(Neuf heures quatorze minutes)
M. Fortin (Harold) : Distingués
invités, représentants et représentantes des médias, mesdames, messieurs,
bienvenue à la cérémonie de signature de l'Accord de partenariat avec les municipalités
pour la période 2016‑2019. Mon nom est Harold Fortin, je suis directeur des
communications et porte-parole du premier ministre. C'est avec plaisir que
j'animerai cette cérémonie. Nous procéderons d'abord à la signature officielle
de l'accord. Par la suite, le premier ministre, le président et la présidente
des deux unions municipales, le maire de la ville de Québec, le maire de la
ville de Montréal et le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du
territoire vous adresseront quelques mots.
Sans
plus tarder, nous procéderons à la signature officielle de l'Accord de
partenariat avec les municipalités pour la période 2016‑2019. J'invite donc
tous les signataires à prendre place à la table des signatures : le
ministre des Finances, M. Carlos Leitão; le maire de la ville de Québec, M.
Régis Labeaume; le président de la Fédération québécoise des municipalités, M.
Richard Lehoux; le premier ministre du Québec, M. Philippe Couillard; le
ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, M. Pierre
Moreau; la présidente de l'Union des municipalités du Québec, Mme Suzanne Roy;
le maire de la ville de Montréal, M. Denis Coderre; et l'adjoint parlementaire
du ministre Moreau, M. Marc Carrière. Nous allons donc procéder à la signature.
Merci. Sans plus tarder, j'invite le premier
ministre du Québec à prendre la parole.
M. Couillard : Bonjour à
tous, à toutes, particulièrement à tous nos partenaires du milieu municipal qui
sont réunis, non seulement à la table, mais dans la salle. Une salutation, vous
me permettrez, particulière, pour mes deux collègues, Pierre Moreau et Marc
Carrière, qui ont accompli un mandat excessivement important pour le Québec,
qui l'ont fait de façon respectueuse de leurs partenaires avec le résultat qu'on
voit aujourd'hui. M. Carlos Leitão également, qui est là pour veiller aux
intérêts des deniers publics, M. Lehoux, Mme Roy, M. Labeaume, M. Coderre,
chers collègues de l'Assemblée nationale, Mmes, MM. les maires, préfets, particulièrement
ceux de ma région. Vous me permettrez toujours de faire une petite salutation
particulière à ma région d'origine.
On se souvient que, lors de la signature
du pacte transitoire, l'an dernier, notre gouvernement s'était engagé à
entreprendre dès lors des discussions avec les partenaires municipaux en vue de
conclure une entente pluriannuelle pour 2016. On veut également, et c'est
encore au centre de nos intentions, revoir profondément les relations entre le
gouvernement du Québec et ces gouvernements de proximité que sont les
municipalités. Depuis janvier, on a travaillé fort avec les représentants du
milieu municipal et on a respecté ces engagements.
C'est donc avec très, très grand plaisir
et fierté que je vous annonce aujourd'hui qu'on a conclu un accord de
partenariat avec les municipalités pour une durée de quatre ans et qui nous
guidera donc, dans nos actions, jusqu'en 2020. Il est clair que, deux ans après
la fin de la dernière entente pluriannuelle, il est à l'avantage de tous et de
toutes de conclure un accord sur plusieurs années dans le but d'assurer aux
municipalités la stabilité et la prévisibilité dans la préparation de leurs
états financiers et de leurs budgets.
Par ailleurs, je me réjouis bien sûr du
fort appui à cet accord des membres de la Fédération québécoise des
municipalités du Québec et de l'Union des municipalités du Québec ainsi que de
leurs conseils d'administration. C'est un appui significatif, on l'a vu, qui
confirme que nous travaillons ensemble, dans la même direction, pour les
citoyens et citoyennes que nous servons tous.
Cet accord tient compte des besoins des
municipalités, mais également de la situation budgétaire du gouvernement, et
j'ajouterais également, de façon aussi importante, du fardeau fiscal des contribuables.
On sait que, sur le plan des finances publiques, la situation s'améliore,
l'équilibre budgétaire est certainement en voie d'être atteint, mais il n'est
pas question de faire du surplace ou de retourner en arrière. On doit toujours et
encore faire preuve de rigueur et faire les bons choix, des choix difficiles,
mais les bons choix qui engagent le Québec sur la bonne voie à long terme, si
on veut retrouver la marge de manoeuvre qui nous permettra d'investir dans les
domaines qui nous tiennent à coeur comme, au premier chef, l'éducation.
L'accord qu'on signe aujourd'hui répond à
bon nombre de demandes qui nous ont été présentées par les municipalités, tout
en leur donnant plus de moyens pour les prochaines années et en respectant la
capacité budgétaire du gouvernement.
S'inscrit également, dans le grand travail
de redéfinition des relations, je le répète, entre le gouvernement du Québec et
les municipalités, un élément que je considère faire partie des signatures importantes
de notre mandat de gouvernement au cours, non seulement de l'année et demie qui
déjà déroulée, mais du reste de ce mandat de gouvernement. Et aujourd'hui on
franchit une étape, une étape, ce n'est pas terminé, une étape importante vers
ce but.
Dans le cadre de ce partenariat, on veut
donner aux municipalités les moyens de contribuer au développement économique de
leur territoire selon leurs choix, selon leurs priorités, et de répondre aux
besoins de la population, bien sûr, qui est desservie. L'accord témoigne de
notre volonté de reconnaître les municipalités comme des partenaires importants,
notamment dans l'offre de services qui permet le mieux-être de tous les citoyens.
C'est pourquoi, en vertu de ce nouvel accord, le gouvernement du Québec
allouera aux municipalités, pour la période 2016‑2019, une somme de
3 224 000 000 $, incluant des bonifications qui
représentent une somme évaluée à près de 350 millions, pour la durée de
l'accord.
Ces montants, il faut le répéter,
demeurent considérables dans le contexte budgétaire actuel. Et notre
gouvernement s'était engagé à faire en sorte que cette entente ait lieu et
également à inclure dans cette entente les modalités d'un partage des revenus,
des redevances sur les ressources naturelles à compter de 2016. Et je sais
qu'il y a des élus des régions dans la salle. Pour nous, c'était un engagement
absolument fondamental. Il faut que les citoyens qui voient prélever nos
ressources naturelles sur leur territoire voient également qu'il y a une partie
de cette richesse qui est captée chez eux pour développer leur économie sur
plusieurs plans et diversifier surtout leurs occasions de croissance
économique. Donc, ce sera fait à partir de 2016. On a donc tenu cette promesse
et cet engagement qui était, pour moi, un des engagements-phares de notre
campagne électorale de 2014.
Le nouvel accord comprend donc un
véritable partage de ces revenus avec un accent particulier sur les
municipalités et les territoires où le projet lui-même se situe, de sorte que
le lien entre l'exploitation de la ressource et le bénéfice économique soit
très visible pour les témoins les plus intéressés et les plus concernés par le
projet, ceux qui habitent à proximité.
