Point de presse de M. Martin Ouellet, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'exportations et d’entreprenariat, et Mme Carole Poirier, porte-parole de l'opposition officielle en matière de condition féminine

(Douze heures une minute)

M. Ouellet : Merci beaucoup d'être là. Aujourd'hui, je suis accompagné de Mme Sylvie Ostigny, la coordonnatrice du Regroupement des femmes de la Côte-Nord, ainsi que Mme Julie Fréchette, qui travaille à Lumière boréale—CALACS Baie-Comeau. Nous avons déposé ce matin une pétition pour demander des changements à la loi sur les référendums et les élections municipales. Donc, sans plus tarder, je vais laisser la parole à Mme Sylvie Ostigny, suivie de Mme Fréchette, à ce sujet.

Mme Ostigny (Sylvie) : Bonjour. Le Regroupement des femmes de la Côte-Nord a comme mission de regrouper, concerter et agir sur l'amélioration des conditions de vie des femmes. La solidarité, la justice, l'égalité, la liberté, la paix décrivent nos valeurs féministes. Avec de telles valeurs qui dictent nos actions, nous ne pouvions passer sous silence le fait que la loi actuelle permet à un élu reconnu coupable de harcèlement sexuel de continuer d'exercer ses fonctions. Comment est-ce qu'un élu représentant des citoyens et des citoyennes peut-il continuer à gouverner et à prendre des décisions censées être orientées vers le bien commun? Comment se positionne-t-il dans les dossiers portant sur l'égalité des hommes et des femmes dans sa région? Je ne pense même pas qu'il puisse en parler.

Au-delà du principe de bonne gouvernance quant à la gestion d'une municipalité, n'est-il pas du rôle des élus d'être porteurs de valeurs telles que la justice sociale, l'égalité et le respect? J'en parle en connaissance de cause, je suis coordonnatrice au Regroupement des femmes de la Côte-Nord, mais je suis aussi conseillère municipale dans une petite municipalité qui s'appelle Pointe-aux-Outardes sur la Côte-Nord, et ça m'interpelle personnellement. Je m'imagine très mal, comme conseillère municipale, siéger aux côtés d'un maire ou même d'un conseiller reconnu coupable de harcèlement ou d'agression à caractère sexuel.

Il est également du devoir des élus municipaux de se positionner pour qu'ensemble on se construise une société égalitaire, respectueuse de l'intégrité et de la dignité des femmes et des hommes.

Nous pensons que la première étape est de demander au gouvernement de changer la loi actuelle. Cela pourrait se traduire par la modification ou la création d'une loi pénalisant les élus reconnus coupables d'actes de violence sexuelle. Bien sûr, il faut des porteurs politiques pour que les lois changent. J'interpelle Mme Lise Thériault pour que soient incluses dans la politique... ça a changé, là, plutôt la Stratégie gouvernementale pour l'égalité entre les femmes et les hommes qui sera déposée d'ici l'automne 2016 des actions et des mesures concrètes pour que soit modifiée cette loi qui ne protège pas les victimes d'actes de violence à caractère sexuel.

De plus, chaque municipalité a l'obligation d'adopter un code d'éthique et de déontologie qui doit guider les membres du conseil municipal pendant leur mandat. On fait tous ça. La municipalité est libre de choisir ses propres valeurs éthiques puis ses règles de déontologie, mais la loi impose un contenu minimal obligatoire pour tous les codes d'éthique et de déontologie.

Nous voulons qu'il soit inscrit obligatoirement, dans la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, des règles concernant le harcèlement ou actes de violence à caractère sexuel.

En début de mandat, chaque conseiller, on suit une formation — je l'ai suivie comme tout le monde quand j'ai été élue — sur l'éthique et la déontologie. Puis on doit tous le suivre, mais on le suit juste une fois en début de mandat, puis après ça, si on est reconduit, on ne le resuit plus. On devrait peut-être le suivre au moins aux quatre ans. Puis ça devrait être modifié, cette formation-là pour qu'on parle spécifiquement des cas de harcèlement et de violence sexuelle puis comment qu'on réagi.

Moi, je pense que ça pourrait être bien. Ce n'est jamais dit, ce n'est pas dit, c'est un mot qu'on ne dit pas parce qu'on ne l'aime pas. C'est un mot encore tabou en 2016. On devrait appeler les choses comme elles sont aussi.

Pour finir, j'aimerais remercier le député de René-Lévesque, M. Martin Ouellet, de son soutien et de sa sensibilité à travailler à une société plus juste et égalitaire. Merci.

Mme Fréchette (Julie) : Bonjour. La démarche pour recueillir des signatures sur la modification de la loi sur les élections et les référendums n'a pas été si facile que ça à recueillir. Bien que les gens abordés ont été extrêmement généreux, ont été engagés à la lutte, nous avons quand même senti un certain malaise, là, par rapport à la problématique sur les agressions à caractère sexuel.

