen d'une sollicitation publique de candidatures confidentielles. Cette sollicitation permanente relèvera du Secrétariat des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif. Cela visera non seulement le DGE, mais tous les détenteurs de charges nommés aux deux tiers de l'Assemblée.

Par ailleurs, la CAQ souhaitait bénéficier de l'opportunité faite à Québec solidaire de débattre l'étude de l'un de leurs projets de loi. Cet après-midi, l'Assemblée entendra une intervention de chaque parti relativement au projet de loi n° 393 concernant la nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs, projet de loi de la CAQ. Comme je l'indiquais dans ma lettre, nous n'appuyons pas ce projet, compte tenu, notamment, des problèmes constitutionnels et de l'atteinte à la nécessaire confidentialité en cette matière. Cela dit, dans un esprit démocratique de respect avec les opinions des autres, nous croyons utile d'ouvrir un espace public de débat.

Nos échanges nous ont amenés à convenir que le gouvernement utilisera une heure de son agenda législatif pour la CAQ, pour le projet de loi, puis la CAQ utilisera son temps législatif par le biais de la motion du mercredi. Enfin, si nécessaire, nous accorderons ensuite une autre heure. Chacun fait un effort, et cette réciprocité dans les efforts mérite, je crois, d'être soulignée, voire saluée.

Enfin, le PQ n'est pas en reste. Demain, nous allons appeler le projet de loi n° 493 concernant la Journée Nelson Mandela. Ce projet de loi reçoit l'appui de tous. Tous les partis ont convenu de procéder à toutes les étapes du projet de loi demain, selon la formule 1, 2, 3.

Conclusion à ces courtes remarques : un Parlement de respect et d'ouverture à la pluralité des opinions est possible. Notre gouvernement souhaite que ces initiatives marquent un changement dans nos façons de faire et que tous participent à insuffler une nécessaire mesure de respect dans nos débats.

Voilà, je voulais absolument vous annoncer cette bonne nouvelle de bonne entente entre les leaders, sur nos façons de faire. Et je sais que, pour les bonnes nouvelles, vous êtes toujours à l'affût, et beaucoup de questions et beaucoup de couverture lui sera attribuée. Alors, dans la pleine liberté d'expression, souhaitons que nous puissions communiquer ça à nos voisins.

Journaliste : Pourquoi y a-t-il, M. Fournier, un nouveau Commissaire au lobbyisme, là, ce matin? On apprend ça...

M. Fournier : Celui qui était en fonction jusqu'à il y a quelques minutes est très malade. Je n'en dirai pas plus, par respect.

Journaliste : Parlant d'harmonie, qu'est-ce qui arrive avec la Commission des institutions?

M. Fournier : …une commission qui traite de plusieurs sujets. D'ailleurs, il y a des mandats d'initiative dans plusieurs autres commissions, donc… Je m'excuse d'interrompre votre question.

Journaliste : Non, c'est ça, par rapport au Commissaire à l'éthique, au rapport du Commissaire à l'éthique, où ça se dirige...

M. Fournier : Bien, ils auront d'autres rencontres pour planifier la suite de leurs travaux.

Oui, d'abord, je pense que c'est un point de presse important sur la bonne entente au Parlement, et je vous remercie beaucoup d'y avoir participé.

Journaliste : ...les projets de loi dont vous avez parlé sont relativement mineurs. Est-ce qu'il pourrait arriver à ce qu'il y ait des projets de loi plus costaux...

M. Fournier : Le projet de loi de QS, de Mme David, donc, pour vous rappeler, quand même, avait été abordé, ou annoncé, ou initié pendant le débat des chefs en pleine période électorale. Ne serait-ce que par cette source-là, je n'oserai pas le qualificatif de «mineur». Lorsqu'on prend la peine de lire et la première mouture et la deuxième, on comprend qu'il y a aussi beaucoup de matière dans ce projet de loi.

Le projet de loi sur la Journée Nelson Mandela est chargé de symbolisme qui m'amènerait à réfuter le qualificatif de «mineur».

Pour ce qui est du projet de loi de la CAQ, je vous ai déjà dit que, pour l'essentiel, il y a plusieurs éléments là-dedans avec lesquels on n'est pas d'accord. Et vous pouvez demander : Mais pourquoi le gouvernement ouvre donc la porte à un débat parlementaire sur un projet de loi avec lequel il ne serait pas d'accord? Bien, justement — et ça se fait dans d'autres Parlements — il est possible, dans d'autres Parlements, de trouver des moyens d'appeler des projets de loi amenés par d'autres et d'offrir une place publique, de mettre sur la place publique des positions qui ne sont pas nécessairement celles du gouvernement.

