(Onze heures onze minutes)
M. Leitão : Alors, merci,
mesdames messieurs, d'être là. Juste un petit point de presse. Je veux juste
vous, bon, confirmer, vous annoncer le contexte dans lequel on a déposé les amendements,
les propositions d'amendement qu'on a faites aujourd'hui en Chambre.
Alors, à la suite des consultations que mon
collègue a menées auprès de nos partenaires municipaux concernant le projet de
loi n° 108, favorisant la surveillance des contrats des organismes publics
et instituant l'Autorité des marchés publics, nous annonçons que des
amendements seront proposés, ont été proposés aux membres de la commission afin
d'étendre la portée du mandat de l'Autorité des marchés publics aux
municipalités. Comme vous le savez, ce projet de loi vise à créer une instance
neutre et indépendante de surveillance des processus d'adjudication et d'attribution
des contrats à des organismes publics.
C'est avec grand plaisir que j'ai également
constaté, lors des consultations particulières, que l'ensemble des intervenants
rencontrés sont unanimes sur la nécessité de mettre en place l'Autorité des
marchés publics. L'Autorité des marchés publics aura comme mandat de traiter
les plaintes des entreprises et pourrait, au besoin, exiger des modifications
aux documents d'appel d'offres, annuler des appels d'offres ou faire des recommandations
ou des ordonnances visant à améliorer la qualité de la gestion contractuelle.
Il était déjà prévu que cette instance ait un champ d'application très large puisqu'elle
serait appelée à surveiller les appels d'offres des ministères et organismes,
des réseaux de la santé et de l'éducation et des sociétés d'État. Je vous
annonce aujourd'hui que des modifications seront proposées au projet de loi
pour faire en sorte que les municipalités québécoises soient également visées
par cette surveillance.
Comme le recommandait la commission sur
l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction,
nous croyons important, voire essentiel, que les contrats municipaux soient
aussi visés par l'Autorité des marchés publics. Le gouvernement est néanmoins
conscient des particularités propres au milieu municipal, et c'est pourquoi
nous souhaitions les consulter dans un premier temps. Les pouvoirs de
l'Autorité des marchés publics seraient donc modulés pour respecter et tenir
compte des réalités de nos partenaires du secteur municipal. Les pouvoirs
d'ordonnance dont bénéficierait l'autorité auprès des organismes
gouvernementaux se traduiraient donc par des pouvoirs de recommandation publics
auprès des municipalités.
Dans le cas de la ville de Montréal, les
amendements proposés tiennent compte du rôle de l'inspecteur général, dont le
mandat a déjà été conféré dans une loi. Le gouvernement se réserve le droit,
par décret, d'examiner la gestion contractuelle de la ville de Montréal et
d'utiliser ses pouvoirs d'enquête si les circonstances le justifient. Encore
aujourd'hui, encore une fois, le gouvernement met tout en oeuvre afin de
répondre de la façon la plus efficace qui soit aux recommandations du rapport
de la commission sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie
de la construction. Alors, nous apporterons donc au projet de loi les ajustements
requis pour maximiser l'efficacité de l'Autorité des marchés publics. Merci.
M. Coiteux : Merci. Je vais
ajouter simplement quelques commentaires ici pour compléter ce que vient de
dire mon collègue. Vous savez, pour nous, la façon de traiter les
municipalités, c'est quelque chose de très important, en particulier les
considérer comme des gouvernements de proximité qui sont des partenaires clés
du gouvernement du Québec. Alors, il a toujours été notre intention que
l'Autorité des marchés publics s'applique au monde municipal, mais on a pris le
temps de bien faire les choses, on a pris le temps de consulter, de voir avec
les municipalités comment on pouvait mettre ça en place avec les partenaires
importants qu'ils représentent. On l'a fait évidemment aussi avec la ville de
Montréal, pas seulement avec l'ensemble des municipalités du Québec, mais c'est
parce que, dans le cas spécifique de la ville de Montréal, il existe une
institution qui s'appelle le Bureau de l'inspecteur général, et il fallait en
tenir compte.
Donc, ces consultations-là ont été faites,
et c'est ce qui donne lieu, donc, aux propositions d'amendement qui ont été
déposées par mon collègue ministre des Finances et président du Conseil du
trésor aujourd'hui.
J'ajouterais aussi, pour qu'on voie quel
est le chemin parcouru à ce jour avec tout cela, nous avons déjà... Disons,
avec les amendements qui sont présentés aujourd'hui, on répond à 11 recommandations
du rapport de la commission Charbonneau. Avec l'adoption du projet de loi n° 83,
on avait déjà répondu à 11 des recommandations du rapport de la commission
Charbonneau. C'est un projet de loi qui a été adopté pas l'Assemblée nationale
à la fin de la dernière session. Et maintenant on est rendus, avec les amendements
qui sont proposés ici, à 14 des recommandations touchant le secteur municipal
auxquelles on donne une suite.
Alors, c'est quand même un parcours qui
est important et c'est un parcours qu'on fait de façon résolue, et on le fait
en consultation avec nos partenaires municipaux. Merci.
