(Onze heures cinquante-huit minutes)
M. Fournier
: Tel
qu'entendu, je ferai quelques commentaires et prendrai aussi quelques-unes de
vos questions sur le rapport de la commission. Alors, ce matin, j'interviens rapidement,
dans les minutes qui suivent la publication du rapport par la commission
Charbonneau. Un travail important a été accompli, il recevra maintenant toute
l'attention requise.
Rappelons-nous d'abord que la commission a
fait oeuvre utile avant même le dépôt de ce rapport et des recommandations, une
soixantaine, qu'il contient. La simple existence de la commission, la tenue des
différentes audiences, les témoignages qui ont été entendus ont entraîné une
prise de conscience collective et des actions gouvernementales et législatives,
dont différents projets de loi déposés autant par un gouvernement libéral qu'un
gouvernement péquiste. Le premier ministre a indiqué d'emblée que notre gouvernement
mettrait en oeuvre les recommandations qui seraient formulées par la commission.
Dans les jours à venir, nous procéderons
donc à une analyse exhaustive de l'ensemble du rapport et de ses recommandations.
De nombreuses pistes de solution qu'il contient seront analysées dans l'objectif
de les appliquer. Soulignons que le rapport conclut que ce rapport n'est qu'une
étape d'une démarche continue. La commission nous invite à une vigilance
permanente. Il y a de nombreuses recommandations, vous les avez vues. J'en
nommerais quelques-unes simplement pour les mettre en exergue, mais elles ne
sont pas nécessairement plus importantes que d'autres, mais, quand même,
permettent de dresser un portrait des lieux.
D'abord, on recommande de créer une instance
nationale d'encadrement des marchés publics. On demande aussi qu'un comité
d'experts indépendant soit chargé d'approuver la programmation du ministère des
Transports. On demande d'améliorer le régime de protection des
lanceurs d'alerte, d'accélérer les efforts d'accroissement de l'expertise
interne au ministère des Transports afin d'atteindre les cibles
établies pour 2017, que le mode de nomination et de destitution du Commissaire
à la lutte contre la corruption soit analogue à ceux du Directeur des
poursuites criminelles et pénales, d'adopter une loi permettant aux citoyens
de poursuivre les fraudeurs au nom de l'État, et aussi l'abolition du Commissaire
à l'éthique et à la déontologie de l'Assemblée nationale de
même que du Commissaire au lobbyisme du Québec pour voir ces deux
fonctions remplacées par la nomination d'un commissaire à l'éthique et au
lobbyisme par les deux tiers des voix de l'Assemblée nationale pour un mandat
fixe de sept ans et évidemment avec un horizon ou un univers de travail plus
large.
Toutes les instances démocratiques, tous
les partis politiques, incluant le nôtre, à qui s'adresse ce rapport, doivent
maintenant prendre connaissance et prendre acte du rapport. Le gouvernement
agira.
Maintenant, au-delà d'un premier survol de
ce rapport et de l'écoute que j'ai pu faire de Mme la présidente Charbonneau,
nous allons analyser les recommandations dans l'optique, donc, de les appliquer,
et, à ce moment, je suis prêt à prendre quelques-unes de vos questions en
français puis en anglais.
M. Gentile (Davide) : M.
Fournier est-ce que ça vous inquiète qu'on énonce, dans la portion qui
a trait au financement politique, que l'esprit de la loi a été contourné, entre
autres par votre formation politique?
M. Fournier
: Bien, je
vois dans les éléments qui sont mentionnés, d'une part, par la juge
Charbonneau, la présidente de la commission, qu'elle n'établit pas qu'il y a un
lien direct, mais plutôt un lien indirect entre le financement et l'attribution
de contrats. Je note que M. Lachance, qui était l'autre membre de la
commission, ne voit ni de lien direct, ni indirect, mais, dans les deux cas,
ils s'entendent sur la vulnérabilité et donc sur l'importance, dans les
recommandations sur lesquelles ils s'entendent tous les deux, pour qu'on mette
de côté cette vulnérabilité. Et donc c'est un engagement que nous allons, bien
sûr, respecter.