On souhaite que les municipalités, bien
sûr, puissent bénéficier davantage des retombées de l'exploitation des
ressources naturelles. On parle de ressources forestières, minières,
pétrolières, gazières, les pêcheries ainsi que la mise en place sur leur
territoire de nouveaux projets d'exploitation.
On bonifie donc cette formule de partage
des redevances avec les municipalités. Elles recevront maintenant
25 millions par année, soit près de 15 millions supplémentaires. De
plus, le montant de 50 millions ajouté pour l'aide à la réfection des
voies locales dans le pacte transitoire de 2015 est reconduit annuellement pour
les quatre prochaines années. On sait que c'est un enjeu excessivement concret
pour les citoyens qui habitent dans les... particulièrement les plus petites
municipalités du Québec. Avec cette bonification, l'aide financière à la voirie
locale représente le montant sans précédent de 172 millions de dollars par
année. On bonifie également les compensations tenant lieu de taxes aux
municipalités, les faisant passer de 94 millions en 2016 et 2017 à 110 millions
en 2018 et à 120 millions en 2019.
Enfin, l'enveloppe du Fonds de développement
des territoires est maintenue à 100 millions pour 2016 et 2017 puis
majorée à 105 pour 2018 et 115 pour 2019. Et ça, c'est un outil extrêmement
important pour les municipalités, qu'on a mis en place au cours de la dernière
année, qui témoigne de la confiance qu'on a envers les élus locaux parce que ce
sont leurs priorités qui se verront réalisées grâce à l'utilisation de ce Fonds
du développement des territoires. Toute la flexibilité nécessaire y est, de
façon à ce que les choix soient faits en région, par les régions, près des gens
des régions.
Je tiens également à réitérer notre
entière collaboration à celle de l'ensemble du gouvernement pour faire avancer
les autres dossiers du milieu municipal. Et je répète qu'on poursuit d'ailleurs
le travail pour donner à Québec et à Montréal leur statut légitime et les
moyens d'exercer ce statut de capitale et de métropole; et, aux autres municipalités,
la reconnaissance qui leur revient, comme à toutes les municipalités, d'être
des véritables gouvernements de proximité.
On va explorer des mesures pour accroître
l'autonomie des municipalités, alléger l'administration municipale. Je vois
M. Perrault, qui a fait un travail important sur la reddition de comptes.
Comme on l'a dit il y a quelques jours, ce rapport sera rendu public, et on
donnera les suites, comme on s'y engage dans cet accord de partenariat. On va
donc se doter... nous doter d'un nouveau cadre législatif pour renforcer le
rôle des municipalités et des MRC parce qu'ensemble on adapte nos méthodes et
nos façons de faire pour mieux répondre encore aux besoins des citoyens.
Je tiens à dire que cet accord est important
pour l'avenir du Québec. Ça fait partie des verrous qu'il fallait faire sauter
pour assurer une prospérité idéale au Québec au cours des prochaines années. Il
y en a d'autres également : la lourdeur de certains processus, la
fiscalité, toute l'attitude par rapport à l'investissement qu'il faut rendre
encore plus accueillant... bien accueilli au Québec. Mais cette redéfinition de
la relation entre le gouvernement du Québec et les municipalités fait partie
des outils qui vont nous permettre, au Québec, de développer tout notre
potentiel parce qu'on a confiance en ceux et celles qui sont élus par leurs
citoyens, près des gens et qui leur donnent des services.
Alors, je voudrais féliciter tout le monde
qui est l'origine de ce beau succès. Merci, et on continue le travail
maintenant ensemble.
M. Fortin (Harold) : Merci, M.
le premier ministre. J'invite maintenant le président de la Fédération
québécoise des municipalités à prononcer quelques mots.
M.
Lehoux (Richard) : M. le premier ministre, M. le ministre des
Finances, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du
territoire, partenaires et élus municipaux de toutes les régions du Québec,
distingués membres de l'Assemblée nationale, c'est avec beaucoup de fierté que
je viens de signer, au nom de la Fédération québécoise des municipalités,
l'accord de partenariat entre le gouvernement du Québec et les municipalités.
Je suis particulièrement heureux pour nos administrateurs, notre comité
exécutif, qui ont travaillé très fort depuis la dernière année afin d'en
arriver à cette entente, mais surtout fier pour nos membres.
Du
Grand rendez-vous des régions en juin, à la consultation générale de nos
membres que nous avons réalisée il y a de cela quelques jours à peine, c'est un
tour de force que la FQM a réalisé. Une consultation générale des membres de la
fédération sur un pacte fiscal, c'était une première dans l'histoire, et ce fut
une première réussie, un exemple de concertation, d'écoute, de rigueur et de
travail. Samedi dernier, en clôture de notre congrès, j'ai eu le plaisir d'annoncer
que 75 % des membres de la FQM s'étaient prononcés en faveur de l'entente
négociée avec le gouvernement. Comme je l'ai expliqué à mes quelque 1 000
membres, je crois sincèrement que toutes les régions du Québec sortent
gagnantes de cet exercice.
Est-ce
que les municipalités ont tout ce qu'elles demandaient? La réponse, c'est non,
mais les régions ont obtenu des gains sur chacune des priorités qui avaient été
identifiées lors du grand rendez-vous : une augmentation des redevances
sur les ressources naturelles pour que l'exploitation du territoire profite
réellement aux régions, une bonification de l'enveloppe du fonds de
développement des territoires pour que nous puissions assumer davantage la
responsabilité en matière de développement économique et une révision de la
méthode de calcul de péréquation pour offrir un meilleur soutien aux
municipalités dévitalisées.
Toutefois,
comme je l'ai déjà dit, cette signature n'est pas une annonce de la fin du
travail. Au contraire, c'est le signal pour l'ouverture des autres chantiers.
C'est l'assise sur laquelle nous bâtirons, je l'espère, un nouveau partenariat
entre le gouvernement du Québec et les municipalités. Ce partenariat devra se
matérialiser par une plus grande confiance de l'État envers les municipalités,
notamment par un allégement de la reddition de comptes demandé à l'appareil
gouvernemental.
Ce
partenariat devra également nous mener vers une réelle gouvernance de proximité
où le partage des nouvelles responsabilités entre les MRC et les municipalités
locales permettra un développement et une prospérité durable pour toutes nos
régions. Nous savons déjà que, pour être un succès, cette nouvelle gouvernance
devra appliquer un principe directeur. Ce principe, M. le premier ministre,
vous nous l'avez vous-même identifié lors de votre discours à l'ouverture du
congrès annuel de la FQM jeudi dernier. Ce principe, c'est qu'aucune nouvelle responsabilité
ne va être envoyée dans la cour des municipalités sans que ces mêmes municipalités
aient les moyens financiers pour les assurer. Ce principe, ce sera l'une des
bases de nos nouveaux futurs travaux.
