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Point de presse de M. Sam Hamad, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, et M. Jean-Denis Girard, ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, à l’Allègement réglementaire et au Développement économique régional

Version finale

Wednesday, September 9, 2015, 10 h 30

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Dix heures trente-quatre minutes)

M. Hamad : Alors, bonjour, mesdames et messieurs. Ce matin, je suis accompagné avec mon collègue Jean-Denis Girard, ministre responsable délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, à l'Allègement réglementaire et au Développement économique régional et ministre responsable de la région de la Mauricie. Il y a aussi Mme Robitaille, qui est la présidente du conseil, du CGAP, là, conseil de l'assurance parentale, puis Mme Giguère, qui est actuaire à l'assurance parentale.

Alors, je suis très heureux d'être ici ce matin avec vous. Et, vous savez, notre gouvernement a annoncé à plusieurs reprises sa volonté ferme de faire l'allègement réglementaire. Et aussi, je me souviens, M. Couillard, le premier ministre Couillard, pendant la campagne électorale, a parlé aussi… la charge importante sur la taxe à la masse salariale des entreprises et, évidemment, les citoyens. Alors, nous avons aujourd'hui une bonne nouvelle pour l'assurance parentale, à la demande de notre gouvernement et, bien sûr, le conseil d'administration de l'assurance parentale, qui a accepté notre demande de voir, regarder la possibilité d'une baisse de la cotisation d'assurance parentale.

Donc, j'annonce aujourd'hui qu'à partir du 1er janvier 2016 le taux de cotisation de l'assurance parentale pour les citoyens, pour les travailleurs autonomes, pour les entreprises, sera abaissé de 2 %. C'est une première fois depuis la mise en place de l'assurance parentale, c'est-à-dire 2006, et donc il va y avoir des nouveaux taux réduits pour les employeurs, les salariés et les travailleurs.

Qu'est-ce que ça signifie, cette baisse-là? C'est un total de baisse de 42 millions de dollars par année pour l'ensemble, c'est-à-dire pour les entreprises, et pour les employeurs, et, bien sûr, pour les citoyens qui est important. Donc, si on regarde une vue d'ensemble depuis un an, à peu près un an et demi, nous avons réussi à baisser et nous allons baisser trois cotisations. La première, c'est la CSST, qui a été baissée aussi en 2016 de... Ça donne une économie, en 2016, pour la CSST, de 140 millions de dollars pour les entreprises. Il y a aussi, avec la fusion que nous avons réalisée avec la CSST, la commission des normes et la Commission de l'équité salariale, il y aura une baisse, suite aux fusions, pour les cotisations des employeurs, de 12,5 %. Ça équivaut à 9 millions de dollars. Alors, si on regarde l'ensemble des baisses des cotisations pour les citoyens et pour les entreprises, en 2016, on parle d'une baisse approximative de 200 millions de dollars sur la taxe, la masse salaire des entreprises et sur les cotisations des citoyens.

Il faut noter que le 42 millions de dollars d'économies annuelles pour le régime d'assurance parentale, il y aura 4 millions d'économies pour le gouvernement du Québec parce que c'est un employeur important, il y aura 19 millions pour les employeurs du Québec, 17 millions pour les citoyens, 2 millions pour les travailleurs autonomes. Et j'aimerais noter que cette baisse-là ne... comme on l'a mentionné, comme on l'a promis, ne touchera pas les avantages du régime. Il n'y a pas une baisse d'avantages du régime, il n'y a pas une baisse des... par contre, c'est une question financière, dans la gestion financière. En fait, l'équilibre du régime, on va l'atteindre d'ici 2019, mais, compte tenu… les taux d'intérêt actuellement sont bas et le régime commence à faire des surplus, nous avons décidé de faire deux choses : payer le déficit du régime et, en même temps, faire profiter des citoyens de ces montants-là. Donc, 2016, il y aura une baisse totale réelle d'autour de 200 millions pour les citoyens et pour les entreprises.

Je vais laisser mon collègue Jean-Denis, qui est responsable de l'allègement réglementaire.

