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Point de presse de Mme Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et ministre responsable de la Condition féminine, et M. Gaétan Barrette, ministre de la Santé et des Services sociaux

Version finale

Wednesday, October 7, 2015, 14 h

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Quatorze heures huit minutes)

La Modératrice : Bonjour, mesdames messieurs. À nouveau, bienvenue à cette conférence de presse avec une importante annonce. Elle se déroulera comme suit : d'abord, une courte allocution de M. Barrette, qui passera ensuite la parole à sa collègue Mme Vallée. Par la suite, il y a des questions sur le sujet du jour et, s'il y a lieu, des entrevues individuelles sont possibles tant auprès des deux ministres que des représentants de l'ordre des… du Collège des médecins, Dr Bernard, ou de l'Ordre des infirmières. Et là je n'ai pas ma feuille de note, j'ai oublié votre nom, je m'en excuse...

Une voix : ...

La Modératrice : Mme Tremblay. Merci. M. Barrette.

M. Barrette : Alors, bonjour, tout le monde. Alors, ça me fait plaisir de vous recevoir aujourd'hui pour cette importante annonce qui traite de la qualité des soins et de l'accès à ces soins. Alors, vous me permettrez, dans un premier temps, de saluer les gens qui m'accompagnent, alors ma collègue Mme Vallée, ministre de la Justice, et les représentants des ordres professionnels et de l'Office des professions, à savoir : Dr Charles Bernard, du Collège des médecins; Mme Lucie Tremblay, de l'Ordre des infirmières; et Me Jean Paul Dutrisac, de l'Office des professions.

Alors, évidemment, vous avez constaté qu'il y avait un certain nombre de réformes qui étaient en cours actuellement en santé, et ces réformes-là exigent un certain nombre de décisions, et je vais y revenir dans un instant. Du côté des médecins, aujourd'hui, on vous annonce la création, au Collège des médecins, de six nouvelles spécialités. Je vous les énumère : l'endocrinologie gynécologique de la reproduction et de l'infertilité, la gérontopsychiatrie, la médecine interne générale, la pédiatrie du développement, la psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent et la psychiatrie légale. Ces ajouts de spécialités viennent d'abord et avant tout dans une volonté de s'harmoniser avec le Canada, mais aussi de faire en sorte que ces nouveaux secteurs de la médecine spécialisée exigent aujourd'hui une formation spécifique pour que la population québécoise ait accès à des soins de la plus grande qualité possible dans ces secteurs de la santé.

Mais nos réformes que l'on fait aujourd'hui sont des réformes qui ont un dénominateur commun, et je l'ai dit à plusieurs reprises, et ça me fait plaisir de vous le répéter, et c'est d'abord et avant tout l'intérêt du patient. C'est le patient qui est au centre des réformes, et il y a plusieurs éléments qui touchent cet aspect-là. Ça nous oblige, nous, comme gouvernement, à prendre des décisions qui sont cohérentes et, à cet égard-là, ça oblige les acteurs principaux de la santé à travailler ensemble. Et vous me permettrez, à cette étape-ci, de remercier et de souligner la très grande collaboration dont ont fait preuve le Collège des médecins et l'Ordre des infirmiers et infirmières du Québec. Le résultat de l'annonce... c'est-à-dire, l'annonce d'aujourd'hui est le résultat de cette collaboration dans le cadre d'une réforme qui vise à faire en sorte qu'on prenne les décisions au centre duquel est le patient, mais dans un cadre budgétaire qui est celui que nous connaissons.

Vous avez entendu parler, je pense, du projet de loi n° 20 et vous m'avez déjà entendu dire que le projet de loi n° 20 allait exiger des médecins de travailler en interdisciplinarité. Le projet de loi n° 20 allait exiger, vous pourriez dire circonstanciellement, que les infirmières jouent un rôle plus grand dans la dispensation des soins au Québec, et l'annonce que l'on fait aujourd'hui va exactement dans ce sens-là. L'annonce que nous faisons, qui sera détaillée dans quelques instants par ma collègue Mme Vallée, vise de faire en sorte que les infirmières aient maintenant une plus grande autonomie dans des secteurs d'activité spécifiques, notamment dans le secteur des infections transmises sexuellement et du traitement des plaies, plaies qui peut apparaître comme étant un sujet simple, mais qui est un sujet complexe et de grande importance dans un réseau de la santé qui, de plus en plus, a à traiter de plus en plus de personnes âgées.

Alors, pour vous expliquer le détail de la chose, je vais maintenant passer la parole à ma collègue Mme Vallée qui vous fera part des différents éléments. Stéphanie.

Mme Vallée : Merci, Gaétan. Alors, bonjour. Merci de votre intérêt. Alors, aujourd'hui, évidemment, nous venons vous annoncer qu'il y a eu l'approbation, par le Conseil des ministres, de trois nouveaux règlements relatifs au domaine de la santé. Mon collègue vous en a donné un avant-goût tout à l'heure, c'est des règlements qui vont avoir un impact positif puis un impact immédiat pour la population du Québec, surtout dans le domaine de l'accessibilité des soins aux services de santé. Je prends quelques instants pour remercier, encore une fois, Mme Lucie Tremblay et également, de l'ordre... la présidente de l'Ordre des infirmières, et le Dr Bernard, qui est président du Collège des médecins, qui ont travaillé en étroite collaboration avec Me Dutrisac et l'équipe de l'Office des professions et qui ont joué un rôle crucial, évidemment, dans tout le processus préalable à la journée d'aujourd'hui.

