(Seize heures cinquante minutes)
M. Fournier
: Alors, je
veux... Merci d'être avec nous. Je voudrais vous faire part d'une entente
concernant un cadre temporel menant au vote final sur le projet de loi n° 70.
Sur le principe qu'il y a un temps pour délibérer et un temps pour décider, les
oppositions et le gouvernement se sont entendus d'abord à ce que l'étude
détaillée qui est entamée sur le projet de loi n° 70 se termine à la fin
octobre ou, au plus tard, la première semaine de novembre de manière à ce que
la tenue du vote en Assemblée se tienne avant la session intensive, donc le ou
avant le 24 novembre.
Évidemment, quand je parle d'une tenue de
vote en Assemblée, on parle de la prise en considération du rapport ainsi que
du vote final, que l'ensemble, donc, du projet de loi puisse arriver au moment
de décision avant la semaine intensive.
Il y aura un amendement qui sera apporté
au projet de loi précisant que l'obligation de rencontre s'applique pour les
premiers demandeurs et aussi que le programme Objectif emploi, dont il est
question dans le projet de loi n° 70, fasse l'objet d'une étude par la
commission compétente deux ans après son implantation. En outre et au-delà de
ces éléments qui, eux, forment l'essentiel de l'entente que nous avons eue, les
partis, autant les porte-parole des oppositions que le ministre, souhaitent
participer entre eux à une rencontre informelle pour favoriser le reste du
débat et engendrer un climat de collaboration pour la suite, justement, de ce
débat.
En conséquence, le désir du gouvernement était
que nous arrivions à un moment où nous pouvions avoir des votes. On comprend,
dans une assemblée délibérante, qu'il y ait un moment pour délibérer, mais qu'il
doit y avoir un moment pour décider. Et ce que nous avons donc convenu tous
ensemble, c'est qu'il y avait un tel moment qui allait intervenir à la fin donc
de ce cadre temporel que nous avons convenu. Alors, je ne sais pas si vous avez
des questions.
M. Laforest (Alain) : Qu'est-ce
que ça veut dire en clair, là, pour les…
M. Fournier
: En clair,
ça veut dire qu'il n'y aura pas de bâillon parce que le bâillon est un outil
qui est utilisé lorsqu'il y a un blocage délibéré et infini. Ce que les parties
conviennent, c'est qu'il y a lieu qu'il n'y ait pas de blocage infini, que le
ministre, qui a déjà évoqué et qui a déjà précisé que tout cela s'applique pour
les premiers demandeurs, que le ministre l'indique dans le projet de loi et qu'à
partir de ce moment-là il y a encore d'autres éléments qui peuvent être
discutés, mais qui ne seront plus dans un cadre de blocage.
M. Laforest (Alain) : Ce qui
veut dire que le projet de loi sera adopté fin novembre, début décembre, à la
session intensive. Non?
M. Fournier
: Non. Le
ou avant le 24 novembre.
M. Laforest (Alain) : Donc, d'ici
le 24 novembre, le projet de loi aura force de loi.
M. Fournier
: Les
partis s'entendent…
M. Laforest (Alain) : Ça veut
dire que les 17 000 demandeurs d'aide sociale qui sont aptes au travail
devront se soumettre à la loi. C'est un peu ça?
M. Fournier
: Ça veut
dire que le projet de loi, tel qu'il est... j'ai parlé des amendements, là,
dont j'ai parlé, là, je ne sais pas si je suis supposé revenir sur... préciser
que c'est pour les premiers demandeurs, préciser que, deux ans après
l'implantation, il y aura une étude.
M. Laforest (Alain) : C'est
ça, il y a un projet pilote de deux ans.
M. Fournier
: Ce n'est
pas un projet pilote, là, c'est un programme qui s'appelle Objectif emploi.
Après deux ans, il y aura une commission qui étudiera, après son implantation,
ce qui en est advenu. Mais il n'y a pas… Ce n'est pas pilote, là. C'est un
projet... Le programme existe, et on s'entend pour dire qu'après deux ans on
étudiera quel est son… ses résultats, qu'en est-il après deux ans
d'implantation. Alors, pour le reste…
M. Robitaille (Antoine) : ...il
va être adopté quand?
