(Treize heures trente minutes)
Mme Ouellet : Oui, bien,
bonjour. Ça me fait plaisir de venir à ce point de presse pour présenter le projet
de loi n° 593, loi pour contrer le taxi illégal. En fait, notre décision
de déposer ce projet de loi là, ça fait suite aux déclarations tant de l'ancien
ministre des Transports, M. Poëti, que de l'actuel ministre des
Transports, M. Daoust, qui tous deux jugent qu'UberX offre du transport
illégal, donc du transport hors-la-loi, mais malheureusement c'est assez
surprenant de les entendre se dire impuissants à contrer le taxi illégal.
Pourtant, des villes comme Calgary, comme Vancouver, comme Paris ont réussi à
suspendre le transport illégal d'UberPop ou d'UberX. Et, avec ce projet de loi
là, 593, nous venons donner un outil supplémentaire au gouvernement pour
suspendre les activités illégales de taxi.
Donc, qu'est-ce que propose le projet de
loi n° 593? Parce que vous savez qu'actuellement le seul outil que
M. Daoust dit utiliser, mais qui, vraiment, ne fonctionne pas, ce sont les
saisies, les saisies de véhicules. Mais UberX rembourse les pénalités reliées
aux saisies, paie les avocats et paie même la voiture de location de
remplacement. Donc, clairement, les saisies ne fonctionnent pas, donc nous
proposons un outil supplémentaire : pour les chauffeurs de transport
illégal, ils s'exposent à des points d'inaptitude de quatre points s'ils
sont pris en train de faire du transport illégal et, en cas de récidive, ils
s'exposent également à une suspension du permis de conduire de 30 jours.
Et cette suspension-là peut, avec l'ordre d'un juge, être augmentée jusqu'à
trois mois.
Donc, c'est ce que propose le projet de
loi. Parce que, clairement, il faut que le gouvernement, particulièrement
pendant le temps des commissions parlementaires, comme ça a été demandé par
l'ensemble de la Communauté métropolitaine de Montréal, par le maire de
Montréal, qu'UberX suspende ses services illégaux soit de façon volontaire... mais
ils ne le font pas, donc ça revient au ministre, M. Daoust, d'utiliser les
outils nécessaires pour faire suspendre le taxi illégal.
Maintenant, je vais laisser la parole à
M. Guy Chevrette.
M. Chevrette (Guy) : Bonjour.
Nous, on a fait le tour de toutes les formations politiques il y a au moins six
mois, et ça va exactement dans le sens qu'on a discuté. Le gouvernement n'avait
pas la capacité, disait-il, d'aller vite pour récupérer les argents. On dit :
Si ça vous prend des moyens additionnels, prenez-en, on va vous appuyer, on va
lui dire ça, même, après-midi. Ça, ça va être un moyen additionnel qui va
décourager les complices. Parce que, s'il y a crime, il y a un crime par
association. Les Anglais disent... le disent très, très bien l'expression «crime
par association», et vous leur demanderez de vous le dire en anglais comment ça
se... «guilt by association». Je n'en sais pas gros, de mots en anglais, mais
j'en sais quelques-uns, mais assez pour vous dire que c'est du crime par
association, et il est temps que les chauffeurs et les complices illégaux de ce
vol de revenus, de ce vol d'emplois soient mis à la table d'accusation.
M. Jugand (Benoît) : Merci.
Alors, premièrement, on tient à remercier le Parti québécois d'avoir déposé rapidement
un projet de loi qui vise à suspendre les permis de chauffeur de personnes qui
font du transport illégal. On le voit et on le demande depuis longtemps, on
demande au gouvernement d'agir, et maintenant c'est le temps. Alors, on demande
à l'Assemblée nationale d'adopter rapidement ce projet de loi là. On a une
compagnie qui travaille illégalement au Québec et qui, de façon publique,
annonce qu'elle va continuer à travailler illégalement. Alors, on a des moyens,
et ce n'est pas vrai qu'on doit croire le Parti libéral, qui nous mentionne
qu'ils sont impuissants face à une multinationale. On a des patrons ici, au
Québec, on a élu des gens ici, à l'Assemblée nationale, puis on s'aperçoit
qu'avec un projet de loi comme ça au moins on va pouvoir avoir une certaine
forme de paix sociale dans l'industrie au niveau des chauffeurs et des
propriétaires, et ça va nous assurer, en fait, de pouvoir parlementer
correctement. Alors, je vous remercie.
