(Onze heures quarante-neuf minutes)
M. Drainville
: Alors,
écoutez, vous comprendrez qu'on n'a pas eu beaucoup de temps pour prendre connaissance
du rapport du Commissaire à l'éthique. Maintenant, on l'a suffisamment, comment
dire, maîtrisé pour être en mesure, quand même, de porter à votre attention un
certain nombre de passages qui sont particulièrement accablants, incriminants
pour le député de de Louis-Hébert, pour Sam Hamad.
Je veux attirer votre attention sur un
certain nombre de passages, puis, par la suite, si vous voulez, on pourra en
discuter. D'abord, le paragraphe 177, il est dit ceci : «...les
différentes communications entre MM. Sam Hamad et Marc-Yvan Côté ainsi qu'entre
le directeur de cabinet adjoint du ministre et le vice-président développement
des affaires de Premier Tech soulèvent des interrogations quant à la possibilité
que le ministre se soit prévalu de sa charge pour influencer la décision du Conseil
des ministres afin de favoriser, d'une manière abusive, les intérêts de
l'entreprise.»
Par la suite, paragraphe 181, le
Commissaire à l'éthique écrit : «Je ne peux ignorer les nombreux éléments
qui suscitent des interrogations sérieuses quant à la possibilité que M. Sam
Hamad se soit placé dans une situation de conflit d'intérêts, s'il a favorisé "d'une
manière abusive" les intérêts de l'entreprise. Chose certaine, il n'a pas
ménagé les efforts.» C'est le Commissaire à l'éthique qui parle.
Je vous amène au paragraphe 197 : «...la
conduite de M. Sam Hamad me semble contraire aux valeurs de convenance, de
sagesse et de justice de l'Assemblée nationale, lorsqu'il exerce son pouvoir
discrétionnaire de recommander au gouvernement l'octroi d'une aide financière
ponctuelle, malgré la proximité de certains interlocuteurs.»
Petit élément factuel qui me semble
important, c'est le paragraphe 199 où il dit, le commissaire : «Après
plusieurs semaines, nous avons finalement découvert le courriel du
9 février 2012.» Visiblement, il a fallu qu'il le cherche avant de le
trouver.
Le 10 février 2012, le
commissaire fait référence, au paragraphe 77, à une nouvelle rencontre
statutaire qui se tient entre le ministre, les dirigeants du ministère et de
l'IQ : «Le dossier de Premier Tech est à l'ordre du jour. Puisqu'il
n'existe aucun compte rendu écrit de cette rencontre statutaire, comme c'est le
cas pour la précédente du 16 janvier 2012, nous ne sommes pas en
mesure de déterminer avec précision quelle fut l'orientation prise à cette
occasion. En pratique, la contribution financière non remboursable proposée à
Premier Tech sera, à la même période, majorée d'un million de dollars
passant de 7,5 à 8,5 millions.»
Paragraphe 202, c'est peut-être le passage
le plus grave et celui qui est le plus lourd de conséquences : «...dans
l'exercice de la charge de membre du Conseil exécutif, le défaut de fournir la
ou les raisons justifiant une majoration d'une subvention de l'ordre d'un
million de dollars constitue, à mon avis, un manquement aux valeurs de
droiture, de convenance, de sagesse et de justice de l'Assemblée nationale, qui
nuit au maintien de la confiance de la population envers les membres de
l'Assemblée nationale.»
Et la conclusion : «Pour ces motifs,
considérant les principes éthiques du code, le commissaire est d'avis que M.
Sam Hamad, député de Louis-Hébert, a commis un manquement aux valeurs de
l'Assemblée nationale prescrites par le titre I du Code d'éthique et de
déontologie des membres de l'Assemblée nationale, dans ses communications avec
les représentants de Premier Tech, et en l'absence de motivation de la
décision prise au moment de soumettre sa recommandation au Conseil des
ministres afin d'accorder à l'entreprise une subvention majorée de 7,5 à
8,5 millions notamment. [...]comme je l'ai mentionné précédemment, il a
été plus qu'imprudent en contrevenant aux principes éthiques de base dans la
gestion des fonds publics. Par ses actions, il n'a pas contribué au maintien de
la confiance de la population envers les membres de l'Assemblée nationale.»
