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Point de presse de M. Gaétan Barrette, ministre de la Santé et des Services sociaux

Version finale

Wednesday, September 14, 2016, 14 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quatorze heures une minute)

M. Barrette : Alors, bonjour, mesdames et messieurs. Mmes et MM. les journalistes, merci d'être ici pour ce que je considère évidemment être une grande annonce aujourd'hui, aujourd'hui, un jour qui revêt un ton particulier. Évidemment, au même moment où je fais cette conférence de presse, le chef intérimaire de l'opposition officielle nous expose le présent et le futur prévisibles au Parti québécois. Au moment où l'opposition se déchire sur des éléments qui sont du passé, le Parti libéral, aujourd'hui, encore une fois, s'occupe du présent dans l'intérêt de la population générale du Québec.

Vous me permettrez de rappeler que dans les dernières semaines et, je dirais, dans les dernières années, les Québécoises et les Québécois ont fait beaucoup d'efforts pour qu'on puisse revenir à l'équilibre budgétaire, équilibre budgétaire qui nous permet heureusement de pouvoir faire des réinvestissements et de prendre des décisions dans le bénéfice de la population pour améliorer notre système de santé. Rappelons que dans les dernières semaines nous avons annoncé un nouveau centre hospitalier à Québec, pour un investissement de 2 130 000 000 $; nous avons annoncé, la semaine dernière, une faculté satellite de médecine en Outaouais; nous avons annoncé 52 millions de dollars, grâce au retour à l'équilibre budgétaire, en soins à domicile, 8,1 millions de dollars pour stimuler les entreprises d'économie sociale.

Mais ce ne sont pas les seules choses qu'il y a à faire dans le réseau de la santé, et aujourd'hui on fait un pas de plus. On sait que la problématique des frais accessoires est une problématique qui est un irritant pour la population dans notre système public, et nous avions dit dans la loi n° 20 que nous allions nous y adresser et qu'on allait s'y adresser le plus rapidement possible.

Alors, aujourd'hui, nous annonçons de façon formelle la prépublication d'un règlement, règlement qui sera prépublié le 28 septembre prochain pour être mis en application au plus tard dans la première ou deuxième semaine de janvier, et plus tôt si possible, compte tenu du cheminement normal des publications, un règlement qui va faire deux choses. La première chose, ce sera l'abolition totale des frais accessoires pour les services assurés au Québec en cabinet et à l'hôpital. Que ça soit clair, à partir de la mise en application de ce règlement, il y aura donc impossibilité de facturer des frais accessoires liés à des services assurés. Et pour être clair, lorsque vous irez chez le médecin pour un service pour lequel vous présentez ceci, une carte d'assurance maladie, il sera interdit pour le médecin de vous demander un paiement de quelque nature que ce soit. Pour être clair et donner des exemples concrets, la personne de 70 ans aujourd'hui qui va voir l'ophtalmologue pour un examen oculaire qui nécessite des gouttes, il n'y aura pas de gouttes ni à 200 $, ni à 1 $, ni à 0,50 $. Il n'y aura pas de frais. Lorsqu'un citoyen ira voir un médecin de famille pour une infiltration pour une tendinite, il n'y aura pas de frais de 50 $, de 70 $, de 25 $, de 10 $. Il n'y aura pas de frais, point. C'est donc ici l'abolition complète des frais accessoires.

Comprenons bien une chose, on parle ici de frais accessoires à des services assurés. Évidemment, il y aura toujours la médecine dite privée. Je prends comme exemple la chirurgie esthétique, elle n'est pas assurée, il y aura des frais de ce côté-là. Je prends un autre exemple, la chirurgie réfractaire au laser, ce n'est pas assuré, il y aura toujours des frais. Mais pour les services assurés, il n'y aura plus possibilité d'avoir des frais accessoires à partir, au maximum de début janvier, et si je pouvais le faire pour demain matin, je le ferais, mais évidemment, pour des raisons réglementaires qui font en sorte que ce type de règlement exige une prépublication et une publication et une mise en application, il y a un délai qui est requis.

