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Point de presse de M. Marc Tanguay, député de LaFontaine

Version finale

Thursday, February 18, 2016, 9 h 47

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Neuf heures quarante-sept minutes)

M. Tanguay : Alors, bon matin. Merci d'être présents. Le sujet dont j'aimerais vous entretenir ce matin, évidemment, c'est le code d'éthique des députés et l'analyse des 23 recommandations visant à bonifier le code d'éthique des députés, code d'éthique et de déontologie.

Vous vous rappellerez que le Commissaire à l'éthique a déposé un rapport, en début d'année 2015, avec 23 recommandations qui visaient les années d'application du code d'éthique et de déontologie des députés. Pour ce faire, on a entendu le Commissaire à l'éthique et nous avons également entendu le jurisconsulte. 23 recommandations.

Les députés siégeant à la Commission des institutions doivent analyser ces 23 recommandations là et doivent entendre des témoins. Nous avons entendu le Commissaire à l'éthique et le jurisconsulte, et, lors de la séance de travail de décembre 2015, le Parti québécois a déposé une liste de 14 témoins visant, encore une fois, à étayer nos travaux comme députés, à nous aider à analyser les recommandations. Cette liste de 14 témoins du Parti québécois, en décembre 2015, en séance de travail, a été acceptée.

Nous, du Parti libéral du Québec, appuyé de la CAQ, nous avons déposé une liste de six témoins, dont le Centre d'études sur les médias de l'Université Laval. Cette liste de six témoins là, déposée en séance de travail en décembre, le Parti québécois... le leader de l'opposition officielle, Bernard Drainville, a dit, à ce moment-là : Bien, on va y penser, on va y songer. La réponse, on l'a eue hier en séance de travail, où le Parti québécois a dit : D'accord, de votre liste de six témoins, on va accepter le Directeur général des élections, mais les cinq autres, on ne veut pas, notamment le Centre d'études sur les médias. Pourquoi ils ne le veulent pas? Parce que le Parti québécois ne veut pas que l'on touche à la 23erecommandation. Le Parti québécois veut nous imposer un droit de veto sur des éléments d'éthique qui touchent à Pierre Karl Péladeau.

La 23e recommandation du Commissaire à l'éthique concerne l'importance des intérêts financiers et la nature, la nature médiatique. Le commissaire à l'éthique nous en a parlé, il y a un problème en vertu du code. Malheureusement, le Parti québécois a dit : Il y a un veto. Il utilise un veto pour ne pas parler d'éthique lorsqu'il s'agit de Pierre Karl Péladeau. Nous, ce matin, nous déplorons cela. Nous devons faire notre travail de députés, nous devons analyser toutes les recommandations, même celles qui touchent à Pierre Karl Péladeau.

Alors, voilà, nous espérons que le Parti québécois se resaisisse et puisse nous permettre évidemment de faire notre travail de député et de parler d'éthique, même appliquée au cas de Pierre Karl Péladeau.

M. Dutrisac (Robert) : Quels sont les quatre autres noms, là, que vous n'avez pas mentionnés?

M. Tanguay : Oui. Alors, il y avait, des six, évidemment, le Directeur général des élections, le Centre d'études sur les médias de l'Université Laval, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec. Il y avait l'Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques, et deux spécialistes : Anne-Marie Gingras, qui est professeure au Département de science politique de l'UQAM et de l'Université Laval, qui a beaucoup étudié sur les rapports entre les médias et la démocratie; et Renaud Carbasse, coordonnateur du Centre de recherche Communication, Information, Société à l'UQAM, qui, lui aussi, a beaucoup réfléchi sur ces questions.

Et la raison donnée par le Parti québécois pour refuser ces témoins, c'est parce que ça touchait Pierre Karl Péladeau et qu'il n'y aura pas d'analyse d'éthique lorsque ça touche au cas de Pierre Karl Péladeau. Le Parti québécois veut mettre en application un veto, ça ne peut pas fonctionner.

M. Dutrisac (Robert) : Ce que M. Drainville disait, c'est que, bon, premièrement, il insistait sur la règle de l'unanimité concernant le code d'éthique, les modifications au code d'éthique. Il disait que, bon, ces témoins-là n'ont pas directement d'expertise en matière d'éthique ou de déontologie, alors... des élus. Alors...

M. Tanguay : Malheureusement, pour la version de Bernard Drainville, c'est que le Commissaire à l'éthique, à la 23e recommandation, dit que c'est justement un cas d'éthique majeur que de posséder, par exemple, 40 % des médias au Québec. La nature médiatique et l'ampleur de ce que l'on possède quand on est député, c'est au coeur du débat de l'éthique. Et rappelez-vous ce que disait le jurisconsulte : C'est un problème majeur. Comme société, il faut en discuter. C'est l'éléphant dans la pièce, et le Parti québécois ne pourra pas faire l'économie de ce débat-là. Et on le fait de façon évidemment très constructive. La règle de l'unanimité appliquée à nos travaux, aux témoins que l'on veut entendre, ne peut pas s'appliquer. C'est donner un droit de veto à un député qui, pour un caprice, ne voudrait pas entendre tel témoin.

