(Neuf heures seize minutes)
M.
Bergeron
:
Alors, bonjour, merci d'être là. Je pense qu'on tenait, ce matin, à réagir au discours
du budget qui a été prononcé hier par le ministre fédéral des Finances, pour
signaler qu'on constate évidemment un changement de ton à Ottawa. On a un gouvernement
qui se montre plus ouvert à intervenir pour soutenir l'économie, pour soutenir
les familles, particulièrement de la classe moyenne.
Mais on est obligés de constater qu'encore
une fois, comme c'est trop souvent le cas de la part du gouvernement fédéral,
il y a peu, voire presque rien, pour le Québec dans ce budget, et ça, c'est le
résultat, je dirais, de l'aplaventrisme du gouvernement libéral de Québec parce
que, quand on ne demande rien, il ne faut pas se surprendre de ne rien recevoir.
Or, c'est exactement ce qui se produit, et le gouvernement réagit en disant :
Bien, coudon! Alors, moi, ça me donne l'impression un peu de la position du
cocu content, alors on se retrouve dans une situation où on n'a rien demandé, on
n'a rien puis on est plutôt contents de la situation.
C'est quand même étonnant de voir qu'après
avoir élu 40 députés libéraux à Ottawa, le Québec reçoive si peu. Rien pour
l'industrie forestière, par exemple, alors qu'on continue à soutenir
l'industrie de l'automobile. On a mis en place des mesures pour bonifier le
régime d'assurance-emploi, pas mal bien pour les gens de Saskatoon puis de Fort McMurray,
mais il y a bien peu, je dirais, pour les gens de Gaspé, de Shawinigan, de
Chicoutimi. Et c'est quand même étonnant considérant le fait que, sur à peu
près une décennie, il s'est perdu plus de 160 000 emplois au Québec dans
le secteur manufacturier, 20 000 emplois dans le secteur forestier, et il
n'y a aucune mesure de bonification de l'assurance-emploi pour ces travailleurs
au Québec. En fait, on a des mesures de bonification de l'assurance-emploi pour
les travailleurs, par exemple, de l'industrie pétrolière dans l'Ouest.
Alors, moi, je veux bien, là, qu'on
soutienne toutes les régions du Canada, mais c'est quand même un peu frustrant,
voire décevant, que le Québec envoie à Ottawa annuellement des dizaines de milliards
de dollars et voit si peu de retour sur son investissement.
Je vais demander à mon collègue de Rousseau,
notre porte-parole en matière de finances, M. Nicolas Marceau, de prendre le
relais.
M. Marceau
: Oui.
Merci, Stéphane. Parlons un peu d'investissement en infrastructures, si vous
permettez. On nous avait fait miroiter des montants considérables. Vous aurez
constaté que ces montants ne s'y trouvent pas. En fait, cette année, il y aura seulement
4 milliards qui seront investis.
Par ailleurs, la position traditionnelle
du Québec à l'égard des transferts pour les infrastructures demeure et n'est
pas satisfaite. Nous, nous avons demandé que le transfert se fasse en bloc,
sans condition, sans exception. Et on a appris ce matin qu'il y aurait sur la
table un ultimatum du gouvernement fédéral à l'endroit du gouvernement du
Québec, ultimatum disant que, si, dans huit jours, une entente n'était pas
intervenue, alors le gouvernement fédéral passera par-dessus la tête du gouvernement
du Québec et versera des montants directement aux municipalités.
Alors, c'est évidemment complètement et
totalement inacceptable, et nous exigeons que le gouvernement du Québec se dote
d'une colonne vertébrale et maintienne cette position, donc, d'un transfert en
bloc, sans condition et sans exception.
Le gouvernement fédéral continue de
dépenser dans les champs de compétence des provinces et donc dans celles du
Québec en particulier en santé et en éducation. Et, plutôt que de transférer
les sommes au Québec, par exemple, par une bonification du transfert canadien en
matière de santé, donc on continue de s'ingérer dans les champs de compétence
des provinces. Et on a pu constater hier, à la lecture du budget, que c'est le statu
quo du côté du transfert canadien en matière de santé. Donc, les coupures
annoncées par M. Harper sont maintenues par M. Trudeau. On verra pour la suite,
mais elles sont maintenues, et le cadre financier prévoit les coupures à partir
de 2017.