La Modératrice
:
M. Homsy, allez-y.
M. Homsy (Abdallah) :Merci. Bon, bonjour, nous remercions
aussi le Parti québécois pour ce nouveau projet de loi. J'espère qu'il va être adopté
rapidement parce qu'il y a des gens qui perdent beaucoup de revenus à chaque
jour, et on se demande toujours... on entend, dans les nouvelles, comme de quoi
on n'a pas les outils de la part du gouvernement. Mais je pense que c'est un
outil de plus qu'ils peuvent utiliser, qu'ils peuvent commencer à le faire,
puis on souhaite que tout le monde soit en arrière de ce projet de loi comme
nous, l'industrie de taxi, nous sommes en arrière de ce projet de loi. Merci.
La Modératrice
:
M. Berouel.
M. Berouel (Hicham) : On
remercie le Parti québécois d'avoir déposé ce projet de loi tant attendu. Les chauffeurs
de taxi, ils sont touchés par le mal du transport illégal et ainsi que
l'économie du Québec. Ça, c'est un outil qui va... si jamais c'est adopté
rapidement, ça va nous permettre au moins de travailler dans une situation
normale en attendant que la fin de la commission parlementaire... et, s'il y a
un nouveau projet de loi que le ministre Daoust... pour encadrer d'une façon
différente le transport par taxi. Mais ça, ça peut être adopté dans quelques
jours, et on demande au ministre Poëti de...
Mme
Ouellet
: Daoust.
M. Berouel (Hicham) : ...au ministre
Daoust d'avoir la collaboration... de collaborer avec le Parti québécois pour
adopter ce projet de loi très rapidement. Merci.
La Modératrice
: Merci.
Donc, pour la période de questions, une question, une sous-question. Micro de droite,
Alain Laforest, TVA.
M. Laforest (Alain)
:
J'aurais une question pour monsieur avant de passer à... dont j'ai oublié le
nom.
M. Berouel (Hicham) : Berouel.
M. Laforest (Alain)
:
Est-ce que c'était plus facile avec M. Poëti que ça ne l'est avec
M. Daoust?
M. Berouel (Hicham) : C'est
difficile avec les deux. Jusqu'à maintenant, on n'a rien vu de concret. Le
gouvernement ne peut pas dire qu'ils n'ont pas les moyens nécessaires pour
arrêter Uber. Mais M. Daoust l'a dit lors de son premier point de presse,
qu'il ne faut pas sous-estimer les moyens de l'État, donc ils ont les moyens.
Il a juste à dire oui à ce document, puis le problème serait réglé au moins
d'ici quelques jours.
M. Laforest (Alain)
:
M. Chevrette, j'aurais une question pour vous aussi.
M. Chevrette (Guy) : Oui,
envoie donc. Une colle? Non, c'est une farce!
M. Laforest (Alain)
:
Vous me connaissez mal.
M. Chevrette (Guy) : Vas-y,
mon grand.
M. Laforest (Alain)
:
Est-ce que le gouvernement est complice d'un crime?
