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Conférence de presse de M. Philippe Couillard, premier ministre, M. Pierre Moreau, ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, et M. Marc Carrière, adjoint parlementaire du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (volet charte des municipalités)

Cérémonie de signature de l'Accord de partenariat avec les municipalités

Version finale

Tuesday, September 29, 2015, 9 h

Salle du Conseil législatif (1.183), hôtel du Parlement

(Neuf heures quatorze minutes)

M. Fortin (Harold) : Distingués invités, représentants et représentantes des médias, mesdames, messieurs, bienvenue à la cérémonie de signature de l'Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016‑2019. Mon nom est Harold Fortin, je suis directeur des communications et porte-parole du premier ministre. C'est avec plaisir que j'animerai cette cérémonie. Nous procéderons d'abord à la signature officielle de l'accord. Par la suite, le premier ministre, le président et la présidente des deux unions municipales, le maire de la ville de Québec, le maire de la ville de Montréal et le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire vous adresseront quelques mots.

Sans plus tarder, nous procéderons à la signature officielle de l'Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016‑2019. J'invite donc tous les signataires à prendre place à la table des signatures : le ministre des Finances, M. Carlos Leitão; le maire de la ville de Québec, M. Régis Labeaume; le président de la Fédération québécoise des municipalités, M. Richard Lehoux; le premier ministre du Québec, M. Philippe Couillard; le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, M. Pierre Moreau; la présidente de l'Union des municipalités du Québec, Mme Suzanne Roy; le maire de la ville de Montréal, M. Denis Coderre; et l'adjoint parlementaire du ministre Moreau, M. Marc Carrière. Nous allons donc procéder à la signature.

Merci. Sans plus tarder, j'invite le premier ministre du Québec à prendre la parole.

M. Couillard : Bonjour à tous, à toutes, particulièrement à tous nos partenaires du milieu municipal qui sont réunis, non seulement à la table, mais dans la salle. Une salutation, vous me permettrez, particulière, pour mes deux collègues, Pierre Moreau et Marc Carrière, qui ont accompli un mandat excessivement important pour le Québec, qui l'ont fait de façon respectueuse de leurs partenaires avec le résultat qu'on voit aujourd'hui. M. Carlos Leitão également, qui est là pour veiller aux intérêts des deniers publics, M. Lehoux, Mme Roy, M. Labeaume, M. Coderre, chers collègues de l'Assemblée nationale, Mmes, MM. les maires, préfets, particulièrement ceux de ma région. Vous me permettrez toujours de faire une petite salutation particulière à ma région d'origine.

On se souvient que, lors de la signature du pacte transitoire, l'an dernier, notre gouvernement s'était engagé à entreprendre dès lors des discussions avec les partenaires municipaux en vue de conclure une entente pluriannuelle pour 2016. On veut également, et c'est encore au centre de nos intentions, revoir profondément les relations entre le gouvernement du Québec et ces gouvernements de proximité que sont les municipalités. Depuis janvier, on a travaillé fort avec les représentants du milieu municipal et on a respecté ces engagements.

C'est donc avec très, très grand plaisir et fierté que je vous annonce aujourd'hui qu'on a conclu un accord de partenariat avec les municipalités pour une durée de quatre ans et qui nous guidera donc, dans nos actions, jusqu'en 2020. Il est clair que, deux ans après la fin de la dernière entente pluriannuelle, il est à l'avantage de tous et de toutes de conclure un accord sur plusieurs années dans le but d'assurer aux municipalités la stabilité et la prévisibilité dans la préparation de leurs états financiers et de leurs budgets.

Par ailleurs, je me réjouis bien sûr du fort appui à cet accord des membres de la Fédération québécoise des municipalités du Québec et de l'Union des municipalités du Québec ainsi que de leurs conseils d'administration. C'est un appui significatif, on l'a vu, qui confirme que nous travaillons ensemble, dans la même direction, pour les citoyens et citoyennes que nous servons tous.

Cet accord tient compte des besoins des municipalités, mais également de la situation budgétaire du gouvernement, et j'ajouterais également, de façon aussi importante, du fardeau fiscal des contribuables. On sait que, sur le plan des finances publiques, la situation s'améliore, l'équilibre budgétaire est certainement en voie d'être atteint, mais il n'est pas question de faire du surplace ou de retourner en arrière. On doit toujours et encore faire preuve de rigueur et faire les bons choix, des choix difficiles, mais les bons choix qui engagent le Québec sur la bonne voie à long terme, si on veut retrouver la marge de manoeuvre qui nous permettra d'investir dans les domaines qui nous tiennent à coeur comme, au premier chef, l'éducation.

L'accord qu'on signe aujourd'hui répond à bon nombre de demandes qui nous ont été présentées par les municipalités, tout en leur donnant plus de moyens pour les prochaines années et en respectant la capacité budgétaire du gouvernement.

S'inscrit également, dans le grand travail de redéfinition des relations, je le répète, entre le gouvernement du Québec et les municipalités, un élément que je considère faire partie des signatures importantes de notre mandat de gouvernement au cours, non seulement de l'année et demie qui déjà déroulée, mais du reste de ce mandat de gouvernement. Et aujourd'hui on franchit une étape, une étape, ce n'est pas terminé, une étape importante vers ce but.

Dans le cadre de ce partenariat, on veut donner aux municipalités les moyens de contribuer au développement économique de leur territoire selon leurs choix, selon leurs priorités, et de répondre aux besoins de la population, bien sûr, qui est desservie. L'accord témoigne de notre volonté de reconnaître les municipalités comme des partenaires importants, notamment dans l'offre de services qui permet le mieux-être de tous les citoyens. C'est pourquoi, en vertu de ce nouvel accord, le gouvernement du Québec allouera aux municipalités, pour la période 2016‑2019, une somme de 3 224 000 000 $, incluant des bonifications qui représentent une somme évaluée à près de 350 millions, pour la durée de l'accord.

Ces montants, il faut le répéter, demeurent considérables dans le contexte budgétaire actuel. Et notre gouvernement s'était engagé à faire en sorte que cette entente ait lieu et également à inclure dans cette entente les modalités d'un partage des revenus, des redevances sur les ressources naturelles à compter de 2016. Et je sais qu'il y a des élus des régions dans la salle. Pour nous, c'était un engagement absolument fondamental. Il faut que les citoyens qui voient prélever nos ressources naturelles sur leur territoire voient également qu'il y a une partie de cette richesse qui est captée chez eux pour développer leur économie sur plusieurs plans et diversifier surtout leurs occasions de croissance économique. Donc, ce sera fait à partir de 2016. On a donc tenu cette promesse et cet engagement qui était, pour moi, un des engagements-phares de notre campagne électorale de 2014.

