Point de presse de Mme Rita Lc de Santis, ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques

(Douze heures trois minutes)

Mme de Santis : Salutations à vous tous. Merci de vous être déplacés ce vendredi pluvieux.

L'exercice de ce matin a été une belle occasion de rappeler les engagements de notre gouvernement qui agit de façon responsable en matière de financement politique. Je tiens à rappeler que, dès le dépôt du rapport et des recommandations de la commission Charbonneau, le gouvernement a annoncé son intention de donner suite aux recommandations.

En matière d'encadrement des élus et de financement des partis politiques, notre gouvernement continue le travail entamé en 2009 et entend présenter des modifications législatives rapidement afin de modifier certaines règles en matière de financement des partis politiques ainsi qu'en matière d'éthique de façon à répondre aux recommandations de la commission Charbonneau.

En agissant promptement, notre gouvernement démontre son intention de corriger les situations évoquées par la commission ainsi que de placer les élus à l'abri des pressions politiques associées au système de financement et à l'octroi des contrats.

Notre gouvernement agit pour assainir les pratiques de financement politique. Tout comme les partis d'opposition, le parti que nous représentons s'est engagé à rembourser les sommes que le Directeur général des élections considère illégales. C'est ce que nous faisons actuellement. Toutes les contributions jugées non conformes à la Loi électorale sont remboursées par le Parti libéral du Québec.

Je crois important de rappeler que les objectifs de financement varient entre 5 000 $ et 10 000 $ pour les comtés, mais, pour les députés et les ministres, c'est 10 000 $. Elles s'adressent à tous les comtés et aucun objectif supplémentaire n'est demandé aux ministres.

Ces objectifs sont souhaités notamment afin que les associations puissent être en mesure de couvrir les dépenses électorales lors de la prochaine élection générale. Avec les nouvelles règles adoptées à l'unanimité sous un gouvernement libéral en 2011, les rapports financiers, la liste des donateurs de tous les partis politiques ainsi que toutes les contributions sont transmises et déposées au Directeur général des élections chaque année, qui en assure leur conformité.

Par ailleurs, en nous engageant à mettre en oeuvre rapidement ces recommandations, nous croyons important de souligner à bon égard le rôle du Directeur général des élections qui a pris position rapidement en ce qui a trait à la prescription et aux règles de financement des partis politiques.

Rappelons que le Directeur général des élections s'est prononcé contre un délai de prescription au-delà de sept ans lors de sa présentation à la Commission des institutions en février dernier.

Le problème majeur réside dans la capacité de fournir une preuve permettant de poursuivre, hors de tout doute raisonnable, dans le cas d'une poursuite pénale et sur la prépondérance sur la preuve dans le cas d'une poursuite civile. En effet, les documents entourant le financement des partis politiques doivent, en vertu des lois existantes, être conservés par les banques pour une période de sept ans, ceux des partis et des individus sur une période de cinq ans.

En considérant la dégradation qu'apporte le temps aux témoignages et aux preuves, l'enquête ne pourrait aboutir sur des actions concrètes de prises, comme le souhaite la députée de Montarville. Si un délai de prescription de 20 ans fait en sorte que la loi perd ses effectifs dissuasifs et d'exemplarité, à quoi bon exiger qu'une loi contienne une disposition qu'on le sait sciemment qu'elle ne serait pas applicable? Viendrons-nous affecter la confiance du public envers nos institutions, si peu de poursuites ne peuvent être enclenchées, faute de preuve?

Il est toutefois important de rappeler que, comme le souhaite la députée de Montarville, d'assurer la pérennité et l'indépendance des institutions démocratiques du Québec, le Directeur général des élections a le pouvoir d'enquête et de contrôle nécessaire afin de répondre à ce mandat, et ça, depuis 2010, et il a agi. Notre gouvernement est et restera ouvert aux commentaires et aux propositions du public, de nos collègues députés, puisque, collectivement et en tenant compte des opinions des personnes qui ont une influence sur le bon fonctionnement de notre démocratie, nous réussirons puisque nous avons un profond respect pour nos institutions démocratiques. Merci beaucoup.

