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Point de presse de M. Alexandre Cloutier, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'éducation, de recherche et de persévérance scolaire

Version finale

Thursday, April 28, 2016, 11 h 36

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures trente-sept minutes)

M. Cloutier : Alors, a été déposé cette semaine le rapport de la Commission consultative de l'enseignement privé qui nous confirme que le problème des écoles illégales au Québec n'est absolument pas réglé. Des écoles qui opèrent toujours sans aucune forme de permis, régime pédagogique non respecté, cours obligatoires qui ne sont pas donnés, antécédents judiciaires des personnes et du personnel qui n'est même pas vérifié et des professeurs qui ont une responsabilité dans des écoles qui n'ont pas de brevet. Alors, vous aurez compris qu'avec l'énumération que je viens de faire on pourrait s'attendre à ce que le ministre de l'Éducation intervienne, corrige la situation et s'assure de répondre à toutes ces irrégularités. Or, non seulement il ne fait rien, il a même renouvelé des permis à des établissements qui ne respectent pas le programme pédagogique du Québec.

En Chambre tout à l'heure, vous avez entendu le ministre dire : Les écoles qu'il a été question, elles ont toutes des permis, ce qui est absolument faux. Il y a toujours, au Québec, des écoles qui n'ont pas de permis. Et, dans le rapport, le 46e rapport, qui a été déposé cette semaine, il y a l'académie Beth Esther, qui est une école qui opère depuis 2012 sans permis. Et l'école accueille, en 2014‑2015, 304 enfants à l'enseignement primaire et à la formation générale. Or, il s'agit d'un cas probant, qui existe toujours au moment où on se parle, d'une école qui opère carrément sans permis.

Et là c'est pour ça que je me suis relevé et j'ai demandé au ministre de l'Éducation, mais comment qu'il pouvait expliquer que des écoles sans permis pouvaient opérer au Québec, et là il est revenu en disant que, non, non, non, toutes les écoles avaient des permis. Or, l'école en question, Beth Esther en 2012, le permis a été révoqué; 2014‑2015, c'est 304 enfants. L'équipe enseignante est composée de 24 personnes dont seulement deux possèdent des qualifications légales pour enseigner. L'équipe enseignante est composée de 24 personnes dont seulement deux possèdent des qualifications légales. Essentiellement, 90 % des professeurs n'ont aucun brevet.

Je veux rappeler que, pour cette école-là, en mai 2014, la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys où est situé cet établissement avait rien de moins qu'alerté la DPJ pour que la DPJ intervienne, et, en juin 2014, le gouvernement avait également confirmé qu'au Québec il existait six écoles illégales. Alors, bref, ce qu'on veut du ministre, c'est qu'il respecte leur engagement. En juin 2014, Yves Bolduc avait déclaré : Tolérance zéro pour les écoles illégales au Québec. Il avait pris l'engagement d'intervenir. Or, de toute évidence aujourd'hui, le ministre a mis le couvert sur la marmite, a dit essentiellement que ça n'existait pas. Or, il a un rapport entre les mains qui lui dit qu'effectivement la situation perdure au Québec.

M. Dutrisac (Robert) : Bien, ce qu'il dit, c'est que, justement, ce ne sont pas des écoles illégales. C'est des écoles qui ne sont pas conformes, mais c'est des écoles qui opèrent avec permis. Bien, c'est ce qu'ils disent.

M. Cloutier : C'est ce qu'ils disent, mais je vous remercie de poser votre question. En introduction, j'ai eu la chance de citer l'école Beth Esther. L'école Beth Esther se retrouve... le code de l'école se retrouve à la page 9 et depuis maintenant plusieurs années, depuis 2012, effectivement, que le permis a été révoqué. C'est exactement ce que je dénonce, en fait, c'est que le ministre prétend qu'on parle uniquement d'écoles non conformes. On ne parle pas juste d'écoles non conformes, puis, en soi, des écoles non conformes, c'est aussi problématique. Des écoles non conformes, ça veut dire qu'il y a un permis, mais qu'ils ne suivent pas le régime pédagogique, que les profs n'ont pas les qualifications, etc.

Mais là c'est carrément une école qui n'a pas de permis. Il y a un cas à la DPJ qui a été déposé, on a demandé à la DPJ d'intervenir. La commission scolaire Marguerite-Bourgeoys demande l'aide du gouvernement pour clarifier les choses dans ce dossier-là. Alors, oui, on est clairement dans une situation d'une école qui est identifiée et qui doit opérer sans permis.

