(Treize heures trente et une minutes)
M. Jolin-Barrette : Alors,
bonjour. Aujourd'hui, on réagit au rapport de la Protectrice du citoyen, qui a
rendu un rapport sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels pour une
prise en charge efficace et diligente des personnes vulnérables. Ce qu'il faut
dire, c'est que ce rapport-là est accablant pour le gouvernement et le ministère
de la Justice, qui est responsable de la direction de l'Indemnisation des
victimes d'actes criminels. On constate, dans le rapport, que la direction
n'agit pas en fonction des victimes d'actes criminels, mais c'est plutôt une bureaucratie,
une lourde bureaucratie qui ne répond pas aux besoins d'une victime d'actes
criminels.
Puis ce qu'il faut comprendre, lorsqu'on
est une victime d'actes criminels, c'est qu'on est dans une situation de
vulnérabilité. C'est déjà difficile de s'adresser au régime d'indemnisation
pour avoir de l'aide, c'est difficile de prendre le courage puis de dire :
Bien, écoutez, oui, je veux être indemnisé, j'y ai droit. Et là ce qu'on
constate dans le rapport de la Protectrice du citoyen, c'est que, véritablement,
on met des bâtons dans les roues des victimes pour être indemnisées, une indemnisation
à laquelle les victimes d'actes criminels ont droit, hein? Puis ce qu'on
constate, c'est qu'à la lumière du rapport de la Protectrice du citoyen la direction
de l'IVAC, qui est chargée d'indemniser les victimes, rajoute des critères à la
loi, donc rajoute des critères supplémentaires et met un fardeau supplémentaire
aux victimes d'actes criminels. C'est complètement inacceptable, complètement
illogique que la direction fasse ça.
Dans le fond, on se pose la question :
Pourquoi est-ce que les critères sont si serrés au niveau de la direction de l'Indemnisation
des victimes d'actes criminels? Parce que l'objectif du régime, c'est
d'accompagner la victime, de la prendre en main et de l'accompagner dans son
cheminement, dans sa réhabilitation parce que cette personne-là a été victime
d'une agression, bien souvent, et elle se retrouve en situation de vulnérabilité.
Elle a besoin de soins, elle a besoin d'accompagnement puis elle a besoin du
soutien de la société. Puis, au Québec, on s'est dotés de la Loi sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels justement pour accompagner nos
victimes puis pour s'assurer qu'elles puissent retrouver leur vie normale parce
que ces victimes-là n'ont pas demandé à subir une agression, n'ont pas demandé
à subir ce qu'elles ont vécu. Et je pense que, comme société, il faut prendre
très clairement acte du rapport de la Protectrice du citoyen aujourd'hui puis
prendre les mesures, le plus rapidement possible, pour corriger la situation.
C'est urgent.
Et, vous savez, la Protectrice du citoyen
est quand même très sévère à l'endroit, bon, de la direction de l'Indemnisation
des victimes d'actes criminels, mais, par la bande, du ministère de la Justice,
qui chapeaute le tout, hein? On parle notamment de la qualité des informations
qui sont transmises aux victimes. On n'est pas dans une optique de service à la
clientèle, de service d'accompagnement pour des personnes, je vous le répète,
qui sont vulnérables. On est plutôt dans la rigidité, dans l'uniformité. On
n'essaie pas de les accompagner et de les aider, on ne les aide pas du tout. On
dit : Il vous manque un papier, puis on ne dit pas quel papier il manque.
Les formulaires, là, qui sont disponibles sur le site Internet ne sont pas
adaptés aux différentes victimes.
Vous savez, il y a des exemples, dans le
rapport de la Protectrice du citoyen, notamment sur le fait que, bien, il n'y a
qu'un seul formulaire pour les différents types de réclamation. Si vous avez
subi plusieurs préjudices à différentes dates, à différents moments, bien, il y
a juste une case pour cocher à quel moment vous avez subi votre agression. C'est
complètement inacceptable. C'est bureaucratique, c'est lourd.
Également, l'accès au régime, ou à
certains services, ou indemnités est difficile. Les délais aux différentes
étapes de traitement aussi sont très importants puis également ça varie
grandement en fonction d'un dossier à l'autre. On parle des fois de 48 à
145 jours environ. Donc, ce n'est pas acceptable non plus aussi.
Il y a un autre point qui est très
important qui a été identifié par la Protectrice du citoyen, c'est notamment la
rigueur du processus décisionnel puis la continuité des décisions. C'est
important que les décisions soient prises toutes de la même façon et on ne
laisse pas de discrétion, notamment. C'est la norme qui doit s'appliquer à tout
le monde, mais qu'on doit permettre et prendre en compte le dossier de la
victime qui est présenté et l'accompagner. Et là on constate qu'il y a des
disparités de traitement dans l'octroi de l'indemnisation.
Donc, écoutez, moi, je pense que la direction
de l'IVAC doit prendre acte, doit corriger ses erreurs. Et ça fait appel au
leadership de Mme Vallée, hein, parce qu'il y a de sérieux correctifs à
apporter. Et on est dans une société où on doit accompagner les victimes.
D'ailleurs, nous, à la CAQ, on a déposé un
projet de loi, l'hiver dernier, hein, le projet de loi n° 596, pour abolir
la prescription pour les victimes d'agression sexuelle. Donc, on souhaite que
l'État enlève toutes les barrières pour les victimes d'agression sexuelle pour
les accompagner, pour leur faciliter la vie, faciliter les recours, parce qu'on
n'oublie pas que notre régime doit être basé sur les victimes, donc,
l'accompagnement et véritablement réussir à ce qu'elles puissent obtenir tout
le soutien dont elles ont besoin.