M. Lessard (Denis)
:
Vous avez choisi de répondre, de répliquer tout de suite après. Personne n'a
passé à travers le rapport, là. Vous avez... Par exemple, sur le
30 000 $ qu'aurait obtenu M. Bibeau de Zambito, il n'y a pas
de réponse, il n'y a pas de... On prend la version de Zambito. Est-ce que ça ne
soulève pas des doutes sur... sans que ce soit du... Ça n'a pas été allégué que
ça a été du financement au PLQ, mais quand même, il y a eu des problèmes qui, à
sa face même, là, soulèvent des questions quant à l'intégrité...
M. Fournier
: Autant
pour les démarches, comme pour l'UPAC ou pour la commission,
l'intention du gouvernement a toujours de garder une saine distance et une
totale indépendance, autant à la commission qu'à l'UPAC, et c'est ce qu'on
continue de respecter. Aujourd'hui, il y a un rapport qui a été écrit en toute
indépendance et qui nous est soumis. Nous le prenons avec ce qui y est contenu,
qui est, dans le fond, un rapport factuel qui fait le récit de ce qui a été
entendu, relate des expertises qui ont été reçues, notamment cette référence à
une loi américaine, et le soumet au gouvernement pour que la démarche
d'intégrité se poursuive, et c'est dans ce sens-là que nous réagissons.
M. Lessard (Denis)
:
Est-ce que vous pensez que certaines personnes qui ont été accrochées par le
rapport vont faire un peu comme M. Chrétien à l'époque de
Gomery, c'est-à-dire soulever des protestations en cour?
M. Fournier
: Je ne
saurais le dire. Je réagis au rapport, surtout pour indiquer que, dans son
ensemble, il y a des recommandations solides que l'on trouve dans ce rapport et
que notre intention est, bien sûr, de les analyser, de les partager avec
l'ensemble des gens qui se sentent concernés, notamment les autres partis
politiques, pour que nous puissions aller de l'avant. Oui?
Mme Plante (Caroline)
:
Certains passages blâment assez sévèrement Julie Boulet, qui est toujours députée
de votre formation politique. On parle notamment d'interventions politiques
pour influencer la programmation des travaux. Qu'est-ce qui va se passer avec Mme
Boulet?
M. Fournier
: Bien,
d'abord, je note qu'il y a le récit des témoignages. Je ne crois pas avoir vu
le mot «blâme», mais j'ai peut-être lu rapidement le texte, mais je ne crois
pas avoir vu qu'il y avait un blâme de la commission là-dessus. Il y a... et
les deux, Mme Charbonneau, M. Lachance, qui ne s'entendent pas sur l'aspect
direct, indirect des liens, cela dit reconnaissent une vulnérabilité, et je
crois qu'à cet égard-là les mesures qu'ils nous soumettent pour régler cette
question de vulnérabilité doivent être mises de l'avant.
M. Robitaille (Antoine)
:
Donc, la vulnérabilité, elle est partagée... c'est-à-dire le constat est
partagé par les deux commissaires, ils s'entendent là-dessus. Vous, vous
semblez d'accord, là. Est-ce que, vous, vous vous êtes déjà senti vulnérable, vous
qui avez travaillé dans une entreprise de génie-conseil à un moment donné, dans
un intermède de votre carrière politique?
M. Fournier
: Non, je
ne me sens pas... Je ne me suis pas senti vulnérable et je ne me sens toujours
pas vulnérable. Et pour revenir à la question fondamentale, plutôt que de
personnaliser le débat, le rapport fait état, réfléchit, étudie, d'ailleurs
c'était le mandat, la question du lien entre le financement des partis
politiques provinciaux et l'attribution de contrats. Mme Charbonneau en arrive
à la conclusion qu'il n'y a pas de lien direct entre l'un et l'autre, considère
qu'il y a un lien indirect, qu'elle appelle une apparence de lien.
