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Point de presse de M. Simon Jolin-Barrette, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de justice

Version finale

Tuesday, March 1, 2016, 11 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), Hôtel du Parlement

(Onze heures quatre minutes)

M. Jolin-Barrette : Alors, bonjour à tous. Le 2 février dernier, la juge Alary de la Cour supérieure a rendu un jugement en Cour supérieure sur la question des mariages religieux n'ayant pas de conséquence civile. La Cour supérieure laisse entendre qu'un mariage religieux ne pourrait pas avoir de conséquence civile. La Procureure générale, par le biais de ses avocats, Mme Stéphanie Vallée, la ministre de la Justice, a plaidé qu'au Québec les mariages religieux pouvaient ne pas avoir de conséquence civile. C'est irresponsable, c'est dangereux et contraire à l'ordre public.

Le Code civil du Québec a toujours été interprété de la même façon, en vertu de l'article 118 et 366, à l'effet qu'un célébrant devait transmettre la déclaration de mariage suite à un mariage, donc d'autant plus que, sur le site Internet même du ministère de la Justice, depuis des années, c'est déjà prévu c'est quoi, les prérogatives... en fait, ce qu'il y a à faire pour un mariage religieux. Vous me permettrez de le lire un peu, les démarches liées au mariage religieux, c'est prévu sur le site Web du ministère de la Justice.

Donc, avant de se marier religieusement, ce que les époux doivent faire : «Avant la cérémonie du mariage religieux, les partenaires du couple rencontrent un célébrant, fixent avec lui la date de leur mariage et s'assurent qu'il est bel et bien autorisé à célébrer les mariages en lui demandant de consulter le document d'autorisation qui lui a été remis.» Au Québec, si vous êtes un célébrant religieux, vous devez être autorisé par la ministre de la Justice. Donc, les époux doivent vérifier que le célébrant est bien autorisé par la ministre de la Justice à célébrer le mariage.

Suite au mariage, quelles sont les obligations pour un mariage religieux pour le célébrant religieux? Le site Internet du ministre de la Justice dit la chose suivante : «Après la cérémonie, le célébrant transmet la déclaration de mariage au Directeur de l'état civil, qui vérifiera le document et dressera l'acte de mariage.»

Donc, concrètement, depuis des années, le Code civil a toujours été interprété de la même façon. Pourquoi est-ce que c'est comme ça? C'est pour assurer la protection des valeurs québécoises, la protection de l'égalité entre les hommes et les femmes. C'est une question d'ordre public et c'est fondamental que la protection de l'égalité entre les femmes et les hommes soit respectée.

On pourrait se retrouver dans des situations de mariage forcé, où un prêtre, un imam ou un rabbin pourrait célébrer un mariage, et, sans transmettre la déclaration de mariage, ça ferait en sorte que l'épouse, madame se retrouverait dans une situation de vulnérabilité et elle n'aurait pas droit aux protections associées au mariage. Et ça, c'est encore plus fondamental aussi parce que ça un impact sur les enfants aussi. Lorsque vous êtes mariés, les enfants bénéficient du régime de protection associé au mariage. On se retrouve dans une situation où les femmes pourraient se retrouver en situation de vulnérabilité et aussi les enfants. Donc, la question de l'égalité entre les hommes et les femmes est primordiale à ce niveau-là.

Dans le cadre du jugement, c'est un tournant que la ministre de la Justice a pris par le biais de ses procureurs. C'est une révolution, et nous demandons à la ministre de la Justice de revenir sur sa position, sur la position de ses procureurs, surtout qu'on s'en va en appel présentement. C'est dangereux, ça ouvre la porte à des mariages clandestins, à une situation de droit où les gens vont pouvoir se marier religieusement sans qu'il y ait de conséquence civile. Je vous le dis, c'est dangereux pour la question de l'ordre public et pour la question des mariages religieux.

C'est une question de valeur fondamentale pour les Québécois. Lorsque vous vous mariez au Québec, il y a des conséquences civiles. C'est pour assurer la protection de l'ordre public, la protection de l'égalité entre les hommes et les femmes. Ça garantit une protection juridique, et on va, par là, s'assurer du consentement des époux.

Et là ça m'amène à vous parler des mariages forcés. Si la position de la ministre de la Justice est maintenue, ça pourrait faire en sorte de légitimer les mariages forcés parce qu'on ne vérifie pas le consentement des époux. On pourrait se trouver dans une situation où il y a une célébration de mariage, et l'époux décide, avec le célébrant religieux, entre eux, de ne pas transmettre la déclaration de mariage. Et là la femme se retrouve dans une situation où, quelques années plus tard, n'a plus, au moment où il y a fin de l'union, n'a aucune protection associée au mariage sans qu'elle n'ait même consenti à ne pas avoir ces protections-là.