Le règlement que nous allons prépublier le 28 septembre est un règlement qui traite de deux éléments : le premier, l'abolition des frais accessoires sous toutes ses formes, mais aussi l'encadrement pour des services non assurés spécifiques. Un seul... Ceux et celles d'entre vous qui ont déjà été chez leur médecin de famille, c'est en général seulement là où ça se passe, où parfois des prélèvements sont faits, des échantillons biologiques, ces échantillons-là, souvent, les gens se font demander un paiement pour le transport. C'est un service qui est non assuré, comme la chirurgie réfractaire à laquelle je faisais référence il y a un instant, comme la chirurgie esthétique. Nous allons encadrer les frais associés à ce service non assuré, il est non assuré partout au Canada, à une hauteur claire, précise. Il ne sera pas possible de demander un paiement au patient de plus de 5 $ pour le transport d'échantillons biologiques autres que des prélèvements sanguins, par exemple, un petit pot d'analyse d'urine. Et, lorsque ce sera des échantillons sanguins, des prélèvements sanguins, un paiement maximal de 15 $ sera possible, mais ce sera le seul paiement possible pour le transport de ces prélèvements-là au laboratoire où ça pourrait aller.

On comprendra que, dans ce cas précis de service non assuré, le citoyen peut avoir ses prélèvements à l'hôpital, évidemment, gratuitement, peut amener lui-même ses prélèvements au laboratoire, ça se fait. Mais, si le citoyen voulait que ça soit pris en charge par le cabinet, ce service non assuré aujourd'hui ne le sera pas, ne l'a jamais été, sera attaché à un potentiel de frais minimaux qui sont ceux que je viens d'indiquer.

Donc, aujourd'hui, on annonce à la population du Québec la résolution d'un problème, d'un irritant qui a été nombre de fois, nombre de fois, mis sur la table, sur la place publique de la part de différentes personnes : des individus, des associations de personnes âgées, des associations de citoyens. Ça a été commenté moult fois, et nous, comme gouvernement, on a dit, quand on est arrivés au pouvoir, que nous allions améliorer la situation. Ça fait partie de ça. Les Québécoises et les Québécois ont fait des efforts, et progressivement vous verrez les décisions que le gouvernement du Québec prendra. On en a eu plusieurs annonces dans les dernières semaines, il y en a d'autres à venir. Aujourd'hui, c'est une étape supplémentaire pour le bénéfice des citoyens et citoyennes du Québec, une étape qui, enfin, abolit complètement les frais accessoires.

Qu'arrivera-t-il évidemment de la couverture de ces frais-là? Bien, je m'y adresse très spécifiquement. Des estimés ont été faits par les fédérations elles-mêmes. La Fédération des médecins spécialistes a estimé elle-même, et c'est un estimé très précis, que ce qui se facture, au moment où on se parle, en frais accessoires, est de l'ordre de 65 millions de dollars. La Fédération des médecins omnipraticiens, pour les médecins de famille, a estimé ces frais-là de l'ordre de 18 millions de dollars. Ce sont des frais qui étaient extrêmement lucratifs parce que nous avons fait des analyses et avons constaté qu'au total, pour les deux fédérations, le prix coûtant de ces services-là qui étaient facturés au patient pouvait être de l'ordre d'au maximum 10, à 12, à 13 millions de dollars.

Alors, on comprendra tous et toutes que le rattrapage en termes de rémunération des médecins étant fait avec les autres provinces et que, compte tenu du fait que, dans les autres provinces, ces frais sont inclus dans la rémunération des médecins, il est tout à fait légitime pour le gouvernement de considérer que la rémunération des médecins permet de couvrir les faibles coûts associés à ces actes-là pour lesquels il y avait, dans le passé, des frais accessoires. Sur une masse totale, une enveloppe totale de rémunération de 7 milliards de dollars, il nous apparaît que d'y inclure, d'y incorporer — d'y incorporer, il n'y a pas d'argent supplémentaire, là, d'y incorporer — une enveloppe de 10 à 13 millions de dollars m'apparaît très raisonnable, d'autant plus que les comparaisons sont faites avec une province où ces frais-là sont inclus.

