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Point de presse de M. Bernard Drainville, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'éthique et d'intégrité

Version finale

Thursday, February 25, 2016, 15 h 15

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quinze heures quinze minutes)

M. Drainville : Alors, les libéraux ont atteint leur objectif, ils viennent d'enterrer de façon définitive le rapport de la commission Charbonneau. Comme vous le savez, on avait demandé, nous, du Parti québécois, appuyés par la Coalition avenir Québec — Québec solidaire également, même s'ils ne sont pas membres de la commission, avaient signifié leur appui — pour que nous puissions entendre les commissaires Lachance et Charbonneau. On voulait faire toute la lumière sur les travaux de cette commission, sur ses conclusions et en particulier sur les raisons qui avaient mené à la dissidence du commissaire Lachance. Malheureusement pour les Québécois, dès qu'il est question d'éthique, dès qu'il est question d'intégrité, les libéraux, tout ce qu'ils veulent, c'est mettre le couvercle là-dessus puis balayer tout ça sous le tapis.

Puis on la vu ce matin, d'ailleurs. Ce matin, on posait des questions sur l'éthique et l'intégrité. Qu'est-ce qu'ils ont fait? Ils ont fait du tapage pour tenter de faire diversion. Alors, dans ce cas-ci, la décision qui a été rendue par la présidence de la Commission des institutions — décision que nous respectons, par ailleurs — bien, cette décision-là, elle a été... comment dire, elle s'est appuyée sur des arguments qui ont été plaidés par des députés libéraux de la commission, en particulier les députés de LaFontaine et d'Ungava. Marc Tanguay, en particulier, a plaidé pour que la motion soit jugée irrecevable, déclarée irrecevable, et c'est ce que la présidence de la commission a finalement décidé. La présidence de la Commission des institutions a jugé que la motion pour entendre les deux commissaires était jugée irrecevable.

Nous sommes extrêmement déçus de cette décision-là, et je pense que les Québécois ont de bonnes raisons de l'être également. Ça nous a coûté 45 millions, cette commission, pour avoir la vérité, pour aller au fond des choses. On n'a eu ni la vérité ni le fond des choses, et c'est justement ce pour quoi on voulait entendre les commissaires Lachance et Charbonneau, c'était pour aller au fond des choses.

Je vous rappelle que, quand le rapport a été rendu public, il n'y a pas eu de huis clos. Vous, les journalistes, n'avez jamais pu poser de questions aux commissaires Lachance et Charbonneau, jamais ils n'ont eu à rendre des comptes, jamais le commissaire Lachance n'a eu à s'expliquer sur sa dissidence qui a tant miné le rapport, qui a tant contribué à l'affaiblir. Et donc l'idée de les convoquer en commission parlementaire, ça visait justement à leur permettre de mettre les pendules à l'heure, de s'expliquer, de rendre des comptes, de donner des réponses aux questions que se posent les Québécois, qui ont tout de même payé, je le répète, 45 millions pour ce rapport-là.

Et, je vais conclure là-dessus, la députation libérale... les libéraux avaient tout le loisir de plaider pour que le Parlement entende les deux commissaires. Ils auraient très bien pu plaider avec nous pour qu'on les entende ou, à tout le moins, ils auraient pu plaider pour que la motion soit jugée recevable, quitte à la battre par la suite au vote, parce qu'ils sont majoritaires à la Commission des institutions, on n'aurait pas pu leur imposer l'audition des deux commissaires. Mais non seulement ils sont majoritaires à la commission, ce qui leur donnait le dernier mot sur la décision... mais non contents, là, de pouvoir décider, ultimement, si les commissaires allaient se présenter ou pas, non, non, il faut en rajouter une couche, puis il faut tout faire pour priver les Québécois de la vérité, puis du droit de savoir, puis d'aller au fond des choses. Alors, ils ont plaidé la non-recevabilité, puis, bien, c'est ça qui est arrivé, la motion... notre demande d'entendre les deux commissaires a été jugée irrecevable.