M. Robillard (Alexandre) : Pourquoi faire preuve d'autant de laxisme, selon vous?

M. Cloutier : Bien, en fait, c'est une excellente question. Je veux juste rappeler qu'il y a deux ministres de l'Éducation qui se sont engagés pour dire que ça allait être terminé, là, Bolduc, Blais. Il manque juste Proulx, là. Sans doute que ça va arriver, mais au-delà des engagements, ce qu'on réalise, c'est qu'en bout de ligne il n'y a rien qui change, ça se poursuit, on les tolère...

M. Robillard (Alexandre) : Pourquoi, selon vous?

M. Cloutier : Bien, parce qu'ils ne veulent pas intervenir, tout simplement. À l'époque, on disait qu'on voulait modifier la Loi sur l'instruction publique, travailler avec la DPJ. Là, le ministre nous parle d'un comité consultatif machin avec sa collègue à la protection de la jeunesse, mais, à un moment donné, il faut intervenir, et, s'il manque des outils, bien, qu'on modifie l'état actuel. Mais on ne peut pas juste prétendre que ça n'existe pas, sinon on est clairement une école, au Québec, à deux vitesses, des écoles religieuses à qui on permet d'opérer illégalement avec des professeurs qui ne sont pas qualifiés. Je veux juste rappeler, là, que l'examen quant à la vérification sécuritaire du personnel n'a pas été entièrement complété, quant aux antécédents judiciaires, pour certaines écoles. Ce n'est pas rien, là.

M. Robillard (Alexandre) : Donc, il y a beaucoup de tolérance envers cette institution-là.

M. Cloutier : Bien, c'est du laxisme. C'est carrément du laxisme, on se ferme les yeux.

Mme Lajoie (Geneviève) : Pourquoi on se ferme les yeux?

M. Cloutier : Bien, en fait, c'est une excellente question. Je veux dire, s'ils prétendent manquer de moyens pour pouvoir intervenir, on est ouverts à ce qu'il y ait des modifications législatives qui puissent être apportées.

M. Robillard (Alexandre) : Mais pensez-vous que c'est le cas, vous, qu'ils manquent de moyens?

M. Cloutier : Bien, ils manquent certainement de volonté, ça, c'est clair, pour régler cet enjeu. En 2014, on nous avait dit : tolérance zéro. On est en 2016, même gouvernement qui est en place, là on a un ministre tout à l'heure qui a semblé vouloir mettre le couvercle sur la marmite en disant : Vous savez, c'est toutes des écoles qui ont des permis mais que, dans le fond, il y a certaines procédures, certains manquements réglementaires, mais ce n'est pas...

M. Robillard (Alexandre) : Et pensez-vous que ça ferait des vagues, par exemple, s'il y avait une intervention plus musclée?

M. Cloutier : Bien, c'est-à-dire qu'il faut faire les choses intelligemment. Il faut travailler avec la protection de la jeunesse, il faut travailler avec des intervenants sociaux, il faut faire les choses correctement, en bonne et due forme. Mais, comme société, on a une responsabilité qui est s'assurer que l'ensemble des Québécois, peu importe leur origine, puissent avoir accès à une formation pédagogique sur l'ensemble du territoire.

Pourquoi on appliquerait le cours d'éthique et culture religieuse à géométrie variable? Pourquoi certains jeunes auraient accès seulement à un calendrier scolaire qui est restreint par rapport au régime pédagogique? Pourquoi on tolérerait que des enseignants n'ont juste pas la formation pour le faire? Il me semble que de poser ces questions-là, les réponses sont évidentes. Mais, malgré le fait qu'on sait que ça existe, qu'on a un rapport complet d'écoles où on a plein d'exemples, où il y a toutes sortes de non-respect... Il y a des cas plus graves, là, comme le cas de l'école où il n'y a carrément pas de permis, que je viens de vous nommer, mais il y a d'autres écoles où on a renouvelé un permis, et le permis qui a été renouvelé a été fait contre l'avis de la commission, et le ministre a quand même décidé de le renouveler, c'est pour le moins surprenant.

M. Dutrisac (Robert) : Mais n'est-ce pas un problème récurrent auquel même les gouvernements péquistes ont été confrontés dans le passé, donc un problème difficile à régler?

M. Cloutier : C'est exact. C'est un problème récurrent, qui date — mais évidemment, bon, vous savez que, dans les 15 dernières années, le Parti québécois a été là de façon plutôt temporaire, c'est le moins qu'on puisse dire — et qui est un problème réel et néanmoins récurrent, c'est tout à fait exact, mais qui doit être réglé. Et, à un moment donné, on ne peut pas avoir un ministre qui fait des déclarations comme Yves Bolduc l'avait fait, c'est terminé, c'est inacceptable, on le fait dans l'intérêt de nos jeunes, puis que finalement le temps passe, les années passent, puis que finalement il ne se passe strictement rien. Mais même l'attitude, tout à l'heure, du ministre, ça a été de laisser entendre finalement qu'il n'y en avait plus, d'écoles illégales au Québec.

