(Douze heures six minutes)
M. Moreau
: Bien, alors,
merci à tous d'être présents. C'est une journée importante aujourd'hui. D'abord,
j'aimerais présenter les gens qui m'accompagnent : Heidi Rathjen, qui
était présente lors des événements de Polytechnique; Nathalie Provost, qui est
une des victimes de cette malheureuse journée; Hélène Thibault, Hélène qui est
ici, qui était également présente; Benoit Laganière — où est Benoît?
Benoît? Oui, voilà — qui était présent; Julien Pelletier et Romain Gayet,
qui sont avec nous et qui forment ensemble le groupe PolySeSouvient.
Je voudrais également signaler la présence
de mon adjoint parlementaire à la Sécurité publique, le député de Jean-Talon,
Sébastien Proulx; Manon Massé, qui est de
Sainte-Marie—Saint-Jacques — c'est bien, parce qu'on ne prononce pas
souvent nos circonscriptions — qui est avec nous pour représenter
Québec solidaire; Stéphane Bergeron, député de Verchères, pour le Parti
québécois; et M. Spénard, qui est député de Beauce-Nord, André Spénard, qui est
député de Beauce-Nord, pour la Coalition avenir Québec. Je remercie tout le
monde d'être présent.
Alors, essentiellement, nous avons eu le
plaisir de déposer ce matin le projet de loi n° 64 sur l'immatriculation
des armes à feu. Je comprends aussi que les partis d'opposition n'ont pas eu l'occasion
de l'étudier en détail. Essentiellement, ce que ce projet de loi prévoit, c'est
l'immatriculation des armes à feu qu'on appelle les armes d'épaule ou les armes
de chasse. Tout ça se fera dans un registre. Ce sera précisé par un règlement
qui va suivre l'adoption éventuelle du projet de loi.
L'objectif est donc de savoir qui possède
des armes et où sont ces armes, et nous avons choisi de n'adjoindre aucun frais
à l'immatriculation des armes. Pour quelle raison? Justement pour faire en
sorte que le plus grand nombre s'inscrive rapidement. On dénombrait, en 2015,
près de 1,6 million... un peu plus de 1,6 million d'armes d'épaule. C'est 94 %
des armes qui sont présentes sur le territoire québécois et qui devront être
soumises à l'immatriculation.
Il y a quelques technicalités, dans le
projet de loi, sur lesquelles je n'entre pas dans les détails. S'il y a des
questions, je pourrai y répondre. L'une de ces technicalités, c'est le délai
pour faire en sorte que les propriétaires d'armes à feu puissent se conformer aux
dispositions de la loi. On donne un délai de 12 mois à partir du moment où la
loi est adoptée, et, dès que la loi sera adoptée, toute nouvelle transaction
devra immédiatement faire l'objet d'une immatriculation.
Alors, je vais m'arrêter ici. Je pense que
c'est une belle journée pour les gens de PolySeSouvient et que c'est une belle
journée collectivement pour l'Assemblée nationale, et sans piéger d'aucune
façon les collègues des oppositions, des partis d'opposition qui sont ici. Ils
auront l'occasion, bien sûr, de débattre du projet de loi lors des consultations
que nous ferons, lors de l'étude article par article.
Je complète en disant : C'est non
seulement le souhait du premier ministre, c'est un engagement formel qu'il a
pris, et aujourd'hui je pense que nous reflétons l'intention d'une très grande
partie de la population du Québec, l'intention unanime de l'Assemblée nationale,
et que nous posons un geste qui va dans le sens de prévenir, à l'avenir, des
drames liés à la possession des armes à feu. Voilà.
M. Bélair-Cirino (Marco) : En
quoi ce projet de loi là est nécessaire pour, disons, diminuer les crimes
commis avec des armes à feu, les décès, les blessures par balle?
M. Moreau
: D'abord, on
dit que le registre, c'est un outil additionnel pour les officiers de police.
C'est un outil additionnel aussi pour tous ceux qui travaillent dans le secteur
judiciaire, notamment lorsqu'on a des ordonnances pour des personnes
psychiatrisées ou encore des cas de violence conjugale. Le registre en question
permettra de savoir s'il y a une arme en présence, une arme d'épaule et où est
située cette arme-là. Donc, c'est un outil additionnel d'intervention.