Alors, aujourd'hui, nous ne voyons aucune raison pour qu'il y ait quelque obstruction que ce soit à la délivrance des services de la part des médecins sur la base du fait que maintenant ils auront à absorber ce coût-là. Je peux vous dire que, pour la majorité des frais en question, auxquels je fais référence à l'instant, la Fédération des médecins spécialistes du Québec a déjà annoncé confidentiellement qu'elle allait prendre à sa charge ces frais-là. La Fédération des médecins omnipraticiens est encore dans un débat interne, mais aujourd'hui j'annonce que notre position est ferme. Nous irons à destination avec cette annonce-là et, au Québec, aujourd'hui, nous annonçons donc formellement la disparition des frais accessoires associés aux actes assurés au Québec. Voilà.

M. Chouinard (Tommy) : M. Barrette, est-ce qu'il y a une forme de compensation aux médecins? Parce que vous dites... vous parlez d'une enveloppe de 10 à 13 millions.

M. Barrette : C'est une bonne question. Il n'y a aucune compensation monétaire de la part du gouvernement. Nous avons avisé les deux fédérations médicales que, compte tenu de la situation, à savoir que ces frais accessoires là, dans les autres provinces, sont inclus dans la rémunération des médecins, et comme le rattrapage est fait ipso facto, ça inclut ces paiements-là et que conséquemment les fédérations devaient absorber ce coût-là puisque le rattrapage est fait. Et quand on fait une comparaison avec une autre province où ces frais-là sont déjà inclus, ipso facto, évidemment, c'est normal de dire : Bien, absorbez-les.

Alors, il n'y aura pas un sou supplémentaire d'ajouté à l'enveloppe dédiée à la rémunération des médecins, qu'ils soient médecins de famille ou spécialistes.

M. Chouinard (Tommy) : Donc, pour compléter, vous avez déjà dit que vous êtes en négociation pour les nouvelles ententes de rémunération avec les médecins. Maintenez-vous qu'ils n'auront pas davantage que la clause remorque de 5,25 % déjà consentie?

M. Barrette : C'est un autre sujet. Là, vous mélangez...

M. Chouinard (Tommy) : On pourrait comprendre que, dans le cadre des prochaines négociations, tout ça soit sur la table, cette question des coûts des cabinets puis des cliniques, vous le savez, là.

M. Barrette : M. Chouinard, vous mélangez deux dossiers. Alors, au moment où on se parle, le dossier de la négociation de l'enveloppe globale est une chose. Je vous dis aujourd'hui, je ne peux pas être plus clair que ça, il n'y aura pas un sou supplémentaire compensatoire donné en rémunération des médecins pour l'absorption des frais accessoires. Je peux le répéter encore une fois, il n'y aura pas de compensation additionnelle pour l'absorption de ces frais-là.

M. Caron (Régys) : Est-ce que cette question-là a été réglée à la table de négociation, M. Barrette?

M. Barrette : Pardon?

M. Caron (Régys) : Est-ce que cette question-là a été réglée à la table de négociation avec les médecins?

M. Barrette : Bien, c'est-à-dire que non, en ce sens que c'est une loi. Alors, les lois, on ne les négocie pas, on les applique. Alors, nous avons passé la loi n° 20. Il était clair dans la loi n° 20 que nous avions l'intention de réglementer, de régler ce problème-là, et c'est la façon que nous avons choisi d'appliquer la loi. Ce n'est pas l'objet d'une négociation, c'est l'objet de l'application d'une loi adoptée en bonne et due forme par le gouvernement du Québec à l'Assemblée nationale.

M. Caron (Régys) : Vous avez dit que c'était très lucratif. Est-ce que les médecins ont abusé de la situation? Parce que...