Le nouvel accord comprend donc un véritable partage de ces revenus avec un accent particulier sur les municipalités et les territoires où le projet lui-même se situe, de sorte que le lien entre l'exploitation de la ressource et le bénéfice économique soit très visible pour les témoins les plus intéressés et les plus concernés par le projet, ceux qui habitent à proximité.

On souhaite que les municipalités, bien sûr, puissent bénéficier davantage des retombées de l'exploitation des ressources naturelles. On parle de ressources forestières, minières, pétrolières, gazières, les pêcheries ainsi que la mise en place sur leur territoire de nouveaux projets d'exploitation.

On bonifie donc cette formule de partage des redevances avec les municipalités. Elles recevront maintenant 25 millions par année, soit près de 15 millions supplémentaires. De plus, le montant de 50 millions ajouté pour l'aide à la réfection des voies locales dans le pacte transitoire de 2015 est reconduit annuellement pour les quatre prochaines années. On sait que c'est un enjeu excessivement concret pour les citoyens qui habitent dans les... particulièrement les plus petites municipalités du Québec. Avec cette bonification, l'aide financière à la voirie locale représente le montant sans précédent de 172 millions de dollars par année. On bonifie également les compensations tenant lieu de taxes aux municipalités, les faisant passer de 94 millions en 2016 et 2017 à 110 millions en 2018 et à 120 millions en 2019.

Enfin, l'enveloppe du Fonds de développement des territoires est maintenue à 100 millions pour 2016 et 2017 puis majorée à 105 pour 2018 et 115 pour 2019. Et ça, c'est un outil extrêmement important pour les municipalités, qu'on a mis en place au cours de la dernière année, qui témoigne de la confiance qu'on a envers les élus locaux parce que ce sont leurs priorités qui se verront réalisées grâce à l'utilisation de ce Fonds du développement des territoires. Toute la flexibilité nécessaire y est, de façon à ce que les choix soient faits en région, par les régions, près des gens des régions.

Je tiens également à réitérer notre entière collaboration à celle de l'ensemble du gouvernement pour faire avancer les autres dossiers du milieu municipal. Et je répète qu'on poursuit d'ailleurs le travail pour donner à Québec et à Montréal leur statut légitime et les moyens d'exercer ce statut de capitale et de métropole; et, aux autres municipalités, la reconnaissance qui leur revient, comme à toutes les municipalités, d'être des véritables gouvernements de proximité.

On va explorer des mesures pour accroître l'autonomie des municipalités, alléger l'administration municipale. Je vois M. Perrault, qui a fait un travail important sur la reddition de comptes. Comme on l'a dit il y a quelques jours, ce rapport sera rendu public, et on donnera les suites, comme on s'y engage dans cet accord de partenariat. On va donc se doter... nous doter d'un nouveau cadre législatif pour renforcer le rôle des municipalités et des MRC parce qu'ensemble on adapte nos méthodes et nos façons de faire pour mieux répondre encore aux besoins des citoyens.

Je tiens à dire que cet accord est important pour l'avenir du Québec. Ça fait partie des verrous qu'il fallait faire sauter pour assurer une prospérité idéale au Québec au cours des prochaines années. Il y en a d'autres également : la lourdeur de certains processus, la fiscalité, toute l'attitude par rapport à l'investissement qu'il faut rendre encore plus accueillant... bien accueilli au Québec. Mais cette redéfinition de la relation entre le gouvernement du Québec et les municipalités fait partie des outils qui vont nous permettre, au Québec, de développer tout notre potentiel parce qu'on a confiance en ceux et celles qui sont élus par leurs citoyens, près des gens et qui leur donnent des services.

Alors, je voudrais féliciter tout le monde qui est l'origine de ce beau succès. Merci, et on continue le travail maintenant ensemble.

M. Fortin (Harold) : Merci, M. le premier ministre. J'invite maintenant le président de la Fédération québécoise des municipalités à prononcer quelques mots.

M. Lehoux (Richard) : M. le premier ministre, M. le ministre des Finances, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, partenaires et élus municipaux de toutes les régions du Québec, distingués membres de l'Assemblée nationale, c'est avec beaucoup de fierté que je viens de signer, au nom de la Fédération québécoise des municipalités, l'accord de partenariat entre le gouvernement du Québec et les municipalités. Je suis particulièrement heureux pour nos administrateurs, notre comité exécutif, qui ont travaillé très fort depuis la dernière année afin d'en arriver à cette entente, mais surtout fier pour nos membres.

Du Grand rendez-vous des régions en juin, à la consultation générale de nos membres que nous avons réalisée il y a de cela quelques jours à peine, c'est un tour de force que la FQM a réalisé. Une consultation générale des membres de la fédération sur un pacte fiscal, c'était une première dans l'histoire, et ce fut une première réussie, un exemple de concertation, d'écoute, de rigueur et de travail. Samedi dernier, en clôture de notre congrès, j'ai eu le plaisir d'annoncer que 75 % des membres de la FQM s'étaient prononcés en faveur de l'entente négociée avec le gouvernement. Comme je l'ai expliqué à mes quelque 1 000 membres, je crois sincèrement que toutes les régions du Québec sortent gagnantes de cet exercice.

Est-ce que les municipalités ont tout ce qu'elles demandaient? La réponse, c'est non, mais les régions ont obtenu des gains sur chacune des priorités qui avaient été identifiées lors du grand rendez-vous : une augmentation des redevances sur les ressources naturelles pour que l'exploitation du territoire profite réellement aux régions, une bonification de l'enveloppe du fonds de développement des territoires pour que nous puissions assumer davantage la responsabilité en matière de développement économique et une révision de la méthode de calcul de péréquation pour offrir un meilleur soutien aux municipalités dévitalisées.

Toutefois, comme je l'ai déjà dit, cette signature n'est pas une annonce de la fin du travail. Au contraire, c'est le signal pour l'ouverture des autres chantiers. C'est l'assise sur laquelle nous bâtirons, je l'espère, un nouveau partenariat entre le gouvernement du Québec et les municipalités. Ce partenariat devra se matérialiser par une plus grande confiance de l'État envers les municipalités, notamment par un allégement de la reddition de comptes demandé à l'appareil gouvernemental.

