Point de presse de M. Pierre Karl Péladeau, chef de l'opposition officielle

(Huit heures sept minutes)

M. Péladeau : Alors, bonjour, messieurs dames. Il s'agit hier d'une sombre journée pour le Québec, une annonce, ou des annonces de pertes d'emploi. Nous avons évidemment pris connaissance de celle concernant Bombardier. Nous avons également pris connaissance de celle concernant Rio Tinto, et j'aurai l'occasion d'y revenir. C'est tristement, encore une fois, l'absence de politiques économique, industrielle et manufacturière de la part du gouvernement libéral qui en est responsable.

Mais, en même temps aussi, nous constatons qu'on commence à comprendre de mieux en mieux la technique de marchandage, qu'on pourrait peut-être même qualifier de marchandage de bas étage, les techniques de négociation du gouvernement Couillard. Vous avez pris connaissance du fait que le gouvernement du Québec a abandonné sa poursuite contre Aveos. Le gouvernement du Québec, qui avait donc entamé un recours judiciaire contre Aveos, qui avait gagné devant deux tribunaux, la Cour supérieure du Québec, la Cour d'appel du Québec, qui était devant la Cour suprême du Canada, en attente de permission d'en appeler... et, pour ceux et celles qui suivent les questions judiciaires, vous savez fort bien qu'une permission d'appeler en Cour suprême du Canada est loin, surtout en matière civile, d'être accordée.

Alors, nous avons abandonné cette poursuite. Vous vous souviendrez qu'Aveos s'est créée à la suite de la privatisation d'Air Canada, donc du maintien d'un centre d'entretien à Montréal et dans d'autres régions du Canada, et là, bien, on peut constater que la contrepartie de ça, ça peut être l'achat, avec une lettre d'intention... parce que ce n'est pas clair, là, tu sais. On parle d'une lettre d'intention et des commandes fermes, mais une lettre d'intention dans laquelle se retrouveraient des commandes fermes.

Moi, j'en ai fait un petit peu, donc, des affaires. J'en ai signé, des lettres d'intention, et une lettre d'intention, ça demeure, comme la définition l'exige, une lettre d'intention. Ce n'est pas une commande ferme, et il y a un certain nombre d'éléments... et nous n'avons pas connaissance de cette lettre d'intention. Alors, avant que, pour employer l'expression populaire, que le cash soit dans le compte de banque, là, il y a probablement peut-être plusieurs semaines, plusieurs mois... et d'ailleurs même la direction d'Air Canada l'a mentionné.

Alors, c'est une technique de marchandage qui, selon moi... d'un côté, nous abandonnons 1 700 emplois, de l'autre côté également, nous réduisons les effectifs de Bombardier ici, au Québec, de 2 400, en contrepartie d'une promesse vague, d'une promesse vague, en 2019, 2020, d'un centre d'entretien de la série C, alors que la même entreprise qui fait cette promesse n'a pas respecté la loi à laquelle elle était assujettie. Alors, nous constatons que, de plus en plus, la population demeure extrêmement sceptique. Et j'en veux également comme exemple les engagements qu'avait pris Rio Tinto lors de l'acquisition d'Alcan, et là nous constatons que, là aussi, nous réduisons les effectifs. C'est une annonce de diminution de 200 personnes, des cadres, donc des postes bien rémunérés, qui s'évanouissent, qui disparaissent.

Alors, nous avons des documents, nous avons des contrats qui ne sont pas respectés. Si le gouvernement n'entend pas respecter sa signature, n'entend pas respecter ses droits prévus en vertu du contrat, qui peut-il faire? Et là, bien, nous le constatons, ce matin, il semble qu'il va y avoir, donc, une poursuite judiciaire qui va être déposée pour que le projet d'Énergie Est ne soit pas affranchi des lois environnementales du Québec. Et, à partir du raisonnement qui est celui auquel je faisais référence et de la connaissance que nous avons aujourd'hui des techniques de marchandage du gouvernement Couillard, sommes-nous en train de préparer, en fin de compte, le passage d'Énergie Est en contrepartie de l'abandon d'un certain nombre de demandes qui sont tout à fait légitimes de la part du Québec et particulièrement de cette demande faite au gouvernement fédéral d'octroyer également une aide financière à Bombardier?

Alors, ce sont des questions qui sont tout à fait légitimes, et, compte tenu de la connaissance que nous avons, des circonstances récentes auxquelles le gouvernement Couillard s'est assujetti, bien, je suis amené à penser que tristement, encore une fois, c'est l'emploi au Québec qui va en subir le plus important préjudice.

