(Quatorze heures une minute)
M. Barrette : Alors, bonjour,
mesdames et messieurs. Mmes et MM. les journalistes, merci d'être ici pour ce
que je considère évidemment être une grande annonce aujourd'hui, aujourd'hui,
un jour qui revêt un ton particulier. Évidemment, au même moment où je fais
cette conférence de presse, le chef intérimaire de l'opposition officielle nous
expose le présent et le futur prévisibles au Parti québécois. Au moment où l'opposition
se déchire sur des éléments qui sont du passé, le Parti libéral, aujourd'hui, encore
une fois, s'occupe du présent dans l'intérêt de la population générale du Québec.
Vous me permettrez de rappeler que dans
les dernières semaines et, je dirais, dans les dernières années, les
Québécoises et les Québécois ont fait beaucoup d'efforts pour qu'on puisse
revenir à l'équilibre budgétaire, équilibre budgétaire qui nous permet heureusement
de pouvoir faire des réinvestissements et de prendre des décisions dans le
bénéfice de la population pour améliorer notre système de santé. Rappelons que
dans les dernières semaines nous avons annoncé un nouveau centre hospitalier à Québec,
pour un investissement de 2 130 000 000 $; nous avons
annoncé, la semaine dernière, une faculté satellite de médecine en Outaouais;
nous avons annoncé 52 millions de dollars, grâce au retour à l'équilibre
budgétaire, en soins à domicile, 8,1 millions de dollars pour stimuler les
entreprises d'économie sociale.
Mais ce ne sont pas les seules choses
qu'il y a à faire dans le réseau de la santé, et aujourd'hui on fait un pas de
plus. On sait que la problématique des frais accessoires est une problématique
qui est un irritant pour la population dans notre système public, et nous
avions dit dans la loi n° 20 que nous allions nous y adresser et qu'on
allait s'y adresser le plus rapidement possible.
Alors, aujourd'hui, nous annonçons de façon
formelle la prépublication d'un règlement, règlement qui sera prépublié le 28
septembre prochain pour être mis en application au plus tard dans la première
ou deuxième semaine de janvier, et plus tôt si possible, compte tenu du
cheminement normal des publications, un règlement qui va faire deux choses. La
première chose, ce sera l'abolition totale des frais accessoires pour les
services assurés au Québec en cabinet et à l'hôpital. Que ça soit clair, à
partir de la mise en application de ce règlement, il y aura donc impossibilité
de facturer des frais accessoires liés à des services assurés. Et pour être
clair, lorsque vous irez chez le médecin pour un service pour lequel vous présentez
ceci, une carte d'assurance maladie, il sera interdit pour le médecin de vous
demander un paiement de quelque nature que ce soit. Pour être clair et donner
des exemples concrets, la personne de 70 ans aujourd'hui qui va voir
l'ophtalmologue pour un examen oculaire qui nécessite des gouttes, il n'y aura
pas de gouttes ni à 200 $, ni à 1 $, ni à 0,50 $. Il n'y aura
pas de frais. Lorsqu'un citoyen ira voir un médecin de famille pour une
infiltration pour une tendinite, il n'y aura pas de frais de 50 $, de
70 $, de 25 $, de 10 $. Il n'y aura pas de frais, point. C'est
donc ici l'abolition complète des frais accessoires.
Comprenons bien une chose, on parle ici de
frais accessoires à des services assurés. Évidemment, il y aura toujours la
médecine dite privée. Je prends comme exemple la chirurgie esthétique, elle
n'est pas assurée, il y aura des frais de ce côté-là. Je prends un autre
exemple, la chirurgie réfractaire au laser, ce n'est pas assuré, il y aura
toujours des frais. Mais pour les services assurés, il n'y aura plus
possibilité d'avoir des frais accessoires à partir, au maximum de début
janvier, et si je pouvais le faire pour demain matin, je le ferais, mais
évidemment, pour des raisons réglementaires qui font en sorte que ce type de
règlement exige une prépublication et une publication et une mise en
application, il y a un délai qui est requis.