M. Lachance, qui est donc l'autre membre
de la commission, établit qu'il n'y a aucune preuve établissant un lien
direct...
M. Robitaille (Antoine)
:
Mais comment diminuer la vulnérabilité?
M. Fournier
: Si vous
me permettez, par simple politesse, dans l'autre cas, M. Lachance
n'établit pas de lien direct ou indirect. Il dit que la preuve ne l'établit
pas. Par contre, les deux reconnaissent qu'il y a une position qui peut être de
vulnérabilité et, à cet égard-là, proposent des pistes de solution pour que
cette vulnérabilité ne soit plus présente, et c'est ce que nous allons étudier.
Oui?
M. Salvet (Jean-Marc)
:
M. Fournier, si vous permettez, est-ce que vous estimez que le Parti libéral a
un mea culpa tout de même à formuler?
M. Fournier
: Je crois
que, lorsqu'on lit l'ensemble du rapport... et je vous invite évidemment à le
faire puis je dois vous dire que le mien est un survol très rapide, je le concède
d'ailleurs. Mais ce que je vois, c'est qu'il y a, pour notre formation, comme
pour toutes les formations politiques, il y a un rapport imposant sur des
mesures de correction qui doivent être apportées. Et, à cet égard-là, il y a
une conscience très développée chez nous que nous devons aller de l'avant avec
ces recommandations. Le premier ministre l'avait dit, mais on souhaite pouvoir
y aller.
Il est évident que, lorsqu'on voit le
récit pour l'ensemble de l'oeuvre démocratique, dans le fond, lorsqu'on regarde
le récit au municipal, au provincial, il est évident qu'il y a là une surprise
à laquelle nous avons assisté au cours des quatre dernières années, à entendre
les témoignages.
Cela étant dit, je crois qu'il s'adresse à
notre formation politique comme aux autres.
M. Salvet (Jean-Marc)
:
Est-ce que vous estimez qu'il y a, comment dire, des méthodes qui ont eu lieu,
qui ont eu cours, qui sont à réprouver, que vous réprouvez...
M. Fournier
: Je
réponds par votre question ce que Mme Charbonneau a elle-même écrit et un peu
dit aussi, je crois, tantôt. D'une part, la reconnaissance par la commission,
puis ce qui est tout à fait normal, là, qu'elle voit que, durant ces quatre
années, pendant que son travail se faisait et que la conscience collective se
développait et qui est toujours là aujourd'hui, le gouvernement... les
gouvernements sont intervenus sur plusieurs thèmes, notamment dans le domaine
du financement des partis politiques. Elle note elle-même la loi
anti-prête-noms que j'ai moi-même passée, mais, peu importe, elle évoque
plusieurs des gestes qui ont été posés aux Transports, avec l'UPAC et
autres. Ça, c'est une chose.
Donc, il y a déjà des gestes qui ont été
posés. Mais, au-delà de ça, sa contribution est de nous offrir 60 autres
recommandations pour la suite des choses, en vous disant que nous avons
l'intention de les étudier dans leur exhaustivité, de le faire en visant leur
application. C'est évident qu'en disant cela nous comprenons qu'il y a des
choses à changer, en même temps qu'il y en a déjà plusieurs de changées.
M. Dutrisac (Robert)
:
Concernant la recommandation de s'inspirer d'une loi américaine, le False
Claims Act, concernant cette recommandation-là, ça semble supposer ou,
en tout cas, observer que la mesure actuelle, la loi actuelle, là, où
volontairement les compagnies décident de rembourser le gouvernement, ce n'est
pas suffisant. Est-ce que vous êtes d'accord avec ce constat-là?
M. Fournier
: Bien, je
ne fais pas le lien entre les deux...
M. Dutrisac (Robert)
:
Bien, le lien entre les deux, là, parce que c'est une question de récupérer
l'argent.