Mme Lajoie (Geneviève) : Peut-être sur un autre sujet pour terminer, pourquoi le PQ a refusé d'augmenter le salaire minimum à 15 $? C'était une motion de Québec solidaire.

M. Cloutier : Très honnêtement avec vous, je n'ai pas les... je ne peux pas répondre en détail à votre question. Ce que je sais, par contre, c'est que le Parti québécois a toujours augmenté le salaire minimum. On a toujours été en faveur de le faire de façon progressive. On l'a fait lorsque nous étions au gouvernement. On est encore favorables à une augmentation qui est progressive.

Mme Lajoie (Geneviève) : Mais là vous avez refusé une motion qui augmenterait à 15 $ le salaire minimum comme certaines études le recommandent.

M. Cloutier : Oui, mais probablement que c'est simplement le caractère progressif de la motion qui probablement faisait défaut, là. Je n'ai pas vu sur quel délai ils souhaitaient le faire. Mais ce qui est certain, le principe de base, c'est que le Parti québécois a toujours été favorable à une augmentation du salaire minimum. On l'a fait d'ailleurs quand on était au gouvernement et on a appuyé les gouvernements précédents qui l'ont fait.

M. Dutrisac (Robert) : Sur la question de l'âge scolaire, du 18 ans, là, vous vous êtes ligués avec le gouvernement. Est-ce que ce n'est pas une position un peu...

M. Cloutier : Bien, il faut faire attention. Il faut faire attention.

M. Dutrisac (Robert) : Bien, vous vous êtes retrouvés dans le même camp, là, que le gouvernement.

M. Cloutier : Bien, c'est-à-dire qu'on a toujours démontré de l'ouverture à participer au débat pour élargir l'école jusqu'à 18 ans. Là où on a un sérieux problème, c'est qu'ils sont arrivés avec le bâton en disant : Ceux qui n'iront pas à l'école, ils ne pourront pas travailler. C'est ce bout-là qu'on a dénoncé. Je n'ai même pas utilisé le mot «18 ans» dans aucun point de presse, à part maintenant avec vous. On a toujours démontré de l'ouverture, mais, en même temps, quand on regarde ce qui se fait ailleurs, de 16 à 18 ans, même en Ontario, qu'est-ce qui arrive si un jeune décroche, vous pensez? On envoie la police chez lui? On l'envoie à la DPJ? On l'envoie en prison? On l'empêche de travailler? Il n'y a rien de tout ça qui arrive. Pourquoi? Parce que, bon, d'abord, c'est complexe, il n'y a pas d'approche punitive, on essaie d'accompagner ces jeunes-là qui ont décroché pour les inviter, de toutes sortes de manières, avec des travailleurs sociaux, avec des psychologues... Les jeunes sont identifiés, ceux qui ont décroché, mais l'approche punitive, elle, elle est complètement rejetée.

Alors, nous, ce qu'on dit, c'est : On est bien ouverts à discuter pour élargir, mais l'approche du bâton, elle, elle arrive de nulle part, aucune étude. J'ai demandé à François Legault, je lui ai dit : Sur quelle étude basez-vous... les études d'Égide Royer, des facultés de sciences, peu importe? C'est basé sur rien. Alors...

M. Dutrisac (Robert) : Vous êtes ouvert à étudier la possibilité d'augmenter l'âge à 18 ans, mais en éloignant ou en évitant d'appliquer des mesures punitives qui sont inefficaces.

M. Cloutier : Tout à fait, absolument, sans approche coercitive. On ne pense pas que l'approche du bâton... Puis, de toute façon, c'est complètement irresponsable de penser que, du jour au lendemain, on va demander à nos employeurs... parce que, dans la vraie vie, c'est ça. Si vous voulez les interdire de travailler, qui va avoir la responsabilité de vérifier s'ils sont à l'école ou pas? C'est les propriétaires d'épicerie? Les Couche-Tard? Alors, ça nous apparaît être même inapplicable.

Puis, sur ce qui est de la maternelle quatre ans, bien, encore une fois, c'est nous qui avons adopté la loi, mais allons-y de façon intelligente et progressive avant de prendre l'engagement pour l'ensemble du Québec. Assurons-nous d'abord que les résultats sont atteints et que nos premiers objectifs se font respecter. Au moment où on se parle, on a voulu établir les maternelles quatre ans dans les quartiers défavorisés. Y a-tu quelqu'un qui pense, au Québec, qu'on a fini de faire ça? Pas une minute et quart. On est en retard. Alors, on verra bien pour la suite des choses. On est ouvert, éventuellement, mais pas à ce stade-ci. Ça serait prématuré de le faire.

Merci, tout le monde.

(Fin à 11 h 49)

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