En conclusion, la FQM s'engage à travailler
avec le gouvernement et les autres partenaires municipaux pour que ces
chantiers se réalisent dans les plus brefs délais. Nous travaillerons ensemble
pour le bien-être de nos citoyens et nous travaillerons ensemble pour que nos
régions rayonnent au profit de tout le Québec. Merci beaucoup.
M. Fortin (Harold) : Merci, M.
Lehoux. Place à la prise de parole de la présidente de l'Union des
municipalités du Québec, Mme Suzanne Roy.
Mme
Roy (Suzanne) : M. le premier ministre; M. le ministre des Affaires
municipales et de l'Occupation du territoire; M. le ministre des Finances; M.
le député de Chapleau, adjoint parlementaire; M. le président de la Fédération québécoise
des municipalités; M. le maire de Québec, cher Régis; M. le maire de Montréal,
cher Denis; M. Perrault, très heureuse de vous retrouver ce matin; Mmes, MM.
les élus de l'Assemblée nationale et les élus des municipalités du Québec, des
différentes régions et des différentes tailles de municipalités; mesdames,
messieurs des médias.
On
se retrouve après plusieurs mois de travail, et, oui, les membres de l'Union
des municipalités du Québec ont approuvé à 80 % le projet d'accord négocié
entre les partenaires municipaux et le gouvernement du Québec parce qu'au-delà
des aspects financiers, c'est un tournant décisif vers l'autonomie, un tournant
qui s'opérera par une réforme en profondeur des relations Québec-municipalités
inspirée du livre blanc et nous menant à l'adoption d'une loi reconnaissant les
gouvernements de proximité. Aujourd'hui, nous signons cet accord, cet accord de
partenariat, avec le sourire parce qu'il nous envoie vers l'avenir. Plus d'autonomie,
plus de pouvoir, c'est nécessaire pour la métropole, c'est nécessaire pour la
capitale, mais c'est aussi nécessaire pour les huit autres grandes villes, pour
les cités régionales, pour les municipalités de centralité, pour les municipalités
de la métropole et pour les municipalités locales, mais c'est surtout, surtout
et avant tout gagnant pour les citoyens et les citoyennes de toutes nos municipalités.
Nous allons construire un partenariat réel, agir selon l'idée que l'on travaille
sur la base de deux ordres de gouvernement : un gouvernement du Québec qui
assume ses compétences, des gouvernements municipaux qui assument leurs
compétences. Deux ordres de gouvernement qui se respectent et qui sont chacun
imputables devant les citoyens des responsabilités qui sont leurs.
Le premier ministre du Canada n'est pas le
patron du premier ministre du Québec. Le premier ministre du Québec n'est pas
le patron des maires et des mairesses. Ce n'est pas une cascade d'autorité. En
fait, nous avons tous les mêmes patrons : les citoyens et les citoyennes
qui nous élisent. Un vrai partenariat, ça n'est pas de regarder en haut pour
demander la permission. Eh non! C'est de regarder autour et d'expliquer nos
décisions.
Il nous reste encore beaucoup de chemin à
parcourir. Le monde municipal croit que cet accord de partenariat est
l'occasion d'amorcer ce parcours. Les municipalités ne devraient plus avoir
besoin de demander l'autorisation pour changer un zonage résidentiel en zonage
commercial sur leur territoire. Elles devraient avoir le droit de décider où on
doit installer, dans leurs rues, les radars photo, où doit être une courbe à
30 kilomètres-heure. Ils sont les mieux placés pour le faire. Il faut se
défaire de toutes ces ficelles par lesquelles, traditionnellement, le
gouvernement du Québec vient chaperonner les municipalités dans l'exercice de
leurs compétences.
Et c'est ce tournant que nous propose
l'accord que nous avons signé aujourd'hui. M. le premier ministre, c'est en
partenaires que nous allons travailler ensemble, ensemble pour nos citoyens.
Considérant le contexte économique actuel, l'Union des municipalités a décidé
de miser sur l'avenir par des gains qui sont notamment de sécuriser les
finances municipales pour les quatre prochaines années, de faire un pas de
géant vers la reconnaissance des municipalités comme véritables gouvernements,
d'obtenir des outils législatifs essentiels pour rétablir l'équilibre dans les
relations de travail. Solidaire, le monde municipal mise sur les engagements de
cet accord pour changer les règles du jeu concernant la reddition de comptes,
l'allègement du cadre réglementaire en diminuant le fardeau administratif et en
modifiant les paramètres de programmes. Les médias ont beaucoup, beaucoup parlé
de la mesure concernant les relations de travail, mais l'accord comprend aussi
une dizaine de mesures structurantes pour les municipalités.
Dans ce contexte, l'Union des
municipalités est déjà à l'oeuvre, à l'oeuvre pour concrétiser ses engagements
avec le gouvernement du Québec. Nous avons confiance qu'en travaillant fort au
cours des prochains mois, en collaborant avec le gouvernement, toutes ces
mesures, toutes les mesures contenues dans cette entente pourront être mises en
oeuvre.
C'est avec la collaboration de toutes les
municipalités, rurales et urbaines, de toutes les régions du Québec que nous
concrétiserons ces changements. Cet accord de partenariat place les premiers
jalons de nouvelles relations entre Québec et les municipalités, des
compétences de chacun dans un esprit de partenariat et surtout, en faveur du
citoyen. Merci.
M. Fortin
(Harold) : Merci, Mme Roy. J'invite maintenant le maire de la ville de
Québec, M. Régis Labeaume, à vous dire quelques mots.
M. Labeaume
(Régis)
: M. le premier ministre, cher Pierre Moreau, M. le
ministre M. Leitão, Marc et Jean-Marc, collègues élus de tous les niveaux, nous
avons fait le choix du long terme, nous avons fait le choix du changement
structurel. Bien sûr, on a laissé un peu d'argent sur la table à court terme,
mais nous sommes convaincus qu'à long terme nous serons aussi financièrement
gagnants.
Comme mes
concitoyens de Québec, je n'accepte pas que, pour le même travail, on doive
payer 40 % plus cher dans les villes. C'est innommable, et nous ne
l'accepterons jamais. Ce pacte fiscal est un peu... je ne veux pas dire
historique parce que je déteste le mot, mais un peu révolutionnaire, si vous
me... M. le premier ministre, parce qu'il va changer la donne. Cet écart de
40 % est le résultat un peu historique de l'inexistence de sains rapports
de force dans les négociations entre les élus municipaux et leurs employés
représentés par leurs syndicats. Ce pour quoi le pacte est révolutionnaire, c'est
qu'il changera structurellement cet état de fait là, et, pour nous, c'est
énorme. Et c'est pour ça qu'on... je pense que nous faisons le choix de la
responsabilité à long terme et j'en suis heureux. Je dois vous dire, messieurs
dames, que la population de Québec nous appuie et est derrière vous aussi.