Le règlement que nous allons prépublier le
28 septembre est un règlement qui traite de deux éléments : le premier,
l'abolition des frais accessoires sous toutes ses formes, mais aussi
l'encadrement pour des services non assurés spécifiques. Un seul... Ceux et
celles d'entre vous qui ont déjà été chez leur médecin de famille, c'est en
général seulement là où ça se passe, où parfois des prélèvements sont faits, des
échantillons biologiques, ces échantillons-là, souvent, les gens se font
demander un paiement pour le transport. C'est un service qui est non assuré,
comme la chirurgie réfractaire à laquelle je faisais référence il y a un
instant, comme la chirurgie esthétique. Nous allons encadrer les frais associés
à ce service non assuré, il est non assuré partout au Canada, à une hauteur
claire, précise. Il ne sera pas possible de demander un paiement au patient de
plus de 5 $ pour le transport d'échantillons biologiques autres que des
prélèvements sanguins, par exemple, un petit pot d'analyse d'urine. Et, lorsque
ce sera des échantillons sanguins, des prélèvements sanguins, un paiement
maximal de 15 $ sera possible, mais ce sera le seul paiement possible pour
le transport de ces prélèvements-là au laboratoire où ça pourrait aller.
On comprendra que, dans ce cas précis de
service non assuré, le citoyen peut avoir ses prélèvements à l'hôpital,
évidemment, gratuitement, peut amener lui-même ses prélèvements au laboratoire,
ça se fait. Mais, si le citoyen voulait que ça soit pris en charge par le
cabinet, ce service non assuré aujourd'hui ne le sera pas, ne l'a jamais été,
sera attaché à un potentiel de frais minimaux qui sont ceux que je viens
d'indiquer.
Donc, aujourd'hui, on annonce à la
population du Québec la résolution d'un problème, d'un irritant qui a été
nombre de fois, nombre de fois, mis sur la table, sur la place publique de la
part de différentes personnes : des individus, des associations de
personnes âgées, des associations de citoyens. Ça a été commenté moult fois, et
nous, comme gouvernement, on a dit, quand on est arrivés au pouvoir, que nous
allions améliorer la situation. Ça fait partie de ça. Les Québécoises et les
Québécois ont fait des efforts, et progressivement vous verrez les décisions
que le gouvernement du Québec prendra. On en a eu plusieurs annonces dans les
dernières semaines, il y en a d'autres à venir. Aujourd'hui, c'est une étape
supplémentaire pour le bénéfice des citoyens et citoyennes du Québec, une étape
qui, enfin, abolit complètement les frais accessoires.
Qu'arrivera-t-il évidemment de la
couverture de ces frais-là? Bien, je m'y adresse très spécifiquement. Des
estimés ont été faits par les fédérations elles-mêmes. La Fédération des
médecins spécialistes a estimé elle-même, et c'est un estimé très précis, que
ce qui se facture, au moment où on se parle, en frais accessoires, est de
l'ordre de 65 millions de dollars. La Fédération des médecins
omnipraticiens, pour les médecins de famille, a estimé ces frais-là de l'ordre
de 18 millions de dollars. Ce sont des frais qui étaient extrêmement
lucratifs parce que nous avons fait des analyses et avons constaté qu'au total,
pour les deux fédérations, le prix coûtant de ces services-là qui étaient
facturés au patient pouvait être de l'ordre d'au maximum 10, à 12, à
13 millions de dollars.
Alors, on comprendra tous et toutes que le
rattrapage en termes de rémunération des médecins étant fait avec les autres
provinces et que, compte tenu du fait que, dans les autres provinces, ces frais
sont inclus dans la rémunération des médecins, il est tout à fait légitime pour
le gouvernement de considérer que la rémunération des médecins permet de
couvrir les faibles coûts associés à ces actes-là pour lesquels il y avait,
dans le passé, des frais accessoires. Sur une masse totale, une enveloppe
totale de rémunération de 7 milliards de dollars, il nous apparaît que d'y
inclure, d'y incorporer — d'y incorporer, il n'y a pas d'argent supplémentaire,
là, d'y incorporer — une enveloppe de 10 à 13 millions de
dollars m'apparaît très raisonnable, d'autant plus que les comparaisons sont
faites avec une province où ces frais-là sont inclus.