Alors, ça fait quand même un petit bout
que vous nous entendez le dire, la conduite de Sam Hamad dans tout le dossier
de Premier Tech avait suscité de graves soupçons. Le rapport du Vérificateur
général nous avait donné raison sur le fait qu'il y avait eu majoration de la
subvention sans document à l'appui et il était clair que la seule raison pour
laquelle il y avait eu cette majoration, en l'absence de quelle que
documentation ou justification que ce soit, c'était l'intervention de son ami
Marc-Yvan Côté, notamment lors du fameux déjeuner. On apprend maintenant qu'il
a eu d'autres contacts, d'autres interventions, d'autres communications, et aujourd'hui,
notamment en faisant le lien avec cette majoration de 1 million qu'a
découverte le Vérificateur général, la Vérificatrice générale, le Commissaire à
l'éthique conclut que Sam Hamad a manqué gravement à son devoir de parlementaire
et que sa conduite a contribué à miner la confiance des citoyens envers l'Assemblée
nationale, envers les membres de l'Assemblée nationale. Et ces mots-là sont importants :
«envers les membres de l'Assemblée nationale», parce que dans le fond, ce que
dit le Commissaire à l'éthique, c'est que, par ses manquements, par ses
manquements aux principes de droiture, convenance, sagesse, justice, il a non
seulement manqué à son devoir, il a non seulement manqué aux grandes valeurs du
Code d'éthique, mais il a également entaché la réputation de toute la classe politique.
Alors, en fait, de toute la classe politique, de tous les membres de l'Assemblée
nationale.
Alors, Sam Hamad, visiblement, après le
reportage, les faits qui avaient été rapportés, après le rapport de la Vérificatrice
générale, après le rapport du Commissaire à l'éthique, il n'est seulement pas
digne de retourner au Conseil des ministres, mais, à notre avis, il n'est plus
digne de rester député à l'Assemblée nationale, et on pense que le premier
ministre Couillard, Philippe Couillard devrait lui demander de quitter.
M. Bélair-Cirino (Marco) : M.
Hamad a également lu le rapport et il dit être blanchi par le Commissaire à
l'éthique et à la déontologie. Comment expliquez-vous ça, qu'on puisse déceler là-dedans
des conclusions complètement différentes de celles que vous évoquez, vous?
M. Drainville
: Bien,
celles que je viens de citer, en fait, oui. Bien, je pense que Sam Hamad a été
pris en faute, et puis là, bien, il essaie de s'en sortir comme il peut en
niant la réalité et en niant le contenu du rapport. Le rapport de la Vérificatrice
générale et le rapport du Commissaire à l'éthique sont accablants et font la
démonstration qu'il a commis des fautes graves.
Alors, que Sam Hamad ne souhaite pas
reconnaître ses fautes, à mon avis, ça ne fait qu'ajouter au dossier. Si un
homme qui a commis tant de fautes n'est même pas capable d'en reconnaître
l'existence, à mon avis, il fait la preuve qu'il n'est plus digne de confiance.
Si tu veux demander le pardon, il faut d'abord
que tu reconnaisses tes fautes, si tu veux pouvoir les corriger par la suite.
En ne reconnaissant même pas qu'il a fauté, qu'il a commis des fautes graves, Sam
Hamad, à mon avis, fait la démonstration qu'il n'est plus digne non seulement
d'être ministre, mais qu'il n'est plus digne d'être député, qu'il n'est plus
digne de la confiance de la population, et c'est précisément la question de la
confiance qui conclut le rapport du Commissaire à l'éthique. Il dit :
Parce qu'il n'a pas respecté les grandes valeurs de l'Assemblée nationale, il a
nui à la confiance de la population envers les membres de l'Assemblée
nationale. Donc, je pense que Sam Hamad...
M. Bélair-Cirino (Marco) : Sa
carrière politique est terminée, selon vous?
M. Drainville
: Ça,
vous savez, c'est toujours aux citoyens de prendre cette décision-là en bout de
ligne, mais Sam Hamad devrait présenter ses excuses, devrait commencer par
reconnaître... Sam Hamad devrait commencer par reconnaître ses fautes,
présenter ses excuses et demander le pardon, je pense, notamment à ses
électeurs qu'il a trompés.