M. Fournier
: Je
comprends que vous faites ce lien, mais je commente le rapport, et, dans ce rapport-là,
il n'y a pas de liens entre les deux qui sont, à mon premier survol, là, qui
sont établis. Cela dit, cette disposition-là ou cet exemple qu'elle nous convie
d'analyser pour appliquer est fort intéressant, et évidemment qu'on va
l'analyser, certainement. Je l'ai d'ailleurs noté par exprès.
Mme Lajoie (Geneviève)
: Juste
revenir sur la vulnérabilité. Vous avez dit : Moi, je ne me suis jamais
senti vulnérable. Mais vous étiez là au moment où vous aviez
100 000 $ à ramasser par ministre. Elle a évoqué,
Mme Charbonneau, le fait que cette mesure-là mettait inévitablement
les gens en état de vulnérabilité. Donc, même lorsque vous aviez
100 000 $ à ramasser, vous ne vous sentiez pas vulnérable, M. Fournier,
aux pressions?
M. Fournier
: Je prends
votre question parce qu'elle est personnelle comme on me l'a posée tantôt. Je
veux réagir au rapport dans son ensemble, mais je veux bien répondre. J'ai
répondu à cette question-là tantôt, je réponds encore, non, je ne me suis
jamais senti vulnérable. J'ai déjà répondu à ça durant les auditions de la
commission, où, à l'occasion, on m'a posé cette question-là.
Et simplement j'attire votre attention sur
le fait que les deux, M. Lachance et Mme Charbonneau,
s'entendent sur des recommandations pour éviter la vulnérabilité, mais par
contre ne voient ni un ni l'autre de lien direct entre le financement et les
choix politiques qui ont été faits. Et, dans le cas de M. Lachance, il dit
qu'il n'y a rien dans la preuve qui fait même un lien indirect. Ceci étant,
aujourd'hui, les règles de financement sont extrêmement transformées. En fait,
maintenant, le financement est à majorité étatique.
M. Dutrisac (Robert)
:
Est-ce que vous saviez, vous, que certains de vos collègues se sentaient
vulnérables?
M. Fournier
: Je ne
le... Non, pour être franc...
M. Dutrisac (Robert)
:
Il y a des gens qui se sont exprimés... M. Couillard, à un moment donné, au
moment de la course à la chefferie, avaient dit : Le 100 000 $
me rendait mal à l'aise, je pensais que c'était... Est-ce que justement...
Étiez-vous au courant de l'expression d'une vulnérabilité ou d'être mal à
l'aise avec ça de la part de vos collègues?
M. Fournier
: Non, et
je ne crois pas que M. Couillard faisait un lien entre le financement et
les décisions prises. Il n'appréciait pas cette démarche à faire, ce qui est
une chose. Revenons au critère de la vulnérabilité. Elle est la lecture faite
par deux personnes qui ont passé quatre ans à analyser une situation pour
laquelle ils concluent qu'il n'y a... dans le cas de M. Lachance, qu'il
n'y a aucun lien direct ou indirect entre le financement et les décisions
prises. Mme Charbonneau voit une apparence de lien ou un lien indirect.
Dans les deux cas, ils nous suggèrent d'agir. C'est ce que nous voulons faire.
M. Lacroix (Louis)
:
Est-ce qu'au Parti libéral il existe toujours des objectifs de
financement pour les ministres en ce moment?
M. Fournier
: Ils sont
autour de 15 000 $ par année maintenant. Donc, vous voyez la
transformation, et je vous l'explique pourquoi il y a cette transformation-là.
C'est que maintenant ce sont les taxes et impôts des Québécois qui payent pour
le financement des partis politiques, parce qu'on a inversé le système
maintenant, et donc c'est l'État qui paie l'essentiel de la fonction. Alors, on
est dans des... comme vous le voyez, maintenant, un financement étatique plus
que personnel.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Donc, il y a encore des quotas de financement?