Prenons un autre cas aussi. Dans certaines communautés religieuses, pour pouvoir avoir des relations sexuelles, vous devez vous marier. Et, dans l'éventualité où il y a consommation du mariage religieux, et puis, quelques jours après, monsieur décide de répudier madame, bien, la dame se retrouve sans aucune protection juridique et, dans sa communauté, elle se retrouve d'avoir un opprobre social associé à sa condition maintenant d'épouse ayant consommé le mariage. Donc, c'est très important de comprendre que les règles qui étaient prévues au Code civil du Québec l'ont été pour la protection de l'ordre public, pour la protection de l'égalité entre les hommes et les femmes, et on ne peut pas accepter qu'au Québec que des mariages religieux soient célébrés sans qu'il y ait de conséquence civile.

On invite les gens qui veulent avoir ce genre de mariage là à aller se marier ailleurs qu'au Québec.

M. Dutrisac (Robert) : Si le Procureur général du Québec a plaidé ça, et semble-t-il que le jugement donne raison au Procureur général du Québec, hein, sur le premier jugement, c'est ma compréhension. C'est votre compréhension aussi? Est-ce que le juge donne raison à l'interprétation du Procureur général du Québec?

M. Jolin-Barrette : Ce qu'il faut dire dans le jugement, là, c'est un argument constitutionnel qui est plaidé, et le jugement, ce qu'il laisse entendre, c'est que les mariages religieux n'ont pas de conséquence civile. Ce que ça veut dire, c'est que monsieur qui était baptiste, O.K., lui, quand il s'est marié en 1999, il dit : Pour exercer ma foi puis pour pouvoir vivre avec une femme, dans ma religion, je n'ai pas le choix de me marier. Ça, c'est la base du jugement.

Monsieur conteste les dispositions du Code civil du Québec parce qu'il dit : C'est discriminatoire, ces dispositions-là, parce que je suis obligé de me marier en raison de ma religion. Donc, lui, ce qu'il invoque, c'est la liberté de religion. Le Procureur général, de l'autre côté, dit : Non, non, ce n'est pas discriminatoire. Au Québec, on permet les mariages religieux sans qu'il y ait de conséquence civile.

Donc, sur la question de la constitutionnalité, la juge donne raison au Procureur général, c'est vrai, sauf que ce qui est plaidé, puis le Procureur général, la ministre de la Justice ne l'a sûrement pas vu, la conséquence que ça a, c'est la conséquence que je vous dis, que des mariages religieux n'ont pas d'effet civil.

M. Dutrisac (Robert) : …elle a des conséquences de cette interprétation-là. Ça, je le comprends. Est-ce que justement, puisque c'est possible que ce soit interprété de cette façon-là, ça nécessiterait une précision?

M. Jolin-Barrette : Bien, je pense que…

M. Dutrisac (Robert) : ...amender le Code civil, là, pour…

M. Jolin-Barrette : Le Code civil a toujours été lu de cette façon-là. À preuve, dans le dossier, ils ont fait témoigner l'archevêché de Montréal, l'Église catholique, parce qu'il faut se rappeler qu'à l'époque, au Québec, les mariages religieux qui étaient célébrés, principalement c'étaient des mariages chrétiens, donc en majorité catholiques, à cause de l'historique français, et des mariages anglicans, mais qui sont chrétiens tout de même. Et donc, quand les dispositions ont été intégrées aux livres en droit de la famille, ce que le législateur avait en tête principalement, c'était : quand on parlait de mariage religieux, on parlait de mariage catholique ou de mariage protestant sous la chrétienté.

Donc, l'impact que ça a, c'est que ça a toujours été interprété de cette façon-là. L'archevêché de Montréal l'a dit, et on peut le lire dans le jugement, vers la fin des paragraphes, que, pour l'Église catholique, on a toujours transmis la déclaration de mariage, parce que, pour être célébrant, pour célébrer un mariage, vous devez être autorisé par la ministre de la Justice. Et c'est la même chose au niveau des imams, même chose au niveau de la religion juive aussi pour célébrer le mariage.

Et là ce qu'on constate, c'est que les libéraux sont mal à l'aise avec la question d'identité, au niveau de l'égalité entre les hommes et les femmes. Ils ne sont pas capables de mettre leurs culottes puis dire : Au Québec, un mariage religieux, ça a des conséquences civiles, pour ne pas déplaire à leur base électorale entre autres. Et je vous le répète, c'est une question d'ordre public. Et c'est fondamental qu'au Québec, lorsque vous vous mariez, il y a des protections juridiques et que vous puissiez y consentir. Là, on se retrouve dans une situation où une femme se marierait et elle ne saurait même pas qu'elle n'a pas droit au patrimoine familial, au régime impératif. Son consentement n'est pas libre et éclairé. C'est dangereux, et la position de la Procureure générale est intenable, et c'est surtout irresponsable présentement. Ce à quoi ça ouvre la porte, c'est complètement irresponsable. Et je ne comprends pas…