La Modératrice : Merci, M. Péladeau. Micro de gauche, M. Robillard, LaPresse canadienne.

M. Robillard (Alexandre) : Bonjour, M. Péladeau. Hier, dans son communiqué de presse, le gouvernement a écrit que la transaction... la valeur de la lettre d'intention que... pour 45 appareils, c'était 5,2 milliards canadiens.

Donc, je voulais savoir si, de votre point de vue, vous considérez que le gouvernement du Québec, à titre d'actionnaire de la filiale de la série C, a disposé de toutes les informations pour diffuser ce chiffre-là?

M. Péladeau : Bien, écoutez, vous savez, toutes les négociations qui ont entouré la prise de participation, qui n'est pas encore conclue, j'en comprends que — et le premier ministre était là également pour en témoigner hier — que nous demeurons au stade de la lettre d'intention. Et c'est également la raison pour laquelle, vous vous en souviendrez, hier, et je n'étais pas le seul, mon collègue le chef de la deuxième opposition a également demandé de renégocier le contrat ou de renégocier la lettre d'intention pour qu'on puisse faire en sorte que tu es assujetti ou... lorsque nous procurons une aide financière de 1,3 milliard CAN ou 1 milliard US, là — on va voir comment ça va se produire au moment de la divulgation de l'entente — qu'on ait des emplois, une protection des emplois en contrepartie.

Alors, est-ce que le gouvernement a connaissance des négociations qui ont eu lieu entre Bombardier, projet Série C, et Air Canada? Aujourd'hui, il n'y a rien qui peut nous donner à penser qu'ils le savaient. Mais, en même temps, si j'étais un fin négociateur et particulièrement, justement, en termes de dispositions que j'aurais prévues dans la lettre d'intention, c'est que tout changement dans le cours normal des affaires et si, éventuellement, on peut considérer cette définition-là, couvrant le fait qu'en deçà d'un escompte de 20 % du prix de liste d'un avion, bien, ça prend l'assentiment du partenaire, 30 %, 40 %... vous savez, ce sont des dispositions qui sont tout à fait légitimes, qui sont tout à fait normales de retrouver dans une lettre d'intention. Mais, vous savez, on a... Malgré le fait que, durant la campagne électorale, le candidat Philippe Couillard voulait que le Québec s'engage dans un phénomène ou dans un processus de transparence, mais c'est l'opacité la plus complète et à tous les niveaux. Et encore une fois, aujourd'hui, là, la question que vous posez est là pour l'illustrer.

M. Robillard (Alexandre) : Mais le chef de la direction dit justement, effectivement, que c'est seulement le prix de liste, là. Qu'est-ce que ça dit sur la crédibilité du gouvernement qui est partenaire du programme de la série C? Est-ce qu'il s'est avancé? Est-ce que c'est... Qu'est-ce que vous pensez, là, d'un point de vue strictement stratégique, qu'un des partenaires diffuse cette information-là, alors qu'on pourrait, d'autre part, par ailleurs, penser que ce n'est peut-être pas exactement tout juste?

M. Péladeau : Bien, écoutez, M. Robillard, vous savez ce que je pense de la crédibilité du gouvernement Couillard en matière économique : C'est zéro. Lui-même l'a reconnu puisqu'il a démantelé son trio économique.

Le Modérateur : Merci. M. Laforest, TVA.

M. Laforest (Alain) : Bonjour, M. Péladeau. Est-ce que c'était un vote libre sur Anticosti hier?

M. Péladeau : C'est une discussion que nous avons eue au caucus. Vous avez vu que, donc, nous avons voté pour la motion de la CAQ.

M. Laforest (Alain) : Comment vous expliquez que Mme Ouellet n'était pas là alors que la commission parlementaire où elle siégeait a donné la possibilité aux députés d'aller voter, puis elle ne s'est pas présentée en Chambre? C'est qu'elle n'est pas en phase avec vous?

M. Péladeau : Mme Ouellet a demandé et obtenu une libération, justement, dans la préparation de la commission parlementaire qui débute aujourd'hui, et que vous connaissez, très importante. C'est la porte-parole en matière de transports, et nous avons eu l'occasion, depuis les deux derniers jours, d'échanger sur l'importance de ce phénomène et nous escomptons bien être bien préparés.