Alors, aujourd'hui, nous ne voyons aucune
raison pour qu'il y ait quelque obstruction que ce soit à la délivrance des
services de la part des médecins sur la base du fait que maintenant ils auront
à absorber ce coût-là. Je peux vous dire que, pour la majorité des frais en
question, auxquels je fais référence à l'instant, la Fédération des médecins
spécialistes du Québec a déjà annoncé confidentiellement qu'elle allait prendre
à sa charge ces frais-là. La Fédération des médecins omnipraticiens est encore
dans un débat interne, mais aujourd'hui j'annonce que notre position est ferme.
Nous irons à destination avec cette annonce-là et, au Québec, aujourd'hui, nous
annonçons donc formellement la disparition des frais accessoires associés aux
actes assurés au Québec. Voilà.
M. Chouinard (Tommy) : M.
Barrette, est-ce qu'il y a une forme de compensation aux médecins? Parce que
vous dites... vous parlez d'une enveloppe de 10 à 13 millions.
M. Barrette : C'est une bonne
question. Il n'y a aucune compensation monétaire de la part du gouvernement.
Nous avons avisé les deux fédérations médicales que, compte tenu de la
situation, à savoir que ces frais accessoires là, dans les autres provinces,
sont inclus dans la rémunération des médecins, et comme le rattrapage est fait
ipso facto, ça inclut ces paiements-là et que conséquemment les fédérations
devaient absorber ce coût-là puisque le rattrapage est fait. Et quand on fait
une comparaison avec une autre province où ces frais-là sont déjà inclus, ipso
facto, évidemment, c'est normal de dire : Bien, absorbez-les.
Alors, il n'y aura pas un sou
supplémentaire d'ajouté à l'enveloppe dédiée à la rémunération des médecins,
qu'ils soient médecins de famille ou spécialistes.
M. Chouinard (Tommy) : Donc,
pour compléter, vous avez déjà dit que vous êtes en négociation pour les
nouvelles ententes de rémunération avec les médecins. Maintenez-vous qu'ils
n'auront pas davantage que la clause remorque de 5,25 % déjà consentie?
M. Barrette : C'est un autre sujet.
Là, vous mélangez...
M. Chouinard (Tommy) : On
pourrait comprendre que, dans le cadre des prochaines négociations, tout ça
soit sur la table, cette question des coûts des cabinets puis des cliniques,
vous le savez, là.
M. Barrette : M. Chouinard,
vous mélangez deux dossiers. Alors, au moment où on se parle, le dossier de la
négociation de l'enveloppe globale est une chose. Je vous dis aujourd'hui, je
ne peux pas être plus clair que ça, il n'y aura pas un sou supplémentaire
compensatoire donné en rémunération des médecins pour l'absorption des frais
accessoires. Je peux le répéter encore une fois, il n'y aura pas de
compensation additionnelle pour l'absorption de ces frais-là.
M. Caron (Régys) : Est-ce que
cette question-là a été réglée à la table de négociation, M. Barrette?
M. Barrette : Pardon?
M. Caron (Régys) : Est-ce que
cette question-là a été réglée à la table de négociation avec les médecins?
M. Barrette : Bien,
c'est-à-dire que non, en ce sens que c'est une loi. Alors, les lois, on ne les
négocie pas, on les applique. Alors, nous avons passé la loi n° 20. Il
était clair dans la loi n° 20 que nous avions l'intention de réglementer,
de régler ce problème-là, et c'est la façon que nous avons choisi d'appliquer
la loi. Ce n'est pas l'objet d'une négociation, c'est l'objet de l'application
d'une loi adoptée en bonne et due forme par le gouvernement du Québec à
l'Assemblée nationale.
M. Caron (Régys) : Vous avez
dit que c'était très lucratif. Est-ce que les médecins ont abusé de la
situation? Parce que...