C'est à titre de ministre responsable de l'application des lois professionnelles que je suis ici, pour ceux et celles qui se posaient la... et qui se questionnaient, et les trois règlements sont les suivants.

Dans un premier temps, le premier règlement, c'est le règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière ou un infirmier. Ce règlement-là vise à assurer une meilleure accessibilité aux soins de services de santé en permettant aux infirmières et aux infirmiers de prescrire certaines analyses de laboratoire, certains produits, certains médicaments et pansements dans le domaine des soins de plaie.

Et ce nouveau règlement va permettre aux infirmières et aux infirmiers qui oeuvrent dans le domaine de la santé publique de prescrire de façon très précise la contraception hormonale, un stérilet, la contraception orale d'urgence, selon le protocole national évidemment, un supplément vitaminique, l'acide folique en périnatalité, certains médicaments pour la cessation du tabagisme et un médicament pour le traitement d'une infection gonococcique ou une infection à chlamydia trachomatis, selon le protocole national ou dans certains cas précis. En fait, on s'attaque à la prolifération des ITS, qui a court malheureusement, notamment chez les jeunes.

C'est un règlement qui va prescrire aussi la prescription d'un médicament pour des problèmes de santé courants comme le traitement des nausées, les vomissements chez la femme enceinte et le traitement de l'infection fongique de la peau ou des muqueuses chez le bébé et la mère qui allaite.

Alors, vous voyez, ce sont des domaines très particuliers qui touchent aussi beaucoup les femmes. Alors, c'est une meilleure accessibilité pour les citoyens du Québec, une meilleure accessibilité pour les femmes et pour les familles.

Pour pouvoir exercer ces nouvelles activités, évidemment, les infirmières, les infirmiers devront détenir une formation de niveau du baccalauréat et avoir suivi une formation supplémentaire qui porte sur la prescription et, pour les infirmiers et les infirmières qui sont actuellement titulaires d'un diplôme collégial, ils pourront exercer certaines activités en s'assurant de remplir les conditions qui sont prévues au règlement.

C'est un partage d'activités qui s'inscrit dans la continuité des travaux de modernisation des pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des relations humaines, des travaux qui ont, comme nous l'avons mentionné, un objectif de favoriser le meilleur accès à des soins de services de santé de qualité par des professionnels compétents.

Le deuxième règlement dont il est question, c'est le règlement qui modifie le Code de déontologie des infirmières et des infirmiers. Alors, ce sont des modifications qui ont été apportées dans le Code de déontologie des infirmières et des infirmiers qui portent notamment sur l'ajout de dispositions qui visent la protection du secret professionnel, la délivrance d'un certificat de complaisance, l'utilisation d'outils d'évaluation et les conflits d'intérêts. Parmi les ajouts qui ont été proposés au règlement, notons celui d'une disposition en matière de conflits d'intérêts qui impose à l'infirmière ou à l'infirmier qui organise une activité de formation ou d'information ou qui agit comme personne-ressource de divulguer tout intérêt qu'il détient dans une société commerciale impliquée dans la réalisation de l'activité.

Il y a aussi des ajouts de dispositions qui visent à renforcer la protection du secret professionnel, notamment lorsque l'infirmier ou l'infirmière utilise des moyens technologiques. Donc, avant de procéder, par exemple, à un enregistrement vidéo, un enregistrement audio d'une entrevue ou une photographie, même, d'un client, l'infirmier ou l'infirmière devra préalablement obtenir le consentement du client ou de son représentant légal ou obtenir une autorisation écrite. Ce sont des modifications qui ont comme objectif, évidemment, de renforcer les règles de conduite que les membres de l'Ordre des infirmiers et des infirmières du Québec doivent adopter dans l'exercice de leur profession et, évidemment, offrir au public de meilleures garanties d'intégrité professionnelle.

Et le dernier, et non le moindre, est le règlement qui modifie le Règlement sur les spécialités médicales dont vous a fait mention mon collègue Dr Barrette.

Alors, trois règlements qui sont le fruit d'un consensus très important entre les ordres concernés, l'Office des professions et le gouvernement. Ce sont des mesures concrètes qui sont mises de l'avant par le gouvernement pour assurer la protection du public, certes, et aussi et surtout une meilleure accessibilité aux soins de services de santé sur le territoire du Québec. Donc, c'est l'ensemble de la population qui bénéficiera de ces trois règlements.

Donc, je vous remercie de votre intérêt et je remercie Dr Bernard, et Mme Tremblay, et Me Dutrisac de leur présence aujourd'hui et qui seront présents aussi pour répondre à vos questions plus pointues sur le sujet. Merci.

La Modératrice : Pour la période de questions, je demanderais aux médias présents de s'identifier : nom, prénom et le média pour lequel vous travaillez. Pascal.

M. Poinlane (Pascal) : Oui, bonjour. Pascal Poinlane, Radio-Canada. Bonjour, messieurs dames. M. Barrette, ça veut dire plus de pouvoirs, mais plus de responsabilités aussi pour les infirmières. Est-ce que ça va vouloir dire augmentation de salaire vu qu'il y a plus de responsabilités?

