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Point de presse de M. Martin Coiteux, ministre de la Sécurité publique

Version finale

Wednesday, April 6, 2016, 14 h 15

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quatorze heures dix-sept minutes)

M. Coiteux : Alors, merci d'être là, mesdames messieurs. Je suis ici essentiellement pour vous informer que, dans le cadre du Conseil des ministres d'aujourd'hui, il a été donné suite aux recommandations du comité de sélection des candidats aptes à exercer la charge de Commissaire à la lutte contre la corruption. Rappelons que, tel que le stipule la loi, un comité a été mis en place par le Conseil des ministres, le 10 février dernier, avec le mandat de recommander une liste d'au moins trois personnes aptes à exercer cette fonction. Je vous informe que le comité a bien déposé une liste d'au moins trois candidats aptes à exercer cette fonction à la fin de la semaine dernière.

Aujourd'hui, et ce, après évaluation du rapport du comité, le Conseil des ministres a décidé de reconduire M. Robert Lafrenière dans ses fonctions pour un mandat de cinq ans. Malgré d'autres candidatures de grande qualité, le Conseil des ministres a décidé de s'inscrire dans la continuité. Il est évident que l'UPAC est une organisation dont le travail nécessite stabilité et crédibilité. Afin d'assurer toute la stabilité requise dans la conduite des enquêtes déjà en cours, le Conseil des ministres a jugé à propos de maintenir M. Lafrenière en poste. Je vous remercie. Donc, on peut prendre quelques questions.

Mme Richer (Jocelyne) : Est-ce que le comité proposait un nom, ou s'il soumettait trois noms, ou…

M. Coiteux : Alors, il y avait cette demande au comité de nous soumettre au moins trois personnes aptes à exercer cette fonction, ce qui fut fait.

M. Lacroix (Louis) : Est-ce que vous avez personnellement rencontré les trois candidats?

M. Coiteux : Non, je n'ai pas personnellement rencontré. On a pris connaissance du rapport, et le Conseil des ministres, aujourd'hui, sur la base de ce rapport, a pris une décision.

Mme Lajoie (Geneviève) : Quelles qualités a M. Lafrenière pour occuper encore ce poste pendant cinq ans?

M. Coiteux : Bien, je pense qu'il incarne, justement, cette stabilité qui est requise, cette crédibilité requise. Je pense qu'il a toute la crédibilité requise pour continuer dans l'exercice de ses fonctions, et sa continuité assure, justement, la stabilité dont l'institution a besoin pour poursuivre son important travail, dont les enquêtes qui sont en cours déjà.

Mme Lajoie (Geneviève) : L'arrestation de Nathalie Normandeau récemment, est-ce que ça a pesé dans la balance dans la décision?

M. Coiteux : Aucunement. L'UPAC est là pour faire son travail et elle fait son travail. C'est pour ça qu'on a créé l'UPAC, d'ailleurs, pour qu'elle fasse exactement ce type de travail. Et, comme je viens de le dire, on a jugé à propos de maintenir M. Lafrenière pour assurer, justement, cette stabilité et cette crédibilité qui est requise au plein exercice des responsabilités très importantes qui sont celles de l'UPAC.

M. Lavallée (Hugo) : Donc, vous êtes entièrement satisfaits de tout ce qu'il a fait au cours des cinq dernières années, là, on le comprend bien, si vous…

M. Coiteux : On a reçu le rapport du comité et on avait demandé trois candidatures au moins. Et on a donc eu le seul rapport du comité, et puis ils ont été capables de nous soumettre au moins trois candidatures aptes à exercer. Parmi celles-ci, bien, il y a M. Lafrenière, qui exerce déjà les fonctions et qui incarne, pour nous, la stabilité et la crédibilité requises pour aller de l'avant.

M. Lacroix (Louis) : Est-ce que, M. Coiteux, il y a quelque chose qui va changer, notamment dans ce qu'on appelle le «double dipping»? Il y a beaucoup de critiques qui ont eu lieu à l'effet que des enquêteurs de l'UPAC soient payés par l'UPAC pour le travail qu'ils font comme enquêteurs et qu'ils puissent toucher aussi leur pension de retraité d'un corps policier, souvent de la Sûreté du Québec. Est-ce que vous comptez mettre fin à ça?

