(Treize heures dix-huit minutes)
M. Couillard : Alors,
bonjour, mesdames et messieurs des médias. Je voulais absolument faire cette
communication avec tout le sérieux et le décorum qu'elle demande, compte tenu
de l'importance du sujet, également avec mes collègues, Stéphanie Vallée,
Martin Coiteux et Luc Fortin, qui auront bien sûr à intervenir sur différents
aspects de ce que je veux vous communiquer aujourd'hui.
Je dirais d'abord qu'à titre de premier
ministre du Québec je considère qu'on fait face à un enjeu majeur pour une
société démocratique, que je veux absolument assurer la population et les
médias que je les soutiens dans leur travail, les membres des médias, et notamment
dans la protection des sources journalistiques.
Il y a ici trois principes, avant de
passer à plus de détails, trois principes et deux façons de faire que je
voudrais vous exposer. Je vous exposerais, par la suite, les actions qu'on va
annoncer aujourd'hui. Puis mes collègues sont là, disponibles, pour vous
annoncer plus de détails au besoin, mais vous comprendrez que tout n'est pas
finalisé, les choses vont évoluer au cours des prochaines heures.
Donc, trois principes, quels sont-ils?
D'abord, bien sûr, la liberté de presse. Des gens sont morts pour la liberté de
presse. C'est une liberté fondamentale. Donc, nous sommes le parti des
libertés, vous savez qu'on a fait des combats politiques sur les libertés, mais
cette liberté-là est une liberté absolument fondamentale pour la démocratie, et
la liberté de presse inclut la protection des sources des journalistes.
Le deuxième principe, c'est l'indépendance
de la magistrature, la notion de séparation des pouvoirs qui est excessivement
importante.
Le troisième principe, c'est le maintien
de l'indépendance des enquêtes policières, bien sûr supervisées par le pouvoir
judiciaire, les tribunaux, les juges.
Les deux façons de faire que je suggère, c'est
d'une part, de la façon la plus positive possible, de travailler de façon non
partisane dans ce dossier, compte tenu de sa nature. Et le deuxième principe, c'est
d'appeler tout le monde à la prudence compte tenu que, dans certains cas qui
ont été mentionnés dans les médias, il y a actuellement des procédures
judiciaires en cours. Donc, il faut être excessivement prudent dans nos
commentaires sur ces éléments spécifiques là.
Alors, ce que je voudrais vous communiquer
aujourd'hui, ce sont trois niveaux de mesures. On va parler d'un groupe
d'experts. C'est notre collègue la ministre de la Justice qui va être en
position de diriger la formation et, par la suite, le mandat et le travail…
bien, pas le travail, mais le mandat de ce groupe d'experts, elle vous en
donnera les détails. Deuxièmement, c'est une directive qui va être envoyée très
rapidement, au cours des prochaines heures ou le plus tôt possible, par le
ministre de la Sécurité publique. Et également, troisièmement, un processus
d'inspection également chapeauté par le ministre de la Sécurité publique.
Je commence donc par le groupe d'experts. Nous
avons l'intention de former, le plus rapidement possible, un groupe d'experts
qui sera présidé par un juge, retraité ou non, mais un juge qui a un prestige
considérable dans la profession légale et une expérience spécifique d'avoir été
sur le banc sur des questions semblables. Vous savez qu'il y a une jurisprudence
quand même assez conséquente sur cette question-là.
Il doit y avoir également, sur ce groupe-là,
un ou une représentante des corps policiers et un ou une représentante des
médias, de votre profession. J'ai vu que... je crois que c'est neuf personnes
des grandes salles de rédaction du Québec qui se sont exprimées dans les
médias. J'ai demandé à Luc Fortin, notre ministre, dont le mandat comprend les
communications, d'entrer en contact avec ces personnes et de travailler avec
ces personnes pour qu'on ait une suggestion qui fasse consensus sur la nomination
d'une personne qui vous représentera. Je suis bien conscient que le monde des
médias n'est pas homogène. Il y a plusieurs types de médias, il y a
électroniques, écrits, plusieurs styles de médias également, mais il s'agit de
trouver une personnalité qui fasse consensus, parmi votre profession, pour
donner toute la crédibilité nécessaire à ce groupe-là.