M. Barrette : Alors là, évidemment, sur cette question-là, vous m'amenez involontairement, évidemment, sur la question de la négociation et vous vous attendez probablement à ce que je vous dise que je n'irai pas, mais j'apprécie l'invitation, par exemple.

M. Poinlane (Pascal) : D'accord. Et l'autre question est plus pointue, c'est qu'il y a déjà, je pense, c'est vous qui connaissez mieux ça que moi, mais la loi n° 90 permet déjà aux infirmières de poser certains gestes médicaux. Mais dans les faits, dans les établissements, c'est les médecins qui bloquent, qui ne veulent pas que les infirmières prennent davantage de responsabilités. Qu'est-ce qui fait que cette fois-ci les infirmières vont concrètement, réellement pouvoir le faire?

M. Barrette : Bien, je pense que Mme Vallée, ma collègue, a été très claire. Ici, on édicte des règlements qui permettent aux infirmières de faire ces gestes-là selon des standards de pratique. Si vous prenez connaissance du règlement, vous verrez qu'elles sont autonomes, à toutes fins utiles, dans ce geste-là, sauf lorsqu'il y a des comorbidités. Alors, l'idée ici, là, est de faire en sorte que les infirmières puissent offrir ces services-là dans tout le réseau du Québec.

Alors, maintenant, sur la question des ordonnances collectives, je peux vous assurer d'une chose — et je pense que je ne mets pas des mots dans la bouche du Dr Bernard — les ordonnances collectives, là, au sens où vous venez de le présenter, c'est pour se développer. Et l'époque qui a peut-être existé, de ce que vous avez qualifié d'obstruction, vous avez dit «bloquer», je peux vous assurer que ce temps-là est derrière nous et je ne pense pas exagérer. Les ordonnances collectives, c'est quelque chose qui est appelé à se développer, les gestes autonomes des infirmières sont appelés à se développer, et ce qu'on annonce aujourd'hui est un pas majeur dans cette direction-là.

M. Poinlane (Pascal) : Et dernière question, si vous me permettez : En quoi est-ce que… parce qu'il va y avoir des avantages pour les patients, vous l'avez dit, mais en quoi est-ce que ça pourrait aussi avoir des avantages pour le système de santé, peut-être le désengorger, sachant que les infirmières auraient plus de pouvoirs? Et j'aimerais votre avis aussi…

M. Barrette : Écoutez, là non plus, je suis sûr que je ne mettrai pas de mot dans la bouche, ni de Mme Tremblay, ni du Dr Bernard... Prenez l'exemple des infections transmises sexuellement, là. Au moment où on se parle, on revient à il y a 20 ans, là. Il y a une flambée là-dedans. Et bon, ça, c'est la vie. La vie, elle est faite comme elle est, mais, à un moment donné, il faut que le système de santé puisse faire en sorte qu'il y ait accès à ces services-là.

Ce qu'on annonce aujourd'hui, là, c'est un accroissement de l'offre de services. Et ça, ça veut dire plus de patients vus par jour, ça veut dire moins d'attente et ça veut dire plus d'accès.

À partir du moment où on a une population d'infirmières aptes, formées, compétentes pour traiter des problèmes courants — ce n'est pas des cancers, là, mais c'est des problèmes significatifs courants — on vient d'améliorer l'accès. Prenons l'exemple des ITSS, mettons-le dans le contexte d'une école secondaire ou d'un cégep. Bien là, en termes d'accès, là, il y a des infirmières dans ces coins-là, là, et là on vient de résoudre un paquet de problèmes. Comprenons-nous bien, là, on vient d'autoriser des examens de laboratoire, des diagnostics, des traitements, mais dans un cadre légal et clairement défini, avec des responsabilités déontologiques et sur une base qui a été convenue entre les ordres professionnels. Ça, c'est une vraie avancée en termes d'accès aux soins.

Je vais aller plus loin. Si on est pour augmenter l'accès, dans le cadre budgétaire dans lequel on est... je vous ai toujours dit, depuis que je suis arrivé en poste, que, pour contrôler la croissance des coûts, on n'a pas le choix de distribuer le travail entre les différents professionnels. Vous pourriez très bien arriver puis me dire : Bien là, on fait faire des choses qui étaient faites avant par les médecins, par des infirmières. Bien, c'est exactement ça. Et derrière moi, il y a l'harmonie entre les infirmières et le collège parce qu'on est rendus là, parce que la société au complet y trouve son intérêt.

M. Croteau (Martin) : Bonjour. Martin Croteau de LaPresse. M. le ministre, pouvez-vous nous donner une idée du nombre d'actes médicaux qui sont actuellement posés par des médecins et qui pourront dorénavant être exécutés par des infirmières?

M. Barrette : Alors là, vous vous adressez à un territoire qui est assez vaste. Ici, dans le règlement, les actes sont décrits dans le règlement. Maintenant, si vous ajoutez à ça les ordonnances collectives qui peuvent être exercées et qui le seront en plus grand nombre, là, on parle de centaines de milliers d'actes et, fort probablement, éventuellement, un jour, des millions d'actes.

M. Croteau (Martin) : Justement, donnez-nous une idée de... Je voudrais juste que vous élaboriez un peu sur la dernière question de ma collègue parce qu'au fond ça semble être des actes un peu pointus, tu sais, des traitements en lien avec des plaies, des ITSS. Ça semble un peu pointu à vue de nez.