M. Fournier
: Bien,
écoutez, vous pouvez écrire que c'est un quota de financement. Mettez-le avec
le lien entre le montant qui a été dit tantôt et celui-là, ils se sont... Nous
avons des associations de comtés, voici un peu notre réalité, je sais bien
qu'elle n'est pas très connue. On a des associations de comtés, par exemple, le
Parti libéral dans le comté de Saint-Laurent, mais c'est vrai pour
toutes les formations politiques, et nous tenons des activités. Nous avons des
conseils généraux, des congrès. Il y a des sommes d'argent qui sont utilisées
pour ça. Il y a un des moments qu'on fait aussi, qui passe sous l'angle
médiatique, on fait des campagnes électorales, et ça fait partie de la démocratie
qu'on chérit au Québec. Alors, forcément, il y a un certain coût pour ces campagnes
électorales, et donc la façon dont c'est révisé dans le financement maintenant,
il est normal qu'il y ait ces sommes.
M. Lacroix (Louis)
:
Mais qu'est-ce qui arrive à un ministre, par exemple, qui n'atteint pas ses
objectifs de financement?
M. Fournier
: Rien.
Rien, d'autant que... Dans le passé non plus, soit dit en passant. Mais, ceci
étant, vous noterez dans les recommandations que Mme Charbonneau suggère, c'est
une des recommandations, que les ministres ne procèdent plus à aucun contact
visant à quelconque financement politique. C'est une de ses recommandations.
M. Gentile (Davide) : Mais
tout de même, M. Fournier...
M. Fournier
: Et je
tiens quand même à dire que les ministres comme les députés, au-delà du financement,
là, doivent continuer de parler à la population.
M. Gentile (Davide) : On
énonce quand même que l'esprit de la loi a été contourné. On a abondamment
parlé de financement sectoriel au cours de cette commission-là. Est-ce que vous
avez fait un examen de conscience là-dessus? Est-ce qu'il y a encore des gens
qui ont ce genre de mandat là au Parti libéral?
M. Fournier
: Alors,
merci de le dire. D'ailleurs, le rapport, au-delà qu'il en ait été question
durant la commission, le rapport traite de cette question-là. Il y a quelques
recommandations qui vont dans ce sens-là, même un peu élargies, hein, soit dit
en passant. Dans le rapport, on parle même de s'intéresser à ceux qui font du
financement, j'oserais appeler indirect, là, mais du financement par prêt et
par cautionnement, qui est un autre mode de financement qui est un peu passé
sous toute l'observation, mais dont on parle dans le rapport. Et donc, à cet
égard-là, ce qu'il faut noter, et je pense bien que la commission le relate, c'est
que toutes les règles de financement qui ont été à ce point transformées font
en sorte que la question des milieux de vie ou des sectoriels n'a plus sa
place, dans les faits.
M. Gentile (Davide) : Donc,
il n'y en a plus chez vous?
M. Fournier
: Bien, il
n'y en a plus chez nous parce que, voyez-vous, ce qu'on fait maintenant, c'est
que c'est l'État qui paie. Alors, c'est ce qu'on fait sur des bases locales, c'est
pour le financement de notre association locale. Alors, c'est des envois de
lettres puis des choses comme ça ou un spaghetti, là.
M. Salvet (Jean-Marc)
:
À votre avis, est-ce qu'il faudrait éliminer cet objectif de
15 000 $, en l'occurrence, comme le recommande donc la commissaire
Charbonneau?
M. Fournier
: Je ne
crois pas qu'elle propose d'enlever...
M. Salvet (Jean-Marc)
:
Non? Vous n'avez pas suggéré vous-même qu'elle voudrait que les ministres...
M. Fournier
: Ah, les
ministres? Oui, les ministres, en tant que ministres, parce qu'ils font... On
revient à la question de la vulnérabilité de tantôt.
M. Salvet (Jean-Marc)
:
Alors donc, en tant que ministres, cet objectif de 15 000 $...