Est-ce que ça préviendra tous les gestes
violents posés par des armes à feu? La réponse est évidemment non, et je pense qu'il
n'y a personne ici qui prétendra le contraire. Mais l'objectif, c'est de donner
un outil additionnel pour éviter que des gens qui ont des... ou qui présentent
des situations à risque puissent être identifiées et que l'on puisse faire un
lien avec la présence ou non d'armes à feu.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Quels seront les coûts annuels pour...
M. Moreau
: Les coûts
annuels, on les évalue, à l'heure actuelle, à 5 millions de dollars. Et l'objectif
qui est poursuivi est de limiter le... pas le fonctionnement, mais de limiter l'utilisation
au registraire de l'État civil, qui a déjà une plateforme très élaborée, parce
que, sous l'angle de la propriété et des droits civils, en utilisant le
registrariat de l'État civil, on donne à ce projet de loi là l'angle du droit
civil, donc de l'immatriculation, donc, de juridiction du Québec. Et le coût
initial pour la prise en charge et l'installation, on estime à 17 millions
de dollars pour l'instant dans le cadre des ententes que nous aurons avec le ministère
du Travail, parce que c'est du ministère du Travail que relève le registre de
l'État civil.
M. Gagnon (Marc-André) :
Est-ce que la tuerie qu'il y a eu...
M. Moreau
: Pardon?
M. Gagnon (Marc-André) :
Est-ce que la tuerie qui s'est déroulée en Californie hier vient, d'une
certaine façon, là, tristement justifier l'importance ou l'utilité outil de
cette nature-là?
M. Moreau
: Bien, c'est
un événement de plus, un événement malheureux de plus. Est-ce que ça justifie
ce que nous faisons aujourd'hui? Je pense, la justification de ce que nous
faisons aujourd'hui, on la puise dans notre propre histoire sociale. C'est malheureux
à dire, mais c'est ça, et il faut faire en sorte que nous puissions vivre dans
une société qui est plus sécuritaire. C'est le message très fort qu'envoient
unanimement les partis représentés à l'Assemblée nationale, c'est le message
que nous demandaient d'envoyer également les gens de PolySeSouvient.
Et, à chaque jour qui passe, on réalise à
quel point la vie est fragile, à quel point les événements sociaux font en
sorte que les sociétés doivent prendre tous les moyens nécessaires pour
prévenir que des victimes innocentes tombent sous les balles d'individus mal
intentionnés ou dérangés. Et je pense que l'initiative que nous soulignons ce
matin, le dépôt du projet de loi, marque un pas de plus dans la résolution du Québec
de s'inscrire parmi ces sociétés où on mettra tout en oeuvre pour éviter que
des drames semblables se produisent.
M. Robillard (Alexandre)
:
Tout ça arrive, M. Moreau, à cause d'une décision du gouvernement fédéral.
Pouvez-vous nous dire ce qui subsiste du registre fédéral dans le projet québécois?
M. Moreau
: Je ne peux
pas... Oui, bien, c'est-à-dire que je ne peux pas vous dire ce qui subsiste du
projet fédéral. Je peux vous dire, cependant, que nous avons des conversations
avec le nouveau gouvernement fédéral et que celui-ci, à l'heure actuelle, est
en train de faire les vérifications pour voir si certains éléments de l'ancien
registre fédéral pourraient nous être retransmis. On est en discussion avec eux
à ce sujet-là. J'ai noté une grande ouverture de leur part à collaborer et, si d'aventure
on voyait que des informations pouvaient être transmises vers le Québec, j'ai
compris qu'on le ferait. Maintenant, je n'ai pas de détail à savoir quels sont
les éléments d'informations qui subsisteraient de l'ancien registre.
M. Robillard (Alexandre)
:
Est-ce que d'après vous, ça serait souhaitable qu'un registre fédéral soit
réinstitué. Est-ce que le registre québécois serait plus facilement utilisable
ou est-ce qu'il y aurait des avantages?