M. Bellerose (Patrick) :
Qu'est-ce que ça dirait sur M. Couillard si jamais M. Hamad reste au sein du
caucus?
M. Drainville
: Bien,
ce que ça va démontrer, c'est qu'il a un sens assez... Ce que ça va démontrer,
c'est qu'il a un sens assez élastique de l'éthique. À mon avis, ça va être un
manquement assez grave au principe d'éthique et d'intégrité, et tout ce que ça
va envoyer comme message, c'est que, dans le fond, les standards d'intégrité
sous Philippe Couillard ne sont pas mieux que ceux qui existaient sous Jean
Charest. De garder Sam Hamad dans le caucus après tout ce qui a été écrit, tout
ce qui a été découvert, tout ce qui est maintenant confirmé, c'est envoyer un
message que le Parti libéral n'a pas changé, que c'est encore le bon vieux
Parti libéral qui continue toujours à se foutre éperdument de la nécessité
d'être honnête, d'être droit, d'être sage, de faire preuve de justice. Moi, je
ne peux pas croire...
Vous savez, Jean Charest, à un moment
donné, il a décidé d'écarter de son caucus des députés qui étaient sous
enquête. Il a écarté de son caucus Jean D'Amour. Il a écarté de son caucus Tony
Tomassi. Il avait écarté de son caucus également, j'oublie son nom, je pense
que c'est Daniel Bouchard.
Il a toujours refusé jusqu'à maintenant
d'écarter de son caucus Sam Hamad, mais je ne peux pas croire, après ce qu'il y
a dans ce rapport-là, qu'il va garder Sam Hamad au caucus libéral, là, je ne
peux pas croire, là, que c'est ce message-là qu'il va envoyer.
M. Robillard (Alexandre) :
Quand il a eu le rapport du VG, M. Couillard, à la question : Est-ce
que M. Hamad est blanchi? Il a répondu : Tout à fait. Donc…
M. Drainville
: Je
sais, mais comment tu peux dire, après le rapport du VG, que Sam Hamad est
blanchi? Comment le premier ministre peut-il dire une affaire de même, là? Tu
sais, tu te dis… C'est un peu le sens de la question que j'ai posée hier :
Qu'est-ce qu'il doit tant, Philippe Couillard, à Sam Hamad, pour le blanchir,
alors que le VG disait très clairement : il y a eu une augmentation de
1 million de la subvention sans aucune justification, puis qu'aujourd'hui
on a un Commissaire à l'éthique qui dit que Sam Hamad a manqué gravement à des
valeurs fondamentales en démocratie, des valeurs fondamentales qui sont
inscrites dans le code d'éthique des membres de l'Assemblée nationale? Je veux
dire, que Philippe Couillard prenne ses responsabilités, qu'il reconnaisse que
son ami Sam a commis des fautes graves et qu'il l'écarte de son caucus. S'il le
garde dans son caucus, c'est donc qu'il cautionne, il trouve ça correct, ce qui
s'est passé?
M. Lessard (Denis) : Il y a
un autre cas où un député n'a pas mérité de sanction, c'est M. Pierre Karl
Péladeau. Il était en contravention de l'article 25, le Commissaire à l'éthique
l'a établi clairement, mais il dit, à la fin : Bien, je ne pense pas que
ça vaille des sanctions parce que c'est un nouveau député, puis tout ça.
M. Drainville
: Vous
avez raison. Et d'ailleurs c'est important de le dire parce que je lisais, là,
la première nouvelle qui est sortie ce matin, c'était : Aucun blâme pour
Sam Hamad. À ma connaissance, le Commissaire à l'éthique n'a jamais émis
quelque blâme que ce soit, à ma connaissance. Vous pouvez me corriger, M.
Lessard, mais je pense que ce n'est jamais arrivé jusqu'à maintenant. Ce qui est
arrivé à quelques reprises, dont le cas que vous mentionnez, c'est des
manquements, je pense que c'est le terme, hein? C'est le mot «manquement».
Alors, dans le langage très feutré du Commissaire à l'éthique, un manquement,
c'est très grave, parce qu'il n'y en a pas eu beaucoup jusqu'à maintenant.