Je voudrais terminer
en disant à ma présidente, Suzanne Roy, qu'elle a fait un travail fantastique.
Quel leadership, chère Suzanne. Merci et bravo.
M. Fortin (Harold) : Merci, M.
Labeaume. J'invite maintenant le maire de Montréal, M. Denis Coderre, à prendre
la parole.
M. Coderre (Denis) : Ton
meilleur discours, Régis. Bravo! Ça doit être la victoire du Canadien au Centre
Vidéotron hier. Bon.
M. le premier ministre, cher Pierre, cher
Carlos, Suzanne, Richard, Marc, élus, tant de la scène municipale que de la
scène de l'Assemblée nationale, c'est un moment important aujourd'hui. Je pense
qu'aujourd'hui on a fait preuve de lucidité et de solidarité. Évidemment, on va
toujours dire que c'est la même poche qui paie, mais c'est plus que ça, aujourd'hui,
cette entente de partenariat.
On est en train de dire que, les municipalités,
ce n'est plus des créatures des provinces. On envoie un message qu'on est un gouvernement
de proximité, qu'on veut réorganiser la façon de faire, simplifier le processus,
assurer qu'on puisse travailler pour augmenter la qualité de vie des gens tout
en ramenant certains équilibres. On a parlé, évidemment, des relations de
travail, on va attendre le projet de loi puis, quand le projet de loi va
arriver, on pourra faire toutes les revendications d'un bord ou de l'autre,
mais, ce qui est important, c'est qu'on a mis la table.
Et ce plan de match, aujourd'hui, envoie
un message extrêmement important sur la scène politique dans son ensemble, la politique
avec un grand P. Non seulement on convient qu'on a une responsabilité comme
gouvernement de proximité, qu'il y a des enjeux qui sont importants, qu'on est
capables de gérer nous-mêmes, sur notre propre territoire, mais on vient mettre
la table également sur un partenariat, sur comment on doit se comporter
lorsqu'on veut faire des... on prend des décisions pour l'ensemble de la
population. Donc, oui, des fois, on a l'impression qu'il y avait des silos d'un
bord et de l'autre et puis qu'il y avait un petit peu des mesures presque de
tutelle, mais aujourd'hui on a un premier ministre qui a une vision, on a un
premier ministre qui s'est assuré, parce qu'il l'a dit pendant la campagne
électorale, qu'on va changer la donne sur cette relation entre les
municipalités et le gouvernement du Québec.
Je veux saluer Pierre Moreau. Ce n'est pas
toujours facile. Des fois, évidemment, on a négocié serré. Il travaille de son
bord, on travaille du nôtre, mais ça a toujours été fait dans le respect, et
puis, au bout de la ligne, si vous avez à 75 % la Fédération québécoise
des municipalités et 80 % de l'Union des municipalités du Québec, avec,
évidemment, l'appui de Québec et de Montréal, c'est parce qu'il y a eu un
travail important, en profondeur, qui a été fait.
Aussi, évidemment, je salue ma présidente
Suzanne, qui a fait un travail colossal, mais sachez que, oui, c'est le début,
mais aujourd'hui c'est une excellente nouvelle. On est en train de changer
vraiment la donne sur comment on doit faire de la politique au Québec et que le
monde municipal a un rôle extrêmement important à jouer, que ce soit au niveau
du développement économique, du développement social, du développement durable.
Ces décisions-là, à partir de maintenant, vont se faire dans le respect, et on
a assez d'échéanciers, on sait ce qu'on va faire pour 2016, M. le premier
ministre. Il va y avoir, évidemment, le statut de la métropole qui est cher à
mes yeux, mais on va envoyer ce message d'autonomie et de changement
d'appellation pour qu'on puisse dire à la population : On vous respecte
pour ce que vous faites, pour ce que vous payez, mais que, quand vous faites
une élection d'un maire ou d'un élu municipal, ça veut dire quelque chose
également. Il a des responsabilités puis il est redevable envers le citoyen.
Alors, merci beaucoup. Félicitations à
tous, et puis ça commence. Merci.
M.
Fortin (Harold) : Merci, M. Coderre. Enfin, j'invite le ministre des
Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, M. Pierre Moreau, à
prendre la parole.
M.
Moreau
: Merci. C'est une très belle journée aujourd'hui, M. le
premier ministre. Je suis très heureux de vous saluer, saluer les collègues du
Conseil des ministres, le ministre des Finances, bien sûr, les partenaires du
monde municipal, M. le maire de Québec, M. le président de la Fédération
québécoise des municipalités, Mme la présidente de l'Union des municipalités du
Québec, M. le maire de Montréal. Et je ne voudrais pas oublier mon adjoint
parlementaire, le député de Chapleau, Marc Carrière, qui a fait un travail
remarquable tout au long des négociations qui ont débuté, on doit le dire, en
janvier dernier.
Je
veux saluer également Jean Perrault qui a présidé la commission sur
l'allègement des redditions de comptes dans le domaine municipal. Cet important
travail sera rendu public dans les prochains jours, et je suis très heureux et
confiant de voir que, lorsqu'il sera mis en oeuvre dans le cadre de l'accord
que nous signons aujourd'hui, nous pourrons assister à une amélioration des
relations et à une facilitation des relations entre le gouvernement du Québec
et les municipalités.
L'accord
de partenariat que nous venons de signer est un accord gagnant pour toutes les
municipalités du Québec, des plus petites aux plus grandes. Il traduit une
communauté de pensées, une communauté de pensées entre les élus des deux ordres
de gouvernement, celui que nous voulons créer et celui que nous représentons,
et j'en suis très fier. J'en suis fier parce que, dès janvier, alors que
l'entente transitoire 2015 prenait effet, nous nous sommes mis à la tâche avec
nos partenaires. Nous avons travaillé à un rythme soutenu, tenu plusieurs
rencontres, même durant l'été, et eu de nombreux échanges, parfois assez
serrés, mais de nombreux échanges, et c'était toujours sous le signe du respect.
Nous voulions parvenir à une entente le plus rapidement possible pour permettre
aux municipalités de produire leurs planifications financières de façon
efficace et réaliste pour 2016 ainsi que pour les trois années subséquentes.
Nous avons été à l'écoute des besoins des
partenaires municipaux et nous avons bien entendu leurs demandes. Nous y avons
répondu du mieux possible compte tenu du contexte budgétaire actuel, et nos
partenaires ont tenu compte de ce contexte eux aussi dans leurs discussions avec
nous. De nombreuses mesures de l'accord bénéficieront directement aux
municipalités, des mesures fiscales, bien sûr, vous en avez parlé, M. le
premier ministre, mais l'Accord de partenariat avec les municipalités va bien
au-delà des questions financières. Il poursuit dans la voie empruntée par notre
gouvernement, celle d'une redéfinition des relations Québec-municipalités axée
sur une nouvelle gouvernance locale et régionale, celle d'une discussion entre
partenaires. Il comprend d'autres mesures comme le partage des redevances des
ressources naturelles qui donneront justement une plus grande autonomie au
milieu municipal tel que le premier ministre s'y était engagé.