M. Barrette : Bien, écoutez, moi, je ne pourrais pas dire que les médecins ont abusé d'une situation qui était floue. Il y avait une situation réglementaire floue qui permettait un commerce. Alors, le commerce, c'est le marché. Ce n'était pas à moi ni à personne de juger de la santé d'un commerce ou du bien-fondé, moral ou non, mais il est clair que, du côté des frais accessoires, il y avait un côté extrêmement lucratif, et c'est clair. Je vois mal un médecin venir nous dire que ce n'était pas lucratif. Ça ne se peut pas, là.

Alors, je peux vous donner des exemples. Charger 50 $ pour une infiltration alors que l'aiguille, la seringue et le médicament coûtent moins de 5 $, 6 $, c'est une marge de profit que bien des industriels voudraient avoir. Si Bombardier pouvait vendre ses avions 10 fois le prix de construction, le Québec, par les redevances et impôts qu'il recevrait, serait très riche.

M. Bergeron (Patrice) : Mais, si les médecins dérogent au règlement, qu'est-ce qui va arriver s'ils continuent à facturer des frais pour toutes sortes d'autres produits?

M. Barrette : Il y aura des sanctions. Il est clair que ce qui n'est pas observé amène à des sanctions.

M. Bergeron (Patrice) : Ça ressemblerait à quoi, vos sanctions?

M. Barrette : Des amendes éventuelles.

M. Dutrisac (Robert) : Ça, c'est la RAMQ qui se charge...

M. Barrette : Exactement. C'est la RAMQ qui, à ce moment-là, fera ses enquêtes, et je vous rappelle qu'on a passé une loi, la loi n° 81, qui prévoit un certain nombre d'impacts sanctionnels qui sont prévus, et ce sera appliqué par la RAMQ.

M. Dutrisac (Robert) : Si vous dites que, bon, les médecins sont en mesure d'absorber ça compte tenu de leur rémunération, c'est que vous reconnaissez qu'ils étaient surpayés.

M. Barrette : Absolument pas. Je ne reconnais pas qu'ils sont... ce n'est pas ça l'objet. Je dis simplement que... et ça, je le dis, par exemple, je dis que les médecins avaient une marge de profits trop grande. Bien, en fait, pas juste trop grande, très grande, mais qui est certainement trop grande dans leur façon d'opérer. Alors, je ne dis pas qu'ils étaient trop payés.

M. Dutrisac (Robert) : Dans certains cas, cet argent-là servait à financer de l'équipement en clinique...

M. Barrette : Exactement.

M. Dutrisac (Robert) : ...dans ce domaine-là. Est-ce que vous pensez que ça peut changer la pratique des médecins qui seraient moins tentés de le faire dans leur clinique, plus tentés de le faire à l'hôpital?

M. Barrette : La réponse pour moi est non à ça parce que, pour l'immense majorité des services assurés, pour lesquels il y avait des frais accessoires, étaient des services qui étaient dispensés dans les cabinets et ils le sont encore dans les cabinets courants.

Ce à quoi vous faites référence actuellement, ce sont des services qui sont maintenant dispensés dans des cliniques particulières. Il y en a très peu de ces cliniques-là, et je fais référence ici à des cliniques chirurgicales. Il y en a très peu, là, il y en a quelques dizaines. Alors, il est bien évident que le médecin qui allait opérer dans une salle d'opération, dans une clinique où, dans la clinique, le médecin chargeait à la fois à la fois à la RAMQ, mais en plus ajoutait des frais accessoires.

