(Onze heures dix-sept minutes)
Mme Lamarre : Alors, bonjour.
Merci d'être là. Désolée de vous avoir fait attendre un peu pour ce point de
presse.
Nous sommes réunis parce que le dossier des
frais accessoires demeure un immense problème, une situation qu'il faut dénoncer
de toutes les façons possibles, et aujourd'hui nous avons le privilège d'avoir
avec nous plusieurs groupes, des groupes de médecins, des groupes de la société
civile, qui viennent exprimer leur refus de la façon dont le ministre impose ces
frais accessoires, avec tout ce que ça comporte de risques, de dérapages,
puisqu'il élargit énormément la portée pouvant permettre maintenant que tous
les médecins facturent des frais de bureau, des frais de cabinet et des frais
d'équipement, alors que ces frais sont déjà inclus dans les enveloppes qui sont
fournies et qui sont négociées entre le gouvernement et les médecins.
J'ai déposé tantôt une pétition de plus de
10 480 personnes, et ma collègue Véronique Hivon en avait une autre.
Alors, on a plus de 10 500 personnes qui ont signé une pétition
officielle, une pétition qui est totalement reconnue, et ça, c'est vraiment
quelque chose qui illustre aussi que la population n'est pas derrière le
ministre dans cette décision-là, alors que ce qu'il dit à répétition, c'est que
les Québécois sont d'accord avec ça, qu'ils se sont faits à cette idée-là et
qu'ils en sont même contents.
Alors, moi, je veux simplement présenter
les gens qui sont avec moi et vous dire que ce n'est pas le cas et ce n'est pas
ce qu'on observe sur le terrain. Les Québécois ne sont pas d'accord. Alors, je
tiens à souligner la présence de M. Pierre-Paul Côté, président de l'association
des retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec, l'AREQ;
il y a Mme Ginette Plamondon, qui est également présente, de l'AREQ;
Mme Claire Montour, présidente de la Fédération de la santé du Québec,
FSQ-CSQ...
Mme Montour (Claire) :
Bonjour.
Mme Lamarre : ... — merci,
merci, Mme Montour — Mme Line Larocque, vice-présidente de
la Fédération interprofessionnelle de la santé, la FIQ, qui regroupe les
infirmières, mais aussi plusieurs autres professionnels, inhalothérapeutes,
perfusionnistes...
Mme Larocque (Line) : Ça me
fait plaisir.
Mme Lamarre : ... — merci,
Mme Larocque — M. Stéphane Defoy, membre du comité de lutte
en santé de la Clinique communautaire Pointe-Saint-Charles, qui a collaboré de
façon... en fait, qui a été l'initiative, à la Clinique communautaire
Pointe-Sainte-Charles, d'un très beau rapport qui compilait, à partir de
témoignages de citoyens, la nature des frais accessoires qu'ils avaient dû
assumer, qu'ils avaient dû payer et le contexte dans lequel on leur avait
demandé de payer ces frais accessoires là, donc vous pourrez lui poser des questions
également un peu plus tard; M. Louis Blouin, membre du comité de lutte en
santé de la Clinique communautaire Pointe-Saint-Charles également,
M. Blouin; et Mme Geneviève Dorval, membre du comité de lutte en
santé de la Clinique communautaire Pointe-Saint-Charles, également présente.
Je veux également souligner qu'hier
l'Alliance des patients pour la santé, présidée par M. Jérôme Di Giovanni,
Me Jean-Pierre Ménard, qui défend les situations d'abus à l'intention des
patients, et le président du Conseil pour la protection malade, Me Paul
Brunet, ont également fait une sortie et dénoncé ces frais accessoires.
Alors, quand le ministre dit que ça fait
l'affaire de tout le monde, il est vraiment... il tient un discours politique
qui n'est pas juste, qui ne reflète pas ce que la population ressent. Et il est
exactement dans son discours aussi... quand il affirme qu'il ne fait que
reconduire la situation et qu'il encadre ces frais-là, bien, c'est exactement
le contraire qu'il s'apprête à faire. Il s'apprête vraiment à élargir la portée
de ces frais-là et à permettre qu'énormément d'autres choses puissent être
facturées et que ça rende, finalement, les patients tout à fait vulnérables. À
chaque fois qu'ils vont aller dans une clinique médicale, ils ne sauront plus
s'ils vont être facturés. Il y a de grands, grands risques qu'ils le soient,
facturés. Donc, ça créé vraiment une médecine à deux vitesses, où les gens sans
argent ne pourront pas ou hésiteront à se rendre à une clinique pour eux ou
pour leurs enfants.