Avec cet accord, notre gouvernement
franchit une autre étape dans la reconnaissance des municipalités comme
gouvernements de proximité. Pensons à la mesure touchant aux relations de
travail, bien sûr, et à celles qui concernent d'éventuelles ententes de partage
de services entre les corps policiers. Certains aspects de l'accord viennent
également marquer encore plus fortement ce véritable partenariat avec le milieu
municipal. Notre gouvernement s'y engage formellement à consulter les
municipalités sur les initiatives gouvernementales susceptibles d'entraîner un
accroissement significatif de leurs responsabilités ou de leurs coûts.
Le milieu municipal s'est massivement
prononcé en faveur de l'accord qui représente des gains importants pour les
municipalités ainsi qu'une amélioration substantielle de leur statut. Cette
démarche de consultation et d'approbation confère d'ailleurs au document une
force sans précédent, un caractère historique. Et le geste que nous posons
aujourd'hui n'est qu'une étape vers d'autres gestes qui changeront de manière
durable le visage du Québec municipal.
Je remercie nos partenaires, Mme Roy,
M. Lehoux, M. Labeaume et M. Coderre, pour leur engagement et
leur travail durant nos échanges. Tous ont eu à coeur, avant tout, l'intérêt
des citoyens et des contribuables. Merci tout spécial à mon adjoint parlementaire,
Marc Carrière, qui m'a accompagné tout au long du processus. Enfin, merci à
vous, M. le premier ministre, qui m'avez confié la tâche de redéfinir les
relations entre le gouvernement et les municipalités. Votre appui indéfectible
est, pour moi, un atout précieux.
Je suis heureux, M. le premier ministre,
de vous présenter aujourd'hui le second pacte fiscal signé par votre gouvernement
avec le monde municipal et le premier accord de partenariat qui marque une
étape cruciale dans la redéfinition du rôle que nous entendons jouer avec nos
partenaires. Merci.
Le Modérateur
: Merci, M.
Moreau. Je vous remercie pour votre présence à la cérémonie de signatures.
Nous allons maintenant passer à la période
de questions destinée aux membres des médias. Il y a un micro à la gauche, il y
a un micro également à la droite. Je demanderais aux journalistes de
s'identifier ainsi que le média qu'ils représentent. Et, bien sûr, dans les
circonstances, je vous demanderais de limiter vos questions à une seule, vu les
contraintes de temps et d'agenda de chacun des signataires de l'entente. Donc,
dans quelques instants, nous serons en mesure de débuter.
Donc, on va débuter la période de
questions par le micro de gauche.
M. Caron (Régys)
:
Bonjour, M. le premier ministre. Bonjour, messieurs les maires, madame. La question
s'adresse à la présidente de l'UMQ, s'il vous plaît.
Mme Roy, il y a de l'argent qui a été
laissé sur la table par les municipalités, on parle d'à peu près 250 millions
par année sur quatre ans. Comment allez-vous faire pour éviter qu'il y ait un
impact sur le compte de taxes des contribuables?
Mme Roy (Suzanne) : Alors, d'abord,
vous allez me permettre de rectifier un peu les chiffres, parce que, du 300 millions
du pacte transitoire en 2015, il y en avait à peu près 80 millions qui
étaient l'abolition des CRE et des CLD. Donc, il est clair, à ce niveau-là,
que, quand les structures ont été abolies en 2015, il n'y a personne qui a
pensé qu'en 2016 ils renaîtraient de leurs cendres. Et il y avait à peu près 95 millions
du montant restant qui était des compressions au niveau des villes de Québec et
de Montréal. Donc, ça fait un total d'à peu près 135 millions pour les
municipalités.
Et là l'entente... l'accord qu'on vient de
signer, parce que c'est un pacte fiscal, mais c'est aussi un accord de
partenariat, on parle de 350 millions sur quatre ans. Donc, une partie en
ressources naturelles, 200 millions en voirie. Donc, il y a plusieurs
éléments à l'intérieur de celui-là, donc on ne peut pas dire... multiplier tout
simplement 300 millions par quatre et faire une soustraction de 350.
M. Caron (Régys)
:
Merci.
Le Modérateur
: Micro
de droite.
M. Boivin (Simon)
:
Bonjour, Simon Boivin du Soleil, pour M. Moreau, s'il vous plaît.
L'accord de partenariat qui nous a été présenté
parle uniquement de revoir le cadre des relations de travail et le processus de
négociation des conventions collectives. Or, tout le monde a compris qu'il
était question ici de donner aux maires le droit de décréter les conditions
dans les conventions collectives. Vous appelez le monde syndical à une
consultation, tous les intervenants du milieu municipal à une consultation.
Comment est-ce qu'il est possible pour eux de ne pas croire que les dés sont
pipés à l'avance dans la mesure où vous avez pratiquement choisi ce que vous
alliez donner comme pouvoirs aux maires?
M. Moreau
: Non. Vous
relirez le texte qui vous est présenté ce matin. On dit que nous voulons
rétablir un équilibre dans les relations de travail. D'ailleurs, si vous
regardez les commentaires des derniers jours, vous réalisez que les
commentateurs sont à peu près unanimes à décrier cette espèce de relation
inégale qui existait dans le monde municipal en matière de relations de
travail. Alors, ce que l'on s'engage, c'est de revoir l'ensemble des choses. Et
les partenaires du monde municipal, ça comprend, bien sûr, les municipalités,
mais ça comprend aussi les employés des municipalités, donc le représentant,
les syndicats.
Quand le processus législatif commencera,
un projet de loi sera déposé, les syndicats seront appelés à commenter le
projet de loi. On va s'asseoir avec eux, on va discuter avec eux et on va voir
comment les choses vont atterrir. Mais, encore une fois, je le répète, l'idée
derrière tout ça, c'est de rétablir un équilibre qui n'existe pas, et je vous
pose la question : Qui peut être contre le rétablissement d'un équilibre
dans les relations de travail?
M. Boivin (Simon)
:
Mais donc il n'est pas acquis que les municipalités obtiendront le droit de
décréter les conventions collectives?
M. Moreau
: Il est
acquis que ce ne sera pas un arbitre non élu qui, à la fin du jour, décidera
des relations de travail dans le monde municipal et de l'impact financier sur
les contribuables du Québec.
Le Modérateur
: Merci.
Micro de gauche.
