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Point de presse de Mme Diane Lamarre, porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et d'accessibilité aux soins

Version finale

Thursday, February 25, 2016, 13 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Treize heures deux minutes)

Mme Lamarre : Bonjour. Alors, j'interviens aujourd'hui pour attirer l'attention sur des interventions qui, dans la réforme du projet de loi n° 10, se déroulent un peu comme on l'avait anticipé au niveau, entre autres, des plaintes et qui posaient question au moment où on a fait les travaux sur le projet de loi n° 10.

Aujourd'hui, le Comité des usagers des Sommets, dans la région des Laurentides, attire l'attention sur le processus de plainte. Vous savez, le processus de plainte, c'est quelque chose qui doit être vraiment conçu pour assurer une immunité non contraignante aux gens qui reçoivent ces plaintes. Ces gens-là doivent avoir une protection qui fait en sorte qu'ils ne peuvent pas être sanctionnés par un éventuel employeur s'ils dénoncent les plaintes qui leur sont rapportées.

Or, il y a deux choses qui se passent avec le projet de loi n° 10. D'une part, le processus pour amener les plaintes ou amener des observations négatives ou quelque chose qui doit être amélioré dans le système de santé, par exemple une situation qu'on observe dans une ressource intermédiaire ou dans un CHSLD à Saint-Jovite, eh bien, cette situation-là maintenant, elle doit être ramenée à Saint-Jérôme, au niveau du grand CISSS, et c'est là, dans le fond, que l'intervention peut trouver oreille. Alors, ça, c'est un premier élément.

Et l'autre élément, c'est vraiment le statut qui est attribué aux gens qui se retrouvent à Saint-Jérôme, pour donner l'exemple, au niveau du commissaire aux plaintes. Alors, le commissaire aux plaintes peut avoir des adjoints professionnels, mais les gens qui vont recueillir les plaintes pourraient être des conseillers, conseillers employés, et ça, ça va à l'encontre de toutes les façons de concevoir un système de plainte où, ce que je disais tantôt, l'immunité non contraignante... non contraignable, pardon, doit être garantie. Donc, immunité non contraignable, ça veut dire que la personne qui reçoit la plainte n'est pas assujettie, comme employée, à un organisme qu'elle est peut-être en situation qu'elle devrait dénoncer finalement. Et, pour l'usager qui vient exprimer le besoin ou la situation difficile qu'il a vécue, eh bien, il doit être sûr que la personne qui accueille cette information-là, qui la recueille, que cette personne-là est indépendante et qu'elle est complètement, je vous dirais, objective par rapport à l'information qui lui est transmise.

Ce qu'on constate, c'est que le Protecteur du citoyen et Me Jean-Pierre Ménard ont tous deux dénoncé le système des plaintes et le Comité des usagers des Sommets s'en plaint également aujourd'hui. Alors, ce qu'on observe, c'est que le ministre dit : Bien, si ce n'est pas légal... parce que c'est ça, en fait, que le Protecteur du citoyen et Me Ménard disent, c'est contre la loi. Le commissaire aux plaintes et son organisation qui gravite autour de lui doit avoir une autonomie parfaite, et, dès le projet de loi n° 10, on l'avait souligné, ce problème que ça générait. Le ministre n'a pas apporté de correction et là il dit : Bien, si c'est illégal, je vais changer la loi. Alors, c'est cette attitude qu'on dénonce du ministre de dire : Quand ce n'est pas légal, moi, je vais changer la loi. Je suis au-dessus de tout ça.

Ce qu'on veut, c'est être sûr que les gens soient vraiment entendus de façon locale par des responsables qui ont une autonomie et qui ne sont pas des employés de l'établissement, ce processus-là qui était acquis et qui est une véritable sentinelle. Dans le fond, c'est ce qu'on recherche, là, en termes de gouvernance, parce que le projet de loi n° 10, c'est un projet de loi sur la gouvernance. Alors, dans une gouvernance, si on est sûr que notre modèle est bon, on ne devrait pas avoir peur d'avoir une sentinelle, d'avoir des mécanismes qui sont indépendants, qui sont parallèles. Et en particulier dans le dossier des plaintes en santé et en services sociaux, je pense que c'est tout à fait nécessaire d'avoir ce système hermétique qui ne peut pas être influencé, qui ne dépend pas, au niveau de sa rémunération, de son salaire, de ses conditions de travail, de l'instance qu'il est appelé à dénoncer.

Donc, ce qu'on dit au ministre, c'est : Attention, M. le ministre! Gardez bien la mesure de votre rôle et de votre pouvoir. Un ministre a certains pouvoirs, mais l'État est plus important que le ministre et, dans ce cas-ci, l'État a prévu des mécanismes d'indépendance, des mécanismes de sentinelles absolument neutres, autonomes, capables d'agir en toute liberté. Et ce qu'on dénonce aujourd'hui, c'est cette façon de faire du ministre qui semble prendre à la légère ces mécanismes-là et qui dit : Bien, si c'est illégal, on va changer la loi.

Alors, nous, on dit : Attention! ces mécanismes ont une valeur importante. Dans un système démocratique, ça prend des années pour faire reconnaître la place de tels organismes qui entendent les plaintes, qui peuvent les regarder en toute objectivité, qui peuvent les traiter, et c'est ça qui est la meilleure garantie de l'amélioration des soins et de notre système de santé. Alors, on ne peut pas se priver de ce système-là. Il n'y a aucun ministre de n'importe quel parti qui peut être supérieur à la validité d'un mécanisme bien organisé et bien respectueux d'un bon système de recueil des plaintes et de commissaire aux plaintes.

Alors, on invite le ministre à faire preuve d'ouverture et à bien comprendre les limites de ce qu'il a et la valeur ajoutée de respecter des sentinelles claires, nettes, précises, indépendantes pour qu'on puisse bien protéger la population. Merci.

(Fin à 13 h 8 )

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