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Point de presse de M. Jean-Marc Fournier, leader parlementaire du gouvernement

Version finale

Wednesday, September 28, 2016, 16 h 50

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Seize heures cinquante minutes)

M. Fournier : Alors, je veux... Merci d'être avec nous. Je voudrais vous faire part d'une entente concernant un cadre temporel menant au vote final sur le projet de loi n° 70. Sur le principe qu'il y a un temps pour délibérer et un temps pour décider, les oppositions et le gouvernement se sont entendus d'abord à ce que l'étude détaillée qui est entamée sur le projet de loi n° 70 se termine à la fin octobre ou, au plus tard, la première semaine de novembre de manière à ce que la tenue du vote en Assemblée se tienne avant la session intensive, donc le ou avant le 24 novembre.

Évidemment, quand je parle d'une tenue de vote en Assemblée, on parle de la prise en considération du rapport ainsi que du vote final, que l'ensemble, donc, du projet de loi puisse arriver au moment de décision avant la semaine intensive.

Il y aura un amendement qui sera apporté au projet de loi précisant que l'obligation de rencontre s'applique pour les premiers demandeurs et aussi que le programme Objectif emploi, dont il est question dans le projet de loi n° 70, fasse l'objet d'une étude par la commission compétente deux ans après son implantation. En outre et au-delà de ces éléments qui, eux, forment l'essentiel de l'entente que nous avons eue, les partis, autant les porte-parole des oppositions que le ministre, souhaitent participer entre eux à une rencontre informelle pour favoriser le reste du débat et engendrer un climat de collaboration pour la suite, justement, de ce débat.

En conséquence, le désir du gouvernement était que nous arrivions à un moment où nous pouvions avoir des votes. On comprend, dans une assemblée délibérante, qu'il y ait un moment pour délibérer, mais qu'il doit y avoir un moment pour décider. Et ce que nous avons donc convenu tous ensemble, c'est qu'il y avait un tel moment qui allait intervenir à la fin donc de ce cadre temporel que nous avons convenu. Alors, je ne sais pas si vous avez des questions.

M. Laforest (Alain) : Qu'est-ce que ça veut dire en clair, là, pour les…

M. Fournier : En clair, ça veut dire qu'il n'y aura pas de bâillon parce que le bâillon est un outil qui est utilisé lorsqu'il y a un blocage délibéré et infini. Ce que les parties conviennent, c'est qu'il y a lieu qu'il n'y ait pas de blocage infini, que le ministre, qui a déjà évoqué et qui a déjà précisé que tout cela s'applique pour les premiers demandeurs, que le ministre l'indique dans le projet de loi et qu'à partir de ce moment-là il y a encore d'autres éléments qui peuvent être discutés, mais qui ne seront plus dans un cadre de blocage.

M. Laforest (Alain) : Ce qui veut dire que le projet de loi sera adopté fin novembre, début décembre, à la session intensive. Non?

M. Fournier : Non. Le ou avant le 24 novembre.

M. Laforest (Alain) : Donc, d'ici le 24 novembre, le projet de loi aura force de loi.

M. Fournier : Les partis s'entendent…

M. Laforest (Alain) : Ça veut dire que les 17 000 demandeurs d'aide sociale qui sont aptes au travail devront se soumettre à la loi. C'est un peu ça?

M. Fournier : Ça veut dire que le projet de loi, tel qu'il est... j'ai parlé des amendements, là, dont j'ai parlé, là, je ne sais pas si je suis supposé revenir sur... préciser que c'est pour les premiers demandeurs, préciser que, deux ans après l'implantation, il y aura une étude.

M. Laforest (Alain) : C'est ça, il y a un projet pilote de deux ans.

M. Fournier : Ce n'est pas un projet pilote, là, c'est un programme qui s'appelle Objectif emploi. Après deux ans, il y aura une commission qui étudiera, après son implantation, ce qui en est advenu. Mais il n'y a pas… Ce n'est pas pilote, là. C'est un projet... Le programme existe, et on s'entend pour dire qu'après deux ans on étudiera quel est son… ses résultats, qu'en est-il après deux ans d'implantation. Alors, pour le reste…

M. Robitaille (Antoine) : ...il va être adopté quand?

M. Fournier : Le ou avant le 24 novembre. Alors, je reprécise. Il y a une entente sur le cadre temporel, ce qui est une pratique qui existe dans d'autres parlements, hein? Si vous voulez qu'on élabore un peu sur le sujet, nous, on a une procédure qu'on appelle la procédure d'exception, qui sont souvent appelées le bâillon, lorsqu'il y a du blocage qui vient de formations qui n'ont pas la majorité des voix, donc qui sont minoritaires. Ça devient un veto, et il y a une mesure d'exception qui permet de défaire ça. Bon, c'est l'espèce de règle démocratique.