Alors, les textes de loi que le ministre
dépose ne font pas ce que le ministre affirme quand il parle. Quand il fait ses
conférences de presse, quand il fait ses points de presse, c'est le contraire.
Alors, il affirme des choses, mais, dans les faits, ce n'est pas ça qu'il
imprime et qu'il légifère, alors c'est très grave. Et, comme porte-parole de l'opposition
du Parti québécois pour l'accessibilité en santé, eh bien, je peux vous dire
qu'on ne la voit pas, l'amélioration de l'accès, elle n'est pas au rendez-vous.
Au contraire, on a des diminutions d'accès. La fécondation in vitro, c'est
un exemple, mais avec l'augmentation des coûts, avec ces frais accessoires que
le ministre impose, on créé véritablement d'énormes freins à l'accès. Et donc
les solutions existent, elles existent dans les enveloppes actuelles, et le
ministre n'exerce pas les mécanismes de contrôle qu'il a, et il génère des
choses qui donnent de l'argent aux médecins, mais qui n'en donnent pas, et qui
n'améliorent surtout pas l'accès aux patients.
Alors, je laisse la parole à M. Côté.
Merci.
M. Côté (Pierre-Paul) :
Alors, merci, Mme Lamarre. Je me présente, Pierrre-Paul Côté, président de
l'AREQ. L'AREQ représente 57 000 personnes retraitées partout sur le
territoire québécois. Parmi nos grandes orientations, on retrouve la défense
d'un système de santé public universel accessible et gratuit. Pour nous,
l'abolition des frais accessoires dans les cliniques médicales est une
priorité. Depuis plusieurs mois, avec d'autres associations et avec les partis
d'opposition, nous tentons de nous opposer à la légalisation de ces frais. Nous
avons exprimé haut et fort le refus des personnes aînées de payer pour ce qui
devrait être couvert par le régime public.
Le ministre de la Santé nous berne
lorsqu'il dit vouloir encadrer les frais accessoires sous prétexte que les gens
acceptent cela. C'est faux, il n'y a pas d'acceptation sociale autour de ces
frais. Au plan collectif, les frais accessoires compromettent l'accessibilité
aux soins de santé. Ils créent un système à deux vitesses. Au plan individuel,
les frais accessoires sont ni plus ni moins un ticket modérateur. Aussi, ils
posent un important dilemme chez les patients : payer la facture ou s'y
opposer, avec le risque d'être abandonnés par leur médecin.
Ce qui est encore plus pernicieux, c'est
que, pour la majorité des citoyens, il est très difficile de départager les
frais qui sont légaux ou légitimes et ceux qui ne le sont pas. Dans le doute, plusieurs
se taisent et ramassent la facture. Régulièrement, en privé, on m'a fait part
de situations problématiques. Les exemples sont variés, mais ces exemples ont
une chose en commun : les gens sont mal à l'aise, mais n'osent pas
dénoncer.
C'est pour cette raison qu'à l'AREQ nous
avons enfourché le cheval de bataille. Nous avons voulu informer le plus
adéquatement possible nos membres sur cette question, nous les avons encouragés
à s'inscrire au recours collectif intenté par le cabinet Grenier Verbauwhede.
Nous avons appuyé le registre de dénonciation de la clinique
Pointe-Saint-Charles. Nous avons encouragé à signer la pétition qui a été
déposée ce matin par Mme Lamarre.
À mesure qu'ils sont informés et
sensibilisés, à mesure qu'ils réalisent qu'ils ne sont pas les seuls à se
sentir lésés, de plus en plus de gens s'élèvent contre les frais accessoires. C'est
donc important de nous regrouper et de dénoncer, d'une voix forte et unie, ces
pratiques. C'est dans cet esprit que nous avons interpellé la nouvelle ministre
fédérale de la Santé, Jane Philpott. Nous lui avons demandé d'intervenir pour
rappeler à l'ordre le Québec, car il ne respecte pas la Loi canadienne sur la
santé.