M. Coiteux : Bien, regardez, ça, c'est une question qui va bien au-delà de la seule organisation UPAC, c'est dans l'ensemble du secteur public qu'il y a des règles de cette nature-là. Donc, si on a à s'interroger là-dessus, je pense qu'il va falloir s'interroger là-dessus dans un contexte plus large que seulement du côté de l'UPAC.

Par ailleurs, si on veut parler de l'UPAC en particulier, comme vous le savez, dans les recommandations de la commission Charbonneau, on nous recommande d'avoir un processus de sélection d'un directeur qui est calqué, en quelque sorte, sur celui du DPCP. Alors, vous savez qu'on est en train de regarder l'ensemble des recommandations pour y donner suite, c'est certainement une recommandation qu'on regarde. Donc, il pourrait arriver qu'on dépose éventuellement un projet de loi qui modifierait un certain nombre de choses, notamment par rapport à la sélection, mais on n'est pas là aujourd'hui. Aujourd'hui, on est... le cadre de la loi tel qu'elle s'exerce. On a mis sur pied le comité tel que le stipule la loi, le comité a fait son travail tel que le demande la loi, et le Conseil des ministres, dans ce contexte-là, avec le rapport qui nous a été remis, a décidé de prendre une décision qui s'inscrit dans la continuité.

M. Lacroix (Louis) : Mais, pour être clair par rapport à cette question-là, là, M. Coiteux — parce que ce n'est pas... vous répondez partiellement, à mon avis, là — est-ce que vous voulez mettre fin à cette pratique-là?

M. Coiteux : Bien, je viens de vous dire... Puis, pour moi, ce n'est, justement, pas partiel, c'est global, au contraire, justement. C'est que cette question — est-ce qu'on touche une rente de retraite, un salaire de l'État? — elle se pose dans à peu près toutes les organisations du secteur public. Donc, si on doit s'interroger, comme gouvernement, là-dessus, il va falloir le faire au-delà de l'UPAC. Donc, si la question est spécifique sur l'UPAC, je pense que ma réponse est : On va regarder des choses comme celles-là, le cas échéant, dans la globalité du problème.

Mme Lajoie (Geneviève) : Est-ce que vous allez suivre l'exemple du Bureau d'enquêtes indépendantes?

M. Coiteux : Regardez, je viens de répondre, je pense, à la question, c'est-à-dire, je ne vais pas appliquer cette question-là au cas de l'UPAC. Je pense que, si on a à revoir ces choses-là, on doit les revoir dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental.

Mme Lajoie (Geneviève) : M. Lafrenière s'était... Lorsqu'il y avait certains enquêteurs à l'interne qui avaient émis, justement, des craintes que ce soit fait, qu'ils soient coupés, M. Lafrenière, en entrevue — je pense que c'était en décembre — avait dit... il avait rassuré à l'effet que, non, ce ne serait pas le cas, que les policiers, les enquêteurs qui sont là garderaient aussi leur rente de retraite.

M. Coiteux : Regardez, c'est une situation qui touche de nombreux organismes publics, c'est une règle générale qu'il y a à l'intérieur de l'État. Alors, si on doit revoir ça, on va le revoir, quant à moi, pour l'ensemble. Donc, je ne suis pas ici pour parler de ça aujourd'hui, puisque je n'ai pas un plan à vous présenter là-dessus aujourd'hui.

M. Croteau (Martin) : Qui d'autre se trouvait sur la courte liste?

M. Coiteux : Écoutez, c'est... je ne vais pas nommer personne parce que c'est un processus qui nécessite, bien sûr, de traiter les candidatures avec toute la confidentialité requise, comme dans tous les processus de sélection, mais je peux vous dire au moins une chose, c'est qu'ils ont réussi à nous donner trois noms au moins, au moins, tel que le stipule la loi, et donc ils ont été capables de trouver des candidats de grande qualité. Alors, des candidats de grande qualité, évidemment, il faut... il fallait que le Conseil des ministres prenne une décision, et cette décision-là, elle est basée sur la stabilité et la crédibilité, et on s'est inscrits dans cette continuité en confirmant, pour les cinq prochaines années, le mandat de M. Lafrenière.