M. Moreau
: Oui, bien,
il est clair qu'un registre national a un impact qui est beaucoup plus grand, notamment
dans le transfert ou dans la circulation des armes d'est en ouest, mais nous
n'attendons pas, et on dit... On met immédiatement en place ce registre. Si le
gouvernement fédéral souhaite nous imiter, bien sûr, on sera heureux de le
voir, mais déjà, si le gouvernement, le nouveau gouvernement accepte de
transférer des données... Vous savez à quel point le Québec a mené une lutte
judiciaire pour obtenir ces informations-là. Malheureusement, la décision, la
dernière décision en titre fait en sorte que le gouvernement fédéral pouvait
disposer comme bon lui semblait des informations. Il semble que le nouveau
gouvernement, s'il retrouvait des informations, accepterait de nous les transférer,
bien, évidemment, on va les accueillir avec plaisir.
Mme Dufresne (Julie)
:
Dans l'application, M. Moreau, est-ce que vous déplorez le fait que vous ayez
pratiquement à repartir de zéro pour reconstruire ce registre?
M. Moreau
: Bien, c'est
évident que ça donne... ça crée des coûts, parce que le fait de reconstituer un
registre, les coûts initiaux, je l'ai dit, c'est 17 millions de dollars
pour être en mesure d'avoir la plateforme qui va répondre aux besoins. Par la
suite, les coûts annuels sont de l'ordre de 5 millions de dollars. Oui, je
pense que les gestes posés par les gouvernements du Québec au fil des ans
démontrent que, oui, nous sommes déçus d'avoir à reprendre l'exercice, mais on
estime que c'est un exercice qui doit être fait. C'était la promesse solennelle
du premier ministre du Québec, et aujourd'hui on y donne suite.
M. Croteau (Martin)
:
Espérez-vous une forme de compensation du gouvernement fédéral puisque c'est
une décision du gouvernement fédéral qui vous force à faire cette dépense?
M. Moreau
: On n'est
pas dans ce registre-là. À l'heure actuelle, je pense qu'on est beaucoup plus
dans le ton de dire : Si le nouveau gouvernement peut nous transférer des informations,
on les recevra avec plaisir.
Journaliste
: Combien
de temps ça pourrait prendre à reconstituer, justement, ce registre des armes à
feu?
M. Moreau
: On estime
que la durée... l'élément le plus long est véritablement la prise d'inventaire,
parce qu'on parle, en 2015, de 1,6 million unités d'armes à feu. Donc, on
estime que ça pourrait prendre à peu près 12 mois, la partie pour l'entrée des
données initiales. Par la suite, comme il s'agit de transactions, bien là, ça
se fait au fur et à mesure. Et les propriétaires d'armes à feu, à l'heure
actuelle, selon le projet de loi, disposeraient d'un délai de 12 mois pour
aller s'enregistrer et pour inscrire le... obtenir l'immatriculation de l'arme
à feu.
Pourquoi on parle d'immatriculation? Je
pense que j'ai peut-être sauté cette donnée-là; chaque arme à feu dispose d'un
numéro de série, et, en enregistrant ou en immatriculant... en enregistrant le
numéro de série, l'arme va recevoir une immatriculation unique. Alors, ayez en
tête le même principe qu'on a pour les voitures. Votre voiture porte un numéro
de série, mais elle porte aussi un numéro d'immatriculation, et ce numéro
d'immatriculation permet d'identifier directement, dans le cas de votre
voiture, la voiture, dans le cas de l'arme à feu, permettra d'identifier
l'arme. Et ce numéro unique permettra une traçabilité et donc de localiser les
armes là où elles se trouvent.
M. Gagnon (Marc-André) : Vous
souhaitez une entrée en vigueur de la loi à partir de...
M. Moreau
: Bien, la disposition
du projet de loi prévoit que... entre à vigueur à la date déterminée par le gouvernement,
mais on souhaite une entrée en vigueur le plus rapidement possible. Je
comprends, et, encore là, il n'y a pas de piège parlementaire dans la phrase
que je vais prononcer, mais je note que l'appui au projet de loi est unanime de
tous les partis. Alors, sous réserve qu'il puisse être bonifié, puis ça, on est
ouverts à ça en commission parlementaire, s'il y a lieu de le faire, que le projet
de loi entre en vigueur le plus rapidement possible.
M. Croteau (Martin)
:
Le registre fédéral avait été très impopulaire chez certains chasseurs, entre
autres. Craignez-vous une résistance de la part des propriétaires des armes au Québec?
M. Moreau
: Bien, justement,
le concept que nous avons inscrit au projet de loi est un concept qui tient
compte de la résistance que les chasseurs avaient. Maintenant, quand il n'y a
pas de coût pour l'immatriculation puis quand on peut s'immatriculer en faisant
une référence par Internet à un fichier qui existe déjà, là, vraiment, je pense
que, s'il y avait de la résistance, elle serait plus idéologique que basée sur
des arguments pratiques.