M. Barrette : Bien, écoutez,
moi, je ne pourrais pas dire que les médecins ont abusé d'une situation qui
était floue. Il y avait une situation réglementaire floue qui permettait un
commerce. Alors, le commerce, c'est le marché. Ce n'était pas à moi ni à personne
de juger de la santé d'un commerce ou du bien-fondé, moral ou non, mais il est
clair que, du côté des frais accessoires, il y avait un côté extrêmement
lucratif, et c'est clair. Je vois mal un médecin venir nous dire que ce n'était
pas lucratif. Ça ne se peut pas, là.
Alors, je peux vous donner des exemples. Charger
50 $ pour une infiltration alors que l'aiguille, la seringue et le
médicament coûtent moins de 5 $, 6 $, c'est une marge de profit que
bien des industriels voudraient avoir. Si Bombardier pouvait vendre ses avions
10 fois le prix de construction, le Québec, par les redevances et impôts qu'il
recevrait, serait très riche.
M. Bergeron (Patrice) : Mais,
si les médecins dérogent au règlement, qu'est-ce qui va arriver s'ils
continuent à facturer des frais pour toutes sortes d'autres produits?
M. Barrette : Il y aura des
sanctions. Il est clair que ce qui n'est pas observé amène à des sanctions.
M. Bergeron (Patrice) : Ça
ressemblerait à quoi, vos sanctions?
M. Barrette : Des amendes
éventuelles.
M. Dutrisac (Robert) : Ça,
c'est la RAMQ qui se charge...
M. Barrette : Exactement.
C'est la RAMQ qui, à ce moment-là, fera ses enquêtes, et je vous rappelle qu'on
a passé une loi, la loi n° 81, qui prévoit un certain nombre d'impacts
sanctionnels qui sont prévus, et ce sera appliqué par la RAMQ.
M. Dutrisac (Robert) : Si
vous dites que, bon, les médecins sont en mesure d'absorber ça compte tenu de
leur rémunération, c'est que vous reconnaissez qu'ils étaient surpayés.
M. Barrette : Absolument pas.
Je ne reconnais pas qu'ils sont... ce n'est pas ça l'objet. Je dis simplement
que... et ça, je le dis, par exemple, je dis que les médecins avaient une marge
de profits trop grande. Bien, en fait, pas juste trop grande, très grande, mais
qui est certainement trop grande dans leur façon d'opérer. Alors, je ne dis pas
qu'ils étaient trop payés.
M. Dutrisac (Robert) : Dans
certains cas, cet argent-là servait à financer de l'équipement en clinique...
M. Barrette : Exactement.
M. Dutrisac (Robert) : ...dans
ce domaine-là. Est-ce que vous pensez que ça peut changer la pratique des
médecins qui seraient moins tentés de le faire dans leur clinique, plus tentés
de le faire à l'hôpital?
M. Barrette : La réponse pour
moi est non à ça parce que, pour l'immense majorité des services assurés, pour
lesquels il y avait des frais accessoires, étaient des services qui étaient
dispensés dans les cabinets et ils le sont encore dans les cabinets courants.
Ce à quoi vous faites référence actuellement,
ce sont des services qui sont maintenant dispensés dans des cliniques
particulières. Il y en a très peu de ces cliniques-là, et je fais référence ici
à des cliniques chirurgicales. Il y en a très peu, là, il y en a quelques
dizaines. Alors, il est bien évident que le médecin qui allait opérer dans une
salle d'opération, dans une clinique où, dans la clinique, le médecin chargeait
à la fois à la fois à la RAMQ, mais en plus ajoutait des frais accessoires.
Je vous donne un exemple. Il y a des
chirurgies, là, qui, dans la RAMQ, pouvaient être payées 150 $, pour
lesquelles il y avait des frais accessoires de 2 000 $. Bien, ce
médecin-là, là, s'il veut continuer à opérer dans une clinique où il y a du
privé, bien, il devra être totalement privé. Il devra, là, cette journée-là, là,
se désaffilier, et ne pas piger dans l'enveloppe de la RAMQ, et prendre la
responsabilité de son geste et facturer le patient. Mais ça, c'est l'infime
partie, c'est une fraction des frais accessoires. Le plus courant, là, c'est
des choses simples comme des infiltrations, comme des gouttes dans les yeux.