Avez-vous une idée du pourcentage des actes qui seront ainsi exécutés par des infirmières plutôt que des médecins? Et avez-vous une idée de l'impact que ça va avoir, par exemple, sur le temps d'attente et sur l'accès à des médecins...

M. Barrette : Alors, prenons l'exemple des plaies. Actuellement, il y a une problématique. Où est-ce qu'on trouve ça le plus, là? On voit ça dans les situations postopératoires, on voit ça aussi dans les CHSLD, on voit ça chez des personnes âgées à domicile. Actuellement, là, il n'est pas possible de faire la gestion de cet épisode de soins là uniquement par une infirmière. Il faut aller à l'urgence, il faut aller à l'hôpital, il faut aller dans une clinique. Là, une infirmière va avoir l'habilité légale et la compétence pour prendre... faire cette prise en charge là dans un cadre qui est bien défini. Alors... Oui? Dr Bernard.

M. Bernard (Charles) : Si je peux me permettre, au-delà du nombre des actes, il y a des enjeux de santé publique ici qu'on rencontre. On vous a présenté tantôt qu'il y a des grossesses indésirées qui sont en augmentation chez les jeunes, et je crois que, permettant aux infirmières de donner des contraceptions dans les milieux scolaires, à ce moment-là... parce que, vous savez, les jeunes n'ont pas le temps d'aller voir des docteurs, ils ne veulent pas prendre le temps, des rendez-vous, prendre une semaine ou deux...

La même chose pour les ITSS. Tantôt, on vous a dit qu'il y avait une croissance, depuis 2009 à peu près où... de 1999, où les ITSS ont augmenté au Québec par rapport à d'autres provinces et on croit que les infirmières scolaires qui vont traiter ces jeunes-là et leurs partenaires asymptomatiques vont être capables de réduire ce nombre-là. Alors donc, pour nous, il n'y a pas uniquement un nombre d'actes faits par les médecins, mais un enjeu où les jeunes ne vont pas rejoindre les médecins, où les médecins ne rejoignent pas les jeunes.

Mme Richer (Jocelyne) : Oui. Bonjour, M. Barrette. Vous savez, ça fait plusieurs années que les infirmières revendiquent une étendue de leur champ d'application. Est-ce que c'est un pur hasard si l'annonce est faite aujourd'hui, au moment où le gouvernement est en train de négocier une nouvelle entente avec les infirmières?

M. Barrette : Absolument pas. Alors, comme je l'ai dit dans mon introduction, c'est le fruit du travail de collaboration entre des ordres professionnels qui se termine maintenant. Je peux vous dire que, pour ce qui est du cheminement intragouvernemental, là, les différents comités auxquels ça doit aller avant d'avoir l'adoption du règlement, la dernière étape a été franchie la semaine dernière. Mais vous comprendrez et vous allez être d'accord avec moi que nous n'allons pas attendre et garder ça pour nous, une bonne nouvelle comme celle-là. Mais ce n'est pas à dessein.

Mme Richer (Jocelyne) : À terme, dans votre conception des choses, est-ce que vous voulez étendre le rôle des infirmières de façon assez marginale ou si vous entendez le revoir en profondeur en termes de nombre d'actes, d'étendue de pouvoirs?

M. Barrette : Je l'ai toujours dit, le rôle des infirmières doit augmenter, tout comme j'ai toujours dit et redit aujourd'hui que le futur de la dispensation des soins de services sociaux doit se faire dans un mode d'interdisciplinarité. Et l'interdisciplinarité, là, c'est aussi entre les médecins et les infirmières, mais c'est aussi entre les médecins, les infirmières et d'autres professionnels.

L'objectif est de faire en sorte que le fameux concept initial, là, de la naissance des CLSC, par exemple, qu'on puisse y arriver un jour, qu'il y ait un lieu, qui sera le GMF, où on aura accès à des soins et des services de santé qui sont donnés par la bonne personne à un point de service. C'est vers là qu'on s'en va, et le passé, qui était un passé de silo interprofessionnel, lui, vous le voyez devant vous changer. C'est la meilleure démonstration aujourd'hui, là. C'est la meilleure démonstration de l'interdisciplinarité qu'on veut avoir, que personne n'a réussi à développer. On est rendus là.

Alors, c'est le résultat de nos travaux et de la collaboration des ordres professionnels, que je souligne encore une fois.

La Modératrice : Je ne vois pas. C'est Charles?

M. Lecavalier (Charles) : Bonjour. Charles Lecavalier, Journal de Québec. Je me demandais, dans les actes qui vont être transférés des médecins aux infirmières, Dr Bernard, est-ce qu'il va y avoir une perte de revenus pour les médecins?

M. Bernard (Charles) : D'abord, il n'y a pas...

M. Barrette : Ah! Mais ça, je pourrais la prendre, celle-là aussi...

M. Bernard (Charles) : Oui. Non, non, mais vas-y. Il n'y a pas de transfert, d'abord, là.

M. Barrette : Bon, d'abord, effectivement, là, il n'y a pas de transfert, on augmente l'accès. Et l'objectif ici n'est pas de faire de l'autofinancement, l'objectif, et je vous le dis, là, et je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, je le redis : On vise à mettre en place les balises qui vont nous permettre, le cadre qui va nous permettre de contrôler la croissance des coûts.