Donc, nous, aujourd'hui, on est attristées qu'encore aujourd'hui, en 2016, la problématique des agressions à caractère sexuel soit encore si taboue. Il existe encore des mythes puis des préjugés qui vont responsabiliser la victime de l'agression à caractère sexuel. Il faut arrêter de perpétuer ces mythes-là. La honte et la culpabilité, qui sont trop souvent le fardeau des femmes victimes, doivent changer de camp. Remettons cette honte-là, cette culpabilité-là sur les gens qui agressent et qui harcèlent sexuellement. Rappelons-nous que, peu importent les agissements, l'habillement, les paroles des femmes, elles ne sont jamais responsables d'une agression sexuelle. Le seul responsable, c'est l'agresseur.

Nous aimerions dire aux femmes qui ont vécu de la violence sexuelle de continuer, continuer d'être fortes, continuer d'être courageuses, parler, continuer de parler jusqu'à quelqu'un vous croie. Tant que les victimes dénonceront, les CALACS vont être à leurs côtés pour les appuyer dans leurs démarches et les aider.

Si on se fie à la statistique de la Sécurité publique, seulement 10 % des victimes portent plainte. Les autres femmes, elles gardent le silence par peur de ne pas être crues ou de ne pas être écoutées. Comment voulez-vous qu'elles agissent autrement, ces femmes-là? Les démarches du système judiciaire sont longues, sont pénibles, les sentences sont, plus souvent qu'autrement, dérisoires, et, dans le cas qui nous intéresse aujourd'hui, les élus reconnus criminellement responsables d'agression sexuelle peuvent continuer à exercer leurs fonctions sans mise à pied.

Nous demandons à Mme Lise Thériault, ministre de la Condition féminine, de porter le dossier et de demander l'appui à M. Gaétan Barrette, ministre de la Santé et des Services sociaux, afin d'inclure ce changement de loi là au troisième plan d'action gouvernemental en matière d'agression sexuelle et d'exploitation sexuelle. Nous voulons que des actions et des mesures concrètes soient mises en place afin d'analyser les lois qui permettent à un élu de siéger au municipal. Les condamnations pour harcèlement sexuel et agression à caractère sexuel devraient être un motif d'inhabilité à exercer leurs fonctions.

Nous aimerions aussi que les municipalités se sentent concernées et qu'elles se dotent d'une politique au harcèlement sexuel au travail, de mettre en place des mesures nécessaires à son application. S'ils en ont déjà une, de la revoir, de l'adapter aux conditions actuelles et aux conditions qui vont changer prochainement. Selon les normes du travail, nos milieux de travail devraient être exempts de conduites vexatoires, paroles, comportements ou gestes hostiles non désirés qui portent atteinte à la dignité d'une personne et rendent son milieu de travail néfaste. Les conseils municipaux ont donc intérêt à élaborer ou modifier leurs politiques contre le harcèlement sexuel au travail afin de protéger leurs employés.

Il existe une zone grise dans la Loi sur les élections et les référendums, puis je pense qu'on a mis le doigt dessus. Moi, je me demande quel exemple de société on veut donner. On veut une société qui est juste, qui protège les femmes et les enfants qui ont vécu de la violence sexuelle. On ne veut plus qu'un élu agresse sexuellement... ou fait du harcèlement sexuel continue d'exercer ses fonctions, puis on ne veut plus que les élus municipaux continuent à garder la loi du silence dans nos villes et villages du Québec. Merci.

M. Ouellet : Écoutez, vous avez vu, Sylvie et Mme Julie Fréchette ont évoqué le pourquoi il faut changer la loi. Mais j'aimerais vous donner aussi un exemple très concret de cette aberration. Présentement, là, dans le cas qui est cité en question, on a un élu qui a été condamné à sursis, 24 mois de sursis, travaux communautaires, il doit payer un... bien, pas un dédommagement, mais il doit payer une somme forfaitaire au CAVAC. Et, dans une de ses conditions, en plus d'être inscrit, avec son ADN, sur le registre des délinquants sexuels à contrôler pendant 20 ans, dans une de ses conditions, c'est de ne pas rentrer en communication avec la victime.

Et qu'est-ce qui se passe présentement? Parce que ce cas-là a été dans un milieu de travail. Bien, la victime, elle perd son travail, elle ne peut pas travailler. Et on rajoute à ça une autre couche : comme citoyenne qui voudrait revendiquer quelque chose de légitime pour sa collectivité, sa municipalité, elle ne peut même pas se présenter au conseil de ville pour faire valoir ses droits. Donc, ce que les groupes de femmes et moi, comme député, accompagné de Carole, ce qu'on veut faire, on veut corriger cette aberration-là. On veut que dorénavant ce genre de situation là ne se reproduise plus.