Alors c'est extrêmement décevant, c'est extrêmement décevant. Puis le fait que cette décision-là soit rendue le même jour où les libéraux ont violé les règlements de la Chambre, je veux dire, tu te dis : Tous les moyens sont bons pour les libéraux pour essayer de nous faire taire, puis pour essayer de nous empêcher d'aller au fond des choses, puis pour essayer de nous priver de la vérité.

Sur les questions d'éthique et d'intégrité, là, sur les questions d'éthique et d'intégrité, dès qu'il est question de ça, ils font du chahut, ils font du vacarme, ils plaident le règlement ou ne le respectent pas, plaident la non-recevabilité. Et malheureusement le résultat de tout ça, c'est qu'on a dépensé 45 millions, on ne pourra pas poser nos questions aux commissaires, on n'aura pas la vérité, on n'ira pas au fond des choses. Goût amer.

M. Vigneault (Nicolas) : Parmi les arguments qui sont plaidés, c'est de dire notamment qu'il doit y avoir une indépendance, là, c'est-à-dire que les commissaires doivent être protégés, ils sont protégés comme des juges. La Loi sur les commissions d'enquête, c'est ce qu'elle stipule. Qu'est-ce que vous répondez à cet argumentaire-là? C'est un petit peu...

M. Drainville : Oui. Nous, ce qu'on a dit, c'est... On a dit, d'abord : Des commissaires, ce n'est pas des juges. Les commissaires font des recommandations, les juges prennent des décisions. Par ailleurs, la commission, elle a terminé ses travaux. Ce n'est pas comme si on demandait à entendre les commissaires pendant que la commission siégeait, on a dit : Ça vient après. Par ailleurs, le principe de l'immunité, nous, ce qu'on a dit : L'immunité qui s'applique aux commissaires, c'est l'immunité d'être poursuivis. Pour nous, dans notre esprit, les commissaires ont droit à l'immunité contre des poursuites qui pourraient découler de leurs recommandations, mais ce n'est pas l'immunité d'un juge. Un commissaire puis un juge, c'est deux choses différentes.

De dire que les commissions d'enquête ont droit à la même protection qu'un tribunal, ou qu'une cour de justice, ou que des juges, à notre avis, c'était un argument qui n'était pas fondé parce que... puis on s'est... on l'a très bien plaidé. Je vais vous dire, on s'était très bien préparés, on l'a très bien plaidé et, nous, ce qu'on a dit, c'était : Oui, les commissaires ont l'immunité, mais ils ont l'immunité contre d'éventuelles poursuites, ils n'ont pas l'immunité totale et absolue. Parce que la commission d'enquête, elle est créée par une décision du gouvernement, et le travail d'un Parlement, des législateurs que nous sommes, des députés, c'est de surveiller, de faire le contrôle des gestes et des décisions qui sont prises par l'Exécutif. Alors, la commission d'enquête découlant d'une décision prise par l'Exécutif, par un gouvernement, on avait le droit, selon nous, au nom des citoyens, de poser des questions. Et malheureusement, bien, la décision n'a pas repris ces arguments-là.

M. Bellerose (Patrick) : Qu'est-ce que vous auriez voulu apprendre sur la dissidence de M. Lachance que vous ne pouvez pas lire dans le rapport?

M. Drainville : Bien, les circonstances. Rappelez-vous, là, nous, notre demande d'entendre les commissaires Lachance et Charbonneau, elle est arrivée lorsqu'on a pris connaissance des courriels, hein, échangés entre Mme Charbonneau et M. Lachance, courriels très acrimonieux où on voyait que la relation entre les deux s'était beaucoup détériorée. C'était devenu personnel, si on peut dire. Et donc, au jour d'aujourd'hui, on ne sait toujours pas comment on s'est retrouvés là-dedans, comment il se fait que ces tensions-là sont apparues, comment il se fait qu'ils ont développé, dans le fond, une relation dysfonctionnelle qui a fait en sorte que, finalement, ils n'étaient plus capables de se parler ou, en tout cas, ils n'étaient plus capables de travailler ensemble. Résultat : le commissaire émet une dissidence qui couvre l'essentiel de tout le chapitre sur le financement politique. Et le résultat de tout ça, c'est que les libéraux s'en sont tirés à très bon compte, les libéraux s'en sont tirés à très bon compte. Je veux dire, les libéraux, là, ils étaient morts de rire quand le rapport Charbonneau a été déposé. Puis aujourd'hui ils sont morts de rire encore parce qu'on ne la connaîtra pas, la vérité, tu sais.