Je voyais que certains appelaient une
conclusion dès février 2017. Il faut être réalistes. Je pense que, compte tenu
de la complexité du travail qui sera, par exemple, de recenser les bonnes
pratiques, la jurisprudence encadrée, suggérer des actions, y compris des
actions législatives, donc le message que j'envoie, c'est que les actions législatives
sont loin d'être écartées et pourraient être nécessaires, il ne m'apparaît pas
réaliste de penser avoir un rapport de ce groupe-là avant le printemps. Et on
verra à préciser les dates à mesure qu'on avancera, mais je pense que vous
serez tous et toutes d'accord avec nous lorsqu'on dit qu'il vaut mieux un bon
rapport qu'un rapport trop rapidement fait, compte tenu du sujet.
Ce rapport-là va être remis à la ministre
de la Justice, dans un premier temps, qui verra à faire, je dirais, les protections
de données nécessaires pour les procédures judiciaires en cours et pourrait
être, par la suite, déposé à la commission de l'Assemblée nationale des institutions
et soumis à un débat parlementaire à ce moment-là, parce qu'il y aura probablement,
j'espère, des recommandations de ce groupe-là, en particulier de nature législative.
Donc, premièrement, le groupe d'experts.
Deuxièmement, dès cette semaine, le ministre
de la Sécurité publique va émettre une directive qui va mettre les journalistes
au même niveau, en termes de processus pour les mandats de surveillance, au
même niveau que ce qu'on a actuellement pour les avocats, les juges et les députés,
c'est-à-dire qu'avant d'arriver à un juge de paix pour l'émission d'un mandat
de surveillance, la demande devra passer par le filtre de la Direction des
poursuites criminelles et pénales. Le DPCP devra juger si, de toute évidence,
oui ou non, le niveau de preuves et le niveau de soupçons justifient
l'application d'une mesure intrusive. Donc, on met la profession, votre
profession, la profession de journaliste, pour cette question spécifique, au
même niveau que celle que j'ai mentionnée.
Troisièmement, il est impérieux, je crois,
que le ministre de la Sécurité publique également déclenche une inspection des processus
dans les trois plus grands corps policiers de la province, c'est-à-dire le Service
de police de la ville de Montréal, en commençant par celui-là, le Service de
police de la ville de Québec et la Sûreté du Québec. On voudrait que ce rapport
soit remis au ministre de la Sécurité publique qui le transmettrait au groupe
d'experts, et donc le rapport pourrait alimenter les travaux du groupe
d'experts et nourrir leurs recommandations éventuelles.
Alors, je voulais m'en tenir à ces commentaires
qui, comme vous le voyez, sont quand même précis, mais généraux également. Mes collègues
sont avec moi, mais je voudrais encore une fois vous répéter que le travail, au
moment où je vous parle, se fait. Donc, on n'a pas nécessairement réponse à
tous les points de détail, mais je pense que vous voyez très bien comment on
entend gouverner cette situation-là. Et je veux encore une fois, et, si je le
dis une deuxième fois, c'est parce que je crois que c'est nécessaire que ce
soit répété, dire à la population du Québec que cette question est une question
fondamentale de fonctionnement d'une société démocratique, qu'il est hors de
question de la banaliser de quelque façon que ce soit et que nous voulions lui
apporter l'attention la plus proportionnelle possible à son importance. C'est
la raison pour laquelle, avec mes collègues, je suis devant vous aujourd'hui.
Et, sur ce, on pourra répondre à vos questions, mais mes collègues, sur
certains points techniques, vous me permettrez de leur céder la parole lorsque
les points techniques doivent être précisés.
Le Modérateur
: On va
donc passer à la période de questions. Veuillez vous identifier ainsi que le
média que vous représentez. Vu votre nombre et l'heure, on va tenter de se
restreindre à une question et une sous-question. On commence par le micro de
droite.
M. Bovet (Sébastien) :
Bonjour, M. Couillard. Bonjour, madame. Bonjour, messieurs. Sébastien Bovet de
Radio-Canada. Qu'est-ce que vous trouvez inacceptable dans le comportement du Service
de police de la ville de Montréal?
M. Couillard : Je dois être,
ici, très, très prudent, hein, sur le cas spécifique qui a défrayé les manchettes
au cours des derniers jours parce qu'encore une fois il y a des procédures
judiciaires en cours. Mais clairement, on se doit de clarifier les processus
menant à un mandat de surveillance auprès d'un membre de votre profession, au
même niveau que ce qui existe pour d'autres types de personnes, de citoyens
dans la société. Il faut absolument que le niveau... je dirais, que le filtre
qu'on met en place avant qu'un tel mandat soit émis soit rehaussé de façon très
notable et très visible. Je pense que c'est ça qui est important surtout.