Mme Richer (Jocelyne) : Mme de Santis, quand on voit, je vous dirais, une saga comme l'affaire de Sam Hamad cette semaine, est-ce que vous n'avez pas l'impression, au moins dans la perception du public, que ça vient annuler toute forme d'intervention législative ou autre que votre gouvernement peut faire?

Mme de Santis : C'est vrai, on n'est pas aveugles, on voit la réponse du public aux événements de cette semaine. Sam, maintenant, s'est retiré comme ministre, il siège comme député. Qu'il soit allé en Floride, ça n'a pas été très sage de sa part, mais maintenant il faut vivre avec cela. C'est un choix qui a été fait par lui. Mon rôle, c'est de m'assurer que je fasse tout mon possible pour diminuer le cynisme de la population vis-à-vis la classe politique.

Je suis responsable de la réforme des institutions démocratiques. Moi, je porte toujours mes lunettes roses, je crois profondément dans la démocratie, et la démocratie va fonctionner uniquement si les gens qui y vivent y croient, y participent. Alors, ça va être ma responsabilité de travailler dans ce sens-là.

M. Vigneault (Nicolas) : Mais quand même, les événements, que ce soit, bon, l'arrestation, par exemple, de Nathalie Normandeau par l'UPAC, ce sont des événements qui remontent au-delà du délai de prescription. Et pour les gens, pour la population, vous comprenez, j'imagine, que, si on ne remonte pas à cette époque-là, les gens auront la perception qu'on ne fait pas un ménage complet du financement politique.

Mme de Santis : Le problème a été souligné par le Directeur général des élections lui-même, il a beaucoup de difficulté à mettre ensemble la preuve nécessaire pour procéder avec, you know, des prises de position sur des infractions. C'est une réalité à laquelle il fait face. C'est lui qui le dit, ce n'est pas nous. C'est lui qui dit : 20 ans, ça ne peut pas. Il y a deux Directeur général des élections… deux personnes qui ont assumé ce poste, les deux ont dit cela.

Alors, face à ça, quelle position on peut prendre? Est-ce qu'on va prendre une position qui, oui, peut-être le public va dire : Ah! voilà, oui, on va remonter à 20 ans. Mais, quand on ne peut pas le faire, ce n'est pas réaliste, ça donne quoi? Les lois doivent être rédigées pour qu'on puisse les appliquer et... C'est ça.

M. Boivin (Simon) : Mais quand même, Mme de Santis, à partir du moment où il semble que tout le monde s'entend sur le fait que les règles de financement des années précédentes étaient, à tout le moins, questionnables, est-ce qu'il ne demeure pas un malaise chez vous qu'il y ait, dans les coffres de votre parti, comme possiblement dans d'autres, mais pour vous, personnellement, qu'il reste de l'argent au Parti libéral qui ait été collecté d'une façon dont on ne peut assurer qui était parfaitement légitime?

Mme de Santis : Je peux vous assurer qu'il n'y a pas d'argent qui reste parce que, quand je suis arrivée, en 2012, j'ai fait du financement dans mon comté, à très peu d'argent, pour payer des dettes du parti. Alors, l'argent qui était là n'est pas là, alors… Et je ne peux pas parler pour les époques que je ne connais pas, où je n'étais pas là, mais je sais, quand je suis arrivée en 2012, il y avait une dette au parti, et j'ai aidé avec un petit peu d'argent de mon comté, parce que j'ai fait un peu de financement, à réduire cette dette. Alors, quand on parle qu'il y a l'argent de cette époque, je ne sais pas où.

M. Boivin (Simon) : …le parti a des immobilisations, notamment, dans l'immobilier. L'argent n'est peut-être pas dans le coffre, mais il est quelque part.