M. Girard : Merci beaucoup, Sam. Premièrement, salutations à mon collègue Sam. Merci d'être avec moi ici aujourd'hui. Je suis ravi aujourd'hui d'être accompagné de mon collègue pour vous parler d'allègement réglementaire pour cette belle annonce aujourd'hui. Je tiens à remercier Sam de sa collaboration et de sa contribution, sa contribution à alléger le fardeau réglementaire administratif de nos PME de partout au Québec. Tout l'appareil gouvernemental est mobilisé, mobilisé pour accomplir cette mission pour nos PME. Grâce à une saine gestion du régime québécois d'assurance parentale, nous pouvons aujourd'hui diminuer le taux de cotisation des travailleurs et des employeurs. Une gestion efficace de la CSST a également permis de diminuer le taux de cotisation des employeurs, ce qui représente, au final, des économies substantielles pour toutes nos entreprises québécoises, nos PME de toutes les régions du Québec.

Le regroupement de la CSST, de la Commission des normes du travail, de la Commission de l'équité salariale sera également une source d'économie importante pour nos entreprises de partout au Québec. En d'autres termes, on sauve de la paperasse, on sauve du temps, mais aujourd'hui on sauve de l'argent. Nous y travaillons sérieusement en collaboration avec tous nos partenaires du marché du travail. À compter de 2017, les employeurs bénéficieront en effet d'une baisse de leurs cotisations pour le volet normes du travail, une économie récurrente de 8 millions de dollars.

Les petites et moyennes entreprises, rappelons-le, sont le moteur de l'économie. Ce sont eux qui créent les emplois pour les prochaines années au Québec. C'est pourquoi notre gouvernement s'est donc engagé à réduire leurs obligations pour assurer leur développement, et ce, partout au Québec.

Nous mettons en place des conditions gagnantes, des conditions gagnantes pour assurer le maintien de leur performance, à nos PME. Toutes ces diminutions de cotisations vont leur permettre de conserver des ressources supplémentaires qu'elles pourront réinvestir dans leur croissance.

En poursuivant nos travaux pour alléger la charge des PME, c'est le marché du travail de l'ensemble des Québécoises et des Québécois qui va en bénéficier. Je vous assure que nous travaillons en ce sens de façon quotidienne. L'annonce d'aujourd'hui en témoigne. L'allégement réglementaire administratif, concrètement, c'est plus d'argent dans les poches des travailleurs, oui, mais également plus d'oxygène pour nos entreprises. Donc, plus d'argent dans les poches des entreprises, ce qui signifie plus d'innovations, plus d'exportations, plus de croissance, plus d'investissements de la part de nos PME, donc plus de création d'emplois dans nos PME de partout à travers le Québec. Merci.

M. Hamad : Merci, Jean-Denis. On va passer à la période de questions, mais, en résumé, c'est 200 millions d'économies pour les entreprises, pour les citoyens en 2016, alors des baisses dans les trois régimes, la CSST, la Commission des normes du travail. Et aujourd'hui, l'annonce aujourd'hui, c'est 2 % pour le régime assurance parentale.

M. Lessard (Denis) : Est-ce qu'il y avait un surplus? Parce que vous dites qu'on veut le mettre en équilibre en 2019, puis là vous avez l'air de distribuer un surplus, mais…

M. Hamad : En fait, il y a une dette du régime. J'avais les papiers tantôt ici, je ne l'ai pas, mais je vais me souvenir des chiffres. En fait, il y avait un déficit dans le régime. Si vous vous rappelez, depuis la première année, on a sous-évalué les naissances, donc le régime a été déficitaire pendant des années, depuis 2006. On a augmenté la cotisation depuis 2006, à peu près composée 34 %, mais il y avait un déficit de… comme, en 2015, 330 millions de déficit.

Là, le régime, maintenant, par rapport à la sortie d'argent… l'entrée, il commence à faire des surplus qui vont être pour payer le déficit, et on a décidé aussi de baisser aussi les cotisations. Et le plan… en fait, d'ici 2019, il y aura un déficit zéro pour le régime, et, en même temps, évidemment, on profite en même temps de faire la baisse.

Pourquoi qu'on a décidé de faire ce geste-là aujourd'hui, de ne pas attendre que le régime soit équilibré? Mais parce que le taux d'intérêt, actuellement, il est bas, tellement bas que ça nous coûte 2 millions en intérêts. Par contre, c'est 42 millions d'économies. Alors, faites le calcul, on est mieux de faire bénéficier les citoyens et les entreprises de ces économies-là.

M. Dutrisac (Robert) : Il n'y a aucun changement sur le plan du régime lui-même.

M. Hamad : Aucun changement, et j'insiste sur ce point-là.

M. Dutrisac (Robert) : Sur les règles administratives, le règlement…

M. Hamad : Il n'y a pas de diminution… C'est tout simplement un calcul financier que nous avons fait. On a dit : Si on regarde les prévisions pour les naissances, les cotisations, les prestations, on a des surplus qui vont être pour payer la dette. Et, en même temps, on a dit : On va… profiter les citoyens pour permettre aux citoyens d'avoir moins de taxes sur la masse salariale, et les entreprises.