Ce partenariat devra également nous mener vers une réelle gouvernance de proximité où le partage des nouvelles responsabilités entre les MRC et les municipalités locales permettra un développement et une prospérité durable pour toutes nos régions. Nous savons déjà que, pour être un succès, cette nouvelle gouvernance devra appliquer un principe directeur. Ce principe, M. le premier ministre, vous nous l'avez vous-même identifié lors de votre discours à l'ouverture du congrès annuel de la FQM jeudi dernier. Ce principe, c'est qu'aucune nouvelle responsabilité ne va être envoyée dans la cour des municipalités sans que ces mêmes municipalités aient les moyens financiers pour les assurer. Ce principe, ce sera l'une des bases de nos nouveaux futurs travaux.

En conclusion, la FQM s'engage à travailler avec le gouvernement et les autres partenaires municipaux pour que ces chantiers se réalisent dans les plus brefs délais. Nous travaillerons ensemble pour le bien-être de nos citoyens et nous travaillerons ensemble pour que nos régions rayonnent au profit de tout le Québec. Merci beaucoup.

M. Fortin (Harold) : Merci, M. Lehoux. Place à la prise de parole de la présidente de l'Union des municipalités du Québec, Mme Suzanne Roy.

Mme Roy (Suzanne) : M. le premier ministre; M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire; M. le ministre des Finances; M. le député de Chapleau, adjoint parlementaire; M. le président de la Fédération québécoise des municipalités; M. le maire de Québec, cher Régis; M. le maire de Montréal, cher Denis; M. Perrault, très heureuse de vous retrouver ce matin; Mmes, MM. les élus de l'Assemblée nationale et les élus des municipalités du Québec, des différentes régions et des différentes tailles de municipalités; mesdames, messieurs des médias.

On se retrouve après plusieurs mois de travail, et, oui, les membres de l'Union des municipalités du Québec ont approuvé à 80 % le projet d'accord négocié entre les partenaires municipaux et le gouvernement du Québec parce qu'au-delà des aspects financiers, c'est un tournant décisif vers l'autonomie, un tournant qui s'opérera par une réforme en profondeur des relations Québec-municipalités inspirée du livre blanc et nous menant à l'adoption d'une loi reconnaissant les gouvernements de proximité. Aujourd'hui, nous signons cet accord, cet accord de partenariat, avec le sourire parce qu'il nous envoie vers l'avenir. Plus d'autonomie, plus de pouvoir, c'est nécessaire pour la métropole, c'est nécessaire pour la capitale, mais c'est aussi nécessaire pour les huit autres grandes villes, pour les cités régionales, pour les municipalités de centralité, pour les municipalités de la métropole et pour les municipalités locales, mais c'est surtout, surtout et avant tout gagnant pour les citoyens et les citoyennes de toutes nos municipalités. Nous allons construire un partenariat réel, agir selon l'idée que l'on travaille sur la base de deux ordres de gouvernement : un gouvernement du Québec qui assume ses compétences, des gouvernements municipaux qui assument leurs compétences. Deux ordres de gouvernement qui se respectent et qui sont chacun imputables devant les citoyens des responsabilités qui sont leurs.

Le premier ministre du Canada n'est pas le patron du premier ministre du Québec. Le premier ministre du Québec n'est pas le patron des maires et des mairesses. Ce n'est pas une cascade d'autorité. En fait, nous avons tous les mêmes patrons : les citoyens et les citoyennes qui nous élisent. Un vrai partenariat, ça n'est pas de regarder en haut pour demander la permission. Eh non! C'est de regarder autour et d'expliquer nos décisions.

Il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Le monde municipal croit que cet accord de partenariat est l'occasion d'amorcer ce parcours. Les municipalités ne devraient plus avoir besoin de demander l'autorisation pour changer un zonage résidentiel en zonage commercial sur leur territoire. Elles devraient avoir le droit de décider où on doit installer, dans leurs rues, les radars photo, où doit être une courbe à 30 kilomètres-heure. Ils sont les mieux placés pour le faire. Il faut se défaire de toutes ces ficelles par lesquelles, traditionnellement, le gouvernement du Québec vient chaperonner les municipalités dans l'exercice de leurs compétences.

Et c'est ce tournant que nous propose l'accord que nous avons signé aujourd'hui. M. le premier ministre, c'est en partenaires que nous allons travailler ensemble, ensemble pour nos citoyens. Considérant le contexte économique actuel, l'Union des municipalités a décidé de miser sur l'avenir par des gains qui sont notamment de sécuriser les finances municipales pour les quatre prochaines années, de faire un pas de géant vers la reconnaissance des municipalités comme véritables gouvernements, d'obtenir des outils législatifs essentiels pour rétablir l'équilibre dans les relations de travail. Solidaire, le monde municipal mise sur les engagements de cet accord pour changer les règles du jeu concernant la reddition de comptes, l'allègement du cadre réglementaire en diminuant le fardeau administratif et en modifiant les paramètres de programmes. Les médias ont beaucoup, beaucoup parlé de la mesure concernant les relations de travail, mais l'accord comprend aussi une dizaine de mesures structurantes pour les municipalités.

Dans ce contexte, l'Union des municipalités est déjà à l'oeuvre, à l'oeuvre pour concrétiser ses engagements avec le gouvernement du Québec. Nous avons confiance qu'en travaillant fort au cours des prochains mois, en collaborant avec le gouvernement, toutes ces mesures, toutes les mesures contenues dans cette entente pourront être mises en oeuvre.

C'est avec la collaboration de toutes les municipalités, rurales et urbaines, de toutes les régions du Québec que nous concrétiserons ces changements. Cet accord de partenariat place les premiers jalons de nouvelles relations entre Québec et les municipalités, des compétences de chacun dans un esprit de partenariat et surtout, en faveur du citoyen. Merci.

M. Fortin (Harold) : Merci, Mme Roy. J'invite maintenant le maire de la ville de Québec, M. Régis Labeaume, à vous dire quelques mots.

M. Labeaume (Régis) : M. le premier ministre, cher Pierre Moreau, M. le ministre M. Leitão, Marc et Jean-Marc, collègues élus de tous les niveaux, nous avons fait le choix du long terme, nous avons fait le choix du changement structurel. Bien sûr, on a laissé un peu d'argent sur la table à court terme, mais nous sommes convaincus qu'à long terme nous serons aussi financièrement gagnants.

Comme mes concitoyens de Québec, je n'accepte pas que, pour le même travail, on doive payer 40 % plus cher dans les villes. C'est innommable, et nous ne l'accepterons jamais. Ce pacte fiscal est un peu... je ne veux pas dire historique parce que je déteste le mot, mais un peu révolutionnaire, si vous me... M. le premier ministre, parce qu'il va changer la donne. Cet écart de 40 % est le résultat un peu historique de l'inexistence de sains rapports de force dans les négociations entre les élus municipaux et leurs employés représentés par leurs syndicats. Ce pour quoi le pacte est révolutionnaire, c'est qu'il changera structurellement cet état de fait là, et, pour nous, c'est énorme. Et c'est pour ça qu'on... je pense que nous faisons le choix de la responsabilité à long terme et j'en suis heureux. Je dois vous dire, messieurs dames, que la population de Québec nous appuie et est derrière vous aussi.