Donc, le déséquilibre fiscal qui existait
continue d'exister. Malgré le fait qu'il y ait des déficits fédéraux, il faut
bien comprendre que les déficits sont des déficits conjoncturels, c'est-à-dire
qui sont liés essentiellement à la baisse des prix des matières premières et en
particulier des hydrocarbures. Structurellement, les finances publiques du gouvernement
fédéral sont telles que ses revenus sont supérieurs aux dépenses qu'il a à
assumer en vertu des compétences qui lui ont été assignées par la Constitution,
et donc cela demeure. Évidemment, à court terme, il y a un enjeu, un enjeu
conjoncturel, mais, à long terme, cet enjeu-là n'existe pas. Ça a été démontré
par le directeur parlementaire du budget, ça a été démontré par des travaux du
Conference Board. Serge Coulombe, hier, rappelait que 22 des 29 milliards
de déficit découlent de la baisse des prix des hydrocarbures, là. Ce n'est pas
parce qu'il y a eu tout d'un coup des grands problèmes, là, c'est vraiment ça.
Peut-être finir en disant que le
gouvernement de M. Trudeau semble vouloir aller de l'avant avec la commission
canadienne des valeurs mobilières à Toronto. Certainement, pour un gouvernement
qui a annoncé de manière très claire le fait qu'il renonçait à certaines
mesures conservatrices, on ne trouve pas l'équivalent quant à la commission
canadienne. On trouve une page qui est, disons, pas très claire dans le budget,
et ça donne l'impression qu'on veut continuer dans cette direction-là. Et, vous
le savez, le secteur financier, c'est 50 000 emplois au Québec, des bons
emplois, c'est une des manières de faire qui sont les nôtres. Le départ… enfin,
la mise en place de cette commission canadienne aurait des impacts sur notre
régulateur, sur l'Autorité des marchés financiers et, à terme, aura des impacts
sur le secteur financier québécois, alors pas de quoi se réjouir. Voilà.
M. Robillard (Alexandre) :
Vous avez parlé du délai de huit jours, là. Comment vous expliquez le fait que
le gouvernement du Québec ne soit pas arrivé avec… plus avancé dans ce dossier-là
concernant les investissements en infrastructures?
M. Marceau
: Écoutez,
ça fait deux ans, là, que le gouvernement est en place. Nous, lorsque nous y
étions, on avait quasiment finalisé, là, on était à quelques détails près de la
finalisation, donc, de l'entente pour la taxe sur l'essence. Et effectivement,
dans les quelques mois qui ont suivi l'arrivée du gouvernement de M.
Couillard — donc, je pense que c'est en juin
2014 — l'entente concernant la taxe sur l'essence a été conclue.
Depuis ce temps-là, la balle est dans leur
camp, là, en fait dans le camp des deux gouvernements, gouvernement Harper à
l'époque et Trudeau puis, de notre côté, gouvernement Couillard, et force est
de constater qu'il y a quelqu'un qui négocie mal en quelque part, et j'ai
l'impression que c'est notre gouvernement.
M. Robillard (Alexandre) :
Est-ce qu'il y a des risques que des fonds soient perdus, qu'il y ait...
M. Bergeron : Non, le risque
est plus de nature à un nouvel accroc au partage des compétences
constitutionnelles, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral, actuellement,
semble vouloir profiter du mécontentement légitime des municipalités. Les
municipalités, là, elles attendent ces montants-là depuis deux ans et elles ont
manifesté haut et fort, tant au gouvernement du Québec qu'au gouvernement
fédéral, qu'elles s'attendaient à ce que ça débloque, et là le gouvernement
fédéral se livre à un chantage éhonté à l'égard du gouvernement du Québec en
disant : Bien, ou bien vous concluez d'ici les huit jours, ou on passe
par-dessus votre tête puis on verse directement l'argent aux municipalités;
contrevenant ce faisant à la Constitution du Canada, à leur Constitution, et c'est
totalement inacceptable.