M. Chevrette (Guy) : Si le
gouvernement est... On ne pourrait pas l'accuser de complicité d'un crime parce
qu'il y a... ses services ont procédé à des saisies d'auto, mais il y a un
laisser-aller dans l'application de la loi, ça, c'est clair et net. Si on avait
fait comme le BTM a fait, par exemple, ajouter le nombre d'inspecteurs à
Transports Québec pour que les contrôleurs routiers soient plus nombreux, on
aurait probablement moins de hâte de régler. Mais, plus ça va... On a laissé
cette industrie-là s'établir, on lui a donné le temps de recruter des complices
illégaux, on lui a laissé le temps de bien s'établir et de recruter des
illégaux, puis aujourd'hui on dit qu'on manque de moyens pour arrêter
l'illégalité. Ce n'est pas pour rien qu'on est ici pour appuyer le projet de loi,
qui donnerait les outils additionnels pour faire cesser les complices, en
particulier.
La Modératrice
: Micro
de gauche, Hugo Lavallée, Radio-Canada.
M. Lavallée (Hugo) : Bonjour,
Mme Ouellet. Ce matin, M. Daoust a semblé ouvrir la porte à récupérer
les sommes qui ont été éludées par des gens ayant servi de chauffeurs à UberX,
il dit : On pourrait peut-être trouver une manière de récupérer l'argent
qui a échappé à l'État. Comment vous accueillez cette volonté de sa part?
Mme Ouellet : Bien, écoutez,
il faudra voir comment... qu'est-ce qu'il proposera. Nous avons offert notre
collaboration pour la commission parlementaire, et je pense qu'il y a un
certain nombre de points à régler, mais ce que nous demandons et nous réitérons
encore aujourd'hui, malgré que la commission parlementaire soit déjà commencée,
c'est que le ministre Daoust utilise tous les moyens qu'il a pour faire cesser
le transport illégal. Parce que, je l'ai déjà dit, là, ça nous met dans une
position un peu délicate, nous, à l'Assemblée nationale, comme parlementaires,
de recevoir ici, dans un haut lieu où on vote nos lois, des dirigeants d'une
entreprise qui, de façon très délibérée, bafoue nos lois, là. Ils nous le
disent dans notre face : On va continuer à faire ce transport-là malgré
vos lois, que vos lois s'adaptent à nous et que ce n'est pas à nous à s'adapter
à vos lois. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne au Québec. On n'accepterait
pas ça d'aucune autre entreprise.
Et là je veux bien faire la distinction
entre l'application technologique... et nous ne la remettons pas en question.
Les applications technologiques pour la distribution des appels pour le taxi,
c'est sûr que c'est l'avenir. Et d'ailleurs nous avons rencontré, ce matin en
commission parlementaire, Taxelco, qui a développé sa propre application
extrêmement intéressante, et d'autres, Taxi Coop, Taxi Diamond à Montréal.
C'est vraiment la volonté qu'ils ont, de
faire du transport illégal sur le terrain, et, en plus, ils incitent d'honnêtes
citoyens à devenir des illégaux. Et ça, c'est grave, ça, pour une entreprise,
de faire ça. Et vous savez qu'UberPop a été condamné, pour publicité trompeuse
à Paris, à 150 000 € d'amende, et les dirigeants d'UberPop à Paris
sont actuellement devant les tribunaux, pas devant une commission
parlementaire. Ils s'exposent à des amendes allant de 50 000 € à
70 000 €, et Uber s'expose à des amendes allant jusqu'à, je crois,
1,5 million d'euros.
M. Lavallée (Hugo) : Mais,
pour revenir à ma question, c'est quand même une bonne nouvelle, non? Ça va
dans le sens que vous souhaitez que le gouvernement prenne.
Mme
Ouellet
:
Oui, on va... Je pense que le ministre Daoust a déclaré, d'ailleurs, que
c'était illégal, UberX, et là, si on peut trouver une façon... Là, je... C'est
ça qu'on regardera, de quelle façon, parce que, souvent, le diable se cache
dans les détails. Donc, oui, nous serons ouverts à discuter de quelle façon
nous pouvons procéder pour aller rechercher les sommes dues en TPS, en TVQ de
la part de tout ce taxi illégal là.
M. Lavallée (Hugo) : Vous les
évaluez à combien? Avez-vous fait un estimé de ce que...