Je vous donne un exemple. Il y a des chirurgies, là, qui, dans la RAMQ, pouvaient être payées 150 $, pour lesquelles il y avait des frais accessoires de 2 000 $. Bien, ce médecin-là, là, s'il veut continuer à opérer dans une clinique où il y a du privé, bien, il devra être totalement privé. Il devra, là, cette journée-là, là, se désaffilier, et ne pas piger dans l'enveloppe de la RAMQ, et prendre la responsabilité de son geste et facturer le patient. Mais ça, c'est l'infime partie, c'est une fraction des frais accessoires. Le plus courant, là, c'est des choses simples comme des infiltrations, comme des gouttes dans les yeux. Les médecins ne vont pas, demain matin, arrêter de voir des patients qui ont des cataractes, là. Ils ne vont pas arrêter de voir des patients qui ont des glaucomes. C'est juste que le 200 $ de la goutte, qui était très lucratif... puis je vais vous donner un autre exemple : l'ouverture de dossier de 150 $ dans toutes les catégories de médecin est terminée. Avec ça, ça devient illégal. Alors, ils vont continuer à ouvrir des dossiers, parce que la tarification de la RAMQ prévoit ça. C'était un profit que d'aucuns pourraient qualifier d'indu. Mais la tarification actuelle de la RAMQ prévoit l'ouverture de dossier, prévoit le coût de base, surtout avec le rattrapage de la goutte, qui ne coûte pas 200 $, en passant.

Et ça, quand je prends cet exemple-là, je peux vous dire que l'Association des ophtalmologues a accepté de prendre tous ces frais-là à sa charge dans sa grille actuelle de rémunération.

M. Chouinard (Tommy) : La FMOQ a déjà dit : Bien, nous, s'il n'y a plus de frais accessoires, la vasectomie qu'on fait massivement en cabinet, bien, on ne les prendra plus, puis ils iront à l'hôpital.

M. Barrette : Alors, la vasectomie, par exemple, qui est faite en cabinet, j'invite les médecins qui sont intéressés à en faire de venir les faire dans les trois cliniques qui font partie de notre projet pilote, qui sont totalement financées par le public, dans lesquelles il n'est pas possible de présenter sa carte de crédit.

Alors, ce sera au médecin de s'adapter au patient et non au patient de s'adapter au médecin.

M. Chouinard (Tommy) : Donc, il n'y aura pas d'impact sur les services offerts?

M. Barrette : Non. S'il y a un impact, M. Chouinard, parce que votre question est bonne, s'il y a un impact, ça sera sur la base d'une certaine mauvaise foi de la part des médecins qui, en réaction à leur perte de leurs profits substantiels, choisiront, en français, de bocquer. Bien là, ils subiront le jugement de la population qui sera, à mon avis, très sévère.

M. Vigneault (Nicolas) :  Pensez-vous que la FMOQ va bocquer, justement, dans ce contexte-là? Les dernières discussions que vous avez...

M. Barrette : Bien, écoutez, vous poserez la question au Dr Godin.

M. Vigneault (Nicolas) : ...les dernières discussions que vous avez eues avec eux.

M. Barrette : Vous poserez la question au Dr Godin. À partir du moment où la somme d'argent que lui-même nous a indiquée, 18 millions, là... puis même si c'était 18 millions, ce n'est pas 18 millions, ce que ça coûte, là. On parle de quelques millions de dollars à la FMOQ sur une masse de plus de 3 milliards de dollars. Ils peuvent très bien l'absorber dans leurs tarifs. S'ils choisissaient collectivement de ne plus donner un service sur cette base-là, bien, répétons-le ad nauseam, là, vous avez absorbé une fraction de 1 % de votre enveloppe pour faire en sorte que le patient ait des services avec ça seulement.

Alors là, là, à un moment donné, dans la catégorie «bonne foi», la réponse, elle est claire, et je suis convaincu que les citoyens qui nous écoutent aujourd'hui ont compris déjà.

