(Treize heures deux minutes)
Mme Lamarre : Bonjour. Alors,
j'interviens aujourd'hui pour attirer l'attention sur des interventions qui,
dans la réforme du projet de loi n° 10, se déroulent un peu comme on
l'avait anticipé au niveau, entre autres, des plaintes et qui posaient question
au moment où on a fait les travaux sur le projet de loi n° 10.
Aujourd'hui, le Comité des usagers des
Sommets, dans la région des Laurentides, attire l'attention sur le processus de
plainte. Vous savez, le processus de plainte, c'est quelque chose qui doit être
vraiment conçu pour assurer une immunité non contraignante aux gens qui
reçoivent ces plaintes. Ces gens-là doivent avoir une protection qui fait en
sorte qu'ils ne peuvent pas être sanctionnés par un éventuel employeur s'ils
dénoncent les plaintes qui leur sont rapportées.
Or, il y a deux choses qui se passent avec
le projet de loi n° 10. D'une part, le processus pour amener les plaintes
ou amener des observations négatives ou quelque chose qui doit être amélioré
dans le système de santé, par exemple une situation qu'on observe dans une
ressource intermédiaire ou dans un CHSLD à Saint-Jovite, eh bien, cette
situation-là maintenant, elle doit être ramenée à Saint-Jérôme, au niveau du
grand CISSS, et c'est là, dans le fond, que l'intervention peut trouver
oreille. Alors, ça, c'est un premier élément.
Et l'autre élément, c'est vraiment le statut
qui est attribué aux gens qui se retrouvent à Saint-Jérôme, pour donner
l'exemple, au niveau du commissaire aux plaintes. Alors, le commissaire aux plaintes
peut avoir des adjoints professionnels, mais les gens qui vont recueillir les
plaintes pourraient être des conseillers, conseillers employés, et ça, ça va à
l'encontre de toutes les façons de concevoir un système de plainte où, ce que
je disais tantôt, l'immunité non contraignante... non contraignable, pardon,
doit être garantie. Donc, immunité non contraignable, ça veut dire que la
personne qui reçoit la plainte n'est pas assujettie, comme employée, à un
organisme qu'elle est peut-être en situation qu'elle devrait dénoncer finalement.
Et, pour l'usager qui vient exprimer le besoin ou la situation difficile qu'il
a vécue, eh bien, il doit être sûr que la personne qui accueille cette
information-là, qui la recueille, que cette personne-là est indépendante et
qu'elle est complètement, je vous dirais, objective par rapport à l'information
qui lui est transmise.
Ce qu'on constate, c'est que le Protecteur
du citoyen et Me Jean-Pierre Ménard ont tous deux dénoncé le système des
plaintes et le Comité des usagers des Sommets s'en plaint également aujourd'hui.
Alors, ce qu'on observe, c'est que le ministre dit : Bien, si ce n'est pas
légal... parce que c'est ça, en fait, que le Protecteur du citoyen et Me Ménard
disent, c'est contre la loi. Le commissaire aux plaintes et son organisation
qui gravite autour de lui doit avoir une autonomie parfaite, et, dès le projet
de loi n° 10, on l'avait souligné, ce problème que ça générait. Le ministre
n'a pas apporté de correction et là il dit : Bien, si c'est illégal, je
vais changer la loi. Alors, c'est cette attitude qu'on dénonce du ministre de
dire : Quand ce n'est pas légal, moi, je vais changer la loi. Je suis
au-dessus de tout ça.
Ce qu'on veut, c'est être sûr que les gens
soient vraiment entendus de façon locale par des responsables qui ont une
autonomie et qui ne sont pas des employés de l'établissement, ce processus-là
qui était acquis et qui est une véritable sentinelle. Dans le fond, c'est ce
qu'on recherche, là, en termes de gouvernance, parce que le projet de loi
n° 10, c'est un projet de loi sur la gouvernance. Alors, dans une
gouvernance, si on est sûr que notre modèle est bon, on ne devrait pas avoir
peur d'avoir une sentinelle, d'avoir des mécanismes qui sont indépendants, qui
sont parallèles. Et en particulier dans le dossier des plaintes en santé et en
services sociaux, je pense que c'est tout à fait nécessaire d'avoir ce système
hermétique qui ne peut pas être influencé, qui ne dépend pas, au niveau de sa
rémunération, de son salaire, de ses conditions de travail, de l'instance qu'il
est appelé à dénoncer.
Donc, ce qu'on dit au ministre, c'est :
Attention, M. le ministre! Gardez bien la mesure de votre rôle et de votre
pouvoir. Un ministre a certains pouvoirs, mais l'État est plus important que le
ministre et, dans ce cas-ci, l'État a prévu des mécanismes d'indépendance, des
mécanismes de sentinelles absolument neutres, autonomes, capables d'agir en
toute liberté. Et ce qu'on dénonce aujourd'hui, c'est cette façon de faire du
ministre qui semble prendre à la légère ces mécanismes-là et qui dit :
Bien, si c'est illégal, on va changer la loi.
Alors, nous, on dit : Attention! ces
mécanismes ont une valeur importante. Dans un système démocratique, ça prend
des années pour faire reconnaître la place de tels organismes qui entendent les
plaintes, qui peuvent les regarder en toute objectivité, qui peuvent les
traiter, et c'est ça qui est la meilleure garantie de l'amélioration des soins
et de notre système de santé. Alors, on ne peut pas se priver de ce système-là.
Il n'y a aucun ministre de n'importe quel parti qui peut être supérieur à la
validité d'un mécanisme bien organisé et bien respectueux d'un bon système de
recueil des plaintes et de commissaire aux plaintes.
Alors, on invite le ministre à faire
preuve d'ouverture et à bien comprendre les limites de ce qu'il a et la valeur
ajoutée de respecter des sentinelles claires, nettes, précises, indépendantes
pour qu'on puisse bien protéger la population. Merci.
(Fin à
13 h 8
)