Je voudrais terminer en disant à ma présidente, Suzanne Roy, qu'elle a fait un travail fantastique. Quel leadership, chère Suzanne. Merci et bravo.

M. Fortin (Harold) : Merci, M. Labeaume. J'invite maintenant le maire de Montréal, M. Denis Coderre, à prendre la parole.

M. Coderre (Denis) : Ton meilleur discours, Régis. Bravo! Ça doit être la victoire du Canadien au Centre Vidéotron hier. Bon.

M. le premier ministre, cher Pierre, cher Carlos, Suzanne, Richard, Marc, élus, tant de la scène municipale que de la scène de l'Assemblée nationale, c'est un moment important aujourd'hui. Je pense qu'aujourd'hui on a fait preuve de lucidité et de solidarité. Évidemment, on va toujours dire que c'est la même poche qui paie, mais c'est plus que ça, aujourd'hui, cette entente de partenariat.

On est en train de dire que, les municipalités, ce n'est plus des créatures des provinces. On envoie un message qu'on est un gouvernement de proximité, qu'on veut réorganiser la façon de faire, simplifier le processus, assurer qu'on puisse travailler pour augmenter la qualité de vie des gens tout en ramenant certains équilibres. On a parlé, évidemment, des relations de travail, on va attendre le projet de loi puis, quand le projet de loi va arriver, on pourra faire toutes les revendications d'un bord ou de l'autre, mais, ce qui est important, c'est qu'on a mis la table.

Et ce plan de match, aujourd'hui, envoie un message extrêmement important sur la scène politique dans son ensemble, la politique avec un grand P. Non seulement on convient qu'on a une responsabilité comme gouvernement de proximité, qu'il y a des enjeux qui sont importants, qu'on est capables de gérer nous-mêmes, sur notre propre territoire, mais on vient mettre la table également sur un partenariat, sur comment on doit se comporter lorsqu'on veut faire des... on prend des décisions pour l'ensemble de la population. Donc, oui, des fois, on a l'impression qu'il y avait des silos d'un bord et de l'autre et puis qu'il y avait un petit peu des mesures presque de tutelle, mais aujourd'hui on a un premier ministre qui a une vision, on a un premier ministre qui s'est assuré, parce qu'il l'a dit pendant la campagne électorale, qu'on va changer la donne sur cette relation entre les municipalités et le gouvernement du Québec.

Je veux saluer Pierre Moreau. Ce n'est pas toujours facile. Des fois, évidemment, on a négocié serré. Il travaille de son bord, on travaille du nôtre, mais ça a toujours été fait dans le respect, et puis, au bout de la ligne, si vous avez à 75 % la Fédération québécoise des municipalités et 80 % de l'Union des municipalités du Québec, avec, évidemment, l'appui de Québec et de Montréal, c'est parce qu'il y a eu un travail important, en profondeur, qui a été fait.

Aussi, évidemment, je salue ma présidente Suzanne, qui a fait un travail colossal, mais sachez que, oui, c'est le début, mais aujourd'hui c'est une excellente nouvelle. On est en train de changer vraiment la donne sur comment on doit faire de la politique au Québec et que le monde municipal a un rôle extrêmement important à jouer, que ce soit au niveau du développement économique, du développement social, du développement durable. Ces décisions-là, à partir de maintenant, vont se faire dans le respect, et on a assez d'échéanciers, on sait ce qu'on va faire pour 2016, M. le premier ministre. Il va y avoir, évidemment, le statut de la métropole qui est cher à mes yeux, mais on va envoyer ce message d'autonomie et de changement d'appellation pour qu'on puisse dire à la population : On vous respecte pour ce que vous faites, pour ce que vous payez, mais que, quand vous faites une élection d'un maire ou d'un élu municipal, ça veut dire quelque chose également. Il a des responsabilités puis il est redevable envers le citoyen.

Alors, merci beaucoup. Félicitations à tous, et puis ça commence. Merci.

M. Fortin (Harold) : Merci, M. Coderre. Enfin, j'invite le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, M. Pierre Moreau, à prendre la parole.

M. Moreau : Merci. C'est une très belle journée aujourd'hui, M. le premier ministre. Je suis très heureux de vous saluer, saluer les collègues du Conseil des ministres, le ministre des Finances, bien sûr, les partenaires du monde municipal, M. le maire de Québec, M. le président de la Fédération québécoise des municipalités, Mme la présidente de l'Union des municipalités du Québec, M. le maire de Montréal. Et je ne voudrais pas oublier mon adjoint parlementaire, le député de Chapleau, Marc Carrière, qui a fait un travail remarquable tout au long des négociations qui ont débuté, on doit le dire, en janvier dernier.

Je veux saluer également Jean Perrault qui a présidé la commission sur l'allègement des redditions de comptes dans le domaine municipal. Cet important travail sera rendu public dans les prochains jours, et je suis très heureux et confiant de voir que, lorsqu'il sera mis en oeuvre dans le cadre de l'accord que nous signons aujourd'hui, nous pourrons assister à une amélioration des relations et à une facilitation des relations entre le gouvernement du Québec et les municipalités.

L'accord de partenariat que nous venons de signer est un accord gagnant pour toutes les municipalités du Québec, des plus petites aux plus grandes. Il traduit une communauté de pensées, une communauté de pensées entre les élus des deux ordres de gouvernement, celui que nous voulons créer et celui que nous représentons, et j'en suis très fier. J'en suis fier parce que, dès janvier, alors que l'entente transitoire 2015 prenait effet, nous nous sommes mis à la tâche avec nos partenaires. Nous avons travaillé à un rythme soutenu, tenu plusieurs rencontres, même durant l'été, et eu de nombreux échanges, parfois assez serrés, mais de nombreux échanges, et c'était toujours sous le signe du respect. Nous voulions parvenir à une entente le plus rapidement possible pour permettre aux municipalités de produire leurs planifications financières de façon efficace et réaliste pour 2016 ainsi que pour les trois années subséquentes.