L'autre élément important que la
Protectrice du citoyen pointe dans son rapport, c'est le fardeau de la preuve.
On exige des éléments supplémentaires qui ne sont pas nécessaires à la loi, et
ça, c'est assez inacceptable. Également, l'ajout de critères pour être
admissible au régime, ça aussi, la Protectrice du citoyen le démontre très clairement.
C'est une problématique, au niveau de la direction, que l'on ajoute également.
On ajoute toujours des critères pour les victimes, et ce n'est pas approprié.
Donc, tout ça pour vous dire que nous
souhaitons que la ministre de la Justice prenne acte du rapport et que, dans
les meilleurs délais, elle s'adresse à la direction de l'IVAC pour corriger la situation
le plus rapidement possible parce qu'il ne faut pas qu'aucune victime qui a
droit au régime d'indemnisation au Québec soit lésée par la bureaucratie. Et,
dans le rapport de la Protectrice du citoyen, c'est ce qu'on constate
aujourd'hui même. C'est très inquiétant, c'est problématique. Et n'oublions pas
que le rôle de la société, c'est de soutenir ces victimes et de les accompagner
dans leur processus. Donc, je vous remercie.
Il va y avoir également un deuxième sujet
aujourd'hui. Je tiens à vous informer que, dans la circonscription de Borduas,
il y a une réalité particulière dans le Village de la gare et pour les parents
et les élèves de la ville de Mont-Saint-Hilaire, la problématique étant la suivante :
depuis de nombreuses années, la ville de Mont-Saint-Hilaire vit une expansion,
il y a de nombreuses jeunes familles, et maintenant il n'y a plus assez
d'écoles, sur le territoire de la ville de Mont-Saint-Hilaire, pour soutenir le
besoin des familles pour envoyer leurs enfants à l'école. Ce que ça fait,
particulièrement, c'est que les élèves qui vivent dans le secteur du Village de
la gare doivent être déplacés, doivent aller à d'autres écoles dans la ville ou
même à l'extérieur de la ville. Ça fait en sorte que les enfants doivent faire
de longs trajets d'autobus, et ce n'est pas acceptable qu'ils n'aient pas accès
à une école de quartier.
Donc, j'ai parlé personnellement au
ministre Sébastien Proulx au cours des dernières semaines, le 5 septembre
plus particulièrement, je lui ai fait part de la situation. Ça faisait suite à
des lettres que j'avais envoyées à M. Proulx ainsi qu'à son prédécesseur
M. Blais, qui était ministre de l'Éducation. Je les avais sensibilisés,
dès 2014, à l'importance de la construction d'une nouvelle école à
Mont-Saint-Hilaire pour répondre aux besoins des enfants, pour répondre aux
besoins également des parents qui vivent dans ce secteur-là. Pour vous
illustrer très concrètement ce que ça signifie, là, cette année, au bureau de
circonscription, on a plusieurs dossiers de parents d'enfants qui vont à
l'école à Mont-Saint-Hilaire et que leurs enfants ont été déplacés d'école. Les
enfants qui vont à l'école, que ce soit l'Aquarelle ou à l'école
Au-Fil-de-l'Eau, et qui, après un certain nombre d'années, doivent être changés
d'école, hein, ils ont tous leurs amis, connaissent les enseignants,
connaissent les gens aux services de garde, ils doivent être changés d'école
par un manque de place. C'est totalement inacceptable. Et la situation est même
absurde. Parfois, vous avez un enfant qui fréquente une école et qui doit être
déplacé, mais son petit frère ou sa petite soeur fréquente cette école-là.
Donc, vous avez — prenons une famille de trois enfants — un
enfant qui va à une école, un enfant à une deuxième école, et un enfant au CPE
ailleurs. Pour les parents, cette situation-là, c'est inacceptable, c'est
intolérable.
Nous demandons donc au gouvernement et au
ministre Proulx de prendre acte du besoin des parents et des enfants d'avoir
une école de quartier. Ça fait de nombreuses années également que la commission
scolaire des Patriotes indique la nécessité d'avoir une école dans le secteur.
Ce n'est pas normal que les enfants fassent des trajets d'autobus très long, se
retrouvent loin du domicile, qu'ils ne puissent pas avoir accès à une école de
quartier, à une école de proximité.
Donc, j'invite les citoyens à signer, à
mon bureau, une pétition qui sera disponible dans les prochains jours, qui a
été débutée par un groupe de parents pour indiquer au gouvernement le désir des
gens de la ville de Mont-Saint-Hilaire, des citoyens, des parents de la ville
de Mont-Saint-Hilaire, d'avoir une nouvelle école de quartier au Village de la
gare. La municipalité est prête à l'accueillir, la nouvelle école. Et le temps presse
parce qu'encore une fois cette année, à la rentrée scolaire, les enfants,
plutôt qu'aller à leur école de quartier, doivent prendre l'autobus, doivent
être déplacés. Et surtout les fratries ne doivent pas être séparées. Ce n'est
pas normal qu'on sépare les enfants d'une même famille à différentes écoles.
Ils doivent pouvoir accéder à une éducation de proximité et à une éducation de
qualité dans leur quartier.
Donc, j'interpelle le ministre Sébastien
Proulx pour agir dans les meilleurs délais pour que les citoyens de
Mont-Saint-Hilaire puissent avoir une nouvelle école et que les parents
puissent envoyer leurs enfants à leur école de quartier. Je vous remercie.
(Fin à 13 h 41)