C'est vrai qu'il manque des soins et services au Québec. Il n'y a personne qui conteste ça, mais c'est vrai qu'on a un problème budgétaire. Les seuls qui ne comprennent pas ça, ils sont en face de nous à l'Assemblée nationale dans une pièce qui s'appelle le salon bleu. Alors, si on est pour garder le système public — et on va le garder, hein? — bien, il va falloir pouvoir contrôler la croissance des coûts. Et, comme je l'ai dit en introduction, ce contrôle-là n'existera pas s'il n'y a pas d'interdisciplinarité. Et je pense que tout le monde dans le réseau y a compris... tout le monde dans le réseau y trouve son intérêt, qu'il soit professionnel ou autre.

M. Lecavalier (Charles) : Mais j'ai de la misère à comprendre. Parce qu'un médecin qui va prescrire un traitement contre une ITS, ça coûte plus cher au réseau de la santé qu'une infirmière?

M. Barrette : Ah! Bien là, c'est exactement ça, là. Je m'excuse, peut-être la...

M. Lecavalier (Charles) : Non, c'est ça. Je veux dire un médecin qui fait cet acte-la coûte plus cher au réseau.

M. Barrette : Il est clair que le même acte fait chez l'infirmière va coûter moins cher.

M. Lecavalier (Charles) : Mais est-ce que vous savez combien vous pourriez économiser avec ce règlement-là?

M. Barrette : Approximativement, mais je n'ai pas les données avec moi... que j'ai apporté, là, parce que...

M. Lecavalier (Charles) : Est-ce que vous pouvez nous donner cette approximation-là?

M. Barrette : Éventuellement. Ça va coûter moins cher.

La Modératrice : Véronique.

Mme Prince (Véronique) : Est-ce qu'on peut dire que c'est la première étape d'une série? Parce que je vous ai déjà entendu dire — et les infirmières l'ont déjà revendiqué aussi — qu'il y avait d'autres possibilités de soins supplémentaires qu'elles pouvaient donner, comme le Pap test, les oreillons chez les nouveau-nés. Est-ce que... Pourquoi ce n'est pas inclus dans ce règlement-là? Ça ne pouvait pas se faire tout de suite?

M. Barrette : J'ai quasiment envie de passer la parole à nos amis des fédérations... pas des fédérations, mais des ordres professionnels, mais je ne le ferai pas parce que...

Mme Prince (Véronique) : Ils ne s'entendent pas là-dessus?

M. Barrette : Non, non, surtout pas les fédérations. Mais parce que je l'ai dit, là, ce qu'on annonce aujourd'hui, c'est le résultat d'une collaboration qui prend du temps. Ce n'est pas quelque chose qui s'est fait en deux mois, là, c'est quelque chose qui est là depuis un certain temps. Et cette collaboration-là va sans aucun doute continuer, et j'estime, sans faire d'annonce, qu'elle pourrait s'étendre. Mais je ne fais pas d'annonce et je ne fais pas de commentaire supplémentaire parce que vous allez penser que je donne des commandes et des directives, puis je vais créer des attentes, des questions auxquelles on est obligé de répondre, puis... Vous savez comment c'est terrible pour nous autres, vivre cette vie-là, hein?

Mme Prince (Véronique) : Vous donnez des rôles supplémentaires aux infirmières.

M. Barrette : Qui sont contentes, d'ailleurs.

Une voix : Oui, bien sûr.

M. Barrette : Bon.

Mme Prince (Véronique) : Je vous ai déjà entendu dire également que vous vouliez accorder des rôles supplémentaires à d'autres professionnels comme les pharmaciens, par exemple, pour donner certains vaccins. Est-ce que ça aussi, ça s'en vient bientôt?

M. Barrette : C'est déjà fait, ça.

Mme Prince (Véronique) : Tout ce qu'ils ont demandé?

M. Barrette : C'est la loi n° 41, là, c'est appliqué au moment où on se parle.

Mme Prince (Véronique) : Parce qu'ils en avaient plusieurs, revendications aussi, là.

M. Barrette : Ah! je suis un homme très sollicité, vous avez bien raison.

Mme Prince (Véronique) : Bien, j'ai juste une dernière question : À partir de quand ça peut être appliqué, tout ça?

M. Barrette : Alors, la date de mise en application, Mme ma collègue?

Mme Vallée : En fait, on note...

Une voix : Droit de pratiquer, 11 janvier 2016.

Mme Vallée : ...11 janvier, puis les spécialités, c'est...

Une voix : Les spécialités, c'est le 22 octobre...

Mme Vallée : ...fin octobre, c'est ça.

Une voix : ...et les actes infirmiers, c'est le 11 janvier 2016.

Mme Vallée : Janvier.

M. Barrette : Alors, vous voyez tout le respect que je voue à la ministre de la Justice, qui a préséance là-dessus, là. Les dates, ce n'est pas moi.

La Modératrice : Pour votre information, le décret a été publié ce matin, si vous voulez les détails. Robert.

M. Dutrisac (Robert) : Moi, bien, peut-être une question sur un autre sujet.

La Modératrice : Bien, on va peut-être passer les questions sur le sujet en premier, si vous le permettez.

M. Dutrisac (Robert) : Oui, il n'y a pas de problème.

La Modératrice : Merci.

