Point de presse de Mme Carole Poirier, porte-parole de l'opposition officielle en matière de condition féminine

(Onze heures quatorze minutes)

Mme Poirier : Alors, bonjour. Il me fait plaisir aujourd'hui de venir présenter le projet de loi n° 595 qui est un projet de loi qui vise à protéger l'accès aux établissements où se pratiquent des interruptions volontaires de grossesse. Alors, on l'a vu dans les dernières semaines et même dans les derniers mois, des groupes qui se sont manifestés par des lettres ouvertes, que ce soit la Fédération des médecins omnipraticiens, les cliniques d'avortement elles-mêmes, ont manifesté le désir d'avoir une loi qui protège l'accès, tant pour les femmes patientes que pour les employés qui travaillent dans les cliniques d'avortement, d'avoir une entrée sécuritaire dans les lieux où se pratiquent les avortements au Québec.

Alors, on n'est plus à se demander, au Québec, si l'avortement est un libre choix. Ça, c'est acquis, c'est fait, on n'en est plus là. On est plutôt à se dire : Pourquoi des manifestants prochoix intimident, harcèlent les femmes qui se présentent dans les cliniques? Pourquoi les employés subissent aussi de l'intimidation? Alors, le projet de loi vient répondre à cette demande, tant des cliniques que des patientes qui ne tolèrent plus de se faire intimider par les groupes prochoix.

Alors, aujourd'hui, je dépose ce projet de loi. Je souhaite que le gouvernement appelle le projet de loi le plus rapidement possible. Ce n'est pas un projet de loi compliqué. Les modalités en sont simples, c'est que la loi prévoit qu'il y aura des périmètres. Les périmètres seront à être déterminés par règlement pour en rendre une facilité. Actuellement, chaque clinique doit aller vers l'injonction pour avoir un périmètre de sécurité et, lorsque la clinique déménage, bien, il faut recommencer le processus. Alors, pour faciliter cela, ce que j'ai fait, c'est que le projet de loi prévoit que, par règlement, on va pouvoir modifier le nom de la clinique, l'adresse et ainsi créer ce périmètre autour de chaque clinique en fonction de la situation géographique de chacune. Alors, oui.

M. Chouinard (Tommy) : Les groupes prochoix dont on parle ici, là, c'est qui? Qui sont ces groupes-là? J'imagine qu'on sait c'est qui, là, si on identifie le problème.

Mme Poirier : Bien, il y a Campagne Québec-Vie, là, qui est très présent sur le... qui ont déjà d'ailleurs réagi au projet de loi, là, en disant qu'on venait menacer leur liberté d'expression. C'est eux qui sont les plus présents, là, actuellement sur les pourtours de nos cliniques d'avortement.

M. Chouinard (Tommy) : Les gestes d'intimidation dont vous parlez, ça va jusqu'où précisément?

Mme Poirier : Bien, écoutez, c'est du... on interpelle les femmes qui veulent entrer à la clinique d'avortement, on leur montre des photos de foetus démembrés, on les interpelle en leur disant qu'on est prêt à leur offrir d'autres choix, qu'on est prêt à leur donner de l'argent pour les aider à poursuivre leur grossesse. Alors, on vient entraver, là, le libre choix des femmes dans leur décision d'aller vers l'avortement, puis je pense qu'au Québec on n'est plus là, on est... L'avortement est un choix libre et éclairé des femmes, les cliniques sont accessibles.

Alors, le but n'est pas de les empêcher de manifester, mais les empêcher de manifester aux abords des cliniques et ainsi, bien, ne pas harceler tant le personnel, parce qu'il y a du personnel qui s'est fait photographier, qui s'est fait suivre aux abords des cliniques, et des femmes qui, elles, se font harceler et se font intimider dans leur propre choix, dans leur libre choix.

M. Chouinard (Tommy) : Mais je comprends que ça existe ailleurs, cette mesure-là.

Mme Poirier : Oui. Ça existe en Colombie-Britannique. Depuis 1996, il y a une loi qui a même été testée devant les tribunaux, parce qu'on comprend que c'est venir entraver la libre expression. Et la cour a été très claire, la santé des femmes et leur accès doit avoir une priorité.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Donc, avez-vous la certitude ou, du moins, l'assurance aujourd'hui que votre projet de loi passerait la rampe des tribunaux, qu'il n'y a pas une entrave au droit fondamental à la liberté d'expression?