M. Boivin (Simon) : C'est quoi, la proportion des surplus qui vont soit en baisses de cotisation versus ceux qui vont…

M. Hamad : C'est, en fait, 42 millions, 40 millions de moins. Si on fait le calcul net…

M. Boivin (Simon) :  …en proportion des surplus.

M. Hamad : 2 millions, le coût, 42… Ah! des surplus, comme les surplus de la première année…

M. Boivin (Simon) : …au déficit versus qu'est-ce qui va en baisses de cotisation?

M. Hamad : Oui. La première année, on a un surplus de 92 millions, en 2016; l'autre année, 2017, 94, mais on paie la dette, là. On a une dette de 350 millions, ça fait que ce surplus-là va aller pour payer la dette.

M. Boivin (Simon) : Ça représente quoi, disons, pour un salarié de 50 000 $? Êtes-vous capable de nous illustrer ça?

M. Hamad : Ce n'est pas une grosse économie, mais il n'y a pas de petites économies. On présente à peu près 10 $. Une entreprise, ça peut… dépend de la grandeur de l'entreprise, c'est 1 000 $. Pour un travailleur autonome, ça dépend, là, combien est son revenu. Les revenus… Évidemment, c'est en fonction des revenus. On parle… Il n'y a pas de petites économies pour moi. Ce qui est important, c'est commencer à arrêter l'augmentation, parce qu'on a eu des augmentations pendant des années, 35 %, des augmentations. Là, on arrête les augmentations puis on s'en va à la baisse. Et, si ça continue, il y aura probablement d'autres baisses dans les années à venir.

Mme Richer (Jocelyne) : Le gouvernement est en train de revoir à peu près tous ses programmes. Ce programme-là d'assurance parentale est considéré comme très généreux. Pourquoi ne pas le revoir à la baisse?

M. Hamad : La décision a été prise par le gouvernement. En fait, ce programme-là, pour le moment, on maintient ses avantages et on sait qu'il a des effets bénéfiques, mais…

Mme Richer (Jocelyne) : …«pour le moment», ça veut dire quoi?

M. Hamad : Bien, pour le moment, parce que, moi, je suis… aujourd'hui, ce que je vous dis, que les avantages sont maintenus, et la baisse ne réduira pas les avantages. On va travailler sur le plan financier. On va essayer de réduire davantage les cotisations. C'est notre objectif. Et d'ailleurs, vous savez, il y a un projet de loi déposé pour faire la fusion entre la CARRA et la Régie des rentes, et on prévoit d'autres économies de 20 millions aussi.

M. Boivin (Simon) : Peut-être sur un autre sujet, sur les nouvelles responsabilités au Parti québécois, je voulais savoir, comme ministre de la capitale, qu'est-ce que vous pensez du fait que M. Péladeau s'est approprié la responsabilité de la Capitale-Nationale?

M. Hamad : Bien, c'est la décision de M. Péladeau, puis je pense que Mme Maltais faisait une bonne job comme porte-parole de l'opposition. C'est son choix. M. Péladeau, il n'avait pas besoin de faire ce changement-là parce qu'un chef d'opposition, il peut intervenir sur tous les sujets. Alors, il y a un symbole que M. Péladeau veut envoyer, que je ne comprends pas, mais c'est son choix.

M. Boivin (Simon) : Est-ce que vous craignez que ce soit un porte-parole efficace, qu'il réussisse à marquer des points contre vous?

M. Hamad : Moi, je trouvais que Mme Maltais a toujours fait un bon travail d'opposition. Elle était très bonne à l'opposition, Mme Maltais. Et c'est le choix de M. Péladeau, mais je me questionne sur le fait qu'un chef de l'opposition, il peut intervenir sur tous les sujets. Ses porte-parole... Il n'a pas besoin de lui-même se nommer porte-parole d'un sujet, sauf qu'il envoie un symbole, le symbole qu'il envoie qu'il veut s'occuper de Montréal et de la métropole en même temps. C'est son choix.

M. Lessard (Denis) : Sur un autre régime d'assurance, l'Ontario a bonifié beaucoup son régime de retraite, puis ça a causé des frictions avec Ottawa.