M. Gentile (Davide) :
Davide Gentile de Radio-Canada. Question pour Mme Roy. Au sujet de la
péréquation, est-ce que vous avez réussi à chiffrer ce que ça voulait dire pour
les villes de taille moyenne, exemple, Trois-Rivières ou Drummondville?
Mme Roy (Suzanne) : Bien, en
fait, vous savez, au niveau de la péréquation, c'est le même budget, donc c'est
60 millions. Alors, on a redéfini les critères pour s'assurer que c'était
vraiment les municipalités qui avaient le plus de besoins qui pouvaient obtenir
la péréquation. Mais, pour éviter les chocs fiscaux sur quatre ans, donc, on a
réparti. Tant pour ceux qui gagnent que pour ceux qui perdent, on a réparti
afin que 25 % par année pour... tant pour ceux qui en ont moins que pour
ceux qui ont plus. On recrée l'équilibre. Alors, ça nous assure, à ce
moment-là, à terme, qu'on aura effectivement, dans la nouvelle formule... on
soutiendra encore plus les municipalités qui en ont besoin sans avoir créé des
chocs fiscaux pour les autres qui, avec les anciens critères, avaient la
possibilité d'en avoir.
M. Gentile (Davide) : Mais
vous n'avez pas chiffré, justement, ce que ça voulait dire pour ces villes-là.
Mme Roy (Suzanne) : Oui, oui.
On l'a pour chacune des municipalités qui sont touchées à l'intérieur du projet
de péréquation. Tout à fait.
M. Gentile (Davide) : Puis c'est
à peu près combien? Vous ne savez pas?
Mme Roy (Suzanne) : Bien, c'est
parce que c'est plusieurs municipalités, c'est près de 300 municipalités. Alors
là, il va y avoir des gens qui vont gagner et qui vont perdre, mais on le fait vraiment
sur une période de quatre ans.
Le Modérateur
: On va
rester au micro de gauche.
M. Moalla (Taïeb)
:
Bonjour. Pour M. Moreau ou peut-être pour M. Couillard, sur ces fameuses...
M. Couillard : Quand même,
une question, tu sais!
M. Moalla (Taïeb)
: Je
vais revenir sur les fameuses cinq lignes et demie qui concernent les relations
de travail et j'essaie de comprendre. L'idée, c'est d'équilibrer les relations
de travail dans le milieu municipal. Ça, ce bout, je l'ai compris. Mais est-ce
que... si ce n'est pas le droit de décréter, qu'est-ce que ça pourrait être?
M. Couillard : On n'ira pas aujourd'hui
dans ces détails parce que le projet de loi sera déposé puis on aura un débat là-dessus,
mais je vais répéter les principes qui nous ont guidés. Il y en a un même en
amont de cette question d'équilibre.
Quand on parle à nos partenaires municipaux
puis qu'on leur fait remarquer gentiment que leur rythme d'augmentation de
dépenses est plus élevé que celui du gouvernement du Québec, bien, la réaction
est : oui, d'accord, et on va gérer avec rigueur, et on est des élus, puis
on va prendre nos responsabilités. Cependant, on nous pointe trois éléments
qui, clairement, leur enlèvent des outils pour arriver à cette rigueur
budgétaire autant qu'ils le voudraient ou qu'elles le voudraient :
d'abord, cette question de la normalisation du rapport de force ou d'équilibre
des forces en relations de travail; ensuite, bien sûr, la reddition de comptes
qui est lourde et qui, elle-même, entraîne des dépenses pour les municipalités
juste pour remplir les papiers que le gouvernement du Québec leur demande d'envoyer;
et puis, bien sûr, toute cette question, là, d'alléger les autres processus qui
lient les municipalités au gouvernement du Québec, faire en sorte également
que, lorsqu'on va transférer de nouvelles responsabilités, que les ressources
viennent avec. Et on est très conscients de ça, et c'est une remarque tout à
fait justifiée des municipalités. Alors, vous avez remarqué que, sur les trois
éléments, on est en action.
M. Moalla (Taïeb)
: Et
croyez-vous que ces nouvelles dispositions pourraient mener à une confrontation
avec les syndicats municipaux?
M. Couillard : Je serais
surpris que la justice mène à une confrontation. On ne fait qu'équilibrer la
situation. Et il me semble que c'est la norme et que c'est la logique même que
ce soient les élus, ce gouvernement de proximité qui exerce, avec les
syndicats, ces responsabilités. Mais je voudrais vous faire remarquer cependant
que déjà notre collègue a indiqué que tout ça était balisé de façon très, très
serrée par les jugements récents de la Cour suprême et notamment tout le
processus de négociation qui doit avoir lieu de bonne foi, là, de part et
d'autre.
Alors, attendons le dépôt du projet de loi
pour des discussions plus précises, mais je répète notre objectif qui est une
question d'équité puis d'équilibre, finalement. Puis en bout de ligne, c'est le
payeur de taxes, c'est le contribuable auquel ou à laquelle on croit.
Le Modérateur
: Merci.
Micro de droite.
M. Laforest (Alain)
:
Une deuxième question, M. Couillard. Bonjour à vous.
M. Couillard : Ah!
L'équilibre se rétablit.
M. Laforest (Alain)
:
Justement, parlant d'équilibre, est-ce que le pacte fiscal vous dégage
suffisamment de marge de manoeuvre pour atteindre l'équilibre budgétaire et
éviter de faire des compressions plus dures dans les ministères et l'appareil
gouvernemental?
M. Couillard : Écoutez, déjà,
pour l'équilibre de l'année en cours, le travail est, je dirais, très positif.
Je pense qu'on peut envisager avec un optimisme important, comment dirais-je,
là, l'atteinte et la confirmation de l'équilibre pour l'année en cours.
Pour l'année 2016‑2017, je vous rappelle que, dans notre budget de l'année — vous
pourrez y référer, d'ailleurs — on avait déjà identifié des sommes
qui devaient être l'objet d'examen pour 2016‑2017, autour de 850 millions.
Puis il y a toujours un peu de dépassement de dépenses dans les réseaux et les ministères.
Alors, ça fait partie de la normalité et de la conséquence logique des actions
qu'on a posées.
Mais je voudrais répéter qu'on a, bien sûr,
abordé cette question du partenariat avec un angle de rigueur budgétaire, mais
le premier critère, pour moi, le plus important, c'était de tirer avantage de
cette situation pour poser les jalons véritables de cette nouvelle relation
qu'on veut mettre en place avec les municipalités. Alors, on va continuer de
gérer les finances publiques avec rigueur, ça, je peux vous le dire. Le
principe est simple : on ne dépensera pas, au Québec, plus qu'on gagne. Ça
me paraît un principe judicieux à mettre sur pied, et ce sera comme ça année,
après année, après année. Et, s'il y a des bénéfices, on va les utiliser, bien
sûr, pour traiter tout le monde avec équité, mais diminuer le poids de notre
dette pour nos enfants et les prochaines générations et également alléger le fardeau
fiscal des Québécois. On reste déterminés à faire ça.