Et une des façons — et elle n'est pas très, très compliquée — tout d'abord, bien, c'est tout simplement de colliger la loi en permettant, lorsque le juge va prendre acte de la situation et qu'il y aura une sentence, bien, le juge pourrait, dès ce moment-là — alors, c'est dans le cas d'un élu — décider s'il est inhabile ou habilité à siéger.

Parce que, là, présentement, là, ce n'est pas ça qui se passe. Lorsque le jugement tombe, on doit faire une autre démarche et, présentement, présenter, effectivement, avec les arguments, que la personne en question est inhabile ou pas à siéger. Donc, on rallonge les délais, et malheureusement la personne victime de violence sexuelle doit encore s'attaquer devant les tribunaux pour faire valoir ses droits. Donc, on voudrait qu'on corrige cette partie-là. Ça serait déjà plus rapide, mais ça serait déjà ensaché dans le jugement, que l'élu en question est inhabilité à siéger.

Deuxième chose qu'on voudrait aussi, parce que, dans la loi, il y a cette possibilité-là, lorsque vient le temps d'être jugé pour une inconduite, bien, on mandate... dans le fond, on voudrait que le ministère de la Justice mandate la Procureur général pour rendre inhabile le maire en question, de la municipalité de Baie-Trinité, considérant ce jugement-là. Il y a des procédures qui existent, donc on demande aujourd'hui, concrètement, à ce que la Procureur général soit saisie de ce dossier-là et porte cette cause-là pour rendre justice, effectivement, aux victimes.

Je vais laisser la parole à ma collègue Carole, et par la suite j'aimerais conclure sur un dernier point. Parce que, tant qu'à modifier des lois, on est capables d'aller plus loin, plus vite, et être plus forts. Et j'aurai un dernier point à vous ajuster par la suite.

Mme Poirier : Merci, Martin. Alors, vendredi dernier, lors d'un échange avec la ministre de la Condition féminine lors des crédits budgétaires, je l'ai interpellée en lien avec le projet de loi que j'avais déposé pour permettre aux élus d'avoir droit à un congé de maternité. Et je vous lis sa réponse qu'elle m'a faite à ce moment-là, elle dit : «Mais il y a une autre question qui s'est posée sur l'inéligibilité d'un maire qui aurait commis des agressions sexuelles, mais qui a été reconnu coupable d'une peine d'en bas de 30 jours. Lui n'a pas perdu son éligibilité à siéger. Donc, vous comprendrez que, quand on regarde les deux cas, quelqu'un qui a commis clairement un acte, qui a été reconnu coupable, lui continue, alors que le seul crime — vous me passerez l'expression — de l'autre, c'est d'avoir un enfant.»

Alors, elle continue, en disant : «On comprendra qu'on a deux poids, deux mesures, et, à mon avis, je pense que, si on essaie de regarder quelle manière on peut, avec le ministre des Affaires municipales, faire en sorte de régler les deux cas, ce qui nous permettrait d'aller plus rapidement.»

Alors, aujourd'hui, ce qui est demandé à la ministre de la Condition féminine, d'aller plus rapidement et de faire en sorte que l'on puisse avoir le dépôt d'un projet de loi pour venir rendre justice aux victimes et faire en sorte que plus jamais des maires puissent être condamnés pour agression sexuelle et puissent poursuivre leur... puissent continuer d'occuper leur charge de travail comme maire et représenter une municipalité.

M. Ouellet : Donc, en terminant, la semaine prochaine, on va, moi et mon collègue Sylvain Gaudreault, continuer l'étude du projet de loi n° 83, Loi sur le financement politique. Et, lorsqu'on a fait les rencontres en commission particulière, certains maires sont venus nous dire que, lorsqu'on allait adresser cette loi-là, il serait peut-être intéressant et surtout opportun de changer, effectivement, certaines dispositions qui permettent présentement à un élu que, lorsqu'il démissionne, d'avoir droit à une prime de rétention, donc une prime de départ, disons-le comme ça.

Alors, assurément, avec mon collègue Sylvain, on va s'assurer d'aller au fond des choses pour que ceux et celles qui sont élus et qui doivent démissionner, dans le cas présent, on chercherait... effectivement, pour des motifs à caractère sexuel, mais assurément qu'il n'ait pas les moyens financiers pour cet acte, là, qui cause préjudice.

Je me suis lancé en politique pour faire changer les choses. Je me suis changé en politique pour changer les lois. On a assurément ici un beau projet qu'il faut assurément travailler. On le fait pour les femmes, mais je le fais aussi pour un monde égalitaire et je suis convaincu que ma collègue... et j'espère de tous mes collègues parlementaires, on pourra aller dans le sens de faire que cette situation-là ne se reproduise plus jamais. Merci.

Mme Poirier : Merci.

(Fin à 12 h 15)