Alors, qu'il émette aujourd'hui dans ce rapport un manquement à l'égard du
député de Louis-Hébert, de Sam Hamad, c'est grave. Pour les gens qui nous
écoutent, ça peut paraître un peu banal, le mot «manquement», mais, quand on
lit le rapport, on se rend compte que c'est très important. Et ça l'est
d'autant plus que ce manquement-là, c'est envers les valeurs de l'Assemblée
nationale. Donc, c'est vraiment l'espèce de grand… c'est les grands principes
de base qui sous-tendent tout l'édifice éthique et déontologique de l'Assemblée
nationale, c'est à ça que Sam Hamad s'est attaqué par son comportement.
M. Lessard (Denis) : Je me
demandais si ça ne ressemblait pas, selon vous, un peu à ce qui avait été
établi dans le cas de M. Pierre Karl Péladeau.
M. Drainville
: Bien,
je... M. Lessard, je ne veux pas...
M. Lessard (Denis) : Il y a
eu contravention à un article et puis on dit : Bon, bien, finalement il
n'y a pas de sanction.
M. Drainville
: Mais
factuellement vous avez raison de dire que, dans le cas de Pierre Karl
Péladeau, il y a eu manquement et il n'y a pas eu de blâme, et, dans le cas de
Sam Hamad, il y a manquement et il n'y a pas de blâme non plus. Mais ça
n'enlève rien au sérieux de l'affaire.
M. Lessard (Denis) : ...il
est même devenu votre chef...
M. Drainville
: Oui.
Mais je pense sincèrement que, quand vous regardez... Tu sais, Sam Hamad ne
peut pas plaider l'inexpérience, là, tu sais, ça fait quand même... Ça fait
combien d'années que Sam Hamad est à l'Assemblée nationale? Ça fait combien
d'années qu'on dit que Marc-Yvan Côté, c'est un personnage toxique, qui a fait
du financement illégal, du gros cash, qu'il l'a reconnu devant la commission
Gomery, puis, pendant toutes ces années-là, Sam Hamad est resté le chum de
Marc-Yvan, puis ils se sont aidés dans le dossier de Premier Tech. Et c'est
justement ces relations dangereuses qui sont mises en lumière par le rapport et
c'est ces relations dangereuses qui amènent le Commissaire à l'éthique à
conclure que Sam Hamad a manqué à son devoir de membre de l'Assemblée
nationale. Alors, moi, je trouve ça pas mal grave, là, puis je ne peux pas
croire que le premier ministre va passer l'éponge là-dessus.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Mais regrettez-vous qu'il n'y ait pas de blâme? Vous parlez d'un rapport
accablant, c'est très grave, mais il n'y a pas de blâme.
M. Drainville
: Oui,
vous savez, le Commissaire à l'éthique est une institution indépendante, qui
est nommée, comme vous le savez, aux deux tiers de l'Assemblée nationale.
Alors, moi, par respect pour l'institution, je prends acte du rapport, je le
trouve franchement très accablant, puis moi, je le trouve très, très, très
sévère envers Sam Hamad. Nonobstant le fait qu'il n'y ait pas de blâme, je
trouve que ce qui est écrit à propos de Sam Hamad, c'est extrêmement grave. Et
donc je fais confiance à l'institution du Commissaire à l'éthique.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Est-ce que ça renforce ou dissipe les allégations selon lesquelles M. Hamad
s'est prêté à du trafic d'influence, selon vous?
M. Drainville
: Je ne
veux pas aller là. Je trouve que le commissaire en dit suffisamment. Je pense
qu'on a ce qu'il faut là-dedans pour conclure que Sam Hamad a vraiment agi... a
mal agi et qu'il n'est plus digne d'être un député de l'Assemblée nationale.
M. Bellerose (Patrick) :
Donc, on n'aura jamais la réponse à cette question-là.
M. Drainville
: Est-ce
qu'il y a d'autres enquêtes qui sont en cours? Je ne le sais pas. Mais on a eu
deux enquêtes, du VG et du Commissaire à l'éthique, qui, à mon avis, en disent suffisamment
pour qu'on puisse tirer nos conclusions.