Dans d'autres parlements, la façon qu'ils utilisent, c'est souvent en disant : Bon, bien, rendus à cette étape-là, bien, plutôt que de le régler durant la nuit en un certain nombre d'heures, par exemple un bâillon aurait pris 10 heures, plutôt que de faire ça, ils disent : Écoutez, on prévoit un cadre sur un certain nombre de thèmes. Alors, c'est exactement un cadre temporel, un cadre de temps.

M. Robitaille (Antoine) :  Mais après le cadre temporel, est-ce que vous excluez le bâillon s'il y a d'autres blocages?

M. Fournier : Alors, il n'y a pas d'autres blocages, là. Les parties conviennent qu'il n'y aura pas de blocage. Alors, je réitère donc… Peut-être que j'avais commencé, vous n'étiez pas là. Je le reprécise.

C'est un cadre temporel où les oppositions et le gouvernement s'entendent pour que l'étude en commission se termine à la fin octobre ou, au plus tard, la première semaine de novembre. Les parties s'entendent pour qu'il y ait vote final, donc vote sur la prise en considération du rapport et vote final, au plus tard le 24 novembre, c'est-à-dire avant la session intensive, le 24 novembre étant la dernière journée avant la session intensive. Donc, ça, c'est le cadre temporel qui est prévu.

Les partis d'opposition disent : Très bien, nous allons participer à ce cadre temporel. On va travailler ensemble pour se rendre à cet échéancier-là, on l'accepte. En échange, précisez-nous dans la loi que ça s'applique aux premiers demandeurs. Précisez dans la loi que, deux ans après l'implantation, la commission pertinente pourra l'étudier.

M. Laforest (Alain) : C'est la concession que vous avez faite, premiers demandeurs, puis, après deux ans, on fait une révision pour savoir qu'est-ce que ça donne.

M. Fournier : On fait l'étude.

M. Laforest (Alain) : Puis ça a force de loi d'ici le 24 novembre, les 17 000 devront se soumettre, là.

M. Fournier : On fait l'étude, et le vote se tient le ou avant le 24 novembre.

M. Robitaille (Antoine) : Pourquoi le ministre responsable du projet de loi n'est pas là?

M. Fournier : Parce que c'est le leader qui est devant vous. Ce n'est pas le ministre, c'est celui qui organise les travaux. J'ai eu des discussions avec Mme David dans son rôle de leader et avec M. Marceau dans son rôle de leader au Parti québécois. Bien sûr, j'ai discuté avec mon collègue, évidemment, le ministre responsable, et, si on a une entente, c'est parce qu'on a une entente de toutes les parties concernées.

M. Laforest (Alain) : Ça va-tu changer le 8 octobre avec un nouveau chef?

M. Fournier : Non. Honnêtement, là, c'est les partis qui s'entendent. Alors, vous pourrez les convoquer, là, puis leur poser des questions, mais c'est l'entente qu'on a entre nous, alors elle lie tout le monde jusqu'à ce moment-là.

M. Vigneault (Nicolas) : Au niveau des pénalités, ça, ça pourrait venir par règlement, si on comprend bien? Il pourrait y avoir des discussions, c'est-à-dire les discussions vont se poursuivre, et, d'ici ce temps-là, il y a d'autres amendements qui pourraient subvenir.

M. Fournier : Tout le monde peut apporter des amendements, tout le monde pourra discuter des articles. Il n'y a aucune partie qui est obligée à voter l'amendement de l'un ou de l'autre. La délibération est possible, les amendements sont possibles, mais il n'y a aucun... le fait qu'on ne vote pas pour un amendement autre que les deux dont j'ai parlé, là, de notre part ou de leur part, n'entraîne pas la conséquence que le cadre temporel est changé.

Alors, l'idée du cadre temporel, c'est de dire : Bon, les partis conviennent qu'on peut encore travailler, mais on accepte qu'il y aura une période de temps où ça se termine, c'est le ou avant le 24 novembre. Ça va?  En vous remerciant beaucoup.

(Fin à 16 h 58)

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