M. Laforest (Alain) : Vous
avez parlé de cocu content. Voulez-vous extrapoler là-dessus?
M.
Bergeron
:
Bien, je vais simplement vous donner un autre exemple, là. On n'a rien vu, dans
ce budget, concernant une aide éventuelle à Bombardier et là on se retrouve
avec notre ministre des Transports qui dit d'emblée : Bien, écoutez, si le
gouvernement fédéral ne donne pas... ne contribue pas à Bombardier, ce n'est
pas si grave que ça, on va s'arranger. Bien, tu sais, comme position de
négociation, là, on aura vu mieux, là. Je pense que ça illustre bien ce que
j'évoquais il y a quelques instants
M. Caron (Régys) : Mais cinq
années d'affilée de déficits sans plan d'équilibre budgétaire, quel message ça
envoie, M. Marceau, ça, de la part du gouvernement fédéral?
M. Marceau : Bien, regardez, premièrement,
le gouvernement fédéral a été élu, là, par les Canadiens en annonçant qu'ils
allaient faire des déficits. Je pense que la plupart des gens ont été surpris
par l'ampleur des déficits qui ont été annoncés hier, mais il n'en demeure pas
moins que ça a été fait de cette façon-là.
Cela étant, deux choses peut-être à dire là-dessus.
La première, je réitère que, malgré les apparences, le phénomène des déficits
est essentiellement conjoncturel, là. Ça découle des prix des hydrocarbures qui
sont plus faibles. Structurellement, le gouvernement canadien, parce qu'il
fournit peu de services et puis qu'il a beaucoup de revenus...
M. Laforest (Alain) : 30 milliards
de déficit cette année, l'an prochain, 30...
M. Marceau : Oui. Bien, je
veux juste...
M. Laforest (Alain) : Mais c'est
parce que 30 milliards, c'est quoi... Il y a des déficits à hauteur de 30 milliards,
puis vous dites que le Québec ne va obtenir rien. Il va où cet argent-là?
M. Marceau : Oui, bien, je veux
juste... C'est ça, je vais revenir sur les causes du déficit d'hier, là. Ce n'est
pas parce qu'ils ont dépensé tout d'un coup 30 milliards, là. Le 30 milliards
d'hier découle de ce que les revenus se sont... ont diminué de façon importante.
Puis pourquoi ils ont diminué de façon importante? C'est parce que les prix des
hydrocarbures puis du pétrole entre autres ont baissé. Serge Coulombe, économiste
de l'Université d'Ottawa, qui suit beaucoup, beaucoup la question pétrolière,
là, puis l'impact sur les finances publiques, puis sur l'emploi au Canada,
disait que plus des deux tiers, là, 22,5 des 29,5 de déficit provenaient de la
baisse des revenus. Ça fait que tout ce que je dis, c'est que je pense qu'à Ottawa,
ce sur quoi on compte, c'est que les prix du pétrole se raffermissent.
Journaliste
: Mais est-ce
que ce n'est pas un peu risqué?
M. Marceau : Oh oui! c'est
clair. C'est clair que c'est risqué. En même temps, leurs prévisions, et c'est
ce que j'ai vu hier, là...
M. Caron (Régys) : Mais,
M. Marceau, est-ce qu'on n'est pas en train de banaliser les déficits? Ça
devient normal, presque souhaitable?
M. Marceau : Bien, regardez, tout
ce que je vous dis, c'est que fondamentalement les finances d'Ottawa sont
saines. Ils ont une difficulté temporaire, puis ce n'est pas parce qu'ils ont
dépensé comme des fous que la situation est celle qu'on a... qu'on a la situation
d'hier.
Une fois qu'on a dit ça, vous avez raison
de dire... En tout cas, moi, je me serais attendu à ce qu'il y ait un plan de
retour à l'équilibre budgétaire. Je me serais attendu à ça. Je trouve ça un peu
anormal qu'il n'y en ait pas, mais voilà.