M. Lacroix (Louis) : Il en
reste combien à... Il y avait 62 recommandations, je pense, la commission
Charbonneau?
M. Coiteux : Bien, ça interpelle
différentes sphères du gouvernement. Le décompte complet de tout ça, je ne peux
pas vous le donner, moi, aujourd'hui, là, parce que ça concerne plusieurs ministères.
Écoutez, on a dit qu'on allait donner suite à toutes les recommandations et on
est en bonne voie d'accomplir tout cela. Dans le secteur municipal, déjà, il y
en a 14 qui sont concernées.
Mme Lajoie (Geneviève) :
Pourquoi vos fournisseurs n'ont pas profité de l'occasion pour soumettre... le Bureau
des soumissions déposées, comme le demandent plusieurs personnes qui sont
venues en commission parlementaire? C'est une des recommandations de la
commission Charbonneau.
M. Leitão : Oui, en effet. Et
c'est un sujet qui a été abordé par plusieurs des groupes qui sont venus en
commission parlementaire. Ça a été discuté en commission parlementaire. Pour
l'instant, nous ne jugeons pas d'intérêt de le faire.
Mme Lajoie (Geneviève) : Même
si c'est une recommandation de la commission Charbonneau? Vous avez dit :
On va donner suite à...
M. Leitão : En effet, parce
qu'il y a d'autres façons d'adresser la question très spécifique du BDSQ. Il y
a d'autres façons d'adresser cette question-là. Je suis sûr que, dans le
processus de discussion article par article, je pense qu'on va intervenir aussi,
et nous avons d'autres moyens de nous assurer que cela est pris en
considération.
M. Lacroix (Louis) : Au
lendemain de l'histoire du ministère des Transports, le 17 mai dernier, là, M.
Couillard était sorti en disant qu'il allait y avoir un BIG au ministère des
Transports. On n'a jamais plus entendu parler de ça. C'est terminé, ça? Il n'y
aura pas de BIG?
M. Leitão : Ah! non, non, non,
au contraire. C'est justement... L'autorité des marchés publics, dans le cas
très spécifique du ministère des Transports, va avoir un pouvoir d'enquête et
de relance. Donc, c'est l'AMP, l'autorité des marchés publics, qui va exercer
ce rôle.
M. Lacroix (Louis) : Il n'y
aura pas de poste de BIG comme, par exemple, on retrouve à Montréal? Ça va être
l'Autorité des marchés publics qui va faire ce travail-là? Il n'y aura pas de
poste spécifique de BIG?
M. Leitão : Non. Dans le cas
très spécifique du ministère des Transports, l'Autorité des marchés publics a
un mandat très spécifique et va exercer le rôle de BIG, comme vous le dites, et
même plus loin que le rôle du BIG parce qu'elle va avoir le pouvoir d'initier
des enquêtes. Donc, l'AMP va avoir un rôle très spécifique et très particulier
en ce qui concerne non seulement l'ensemble du secteur public, mais particulièrement
le ministère des Transports. Vous pourriez dire que l'AMP est un BIG plus aux
transports.
M. Robillard (Alexandre) : M.
Leitão, selon vous, est-ce que ce projet de loi là, il s'applique à l'Assemblée
nationale?
M. Leitão : C'est une discussion
que nous avons eue en commission parlementaire, où, justement, la question a
été posée par l'opposition officielle... ou est-ce que je me mélange avec un
autre projet de loi? Parce qu'il y en a deux en même temps, là. Non. Ici, on
parle de l'AMP, O.K., marchés publics. Moi, je pensais aux sonneurs d'alerte,
qui est le 87, où aussi on a ce genre de discussion. Mais non, je pense que
l'Assemblée nationale n'est pas assujettie. Comme vous savez, l'Assemblée
nationale a un statut particulier. Ce n'est pas le gouvernement qui régit les
procédures de l'Assemblée nationale.
M. Robillard (Alexandre) :
Mais est-ce que vous souhaitez qu'elle le soit?
M. Leitão : Je ne vois pas
l'intérêt. Je ne vois pas non plus la nécessité, mais, si, suite… Et je pense
que cet enjeu devrait être d'abord analysé pas le BAN, le Bureau de l'Assemblée
nationale. Et, si le Bureau de l'Assemblée nationale, qui comprend les
représentants de tous les partis politiques, des trois partis politiques,
souhaite d'être inclus, évidemment, nous pourrons…
M. Robillard (Alexandre) :
Mais quand vous dites que vous ne voyez pas la nécessité, pourquoi vous dites
ça?
M. Leitão : Moi,
personnellement, je ne vois pas la nécessité, mais, encore une fois, ce n'est
pas à moi à prendre cette décision.
M. Robillard (Alexandre) :
Mais pourquoi ce n'est pas nécessaire, selon vous?
M. Leitão : Pardon?
M. Robillard (Alexandre) :
Pourquoi ce n'est pas nécessaire, selon vous?
M. Leitão : Parce que,
écoutez, je n'ai pas de… L'Assemblée nationale elle-même a ses propres
processus, donc, d'évaluation d'appel d'offres. Je ne vois pas…
M. Laforest (Alain) : Il
n'ont pas besoin de les vérifier? Est-ce que ça veut dire…
M. Leitão : Ils ont des
méthodes. Ils ont des procédés et des méthodes internes qui favorisent ça.