Qu'on fasse la preuve, et je ne pense pas que Bernard Drainville puisse la faire, que ces témoins-là, Fédération professionnelle des journalistes du Québec, le Centre d'études sur les médias, dont on entendait le rapport... Je ne pense pas que Bernard Drainville ne convainque qui que ce soit au Québec que ce n'est pas pertinent de les entendre en commission parlementaire.

M. Dutrisac (Robert) : C'est pertinent en raison de la recommandation 23, où on parle justement du poids médiatique.

M. Tanguay : Tout à fait, et le Commissaire à l'éthique nous invite et nous demande, comme députés, puis c'est notre devoir, d'analyser cette recommandation-là et de faire le débat, un débat très serein, très constructif. Mais lorsque le Parti québécois dit : C'est la règle de l'unanimité pour organiser les travaux, donc se donne un droit de veto et dit : Ça, ça touche Péladeau; veto, on ne veut pas les entendre, je ne pense pas qu'il aide la cause de M. Péladeau, là.

Mme Lajoie (Geneviève) : Est-ce que, de toute façon, au bout du compte, vous êtes quand même majoritaires, là, donc vous pouvez décider de les entendre quand même?

M. Tanguay : Ultimement, on pourrait décider de les entendre quand même, mais chose certaine, jusqu'à maintenant, c'était notre cinquième séance de travail... Le Parti québécois avait une liste de 14 témoins. On l'a regardée, on l'a acceptée. On a une liste de six témoins et eux mettent un veto.

Alors, on va continuer à travailler. Très bien, la règle de majorité, oui, on pourrait l'imposer, mais on aimerait bien que le Parti québécois fasse le travail complet avec nous et que l'on puisse travailler ensemble et entendre ces importants témoins. Qu'on me trouve une seule personne au Québec qui ne voudrait pas entendre le centre des médias qui a déposé un rapport le 17 décembre dernier. C'est l'éléphant dans la pièce. Ça incommode Bernard Drainville et Pierre Karl Péladeau, mais on ne peut pas se faire imposer un veto en matière d'éthique. Il faut faire notre travail.

Mme Lajoie (Geneviève) : Là, c'est prévu quand, là, la commission, justement, pour entendre...

M. Tanguay : Les témoins de la liste du Parti québécois ont commencé à être contactés. Donc, nous allons poursuivre nos travaux. Il y aura une autre séance de travail d'ici les prochaines semaines, et nous allons commencer à entendre les témoins. Mais il faudra entendre...

Mme Lajoie (Geneviève) : C'est bientôt?

M. Tanguay : D'ici quelques semaines. D'ici quelques semaines, effectivement. Il n'y a pas encore de date d'arrêtée, mais nous allons entendre ces témoins d'ici quelques semaines.

M. Dutrisac (Robert) : Maintenant, ces témoins vont être entendus dans le but d'apporter des modifications au code.

M. Tanguay : Tout à fait, tout à fait.

M. Dutrisac (Robert) : Est-ce que... Là, je reviens avec la question de la règle de l'unanimité. Si vous pouvez entendre les témoins en étant majoritaires, est-ce que vous pouvez modifier le code sans l'unanimité?

M. Tanguay : Le code a été adopté à l'unanimité. Nous invitons tous les députés à participer aux travaux, et c'est toujours l'objectif que de modifier le code à l'unanimité. Mais, lorsque l'on parle de modifier le code, il y a le code actuel également, et le Commissaire à l'éthique nous dit : Posez-vous les questions par rapport au code actuel qui pose problème dans le cas de Pierre Karl Péladeau, bien évidemment, là.

Alors, cette règle d'unanimité, ce sera toujours notre objectif, mais on ne peut pas stopper les travaux de la commission parce que ça déplaît, certains sujets, à des députés. Il faut faire le travail.

Mme Lajoie (Geneviève) : Mais donc, est-ce qu'au bout du compte vous pourriez quand même décider d'adopter des modifications au code sans l'unanimité?

M. Tanguay : Ce n'est pas ce que l'on souhaite. C'est ce que l'on vise et c'est pour ça que l'on demande au Parti québécois de nous permettre d'entendre des témoins et de faire notre travail au complet.