Nous avons été à l'écoute des besoins des partenaires municipaux et nous avons bien entendu leurs demandes. Nous y avons répondu du mieux possible compte tenu du contexte budgétaire actuel, et nos partenaires ont tenu compte de ce contexte eux aussi dans leurs discussions avec nous. De nombreuses mesures de l'accord bénéficieront directement aux municipalités, des mesures fiscales, bien sûr, vous en avez parlé, M. le premier ministre, mais l'Accord de partenariat avec les municipalités va bien au-delà des questions financières. Il poursuit dans la voie empruntée par notre gouvernement, celle d'une redéfinition des relations Québec-municipalités axée sur une nouvelle gouvernance locale et régionale, celle d'une discussion entre partenaires. Il comprend d'autres mesures comme le partage des redevances des ressources naturelles qui donneront justement une plus grande autonomie au milieu municipal tel que le premier ministre s'y était engagé.

Avec cet accord, notre gouvernement franchit une autre étape dans la reconnaissance des municipalités comme gouvernements de proximité. Pensons à la mesure touchant aux relations de travail, bien sûr, et à celles qui concernent d'éventuelles ententes de partage de services entre les corps policiers. Certains aspects de l'accord viennent également marquer encore plus fortement ce véritable partenariat avec le milieu municipal. Notre gouvernement s'y engage formellement à consulter les municipalités sur les initiatives gouvernementales susceptibles d'entraîner un accroissement significatif de leurs responsabilités ou de leurs coûts.

Le milieu municipal s'est massivement prononcé en faveur de l'accord qui représente des gains importants pour les municipalités ainsi qu'une amélioration substantielle de leur statut. Cette démarche de consultation et d'approbation confère d'ailleurs au document une force sans précédent, un caractère historique. Et le geste que nous posons aujourd'hui n'est qu'une étape vers d'autres gestes qui changeront de manière durable le visage du Québec municipal.

Je remercie nos partenaires, Mme Roy, M. Lehoux, M. Labeaume et M. Coderre, pour leur engagement et leur travail durant nos échanges. Tous ont eu à coeur, avant tout, l'intérêt des citoyens et des contribuables. Merci tout spécial à mon adjoint parlementaire, Marc Carrière, qui m'a accompagné tout au long du processus. Enfin, merci à vous, M. le premier ministre, qui m'avez confié la tâche de redéfinir les relations entre le gouvernement et les municipalités. Votre appui indéfectible est, pour moi, un atout précieux.

Je suis heureux, M. le premier ministre, de vous présenter aujourd'hui le second pacte fiscal signé par votre gouvernement avec le monde municipal et le premier accord de partenariat qui marque une étape cruciale dans la redéfinition du rôle que nous entendons jouer avec nos partenaires. Merci.

Le Modérateur : Merci, M. Moreau. Je vous remercie pour votre présence à la cérémonie de signatures.

Nous allons maintenant passer à la période de questions destinée aux membres des médias. Il y a un micro à la gauche, il y a un micro également à la droite. Je demanderais aux journalistes de s'identifier ainsi que le média qu'ils représentent. Et, bien sûr, dans les circonstances, je vous demanderais de limiter vos questions à une seule, vu les contraintes de temps et d'agenda de chacun des signataires de l'entente. Donc, dans quelques instants, nous serons en mesure de débuter.

Donc, on va débuter la période de questions par le micro de gauche.

M. Caron (Régys) : Bonjour, M. le premier ministre. Bonjour, messieurs les maires, madame. La question s'adresse à la présidente de l'UMQ, s'il vous plaît.

Mme Roy, il y a de l'argent qui a été laissé sur la table par les municipalités, on parle d'à peu près 250 millions par année sur quatre ans. Comment allez-vous faire pour éviter qu'il y ait un impact sur le compte de taxes des contribuables?

Mme Roy (Suzanne) : Alors, d'abord, vous allez me permettre de rectifier un peu les chiffres, parce que, du 300 millions du pacte transitoire en 2015, il y en avait à peu près 80 millions qui étaient l'abolition des CRE et des CLD. Donc, il est clair, à ce niveau-là, que, quand les structures ont été abolies en 2015, il n'y a personne qui a pensé qu'en 2016 ils renaîtraient de leurs cendres. Et il y avait à peu près 95 millions du montant restant qui était des compressions au niveau des villes de Québec et de Montréal. Donc, ça fait un total d'à peu près 135 millions pour les municipalités.

Et là l'entente... l'accord qu'on vient de signer, parce que c'est un pacte fiscal, mais c'est aussi un accord de partenariat, on parle de 350 millions sur quatre ans. Donc, une partie en ressources naturelles, 200 millions en voirie. Donc, il y a plusieurs éléments à l'intérieur de celui-là, donc on ne peut pas dire... multiplier tout simplement 300 millions par quatre et faire une soustraction de 350.

M. Caron (Régys) : Merci.

Le Modérateur : Micro de droite.

M. Boivin (Simon) : Bonjour, Simon Boivin du Soleil, pour M. Moreau, s'il vous plaît.

L'accord de partenariat qui nous a été présenté parle uniquement de revoir le cadre des relations de travail et le processus de négociation des conventions collectives. Or, tout le monde a compris qu'il était question ici de donner aux maires le droit de décréter les conditions dans les conventions collectives. Vous appelez le monde syndical à une consultation, tous les intervenants du milieu municipal à une consultation. Comment est-ce qu'il est possible pour eux de ne pas croire que les dés sont pipés à l'avance dans la mesure où vous avez pratiquement choisi ce que vous alliez donner comme pouvoirs aux maires?

M. Moreau : Non. Vous relirez le texte qui vous est présenté ce matin. On dit que nous voulons rétablir un équilibre dans les relations de travail. D'ailleurs, si vous regardez les commentaires des derniers jours, vous réalisez que les commentateurs sont à peu près unanimes à décrier cette espèce de relation inégale qui existait dans le monde municipal en matière de relations de travail. Alors, ce que l'on s'engage, c'est de revoir l'ensemble des choses. Et les partenaires du monde municipal, ça comprend, bien sûr, les municipalités, mais ça comprend aussi les employés des municipalités, donc le représentant, les syndicats.

Quand le processus législatif commencera, un projet de loi sera déposé, les syndicats seront appelés à commenter le projet de loi. On va s'asseoir avec eux, on va discuter avec eux et on va voir comment les choses vont atterrir. Mais, encore une fois, je le répète, l'idée derrière tout ça, c'est de rétablir un équilibre qui n'existe pas, et je vous pose la question : Qui peut être contre le rétablissement d'un équilibre dans les relations de travail?

M. Boivin (Simon) : Mais donc il n'est pas acquis que les municipalités obtiendront le droit de décréter les conventions collectives?

M. Moreau : Il est acquis que ce ne sera pas un arbitre non élu qui, à la fin du jour, décidera des relations de travail dans le monde municipal et de l'impact financier sur les contribuables du Québec.

Le Modérateur : Merci. Micro de gauche.