M. Robillard (Alexandre)
:
Mais politiquement, M. Moreau, quand même, ce qui a nui au registre fédéral également,
c'est des dépassements de coûts…
M. Moreau
: Bien, il y avait
des coûts, les coûts liés à l'immatriculation. La difficulté, aussi, je pense,
qui, ici, est aplanie de façon considérable en faisant référence au registre de
l'état civil, bien, le registre de l'état civil, tout le monde a une
inscription au registre de l'état civil, donc ça facilite beaucoup les choses.
Et je dois saluer l'esprit pratique des gens qui ont travaillé à l'élaboration
du projet de loi et notamment ma collègue Lise Thériault.
M. Robillard (Alexandre)
:
Mais sur les risques de dépassements de coûts…
M. Moreau
: Sur les
risques de dépassements de coûts, on s'est assurés que l'entente… qu'il existe
une entente de principe claire et forfaitaire entre le registraire de l'état
civil et le ministère de la Sécurité publique. Et on a demandé à ce que l'évaluation
des coûts soit reflétée dans l'entente forfaitaire, de sorte que le ministère
de la Sécurité publique ne voit pas comment on pourrait avoir un dépassement de
coûts.
Donc, on dit : C'est évalué à 17 millions
pour le coût initial, pour aller vers la plateforme, les ajustements de la
plateforme du registre de l'état civil, et, par la suite, les coûts annuels
sont de 5 millions de dollars. Donc, on est là véritablement dans des eaux
qui sont, je dirais, beaucoup plus acceptables et à des années-lumière de ce
qui avait été évoqué dans le cas du registre national. Et j'imagine aussi que,
dans le cas d'un registre national, l'étendue du territoire fait en sorte que
les coûts sont beaucoup plus importants.
M. Gagnon (Marc-André) : Les
droits des permis de chasse ont augmenté, là, récemment. Est-ce que ce n'est
pas une façon détournée, ou peut-être que les gens pourraient le voir comme ça,
une façon détournée de financer la mise sur pied d'un nouveau registre?
M. Moreau
: Non, il n'y
a pas de lien entre l'un et l'autre. Les permis de chasse donnent accès à la
ressource. Il y a des coûts inhérents à la gestion de la ressource. Mon
collègue Laurent Lessard vous parlerait de ça beaucoup plus avec sa main droite
que moi je ne le ferai, parce que je ne suis pas véritablement un chasseur,
mais ce que… il n'y a pas de lien entre l'un et l'autre. Il y a des coûts liés
à la protection de la ressource, notamment les agents de conservation, les
sites d'accès, l'aménagement des lieux qui doivent justifier, j'imagine, les
tarifs qui sont chargés pour les permis. Et je ne pense pas que le Québec soit
une juridiction où ça coûte très cher pour accéder aux lieux de chasse et aux
lieux de pêche. Je pourrais vous parler de la pêche, mais pas beaucoup de la
chasse.
M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais
d'où proviennent les sommes d'argent pour refinancer le programme? Est-ce que c'est
au sein même du budget du ministère de la Sécurité publique ou…
M. Moreau
: C'est à l'intérieur
des budgets gouvernementaux, donc soit à l'intérieur du budget de la Sécurité
publique ou selon les crédits que le Trésor versera pour la constitution du
registre.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Est-il possible d'entendre un ou une porte-parole de PolySeSouvient? Je
comprends que vous n'avez pas lu dans le détail le projet de loi.
Une voix
: Non, on ne
l'a pas lu du tout.
M. Moreau
: Attendez!
Venez-vous-en ici. Ils vont vous entendre mieux.
Une voix : Mais il y avait en
anglais...
M. Moreau
: Non, non,
non. Ils sont totalement indisciplinés, alors...
Une voix
: Donc, c'est
vous qui menez le bal?
M. Moreau
: C'est ça,
oui. Allez-y, allez-y, répondez.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Donc, ce que vous avez entendu ce matin puis, bon, dans les dernières minutes
par le ministre de la Sécurité publique suppléant, est-ce que vous vous
réjouissez aujourd'hui? Est-ce que ce sont des bonnes nouvelles?