Les médecins ne vont pas, demain matin, arrêter de voir des patients qui ont
des cataractes, là. Ils ne vont pas arrêter de voir des patients qui ont des
glaucomes. C'est juste que le 200 $ de la goutte, qui était très
lucratif... puis je vais vous donner un autre exemple : l'ouverture de
dossier de 150 $ dans toutes les catégories de médecin est terminée. Avec
ça, ça devient illégal. Alors, ils vont continuer à ouvrir des dossiers, parce
que la tarification de la RAMQ prévoit ça. C'était un profit que d'aucuns
pourraient qualifier d'indu. Mais la tarification actuelle de la RAMQ prévoit
l'ouverture de dossier, prévoit le coût de base, surtout avec le rattrapage de
la goutte, qui ne coûte pas 200 $, en passant.
Et ça, quand je prends cet exemple-là, je
peux vous dire que l'Association des ophtalmologues a accepté de prendre tous
ces frais-là à sa charge dans sa grille actuelle de rémunération.
M. Chouinard (Tommy) : La
FMOQ a déjà dit : Bien, nous, s'il n'y a plus de frais accessoires, la
vasectomie qu'on fait massivement en cabinet, bien, on ne les prendra plus,
puis ils iront à l'hôpital.
M. Barrette : Alors, la
vasectomie, par exemple, qui est faite en cabinet, j'invite les médecins qui
sont intéressés à en faire de venir les faire dans les trois cliniques qui font
partie de notre projet pilote, qui sont totalement financées par le public,
dans lesquelles il n'est pas possible de présenter sa carte de crédit.
Alors, ce sera au médecin de s'adapter au
patient et non au patient de s'adapter au médecin.
M. Chouinard (Tommy) : Donc,
il n'y aura pas d'impact sur les services offerts?
M. Barrette : Non. S'il y a un
impact, M. Chouinard, parce que votre question est bonne, s'il y a un impact,
ça sera sur la base d'une certaine mauvaise foi de la part des médecins qui, en
réaction à leur perte de leurs profits substantiels, choisiront, en français,
de bocquer. Bien là, ils subiront le jugement de la population qui sera, à mon
avis, très sévère.
M. Vigneault (Nicolas) :
Pensez-vous que la FMOQ va bocquer, justement, dans ce contexte-là? Les
dernières discussions que vous avez...
M. Barrette : Bien, écoutez,
vous poserez la question au Dr Godin.
M. Vigneault (Nicolas) : ...les
dernières discussions que vous avez eues avec eux.
M. Barrette : Vous poserez la
question au Dr Godin. À partir du moment où la somme d'argent que lui-même nous
a indiquée, 18 millions, là... puis même si c'était 18 millions, ce
n'est pas 18 millions, ce que ça coûte, là. On parle de quelques millions
de dollars à la FMOQ sur une masse de plus de 3 milliards de dollars. Ils
peuvent très bien l'absorber dans leurs tarifs. S'ils choisissaient
collectivement de ne plus donner un service sur cette base-là, bien, répétons-le
ad nauseam, là, vous avez absorbé une fraction de 1 % de votre enveloppe
pour faire en sorte que le patient ait des services avec ça seulement.
Alors là, là, à un moment donné, dans la
catégorie «bonne foi», la réponse, elle est claire, et je suis convaincu que
les citoyens qui nous écoutent aujourd'hui ont compris déjà.
M. Bergeron (Patrice) : ...débat
à l'interne, c'est que vous vous inquiétez de l'issue de ce débat-là à la FMOQ.
M. Barrette : Pas du tout, je
ne m'inquiète pas du tout.
M. Bergeron (Patrice) : Vous
soulevez la mauvaise foi que pourraient avoir ses médecins.