M. Bergeron (Patrice) : ...débat à l'interne, c'est que vous vous inquiétez de l'issue de ce débat-là à la FMOQ.

M. Barrette : Pas du tout, je ne m'inquiète pas du tout.

M. Bergeron (Patrice) : Vous soulevez la mauvaise foi que pourraient avoir ses médecins.

M. Barrette : Non, c'est parce qu'il y a des questions qui ont été posées, et les réponses que j'ai données, c'est celles que je vous fais aujourd'hui. Je ne crois pas que les médecins vont aller là. Je ne le crois pas. Des gens ont évoqué cette question-là, comme vous le faites, avec justesse, mais je vous réponds, moi, que ce serait de la mauvaise foi et, conséquemment, je ne pense pas que les médecins vont faire ça. Je ne le pense pas, O.K.? Je souhaite ardemment qu'ils ne prennent pas cette voie-là et je leur dis : Faites attention, parce que vous, médecins, vous êtes dans l'oeil du public au moment où on se parle, là. Et il y a-tu besoin de renchérir sur cet élément-là?

Alors, je ne crois pas que les médecins vont faire ça. Je pense que les médecins vont être de bonne foi et vont prendre la bonne décision, mais il y a toujours des rebelles, hein? Je vous rappellerai que cette semaine a été publié le cas d'un médecin qui pratique sa médecine d'une façon, disons, particulière. Il envoie une lettre à ses médecins que... à ses patients, pardon, comme quoi il ne verra pas les patients plus qu'un problème à la fois, pas plus que 15 minutes à la fois. Le Dr Godin, aujourd'hui, a donné une entrevue sur une radio de Montréal en disant que c'était déplorable et inacceptable. Bien, voilà, j'ai un chef de fédération qui normalement devrait dire à ses membres : Bien, ne prenez pas cette voie-là, là, puis ça va être le même commentaire. Maintenant, c'est comme dans n'importe quel groupe dans la société, il y a toujours un rebelle et, dans le cas présent, un mouton noir.

M. Chouinard (Tommy) : Est-ce que vous avez eu des échanges, au cours des derniers mois, avec le gouvernement fédéral concernant la légalité de la situation qui prévaut encore actuellement au sujet des frais accessoires au Québec?

M. Barrette : Bien, écoutez, la situation, elle a toujours été la même auprès du fédéral. Le fédéral, sa position, elle est claire : la Loi canadienne sur la santé interdit la surfacturation. Maintenant, la position du Québec a toujours été — là, vous allez aimer la phrase, là — claire dans son flou. Alors, nous avons un flou juridique qui faisait en sorte que la définition de ce qui était un service médicalement assuré, historiquement, a été interprétée avec une certaine laxité. Ça nous a amenés à la situation d'aujourd'hui, que nous résolvons aujourd'hui.

M. Dutrisac (Robert) : Est-ce que les poursuites vous ont, en quelque sorte forcé, la main ou fait en sorte...

M. Barrette : Quelles poursuites?

M. Dutrisac (Robert) : Bien, les poursuites de Me Ménard, par exemple...

M. Barrette : Ah! bien, vous voulez dire l'avocat qui défend la loi canadienne, mais qui choisit de ne pas aller sur la scène fédérale pour défendre son point. Non, ça ne m'a pas influencé.

Mme Crête (Mylène) : Vous avez parlé d'ouverture de dossier. Est-ce que les frais accessoires, ça incluait, dans votre esprit également, de remplir les dossiers de médecin, les dossiers de santé? Des fois, il y avait des frais pour ça également.

M. Barrette : Alors, ça, ce sont des frais administratifs, ce ne sont pas des services assurés, et ça, c'est clair dans la loi canadienne. La loi canadienne fait référence aux services assurés, et les services assurés, ce sont des services médicalement requis, médicalement requis. Alors, un service qui n'est pas lié à un geste qui est dirigé vers la correction d'un problème de santé... C'est ça, un service médicalement requis. Alors, c'est pour ça qu'il y a des services qui ne sont pas couverts.

Je reviens à l'exemple que je vous ai donné tout à l'heure : la chirurgie réfractive, traiter la myopie. Là, si je veux ne plus avoir de lunettes, je vais aller chez un ophtalmologue compétent puis je vais lui dire : Tu me traites au laser, je ne veux plus de lunettes. Bien, ça, ce n'est pas couvert. Ce n'est pas couvert ici, ce n'est pas couvert ailleurs au Canada, ce n'est pas un service médicalement requis. C'est un service intéressant, utile, mais qui n'est pas médicalement requis. Alors, on peut décliner ça de toutes les manières. Alors, ça, ça reste différent à l'extérieur.