Et ce matin nous lançons un autre appel au
ministre de la Santé. Il doit prendre le parti des citoyens, des patients, des
plus vulnérables et des aînés. Il doit empêcher et non pas encadrer la
prolifération des frais accessoires. Il doit se tenir le gardien de notre système
de santé public. Merci.
M. Lecavalier (Charles)
:
Oui, bonjour. Charles Lecavalier, du Journal de Québec. Est-ce
que vous croyez que, dans le fond, le fait qu'on fasse payer pour les frais
accessoires, ça respecte la Loi canadienne, à votre avis?
Mme Lamarre : Si ça interfère
avec la Loi canadienne?
M. Lecavalier (Charles)
:
Oui.
Mme Lamarre : Écoutez, il y a
beaucoup de gens qui vont dans ce sens-là, parce qu'évidemment ce sont des
services médicaux essentiels, ce ne sont pas des services optionnels qui sont
atteints. Et autant le caractère exceptionnel des frais accessoires qui étaient
historiquement acceptés faisait du sens... C'est-à-dire qu'on disait : Si
c'est un médicament que le médecin a besoin d'utiliser seulement dans le
bureau, ça va, il peut charger, il devrait charger le prix coûtant. Donc, ça,
c'était très, très bien balisé. Mais ce que le ministre ouvre, c'est une
ouverture sans précédent. Il n'y a aucune autre province qui a ouvert de cette
façon-là, aucun autre endroit au Canada qui a créé une brèche aussi importante
avec autant de potentiel de dérives. Parce que les frais de bureau... il a
inclus des frais de bureau.
Alors, vous comprenez que, sur le
200 $ qui était chargé, par exemple, pour les gouttes ophtalmiques, on
peut très bien dire : Ce sera 2 $, dorénavant, pour les gouttes
ophtalmiques, qui serait le vrai prix coûtant, mais le médecin pourra charger
198 $ pour ses frais de bureau et ses frais d'équipement. Comment le
citoyen va pouvoir considérer si c'est juste ou non? Et comment ça va...
Pourquoi est-ce qu'on aurait à payer ça? Les frais de cabinet, je vous le dis, ils
sont déjà dans les ententes. Moi, j'ai les textes des ententes, la feuille
d'entente et, dans l'entente, par exemple, de la FMSQ, sur un salaire, un
revenu d'un ophtalmologiste à 620 000 $, il y a déjà
88 000 $ qui sont prévus pour ses frais de cabinet.
M. Lecavalier (Charles)
:
Allez-vous demander à Ottawa d'intervenir?
Mme Lamarre : Alors, pour
l'instant, nous, ce qu'on dit au ministre, c'est que c'est son projet de loi
qui fait défaut. C'est lui qui est fautif et c'est à lui de revenir sur sa
décision, d'entendre la population et de faire les corrections. Si lui se
retire, il n'y en a pas besoin... on n'a pas besoin de demander au gouvernement
fédéral.
On sait que le gouvernement fédéral est
déjà interpellé par plusieurs organismes, et je pense qu'ils doivent intervenir
et rendre une décision. Maintenant que les élections sont passées, je pense que
ça va être plus facile. Et je sais que Mme Philpott a également déjà été interpellée
dans ce genre de dossier là et qu'elle est très méfiante par rapport à ces
ouvertures de facturation, de frais aux citoyens qui vont à l'encontre de la Loi
canadienne.
Là, nous, ce qu'on dit, c'est : Le
ministre, là, il a inventé cette situation-là, il a inventé cette exception-là
et il a juste à ne pas l'appliquer. Il s'est donné le pouvoir de l'appliquer
par règlement, mais, par règlement, il peut très bien dire : Moi, je ne
l'applique pas, ce règlement-là, ou je ne mets rien dans ce règlement-là, je
balise certains frais, je réinstaure ce qui aurait toujours dû être.