M. Barrette : Non, c'est
parce qu'il y a des questions qui ont été posées, et les réponses que j'ai
données, c'est celles que je vous fais aujourd'hui. Je ne crois pas que les
médecins vont aller là. Je ne le crois pas. Des gens ont évoqué cette
question-là, comme vous le faites, avec justesse, mais je vous réponds, moi,
que ce serait de la mauvaise foi et, conséquemment, je ne pense pas que les
médecins vont faire ça. Je ne le pense pas, O.K.? Je souhaite ardemment qu'ils
ne prennent pas cette voie-là et je leur dis : Faites attention, parce que
vous, médecins, vous êtes dans l'oeil du public au moment où on se parle, là.
Et il y a-tu besoin de renchérir sur cet élément-là?
Alors, je ne crois pas que les médecins
vont faire ça. Je pense que les médecins vont être de bonne foi et vont prendre
la bonne décision, mais il y a toujours des rebelles, hein? Je vous rappellerai
que cette semaine a été publié le cas d'un médecin qui pratique sa médecine
d'une façon, disons, particulière. Il envoie une lettre à ses médecins que... à
ses patients, pardon, comme quoi il ne verra pas les patients plus qu'un
problème à la fois, pas plus que 15 minutes à la fois. Le Dr Godin,
aujourd'hui, a donné une entrevue sur une radio de Montréal en disant que
c'était déplorable et inacceptable. Bien, voilà, j'ai un chef de fédération qui
normalement devrait dire à ses membres : Bien, ne prenez pas cette
voie-là, là, puis ça va être le même commentaire. Maintenant, c'est comme dans
n'importe quel groupe dans la société, il y a toujours un rebelle et, dans le
cas présent, un mouton noir.
M. Chouinard (Tommy) : Est-ce
que vous avez eu des échanges, au cours des derniers mois, avec le gouvernement
fédéral concernant la légalité de la situation qui prévaut encore actuellement
au sujet des frais accessoires au Québec?
M. Barrette : Bien, écoutez,
la situation, elle a toujours été la même auprès du fédéral. Le fédéral, sa
position, elle est claire : la Loi canadienne sur la santé interdit la
surfacturation. Maintenant, la position du Québec a toujours été — là,
vous allez aimer la phrase, là — claire dans son flou. Alors, nous
avons un flou juridique qui faisait en sorte que la définition de ce qui était
un service médicalement assuré, historiquement, a été interprétée avec une
certaine laxité. Ça nous a amenés à la situation d'aujourd'hui, que nous
résolvons aujourd'hui.
M. Dutrisac (Robert) : Est-ce
que les poursuites vous ont, en quelque sorte forcé, la main ou fait en
sorte...
M. Barrette : Quelles
poursuites?
M. Dutrisac (Robert) : Bien,
les poursuites de Me Ménard, par exemple...
M. Barrette : Ah! bien, vous
voulez dire l'avocat qui défend la loi canadienne, mais qui choisit de ne pas
aller sur la scène fédérale pour défendre son point. Non, ça ne m'a pas
influencé.
Mme Crête (Mylène) : Vous avez
parlé d'ouverture de dossier. Est-ce que les frais accessoires, ça incluait,
dans votre esprit également, de remplir les dossiers de médecin, les dossiers
de santé? Des fois, il y avait des frais pour ça également.
M. Barrette : Alors, ça, ce
sont des frais administratifs, ce ne sont pas des services assurés, et ça,
c'est clair dans la loi canadienne. La loi canadienne fait référence aux
services assurés, et les services assurés, ce sont des services médicalement
requis, médicalement requis. Alors, un service qui n'est pas lié à un geste qui
est dirigé vers la correction d'un problème de santé... C'est ça, un service
médicalement requis. Alors, c'est pour ça qu'il y a des services qui ne sont
pas couverts.
Je reviens à l'exemple que je vous ai
donné tout à l'heure : la chirurgie réfractive, traiter la myopie. Là, si
je veux ne plus avoir de lunettes, je vais aller chez un ophtalmologue
compétent puis je vais lui dire : Tu me traites au laser, je ne veux plus
de lunettes. Bien, ça, ce n'est pas couvert. Ce n'est pas couvert ici, ce n'est
pas couvert ailleurs au Canada, ce n'est pas un service médicalement requis.