M. Laforest (Alain) : Elle n'avait pas le temps d'aller voter?

M. Péladeau : Elle a obtenu une libération.

M. Laforest (Alain) : C'est une précision, si ça ne vous fait rien. Sur UberX, justement, vous venez du monde des affaires, l'argumentaire d'Uber, c'est que c'est une entreprise privée et elle doit fonctionner comme une entreprise privée. C'est n'est pas votre vision?

M. Péladeau : Oui, écoutez, ce n'est pas parce que vous êtes une entreprise privée que vous êtes affranchi au cadre légal et réglementaire. Vous savez, bon... écoutez, M. Laforest, je vais être bien honnête avec vous et bien franc, bon, il existait antérieurement, dans l'activité dans laquelle j'ai évolué, notamment la câblodistribution, notamment dans les télécoms, des monopoles, mais ça ne veut pas dire que, parce qu'il existe un monopole, que vous n'êtes pas assujetti à un cadre législatif et réglementaire.

Alors, je ne veux pas dire que le taxi est un monopole, l'industrie du taxi, mais c'est une industrie qui est réglementée. Et lorsque vous arrivez et vous voyez quelqu'un arriver dans un marché et qui, lui ou elle, cette entreprise, n'est pas assujettie au cadre législatif et réglementaire, bien, ça m'apparaît inapproprié. Et c'est la raison pour laquelle, donc, et peut-être que j'anticipe votre question, M. Laforest, nous allons participer à la commission parlementaire. Nous allons faire en sorte que nous puissions justement trouver un terrain d'entente pour que le chaos juridique dans lequel nous nous trouvons ne donne pas ouverture tristement à des dérapages comme on semble s'en apercevoir de plus en plus.

Le Modérateur : Merci. M. Caron, Journal de Québec, Journal de Montréal.

M. Caron (Régys) : Bonjour, M. Péladeau. Je veux bien vous comprendre. Vous avez évoqué tout à l'heure un marchandage entre le gouvernement du Québec et le fédéral au sujet d'Énergie Est et Air Canada ou Bombardier, en fait. Qu'est-ce que vous voulez dire, là?

M. Péladeau : Faites attention, là. J'ai essayé de décrire leurs techniques de marchandage. Donc, il y a celle qui concerne Bombardier et leur retrait de la poursuite que Québec avait entamée pour Aveos, donc qui avait donné deux décisions favorables à Québec, de la Cour supérieure et également de la Cour d'appel du Québec, et d'autre part, éventuellement, effectivement, donc en vertu de cette technique de marchandage, le fait que nous pourrions assujettir la décision du fédéral de participer au financement de Bombardier en contrepartie du passage de l'oléoduc et de son affranchissement en vertu des lois québécoises sur l'environnement. Est-ce que c'est clair?

M. Caron (Régys) : Oui, mais ça, vous n'avez pas de preuve de ça, là. C'est une hypothèse que vous évoquez.

M. Péladeau : Oui, tout à fait.

M. Caron (Régys) : Bon. À ce moment-là, on ne peut pas attaquer le gouvernement là-dessus, M. Péladeau, là, je veux dire, on n'a pas de...

M. Péladeau : Bien, vous ne trouvez pas que c'est comme, genre, circonstanciel que de constater, un, d'une part, une annonce faite par Bombardier et, d'autre part, la même journée, un retrait d'une poursuite judiciaire où le Québec, je vous le répète, M. Caron, avait gagné à deux reprises devant, d'ailleurs, le plus important tribunal au Québec : la Cour d'appel du Québec.

Et je vous réitère un petit peu ce que je disais tout à l'heure, pour obtenir une audience en Cour suprême du Canada, ça vous prend une permission d'appeler. Il faut que cette permission-là soit octroyée par la Cour suprême du Canada et il est de commune renommée, dorénavant, qu'en matière civile c'est la Cour d'appel du Québec qui est la dernière instance. Et il arrive très, très, très fréquemment, parce qu'il y a des critères pour justement déterminer les permissions d'appeler, que la Cour suprême rejette, en matière civile, compte tenu de ce qui aujourd'hui, en matière de jurisprudence, fait la loi des parties ou la loi du Canada, c'est-à-dire qu'en matière civile c'est la Cour d'appel du Québec qui est le tribunal de dernière instance.

Le Modérateur : Une dernière, M. Caron.

