(Quinze heures une minute)
Mme de Santis : Alors,
bonjour. Je vous ai invités cet après-midi pour vous présenter l'amendement que
le gouvernement souhaite proposer aux oppositions et qui reflète, selon nous, beaucoup
mieux la situation réelle en ce qui a trait au financement politique et aux
réclamations du Directeur général des élections du Québec. Voici le texte que
je proposerai tout à l'heure :
«Que tous les partis politiques ayant reçu
du Directeur général des élections du Québec des avis d'intention de
réclamation relativement à des contributions reconnues comme non conformes à la
Loi électorale, effectuées entre 2006 et 2011, s'engagent à rembourser les
sommes convenues avec le Directeur général des élections du Québec au terme du
processus administratif.»
Notre proposition repose sur ceci :
un, d'abord, la tenue des élections partielles n'a rien à voir avec le
remboursement de contributions reconnues non conformes. On gagne des élections
parce qu'on a des idées et parce qu'on est un parti qui fait avancer le Québec.
Deux, aucun parti ne peut aveuglément s'engager à rembourser toutes les sommes réclamées
ou demandées car toute dépense doit être autorisée.
Je vous réfère, par exemple, aux deux
constats d'infraction qui avaient été émis contre un dirigeant d'un grand
bureau de comptables cet été, qui ont dû être retirés parce que le dirigeant
avait agi conformément à des avis qui lui avaient été donnés par un agent du Directeur
général des élections. Certains exemples que j'évoquerai tout à l'heure démontreront
qu'il importe d'informer correctement non seulement les bénévoles responsables
de la sollicitation, mais aussi les partis. Et, pour le reste, je vous invite à
suivre le débat dans quelques minutes. Merci beaucoup.
M. Vigneault (Nicolas) : Est-ce
qu'on peut poser une question?
La Modératrice
: Deux questions.
M. Vigneault (Nicolas) :
Bien, voilà. Mme de Santis, on sait que la CAQ dit : Écoutez, c'est quand
même de l'argent qui a été obtenu illégalement, il y a des contributions qui
sont demandées au Parti libéral. Pourquoi ne pas rembourser immédiatement ces
sommes-là avant la tenue des élections partielles? Ça réglerait le problème.
Mme de Santis : C'est parce
qu'il y a un processus administratif, et le parti, avec l'accord du Directeur
général des élections, a entrepris d'évaluer les réclamations qui ont été
faites. Rappelez-vous que, quand les 500 000 $ ont été demandés, ce
montant a été mis en fidéicommis et peut servir uniquement pour le
remboursement des réclamations faites par le DGE.
Ce n'est pas de l'argent qui va être
utilisé par le parti dans ses frais d'opération ou pour les partielles, c'est
de l'argent qui est là pour rembourser les réclamations du DGE après qu'on aura
terminé avec lui l'étude des réclamations qu'il a faites. Ça rentre directement
à l'intérieur d'un processus administratif avec lequel nous avons une entente
avec le DGE. On est là avec le DGE pour respecter les règles du jeu, les règles
de la loi et, d'après la motion telle qu'amendée, de la façon qu'on l'amende,
on dit qu'on rembourse les montants au terme du processus administratif. Ce
n'est pas nécessaire d'attendre une réclamation formelle, mais une fois que ce
processus ici d'étude, de validation, est terminé, le montant va être pris du
compte en fidéicommis et remis à... C'est au ministre des Finances maintenant
en vertu de l'article 100 tel qu'amendé par le projet de loi n° 101.
M. Robillard (Alexandre) :
Est-ce que ça pourrait être moins que ce qui est demandé par le DGE?
Mme de Santis : Ça peut être
moins parce qu'on évalue chacune des réclamations avec lui, avec et chez lui,
parce qu'on est chez lui, faisant cette validation. On regarde chaque
réclamation, et c'est possible que ça va être moins de 500 000 $.
M. Robillard (Alexandre) : ...vous
contestez finalement la réclamation.
Mme de Santis : Ce n'est pas
qu'on conteste, on veut s'assurer du bien-fondé de la réclamation. Comme je
vous ai donné l'exemple, cet été, du dirigeant principal d'un bureau de
comptables, il y avait un constat d'infraction qui avait été émis. Ça a été
retiré parce qu'on a découvert qu'à la fin ce n'était pas... le Directeur
général des élections a déterminé que ce n'était pas illégal, ce que la
personne avait fait. Alors, c'est normal que, quand on vous demande de
rembourser un montant de 500 000 $, qu'on étudie chaque réclamation.
M. Robillard (Alexandre) :
Mais vous répondez quoi à la CAQ qui dit que vous allez faire campagne avec de
l'argent sale?
Mme de Santis : On ne peut pas
faire campagne avec cet argent parce que cet argent est dans un compte en
fidéicommis. C'est mis à part. On ne peut pas l'utiliser pour autre... Quand ça
va être déboursé, quand on le sort de ce compte, ça va être pour payer le
Directeur général des élections. Ce n'est pas de l'argent qui va être utilisé
d'aucune façon pour les partielles.
M. Croteau (Martin) : J'ai une
question sur un autre sujet, si vous me permettez.
La Modératrice
: Non.
On est attendus au salon bleu...
M. Croteau (Martin) : Bien
là, permettez-moi... On est venu ici juste pour ça. Vous nous avez convoqués à
cinq minutes d'avis, on est trois journalistes. Je pense que c'est tout à fait
correct que chacun des trois journalistes puisse poser une question ici.
Mme de Santis, qu'est-ce que vous pensez
de l'initiative de M. Gabriel Nadeau-Dubois et de Jean-Martin Aussant qui ont
lancé une consultation aujourd'hui et qui envisagent de lancer un parti
politique?
Mme de Santis : J'espère
qu'ils vont respecter l'esprit de la Loi électorale. Est-ce qu'ils vont faire
ce que la CAQ a fait, c'est... de se faire une petite banque d'argent et en le
faisant sans respecter les dispositions de la Loi électorale et ensuite créer
un parti avec cet argent-là? J'espère qu'ils sont sensibles à cela.
Qu'ils veuillent engager des gens dans des
discussions politiques à travers le Québec, je dis : Chapeau! C'est la
participation publique, la participation citoyenne. Mais si le but, c'est de
créer un parti politique, nous avons une loi qui nous engage, chacun et
chacune, à respecter des dispositions quant aux contributions financières.
M. Croteau (Martin) : Les
soupçonnez-vous de vouloir contourner, sinon la lettre, à tout le moins
l'esprit de la loi sur le financement des partis...
Mme de Santis : Moi, je ne
soupçonne rien. Simplement, la seule chose que je veux faire, c'est que je leur
rappelle que cette loi existe et que je souhaiterais que les dispositions de la
loi soient respectées.
La Modératrice
: Merci.
On est attendus au salon bleu.
Mme de Santis : Merci.
(Fin à 15 h 9)