Pourquoi... De quoi ils ont peur? Dites-moi, là. Ils avaient peur de quoi? Pourquoi ils ont plaidé que la motion ne devrait pas être recevable? Ils avaient peur de quoi? Tu poses tes questions aux commissaires, puis ils donnent leurs réponses, puis au moins quelqu'un aurait posé des questions aux commissaires. C'est quand même... il faut quand même le noter. Je veux dire, ce rapport-là, il a été déposé fondé sur une dissidence qui a miné tout l'édifice, qui a miné les fondements mêmes de cette commission-là, qui a miné ses recommandations, qui a miné sa crédibilité, puis on ne saura jamais vraiment pourquoi. On ne saura jamais vraiment ce qui s'est passé, on ne saura jamais vraiment comment ça se fait qu'ils en sont venus à ça, quel était le fondement même de cette dissidence-là de M. Lachance qui a fait en sorte que, finalement, on se retrouve avec une commission pouet, pouet, avec un rapport pouet, pouet qui nous a coûté 45 millions. C'est cher en simonaque! Tu sais, c'est cher, ça 45 millions, payer ça pour avoir, finalement, un rapport qui n'est pas allé au fond des choses puis qui ne nous a pas donné la vérité, qui ne nous a pas donné les réponses aux questions qu'on se posait, surtout sur la question du financement politique du Parti libéral.

M. Vigneault (Nicolas) : Donc, vous dites que l'exercice de la commission est incomplet?

M. Drainville : Ah oui! Vraiment. Oui, vraiment incomplet. Tu sais, c'est quand même… Je ne sais pas si c'est ironique ou paradoxal, tu sais, mais cette décision-là arrive le même jour où on a posé des questions sur les enquêtes de l'UPAC et le rapport des enquêtes qui dort sur le bureau du DPCP depuis un an, concernant, en particulier, l'enquête sur le député des Îles. Et l'enquête sur le député des Îles, c'est une enquête sur le financement illégal, O.K.? L'enquête Joug, qui vise le député des Îles, notamment, c'est une enquête sur le financement illégal. Quand on a posé des questions, depuis trois jours, là-dessus, ça a fini comment? Ça a fini en joyeux bordel aujourd'hui, avec les libéraux qui se sont mis à applaudir, alors qu'ils n'ont pas le droit d'applaudir.

Et le même jour où ils veulent nous empêcher de poser des questions sur une affaire de financement illégal, le même jour où ils essaient de faire diversion en ne respectant pas le règlement de la Chambre, le même jour, il nous arrive une décision qui dit : Vous ne pourrez pas entendre le commissaire Lachance puis la commissaire Charbonneau puis vous ne pourrez pas poser vos questions sur le financement illégal du Parti libéral. Le même jour.

Ce n'est pas arrangé, ça. Je comprends, là. Mais ce que je vous dis, c'est que ça envoie un signal que, dès qu'on touche à ces questions-là, c'est évident que les libéraux, ils ne veulent pas en entendre parler, ils ne veulent pas répondre aux questions. Les questions d'éthique et d'intégrité, là, ils te balaient ça sous le tapis, puis pas touche, puis posez-nous pas de questions là-dessus, puis, si vous osez nous poser des questions, on va transgresser le règlement, puis on va plaider la non-recevabilité, puis on va vous empêcher de poser vos questions. C'est ça, le message, si tu fais la fusion, mettons, des deux événements d'aujourd'hui. Pour notre démocratie, je vais te dire, c'est pas mal inquiétant.