Dans un Parlement comme le nôtre, on peut tenter, et c'est ce que nous tentons, de faire un espace un peu plus grand. J'ai souvent dit, et c'est une des choses que j'avais dites à la CAQ sur un projet de loi qu'ils m'avaient demandé d'appeler, j'ai dit : Vous avez la motion du mercredi. Et puis évidemment les usages de la motion du mercredi sont des usages beaucoup plus partisans et différents. Mais là ce qui est intéressant dans l'entente que nous avons convenu, c'est que nous allons donner du temps, mais ils vont aussi prendre du temps de la motion. Et donc on développe une fenêtre de débat plus importante où ils auront l'occasion de dire pourquoi ils sont favorables à leur projet, évidemment, et, nous, les problèmes qui sont soulevés.

Peut-être qu'il arrivera, peut-être, la même chose qui est arrivée à l'égard du projet de loi de Mme David lorsqu'elle l'a déposé il y a un an. Peut-être qu'après le débat ici il y aura des discussions à l'extérieur de l'Assemblée qui amèneront une autre mouture ou d'autres corrections, alors…

Et merci, donc, d'avoir relancé, par cette question… Parce que, je crois, au-delà de l'aspiration qu'il y ait toujours des conflits, je crois que, parfois, dans la couverture politique, il est important de noter qu'il y a des ententes. Je ne vous en fais pas reproche, je connais très bien comment les médias ont du travail à faire puis qu'il y a tellement de choses à couvrir, je n'en disconviens pas, mais j'ai certainement… je me sens certainement un devoir de rappeler qu'au-delà des moments qui sont parfois très acrimonieux je pense que ça vaut la peine de le dire que, des fois, on arrive à des moments… et, en ce moment, on est en train d'en vivre un dans une courte période où on voit que tout le monde a un espace, et je suis très heureux de participer à développer cet espace.

M. Robitaille (Antoine) : Et c'est le genre d'héritage que vous voudriez laisser si jamais vous laissiez ce poste de leader parlementaire du gouvernement?

M. Fournier : L'héritage, paraît-il que c'est les autres qui décident ce qu'on a vraiment laissé. Parfois, d'ailleurs, j'ai entendu... Là, je m'en vais sur une ligne que je ne veux pas poursuivre, finalement, alors j'arrête ici.

Non, mais je suis très heureux de le faire. Je pense que c'est important d'ouvrir ça. On verra ce que ça va donner. Honnêtement, on est dans des premières. Est-ce qu'on est capables, à partir de ça, de bâtir sur des façons un peu plus formelles de le prévoir pour l'avenir? Je pense que ça serait de bon ton de pouvoir prévoir, dans notre agenda, ces moments-là.

Une des difficultés qu'on a... vous savez, on fait maintenant des consultations à tous les projets de loi, tant et si bien qu'il y a beaucoup de nos collègues, dont la députée de Pointe-aux-Trembles, qui a écrit au président pour dire qu'on n'avait plus de temps pour faire de la circonscription, puis là on siège trop. Puis c'est vrai qu'on siège beaucoup. Alors, il y a tous ces éléments-là, mais peut-être que ça va nous amener à revoir une certaine façon de faire puis d'arriver à multiplier ça.

M. Croteau (Martin) : Mais comment expliquez-vous que, malgré toute cette bonne entente et cette bonne volonté de tous les parlementaires, on ne soit pas capables d'avancer les travaux de la Commission sur les institutions?

M. Fournier : Bien, écoutez, chacun des sujets... On ne changera pas le Parlement. Ce n'est pas parce que j'arrive aujourd'hui puis je vous dis : Je pense qu'on avance avec des choses intéressantes, que tout à coup c'est la symbiose totale, et on partage tous les mêmes idées. En démocratie, c'est normal qu'on n'ait pas les mêmes idées. Il faut chérir la pluralité d'opinions. Ça, c'est le premier point.

Et ensuite c'est des partis politiques, alors les gens, des fois, ils disent : Vous êtes très partisans. On est issus de partis politiques — «partisan», «parti», ce n'est pas tellement loin, hein? — alors forcément, il y a ça. Mais les citoyens, au-delà de cela, quand ils nous envoient à l'Assemblée nationale, souvent, ce qu'ils disent, c'est : On vote, là, allez régler ça, là, puis essayez de ne pas vous chicaner puis de le régler.

Alors, dans les débats, oui, il y a le ton qui monte parfois, on a chacun nos arguments et on peut être amenés à penser qu'il n'y a que ça. Or, je crois qu'il n'y a pas que ça. Aujourd'hui, il y a même... au-delà de tous les moments où on vit souvent des ententes entre parlementaires pour adopter beaucoup de projets de loi ensemble, aujourd'hui il y a une espèce de fenêtre qui s'ouvre où on fait les choses différemment. C'est utile et salué par tous les parlementaires de tous les partis. Je tiens juste à le souligner puis à dire : Espérons qu'on puisse continuer sur cette envolée-là.

Il va rester des débats partisans, il va rester des enjeux sur lesquels on ne s'entendra pas. Il y a déjà, là-dedans, des enjeux sur lesquels on ne s'entend pas, mais, si on le fait dans le respect du fait que d'autres n'ont pas la même opinion, je pense que tout le Québec va y gagner.