Mme de Santis : Je ne sais pas qu'est-ce qui s'est passé avant 2012. Mon expérience est seulement ce que je vis depuis 2012, et je peux vous assurer que nous le vivons à l'intérieur des lois et les principes qui sont là aujourd'hui, et nous faisons notre meilleur pour assurer que nos citoyens, au moins mes citoyens, aient confiance en moi.

Mme Richer (Jocelyne) : Est-ce que vous ne faites pas un peu un aveu d'impuissance en disant : Bon, on ne peut pas remonter dans le passé, il faut oublier ça. Finalement, qu'est-ce qui vous reste comme marge de manoeuvre pour assainir le financement des partis politiques provinciaux?

Mme de Santis : Je crois que beaucoup a été fait pour assainir le financement des partis politiques provinciaux. Regardons qu'est-ce qu'il y a dans les autres provinces, elles sont... l'Ontario et d'autres provinces, la Colombie-Britannique, ils sont des siècles derrière nous. Nous, on a pris... et tous les partis confondus. Je dois reconnaître l'appui... pas seulement l'appui, mais aussi les interventions et les démarches qui ont été faites par le Parti québécois, et par même la CAQ, et même par Québec solidaire.       Alors, aujourd'hui, le monde dans lequel on vit n'est pas le monde qui existait en 2010. Alors, au présent, nous avons mis en place des règles, des lois dans lesquelles, je crois, les personnes devraient avoir confiance, et il faudra me juger si, oui ou non, je respecte les lois aujourd'hui. Et je le fais, et le parti le fait, et je suis sûre que c'est la même chose chez le PQ et chez les autres partis.

Mme Richer (Jocelyne) : Mais si on ne change pas le délai de prescription, que reste-t-il à faire, pour vous?

Mme de Santis : Bien, c'est comme si le délai de prescription va changer la façon qu'on agit aujourd'hui. Il y a du financement, qui a été fait avant 2010, qui ne serait pas permis en vertu des lois d'aujourd'hui mais qui était possible en vertu des lois qui existaient à cette époque. C'est pour ça qu'il y a une panoplie de lois qui ont été adoptées depuis 2010 pour s'assurer que tout le système soit plus transparent, que l'influence soit réelle ou, simplement à cause d'une certaine perception, ne soit pas là.

Beaucoup de mes amis... Je suis une personne qui était avocate dans les affaires commerciales. J'ai beaucoup d'amis qui sont des avocats ou des... mais vous croyez que, pour 100 $, je vais... et ils me le donnent parce qu'ils connaissent Rita. Il faut regarder la situation qui existe aujourd'hui et nous juger par cela.

Et vous posez la question : Et la prescription? Ce n'est pas ça qui va assainir la façon que nous agissons maintenant. Les règles qui sont là aujourd'hui font qu'aujourd'hui on agit différemment, et je crois que c'est très important de dire ça.

Mme Richer (Jocelyne) : Mais qu'est-ce qui reste à faire pour assainir les moeurs électorales provinciales au Québec? Est-ce qu'il y a des actions, est-ce qu'il y aurait des projets pour aller plus loin?

Mme de Santis : Oui, oui, on va aller plus loin. Par exemple, dans... et on va aller au-delà même de ce qui est recommandé par la commission Charbonneau. Moi, je suggère qu'on regarde de plus près les cautionnements et les prêts. Tu sais, les prêts peuvent être une autre façon de faire des dons, des prêts qui ne sont jamais remboursés.

Alors, moi, je vais proposer, quand je rencontre les autres partis, ce que je vais faire dans les prochains jours, qu'on discute de ça, parce qu'aujourd'hui le plafond est trop élevé. Le directeur général voudrait remettre le plafond pour les prêts et les cautionnements à 5 000 $, mais la seule obligation qui existe dans la Loi électorale, c'est qu'on fasse des paiements mensuels sur l'intérêt qui est payable. Moi, je dis : Ça, ça ne suffit pas. Si on a fait un prêt, disons qu'on va dire que c'est 5 000 $, après cinq ans, si ce n'est pas repayé, pour moi, ça commence à devenir un don.