M. Bovet (Sébastien) :
Pourquoi c'est important, pour le premier ministre, de protéger les
journalistes de cette façon?
M. Couillard : Parce qu'on
vit dans une démocratie et que, parmi les libertés qui ont été durement gagnées
au fil des siècles, se trouvent la liberté d'expression ou la liberté de
presse. Donc, je ne peux, moi, banaliser de quelque façon que ce soit ou
écarter cette question comme s'il s'agissait d'une simple question de
procédure. C'est une question fondamentale de vie en société démocratique et c'est
la raison pour laquelle j'ai voulu m'exprimer devant vous. Je sais que certains
ou certaines auriez voulu avoir des commentaires ce matin, lorsque j'avais deux
activités publiques, mais vous comprendrez que j'ai préféré le faire de façon
plus formelle ici.
Le Modérateur
: Merci.
Micro de gauche.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Oui, bonjour. Marco Bélair-Cirino du Devoir. À l'été 2015, le Conseil
des ministres a témoigné sa confiance à l'égard de M. Philippe Pichet en
entérinant la décision du conseil municipal de la ville de Montréal de le
nommer à la tête du Service de police de la ville de Montréal. Est-ce que les
révélations des dernières heures, la sortie également du chef de police de la ville
de Montréal, ont sapé cette confiance-là que vous avez à l'égard de M. Pichet?
M. Couillard : Si vous me
permettez, je vais demander à mon collègue, M. Coiteux, de s'exprimer sur cette
question.
M. Coiteux : Regardez, le
directeur du Service de police de la ville de Montréal s'est expliqué là-dessus
hier. Vous avez posé des questions, vous avez encore tout le loisir de lui
poser des questions et d'attendre les réponses que nous devons attendre.
En ce qui concerne la nomination et... parce
que je pense que la question suivante, ça serait : Est-ce qu'on pourrait
changer la décision du Conseil des ministres? On n'est pas seuls là-dedans. La ville
de Montréal, son conseil, sa commission de la sécurité publique sont des
acteurs qui sont concernés par ce type d'enjeux. Et, en même temps, faisons quand
même attention. Faisons quand même attention. Il y a un enjeu très sérieux qui
nous réunit aujourd'hui, et on prend trois mesures spécifiques qui montrent à
quel point on prend cet enjeu au sérieux. Mais, sur la base de l'information
qu'on a aujourd'hui, est-ce qu'on activerait des procédures qui sont peut-être
possibles en vertu des lois, mais qui exigent des consultations avec la ville
de Montréal, avec sa commission de la sécurité publique? Et en vertu de quoi? Qu'est-ce
qu'on a, là, sur la main, là, pour dire : Voici, aujourd'hui, on
changerait complètement notre décision?
Il faut faire attention. On n'est pas ici
dans un exercice de lynchage public. On ne fera jamais une telle chose parce
qu'autant la liberté de presse est importante, autant la justice à l'égard de
tout le monde est importante, autant la séparation des pouvoirs est importante,
et, dans le cas qui nous occupe ici, le gouvernement du Québec n'est pas seul
dans la nomination et dans les recommandations qui pourraient entourer la
fonction d'un chef d'un service de police aussi important que celui de la ville
de Montréal.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Très bien. Mais est-ce que je dois comprendre que vous renouvelez votre
confiance à l'égard de M. Pichet?
M. Couillard : Bien, écoutez,
moi, je pense que les questions sont posées. C'est légitime de les étudier. Je
ne répéterai pas ce que M. Coiteux a dit, ses remarques sont très importantes.
Il faut faire attention au procès bâclé, au lynchage dans l'opinion publique de
quelqu'un sans avoir toutes les informations devant nous, et il faut surtout
parler à nos partenaires municipaux de la ville de Montréal et des commissions
concernées. D'ailleurs, M. Coiteux s'est entretenu avec M. Coderre ce matin.
Alors, on va le faire de cette façon-là.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Québec solidaire vous a demandé de modifier le projet de loi n° 87, qui
est présentement soumis à une commission parlementaire qui en fait l'étude
article par article, sur la protection des sources, des lanceurs d'alerte.
Est-ce que vous écartez, à ce moment-ci, cette possibilité-là de modifier le
projet de loi présentement à l'examen des parlementaires?