Mme Poirier : Bien, écoutez, à la suite du jugement de Colombie-Britannique, je pense que ce test-là a été fait. Et le jugement est très clair, là, la santé des femmes, leur accès à des soins doit avoir préséance sur cette liberté.

M. Bélair-Cirino (Marco) : ...projet de loi est calqué sur celui de la Colombie-Britannique?

Mme Poirier : La seule différence du projet de loi, c'est la façon de faire le périmètre. Nous, on a prévu par règlement; en Colombie-Britannique, il est inclus dans la loi. Donc, chaque clinique est nommée dans la loi ainsi que son périmètre. Alors, on a, en annexe de la loi, là, des cadastres, des plans de cadastre pour chacune des cliniques. Nous... pour rendre ça plus facilitant, justement, parce que, quand une clinique, soit change de nom ou déménage, bien, ça fait en sorte qu'on doit modifier la loi en Colombie-Britannique. Et on sait ce que ça veut dire, tandis que, ce que moi, j'ai prévu, c'est un règlement. À ce moment-là, le gouvernement peut modifier le règlement en fonction, là, des fermetures, ouvertures de nouvelles cliniques, déménagements, donc pour faciliter la mécanique qui actuellement est plus lourde en Colombie-Britannique.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Ce sont des anecdotes ou c'est un problème, disons, plus important aujourd'hui qu'il ne l'était peut-être il y a 10 ans, 15 ans? Est-ce qu'on parle de quelques cas isolés où il y a eu des injonctions d'accordées par les tribunaux ou on parle... vous sentez, là, vraiment une menace, là, réelle, là, au droit des femmes à l'avortement en raison justement de ce groupe-là qui multiplie ses activités d'expression?

Mme Poirier : Bien, il y a une présence constante, entre autres à Montréal, d'un groupe. C'est une présence qui est toujours là. Ce qu'on nous rapporte, c'est que, dans certaines cliniques, à Montréal particulièrement, il y a du harcèlement qui se fait sur les patientes de façon régulière. Les gens de Québec-Vie l'ont même spécifié hier dans des entrevues en disant : Nous sommes là, nous allons continuer à être là parce que nous voulons faire en sorte de protéger ces femmes-là contre leur choix.

M. Boivin (Simon) : Est-ce que vous avez étudié de quelle façon la Colombie-Britannique est parvenue à faire coexister le droit des femmes à aller là sans se faire achaler et le droit des gens à manifester paisiblement?

Mme Poirier : Bien, c'est le périmètre. Dans le fond, c'est qu'ils ont établi un périmètre autour, dans lequel les gens ne peuvent pas manifester. Alors, c'est un périmètre qui fait en sorte que la personne qui vient pour entrer dans la clinique, bien là, elle peut marcher librement vers la clinique sans se faire harceler par personne.

M. Boivin (Simon) : ...passer le test des tribunaux, tout ça...

Mme Poirier : Exactement. C'est ce que j'ai dit plus tôt, ils ont passé le test devant les tribunaux pour tester la charte.

M. Hicks (Ryan) : Why now?

Mme Poirier : Why now? It's because there's a request, you know, from the abortion clinics, and there's still some «manifestants»…

M. Hicks (Ryan) : Protestors.

Mme Poirier : …progressors who are still in front of the clinics and they are «harceling» the women who want to have access to the abortion program. So it's why we propose today that bill to change the rules. The rules now is to… you need to get an injunction in court to protect the access to your clinic and, if you move, you need to get another injunction. So it's the case in Montréal for one clinic who just moved last year and now they are still back in court to get another injunction.

M. Hicks (Ryan) : And do you have an idea how far the perimeter would be?

Mme Poirier : It depends of each clinic, because we have some clinics in CLSCs, some clinics are community centers and there are some other clinics… are private clinics. So it will be personally for each clinic.

M. Hicks (Ryan) : And, from the Government, do you get a sense that they will support your proposal?

Mme Poirier : But this morning the Minister of Women's Condition said that she will look at the bill and she will… for the purpose, she's agreeing for the purpose, but the… and also that «ministre» Barrette said already a few months ago that he was agreeing for the purpose of that bill. Thank you.

(Fin à 11 h 23)