M. Fournier
: Le ou
avant le 24 novembre. Alors, je reprécise. Il y a une entente sur le cadre
temporel, ce qui est une pratique qui existe dans d'autres parlements, hein? Si
vous voulez qu'on élabore un peu sur le sujet, nous, on a une procédure qu'on
appelle la procédure d'exception, qui sont souvent appelées le bâillon,
lorsqu'il y a du blocage qui vient de formations qui n'ont pas la majorité des
voix, donc qui sont minoritaires. Ça devient un veto, et il y a une mesure
d'exception qui permet de défaire ça. Bon, c'est l'espèce de règle
démocratique.
Dans d'autres parlements, la façon qu'ils
utilisent, c'est souvent en disant : Bon, bien, rendus à cette étape-là,
bien, plutôt que de le régler durant la nuit en un certain nombre d'heures, par
exemple un bâillon aurait pris 10 heures, plutôt que de faire ça, ils disent :
Écoutez, on prévoit un cadre sur un certain nombre de thèmes. Alors, c'est
exactement un cadre temporel, un cadre de temps.
M. Robitaille (Antoine) : Mais
après le cadre temporel, est-ce que vous excluez le bâillon s'il y a d'autres
blocages?
M. Fournier
: Alors, il
n'y a pas d'autres blocages, là. Les parties conviennent qu'il n'y aura pas de
blocage. Alors, je réitère donc… Peut-être que j'avais commencé, vous n'étiez
pas là. Je le reprécise.
C'est un cadre temporel où les oppositions
et le gouvernement s'entendent pour que l'étude en commission se termine à la
fin octobre ou, au plus tard, la première semaine de novembre. Les parties
s'entendent pour qu'il y ait vote final, donc vote sur la prise en
considération du rapport et vote final, au plus tard le 24 novembre,
c'est-à-dire avant la session intensive, le 24 novembre étant la dernière
journée avant la session intensive. Donc, ça, c'est le cadre temporel qui est
prévu.
Les partis d'opposition disent : Très
bien, nous allons participer à ce cadre temporel. On va travailler ensemble
pour se rendre à cet échéancier-là, on l'accepte. En échange, précisez-nous
dans la loi que ça s'applique aux premiers demandeurs. Précisez dans la loi
que, deux ans après l'implantation, la commission pertinente pourra l'étudier.
M. Laforest (Alain) : C'est
la concession que vous avez faite, premiers demandeurs, puis, après deux ans,
on fait une révision pour savoir qu'est-ce que ça donne.
M. Fournier
: On fait
l'étude.
M. Laforest (Alain) : Puis ça
a force de loi d'ici le 24 novembre, les 17 000 devront se soumettre, là.
M. Fournier
: On fait
l'étude, et le vote se tient le ou avant le 24 novembre.
M. Robitaille (Antoine) : Pourquoi
le ministre responsable du projet de loi n'est pas là?
M. Fournier
: Parce que
c'est le leader qui est devant vous. Ce n'est pas le ministre, c'est celui qui
organise les travaux. J'ai eu des discussions avec Mme David dans son rôle de
leader et avec M. Marceau dans son rôle de leader au Parti québécois. Bien sûr,
j'ai discuté avec mon collègue, évidemment, le ministre responsable, et, si on
a une entente, c'est parce qu'on a une entente de toutes les parties
concernées.
M. Laforest (Alain) : Ça
va-tu changer le 8 octobre avec un nouveau chef?
M. Fournier
: Non. Honnêtement,
là, c'est les partis qui s'entendent. Alors, vous pourrez les convoquer, là,
puis leur poser des questions, mais c'est l'entente qu'on a entre nous, alors
elle lie tout le monde jusqu'à ce moment-là.
M. Vigneault (Nicolas) : Au
niveau des pénalités, ça, ça pourrait venir par règlement, si on comprend bien?
Il pourrait y avoir des discussions, c'est-à-dire les discussions vont se
poursuivre, et, d'ici ce temps-là, il y a d'autres amendements qui pourraient
subvenir.
M. Fournier
: Tout le monde
peut apporter des amendements, tout le monde pourra discuter des articles. Il
n'y a aucune partie qui est obligée à voter l'amendement de l'un ou de l'autre.
La délibération est possible, les amendements sont possibles, mais il n'y a
aucun... le fait qu'on ne vote pas pour un amendement autre que les deux dont
j'ai parlé, là, de notre part ou de leur part, n'entraîne pas la conséquence
que le cadre temporel est changé.
Alors, l'idée du cadre temporel, c'est de
dire : Bon, les partis conviennent qu'on peut encore travailler, mais on
accepte qu'il y aura une période de temps où ça se termine, c'est le ou avant
le 24 novembre. Ça va? En vous remerciant beaucoup.
(Fin à 16 h 58)