Une voix
: ...d'une
seule voix, comme pour les membres de l'Assemblée nationale, oui.
Mme Rathjen (Heidi) : Absolument,
oui. C'est sûr qu'on n'a pas vu les détails, mais le projet de loi remplit
notre demande qui est d'instaurer l'enregistrement de toutes les armes d'épaule
au Québec.
Vous savez qu'à tous les anniversaires, et
on est au 26e, là, à la veille du 26e, on fait toujours le bilan sur le
contrôle des armes à feu, et, pendant les neuf dernières années, c'était toujours
des mauvaises nouvelles. C'était des anniversaires extrêmement difficiles, et,
pour la première fois depuis neuf ans, cet anniversaire est extrêmement
positif. On a de quoi fêter, c'est le début de la concrétisation de l'engagement
du premier ministre qui a prononcé, il y a très exactement un an à l'Assemblée
nationale, et c'est aussi la... ça respecte le consensus québécois que toutes
les armes à feu sont dangereuses, c'est des objets dangereux, et que leur usage
légitime comme la chasse ou certains tirs sportifs a sa place dans notre
société, mais cet usage doit être fait d'une manière... sous un encadrement qui
favorise, qui protège la sécurité publique, et c'est ce que fait le projet de
loi de M. Moreau, du gouvernement du Québec. Et donc, aujourd'hui, on s'en
réjouit, mais on va continuer d'être vigilant puis de s'assurer qu'à son
adoption le projet de loi sera le plus rigoureux possible.
M. Croteau (Martin)
: Est-ce
que cette décision vous incite à reprendre le combat au niveau fédéral?
Mme Provost (Nathalie) : On
n'a jamais arrêté au niveau fédéral. Le gouvernement fédéral a fait des reculs
sur plusieurs plans. Il a non seulement aboli le registre des armes à feu en
2012, mais il avait aussi rendu beaucoup plus libre la reconnaissance comme
armes d'épaule d'armes extrêmement dangereuses. Et donc, en ce moment, on... on
l'a fait jusqu'à la fin du gouvernement Harper et on a continué de travailler,
donc, en campagne électorale.
Et dernièrement, avec le tout nouveau
gouvernement Trudeau, on continue de travailler auprès d'eux pour continuer de
maintenir un système de contrôle des armes à feu qui soit le plus rigoureux et
le plus solide possible pour l'ensemble des Canadiens, puis il y a encore du
travail qu'on peut faire au niveau fédéral. On ne sait pas s'ils vont ou pas
aller vers un enregistrement, mais la classification des armes et de s'assurer
qu'il y ait le moins d'armes qui, pour nous, devraient être considérées comme
des armes d'assaut, des armes prohibées, soient reconnues comme armes d'épaule,
c'est déjà des gestes que peut poser le gouvernement Trudeau, et on va
continuer, donc, de travailler avec eux, aussi pour l'ensemble des citoyens canadiens,
mais on est très, très heureux d'être ici aujourd'hui. On veut s'assurer, lors
du processus d'adoption du projet de loi qui s'améliore... mais, pour nous,
c'est une excellente nouvelle, on recommence à être dans les classes des pays
civilisés.
Mme Dufresne (Julie)
:
Quel message est-ce que vous pensez que ça envoie, justement, au reste du pays,
qui n'a plus de registre?
Mme Provost (Nathalie) : Bien,
qu'il y a des moyens à leur portée pour pouvoir en recréer. C'est ce qu'on
pense. On a toujours cru que c'était important, donc, que le Québec démontre
qu'il y a, dans les pouvoirs des provinces, des moyens de refaire ce qu'a
malheureusement démoli le gouvernement fédéral il y a trois ans.
M. Croteau (Martin)
:
...recommence à être un pays civilisé?
Mme Provost (Nathalie) : Les
grandes nations contrôlent les armes à feu, la France, le Japon, et on voit les
effets sur la criminalité par armes à feu, sur les blessures par armes à feu.
Le jour où le gouvernement Harper a aboli le registre des armes à feu, il a
reculé, et on est revenus à un pays un peu comme le Far West. Et malheureusement...
sur de grandes questions, les États-Unis sont un grand pays, mais, sur la
question du contrôle des armes à feu, et même M. Obama le déplore, ils sont le
Far West. Et les réglementations qui existaient depuis 2012 nous ramenaient de
plus en plus près et même parfois de manière plus libre, l'accès libre, le
transport libre d'armes très dangereuses, pires que les États-Unis. Et donc on
est très heureux parce qu'on retourne dans la classe des grands.