Et je suis impressionnée par les
travaux... je ne sais pas si vous avez vu le rapport de M. Defoy et de son
équipe, mais on voit que, même pour la même activité, entre l'année passée et
cette année, par exemple, des gouttes d'azote, le montant a été augmenté.
Alors, ce n'est pas la justification des frais de cabinet ou des frais de
bureau, c'est vraiment une décision unilatérale des médecins qui décidaient :
Bon, jusqu'où je peux aller avant que les patients trouvent que c'est trop
cher? Puis une fois qu'il est dans mon bureau, puis que j'ai vaporisé
l'azote — woups! — la dernière fois je chargeais 40 $,
je vais leur charger 60 $ cette fois-ci. Alors, ça, je pense que...
M. Lecavalier (Charles)
:
Mais croyez-vous qu'Ottawa devrait intervenir?
Mme Lamarre : Bien, moi, je
pense que, là, si le ministre s'entête, il va certainement falloir qu'Ottawa
intervienne. Mais le ministre n'a pas à s'entêter et le ministre devrait nous
entendre, devrait entendre la population. Il est supposé être là pour défendre
le système de santé. Et, je vous le dis, ce n'est pas vrai quand il dit que le système
n'a plus d'argent. Il y en a, de l'argent dans le système, il n'y a pas de
mesures de contrôle qui sont exercées sur beaucoup d'actes qui sont posés par
tous les professionnels de la santé, par l'organisation des soins. Il y a des
incohérences, des duplications, des tests inutiles, et ça, on ne l'entend jamais
se prononcer sur son intention de faire un ménage là-dedans. Et, s'il faisait
un bon ménage, il récupérerait des sommes et il serait capable de couvrir tous
ces frais-là.
M. Lecavalier (Charles)
:
Mais, est-ce qu'un signal envoyé d'Ottawa dans le cadre du débat actuel
permettrait de faire entendre raison au gouvernement, selon vous?
Mme Lamarre : Il faudrait
demander au ministre comment il répondrait à ça.
M. Lecavalier (Charles)
:
Oui, mais, selon vous, qu'est-ce que ça changerait à la dynamique si Ottawa se
mêlait de ce dossier-là?
Mme Lamarre : Bien,
clairement, en tout cas, on serait capables d'affirmer aux Québécois qu'ils
vont payer trois fois. C'est-à-dire qu'ils paient déjà pour leur assurance
maladie par leurs taxes et leurs impôts, ils paient... ils vont payer
dorénavant au bureau des médecins, et ça va être formel, et en plus le
gouvernement canadien va retenir des transferts fédéraux pour... de l'ordre de
50 à 100 millions, selon l'ampleur. Alors, ils vont vraiment... les
Québécois vont être défavorisés. Cette mesure du gouvernement, du ministre, là,
elle vient vraiment pénaliser encore plus les Québécois, coûter très cher.
M. Croteau (Martin)
:
Mais vous ne sentez pas qu'un... Parce que ce qui est en cause, ici, c'est la
possibilité que ces frais contreviennent à la Loi canadienne, là, qui garantit
l'accès. Donc, est-ce que vous n'en appelez pas à la responsabilité du
gouvernement fédéral de défendre cette loi, finalement?
Mme Lamarre : Bien, nous, ce
qu'on dit, notre action à nous, là, c'est de dire : Pourquoi c'est sorti
de la tête du ministre de la Santé, cette improvisation-là? D'où ça sort et
pourquoi c'est la seule solution? Pourquoi il n'y a pas eu de débat public?
Pourquoi il n'a pas pris les options des Québécois par rapport à cette
résolution-là? Il y a d'autres provinces qui ont des enjeux économiques au
niveau de leur système de santé, ils trouvent... ils ne prennent pas cette
solution-là. Pourquoi, lui, prend-il cette solution-là? Donc, c'est à lui de
trouver ses réponses par rapport à ça.
Et il improvise, il nous impose des
décisions qu'il considère et qu'il affirme comme étant les seules. Nous, on dit :
Il y en a plusieurs autres. Elles appartiennent au Québec et on devrait être
capables, au sein du Québec, avec un vrai débat public, de trouver des options.