Journaliste : Question pour Mme Tremblay. Mme Tremblay, est-ce que vous auriez souhaité qu'on aille un peu plus loin ou est-ce que vous êtes satisfaite de cette première étape?

Mme Tremblay (Lucie) : C'est une superbonne étape, c'est un gain important pour la population. Le ministre vient de le dire, ça va augmenter l'accessibilité aux soins, et c'est des éléments sur lesquels on a obtenu un consensus et qui va faire en sorte que, justement, on développe rapidement une accessibilité qui est beaucoup plus grande. Alors, oui, on est contentes. Est-ce qu'il y aura d'autres choses éventuellement? On regardera ça éventuellement, mais aujourd'hui on est très satisfaits de ce qui a été entendu.

Journaliste : Donc, pour vous, c'est la fin de ce processus-là ou c'est...

Mme Tremblay (Lucie) : Bien, c'est la fin du processus qu'on vous annonce aujourd'hui. Après ça, on aura d'autres discussions, mais je pense qu'il faut célébrer aujourd'hui ce qu'on vous annonce puis de dire qu'il y a une accessibilité accrue qui est gagnée grâce à ce règlement-là.

Journaliste : Mais pensez-vous que les infirmières peuvent faire autre chose?

Mme Tremblay (Lucie) : Les infirmières ont un vaste champ d'exercice, je pense qu'il faut qu'on l'utilise. Et le ministre l'a dit un peu plus tôt, sans même changer certaines choses, il faut les utiliser, et ça, c'est nettement sous-utilisé. Ça ne passe pas toujours par un règlement, c'est vraiment de les utiliser correctement dans le réseau.

Journaliste : Je pense l'avoir compris, mais je veux juste être certain que c'est le cas. Quelles sont les infirmières qui obtiennent ces nouveaux droits-là? Est-ce que ce ne sont que les bachelières ou ce sont aussi les collégiennes?

Mme Tremblay (Lucie) : Il y a beaucoup d'infirmières qui travaillent dans la communauté, hein? C'est principalement ça qu'on vise. C'est à peu près 10 000 infirmières. C'est pour les infirmières bachelières, mais il y a une clause de droit acquis pour les infirmières qui ont développé l'expérience, l'expertise au cours des dernières années.

La Modératrice : Est-ce qu'on est prêts à passer à l'anglais? Ryan.

M. Hicks (Ryan) : Mr. Barrette, I think a lot of people, and probably people who are in a walk-in clinic waiting for five hours to see a doctor, would like to know what the bottom line is for them. What will the... Give us a sense of the picture, of what this will mean for accessibility.

M. Barrette : Well, in terms of access to care, by definition, by definition, it's an improvement because we are habilitating nurses to provide medical services in a given situation, not necessarily in an emergency department, for instance.

So, if you take STDs, for example, nurses in schools and universities and cegeps, for example, will have the capacity, legally speaking and professionally speaking, to provide care to either the person who is having whatever disease that we are discussing or the partner. So, in terms of access for those students, for instance, it means that they don't have to go to a clinic, they don't have to go to the emergency room, they don't have to go to a hospital to have access to care. So we can multiply this example many folds, at the end of the day, it's better access to care.

M. Hicks (Ryan) : And just, I guess, more in the logistical side of things, because some of this goes into effect next week and some of it goes into effect January 1st, I mean, are the medical clinics ready to do this, to change into this?

M. Barrette : Well, I think those who have to be ready are the nurses and I would say that clinics themselves should be ready because the model that we are trying to develop — family groups, OK, doctors — we want them to have a practice into which there is inclusion, integration of nurses who can provide care on their... independently. That's what we want to develop. So, clinics should take this opportunity to make sure that they provide that kind of care. That's the type of care that you don't need to have a doctor to provide the care. So, if we are to be in a system where you have the right person to provide the proper care to patients, that's what we are putting in place in order for that to happen.

M. Hicks (Ryan) :Mme Tremblay, parlez-vous un peu l'anglais? I think a lot of people are going to hear this news today, and they want to know : OK, what does this mean if I have to go to the doctor's office in two weeks, three weeks, in a couple of months?

Mme Tremblay (Lucie) : Actually, it's going to the doctor, it's the nurses who are actually, right now, providing care, that will have the ability to provide the care right now.

If we are talking about soars, for example, the nurse goes and visits the patient home and, right now, she has a problem because she cannot order lab tests or she cannot order dressing, medication, so she has to find a colleague, a doctor that will prescribe that. If you are at home with a client, you are trying to reach the doctor, the doctors are busy, they are doing something else, you need to move to the next patient, and then this poor patient is suffering because their condition is deteriorating.

So, right now, with this new… regulation — it is hard to say! — it means that the nurse can start the assessment, do the tests, provide with the right dressing. So, this patient will, first of all, feel better, heal faster, he won't have to go to the clinic or won't have to go to the emergency room, and this situation will be better stabilized. It is great news!

M. Hicks (Ryan) : Merci.

La Modératrice : Robert.

M. Barrette : Can I add something to that? Your public is in the… Most of your public is in the West Island area. You probably know about CLSC Sud-Ouest. They have a strong program, a very well developed program of home care. So, for elderlies who are needing home care for that kind of problems, the nurse, with this, will be allowed to go to the patient's home, evaluate, assess the situation, prescribe lab tests and care, dressings, and all that. So, for that patient, for that elderly person, in his home, being visited by a nurse from the CLSC, there is only one stop, it is going to be the nurse to their home instead of having the patient going to a clinic or a CLSC, so that is an added value to the public and better access.