M. Caron (Régys) : Bon, le gouvernement évoque, là, la garantie qu'il a obtenue de l'établissement d'un centre de maintenance à Montréal pour les avions.

M. Péladeau : D'entretien, M. Caron.

M. Caron (Régys) : D'entretien, bon. De maintenance ou d'entretien, ça doit se ressembler un petit peu.

M. Péladeau : Oui, mais «maintenance», c'est un anglicisme.

M. Caron (Régys) : Donc, c'est insuffisant?

M. Péladeau : Bien, écoutez, je ne peux pas faire autrement que vous dire et vous réitérer ce que je disais tout à l'heure. Lorsqu'Air Canada a été privatisée, il y a eu une loi. Dans cette loi, il y avait des obligations de maintien d'un centre d'entretien à Montréal. Air Canada a fermé le centre d'entretien à Montréal. Québec, pour faire respecter la loi, s'est adressé aux tribunaux. Il a gagné en première instance, il a gagné en deuxième instance.

Alors, comment pouvez-vous faire confiance, avec une promesse vague de la même entreprise qui n'a pas respecté la loi, qu'en 2019, en 2020 ou en 2021 nous allons avoir un véritable centre d'entretien? C'est ça, la réalité des choses, M. Caron.

M. Caron (Régys) : Vous ne vous fiez pas...

M. Péladeau : Il faut regarder qu'est-ce qui s'est passé dans le passé pour être en mesure de pouvoir apprécier adéquatement l'avenir.

Le Modérateur : Merci. M. Boivin, Le Soleil.

M. Péladeau : Bonjour.

M. Boivin (Simon) : J'aimerais vous parler à titre de porte-parole de la Capitale-Nationale ce matin. J'aimerais savoir ce que vous pensez de l'évolution du dossier des terrains de l'ancien Jardin zoologique de Québec.

M. Péladeau : J'avoue que je n'ai pas eu l'occasion de m'y pencher, mais je prendrai le temps et puis je vous reviendrai avec ça. J'aurai l'occasion d'en parler avec Mme Maltais.

M. Boivin (Simon) : Mais vous vous êtes approprié ce titre-là l'automne dernier. Est-ce que vous n'avez pas eu le temps de vous immerger un peu dans le dossier?

M. Péladeau : Non, malheureusement. Et j'ai eu une rencontre récemment avec les autorités municipales et cette question n'a pas été abordée.

M. Boivin (Simon) : Mais est-ce que c'est un titre que vous vous êtes donné pour la vitrine ou c'est un titre...

M. Péladeau : Non. La Capitale-Nationale est très importante pour moi, mais là vous avez un dossier bien spécifique, M. Boivin. Excusez-moi, donc, je vais prendre connaissance et je tenterai de vous donner une réponse le plus rapidement possible.

M. Boivin (Simon) : Merci.

Le Modérateur : Merci. Mme Dufresne, Radio-Canada.

Mme Dufresne (Julie) : Bonjour, M. Péladeau. Juste une précision. Au caucus, est-ce que tout le monde a la même position précisément sur le cas d'UberX?

M. Péladeau : Les travaux vont commencer en commission parlementaire. Vous savez, le Parti québécois, contrairement au Parti libéral, là, ce n'est pas... tu sais, nous sommes un parti démocratique qui a plusieurs perspectives qui se font valoir, et j'ai comme tendance à penser que c'est justement dans l'échange et dans le partage que nous sommes en mesure d'avoir la position la plus éclairée possible.

Alors, ce n'est pas monolithique, là, le Parti québécois, là. Peut-être que le Parti libéral l'est, là, peut-être que le boss, c'est le premier ministre et il dit à ses ministres de suivre la ligne, la ligne juste ou la ligne du patron. Le Parti québécois, ce n'est pas une institution de cette nature. Le Parti québécois a une grande histoire, une histoire de démocratie, une histoire qui s'inscrit à l'intérieur de la démocratie parlementaire et de la démocratie tout court.

Mme Dufresne (Julie) : Est-ce qu'on peut en conclure qu'il y a de la dissension au caucus?

M. Péladeau : Pas du tout. Il y a des discussions. Vous ne trouvez pas ça normal qu'il y ait des discussions à l'intérieur d'un caucus? C'est fait pour ça.

Mme Dufresne (Julie) : Mais ça ne fait pas l'unanimité. Il y a donc... Mais il y a certains députés, donc, qui seraient plutôt favorables...