Alors, il y a... On va agir sur... et ça, c'est au-delà de la recommandation de la commission Charbonneau, mais il faut qu'on regarde toutes ces recommandations qu'on retrouve dans le rapport et qu'on les mette dans un projet de loi qui va devenir en vigueur. Et c'est ça que je suis en train de faire. Et ça, c'est seulement un élément là-dedans, les prêts, le cautionnement, mais il y en a d'autres.

La Modératrice : Une dernière en français puis anglais ensuite.

M. Boivin (Simon) : Bien, quand on écoutait l'interpellation tout à l'heure, vous rappeliez plusieurs exemples qui venaient des partis d'opposition. Est-ce que vous avez l'impression qu'ils font preuve d'hypocrisie dans le débat?

Mme de Santis : Les partis politiques se trouvaient dans un monde différent à cette époque. Les règles étaient différentes, et l'interprétation qu'on faisait de ces règles, les partis le faisaient plus ou moins de la même façon.

Alors, moi, je n'aime pas qu'on fasse de la partisanerie là-dedans et je sais que la politique, c'est un peu ça. Mais les gens ont agi d'une même façon, n'importe quel parti. Et si vous regardez le rapport Charbonneau, on retrouve même là-dedans que, oui, ils ont trouvé que les mêmes ingénieurs et entreprises donnaient à tous les partis parce qu'ils avaient peur que, si un autre parti venait au pouvoir, qu'on n'allait pas leur donner des contrats. Ce n'est pas parce qu'on leur donnait un contrat parce qu'ils ont donné 1 000 $, c'est que, s'ils ne l'avaient pas fait, peut-être ils allaient être oubliés. Et c'est un sentiment qui existait à cette époque.

Mme Fletcher (Raquel) : How important is it to recover as much money as you can before the next election?

Mme de Santis : I think that it is important to recover the most money possible. I don't put a delay as to the next election… As soon as possible. We have no control over le Directeur général des élections. He is selected by two thirds of the National Assembly. Generally, it's a unanimous decision, and he is completely or she is completely independent of the National Assembly and especially of yours truly. And he has the tools today to do his work, and we encourage him to do his work. But as was stated earlier, during «l'interpellation», there was a document that was deposited «à la Commission des institutions» that indicates how many infractions were taken, you know, were pursued and how much money was collected. Therefore, he is acting and he is acting within the boundaries of his mandate and of the law.

Mme Fletcher (Raquel) : Because the concern of the Opposition is that the Liberal Party could launch a campaign with illegal money that they have raised illegally. It that a concern for you?

Mme de Santis : Well, as I stated earlier in French, I don't know where the money, which is supposedly illegal… because, you know, one is assuming now that that money is illegal. Am I to assume if the ways that other parties collected sums prior to 2010 were very much the way the Liberal Party did, they also have, you know, collected supposedly illegal sums? There's a mirror, here. Let's look at each other, and we all behaved in a very similar way, prior to 2010. And I don't know… if there is any money that is illegal, I don't know where it is.

Mme Fletcher (Raquel) : You said in French that Québec is a decade ahead of other provinces that are… and even the federal Government that now is kind of in hot water over political financing. Can you just elaborate on that, you know, a little bit in English, why you say : A decade ahead?

Mme de Santis : Well, when you see some of the objectives that some of the ministers have in Ontario and British Columbia, the $100,000, $150,000 look like peanuts. I mean, they have $500,000. Therefore, if we were concerned by the fact that there was so much money being collected and that, somehow, that led to influence, political influence, in the rest of Canada, where their laws are not as up-to-date to ours, they must have the same concerns. And, in any event, the editorials in The Globe and Mail and other national newspapers indicate that that preoccupation is now very real in the rest of the country.

Des voix : Merci.

(Fin à 12 h 21)