Le Modérateur
: On va
rester au micro... Non, pardon. Micro de gauche.
M. Robillard (Alexandre)
:
M. Couillard, pourquoi, ce matin, n'a-t-on pas entendu une seule fois, de votre
part ou de la part de M. Moreau, même des représentants des municipalités, le
mot «décréter»?
M. Couillard : Parce qu'il y
a plein de façons de faire en sorte que cet objectif se réalise et que ce n'est
pas aujourd'hui qu'on va commencer le débat sur les moyens. Il va y avoir un
travail législatif que mon collègue va piloter, qui est délicat, qui est
important — je vous ai indiqué les objectifs — et, lorsqu'on
aura déposé le projet de loi, bien, on pourra avoir cette discussion d'après
les mots qui s'y retrouveront ou pas.
M. Robillard (Alexandre)
:
Et qu'est-ce qu'on doit penser du fait qu'il y a des dispositions qui
permettraient aux municipalités de subir... d'amoindrir l'impact d'une hausse
de la TVQ? Qu'est-ce que ça dit sur les orientations du gouvernement pour les
mois à venir?
M. Couillard : Ça ne dit rien
de particulier, outre le fait que nos partenaires municipaux ont voulu
s'assurer que, si d'aventure, ça se produisait, qu'on ouvre une nouvelle
discussion. Et nous, on s'engage à le faire, mais il n'est pas du tout confirmé
que ceci, auquel vous faites allusion, va avoir lieu. Ce qu'on veut faire,
cependant, je vais le répéter, hein, pour que tout le monde comprenne bien au
Québec, on veut qu'il y ait plus d'argent dans les poches des Québécois et des
Québécoises et on veut gérer avec rigueur.
M. Robillard (Alexandre)
:
Donc, il n'y a pas de lien avec le rapport Godbout, selon vous.
M. Couillard : Mais vous
allez voir les suites qui y seront données. On y travaille actuellement, et ce
n'est pas aujourd'hui que ce sera annoncé.
M. Robillard (Alexandre)
:
Merci.
Le Modérateur
: Micro
de droite.
M. Lacroix (Louis)
:
Bonjour. Ma question est pour M. Labeaume et M. Coderre. Si vous pouviez
répondre en choeur, ce serait parfait. Est-ce que, pour vous, M. Labeaume et M.
Coderre, le décret, en fait, des conditions de travail est essentiel? Je
comprends que ce n'est pas écrit dans le texte final, là, mais est-ce que, pour
vous, c'est une fin en soi?
M. Labeaume (Régis)
: C'est
la finalité qui est importante. Est-ce qu'on va rebalancer le rapport de force?
Est-ce qu'on va retrouver un sain rapport de force qui n'existait pas? Alors, c'est
quoi, la façon? Quel est l'outil? On verra. Décréter, on sait ce que ça veut
dire. Est-ce que ce sera un autre mot, un autre outil, une autre façon de
procéder? L'important, c'est de rétablir le rapport de force.
Vous savez, à la ville de Québec, la masse
salariale, c'est 500 millions de dollars, et ça inclut l'écart de 40 %.
Alors, pour nous, là, rattraper un 20 millions qu'on perd par année, ce n'est
pas très compliqué.
Alors, est-ce que c'est décrété? Est-ce
que c'est d'une autre façon? Ça m'importe peu, on verra dans le projet de loi.
On va s'occuper de nos affaires, mais l'important, c'est que le résultat soit
le même puis qu'on ait un rapport de force qui n'a jamais existé.
M. Lacroix (Louis)
: M.
Coderre, sur la même question.
M. Coderre (Denis) : Vous
savez, quand on a un budget de 5 milliards de dollars, puis près de
53 %, c'est de la masse salariale, puis qu'on a à subir l'équité externe,
il y a un problème là. Il y a un problème de rapport de force, mais il y a un problème
d'équité externe, alors que de se donner... Aujourd'hui, là, on se donne des
paramètres où on s'assure que, un, il va y avoir un rétablissement du rapport
de force; deuxièmement, que ce soit pour la TVQ qu'on a parlé tantôt, peu
importe... c'est-à-dire que vous avez un gouvernement du Québec, avant de
prendre une décision, va s'asseoir avec le gouvernement de proximité pour qu'on
puisse s'entendre. Mais la question des relations de travail va être aussi
importante parce qu'au bout de la ligne rétablir ce rapport de force va nous
amener, justement, à avoir des mesures qui vont refléter beaucoup plus la
réalité montréalaise, par exemple. Donc, on va participer, évidemment,
activement à ce processus.
Il y a des balises qui sont très claires
par rapport à la Cour suprême. On a parlé de la notion de bonne foi. On va
faire ce qu'on a à faire, mais ce qui est important, c'est de se dire :
Oui, les municipalités n'ont pas toujours à dépendre de l'externe. On est
capables, comme élus, dans des paramètres bien précis, tout en ramenant ce
rapport de force, de pouvoir avoir cette capacité-là au niveau des conventions
collectives. Alors, il y a des raisons, hein, pourquoi que le pourcentage est
plus grand par rapport à l'échelle provinciale par rapport à l'échelle
municipale, hein? Alors, il y a des réalités là-dessus. Alors, de ramener ce
rapport de force éventuellement va nous donner une capacité d'être encore plus
efficaces sur le territoire tout en respectant les relations avec nos employés.
Le Modérateur
: Merci.
Micro de gauche.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Oui. Bonjour, M. le premier ministre. En quoi est-il inapproprié qu'un arbitre,
un non-élu, on peut penser, à l'abri des pressions politiques, tranche sur les
conditions de travail des employés municipaux?
M. Couillard : Bien, encore
une fois, je n'irai pas dans les détails des modalités, mais je vais vous
répéter ce qu'on veut corriger. Ce qui est inapproprié, c'est d'avoir un
rapport de force inégal. En fait, on n'aurait pas dû tolérer cette situation
aussi longtemps au Québec et on doit maintenant s'y atteler. C'est clair, c'est
une question d'équité, tout simplement, envers la personne qui paie la facture
au bout de la ligne, qui est la même personne qui paie les impôts du Québec,
qui est la même personne qui paie les impôts fédéraux. Il n'y a pas trois
classes de contribuables différents, c'est la même personne.
Et on veut également prendre conscience du
fait que les mécanismes actuels, qu'on le veuille ou non, favorisent une sorte
de surenchère dans l'attribution finale des conditions de travail que les
municipalités doivent soit gérer dans leurs budgets, soit refiler, en partie ou
totalité, aux contribuables sous forme de hausse de taxe. Alors, c'est clair
que ces objectifs-là, je crois qu'ils sont partagés par la vaste majorité des
citoyens du Québec.