M. Dutrisac (Robert) : Moi, j'aurais des questions sur les frais accessoires, c'est quand même d'actualité, hein?

M. Barrette : Ah bien! Je suis tellement surpris de ça!

M. Dutrisac (Robert) : Écoutez, juste une explication, là, parce que, bon, je suis un peu profane là-dedans, vous êtes l'expert. À l'heure actuelle, les frais accessoires sont des faux frais, souvent, qui sont... qui cachent, finalement, un financement d'équipement.

M. Barrette : Pardon? Vous... il y avait du bruit.

M. Dutrisac (Robert) : Qui cachent, finalement, un financement d'équipement, par exemple...

M. Barrette : D'équipement, oui, d'accord.

M. Dutrisac (Robert) : Oui. Est-ce que je comprends que vous voulez, justement, encadrer les frais que vont pouvoir demander les médecins pour de l'équipement qu'ils pourraient avoir pour des examens précis?

M. Barrette : Bon, alors, la question est simple et complexe en même temps, alors je vais essayer de résumer. Un, il y a des frais illégaux, on va les enlever. Il y a des frais abusifs, on va les encadrer et on va faire disparaître les abus. Mais le régime public, dans certains cas, ne couvre pas les équipements nécessaires à la délivrance d'un service. Vous me suivez? Dans d'autres cas, le système public couvre ces frais-là. La question des frais accessoires n'est dirigée que pour les cas où le système public n'a jamais prévu de couvrir les coûts de certains équipements qui, aujourd'hui, sont facturés correctement, ou abusivement, ou illégalement sur l'item médicament. Ce que nous visons à faire, c'est de les encadrer, les encadrer, ça veut dire déterminer leur coût net, leur coût réel, point, et de fixer ce coût-là, et d'empêcher les médecins d'abuser. C'est aussi ce que le collège veut, en passant, là.

M. Dutrisac (Robert) : Ça pourrait s'appliquer à la coloscopie, par exemple, un médecin, une clinique pour les coloscopies...

M. Barrette : Colonoscopies.

M. Dutrisac (Robert) : ...colonoscopies.

M. Barrette : Ça ne peut s'appliquer que dans le cas des équipements qui ne sont pas couverts par le régime actuel. Je vous donne un exemple : les radiographies standard, radiographie du poumon, du poignet, du nez, ça, ça a toujours été couvert par la RAMQ, alors il n'est pas possible d'avoir des frais accessoires pour ça, ni aujourd'hui, ni dans le futur. Par contre, le temps et l'évolution de la médecine a fait apparaître des nouvelles technologies comme des colonoscopies flexibles. Ça, ça n'existait pas, là, il y a 25 ans. Les gouvernements précédents n'ont pas couvert ça. Alors, on se retrouve avec une problématique du financement de cette affaire-là, ce qui a mené à des frais illégaux et abusifs. On va les encadrer. Pourquoi? Parce que d'abord ça doit être juste et équitable pour le patient, il faut enlever les abus, mais en même temps nous, on a à prendre des décisions, comme gouvernement, qui sont difficiles, qui sont celles qui veulent que la capacité de payer des citoyens, là... Je rappelle à tout le monde que le gouvernement n'a pas de compte de banque. L'argent que le gouvernement a c'est l'argent qui provient des impôts des citoyens, des entreprises, et des redevances. Ça ne vient de nulle part ailleurs. Alors, un moment donné, on a des choix à prendre. C'est l'argent des citoyens, et on a à choisir ce pour quoi on paie. La Protectrice du citoyen l'a dit, notre panier de services est plus grand que notre capacité financière. On fait des choix, et, dans ce choix-là, on décide d'arrêter les abus et les illégalités et on s'assure que le patient ne sera pas...

M. Dutrisac (Robert) : Donc, pour un même examen dans un hôpital avec le même équipement, vous pouvez l'avoir dans le privé avec un encadrement des frais accessoires pour l'équipement.

M. Barrette : Exactement, et notre responsabilité est de faire que, par ces diverses voies là, le patient ait accès aux soins et services, par ces diverses voies là, dans un cadre budgétaire clairement défini et contrôlé.

M. Dutrisac (Robert) : J'aimerais poser la question au Dr Bernard, maintenant, parce qu'il est question de votre code de déontologie, et on traite de frais accessoires dans votre code de déontologie. On dit... bon, on parle des situations d'abus, des situations de surfacturation, mais ma question est : Est-ce que c'est acceptable sur le plan déontologique que d'accepter, justement, ce système-là un peu à deux vitesses, d'une part, et acceptez-vous aussi la question de marge bénéficiaire qui pourrait être ajoutée au strict coût de l'équipement, par exemple?

M. Barrette : Alors, je vais commencer par répondre à la question pour une raison très simple : la responsabilité sur les épaules desquelles repose l'existence des frais accessoires, ce sont les gouvernements passés, incluant le Parti québécois, incluant nous, parce qu'il y avait un flou dans la loi. C'est le flou de la loi qui a généré ça, et ce que nous, on vient faire, c'est de régler ce flou-là une fois pour toutes. Il n'y en aura plus, de flou. Alors, quand vous abordez la question en amenant la responsabilité sur le collège, ce n'est pas correct parce qu'elle est sur nous, la responsabilité. Et je suis très transparent, là, je ne peux pas être plus transparent que ça, mais, un moment donné, il faut décider de régler l'affaire, et c'est ce que l'on fait. Et je vous dirais même que le collège nous a invités à le faire par son ajustement de son code déontologique.