M.
Bergeron
: En
fait, leur plan de retour à l'équilibre budgétaire se résume finalement à
allumer un lampion à la cathédrale d'Ottawa, puis ça s'arrête là, là.
M. Laforest (Alain) : Est-ce
que le gouvernement fédéral est jovialiste?
M. Marceau
: Bien, en
tout cas, écoutez, moi, je vous répète que je trouve ça anormal qu'il n'y ait
pas de plan de retour à l'équilibre budgétaire. Cela étant, ça montre un peu aussi
à quel point il y a deux planètes différentes, là, il y a deux galaxies. Au Québec,
le gouvernement, on est en austérité, le gouvernement peine à équilibrer les finances
publiques, les dépenses… les services à la population, on peine à les offrir,
le fardeau fiscal du monde a augmenté, l'endettement a augmenté. Bon. Ça, c'est
le côté québécois, puis de l'autre côté on peut s'en permettre, là, on le voit
bien, là. Je pense que tout le monde l'aura constaté. On peut s'en permettre pourquoi?
Parce que, je le répète, fondamentalement, structurellement, Ottawa a peu
d'enjeux, n'offre pas de services à la population. Ce n'est pas compliqué de
rétablir les finances publiques à Ottawa en comparaison, en tout cas, de la situation
québécoise.
M.
Bergeron
: Je
pense qu'il est important de rappeler, puis Nicolas y faisait référence tout à
l'heure, les études du directeur parlementaire du budget puis du Conference
Board qui indiquent que d'ici 2050 le gouvernement fédéral devrait non
seulement avoir réglé son problème de déficit, mais en grande partie le problème
de la dette, et ce, en poussant presque à la faillite chacune des provinces du Canada.
Alors, structurellement, là, il y a un problème dans cette fédération, c'est
très clair.
M. Caron (Régys) : Donc, il y
a encore un déséquilibre fiscal même si on s'en va sur cinq années de déficit.
M. Marceau
: Absolument,
absolument. Je pense qu'il faut regarder la forêt, il ne faut pas se coller le
nez sur l'arbre. Je répète, les prix du pétrole sont ceux qui… c'est ce qui
explique essentiellement ce qu'on a vu hier. Moi, je pense que dans quelques
années ça va être un épisode oublié, mais que les vraies forces, les vraies
pressions qui sont à l'oeuvre dans la fédération canadienne vont être encore
présentes. Et ces vraies forces, c'est quoi? C'est les coûts de la santé qui
augmentent toujours de façon très, très importante et c'est un partage des
dépenses et des revenus par la Constitution qui favorisent des finances
publiques saines à Ottawa puis des difficultés financières dans les provinces.
Ça, ça va demeurer.
M. Gagnon (Marc-André) : Sur
le plan d'infrastructures, on voit que la plupart des investissements seront
annoncés dans une phase ultérieure du plan. Est-ce que, ça, ça vous déçoit? Parce
que l'Union des municipalités et la Fédération canadienne des municipalités
semblent très satisfaites de ce qui a été annoncé hier.
M. Marceau
: Bien,
disons simplement que le stimulus que certains souhaitaient pour l'économie
canadienne, bon, il est extrêmement modeste, là, dans ce qu'on a vu hier.
Maintenant, c'est le bon temps, je pense, d'investir plus. Vous savez, Ottawa
dépense beaucoup moins que le Québec, hein? On parle d'un ratio d'un sur 10,
là.
Alors, est-ce qu'Ottawa peut en faire plus
pour les infrastructures puis est-ce que ça pourrait aider le Québec? Bien sûr.
Et, oui, je suis déçu de ce point de vue là, mais je suis encore plus mal à l'aise
avec cette idée d'ultimatum, puis de vouloir imposer des conditions, puis
qu'Ottawa se mette à choisir ce qu'on va faire au Québec. Ça n'appartient pas à
Ottawa de décider d'où on va mettre l'argent au Québec sur nos infrastructures.
M.