Mme
Ouellet
:
Ah! je n'ai pas fait d'estimé, mais je pense qu'il y a des estimés qui peuvent
être réalisés. Je crois que les gens d'UberX ont dit qu'il y avait de 300 000
à 400 000 courses qui étaient réalisées. Donc, à partir de ces
chiffres-là, on peut faire des estimés.
La Modératrice
:
Geneviève Lajoie, Journal de Québec.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Oui, bonjour. La question s'adresse à Mme Ouellet. Je voulais savoir
pourquoi, hier, vous n'êtes pas allée voter avec votre parti sur la motion sur
Anticosti.
Mme
Ouellet
:
Vous comprendrez, par respect pour tous les gens qui m'accompagnent, nous
sommes aujourd'hui sur le sujet d'UberX, donc on va rester sur le sujet.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Est-ce que c'est possible de répondre après?
Mme
Ouellet
: On
pourra aller se parler après, mais, par respect pour tous les gens qui
m'accompagnent...
M. Laforest (Alain) : ...on
aimerait ça avoir votre réponse, Mme Ouellet, pas juste pour...
Mme
Ouellet
:
Bien, ça ne sera pas ici à ce moment-ci parce que je suis avec des gens qui
m'accompagnent sur le projet de loi n° 593.
M. Laforest (Alain) : Mais
les gens peuvent quitter puis vous pouvez répondre, là, si c'est terminé.
Mme
Ouellet
: On
se verra en aparté.
La Modératrice
: Des
questions sur le sujet? Oui, Raquel Fletcher.
Mme Fletcher (Raquel) :
Madame, est-ce que vous parlez anglais?
Mme
Ouellet
:
Yes.
Mme Fletcher (Raquel) :OK. I was wondering, you mentioned...
Mme
Ouellet
: Just a bit louder, because it's…
Mme Fletcher (Raquel) : Can you hear me?
Mme
Ouellet
: Yes.
Mme Fletcher (Raquel) : I was wondering, you mentioned that the seizures aren't working. So,
how did you arrive at the four demerit points and the licence suspension for
three months? How did you arrive with that as a solution?
Mme
Ouellet
:Well, actually, we
looked at what was possible, and, since the seize was not of… did not do
anything, we looked at… was… and I think that the four points, it's like when
you text in the car, so I think it is reasonable. And then, if you make a
second infraction, then it's a seize of the permit.
Mme Fletcher (Raquel) :OK. And my other
question is : Did you reach out to the other opposition parties for
support on this particular solution?
Mme
Ouellet
: I think that… but you should ask the different parties, but I think
that probably… that Québec solidaire will support that project
because we discussed that kind of thing in a meeting that we had in the
beginning of June with all the people from the taxi industries and with Amir Khadir from Québec
solidaire.
Mme Fletcher (Raquel) :OK, merci.
La Modératrice
: Caroline Plante, The Gazette.
Mme Plante (Caroline) : Hi, Mrs. Ouellet. The Minister, this after-noon, seemed to
think that the bill was simplistic. He said : It does not… it appeases
symptoms, but it does not cure the disease. How do you respond to that?
Mme
Ouellet
:
Of course, the bill is for the symptoms, and we have a «commission
parlementaire» for the whole issue. But, in the meantime, when we are doing the
«commission parlementaire», it is important that we have tools to suspend the illegal
activities, and that's one more tool, because the Government actually already
has tools. You know, Calgary, Vancouver and Paris suspended the illegal
transportation from UberPop and UberX, but that's one more tool, and I hope
that M. Daoust will be enough open-minded to accept to study that law
project.
Mme Plante (Caroline) : Would you call it a Band-Aid solution for now?
Mme
Ouellet
:
Yes, yes, it is a Band-Aid solution, but it will… The time we revisit all the
law, I think it is important that all the people that participate in the
revision of that law respect the law of Québec. Thanks.
(Fin à 13 h 45)