C'est un service intéressant, utile, mais qui n'est pas médicalement requis.
Alors, on peut décliner ça de toutes les manières. Alors, ça, ça reste
différent à l'extérieur.
M. Caron (Régys) : Dr
Barrette, dans le projet de loi initial, le projet de loi n° 20, sur les
frais accessoires, il y avait interdiction, si je me souviens bien, sauf si... Là,
vous les interdisez complètement. Qu'est-ce qui vous a fait faire ce
cheminement-là?
M. Barrette : Bien, c'est un
cheminement que l'on a fait. Bien, je vais vous expliquer. La réponse à ça,
elle est très simple. À un moment donné, on a dû peser dans la balance, mettre
dans la balance le bénéfice et le non-bénéfice. Bien, il y a juste des
bénéfices, quand on a demandé aux fédérations de nous identifier les frais
accessoires, le montant que ça représentait, l'enjeu économique. Et, quand on a
regardé le coûtant, le vrai... parce que les frais accessoires sont censés
couvrir des frais qui ne sont pas couverts par la tarification. Bien, quand on
fait une analyse et on constate que l'enveloppe dédiée aux frais accessoires, par
exemple, chez les spécialistes, est de l'ordre de 65 millions et, quand on
regarde le coûtant puis on se ramasse à quelques millions, bien là, c'est parce
que c'est clair que l'enveloppe totale peut compenser ça, là.
Alors là, nous, on s'est dit : À la
case départ, on ne voulait pas mettre un poids indu parce que, juridiquement, il
y aurait peut-être eu des problèmes. Mais là on a constaté que, un, c'est un
montant d'argent qui est marginal pour l'ensemble de l'enveloppe et que, deux,
le rattrapage étant fait avec une autre province, par exemple, l'Ontario qui,
elle, inclut ces frais-là, bien, de facto, c'est clair qu'un va dans l'autre et
il y avait une justification d'aller jusqu'au bout.
M. Caron (Régys) : Si les
médecins vous arrivent à la table de négociation, vous, vous avez enlevé tant
de millions, on veut les récupérer de quelque façon.
M. Barrette : Bien, je vous
laisse imaginer la réponse que je vais faire. Disons que la réponse ne sera pas
très positive...
M. Caron (Régys) : J'aimerais
l'entendre.
M. Barrette : La réponse
ne sera pas très positive.
M. Chouinard (Tommy) : ...négociation,
c'est toujours le 5,25 %?
M. Barrette : Là, la négociation,
elle est en cours, et on aura, à un moment donné, à avoir une conversation
publique sur cet élément-là. Vous me réserverez le plaisir de faire une annonce
à la fois.
M. Chouinard (Tommy) : Mais ça,
vous l'avez réitéré, au cours des derniers mois, le printemps dernier, à
maintes reprises. Pourquoi vous ne le faites plus aujourd'hui?
M. Barrette : Vous savez,
d'habitude, dans les conférences de presse, mon adjointe, avec moi, en général,
elle prend le micro puis elle dit : On va passer à la période de questions
pour le sujet du jour puis on passera aux autres après. Ça, ce n'est pas le sujet
du jour. D'autres questions sur le sujet du jour?
M. Chouinard (Tommy) : Non,
mais c'était clair avant. C'était clair avant que c'était la clause remorque,
point final, 5,25 %.
M. Barrette : Oui, mais, M.
Chouinard, aujourd'hui, fin des frais accessoires, c'est l'objet du point de
presse, et je suis sûr, M. Chouinard, que nous aurons le plaisir... je peux
même vous prédire qu'on va avoir du plaisir à en parler.
M. Chouinard (Tommy) : Donc,
est-ce qu'il y a du mou maintenant dans votre dossier?
M. Barrette : M. Chouinard,
ai-je l'air d'une personne molle?
M. Chouinard (Tommy) : Ce
n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit : Est-ce que votre position peut
changer à cet égard?
M. Barrette : M. Chouinard, évidemment,
je ne répondrai pas à cette question-là, pas parce que je ne veux pas, c'est parce
qu'on est hors sujet.