M. Couillard : Regardez,
aucune action législative n'est écartée d'emblée, mais, compte tenu de la
nature de l'enjeu, c'est pour ça qu'on demande à ce groupe d'experts d'être
présidé par un juge d'expérience et de nous faire des recommandations. Il
m'apparaît probable, sans en être certain, il m'apparaît probable que ce comité
nous recommandera des actions législatives en étudiant ce qui se fait ailleurs,
ce qui existe déjà dans nos lois. Mais il serait, à mon avis, malvenu de
commencer tout de suite à corriger des lois à la pièce sans avoir une vision
d'ensemble de l'enjeu, d'être capable d'y répondre dans un geste législatif qui
unifierait ce qui doit être fait.
Le Modérateur
: Merci.
Micro de droite.
M. Lacroix (Louis) :
Bonjour, M. Couillard, Mme Vallée, messieurs. Ma première question
s'adresse à M. Coiteux. Est-ce que vous avez communiqué hier avec
M. Pichet? Est-ce que vous lui avez parlé, en d'autres termes, de cette
situation-là? Avez-vous eu une conversation avec lui?
M. Couillard : Non, je
n'ai pas eu de conversation avec M. Pichet. Par contre, j'ai conversé avec
le maire de Montréal, autant hier qu'aujourd'hui, sur les enjeux dont on parle
actuellement. Ça, j'ai parlé avec le maire.
Il faut comprendre que le Service de
police de la ville de Montréal relève d'abord et avant tout de la ville de
Montréal et que les questions doivent être adressées directement au SPVM et à
la ville de Montréal. Mais je rappelle une chose, là, faisons attention.
Faisons attention. On a des informations aujourd'hui, là, qui nous ont amenés à
prendre trois décisions qui sont importantes, qui sont majeures. Trois
décisions importantes, mais, dans l'une de ces décisions, on va procéder à une
inspection. On va procéder à une inspection des trois corps de police qui ont
cette capacité de demander à un juge de paix des mandats qui leur permettent
d'intercepter les communications, et notamment ça peut toucher des cas de
journalistes. Alors, on a demandé une inspection de ces processus partout, dans
tous les corps policiers concernés, et on va commencer par le SPVM, mais on va
continuer parce qu'on veut regarder l'ensemble de la problématique.
Aujourd'hui, est-ce qu'on aurait une
raison, est-ce qu'on a un fait objectif qui nous dirait : voici, telle
personne doit être condamnée? Non. Soyons francs, là, aujourd'hui, non.
Maintenant, on veut faire toute la lumière, et c'est pour ça qu'on a annoncé,
dans un premier temps, une inspection puis on a annoncé un comité d'experts
parce que, si nos pratiques actuelles ne sont pas adéquates, on aura des
recommandations pour les changer, ces pratiques. Et l'inspection va alimenter
notre comité d'experts, et ça va être important pour la suite des choses.
Alors, ne condamnons personne. Je pense
que ce serait tout à fait inapproprié de faire une telle chose. Ce n'est pas le
rôle du gouvernement du Québec d'intervenir directement dans les institutions
policières des villes, bien qu'on a des lois qui encadrent tout ça, et, dans
les lois qui encadrent tout ça, il y a ce pouvoir d'inspection qu'on déclenche.
C'est ce qu'on annonce aujourd'hui, on le déclenche maintenant.
M. Lacroix (Louis) :
M. Couillard, vous avez donc annoncé qu'il y a, en fait, des directives
qui ont été données pour rendre un peu plus difficile, là, le fait de
surveiller des téléphones de policiers…
M. Couillard : Elles
vont être données. Elles vont être données cette semaine.
M. Lacroix (Louis) :
…qui vont être données cette semaine, d'accord, mais il y a d'autres façons de
surveiller aussi les communications des policiers, ça a été démontré au cours
des dernières heures, sans directement demander, par exemple, des mandats pour
pouvoir surveiller le téléphone d'un journaliste. Il y a des façons détournées de
le faire. Est-ce que les directives que vous allez donner vont aussi concerner
ce problème-là, cette façon de surveiller les journalistes à leur insu?
M. Couillard : Alors, deux
choses. Les directives qui vont viser au processus actuel, qui finit par la
délivrance d'un mandat sous l'autorité d'un juge de paix, c'est ce qui va être
visé par la directive parce qu'on va ajouter le filtre du DPCP à ça. Mais les
autres éléments auxquels vous faites allusion, mais voilà précisément ce que le
comité d'experts va regarder. Gardons-nous ici de vouloir tout régler par
petits morceaux, à la pièce, au cours des prochaines semaines. Un, on va rendre
la situation complètement confuse et on n'aura pas une vision large et globale
de la situation.