M. Fournier
: En tant
que ministres, oui, mais, pour les députés puis pour toutes les instances,
elle... Il n'y a pas de changement. Bon, c'est le survol que j'ai fait, sous
réserve, là, que j'en ai manqué un bout, mais j'ai bien vu le bout sur les ministres
sur la question de la vulnérabilité.
Maintenant, sur le fond des choses, votre
question est la suivante : Est-ce que nous devrions passer à un
financement totalement étatique de la démocratie? Alors, c'est toute la
question de l'arbitrage qu'on a eue à l'époque, du 3 000 $ à
1 000 $, à 500 $, à 100 $, toute cette question-là qui a
été abondamment étudiée, et là maintenant le consensus actuel est celui d'une
loi, à 100 $ qui, je dois le dire, en satisfait plusieurs.
M. Salvet (Jean-Marc)
:
Le problème n'est-il pas simplement qu'il est lié à un objectif?
M. Fournier
: Bien,
écoutez, c'est comme n'importe quoi. Si vous devez rencontrer une dépense, par
exemple, électorale dans quatre ans, vous devez donc être en mesure d'établir
combien d'argent vous allez devoir avoir. Vous mettez dans votre colonne de
votre budget... Je suis sûr que je vous convaincs quand je vous dis ça, je n'ai
même pas besoin de compléter, mais vous voyez ce que je veux dire. Vous êtes
une association, votre objectif, c'est de faire des activités durant l'année et
une campagne électorale. Vous devez engranger des sommes d'argent en vue de
cette dépense-là. Pour les engranger, vous faites des collectes de fonds pour
vous assurer d'avoir ces montants-là. Alors, ce n'est pas tellement un quota,
une cible, c'est simplement d'avoir un équilibre entre : j'aurai besoin de
tels moyens pour faire la campagne.
Là où il y a une différence entre aujourd'hui
et avant, c'est dans la mesure des moyens à aller chercher, donc des moyens à
développer pour aller chercher ces ressources-là. Alors, la vulnérabilité est
déjà, je crois, en ce moment, bien moins grande qu'elle ne l'était à l'époque.
Ceci étant dit, la commission nous dit : Il y a encore d'autres pistes à
mettre de l'avant pour réduire encore plus cette vulnérabilité, et je pense
qu'il va falloir les étudier puis toujours en ayant à l'esprit qu'on veut les
appliquer.
Je crois qu'en terminant, avant de passer
à l'anglais, je crois qu'on peut dire que le rapport... que la commission, dans
son travail qu'elle a fait depuis le début, dans la conscience collective qui
s'est développée, dans les moyens qui ont déjà été développés, a été extrêmement
utile. Les 60 recommandations qu'elle nous fait vont nous permettre d'améliorer
l'état des lieux. Ceci étant, la vigilance devra continuer et être permanente. Yes.
Mme Plante (Caroline)
: So, are ministers less
vulnerable today?
M. Fournier
: Well, certainly, what Mme Charbonneau and Mr. Lachance are saying
is that, yes, it's less vulnerable. That being said, there are recommendations
to reduce more and more, let's hope to a zero degree of vulnerability that
question. That being said, on the links alleged or presumed about the funding
and decision taking in the political decision, Mr. Lachance said that there is
no direct on indirect proof of that link, Mme Charbonneau said there is no
direct link, and there exists an indirect link, there's an «apparence»… how do you say that?
Une voix
:
Appearance
M. Fournier
:An appearance of a link, but no direct link, and,
because of all the process, the way it's working, they said there's a
vulnerability. That has been changed because, since that commission, a little bit before, there were
many laws adopted changing that question of vulnerability, one being going from $3,000 of right to fund a political party some years ago to a
discussion going to a $1,500, and now the law is a hundred dollars. So, that
has changed. That being said, there are other things to do to reduce the
vulnerability.
Mme Plante (Caroline)
: What is the significance of Mr. Lachance's descent, his
refusal to make a link between financing and public contracts?