M. Gentile (Davide) : Davide Gentile de Radio-Canada. Question pour Mme Roy. Au sujet de la péréquation, est-ce que vous avez réussi à chiffrer ce que ça voulait dire pour les villes de taille moyenne, exemple, Trois-Rivières ou Drummondville?

Mme Roy (Suzanne) : Bien, en fait, vous savez, au niveau de la péréquation, c'est le même budget, donc c'est 60 millions. Alors, on a redéfini les critères pour s'assurer que c'était vraiment les municipalités qui avaient le plus de besoins qui pouvaient obtenir la péréquation. Mais, pour éviter les chocs fiscaux sur quatre ans, donc, on a réparti. Tant pour ceux qui gagnent que pour ceux qui perdent, on a réparti afin que 25 % par année pour... tant pour ceux qui en ont moins que pour ceux qui ont plus. On recrée l'équilibre. Alors, ça nous assure, à ce moment-là, à terme, qu'on aura effectivement, dans la nouvelle formule... on soutiendra encore plus les municipalités qui en ont besoin sans avoir créé des chocs fiscaux pour les autres qui, avec les anciens critères, avaient la possibilité d'en avoir.

M. Gentile (Davide) : Mais vous n'avez pas chiffré, justement, ce que ça voulait dire pour ces villes-là.

Mme Roy (Suzanne) : Oui, oui. On l'a pour chacune des municipalités qui sont touchées à l'intérieur du projet de péréquation. Tout à fait.

M. Gentile (Davide) : Puis c'est à peu près combien? Vous ne savez pas?

Mme Roy (Suzanne) : Bien, c'est parce que c'est plusieurs municipalités, c'est près de 300 municipalités. Alors là, il va y avoir des gens qui vont gagner et qui vont perdre, mais on le fait vraiment sur une période de quatre ans.

Le Modérateur : On va rester au micro de gauche.

M. Moalla (Taïeb) : Bonjour. Pour M. Moreau ou peut-être pour M. Couillard, sur ces fameuses...

M. Couillard : Quand même, une question, tu sais!

M. Moalla (Taïeb) : Je vais revenir sur les fameuses cinq lignes et demie qui concernent les relations de travail et j'essaie de comprendre. L'idée, c'est d'équilibrer les relations de travail dans le milieu municipal. Ça, ce bout, je l'ai compris. Mais est-ce que... si ce n'est pas le droit de décréter, qu'est-ce que ça pourrait être?

M. Couillard : On n'ira pas aujourd'hui dans ces détails parce que le projet de loi sera déposé puis on aura un débat là-dessus, mais je vais répéter les principes qui nous ont guidés. Il y en a un même en amont de cette question d'équilibre.

Quand on parle à nos partenaires municipaux puis qu'on leur fait remarquer gentiment que leur rythme d'augmentation de dépenses est plus élevé que celui du gouvernement du Québec, bien, la réaction est : oui, d'accord, et on va gérer avec rigueur, et on est des élus, puis on va prendre nos responsabilités. Cependant, on nous pointe trois éléments qui, clairement, leur enlèvent des outils pour arriver à cette rigueur budgétaire autant qu'ils le voudraient ou qu'elles le voudraient : d'abord, cette question de la normalisation du rapport de force ou d'équilibre des forces en relations de travail; ensuite, bien sûr, la reddition de comptes qui est lourde et qui, elle-même, entraîne des dépenses pour les municipalités juste pour remplir les papiers que le gouvernement du Québec leur demande d'envoyer; et puis, bien sûr, toute cette question, là, d'alléger les autres processus qui lient les municipalités au gouvernement du Québec, faire en sorte également que, lorsqu'on va transférer de nouvelles responsabilités, que les ressources viennent avec. Et on est très conscients de ça, et c'est une remarque tout à fait justifiée des municipalités. Alors, vous avez remarqué que, sur les trois éléments, on est en action.

M. Moalla (Taïeb) : Et croyez-vous que ces nouvelles dispositions pourraient mener à une confrontation avec les syndicats municipaux?

M. Couillard : Je serais surpris que la justice mène à une confrontation. On ne fait qu'équilibrer la situation. Et il me semble que c'est la norme et que c'est la logique même que ce soient les élus, ce gouvernement de proximité qui exerce, avec les syndicats, ces responsabilités. Mais je voudrais vous faire remarquer cependant que déjà notre collègue a indiqué que tout ça était balisé de façon très, très serrée par les jugements récents de la Cour suprême et notamment tout le processus de négociation qui doit avoir lieu de bonne foi, là, de part et d'autre.

Alors, attendons le dépôt du projet de loi pour des discussions plus précises, mais je répète notre objectif qui est une question d'équité puis d'équilibre, finalement. Puis en bout de ligne, c'est le payeur de taxes, c'est le contribuable auquel ou à laquelle on croit.

Le Modérateur : Merci. Micro de droite.

M. Laforest (Alain) : Une deuxième question, M. Couillard. Bonjour à vous.

M. Couillard : Ah! L'équilibre se rétablit.

M. Laforest (Alain) : Justement, parlant d'équilibre, est-ce que le pacte fiscal vous dégage suffisamment de marge de manoeuvre pour atteindre l'équilibre budgétaire et éviter de faire des compressions plus dures dans les ministères et l'appareil gouvernemental?

M. Couillard : Écoutez, déjà, pour l'équilibre de l'année en cours, le travail est, je dirais, très positif. Je pense qu'on peut envisager avec un optimisme important, comment dirais-je, là, l'atteinte et la confirmation de l'équilibre pour l'année en cours. Pour l'année 2016‑2017, je vous rappelle que, dans notre budget de l'année — vous pourrez y référer, d'ailleurs — on avait déjà identifié des sommes qui devaient être l'objet d'examen pour 2016‑2017, autour de 850 millions. Puis il y a toujours un peu de dépassement de dépenses dans les réseaux et les ministères. Alors, ça fait partie de la normalité et de la conséquence logique des actions qu'on a posées.

Mais je voudrais répéter qu'on a, bien sûr, abordé cette question du partenariat avec un angle de rigueur budgétaire, mais le premier critère, pour moi, le plus important, c'était de tirer avantage de cette situation pour poser les jalons véritables de cette nouvelle relation qu'on veut mettre en place avec les municipalités. Alors, on va continuer de gérer les finances publiques avec rigueur, ça, je peux vous le dire. Le principe est simple : on ne dépensera pas, au Québec, plus qu'on gagne. Ça me paraît un principe judicieux à mettre sur pied, et ce sera comme ça année, après année, après année. Et, s'il y a des bénéfices, on va les utiliser, bien sûr, pour traiter tout le monde avec équité, mais diminuer le poids de notre dette pour nos enfants et les prochaines générations et également alléger le fardeau fiscal des Québécois. On reste déterminés à faire ça.