Mais, déjà, dans les enveloppes négociées, je vous le dis et le répète, il y a
des frais prévues pour les cabinets... les frais de cabinet, là, il y a une
colonne complète. Et, quand un médecin travaille en santé publique, il a
2 000 $ par année de frais de cabinet — c'est normal parce
qu'il n'a pas besoin d'équipement — puis, quand un ophtalmologiste ou
un dermatologue ou un radiologiste a besoin d'équipement — ah! — là,
c'est drôle, c'est entre 80 000 $ et 130 000 $. Donc, il
est là, l'espace pour facturer ces fameux frais d'équipement et de bureau qu'il
veut rajouter. Alors, il en rajoute de plus, et il le fait payer par les
Québécois.
Mme Larocque (Line) : Ce que
je dirais qui est inquiétant, récemment le ministre de la Santé a souligné que
l'universalité pourrait avoir... elle pourrait être administrée à niveau
variable. Donc, c'est une porte qu'il vient d'ouvrir avec le projet de loi
n° 20, avec les frais accessoires. Puis il y a une inquiétude par rapport
à ce qui s'en vient aussi au niveau de la santé. Ils veulent faire une
commission, une commission... Puis qui morcelle, hein? Ils ne font pas un
regard global, ils ne demandent pas à la population ce que vous souhaitez en
termes d'universalité, ils font des coupures dans le service, puis, à un moment
donné, la privatisation va être engrangée partout.
Ça fait qu'il y a un grand danger pour
l'accessibilité aux gens qui n'auront pas le même salaire, les gens qui ont un
niveau de pauvreté... ils n'auront pas le même accès aux soins de santé, puis
ça va détériorer nos communautés parce que, les gens, ils vont avoir un niveau
de maladie qui va être présent, puis ils vont être moins disponibles au
travail. C'est une vision à long terme. Ce qu'ils font, c'est une vision à
court terme. Il y a un grand danger. La santé de la population, ça devrait être
une priorité.
M. Defoy (Stéphane) : Pour
ajouter à ce que Mme Lamarre, aussi... je pense que c'est important de
souligner, le ministre Barrette parle beaucoup...
Mme Lamarre : Venez ici,
peut-être.
M. Defoy (Stéphane) : Oui. C'est
terminé, là?
Mme Lamarre : Non, venez ici,
venez ici.
M. Defoy (Stéphane) : Bien, je
pense que c'est important... Il y a un point qui est majeur pour nous, à la
Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles, c'est que le ministre de la
Santé parle énormément d'acceptabilité sociale, les gens sont habitués de payer
ces frais-là, ce qui est complètement faux parce qu'on a quand même
10 000 personnes qui ont signé une signature... qui ont signé une
pétition. Nous, de notre côté, notre registre des frais facturés lors de
consultations médicales, on a mis à jour le rapport, il y a quand même
527 personnes qui l'ont rempli, ce registre-là, et ce qui ressort, c'est
que les gens, de façon générale, expriment un sentiment d'injustice et d'abus
par rapport à tous ces frais-là qui sont facturés. Alors, nous, ce qu'on trouve
important pour le ministre Barrette, c'est : Est-ce qu'il peut travailler
dans l'intérêt de la population, des patients et non dans l'intérêt des
fédérations médicales? Pour nous, c'est majeur.
M. Croteau (Martin)
:
Quel est le rôle du gouvernement fédéral là-dedans? Parce que vous avez tous
défilé au micro, là, puis personne n'a dit quel rôle vous voyez pour le
gouvernement fédéral dans ce débat-là.
M. Defoy (Stéphane) : Bien,
le gouvernement fédéral a été interpellé. On a interpellé Mme Philpott, on
veut qu'elle agisse. Mais, comme disait Mme Lamarre, avant que la ministre
puisse agir, est-ce que le ministre Barrette a quand même des leviers, a quand
même des possibilités de ne pas procéder par réglementation? Parce que la
prochaine étape, c'est vraiment une réglementation pour venir normaliser, venir
légaliser les frais accessoires. C'est encore le temps de ne pas le faire. C'est
encore le temps de regarder à l'intérieur des enveloppes qui sont allouées aux
fédérations médicales pour régler ce problème de 50 millions de dollars
là. Mais, s'il continue à s'entêter, c'est clair qu'il faut demander à la
ministre de la Santé d'intervenir et, à la limite, de faire entendre raison au
ministre Barrette. Puis, la seule façon de lui faire entendre raison, c'est
peut-être de couper dans les transferts au niveau de la santé. Il va... S'il
faut arriver là, on n'aura pas le choix, mais je pense que... Moi, j'ose
espérer qu'il y a encore des étapes qu'on peut franchir avant d'y arriver,
parce que le Québec va être pénalisé, ça, c'est clair.