M. Lacroix (Louis) : Mais, en
ce moment, là, il n'y a aucun organisme, quel qu'il soit, qui surveille la
façon dont l'Assemblée nationale donne ses contrats? Est-ce que c'est ce que je
comprends? Il n'y a aucun organisme en ce moment, là? Même le Conseil du trésor
n'a rien à voir là-dedans? Il n'y a rien, là, qui va surveiller la façon dont
l'Assemblée nationale dépense l'argent des contribuables?
M. Leitão : L'Assemblée
nationale est souveraine. Ça, c'est une question que vous pourrez adresser au
président de l'Assemblée nationale ou au Bureau de l'Assemblée nationale, donc,
où les représentants des trois partis sont…
M. Laforest (Alain) : Il y a
quand même des travaux de 50 millions qui se font actuellement...
Une voix
: 60.
M. Laforest (Alain) : ...60 millions
qui se font actuellement en avant de l'Assemblée nationale. Ça ne vous inquiète
pas? Vous ne savez pas si les règles ont été respectées?
M. Leitão : l'Assemblée
nationale est souveraine dans notre système. Ce n'est pas à l'Exécutif de
surveiller ou de contraindre l'Assemblée.
M. Robillard (Alexandre) : Peut-être,
M. Coiteux, à titre d'ancien président du Conseil du trésor, vous, est-ce que
vous avez un avis sur la dimension contractuelle, les pouvoirs de contractuels.
M. Coiteux : Vous avez dit que
j'étais anciennement président du Conseil du trésor. Aujourd'hui, je suis là
pour parler de notre relation avec les municipalités et de la consultation
qu'on a faite auprès des municipalités dans le cadre des amendements qui sont
présentés par le président du Conseil du trésor. Et ce qu'on vous dit
aujourd'hui, qui est quelque chose d'important, c'est que les municipalités
vont être assujetties au pouvoir de l'Autorité des marchés publics. Elles vont
l'être dans un contexte qui tient compte de leur réalité, il y a des élus qui
ont à répondre de leurs actions et de leurs décisions, et en même temps qui
tient compte du caractère particulier de Montréal, hein? Il y a un Bureau de
l'inspecteur général à Montréal. On ne pouvait pas faire une législation qui ne
tienne pas compte de l'existence de cette instance.
M. Robillard (Alexandre) :
Justement, est-ce qu'il n'y a pas une contradiction dans le fait d'étendre les
pouvoirs de l'AMP aux municipalités mais, disons, si on considère que l'Assemblée
nationale est un peu l'emblème de l'administration publique, qu'on la laisse...
M. Coiteux : La recommandation
de la commission Charbonneau à laquelle on fait référence ici et à laquelle on
répond par les propositions d'amendement, c'est d'assujettir les municipalités
et s'assurer que les contrats publics soient assujettis aussi dans l'examen et
d'autres facultés qui sont données à l'AMP, qu'elles soient assujetties à des
règles très strictes. C'est exactement ce qu'on accomplit aujourd'hui.
La Modératrice
: Merci
beaucoup.
M. Laforest (Alain) : Sauf
pour l'Assemblée nationale.
M. Coiteux : Je pense qu'on a
répondu déjà à cette...
M. Laforest (Alain) : Vous
nous avez...
La Modératrice
: Merci.
M. Lacroix (Louis) : Juste
une petite dernière. Vous vous donnez combien de temps, là, pour avoir couvert
l'ensemble des recommandations de la commission Charbonneau? Ça fait pas loin
de deux ans, là, que le rapport est déposé.
M. Coiteux : Vous allez avoir
certainement un bilan très bientôt à cet effet parce que vous savez que c'est
un travail gouvernemental qui implique plus que le Secrétariat du Conseil du
trésor et le ministère des Affaires municipales. Mais là, aujourd'hui, on est
en train d'annoncer une pièce majeure. Je pense même que c'était la première
recommandation de la commission Charbonneau. C'est fondamental, ce qu'on vous
annonce aujourd'hui, et c'est ce qu'on est en train d'accomplir.
Pour l'ensemble des recommandations, on en
a déjà couvert beaucoup. Je vous ai dit que, dans le secteur municipal, on est
rendus à 14 recommandations de la commission. Et, dans d'autres sphères de
l'action du gouvernement, il y a d'autres aspects qui ont été couverts. Et vous
aurez l'occasion bientôt d'avoir un bilan, où on en est, où on s'en va, parce
qu'on a l'intention de répondre à chacune des recommandations, d'une manière ou
d'une autre, mais à chacune.
M. Lacroix (Louis) : Vous
n'avez pas de délai? Vous n'êtes pas capable de nous dire, par exemple, si, à
la prochaine élection, ça va être réglé?
M. Coiteux : On va pouvoir
vous faire un récapitulatif bientôt de l'ensemble des recommandations
auxquelles nous avons déjà donné suite, et lesquelles restent à accomplir, et
quel cheminement est proposé. Merci.
(Fin à 11 h 24)