M. Caron (Régys) : Dr Barrette, dans le projet de loi initial, le projet de loi n° 20, sur les frais accessoires, il y avait interdiction, si je me souviens bien, sauf si... Là, vous les interdisez complètement. Qu'est-ce qui vous a fait faire ce cheminement-là?

M. Barrette : Bien, c'est un cheminement que l'on a fait. Bien, je vais vous expliquer. La réponse à ça, elle est très simple. À un moment donné, on a dû peser dans la balance, mettre dans la balance le bénéfice et le non-bénéfice. Bien, il y a juste des bénéfices, quand on a demandé aux fédérations de nous identifier les frais accessoires, le montant que ça représentait, l'enjeu économique. Et, quand on a regardé le coûtant, le vrai... parce que les frais accessoires sont censés couvrir des frais qui ne sont pas couverts par la tarification. Bien, quand on fait une analyse et on constate que l'enveloppe dédiée aux frais accessoires, par exemple, chez les spécialistes, est de l'ordre de 65 millions et, quand on regarde le coûtant puis on se ramasse à quelques millions, bien là, c'est parce que c'est clair que l'enveloppe totale peut compenser ça, là.

Alors là, nous, on s'est dit : À la case départ, on ne voulait pas mettre un poids indu parce que, juridiquement, il y aurait peut-être eu des problèmes. Mais là on a constaté que, un, c'est un montant d'argent qui est marginal pour l'ensemble de l'enveloppe et que, deux, le rattrapage étant fait avec une autre province, par exemple, l'Ontario qui, elle, inclut ces frais-là, bien, de facto, c'est clair qu'un va dans l'autre et il y avait une justification d'aller jusqu'au bout.

M. Caron (Régys) : Si les médecins vous arrivent à la table de négociation, vous, vous avez enlevé tant de millions, on veut les récupérer de quelque façon.

M. Barrette : Bien, je vous laisse imaginer la réponse que je vais faire. Disons que la réponse ne sera pas très positive...

M. Caron (Régys) : J'aimerais l'entendre.

M. Barrette : La réponse ne sera pas très positive.

M. Chouinard (Tommy) : ...négociation, c'est toujours le 5,25 %?

M. Barrette : Là, la négociation, elle est en cours, et on aura, à un moment donné, à avoir une conversation publique sur cet élément-là. Vous me réserverez le plaisir de faire une annonce à la fois.

M. Chouinard (Tommy) : Mais ça, vous l'avez réitéré, au cours des derniers mois, le printemps dernier, à maintes reprises. Pourquoi vous ne le faites plus aujourd'hui?

M. Barrette : Vous savez, d'habitude, dans les conférences de presse, mon adjointe, avec moi, en général, elle prend le micro puis elle dit : On va passer à la période de questions pour le sujet du jour puis on passera aux autres après. Ça, ce n'est pas le sujet du jour. D'autres questions sur le sujet du jour?

M. Chouinard (Tommy) : Non, mais c'était clair avant. C'était clair avant que c'était la clause remorque, point final, 5,25 %.

M. Barrette : Oui, mais, M. Chouinard, aujourd'hui, fin des frais accessoires, c'est l'objet du point de presse, et je suis sûr, M. Chouinard, que nous aurons le plaisir... je peux même vous prédire qu'on va avoir du plaisir à en parler.

M. Chouinard (Tommy) : Donc, est-ce qu'il y a du mou maintenant dans votre dossier?

M. Barrette : M. Chouinard, ai-je l'air d'une personne molle?

M. Chouinard (Tommy) : Ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit : Est-ce que votre position peut changer à cet égard?

M. Barrette : M. Chouinard, évidemment, je ne répondrai pas à cette question-là, pas parce que je ne veux pas, c'est parce qu'on est hors sujet.