Alors, déjà, cette directive, je pense que
vous allez en convenir, rehausse considérablement le niveau de difficulté avant
de mettre en place un tel mandat de surveillance. S'il y a d'autres moyens,
comme vous dites, qui existent, qu'il faut encadrer, bien, c'est justement ce
que le comité va nous dire.
Le Modérateur
: Merci.
Micro de gauche.
Mme Prince (Véronique) :
Bonjour. Par rapport au mandat du comité d'experts, il a été soulevé que des
pressions directes ou indirectes de la part du maire de Montréal auraient pu
avoir une incidence sur ce qui s'est passé. Est-ce que, dans le mandat du
comité, on va aussi examiner la relation entre les élus et les corps policiers
également?
M. Couillard : Bien, vous me
permettrez de rappeler, puis certaines déclarations d'autres chefs de parti au
cours des derniers jours me donnent l'occasion de rappeler qu'il doit y avoir
une totale indépendance ou une totale isolation entre ce que fait un corps
policier dans le cadre d'enquêtes et les élus. Il n'est pas question d'ouvrir
cette porte qui nous donne accès à une pente excessivement glissante pour ce
qui est de notre société.
Écoutez, moi, je ne suis pas au courant
des informations que vous venez de me relater. Vous savez le mandat va être
préparé par le ministère de la Justice de façon correcte puis, à mon avis, il
sera assez large pour permettre au comité d'aller dans la direction qu'il
souhaitera et, éventuellement, je le répète, une fois soumis aux experts du
ministère de la Justice, quant aux informations nominales ou autres qu'il
contiendrait, soumis à une commission parlementaire pour discussion publique.
Alors, je pense que, là, on a beaucoup de garde-fous devant nous.
Mme Prince (Véronique) :
Comme sous-question, il y a des juristes qui demandaient carrément une enquête
publique, ce qui aurait permis de voir publiquement les travaux du comité
d'experts. Vous ne voulez pas vous rendre jusque-là?
M. Couillard : Bien, les
travaux du comité d'experts vont être vus en commission parlementaire qui est,
par soi, un exercice public télévisé avec les relevés des déclarations. On doit
être excessivement prudents — c'est une des deux façons de faire dont
je parlais — quant à la divulgation d'éléments reliés à des
procédures judiciaires qui sont actuellement en cours. Et ça, je pense qu'il
faut... ce n'est pas inutile de rappeler à tout le monde notre devoir de réserve
et de prudence là-dessus, mais une commission parlementaire, par définition,
c'est un exercice public.
Mme Prince (Véronique) : J'ai
une deuxième question sur un autre sujet, rapidement. Pétrolia vous accuse de
faire de l'ingérence et d'être hostile à leur endroit, ce qui peut retarder le
projet Anticosti. Faites-vous de l'ingérence, M. Couillard?
M. Couillard : Non. On accomplit
notre mandat gouvernemental d'appliquer les lois environnementales du Québec,
et vous savez que je suis très préoccupé par nos milieux naturels, je l'ai déjà
dit à plusieurs reprises, dont les milieux insulaires.
Le Modérateur
: Micro
de droite.
M. Boivin (Simon) : Bonjour, M.
le premier ministre. Simon Boivin du Soleil. Vous demandez au ministre
de la Sécurité publique d'envoyer une directive pour rehausser le niveau de difficulté
avant même d'avoir des conclusions du rapport d'experts ou du comité d'experts
que vous mettez sur pied.
Est-ce que ça, ce n'est pas un peu mettre
la charrue avant les boeufs ou est-ce que, d'emblée, le niveau vous semblait
inacceptable?
M. Couillard : Bien, c'est
une bonne question, mais je ne vois pas comment... compte tenu de ce que j'ai
dit en introduction, si on établit clairement entre nous que la liberté de
presse est une liberté fondamentale dans nos sociétés, je pense qu'il faut
soumettre les membres de votre profession aux mêmes filtres que ce qu'on fait
pour d'autres catégories de citoyens. J'ai parlé des juges eux-mêmes, j'ai
parlé des députés qui, pour eux, ont déjà ce mécanisme.
Alors, je pense que mon devoir aujourd'hui,
outre le fait, avec le gouvernement, d'établir une réaction, c'est d'envoyer un
signal très fort à la population, et à l'opinion publique, et aux médias d'ici
et d'ailleurs, qu'au Québec cette question est traitée avec le plus grand sérieux
et qu'on applique dès maintenant une mesure qui, à mon avis, est une mesure nécessaire.