M. Hamad : Le fédéral.

M. Lessard (Denis) : Mais ici, on avait eu le rapport D'Amours, où était Godbout, puis c'est comme resté lettre morte, la rente de longévité et tout ça. Est-ce que vous avez l'intention... le gouvernement a l'intention de poursuivre dans cette voie-là?

M. Hamad : En fait, d'abord, prenons-les, les éléments. La rente de longévité, le gouvernement a décidé de ne pas aller dans cette direction-là, mettre la rente de longévité. D'abord, c'est une augmentation de cotisations; deuxièmement, il y a un impact sur le PIB. Un recul de PIB, si ma mémoire est bonne, c'est 0,08 % sous le PIB, et là, ces temps-ci, on n'a pas besoin d'amener d'autres taxes pour reculer ou affecter le PIB du Québec. Premièrement.

Deuxièmement, sur le programme, l'Ontario, actuellement, Mme Wynne, la première ministre, demande à l'Ontario... c'est un régime de cotisation obligatoire qui s'ajoute au régime de pensions du Canada.

Nous autres, au Québec, on l'a fait d'une autre façon. C'est le régime volontaire d'épargne-retraite, le RVER qu'on appelle. Notre régime, ce qu'on a fait, nous autres… il est déjà en marche, en passant. Ce qu'on a fait, nous autres, on a dit : C'est une contribution volontaire par l'employeur, contribution volontaire par les travailleurs. Par contre, on a mis des régimes en place qui permettent aux employeurs et aux travailleurs d'avoir ce régime-là. Et d'ailleurs le coût de ce régime-là, c'est 2 % maximum, le coût de gestion. Et donc c'est un... la différence, ce que l'Ontario demande, le même régime, qu'il soit obligatoire.

L'autre élément, la différence entre le Québec et l'Ontario, nous avons la Régie des rentes du Québec qui permet de gérer ce régime-là, ce que l'Ontario n'a pas. Donc, ils ont besoin du fédéral pour avoir le Régime de pensions du Canada, qu'on appelle, pour les aider à gérer ce régime-là. C'est là le conflit entre...

M. Lessard (Denis) : Le régime volontaire, là, est-ce que c'est suffisant? Est-ce que naturellement les gens n'ont pas tendance à ne pas pousser ça à plus tard, puis les employeurs disent : Bon, bien, c'est volontaire, mais je ne contribue pas? Peut-être...

M. Hamad : Bon. Alors, il y a deux... L'ennemi numéro un de la contribution des citoyens pour le régime de retraite, c'est l'endettement des citoyens. Et quand le taux d'endettement est élevé, c'est clair que les citoyens ont moins tendance à épargner puis ils vont aller plus payer leurs dettes, et actuellement c'est la situation beaucoup des jeunes familles. Là, on est en train de travailler davantage pour favoriser, sensibiliser les gens à contribuer. Premier élément.

Le deuxième élément qui est important aussi, c'est que nous, lorsqu'on a conçu ce régime-là, et je suis très fier d'avoir participé à ça, c'est qu'on a dit : Compte tenu qu'il y a rareté de main-d'oeuvre, les employeurs, ils vont choisir quelques employés. Ils vont dire : Lui, il est important pour moi, je ne vais pas le laisser aller. Moi, comme employeur, je peux dire : Bien, Denis Lessard, c'est un bon employé, je veux le garder, je vais contribuer à son régime, et ça, ça donne une flexibilité.

Évidemment, les demandes des syndicats, la CSN, etc., c'est un régime obligatoire partout et c'est devenu une autre charge. On est déjà la province où la taxe sur la masse salariale la plus élevée au Canada et on n'avait pas besoin d'en ajouter une autre. Par contre, il faut que... à la fin, il faut que le citoyen, il soit responsable. C'est à lui à planifier sa retraite, c'est à lui et les familles, évidemment, à prévoir ces éléments-là. C'est sûr, quand on est jeune, c'est difficile de commencer à penser à la retraite. Moi, je n'ai pas pensé à la retraite dans la trentaine ou quarantaine, même un peu plus tard. On commence à voir venir puis on pense davantage. Donc... mais on a des sensibilisations à faire.

Mais l'objectif du gouvernement aujourd'hui, c'est baisser la taxe sur la masse salariale, essayer d'avoir des régimes quand même qui sont raisonnables. Et d'ailleurs, chaque fois qu'on faisait un régime dans le passé, on mettait en place les régimes les plus généreux au Canada. Maintenant, on veut être au moins dans les meilleurs régimes au Canada, mais pas les plus généreux, parce qu'à un moment donné il y a une limite à payer. Merci beaucoup.

(Fin à 10 h 50)


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