M. Robillard (Alexandre)
:
Puis, avec l'élection d'un nouveau gouvernement à Ottawa, quel est votre espoir
de voir renaître un jour un registre national?
Mme Rathjen (Heidi) : Bien, il
faut le souligner, le Parti libéral était le seul parti fédéral qui, dans sa
plateforme électorale, avait mis de l'avant des mesures solides de contrôle des
armes à feu au niveau fédéral. M. Trudeau a promis de renverser presque, donc,
toutes les décisions, tous les reculs qu'a effectués le gouvernement
conservateur au niveau du contrôle des armes, mis à part l'enregistrement des
armes. Il y a beaucoup de mesures qui ne sont pas connues, qui ont été
éliminées ou affaiblies. Tout le monde entend parler du registre, mais... je
donnais un exemple, la question des permis de possession, donc les permis
existent toujours, mais ils ont introduit une énorme échappatoire qui dit que,
quand on achète une arme à feu, le vendeur n'a pas besoin de vérifier le
permis. Donc, à quoi sert tout le dépistage des candidats si c'est tellement
facile de contourner la loi?
Et la question aussi des armes d'assaut,
qui ont été introduites sur le marché, de plus en plus... incluant comme des
armes non restreintes, non enregistrées, qui sont disponibles pour possession privée,
donc des armes qui sont conçues pour des fins de guerre, qui peuvent... qui
tuent les humains rapidement et efficacement. M. Trudeau s'est également engagé
pour classifier les armes selon leur risque pour la sécurité publique, donc certainement
prohiber une grosse partie.
M. Robillard (Alexandre)
:
Un fichier d'enregistrement national, est-ce que vous pensez que c'est encore
possible d'envisager ça?
Mme Provost (Nathalie) : Ça ne
fait pas partie de ce qui faisait partie des plateformes électorales d'aucun
des partis, incluant le Parti libéral. Donc, c'est pourquoi, nous, on est très,
très contents que le Québec continue d'aller de l'avant avec son projet de loi
sur l'immatriculation des armes à feu.
Mme Plante (Caroline)
:
Can we hear you in English about what this means to you?
Mme Rathjen (Heidi) :
OK. I will try to repeat what I said.
Une voix
:
Non, non, allez-y, allez-y.
M. Moreau
:
La question s'adresse à vous.
Mme Rathjen (Heidi) :
We are nearing the 26th anniversary of the shooting at l'École polytechnique.
Every anniversary is a time to reflect on how far we've come in terms of gun
control, and, during the last nine anniversaries, it was nothing but bad news.
The Conservative Government continuously weakened the measures we have,
including by announcing amnesties for the application of the law. And so this
is the first anniversary, since these nine sad ones, that we have good news.
What's the number of the bill? Bill C-64…
M. Moreau
:
It's not «C», it's just 64.
Mme Rathjen (Heidi) :
Oh! Sorry. Bill 64 represents the… it's a concrete realization of the
commitment of the Premier, of Dr. Couillard, that he made exactly a year ago,
and it also reflects the consensus of Quebeckers, very, very, clearly
demonstrated through polls, through the unanimous motions in the National
Assembly, through the solidarity that we witnessed at the last anniversary, the
25th anniversary, that all firearms are potentially dangerous, that there's a
place for legitimate use in our society, but this use must be done in a way
that protects public safety.
So they need to be
controlled, and registration of firearms is one of the three foundations of
effective gun control. You need controls on owners, so permits, you need
controls on guns, which is registration, and a control on what type of guns
should be legal and not legal, and that would be in order to ban weapons that
serve no useful purpose and for whom the risk is much greater than any benefit
that could be…
Mme Plante (Caroline)
: Do you think that Québec is moving quickly enough? I believe there will be public consultations following the tabling of this
bill. Do you think that we're moving quickly enough?
Mme Rathjen (Heidi) : I think it's going at a very good pace because, as you know, we
were all waiting for the Supreme Court judgment, which came last March, and so
that certainly must have determined what kind of law would be… or legislation would be tabled in Québec. We're very happy that, for symbolic
reasons, that it was done before the holidays. It's going to be a good holiday
this year.