Bergeron
: Ce
que vous évoquez, là, à savoir que la part du lion au niveau des
infrastructures va être versée par le fédéral un peu plus tard, je pense que ça
tend à démontrer qu'on est effectivement dans la situation du lampion allumé,
puis on espère que la situation des finances publiques va s'améliorer, puis
qu'on aura les revenus pour être en mesure d'investir davantage plus tard.
M. Gagnon (Marc-André) : Mais
on voit qu'Ottawa va quand même augmenter sa contribution jusqu'à 50 %
pour les projets les plus urgents au cours des deux, trois prochaines années.
Est-ce que, ça, ce n'est pas une bonne nouvelle? Vous avez souvent demandé
qu'Ottawa verse plus que le tiers du financement des projets.
M. Marceau : Écoutez, les
conditions qui seront rattachées, si elles sont moins exigeantes que dans le
passé, ce sera tant mieux, mais il y a quand même un certain nombre de
conditions de base. Nous, on veut que le Québec choisisse les projets, on veut
que le Québec... que le financement soit en bloc, donc sans condition, sans
exception, et ça, c'est vrai pour tout le monde.
Maintenant, si, à l'intérieur de ça, le
fédéral est prêt à ce qu'en plus de ça, plutôt que d'être 50 %... enfin,
il est prêt à monter jusqu'à 50 % de son côté, évidemment, tant mieux,
tant mieux, ça relâche encore les conditions. Nous, on veut le moins de
conditions possible, voire pas de condition.
Mme Plante
(Caroline) : Mr. Bergeron, does Québec still
need a gun registry?
M.
Bergeron
:
I think, yes, we still need a gun registry, and this is why we have a bill
right now on the table, and we will start the consultations this afternoon, and
we'll come up with a final version of this bill in the next few weeks.
Mme Plante (Caroline) : There seems to be some hesitations. You know, MNAs are hearing
things from people in their ridings. Should you…
M.
Bergeron
:
Which is totally normal. And the way it works in the Parti québécois is by
debate, discussions, and we have that king of discussions within the caucus. So
I think it's totally normal especially in our party.
Mme Plante (Caroline) : How sensitive is the issue, and should there be a free vote?
M.
Bergeron
:
You know, in the Parti québécois, free vote applies to almost everything,
except the things on which we have taken position in the past, thing that we
have included in our electoral platform, in our program, and I must say that we
have made an engagement on the gun registry in the past. I tabled a bill on
this matter, and the Government was in favor, and all the party was in favor.
So I think that it's normal that we have debates, but, at the end of the day, we
have a position as a party on this question.
Mme Plante (Caroline) : Is there something that you would change in the bill? Public
hearings are starting today.
M.
Bergeron
:
We're most than opened to bring some changes in that bill for…
Mme
Plante (Caroline) : Such as?
M.
Bergeron
: Sorry?
Mme
Plante (Caroline) : Such as?
M.
Bergeron
: For instance,
in the bill, we have included this position related to «burinage». I don't know how to say that.
Journaliste
:
Engraving.
M.
Bergeron
:
Engraving, and it was not included in bill… in late bill 20. So I think we
should get rid of this position of the bill, and I think the Government is open
to that.
Mme Plante (Caroline) : He actually… Mr. Coiteux actually said this morning that they…
M.
Bergeron
:
Yes, I know. I know, because I met with Mr. Coiteux a few weeks ago to talk
especially on that matter, and he was open at that time, and he indicated last
week that he was going to get rid of this position. I think I've been heard by
the Minister. And, as I said, we will start the consultations in the next few
hours, we'll hear from the groups what their preoccupations, their objections
are, and we'll try to take all of this in consideration, and we'll come up, as
I said, with a new version of that bill in the next few weeks.
Mme Plante (Caroline) : Apart from the «burinage» or the engraving, what else should change
in the bill?
M.
Bergeron
:
You know, we'll have consultations. I would rather like to hear from the groups
what they think should be changed in that bill, and we'll come up, as I said,
with a new version of that bill at the end of the day.