Fin des frais accessoires, je pense que c'est une bonne annonce pour la population du Québec.

Mme Fletcher (Raquel) : Can you, to start, tell us what an accessory fee is? I know you explained it a little bit in French, but just to give us some examples?

M. Barrette : Certainly, certainly. Today we are announcing the publication of a new regulation that will, in effect, when it will be applied, and that at the latest time will be early January, we are announcing that we will abolish totally accessory fees, any fee that is related, linked, to a covered medical service. And I'm very specific on that, when a medical service is covered by RAMQ, today, sometimes you have fees added to that. It's overbilling. Those fees will become illegal, totally illegal. It will be impossible to go to doctor for a service, a medical service provided by this and to pay over it. That will be impossible. So that's what we are announcing.

We are not talking about what is not covered, OK? If you have a laser surgery for removing your glasses, well, that is not covered. This is not covered by RAMQ, so that's another issue. But when it is covered, it will be impossible to have an added fee. Two examples. Lately, we've seen patients to have to pay $200 for eye drops in order to have an exam or a treatment. That will go away, it's going to be zero. Patients had to pay $150 to open a file, that's totally illegal as we speak. It will be more illegal, if you wish. So all accessory fees overbilling will be prohibited, OK, for covered services.

The other thing that we are announcing is that, in some offices, when you have samples, body samples like blood samples, like urinary samples and stuff like that, that has never been covered, the transportation of those samples to a lab… You can take them by yourself to the lab, but if you want the doctor to transport… not the doctor, but the doctor's office to organize the transport of that sample, we are limiting the price that can be put on that transportation, that transport, to $5 for all samples, except for blood samples for which it's going to be $15 because blood sampling necessitates a different environment for transportation, that's all. So no more overbilling, and for the part where there is actually a fee when that's not covered services, there will be a limitation in the payment that can be asked to the patient.

M. Hicks (Ryan) : Are you going to absorb these costs?

M. Barrette : Those costs will have to be absorbed by the federation, the actual envelop that they have negotiated, OK? There was a gap between Québec and other provinces in terms of envelops. That gap has been closed, and, in other provinces, those fees, overbilling fees, are already included in their fees schedule. So it is logical for us to ask them to include those fees within their fee schedule.

Recently, both federations had estimated that the cost of overbilling was about $65 million for specialists and $18 million for GPs. We evaluated the actual real cost of those services, it amounts a total of about $10 million to $13 million. So, when you have a total envelope of $7 billion, I think it is fair to ask that they can incorporate those fees. The specialists, the FMSQ has said that they will incorporate those costs for those services that are not surgical, and that's normal. And, for GPs, there are no surgeries, so there is no reason for them not to incorporate those costs into their envelope.

M. Hicks (Ryan) : Why today? Why come out and make this decision today?

M. Barrette : Because we said that we would do it, and it took time to… You know, when you come with… you decide to come with a law, a bill and a regulation, it takes time. So we had to go through the actual process, and that's the reason why we are announcing it today.

And, by the way, this is something that could have been done previously, but the previous government decided not to act. I said, when I came in, that I was here to put to level our system, and that's what we're doing. We made a huge effort, as a society, to go back to balanced budget, now we need to go on and put measures in place that will improve our health care system. That's what we did during the past two years, and we've made, up to this point, this year, four announcements in the past four weeks, and each announcement is an improvement in health care in this province.

Mme Fletcher (Raquel) : It's my understanding though that accessory fees were already illegal, at least federally. So why is it necessary to have this provincial...

M. Barrette : If it were illegal, the federal Government would have intervene much earlier. Those accessory fees have been there, legally in Québec, since 1979. 1979, that's close to 40 years ago. And the CHA, if it was illegal, the federal Government should have acted before. They didn't because it was in regulation with the CHA. So it has nothing to do with the federal Government, it has to do with fairness. Alright? Thank you. Merci.

(Fin à 14 h 33)

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