And one year, it's a very
positive and reasonable deadline. If you remember, the federal registry took
about five years to implement, including the possession permits, but
registration, initially, was supposed to take three years, and it took a lot
longer. So one year, if we manage that in Québec, it would be a good
achievement.
M. Hicks (Ryan) :
For both of you, how do you feel right now, considering the kind of day you've
had? There was the standing ovation in National Assembly, the bill was tabled,
the motion was passed. So how are you feeling right now?
Mme Provost (Nathalie) :
We're very positive. We have the feeling that we're stopping to destroy the gun
control system. We are going… We are beginning a new era where we'll build
something for the safety of all Canadians, so we're very… and particularly for
the people in Québec. And I was moved by the… the motion? Do we… I was moved by
the motion because it's always an important memory to me and, I think, to those
of us who are with us today and… the gun control lobby, but some other
realizations that we are implanting right now prove to me that the memories of
my classmates are not lost in. I'm very proud of that.
Mme Plante (Caroline)
:
Mr. Moreau, can you explain the bill in English, please?
M. Moreau
:
Well, the idea of the bill is to table what we already have in the civil
registration, because we want this to fall into the scope of the jurisdiction
of the province. So, therefore, we are dealing with «droits civils», civil
rights, and the idea is that every gun will have its own number, and with this
number, which is the registration number, we will be able to know where is the
gun, and who owns the gun, and to make a link between the idea of… when the
police forces are to intervene in one place, to make sure that, if there's a
violent situation, they will know and they will be aware of the fact that there
is a gun on the premises.
And basically we want
this to be very simple. That's the reason why we tabled a bill where there is
no fee for registration, because we want all the owners of the 1.6 million and
so guns on the territory of the province to be registered as rapidly as
possible. And therefore, without any fee, I think that there will be no more
objections for the hunters, because the objections came from hunters to register
their gun. And therefore I think it will make the registration very efficient.
M. Hicks (Ryan) :
Is that in perpetuity, though? Will that be something
that will continue on in subsequent years, that there will be no fee to
register your weapon in the province?
M. Moreau
: There is no fee that is provided in the bill so far, And we have no
idea of asking for fees in the seeable future. Basically the cost of the
implementation of the registry itself would be about $17 million, and we want to make sure to
keep that number as accurate as possible. And the annual fee would be of $5 million to go on and to keep up with
the registry.
M. Hicks (Ryan) : How will this make Québec safer? How does a gun registry make Québec safer?
M. Moreau
: Well, it gives you an extra tool to make sure that whenever there's
a violent situation or
something that happens in private or public premises, that you will know
whether or not there will be a gun on the premises. And I think it's a tool that
has been used by police forces. I had a number in my head, the police forces in
Canada used the national
registry more than 900 times a day. So, if you put that scale on the territory of the province of Québec, probably that it would be very useful for police forces.
And to make link between
risky situations that… a court order for instance, you will have to know if there is a court
order whether or not there is a gun on the premises and to be able to seize the
gun. So I think it's very important, and everybody here agrees that it's
another tool. It's not possible in our society to prevent everything to happen, but whenever a government has the power and the
jurisdiction to go ahead to give extra tools to police officers and to increase
public safety, I think that we have to go ahead, and that's what we're doing
today.
Mme Plante (Caroline)
: What remains from the federal program and
how difficult will it be for Québec to recuperate this data?
M. Moreau
:
Well, we don't know exactly what's the status of the data that belongs to the
federal Government. And, as it's been said before, that the March decision
provided that the federal Government is the owner of the data. But we have
discussions with the federal Government, with the new federal Government in
order to be able to recuperate whatever is left from the national registry. And
my understanding is that the federal Government, if they can put their hand on
data that could be used by Québec, that they will transfer it gladly to the
province. So I think that it's very good news.
M. Hicks (Ryan) :
So you're saying that, as far as you know, there could still be some Québec
data that wasn't destroyed.
M. Moreau
: Well, I'm not aware of the fact that there's still data, but we
have discussion with the federal Government, and they are looking into their own possession to see whatever left
from the former register. And if something is there, it will be transferred to Québec.