Mme Richer (Jocelyne) : Est-ce que vous avez craint de payer un prix politique si vous aviez choisi plutôt de démettre M. Lafrenière de ses fonctions?

M. Coiteux : Ça n'est absolument pas une considération ici. On a un comité qui a été formé, qui a fait son travail, qui nous soumet des candidatures hautement valables, et on a à s'interroger : Est-ce qu'on veut faire un changement? Pourquoi faire un changement lorsque, pour nous, à ce stade-ci, la stabilité et la crédibilité sont fondamentales pour continuer? Alors, on a opté pour cette stabilité.

Mme Richer (Jocelyne) : Mais vous savez que ça aurait été mal interprétépolitiquement si vous aviez choisi de ne pas renouveler le mandat de M. Lafrenière?

M. Coiteux : Regardez, je pense que… Puis je répète, puis c'est vraiment le mot, c'est la stabilité. Je pense que cette stabilité, elle est très importante. Et elle est d'autant plus importante que c'est quand même une jeune institution encore. C'est une institution qu'un gouvernement libéral a créée. C'est une institution qui est très, très, très importante pour la confiance que les citoyens ont envers l'intégrité de leur Administration publique, des organisations publiques en général. Et, à ce stade-ci de l'histoire de cette organisation, la stabilité, pour nous, est une chose très importante.

Mme Lajoie (Geneviève) : Avez-vous l'intention d'accéder à la demande de M. Lafrenière, qui veut que l'UPAC devienne un corps policier indépendant?

M. Coiteux : Écoutez, ce n'est pas dans le processus de nomination que de se poser des questions de cette nature-là. Je vous dis qu'il y a des recommandations qui nous ont été données par la commission Charbonneau quant à la façon de faire les choses pour l'avenir dans plusieurs choses, dans plusieurs domaines, dont l'UPAC. Et ça, on regarde ça, à l'heure actuelle, très attentivement.

M. Croteau (Martin) : Vous avez parlé de stabilité et de continuité. Mais, pour le second mandat de M. Lafrenière, est-ce que vous vous attendez à ce qu'il y ait des changements, soit dans la nature des activités de l'UPAC ou dans le focus de ses enquêtes?

M. Coiteux : Son mandat est très clair. Son mandat, il est défini par la loi, et l'UPAC doit exercer son mandat, qui est très important, là, pour nos institutions démocratiques et l'intégrité de notre appareil public. L'UPAC doit exercer ça dans toute indépendance. Donc, ce n'est pas le gouvernement qui va déterminer autre chose que ce qui est le mandat qui a été donné par la loi.

M. Lacroix (Louis) : Comment vous avez trouvé le fait que l'UPAC intervienne le jour du budget pour arrêter diverses personnes, dont Nathalie Normandeau, là, dans le cadre d'une opération, quand même, qui touchait le monde politique?

M. Coiteux : L'indépendance d'une institution… Bien, l'indépendance d'une institution, ça veut dire aussi que le moment où on doit, du point de vue de l'institution, agir, procéder au déclenchement d'une enquête, à des arrestations, ça leur appartient totalement en fonction du mandat qu'ils ont à remplir. Ce n'est pas au gouvernement à se questionner là-dessus.

M. Lacroix (Louis) : Mais est-ce que le gouvernement a été dérangé par un événement comme celui-là, qui n'est quand même pas banal, là, de venir, j'allais dire, minimiser, si on veut, une annonce importante du gouvernement? Qu'on fasse une opération qui a été autant médiatisée le jour même où on dépose le budget, comment ça a été perçu au gouvernement, nonobstant l'indépendance de l'UPAC?