Le Modérateur : On va rester au micro... Non, pardon. Micro de gauche.

M. Robillard (Alexandre) : M. Couillard, pourquoi, ce matin, n'a-t-on pas entendu une seule fois, de votre part ou de la part de M. Moreau, même des représentants des municipalités, le mot «décréter»?

M. Couillard : Parce qu'il y a plein de façons de faire en sorte que cet objectif se réalise et que ce n'est pas aujourd'hui qu'on va commencer le débat sur les moyens. Il va y avoir un travail législatif que mon collègue va piloter, qui est délicat, qui est important — je vous ai indiqué les objectifs — et, lorsqu'on aura déposé le projet de loi, bien, on pourra avoir cette discussion d'après les mots qui s'y retrouveront ou pas.

M. Robillard (Alexandre) : Et qu'est-ce qu'on doit penser du fait qu'il y a des dispositions qui permettraient aux municipalités de subir... d'amoindrir l'impact d'une hausse de la TVQ? Qu'est-ce que ça dit sur les orientations du gouvernement pour les mois à venir?

M. Couillard : Ça ne dit rien de particulier, outre le fait que nos partenaires municipaux ont voulu s'assurer que, si d'aventure, ça se produisait, qu'on ouvre une nouvelle discussion. Et nous, on s'engage à le faire, mais il n'est pas du tout confirmé que ceci, auquel vous faites allusion, va avoir lieu. Ce qu'on veut faire, cependant, je vais le répéter, hein, pour que tout le monde comprenne bien au Québec, on veut qu'il y ait plus d'argent dans les poches des Québécois et des Québécoises et on veut gérer avec rigueur.

M. Robillard (Alexandre) : Donc, il n'y a pas de lien avec le rapport Godbout, selon vous.

M. Couillard : Mais vous allez voir les suites qui y seront données. On y travaille actuellement, et ce n'est pas aujourd'hui que ce sera annoncé.

M. Robillard (Alexandre) : Merci.

Le Modérateur : Micro de droite.

M. Lacroix (Louis) : Bonjour. Ma question est pour M. Labeaume et M. Coderre. Si vous pouviez répondre en choeur, ce serait parfait. Est-ce que, pour vous, M. Labeaume et M. Coderre, le décret, en fait, des conditions de travail est essentiel? Je comprends que ce n'est pas écrit dans le texte final, là, mais est-ce que, pour vous, c'est une fin en soi?

M. Labeaume (Régis) : C'est la finalité qui est importante. Est-ce qu'on va rebalancer le rapport de force? Est-ce qu'on va retrouver un sain rapport de force qui n'existait pas? Alors, c'est quoi, la façon? Quel est l'outil? On verra. Décréter, on sait ce que ça veut dire. Est-ce que ce sera un autre mot, un autre outil, une autre façon de procéder? L'important, c'est de rétablir le rapport de force.

Vous savez, à la ville de Québec, la masse salariale, c'est 500 millions de dollars, et ça inclut l'écart de 40 %. Alors, pour nous, là, rattraper un 20 millions qu'on perd par année, ce n'est pas très compliqué.

Alors, est-ce que c'est décrété? Est-ce que c'est d'une autre façon? Ça m'importe peu, on verra dans le projet de loi. On va s'occuper de nos affaires, mais l'important, c'est que le résultat soit le même puis qu'on ait un rapport de force qui n'a jamais existé.

M. Lacroix (Louis) : M. Coderre, sur la même question.

M. Coderre (Denis) : Vous savez, quand on a un budget de 5 milliards de dollars, puis près de 53 %, c'est de la masse salariale, puis qu'on a à subir l'équité externe, il y a un problème là. Il y a un problème de rapport de force, mais il y a un problème d'équité externe, alors que de se donner... Aujourd'hui, là, on se donne des paramètres où on s'assure que, un, il va y avoir un rétablissement du rapport de force; deuxièmement, que ce soit pour la TVQ qu'on a parlé tantôt, peu importe... c'est-à-dire que vous avez un gouvernement du Québec, avant de prendre une décision, va s'asseoir avec le gouvernement de proximité pour qu'on puisse s'entendre. Mais la question des relations de travail va être aussi importante parce qu'au bout de la ligne rétablir ce rapport de force va nous amener, justement, à avoir des mesures qui vont refléter beaucoup plus la réalité montréalaise, par exemple. Donc, on va participer, évidemment, activement à ce processus.

Il y a des balises qui sont très claires par rapport à la Cour suprême. On a parlé de la notion de bonne foi. On va faire ce qu'on a à faire, mais ce qui est important, c'est de se dire : Oui, les municipalités n'ont pas toujours à dépendre de l'externe. On est capables, comme élus, dans des paramètres bien précis, tout en ramenant ce rapport de force, de pouvoir avoir cette capacité-là au niveau des conventions collectives. Alors, il y a des raisons, hein, pourquoi que le pourcentage est plus grand par rapport à l'échelle provinciale par rapport à l'échelle municipale, hein? Alors, il y a des réalités là-dessus. Alors, de ramener ce rapport de force éventuellement va nous donner une capacité d'être encore plus efficaces sur le territoire tout en respectant les relations avec nos employés.

Le Modérateur : Merci. Micro de gauche.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Oui. Bonjour, M. le premier ministre. En quoi est-il inapproprié qu'un arbitre, un non-élu, on peut penser, à l'abri des pressions politiques, tranche sur les conditions de travail des employés municipaux?

M. Couillard : Bien, encore une fois, je n'irai pas dans les détails des modalités, mais je vais vous répéter ce qu'on veut corriger. Ce qui est inapproprié, c'est d'avoir un rapport de force inégal. En fait, on n'aurait pas dû tolérer cette situation aussi longtemps au Québec et on doit maintenant s'y atteler. C'est clair, c'est une question d'équité, tout simplement, envers la personne qui paie la facture au bout de la ligne, qui est la même personne qui paie les impôts du Québec, qui est la même personne qui paie les impôts fédéraux. Il n'y a pas trois classes de contribuables différents, c'est la même personne.

Et on veut également prendre conscience du fait que les mécanismes actuels, qu'on le veuille ou non, favorisent une sorte de surenchère dans l'attribution finale des conditions de travail que les municipalités doivent soit gérer dans leurs budgets, soit refiler, en partie ou totalité, aux contribuables sous forme de hausse de taxe. Alors, c'est clair que ces objectifs-là, je crois qu'ils sont partagés par la vaste majorité des citoyens du Québec.