M. Péladeau : Qui amènent des perspectives différentes. Il n'y a pas... Vous savez, ce n'est pas noir ou blanc complètement. Tu sais, sur Uber, là, vous voyez, il y a l'aspect technologique, mais il y a l'aspect réglementaire et législatif. Il y a une histoire qui existe dans l'industrie du taxi. Est-ce que l'industrie du taxi est parfaite? Bien sûr que non. Même ceux et celles qui y participent disent qu'ils doivent évoluer. Bien, c'est une bonne chose, mais c'est ça aussi la vie. C'est la nécessité de l'émulation et de l'évolution.

Mme Dufresne (Julie) : Si vous me permettez...

Le Modérateur : Merci. On va aller en anglais, Mme Dufresne?

Mme Dufresne (Julie) : ...brièvement sur les mères porteuses. Le Conseil du statut de la femme, ce matin, a émis un avis favorable à ce qu'on encadre cette pratique, si vous me permettez l'expression. Vous, êtes-vous favorable à ça?

M. Péladeau : Écoutez, là, effectivement, vous avez raison de le mentionner, le conseil consultatif s'est penché sur la question, mais il ne semble pas que ce soit, tu sais, de façon définitive. Donc, prenons le temps de regarder tout ça en détail. Je pense qu'il serait prématuré de vous donner une réponse.

Mme Dufresne (Julie) : Merci.

M. Péladeau : Je vous en prie.

Le Modérateur : En anglais. M. Hicks, CBC.

M. Hicks (Ryan) : Good morning. Do you see anything positive about Uber?

M. Péladeau : Yes. I think that it's part of the technology, it's part of applications, it's part of things that will improve services that are provided to the citizens, but — and I've got a line — but sometimes, it's not, I'm going to tell you. But we need to respect the legislation, and these changes cannot be brutal, and unfortunately this is what's happening. And today what we are seeing, first, it's not legal. And secondly, why a company would operate in Québec without paying taxes, without being in a position to pay not only income tax but also taxes that all other companies are obliged to pay?

So, a level field, a plain level field is appropriate to me. If not, unfortunately, we're going to see things which are happening right now, but elsewhere in the world. So, as you know, this issue is far from being specific to Québec. We see it taking place in Europe, in France, in Germany, in U.K., elsewhere so… and I would say that it's interesting and important that we legislate on this because other countries did.

So let's find the appropriate way to make sure that the balance will be properly managed between technology and between the historical taxi industry.

M. Hicks (Ryan) : So you're talking about how there are pros and cons and the need to find this balance. It seems like the Government is doing that. What issue, what problem do you have with the way they are handling this file?

M. Péladeau : The Government?

M. Hicks (Ryan) : The Government.

M. Péladeau : Well, you know, we've been seeing the previous Minister saying it was illegal; the actual Minister, being illegal; the Premier saying that we should open the door. I mean, unfortunately, today, what we're seeing, and I guess that, you know, it's a perfect way again to illustrate the inconsistency of the Premier and his government.

Le Modérateur : …

Journaliste : Good morning, Mr. Péladeau. So taxi drivers, this morning, lodged formal complaints to the SQ about Uber. Do you think that going to court over Uber is a good idea? 

M. Péladeau : Well, you know, we're living in a country where the law should apply and we cannot ask someone who consider that he's having the right to make sure that his rights would be respected, you know, to avoid them or to foreclose the fact that he can go to the court. That's the way the system works. This is what democracy is all about. You have, you know, legislative, you have executive and you have judicial power. And we cannot ask someone to get rid of his power concerning his right to address a tribunal.

Journaliste : So how would you describe the climate here as we begin these special committee hearings into Uber? Would you say that they're beginning in a certain climate of tension?

M. Péladeau : Well, I would say it's certainly not the best environment. It's not the best atmosphere. We know we have people that consider that, you know, they are facing illegal... And again, you know, I'm going to repeat what I said earlier regarding the previous Minister of Transport who said, you know, it was illegal. The actual minister said it's illegal so… and today, you know, here, where democracy is taking place, you know we will receive people that are saying that we're not respecting the law. They're not saying it, but other people are saying it. And I consider that, you know, Uber right now, UberX, is illegal.

Journaliste : Would you say that the current climate is conducive to calm and serene discussions?

M. Péladeau : Well, certainly not, and I would say again that, you know, ministers should have taken the appropriate actions to make sure that the climate could be better, but he decided not to do so. Merci beaucoup.

(Fin à 8 h 29)