M. Hicks (Ryan) : You seem to maybe have a little bit of knowledge around this.
Mme Rathjen (Heidi) : …there was a case, as you know… now I don't have all the terms,
but, in the last omnibus Bill, the federal Government passed a little law which retroactively forgave breaches to the
Access Information Act because the Information Commissioner deemed that the Conservative Government destroyed the data illegally because it was a pending accessed to
information court case. And so when… after the Supreme Court… after we lost at
the Supreme Court, the Québec
data was still being updated and the register were still working in Québec, but, at that point, they could
destroy the data. She went to court to protect the data from destruction, again
to protect the right of the person who made the accessed information request.
Now, because the
Government had lied and said they wouldn't… they told her they wouldn't destroy
the rest of the data, she asked the court to confiscate the last hard disk that
existed that she learnt. Now we don't know what's on the hard disk, so it's
still a big question.
Maybe it gives you a bit
more detail on what data we're talking about. I'm not a lawyer, but because the
law C-8… 19 said that the Government shall or must have destroy the
data, I'm sure that the federal Government needs to do some legal procedure
before they can petition the Court, and get the data, and hand it over to Québec, but I assume that's what being
discussed between the two governments.
Mme Plante (Caroline)
: Mr. Bergeron, I'm just curious, first of all, of what you think of
the bill and why the Opposition asks for consultations. It's a normal
procedure, but, in this case, given the unanimity at the National Assembly, why
ask for consultations?
M.
Bergeron
: I just had a quick view on the bill, so I can't comment on it right
now. The other thing is that, as the minister already explained, there are
groups, namely the hunters, that might have some things to say, and I think
it's the appropriate thing, for us, to listen to what everybody might have to
say on this bill in order to allow us to…
M. Moreau
: To adopt?
M.
Bergeron
: No, not to adopt, but to improve it eventually, so… And there are
probably groups also that are in favor of this bill or in favor of the idea of
registering the firearms, and I think that would be appropriate for them to
have an opportunity to tell us if this is the appropriate way to do that.
So I think, as you said,
it's the appropriate way to operate when we want to adopt a bill, and I think
it was the case with this bill, even though we all agree with the principle. We
are all in favor, and I think the presence here of all the parties indicates,
as we did when we put forward Bill 20… all the members, all the parties were
represented, and I think it was important for us to indicate that there is still consensus at the National Assembly on this question.
M.
Bélair-Cirino (Marco) : Justement, en français, M. Spénard, vous avez
émis quelques réticences... peut-être pas contre le principe du registre, mais
notamment sur les coûts puis... sur les coûts pour les chasseurs pour
enregistrer leurs armes. Est-ce que vous estimez que le fait que ce soit
gratuit, les chasseurs vont appuyer ce nouveau registre québécois là?
M.
Spénard
:
Bien, je pense que, comme... écoutez, on avait appuyé le principe unanimement à
l'Assemblée nationale l'an dernier. Je pense que ce n'est pas une question. On
a vu la loi ce matin, je l'ai lue vitement. Maintenant, c'est sûr qu'il y aura
des consultations particulières sur ce projet de loi là. Nous ferons nos
revendications. On ne veut pas s'en... C'est surtout une question de coûts et
d'efficacité de la loi. C'est ça qu'on va questionner beaucoup.
Mais, contre le principe... on n'est pas
contre le principe de la loi du contrôle des armes à feu au Québec. On est
extrêmement pour puis on l'a prouvé à maintes reprises, sauf que, comme tout
projet de loi, et M. le ministre en conviendra, comme tout projet de loi... puis
on va le regarder à tête raisonnée, puis on va regarder si on ne peut pas
l'améliorer, puis si on ne peut pas avoir une meilleure gestion des armes à feu
au Québec tout en minimisant les coûts.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Est-ce que M. Moreau enlève un irritant important, le coût de l'enregistrement?
M.
Spénard
: Le
coût de l'enregistrement va être gratuit et va se faire par Internet. Donc,
déjà là, c'est un irritant qui était majeur à nos yeux parce qu'on considère,
comme... ce n'est pas son ministère, mais...
Moi, je suis un chasseur et un pêcheur, et
on considère que les permis de chasse ont augmenté énormément. Alors, il ne
faudrait pas qu'il y ait un autre coût pour quelqu'un qui a plusieurs carabines
à la maison parce qu'il fait plusieurs chasses, pour qu'il y ait un coût
supplémentaire à chaque fois qu'il prend une arme.
Des voix
: Merci.
(Fin à 12 h 42)