Maintenant, encore une fois, pour les modalités, les détails, attendons le dépôt du projet de loi, puis on aura un autre jour de débat là-dessus.

M. Bélair-Cirino (Marco) : M. Coderre, M. Labeaume, qu'attendez-vous du gouvernement du Québec pour renforcer le statut de métropole et le statut de capitale?

M. Coderre (Denis) : Bien, premièrement, dans cette entente-là, pour février 2016, il va y avoir un dépôt d'un projet de loi respectivement pour la capitale et la métropole. On travaille déjà, nous, pour documenter le ministre, les négociations sont amorcées. Dès mercredi, j'ai annoncé hier que j'avais un comité aviseur, par exemple, dont la présidente est Monique Leroux. Mme Leroux va donner certains éléments en matière de développement économique. Nous, on a toujours voulu parler de développement économique, et de développement social, et très certainement de gouvernance.

Donc, à la lumière de tout ça, il va y avoir des tables sectorielles où les ministres respectifs, parce qu'on travaille en collaboration avec mon ami Robert Poëti comme ministre responsable de la métropole et Pierre Moreau, et, au fur et à mesure, on va rendre ça public. On ne négociera pas sur la place publique, vous comprenez, mais on a un échéancier très clair avec des outils de travail, là, qui va nous emmener jusqu'en février 2016 pour qu'on puisse déposer un projet de loi. Évidemment, le côté de l'Assemblée nationale, c'est à eux, mais nous, on a tous les outils en main pour négocier puis travailler avec le ministre.

Le Modérateur : On va passer en anglais, micro de droite.

Mme Montgomery (Angelica) : Yes. Mr. Coderre, you had mentioned that there is a reason why municipal workers make more than provincial and their federal counterparts. Regular persons at home might not follow these files very closely. What is the…

M. Coderre (Denis) : I think they will. They're looking at their pockets and their taxes.

Mme Montgomery (Angelica) : What is the reason? What is the reason?

M. Coderre (Denis) : One of the reasons is to make sure that… You know, it's a matter of balance of the way that we're working together. If you have a referee at the end who's making a decision and saying : Oh! In that municipality, it costs that and… Most of the time, when we have a decision, it's always higher. So we have to find out a process among ourselves to make sure that we rebalance that level of strength, and it's a matter of equity. You know, it's the same pocket who is paying at the end of the day, but, when you have a budget of $5 billion and, out of it, it's about 53%, it's based on salaries, well, any decision regarding that has a major impact on everybody.

So, at the end of the day, you know, we have to take decisions attached to it. So the fact that we will have that capacity to… We'll wait for the legislation, of course, you know, the way we'll… «les décrets» and all that. We will talk about it. But clearly, I think that the principle today of the protocol that we're signing today is that we have a government who respects us as a level of government ourselves and understands that what is going on our territory regarding our employees, that we will have better tools to have a better balance in the way that we're managing our taxpayers' money. And that's the bottom line.

Now, we will have that for 2016. We will sit with the minister. Everybody will have opportunity to go through standing committee and talk about, you know, what they feel is good or not. But clearly, I think that the principle of rebalancing and stopping to go from external equities all the time will have a major impact on the budget, but on the way that the relationship should be also between the employees and the employer.

Mme Montgomery (Angelica) : M. Couillard, you're signing this agreement today, and yet we don't know what exactly you're planning to propose when it comes to this new working relationship. How fair is it to be signing agreement and not give us any kind of information about what direction you plan to go with this project?

M. Couillard : Well, it would be premature to do all of this together in the same day. A lot of work has been put, in the recent months, to negotiate this agreement, and there are financial matters and principles that you alluded to. All these principles are going to be reflected in bills, specific legislations : one from Québec as a capital, one from Montréal as a metropolis, a modern metropolis that needs a tool attached to its status, and the same with our capital city, and a more general piece of legislation to institute this new rapport between the municipalities and Québec. And the principle is very simple, it's respect and autonomy and not shifting mandates to the municipalities without resources. That's what we want to achieve.

Now, there will be also a legislation on discussion of labor relations, so that can have a separate debate on that, but I think it would be quite premature today to go into details, knowing that we have agreed on principles. And now, as I said, we'll work… start on that file too, and we will succeed. As we have succeeded today, we will succeed on the rest too.

M. Fortin (Harold) : Micro de gauche.

Mme Plante (Caroline) : Premier Couillard, about the agreement that was signed today, there was some confusion about the numbers. Can you tell us what are the budget cuts to municipalities, how they are being offset, and why is this good for the taxpayer?

M. Couillard : You have to look back at what happened in 2015. You know, this figure of $300 millions is circulating, but it's actually totally inaccurate. A large part of that sum was actually linked to the abolition of CLDs and CREs, the rest was… a large share of the rest was taken by these two gentlemen on my left who volunteered…

Des voix :

M. Couillard : So the actual amount for 1,300 municipalities is actually… I wouldn't say it's not existent, but it's not that significant. We are adding money now, so the net benefit for the municipalities over the next four years is roughly $350 million. So, you know, what I think we should change and pay attention to facts… is to stop referring to this so-called cut of $300 millions for municipalities, which is simply not the reflection of reality.

Mme Plante (Caroline) : So what's the cut? What's the cut? How is it being offset?

M. Couillard : No, it's only addition. We are putting more money, there is no cut. You know, Québec… when we look at the situation of various provinces of Canada, there are areas where Québec spends more in prorata than other provinces, which is OK, because those are choices that we made. One of these areas is transfer to municipalities, but I'm quite proud of this actually. I think it's good that we transfer some responsibilities to municipalities. The mistake that was done among the years was to sometimes do this without resources, and that extra layers of accountability that… are quite heavy for municipalities to deal with. We are going to correct that. So it is not a day of cut, it is a day of gains.

Mme Plante (Caroline) : How will taxpayers benefit concretely?

M. Couillard : Well, for example, limiting the increase in the payroll. You know, our budget, 60% is payroll. M. Coderre just said what? 55%? So that is all in the same neighbourhood. So, obviously, whatever you do to balance the negotiation at the table is going to have an impact on taxes. And all resources we will give to municipalities for various mandates that are listed in this document are going also to help taxpayers to get some relief.

And, by the way, not all the money transfer to municipalities is in this agreement. We are talking about a $3.2 billion transfer annually, and here it is only a fraction of this that is taken into account in this agreement. The rest is unconditional transfers to municipalities that will continue as they have been going on for years now. Merci.

M. Fortin (Harold) : Merci. Ceci met fin à la cérémonie et à la période de questions.

(Fin à 10 h 7)