M. David (Michel) : Mais, M. Fournier, compte tenu, là, de la question particulière qui est étudiée en commission par la Commission des institutions, est-ce que vous pensez que le choix des invités doit être consensuel ou si la commission peut procéder à une simple majorité?

M. Fournier : Bien, pour l'instant, je vais laisser cela aux membres de la commission, qui vont faire les choix qu'ils ont à faire pour les différentes personnes.

M. David (Michel) : Mais sur le principe du consensus?

M. Fournier : Bien, c'est parce que la difficulté avec les consensus, c'est que ce n'est pas l'unanimité, hein, un consensus… Si le consensus était unanimité, on n'aurait jamais eu besoin de ce mot.

M. David (Michel) : Dans le cas du gouvernement et de l'opposition officielle, là, faisons ça simple, là.

M. Fournier : Oui, bien, c'est parce que ce n'est pas si simple quand on est à quatre partis. Alors, évidemment, le consensus, ça pourrait être trois formations politiques, et on pourrait ne pas choisir qui est là — pourrait, pourrait.

Ceci étant, c'est à eux de choisir comment la suite des choses va se faire, aux membres qui sont au sein de la commission. Et là, honnêtement, je n'ai même pas su… j'avais une réunion hier, là, je n'ai pas les détails de ce qui s'est passé. Je pense qu'il y a d'autres réunions à venir, mais il y a des débats qui vont continuer de se tenir.

M. Dutrisac (Robert) : M. Fournier, maintenant une question à titre de ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes. Il y a une motion, là, sur les autochtones. Je pense qu'il y a une volonté de la part du premier ministre à essayer de convaincre les autres provinces, le fédéral de faire quelque chose, changer la Loi sur les Indiens. C'est quoi votre plan de match, là? Qu'est-ce que vous allez faire de ce côté-là?

M. Fournier : Bien, d'abord, commençons par analyser le terrain où tout ça se passe. La préoccupation, et même, je dirais la couverture médiatique à l'égard de cette commission a été abondante dans les autres provinces et, je dois le dire, un peu moins au Québec. C'est une préoccupation qui est très grande. Alors, il faut s'assurer qu'on trouve les meilleurs mécanismes. Déjà, avec la motion d'aujourd'hui, envoyée aux autres gouvernements... Il y a plusieurs forums où il y a des discussions sur ces sujets-là. Il y a un forum qui s'en vient très bientôt, qui est le Conseil de la fédération, et cette question va venir.

Alors, il y a plein de forums où on peut avancer, et ça fait très longtemps — ça a été dit par à peu près tout le monde — que cette situation à l'égard des autochtones existe et qu'elle appelle des correctifs. Et c'est vrai dans ce cas-là, c'est vrai pour les priorités du Québec aussi. Le temps ne les efface pas. Ce n'est pas parce que — pour reprendre des formules — le temps n'a pas permis au fruit de mûrir que le fruit ne peut pas mûrir et que le temps arrive. Mais le temps n'efface pas les priorités, c'est vrai pour les autochtones, c'est vrai pour le Québec.

Le Modérateur : Merci beaucoup. En anglais.

Mme Montgomery (Angelica) :Yes, I understand that the Nelson Mandela Bill is going to pass into law tomorrow. Can you tell me a little bit more about that?

M. Fournier : Well, the fact is that what we are assisting now is a moment of parliamentarism where we are all saying that we must respect more each other and must open public space for everybody for their opinion, even if we don't share that opinion. That is the kind of leadership that Mr. Couillard has demonstrated and asked us to have.

So, last week, we had the debate on a bill from Québec solidaire. This afternoon, we'll have a time for debate about a bill on the CAQ. Even if we're not agreeing with that bill, we think that it is important to give some public time to that. They agree with us that, if we gave them one hour, they will take two hours of their time on the motion on Wednesday that they've got, that never Opposition Party uses, but they can, and, after that, we're going to give them another hour. So, we've got a 1, 2, 1 agreement that is, I think, important for a model of what we can do in the future to open a public space for opinions from other parties than the Government.

Tomorrow — also how has talked about Québec solidaire and CAQ — tomorrow, the Parti québécois will have his time for the bill on the Nelson Mandela Day. We know that all parties agree with it. So, it's different than the case of the CAQ. So, what we're going to do is adopt our procedure 1, 2, 3, that you know, that is to open the debate, and, at the same day, be in the position to adopt the bill. And we think that it is... that, with that way, we demonstrate that this Government wants to hear about opinion from others, wants to respect them, cherish the fact that there are different opinions and hopes that all the parliamentarians will accept that our duty in front of Quebeckers is certainly to convince others of our conviction, but, at the same time, respect convictions of others.

Mme Montgomery (Angelica) : Why do you think this bill will pass so easily and why is your Government supporting it?

M. Fournier : So, because of the importance of Nelson Mandela, of his work, of what he did, and certainly to have a moment to remember. Merci. Thank you. Have a good day.

(Fin à 12 h 23)