M. Fournier
: I don't want to comment that, it's part of the report. I think
it's… you've got report where you've got the light of Mme Charbonneau and the
light of Mr. Lachance. You read all of it, and, at the end, what's the important thing is to look at… they are both
on the same page for the recommendations. And so, for us, receiving those recommendations, we've got to look at it seriously and having in mind that we want
to adopt it to analyze every disposition and recommendation.
Mme Plante (Caroline)
: Do you think that the commission, ultimately, went easy on provincial politicians?
M. Fournier
:
I would say that they did their job professionally and, looking at the report,
I found substantial recommendations for the future, a call for permanent
vigilance and certainly that work were done on the law was passed, decisions
were taken by the government. The existence of the commission creates and gives
birth to a collective consciousness of the situation that brings
everybody, not just politicians, everybody in our society, alert to
what they can do. And the president Mme Charbonneau has sent a message to all
citizens : It's up to us to be a player in integrity. And I think that,
with all the recommendations, with this collective consciousness that she creates
by that commission, I think that we can see that it was useful to have this
commission.
M. Hicks (Ryan) :
What's your reaction to what you've read so far and how quickly will you act to
put the recommendations in place?
M. Fournier
:
Well, that being said, Mme Charbonneau was on the air an hour ago, and so we
are here quickly after that to express the importance for the Government, and
I'm pretty sure for all actors in our democratic scene, to look at those recommendations,
to study it in the mind of adopting it, applying it. And so that is what we're going to do over the next days and weeks, so that we can give to our
democratic system those recommendations that will give us less vulnerability and a society where people
will have confidence in their decision makers.
That being said, she's
clear, that's the conclusion of her report, she said, it's the start of an
approach, «une démarche», a start of a march, and certainly we've got to be
permanently vigilant, and I think that's a message very important.
M. Gallagher (Kevin) : The Auditor General
report from Montréal, saying
that there is collusion in the snow-removal contracts, and that city would
appear, as you're saying, that there are needs to be a step moving forward.
What oversights would be in the works from these recommendations that you could see for political financing, municipal contracts
and things in other industries that involve the public's fear beyond just
construction?
M. Fournier
: Well, there are many things to say to what you have said. She recognized
that many steps have been achieved. We passed a law some months ago, giving to Montréal the capacity to have a big «bureau
d'investigateur général», who can look at things like that. Well, it's his
report, who went to the media, so that we are now aware that still there are
questions, an inquiry must be made. She recognized that UPAC is doing, and she said that explicitly, that UPAC is doing a good job.
So we've got tools, but
she made a call to citizens and she said : You can be, individually,
player of integrity. And I think that knowing that… and probably the exercise
that we made should be an example for their jurisdiction, the fact that we are
now collectively and individually conscientious about the situation.
M. Gallagher (Kevin) : Will the QuébecGovernment considerer legislating some
incentive as this False Claims Act that was recommended by Mme
Charbonneau to have incentive for whistleblowers and to recover the money for…
M. Fournier
: It's certainly a recommendation very important that she made, not just in her report but in her declaration, and
we will look at this recommendation, as others,
seriously, having in mind that what we want to do is
implement the recommendations of that commission. Maybe
the last question.
Mme Plante (Caroline)
:
Perhaps last… looking back at this whole four year exercise, what do you
think the commission's impact has been on public perceptions and the way the
public sees, perceives politicians and political parties?
M. Fournier
:
Well, I think that the job was important, as I said, because things that were
said at that commission were surprising and very important. And we were all surprised by what people were saying. And because of that
we made some change, not just the Liberals, PQ's government too, in the way we
act as a government. And we have put in place institutions that can help for
those events not to repeat. That being said, as Mme
Charbonneau is just saying to us, they will, they will
repeat. And so that's why we've got to protect ourselves against that. The
Government have something to do, citizens have something to do, and so we will
do our best to eradicate this kind of situation. Merci
beaucoup.
(Fin de la séance à 12 h 25)