M. Coiteux : Bien, c'est parce que je ne peux pas faire… Je ne peux pas le dire, nonobstant l'indépendance de l'UPAC, parce que l'indépendance de l'UPAC est tellement importante que je n'ai pas à avoir d'opinion sur le moment où ils décident d'arrêter ou non des personnes. Lorsqu'on présente un budget, c'est certain qu'on veut avoir de l'attention, c'est certain. Mais, eux, ils ont un travail à faire. Alors, ils ont fait le travail cette journée-là. Et voilà, ça s'est passé comme ça. Mais on n'a pas d'opinion là-dessus. Ils travaillent de façon totalement indépendante, et c'est très bien ainsi, et ça doit continuer d'être ainsi.

Mme Richer (Jocelyne) : Pour assurer son indépendance, est-ce que le directeur de l'UPAC ne devrait pas être nommé par l'Assemblée nationale plutôt que par le gouvernement, où il peut y avoir un arbitraire à ce moment-là?

M. Coiteux : Bien, regardez, il y a une loi, actuellement, qui encadre, et, tant qu'on ne changera pas la loi, on va observer ce que la loi nous dit qui doit être le processus de nomination. Et il y a une commission d'enquête qui a fait un gros travail au Québec, qui s'appelle la commission Charbonneau, qui a réfléchi à ces questions-là et elle ne nous recommande pas d'aller vers un vote aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Elle nous recommande de faire quelque chose de semblable à ce qu'on fait dans le cas de la nomination du DPCP, et ce n'est pas un vote aux deux tiers de l'Assemblée nationale.

Alors, nous, on prend très au sérieux les recommandations de la commission Charbonneau. On est plus qu'en train de les étudier, on est en train de travailler à un plan d'action, et, dans ça, il va y avoir notamment des changements législatifs. Alors, voilà un endroit où il est possible qu'il y ait, effectivement, un changement législatif.

Mme Johnson (Maya) : Mr. Coiteux, you say that there were other qualified, highly qualified candidates. What, in the end, justified this decision?

M. Coiteux : Stability, continuity and credibility, and I think these three words are very important. This is an institution that is still relatively young, that has a very important mandate to fulfill to insure our society of the integrity of their public organizations, of the Administration and, I would say, it's one of the pillars of our democracy. And we think, at this stage, that continuity was very, very important.

Mme Johnson (Maya) : Some more cynical observers might feel that there was a certain political pressure to make this decision because, if you did not, then it would seem to be punishing, perhaps, Mr. Lafrenière for, for example, arresting a former Liberal minister on the budget day.

M. Coiteux : That was certainly not a reason. As I said, the reason is that it's still a young institution. The committee fulfilling its mandate has given us a list of at least three qualified persons, highly qualified persons. Among those persons, we had the current director of UPAC, and we think that it's important to maintain him for theses reasons : continuity, stability and credibility.

Mme Johnson (Maya) : So, going forward, what do you anticipate happening within UPAC over the next five years? We've seen quite a lot of movement over the past five years. So, what do you anticipate in the future?

M. Coiteux : Well, they have a mandate which is clearly defined by the existing law. So, this existing law will not be changed, so… not for the mandate, at least. So, they have a mandate to fulfill, and we don't interfere in any of their operations, so they are independent. So, I expect continuity, I expect continuity. If I have something to expect, I expect continuity in their operations.

We may reconsider the way we nominate the director because we received a recommendation by the Charbonneau Commission, and we are studying that very, very carefully because we want to give an answer to all of the recommendations of the commission Charbonneau, and that's one of them.

Mme Johnson (Maya) : Just on a final one, speaking of the Charbonneau Commission recommendations, this morning Québec solidaire suggested a multiparty commission to look at implementing these recommendations because they say the Liberal Party alone does not have the credibility, this word that you use repeatedly, at this point, to do it alone…

M. Coiteux : Well, I certainly disagree with the fact that we don't have the credibility as a government elected by the Québec people with a majority government in April 2014. We have a mandate to govern this province. So, whenever there will be proposed legislated changes, the normal work of our commissions mean that Québec solidaire, that the Parti québécois and CAQ will participate in the discussions over whether we have to change our existing laws or not. So, there will be a common work, all together, at the National Assembly for whatever change that may be required after the Charbonneau Commission.

So, we will work together, but, as a government, we have all the legitimacy to govern and to propose changes. Thank you.

(Fin à 14 h 31)

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