M. Robillard (Alexandre) :
Juste vite fait — excusez-moi, Ryan — sur les témoignages
qu'on a entendus hier en commission parlementaire, est-ce que, selon vous, ce
qui a été dit là aurait dû sortir à la commission Charbonneau?
M. Drainville
: Je
pense que le grand public aurait souhaité que ça sorte à la commission
Charbonneau. Maintenant, par respect pour l'institution à nouveau, par respect
pour la commission Charbonneau, je préfère...
Regardez, ce qui est important, M.
Robillard, là, c'est que ça a fini par sortir, tu sais. La Commission de
l'administration publique a vraiment démontré son utilité, là, puis ces
éléments-là, ces témoignages-là ont fini par se produire, et donc il faut se
réjouir du fait qu'il y a de nouvelles informations, il y a plusieurs pièces de
plus au puzzle qui viennent de s'ajouter grâce au témoignage de Mmes Trudel et
Boily. Peut-être que ça aurait été souhaitable, mais, en même temps, le passé,
on ne peut rien faire avec, là, tu sais.
M. Robillard (Alexandre) :
Lorsqu'on voit la réaction qu'on avait à l'interne au ministère des Transports,
par exemple aux documents qui étaient déposés devant la commission Charbonneau,
est-ce qu'il n'y a pas un lien à faire entre le fait qu'il y a peut-être des
trucs qui ne sont pas sortis, là?
M. Drainville
: Oui, mais
c'est justement ce pour quoi on veut continuer avec la Commission de l'administration
publique. On veut qu'elle continue à faire son travail. C'est justement ce pour
quoi on a demandé aujourd'hui que la session soit continuée, prolongée la
semaine prochaine, pour justement pouvoir continuer à aller chercher des faits.
Ça ne s'arrêtera pas là, Alexandre, là, ça ne va pas s'arrêter là, là. Le
travail, il va continuer. Vous, les journalistes, allez continuer à gratter;
nous autres, on va continuer à faire notre travail de parlementaire.
Vous savez, on est en commission
parlementaire actuellement sur le projet de loi n° 101, là, qui vise à
répondre aux recommandations de la commission Charbonneau. D'ailleurs, c'est un
projet de loi très important qui fait, pour l'essentiel, l'objet d'un
consensus. Vous avez été très occupé avec la CAP, là, mais je veux juste que
vous soyez conscients du fait qu'on est dans les dernières heures pour pouvoir
faire adopter le projet de loi n° 101 qui donne réponse, qui donne la
réponse à la commission Charbonneau. Et je vous invite quand même à jeter un
coup d'oeil sur les travaux de la commission, actuellement, parce que la
Coalition avenir Québec souhaite apporter un amendement, que nous appuyons, sur
toute la question de la prescription. Et, jusqu'à maintenant, on a appuyé
l'amendement proposé par la Coalition avenir Québec, mais, ce qu'on dit depuis
le début, c'est : Si on peut améliorer le projet de loi, c'est très bien,
mais il ne faut pas empêcher l'adoption du projet de loi avant la fin de la
session.
Et là, je vous le dis, là, avec ce qui se
passe présentement, le projet de loi n° 101, qui donne une réponse à la
commission Charbonneau, est actuellement en danger de ne pas être adopté avant
la fin de la session. Et, pour moi, ce serait catastrophique qu'on ne donne pas
réponse à la commission Charbonneau dans ce projet de loi n° 101. Ce
serait vraiment très, très grave, notamment parce que, le projet de loi
n° 101, il prévoit l'élimination de la prescription de cinq ans.
Actuellement, dans la Loi électorale, là, le DGE ne peut pas aller chercher un
don illégal au-delà de cinq ans. On a réussi à convaincre les libéraux
d'enlever le «cinq ans». Si le projet de loi n° 101 n'est pas voté, le
«cinq ans», la prescription de cinq ans va rester dans la Loi électorale. Ça
veut dire, ça, que les libéraux vont pouvoir dire : On ne rembourse pas
des dons illégaux au-delà de la prescription de cinq ans. Ça, c'est un gain
majeur qu'on a été chercher en comité consultatif, qui fait consensus. Mais le
problème, c'est que la CAQ veut aller plus loin. Je la comprends, je l'appuie,
mais là, ce que je dis, c'est que, là, il va falloir, à un moment donné, qu'on
sorte le projet de loi de la commission puis qu'on le vote, parce que sinon on
risque de l'échapper.