Mme Plante (Caroline) : Are you worried about the costs at all?
M.
Bergeron
:
You know, we heard a lot about the cost, but one has to take in consideration
that the billion that was so-called spent in Ottawa to implement the gun
registry was not only for the shoulder arms registry, it was also for «les
armes à autorisation restreinte» and also for the implementation of the… «le
permis»…
Mme Plante (Caroline) : Licence.
M.
Bergeron
:
The permits to possess and to acquire firearms. And this is, in fact, this
permit, this is what was the most costly in this billion dollars that was
invested, and it's still in place, as for the other registry, at the federal
level, it is still in place.
So it's all this that
costed $1 billion. And the other thing is that we learned from the federal
experience. So we decided that we would not create a new platform to implement
that registry, we will pass through a platform already existent, which is the
Directeur de l'état civil. So we will not create
something new, we will use something that already exists in order to save money and make the cost as
low as possible.
So I'm quite confident. I
had indications, when I was Minister of Public Security, related to the cost, and I'm quite confident we
will be able to do that in the budget that has been announced by the Government.
Mme Johnson (Maya) :
Mr. Marceau, on the federal budget, is the fact
that there isn't a timeline for returning to balanced budget the most
disappointing aspect of it for you?
M. Marceau : No. No, I think what is the most disappointing is the fact that
there is quite a lot for other provinces but not so much for Québec. The health transfer, for example,
remains what it is. The cuts that were announced by the federal Government are still in place. Québec got nothing regarding Bombardier. I
mean, the plan on making a Canadian commission for
«valeurs mobilières»…
Des voix
:
…
M. Marceau
:
Security, the security. Sorry, the word is far from the other. So the plan of
creating a Canadian Security Commission in Toronto remains. And in terms of
unemployment insurance, I think you saw that there are new dispositions for the
petroleum and oil workers in producing provinces.
I mean, no such thing
ever existed for Québec forestry workers, for the Québec manufacturing sector.
You know, in the Québec manufacturing sector, we lost 160,000 jobs between
2002 and 2014. In the forestry sector, in the last 10 years, we lost 20,000 jobs.
I mean, the concerns that one can have for the workers of the oil industry, I
mean, I can have it as well, but I would like that to be symmetrical. I would
like that there are concerns for our workers, and so my…
I mean, the idea of the deficit,
because I go back to your first question, I mean, this is a significant
deficit, yet it is explained by the fact that the prices of oil and gas have
gone down. More that two thirds of the deficit comes from that, so it's
basically a temporary situation. Structurally, the federal finances are
relatively healthy, this has been demonstrated by the parliamentary director of
the budget, by the Conference Board, by many studies. I mean, in the long run, this federal Government is in good shape, and the provinces are in bad shape.
Mme Fletcher (Raquel) : Bombardier, as mentioned, wasn't included in the budget. How concerned are you about this and
about the fact that the federal Government might not invest?
M. Marceau
: I'm very concerned by the negotiation strategy of the Québec Government. That's where I'm concerned, because when you start the
conversation by saying : Well, you know, if you don't put in money, well,
I'll find out a way out, I will find some other way to manage the situation. I mean, when you start with such
a position, I mean, what do you expect? And, as Stéphane was saying, when you
ask for nothing, I mean, why would you be surprised if you get nothing? So I'm
really worried because honestly,
in terms of negotiation
strategy, it's not good.
Mme Fletcher (Raquel) : And, you know, given the fact that Québec has helped to elect a number of Liberal MPs in the last election,
what were you expecting from this budget?
M.
Bergeron
: We were quite surprised. This is not as if, for the previous
Conservative Government, we
would have only five Members of Parliament in this Government. There are 40 Liberal Members of Parliament in that Government. So it's quite surprising that
these 40 Liberal Members didn't make the voice of Québec heard in this caucus. It's quite disappointing, but, as I said and
as Nicolas said also, which is even worst is to have a government here, in Québec, that
doesn't ask for anything. So one won't be surprised to get nothing if we ask
for nothing.
Des voix
:
Merci.
(Fin à 9 h 41)