Par contre, on peut juste rassurer le monde qui nous écoute : on n'a pas l'intention de se laisser intimider puis on n'a pas l'intention d'arrêter de faire notre travail, on va continuer à poser des questions, y compris en matière, peut-être… y compris surtout, peut-être, en matière d'éthique et d'intégrité du parti qui est quand même au pouvoir présentement, là.

M. Hicks (Ryan) : What were you hoping to hear from these commissioners if they did come to the National Assembly?

M. Drainville : How did it come to such a bitter end? Why was it so acrimonious? Why was it so dysfunctional? Why couldn't they talk to one another? Why couldn't they function together? Why couldn't they accomplish their mandate? We paid $45 million for this commission and we have a report which is weakened considerably because these two commissioners obviously could not work together. They were at loggerheads, they were arguing, they were bitching one another, as we saw in the e-mails that were disclosed. So, we were hoping to be able to ask, on behalf of the population which paid the $45 million for the commission : How did it come to this and why, Mr. Lachance, were you… was your dissidence? How did it come about? Because this dissidence basically undermined the whole credibility of the report. The whole structure of the report was basically undermined by this dissidence, by this inability of these two commissioners to work together. At the very least, we thought the Liberals… the Liberal MNAs, they could have at least supported our motion to ask questions, the right to know. You know, what we were defending all along during these proceedings was the right to know, the right of the Québec population to get some answers in exchange… as some kind of return for the $45 million bill that they've had to pay for this commission. And the Liberals, you know, they have a majority on the commission, so, at the end, it was their decision to allow for the two commissioners to be heard or not. But, you know, it's not enough for them to have the final say, they also had to argue that the idea… the very idea of hearing the two commissioners was not receivable, it was not proper, it was not respecting the principle of independence.

M. Hicks (Ryan) : And your… and why don't you think their immunity covers them here?

M. Drainville : Their immunity covers the commissioners to an extent, and what we've been arguing all along is that it's not total and absolute immunity such as is the case for judges. We said the immunity to commission and commissioners applies to protecting them from being sued afterward, for example, because of what they recommended in their report, and, you know, we were on solid ground to argue that. But the Liberal MNAs decided to plead that the commissioners should have total immunity such as judges, and their arguments prevailed in the end.

But I want to say this, because I said it in French : it's quite ironic — I suppose «ironic» could be a proper word here — that we have this decision to deprive us of the right to really go to the bottom of this commission the very same day that the Liberals, in the House, decided to break the rules of the House to stop us from asking questions on ethics and integrity. And the primary purpose of that commission, of the Charbonneau Commission, was to go to the bottom on some very serious allegations on ethics, and integrity, and illegal political financing of the Liberal Party. And the very inquiry, the investigation called Joug, the Joug investigation, the UPAC investigation named Joug, whose conclusions are sitting on the desk of the DPCP for more than a year now, well, one of the primary subjects of this investigation is the MNA for les Îles-de-la-Madeleine. And what was he investigated for? For illegal financing, right? So, illegal financing in the case of UPAC, illegal financing in the case of the Charbonneau Commission's report, right, because the whole chapter on this topic was undermined by the dissidence of Renaud Lachance, and, on these two topics today, the message we're getting and the message that the Québecpopulation is getting from the Liberals : No talk, we're not going to be accountable for this, don't ask us any questions about ethics and integrity, we don't feel obliged to answer this.

M. Hicks (Ryan) : So, if you won… If your party won the… wins the election in 2018 and then you have a majority on this committee, would you be able to summon them here?

M. Drainville : Very hypothetical question. I don't know where we're going to be in 2018, so…

M. Hicks (Ryan) : Where does it… You know, what happens next? Is this all over?

M. Drainville : It's dead. It's dead. It's dead. The message today, in a nutshell : The Liberals managed to kill, once and for all, the Charbonneau Commission. Today's conclusion is : The Liberals managed to kill, for good and for all, the Charbonneau Commission. It's buried. That's it, that's all. We're not going to be able to ask questions to these two commissioners, $45 million later. Bye.

(Fin à 15 h 33)

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