M. Vigneault (Nicolas) :
Donc, il faudrait se contenter du sept ans, c'est ce que vous dites un peu.
C'est-à-dire que la CAQ devrait mettre un peu d'eau dans son vin.
M. Drainville
: Ce que
je dis, c'est que la CAQ a fait son point, elle a proposé plusieurs
amendements, ils ont tous été refusés par le gouvernement. C'est une bataille
qu'il va falloir continuer, mais il ne faut pas sacrifier le projet de loi
n° 101 et toutes les bonnes choses qu'il y a dedans, et notamment le fait
que la prescription de cinq ans, on l'abolit, parce qu'on ne peut pas avoir
plus. À un moment donné, il faut chercher à avoir plus, il faut chercher à
avoir mieux, mais il ne faut pas sacrifier le projet de loi n° 101,
d'autant plus qu'il donne des pouvoirs au Directeur général des élections pour
aller chercher les dons illégaux pendant l'été puis pour les rendre publics cet
automne.
Le DGE, il a dit : Je vais continuer
à faire enquête et je vais signifier aux partis politiques les dons illégaux
qu'ils ont reçus dans les dernières années, puis je vais le rendre public à
l'automne. Sauf que, pour pouvoir faire ce travail-là, il a besoin des nouveaux
pouvoirs qu'on lui donne dans le projet de loi n° 101. Et, si le projet de
loi n° 101 n'est pas adopté, on risque de tout perdre. Alors, je veux
juste que vous vous conscientisiez à ça. In English.
M. Hicks
(Ryan) : What do you make of the fact that Mr.
Hamad… the Premier consider Mr. Hamad clear after this ethics report? What do
you make of that?
M. Drainville
: It's unbelievable. When you read the report, it's
extremely, extremely damning, it's extremely damning. When the Ethics
Commissioner said that Sam Hamad was at fault for the values of… the Ethics
Commissioner says Sam Hamad was at fault because he did not respect the values
of righteousness, of «convenance», convenience, I
suppose, wisdom, justice toward the National Assembly, and all of these shortcomings undermined the confidence of the population toward all of the MNA's sitting
in the QuébecNational Assembly, this is extremely,
extremely damning and this is extremely troubling. An I cannot conceive that
the Premier will just say he didn't do anything wrong. This would be
unbelievable. I cannot conceive that the Premier could consider Sam Hamad a
candidate for a future appointment at cabinet. We don't even think he should be
sitting at the National Assembly. We think he should be
kicked out of the Liberal Caucus and he should no longer be sitting within the
National Assembly. We do not think he is «digne de confiance».
M. Hicks
(Ryan) : Worthy of trust.
M. Drainville
: Yes. We do not think that Sam Hamad is worthy of
trust after this report, because he made so many mistakes and did so many wrong
things that are widely documented in the report. So, we think… not only should
Philippe Couillard not give him a free ride, we think that he should be
sanctioned, we think Sam Hamad should be sanctioned, and we think that the best
way or the only way he should be sanctioned is to be kicked out of the Liberal
Caucus.
M. Hicks
(Ryan) : Why do you think the Ethics
Commissioner would not put any kind of punishment or sanction when he has
written all these violations?
M. Drainville
: That's a good question, but it is not for me to give
you an answer on that. Out of respect for the institution of the Ethics
Commissioner, I take stock of the report, I think it's extremely well
documented, but it is not up to me, I think, to say why he did not blame
specifically Sam Hamad. Mind you, he never did. As far as we know, the Ethics
Commissioner since he was created, since this position was created never issued
a formal blame, issued a few «manquements»… shortcomings or… «Shortcomings» is
too soft…
M. Hicks
(Ryan) : Violation.
M. Drainville
: Violation of the Ethics Code, yes, exactly. He issued
a few violations, and today we have one which is extremely troubling.
C'est bon? Merci
beaucoup. Salut.
(Fin à 12 h 15)