Fin des frais accessoires, je pense que c'est une
bonne annonce pour la population du Québec.
Mme Fletcher (Raquel) : Can you, to start, tell us what an accessory fee is? I know you
explained it a little bit in French, but just to give us some examples?
M. Barrette : Certainly, certainly. Today we are announcing the publication of a
new regulation that will, in effect, when it will be applied, and that at the
latest time will be early January, we are announcing that we will abolish totally
accessory fees, any fee that is related, linked, to a covered medical service.
And I'm very specific on that, when a medical service is covered by RAMQ,
today, sometimes you have fees added to that. It's overbilling. Those fees will
become illegal, totally illegal. It will be impossible to go to doctor for a service,
a medical service provided by this and to pay over it. That will be impossible.
So that's what we are announcing.
We are not talking about
what is not covered, OK? If you have a laser surgery for removing your glasses,
well, that is not covered. This is not covered by RAMQ, so that's another
issue. But when it is covered, it will be impossible to have an added fee. Two
examples. Lately, we've seen patients to have to pay $200 for eye drops in
order to have an exam or a treatment. That will go away, it's going to be zero.
Patients had to pay $150 to open a file, that's totally illegal as we speak. It
will be more illegal, if you wish. So all accessory fees overbilling will be
prohibited, OK, for covered services.
The other thing that we
are announcing is that, in some offices, when you have samples, body samples
like blood samples, like urinary samples and stuff like that, that has never
been covered, the transportation of those samples to a lab… You can take them
by yourself to the lab, but if you want the doctor to transport… not the
doctor, but the doctor's office to organize the transport of that sample, we
are limiting the price that can be put on that transportation, that transport,
to $5 for all samples, except for blood samples for which it's going to be $15
because blood sampling necessitates a different environment for transportation,
that's all. So no more overbilling, and for the part where there is actually a
fee when that's not covered services, there will be a limitation in the payment
that can be asked to the patient.
M. Hicks (Ryan) : Are you going to absorb these costs?
M. Barrette : Those costs will have to be absorbed by the federation, the actual envelop that they
have negotiated, OK? There was a gap between Québec and other provinces in terms of envelops. That gap has been closed,
and, in other provinces, those fees, overbilling fees, are already included in
their fees schedule. So it is logical for us to ask them to include those fees
within their fee schedule.
Recently, both federations had estimated that the cost of overbilling was
about $65 million for specialists and $18 million for GPs. We
evaluated the actual real cost of those services, it amounts a total of about
$10 million to $13 million. So, when you have a total envelope of
$7 billion, I think it is fair to ask that they can incorporate those
fees. The specialists, the FMSQ has said that they will incorporate those costs
for those services that are not surgical, and that's normal. And, for GPs,
there are no surgeries, so there is no reason for them not to incorporate those
costs into their envelope.
M. Hicks (Ryan) : Why today? Why come out and make this decision today?
M. Barrette : Because we said that we would do it, and it took time to… You know,
when you come with… you decide to come with a law, a bill and a regulation, it
takes time. So we had to go through the actual process, and that's the reason
why we are announcing it today.
And, by the way, this is
something that could have been done previously, but the previous government decided not to act. I said, when
I came in, that I was here to put to level our system, and that's what we're
doing. We made a huge effort, as a society, to go back to balanced budget, now we need to go on and put
measures in place that will improve our health care system. That's what we did
during the past two years, and we've made, up to this point, this year, four
announcements in the past four weeks, and each announcement is an improvement
in health care in this province.
Mme Fletcher (Raquel) : It's my understanding though that accessory fees were already illegal,
at least federally. So why is it necessary to have this provincial...
M. Barrette : If it were illegal, the federal Government would have intervene much earlier. Those accessory fees have been
there, legally in Québec, since
1979. 1979, that's close to 40 years ago. And the CHA, if it was illegal, the federal Government should have acted before.
They didn't because it was in regulation with the CHA. So it has nothing to do
with the federal Government, it
has to do with fairness. Alright? Thank you. Merci.
(Fin à 14 h 33)