M. Croteau (Martin)
:
Donc, des coupes dans les transferts en santé, ça serait un bon moyen de faire
entendre raison au gouvernement, c'est-u ce que j'ai compris?
Mme Larocque (Line) : Bien, c'est
peut-être un moyen que le gouvernement va prendre. Mais il reste en sorte que
ce qu'on souhaite puis ce qui est inscrit dans la Loi canadienne sur la santé,
c'est le principe d'universalité et l'accessibilité. Ça fait que, si c'est ça
qu'il faut qu'elle promeuve, bien, c'est ça, il faut qu'elle approche le
ministre de la Santé pour lui faire comprendre que c'est ça qu'il faut mettre
en place et non ajouter des frais.
M. Defoy (Stéphane) : Mais
sachez que c'est terrible d'en arriver là parce que, s'il y a des coupures qui
viennent dans les transferts, qui sont nos impôts, c'est la population, là, au
final qui va payer le prix, là. Ça veut dire que c'est des argents, mettons
50 millions, 100 millions, qui ne viendront pas dans le système de
santé au Québec. Moi, je trouve ça assez terrible d'en arriver là, mais s'il le
faut...
Mme Lamarre : Puis on va avoir
des coûts pour démontrer comment on va avoir à démontrer ces montants-là. On
essaie de parler de 50 millions; moi, j'entends des 70 millions, des
100 millions de dollars, il va falloir que ce soit démontré. Alors,
comment le gouvernement canadien va mesurer ce montant-là, la somme de tous les
frais qui vont avoir été facturés par les médecins dans leurs cabinets privés?
Je pense qu'on serait bien mieux de régler ça entre nous au Québec. Et, si le
ministre avait un petit peu de sensibilité à ce qui se passe autour de lui, il
verrait.
D'autant plus que le projet de loi
n° 20, dans lequel il a mis ça, écoutez, c'est quand même tout un affront,
là, il porte le titre d'«amélioration de l'accès», alors qu'il trouve moyen...
la conclusion immédiate de ce projet de loi là, c'est que ça donne
25 millions aux médecins de famille pour l'inscription des patients et
50 millions au moins — surtout les spécialistes, votre étude a
démontré que c'était surtout les spécialistes qui demandaient des frais accessoires — pour
les frais accessoires. Et l'accès à la FIV est diminué, et évidemment, en
imposant les frais accessoires, il prive les citoyens qui n'ont pas beaucoup
d'argent d'un accès normal.
Alors, c'est vraiment une déchirure au
contrat d'assurance maladie que les Québécois ont. Il déchire le contrat
d'assurance maladie. Merci.
Mme Montour (Claire) : Si je
peux me permettre, peut-être, en conclusion, c'est un peu pénible, le monde qui
s'en vont à un bureau de médecin, de penser à payer quelque chose. Je pense que
c'est ça qui est dénoncé puis c'est les signatures de la population. Puis le
ministre Barrette qui se dit proche, là, il devrait écouter toutes ces 10 000
signatures là. Ce qu'on comprend du Canada, c'est qu'il devra intervenir si
cette première étape et ce premier appel à l'intelligence et au respect du
réseau de santé publique au Québec ne fonctionne pas — je pense que
M. Côté l'a dit — bien là il y aura cette deuxième étape qui
sera nécessaire, malheureusement.
M. Côté (Pierre-Paul) : Il
prépare son futur. Quand il va retourner au travail, il va avoir déjà les
règlements qui vont lui...
Mme Montour (Claire) : Lui
donner tout.
M. Côté (Pierre-Paul) : Bien
oui!
(Fin à 11 h 38)