M. Dutrisac (Robert) : Mais j'ai lu que vous aviez reconnu que l'illégalité des frais accessoires en vertu de la loi canadienne...

M. Barrette : Bon, alors, ce que j'ai dit...

M. Dutrisac (Robert) : Oui, c'est ça, qu'est-ce que vous avez dit?

M. Barrette : ...ce que j'ai dit — parce que je suis capable de me citer moi-même, là, alors je vais me citer — j'ai dit qu'il y avait des frais qui étaient carrément illégaux et j'ai donné un exemple, je vais le redonner : vous allez voir un médecin participant au régime public, donc les actes qui sont là sont payés par la RAMQ, et ce médecin-là vous charge 150 $ pour ouvrir un dossier — puis il y en a plein — ça, c'est illégal. Tous les citoyens qui nous écoutent, s'ils vivent ça, devraient immédiatement envoyer une lettre de plainte au collège... pas au collège, à la RAMQ. On va les rembourser puis on va couper le docteur parce qu'il n'a pas le droit de faire ça. Il y a des frais qui sont parfois corrects et parfois abusifs qui viennent du flou de la loi, ce qui est assuré, pas assuré. Ça, ce n'est pas illégal, c'est un flou dans la loi. La responsabilité, c'est l'État. Et ces frais-là, on va les encadrer et empêcher les abus. C'est ça qu'on fait.

M. Dutrisac (Robert) : Donc, les frais accessoires pour un même examen dans le public ou dans le privé, ils sont chargés dans le privé pour un examen qui est disponible dans le public, c'est légal au sens de la Loi sur la santé... canadienne de la santé.

M. Barrette : C'est-à-dire... Oui, bien, d'ailleurs, ça, je vais vous renvoyer... je ne vais pas vous renvoyer la question parce que ce n'est pas à vous de répondre à la question, mais je vais simplement attirer votre attention sur le fait que ça, ça existe depuis des dizaines d'années, et, aux dernières nouvelles, je n'ai pas entendu le gouvernement fédéral débarquer au Québec, là. Alors, pourquoi qu'il ne débarque pas? Parce que ça ne nuit pas à l'accès. Il n'y a pas l'épouvantail construit par les oppositions, là. Mais il y a une chose qui est claire, par exemple, la Protectrice du citoyen a raison sur trois points : il y a des frais illégaux, il y a des abus et il y a un panier de services plus grand que celui qu'on peut se payer. Ma job, c'est de faire en sorte que le panier soit le plus grand possible, offert à la population, dans la capacité de payer des citoyens. Ça, ça veut dire qu'il y a des choix. Alors, entre choisir — puis je vais le répéter, là, parce que c'est une réalité, ça — de payer les frais accessoires aujourd'hui, mettons, 50 millions, hypothétiquement, et 50 millions dans le cancer, aujourd'hui je choisis le cancer.

La Modératrice : Merci, Robert. Si vous voulez des entrevues individuelles, on pourra les faire après, hein? Élisabeth, vous aviez une question?

Journaliste : Qu'est-ce qu'exactement le coût réel, par exemple, pour une vasectomie? Vous parlez de frais réels, d'abus qu'il faut abolir. Qu'est-ce que c'est, le coût réel? On parlait de 200 $, je crois, pour une vasectomie. C'est des montants qu'on a vu passer.

M. Barrette : Alors, moi, je peux vous assurer que le coût réel de la composante technique, c'est-à-dire opérationnelle, là, d'une vasectomie n'est pas de 200 $, et c'est la raison pour laquelle nous voulons...

Journaliste : Ce serait combien?

M. Barrette : Pardon?

Journaliste : Ce serait quoi, le coût réel?

M. Barrette : Alors, aujourd'hui, ce que j'ai déposé comme amendement, qui est passé, c'est qu'il y aura des gens neutres, des arbitres de la chose qui viendront le déterminer d'une façon transparente. Je l'ai dit en commission ce matin. Je vais le publier, moi : le fil, il coûte 3 $, le bistouri coûte tant, et ainsi de suite. Vous allez le voir. Mais je peux vous assurer qu'avec les informations que j'ai — et je ne vous dirai pas mon chiffre parce que je vais laisser le processus se mettre en place de façon transparente et objective — ce n'est définitivement pas 200 $.

Journaliste : Bien, vous devez d'abord avoir une idée de ce que c'est, le coût réel, alors...

M. Barrette : Absolument. Mais, vous savez, l'idée, c'est non substantiel...

Journaliste : Alors, vous ne pouvez pas nous donner cette idée-là juste pour avoir un...

M. Barrette : Bien oui. Vous savez, une idée...

Journaliste : ...en comparatif, maintenant, c'est dans l'actualité, là, maintenant.

M. Barrette : Bien oui, je le sais bien, puis ça ferait un bon reportage. Mais, vous savez, l'idée, c'est non substantiel. Alors, ça va rester dans l'éther de mon cerveau.

La Modératrice : Merci à tous. Bonne fin de journée.

(Fin à 14 h 48)

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