M. Dutrisac (Robert) : Mais comment fait-on pour fermer la porte justement? C'est ma question puisque le Procureur générale du Québec a ouvert cette porte-là, semble-t-il. Ça a été avalisé, en tout cas, par la cour. Comment on le referme, ça, cette porte?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, la cour y va par le biais d'un commentaire que ça n'a pas de conséquence civile, mais c'est ce qui a effectivement été plaidé par le Procureur général. Je pense que la première chose à faire pour envoyer un message clair, c'est que la ministre de la Justice revienne sur sa position et dise : Écoutez, on l'a toujours interprété de cette façon-là, on revient à notre interprétation traditionnelle qu'un mariage religieux, il y a des conséquences civiles, et le fin mot de l'histoire, c'est l'obligation de transmettre, pour le célébrant, la déclaration de mariage au Directeur de l'état civil.

Il faut que ça soit très clair. Il faut que la ministre de la Justice envoie un signal clair que, sur le territoire québécois, à partir du moment où vous célébrez un mariage religieux, ça a des conséquences civiles. Il faut qu'elle envoie un message clair en ce sens-là, et je l'invite à agir en ce sens-là parce que le Code civil du Québec a... et par aux juristes, a toujours été interprété en ce sens-là. Donc, s'il y a nécessité de clarifier le code, je l'invite à le faire le plus rapidement possible, mais c'est surtout sa position à elle, par le biais de ses avocats, qui est inconséquente, irresponsable et déraisonnable.

Mme Fletcher (Raquel) : Excusez-moi, Raquel de Global News. Avez-vous...

M. Jolin-Barrette : Bonjour.

Mme Fletcher (Raquel) : Bonjour. Avez-vous des chiffres ou des statistiques qui sont spécifiques? Vous avez parlé des mariages forcés. Avez-vous des statistiques spécifiquement pour le Québec à ce sujet-là?

M. Jolin-Barrette : Non, je n'ai pas recensé le nombre de mariages forcés, mais ce que je veux dire, c'est : Ça ouvre la porte, la position de la ministre de la Justice, à, dans un premier temps, des mariages forcés, mais pas uniquement des mariages forcés, aussi des mariages religieux sans conséquence civile, mais sans que les époux puissent donner un consentement libre et éclairé à ne pas avoir de conséquence à leur mariage.

Et ce que le législateur a voulu, quand ils ont adopté le Code civil du Québec en 1980, la partie sur le livre en droit de la famille, c'était que les célébrants transmettent la déclaration de mariage. Et d'autant plus, c'est prévu sur le site Web de la ministre de la Justice qu'il y a des obligations pour le célébrant religieux. Il doit être enregistré au Québec s'il veut célébrer un mariage, il doit rencontrer les époux, il doit démontrer qu'il a le certificat pour célébrer le mariage et, par la suite, il doit transmettre la déclaration de mariage.

Donc, la ministre de la Justice doit clarifier la situation, elle doit revenir sur sa position et, en appel, j'espère qu'elle va agir de façon responsable et surtout assurer que l'égalité entre les hommes et les femmes est préservée. C'est la valeur fondamentale... une des valeurs fondamentales du Québec sur laquelle notre société est basée et il n'y a pas de... il n'y a aucune façon qu'on doit mettre cette valeur fondamentale là du Québec de côté. C'est primordial de la faire respecter et c'est le ciment de notre société. Il faut éviter que des mariages religieux — puis c'est ça, la conséquence la plus importante — soient célébrés et sans que les femmes soient au courant qu'il n'y a pas de conséquence. Ça place les époux et les épouses dans une situation de vulnérabilité où leur consentement n'est même pas validé.

C'est une dérive de la ministre de la Justice de plaider en ce sens-là et d'amener les Québécois, les Québécoises à avoir une incertitude aussi grande sur les mariages religieux n'ayant pas de conséquence civile. Ce n'est pas acceptable, de la part du Procureur général, d'adopter une telle position, d'autant plus que ça maintient les Québécois dans un flou artistique. Et on constate que la ministre de la Justice, à ce niveau-là, n'est pas consciente des réalités que sa position peut prendre. C'est extrêmement grave.

Mme Fletcher (Raquel) : Sur un autre sujet, le ministre de l'Environnement, ce matin, a dit qu'il voudrait une injonction sur les pipelines TransCanada. Est-ce que vous pouvez commenter?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, principalement, moi, ce matin, j'étais vraiment sur la question des mariages religieux. Je vais laisser mon collègue Mathieu Lemay, notre porte-parole en Environnement, c'est vraiment son dossier, pour commenter, là, sur la demande d'injonction qui a été présentée.

Des voix : Merci beaucoup.

M. Jolin-Barrette : Merci.

(Fin à 11 h 16)

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