Maintenant, encore une fois, pour les
modalités, les détails, attendons le dépôt du projet de loi, puis on aura un
autre jour de débat là-dessus.
M. Bélair-Cirino (Marco) : M.
Coderre, M. Labeaume, qu'attendez-vous du gouvernement du Québec pour renforcer
le statut de métropole et le statut de capitale?
M. Coderre (Denis) : Bien,
premièrement, dans cette entente-là, pour février 2016, il va y avoir un
dépôt d'un projet de loi respectivement pour la capitale et la métropole. On
travaille déjà, nous, pour documenter le ministre, les négociations sont
amorcées. Dès mercredi, j'ai annoncé hier que j'avais un comité aviseur, par
exemple, dont la présidente est Monique Leroux. Mme Leroux va donner certains
éléments en matière de développement économique. Nous, on a toujours voulu
parler de développement économique, et de développement social, et très
certainement de gouvernance.
Donc, à la lumière de tout ça, il va y
avoir des tables sectorielles où les ministres respectifs, parce qu'on
travaille en collaboration avec mon ami Robert Poëti comme ministre responsable
de la métropole et Pierre Moreau, et, au fur et à mesure, on va rendre ça
public. On ne négociera pas sur la place publique, vous comprenez, mais on a un
échéancier très clair avec des outils de travail, là, qui va nous emmener
jusqu'en février 2016 pour qu'on puisse déposer un projet de loi. Évidemment,
le côté de l'Assemblée nationale, c'est à eux, mais nous, on a tous les outils
en main pour négocier puis travailler avec le ministre.
Le Modérateur : On va passer
en anglais, micro de droite.
Mme Montgomery
(Angelica)
: Yes. Mr. Coderre, you had mentioned that there is
a reason why municipal workers make more than provincial and their federal
counterparts. Regular persons at home might not follow these files very
closely. What is the…
M. Coderre (Denis) :
I think they will. They're looking at their pockets and their taxes.
Mme Montgomery
(Angelica)
: What is the reason? What is the reason?
M. Coderre (Denis) :
One of the reasons is to make sure that… You know, it's a matter of balance of
the way that we're working together. If you have a referee at the end who's making
a decision and saying : Oh! In that municipality, it costs that and… Most
of the time, when we have a decision, it's always higher. So we have to find
out a process among ourselves to make sure that we rebalance that level of strength, and it's a matter of equity. You know, it's the
same pocket who is paying at the end of the day, but, when you have a budget of
$5 billion and, out of it, it's about 53%, it's based on salaries, well, any decision
regarding that has a major impact on everybody.
So, at the end of the day,
you know, we have to take decisions attached to it. So the fact that we will
have that capacity to… We'll wait for the legislation, of course, you know, the
way we'll… «les décrets» and all that. We will talk about it. But clearly, I
think that the principle today of the protocol that we're signing today is that
we have a government who respects us as a level of government ourselves and
understands that what is going on our territory regarding our employees, that
we will have better tools to have a better balance in the way that we're
managing our taxpayers' money. And that's the bottom line.
Now, we will have that for
2016. We will sit with the minister. Everybody will have opportunity to go through
standing committee and talk about, you know, what
they feel is good or not. But clearly, I think that the principle of
rebalancing and stopping to go from external equities all the time will have a
major impact on the budget, but on the way that the relationship should be also
between the employees and the employer.
Mme Montgomery
(Angelica)
: M. Couillard, you're
signing this agreement today, and yet we don't know what exactly you're
planning to propose when it comes to this new working relationship. How fair is
it to be signing agreement and not give us any kind of information about what direction you plan to go with this project?
M. Couillard : Well, it would be premature to do all of this together in the same
day. A lot of work has been put, in the recent months, to negotiate this
agreement, and there are financial matters and principles that you alluded to.
All these principles are going to be reflected in bills, specific legislations :
one from Québec as a capital,
one from Montréal as a
metropolis, a modern metropolis that needs a tool attached to its status, and
the same with our capital city, and a more general piece of legislation to institute this new rapport
between the municipalities and Québec. And the
principle is very simple, it's respect and autonomy and not shifting mandates
to the municipalities without resources. That's what we want to achieve.
Now, there will be also a
legislation on discussion of labor relations, so that can have a separate
debate on that, but I think it would be quite premature today to go into
details, knowing that we have agreed on principles. And now, as I said, we'll
work… start on that file too, and we will succeed. As we have succeeded today,
we will succeed on the rest too.
M. Fortin (Harold) :
Micro de gauche.
Mme Plante (Caroline)
:
Premier Couillard, about the agreement that was signed today, there was some
confusion about the numbers. Can you tell us what are the budget cuts to
municipalities, how they are being offset, and why is this good for the
taxpayer?
M. Couillard : You have to look back at what happened in 2015. You know, this
figure of $300 millions is circulating, but it's actually totally
inaccurate. A large part of that sum was actually linked to the abolition of
CLDs and CREs, the rest was… a large share of the rest was taken by these two
gentlemen on my left who volunteered…
Des voix
:…
M. Couillard : So the actual amount for 1,300 municipalities is actually… I
wouldn't say it's not existent, but it's not that significant. We are adding
money now, so the net benefit for the municipalities over the next four years
is roughly $350 million. So, you know, what I think we should change and
pay attention to facts… is to stop referring to this so-called cut of $300 millions
for municipalities, which is simply not the reflection of reality.
Mme Plante (Caroline)
:
So what's the cut? What's the cut? How is it being offset?
M. Couillard : No, it's only addition. We are putting more money, there is no cut.
You know, Québec… when we look at the situation of various provinces of Canada,
there are areas where Québec spends more in prorata than other provinces, which
is OK, because those are choices that we made. One of these areas is transfer
to municipalities, but I'm quite proud of this actually. I think it's good that
we transfer some responsibilities to municipalities.
The mistake that was done among the years was to sometimes do this without resources,
and that extra layers of accountability that… are quite heavy for
municipalities to deal with. We are going to correct that. So it is not a day
of cut, it is a day of gains.
Mme Plante (Caroline)
: How will taxpayers benefit concretely?
M. Couillard : Well, for example, limiting the increase in the payroll. You know, our budget, 60% is payroll. M. Coderre just said what? 55%? So that is all in the
same neighbourhood. So, obviously, whatever you do to balance the negotiation
at the table is going to have an impact on taxes. And all resources we will
give to municipalities for various mandates that are listed in this document
are going also to help taxpayers to get some relief.
And, by the way, not all
the money transfer to municipalities is in this agreement. We are talking about
a $3.2 billion transfer annually, and here it is only a fraction of this
that is taken into account in this agreement. The rest is unconditional
transfers to municipalities that will continue as they have been going on for
years now. Merci.
M. Fortin
(Harold) : Merci. Ceci met fin à la cérémonie et à la période de
questions.
(Fin à 10 h 7)