M. Croteau (Martin) : Comment vous qualifiez l'attitude du Parti québécois?

M. Tanguay : Bien, le terme qui me vient évidemment en tête, c'est «obstruction». Lorsque l'on dit : On met notre veto... Et vous l'avez noté, on peut modifier le code et on veut l'unanimité pour modifier le code, mais, dans nos travaux, lorsqu'un seul député dit : Ah! ce témoin-là, il va dire des choses qui vont déplaire à mon chef Pierre Karl Péladeau, ah, c'est un veto, j'impose mon veto, on ne veut pas l'entendre, je pense qu'il n'aide pas à la cause de Pierre Karl Péladeau en voulant nous priver d'entendre ces témoins-là très importants.

M. Croteau (Martin) : À votre avis, il est donc clair que les cinq témoins qui ont été refusés vont dire quelque chose qui déplaît au chef Pierre Karl Péladeau?

M. Tanguay : Bien, qui vont aborder le sujet de détenir des médias au Québec lorsque nous sommes député, chef de l'opposition, ministre, premier ministre, un sujet majeur, encore une fois l'éléphant dans la pièce. Et ces témoins-là vont dire des choses qui vont nous éclairer dans nos travaux, là.

M. Croteau (Martin) : Le rapport du Centre d'études des médias, qu'en retenez-vous, finalement? Parce qu'il n'y avait pas de directive claire dans ce rapport à l'égard de M. Péladeau ni à propos du statut particulier de M. Péladeau. En fait, les recommandations du centre visaient essentiellement Québecor et pas M. Péladeau lui-même.

M. Tanguay : Oui. Par contre, le rapport est tout à fait pertinent lorsqu'on parle de l'influence ou de l'impact que ça peut avoir lorsqu'un député, dans ce cas-ci Pierre Karl Péladeau, est propriétaire de ces intérêts médiatiques.

Alors, en ce sens-là, je ne ferai pas le débat que nous devrons faire avec le centre des médias, mais c'était une pièce maîtresse, une pièce que nous attendions tous depuis un an, puis ça va éclairer nos débats.

La recommandation 23 touche la propriété majeure et médiatique d'un député. Le débat est à faire. Nous devons analyser entièrement le rapport.

M. Croteau (Martin) : Mais qu'est-ce que le rapport du Centre d'études des médias a démontré sur Pierre Karl Péladeau?

M. Tanguay : Bien, qu'il est important d'avoir des mesures de poids et contrepoids et de s'assurer que notre démocratie soit préservée, autrement dit, qu'il n'y ait pas d'influence d'un député sur la sphère médiatique.

Ceci dit, le rapport, qui fait plusieurs dizaines de pages, on aura l'occasion de les entendre, mais c'est important d'analyser cette relation entre l'élu, le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et les médias.

M. Croteau (Martin) : Là, ça fait bientôt un an que M. Péladeau est chef du Parti québécois. Est-ce que vous avez l'impression que les médias de Québecor favorisent M. Péladeau?

M. Tanguay : Bien, en ce sens-là, je n'irai pas de cas particuliers. Il est important que s'assurer que notre démocratie soit préservée, puis c'est justement la question.

M. Croteau (Martin) : Mais quels indices avez-vous eu jusqu'ici qui vous portent à croire que la démocratie n'est pas préservée, les principes que vous défendez sont menacés, en fait?

M. Tanguay : Bien, l'indice que l'on a, c'est ce que nous a dit le Commissaire à l'éthique, ce que nous a dit le jurisconsulte, c'est qu'il y a effectivement des vases communicants. Et là il y a un gros drapeau rouge en ce qui a trait à la possession de ces… Et cet indice-là, c'est notre travail comme député qu'on doit faire, c'est d'analyser justement cette situation-là. Et vous me dites : Et avez-vous des indices?, bien, je prends pour acquis que M. Péladeau n'a rien à cacher, je prends pour acquis que M. Péladeau respecte toutes les règles puis je prends pour acquis qu'il est prêt à en débattre. Mais, voyez-vous, le veto du Parti québécois à ne pas en parler du tout, c'est peut-être un indice additionnel.

M. Croteau (Martin) : Mais je note que vous ne nous citez aucun indice ou aucun exemple où des médias de Québecor auraient pu favoriser M. Péladeau ou, dans le cas inverse, où M. Péladeau aurait pu influencer la couverture par ses médias.

M. Tanguay : C'est une analyse à faire. C'est une analyse à faire. C'est une analyse à faire et…

M. Croteau (Martin) : Mais vous, vous n'en avez pas vu.

M. Tanguay : …notre mandat, c'est d'analyser la recommandation.

M. Croteau (Martin) : Mais vous, vous n'en avez pas noté…

M. Tanguay : Le commissaire a noté que c'était une situation problématique. C'est suffisant.

M. Croteau (Martin) : Mais vous, vous n'en avez pas noté. Vous n'avez pas noté d'exemple.

M. Tanguay : Non, mais chose certaine, au-delà de ce fait-là, le commissaire a noté que c'était un élément important à vérifier et problématique. C'est un gros drapeau rouge. Merci beaucoup.

(Fin à 9 h 59)

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