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Point de presse de M. Benoit Charette, porte-parole du deuxième groupe d'opposition responsable de la réforme des institutions démocratiques, et M. Simon Jolin-Barrette, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de justice

Version finale

Tuesday, June 7, 2016, 17 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Dix-sept heures deux minutes)

M. Charette : Oui, bonjour. On se souvient qu'à plusieurs reprises, au cours des dernières semaines et des derniers mois, le premier ministre Philippe Couillard a mentionné que, sous sa gouverne, le Parti libéral avait changé, que c'était un parti, maintenant, qui était, au niveau de l'éthique, irréprochable. On se souvient également qu'il a dit à plus d'une reprise que, si le Directeur général des élections lui présentait une facture pour des sommes qui auraient été recueillies illégalement, qu'il rembourserait l'intégralité de cette somme. Or, on vient tout juste d'apprendre, à travers l'étude article par article du projet de loi n° 101, qu'il y a le discours et il y a la réalité.

Le Directeur général des élections, pas plus tard que l'année dernière, donc en 2015, a communiqué avec le Parti libéral pour lui demander le remboursement d'une somme de 3 500 $ qui aurait été recueillie illégalement, et la défense et la réponse du Parti libéral aura été de dire : Non, on ne vous rembourse pas parce que la somme que vous nous réclamez, elle est protégée par une prescription. Donc, le Parti libéral s'est caché, s'est réfugié littéralement derrière un défaut de la loi sur le financement électoral pour ne pas rembourser une somme que le Directeur général des élections lui réclamait.

Ce que ça veut dire, c'est qu'il y a effectivement distinction entre le discours du premier ministre et la réalité. Donc, le Parti libéral, malheureusement, est encore ce même vieux Parti libéral pour qui l'argent, peu importe la façon dont il est ramassé, sert bien ses intérêts. Et le Directeur général des élections a été catégorique dans sa réponse suite à la question qui lui a été posée, et tout ça encore à travers l'étude article par article du projet de loi n° 101. Et, au cours des dernières semaines, la ministre de Santis a, à chaque occasion, défendu la prescription pour dire à quel point, dans notre État de droit, c'est un élément essentiel pour assurer la défense des différentes parties. On comprend mieux aujourd'hui cette défense de la prescription.

Et j'ai mon collègue qui est à mes côtés, le député de Borduas, qui pourra expliquer le contexte dans lequel le Directeur général des élections nous a fait cette révélation, ma foi, plus qu'importante cet après-midi.

M. Jolin-Barrette : Merci, Benoit. Donc, pour vous situer, on est à l'étude détaillée, présentement, du projet de loi n° 101, donc on dit l'étude article par article, et la CAQ a proposé un amendement de façon à donner tous les pouvoirs au Directeur général des élections pour qu'il puisse aller réclamer les sommes qui ont été versées illégalement dans les coffres des partis politiques. Et la ministre de Santis refuse, à ce jour, d'adopter le sous-amendement que nous proposons au projet de loi qui ferait en sorte que le Directeur général des élections pourrait débuter, pour une période de trois ans, à partir du moment de la sanction de la loi, la réclamation de toute contribution qui aurait été déjà prescrite. Donc, concrètement, ce que nous souhaitons, c'est que tous les partis politiques qui ont reçu une contribution illégale soient obligés de la rembourser et qu'on donne les outils au Directeur général des élections pour pouvoir la réclamer. La ministre de Santis s'oppose systématiquement à notre demande, et il faut qu'elle se rende à nos arguments.

Nous avons eu un cas concret. La ministre nous dit : Les partis politiques auraient une obligation morale de rembourser à partir du moment où ils sont informés par le Directeur général des élections qu'une contribution illégale leur a été faite. Eh bien, l'obligation morale ne s'applique même pas au Parti libéral du Québec, le Directeur général des élections vient de nous en donner un exemple concret. Donc, tous les arguments présentés par la ministre de Santis ne se tiennent pas.

C'est important d'enchâsser dans la loi un recours spécifique pour le Directeur général des élections et suspendre la prescription pour les gestes passés, débuter la connaissance à partir du moment de la sanction de la loi de façon à ce que les contributions illégales qui ont été versées aux partis politiques, notamment au Parti libéral durant la période de la commission Charbonneau, puissent être réclamées par le Directeur général des élections et surtout que le Parti libéral ne pose pas la question de la prescription pour que le Directeur général des élections ne réclame pas les sommes.

Et rappelez-vous, il s'agit d'une somme de 3 500 $, et le Parti libéral s'oppose à la réclamation. Imaginez si c'était plusieurs millions de dollars, est-ce que le Parti libéral invoquerait la prescription pour ne pas rembourser? C'est fondamental, les lois électorales doivent s'appliquer et s'adapter aux réalités. Et on est rendus à une époque où c'est important que le financement politique soit limpide, et le Parti libéral ne peut plus s'opposer à la transparence. Et surtout on s'adresse au premier ministre Couillard : À partir du moment où il y a une facture qui est envoyée à votre parti politique, remboursez les sommes qui ont été collectées illégalement par votre formation politique.

M. Charette : Et, à ce niveau, le premier ministre a menti lorsqu'il s'était engagé à rembourser toutes sommes qui allaient leur être présentées par l'entremise du Directeur général des élections et il a menti lorsqu'il a dit que le Parti libéral avait changé. Et mon collègue le mentionnait, c'est un montant qui est, somme toute, petit, mais imaginez… et imaginons si le montant avait été plus important. Bien, ce que ça veut dire, même petit, aujourd'hui, à ce jour, le Parti libéral du Québec, dans ses coffres, a 3 500 $, minimalement, d'argent sale qu'il refuse de rembourser. Et, lorsqu'il est question de financement, on comprend mieux la réticence du Parti libéral à être plus transparent au niveau, notamment, de ses certificats de sollicitation.

On a beaucoup parlé, ces dernières semaines, d'un solliciteur, ma foi, très efficace pour le Parti libéral, soit Marc-Yvan Côté, mais combien de solliciteurs comme ça ont pu agir sans être aujourd'hui inquiétés parce que le Parti libéral défend le principe de la prescription?

Bref, on demande et à M. Couillard et à Mme de Santis de changer les façons de faire au Parti libéral, et de procéder rapidement avec cet amendement-là qui a été déposé par la Coalition avenir Québec, et de s'excuser d'avoir ni plus ni moins menti aux Québécois en disant qu'il s'engageait à rembourser toutes les sommes, lorsqu'à la première occasion qu'une réclamation leur est faite de la part du Directeur général des élections, on invoque un article de loi pour refuser de rembourser les sommes réclamées. Donc, merci, une bonne fin de journée.

(Fin à 17 h 9)

Participants


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