Et il y aura certainement d'autres choses qu'on devra faire, notamment sur le
plan législatif, réglementaire, etc. C'est là qu'il ne faut pas mettre la
charrue devant les boeufs. Attendons le rapport pour la suite des choses.
M. Boivin (Simon) : Comment
vous avez reçu les informations qui ont été dévoilées hier, lorsque vous en
avez pris connaissance?
M. Couillard : Bien, écoutez,
j'arrivais de Bruxelles. Évidemment, moi, j'ai vu ça dans les médias à mon
arrivée ou durant le trajet, même avant de prendre l'avion. Le mot «préoccupé»
est faible. Comme je vous dis, pour moi, c'est grave, ce qui se passe
actuellement et ce n'est pas quelque chose qu'on doit banaliser de quelque
façon que ce soit. Alors, il n'était pas question, pour moi, dans cette
situation-là, d'arriver avec une réponse qui soit une réponse de type
administratif ou «écoutez, les règles ont été suivies», vous savez, ce genre de
commentaire qu'on peut faire parfois, compte tenu de la nature même de l'enjeu.
Alors, c'est la raison pour laquelle j'ai voulu consulter mes collègues, avec
lesquels j'ai été en contact, notamment M. Coiteux, dès mon retour au pays,
pour qu'on s'entende bien sur la marche à suivre.
Et j'espère, en passant... on a
toujours... aujourd'hui, il y a une période de questions, j'espère que
l'opposition va aborder la question de façon constructive également, parce que,
si on se met à injecter du débat partisan là-dedans, on n'est pas sortis de
l'auberge. Alors, essayons de garder un ton digne, un ton prudent à la fois.
Et je crois que la direction dans laquelle
on amène les choses est la bonne. Ma consoeur Mme Vallée, va, lorsqu'elle
procédera à la nomination des membres autres que les médias... parce que, je
pense, c'est votre profession qui, ensemble, devrait proposer un nom, par
exemple, sur le juge suggéré pour présider le comité, bien, elle va
certainement consulter les partis d'opposition là-dessus, avoir leur opinion.
Mais justement, notre objectif, c'est
d'arriver avec quelqu'un d'une telle réputation et, de toute évidence, expert reconnu
dans cette matière-là, qu'on devrait trouver un terrain d'entente là-dessus.
M. Boivin (Simon) : Les
explications du chef Pichet, est-ce qu'elles vous ont rassurées?
M. Couillard : Je ne les commenterai
pas parce que, là, on est vraiment dans un cas spécifique, et c'est ce cas
spécifique où il y a des procédures judiciaires qui sont actuellement en cours.
Alors, je vais ici utiliser toute la prudence qui est requise.
Le Modérateur
: Merci.
Micro de gauche.
Mme Biron (Martine) : Mme la
ministre, MM. les ministres, M. le premier ministre, bonjour. Je comprends que
vous êtes très préoccupés, là. Vous dites, c'est faible, je comprends que les
colonnes du temple sont un peu ébranlées, là. Je comprends aussi votre retenue
et votre prudence en ce qui a trait au chef Pichet. N'empêche, à court terme,
avant, évidemment, que toutes ces enquêtes-là donnent leurs fruits, là, à court
terme, qu'en est-il de la crédibilité du Service de police de la ville de
Montréal, là, sans entrer nécessairement dans sa direction, là?
M. Couillard : Oui, mais je
pense que c'est une réflexion qui doit se faire, mais elle doit se faire avec
les partenaires qui sont également concernés, même, au premier chef, la ville
de Montréal, son conseil exécutif, la commission de sécurité de la ville de
Montréal. Il ne s'agit pas de nous substituer. Alors qu'on s'apprête à déposer
un projet de loi qui reconnaît l'autonomie des municipalités, il ne s'agit pas
de nous substituer à ça.
Il faut également, comme je l'ai dit
souvent sur d'autres cas, ici appliquer des principes de justice naturelle. Il
faut avoir, devant nous, des éléments probants, nets, et, à mon avis, ce
niveau-là n'est pas actuellement atteint.
Mme Biron (Martine) : Donc,
la balle est dans le camp de la ville.
M. Couillard : Bien, ils
doivent réfléchir là-dessus, mais surtout, gardons notre calme, ne sautons pas
trop rapidement aux conclusions. Il y aura d'autres occasions pour le chef de
police de la ville de Montréal de s'exprimer. Il y aura une inspection qui va
être faite sur les processus. Alors, faisons les choses dans l'ordre.
Mme Biron (Martine) : Petite question
technique, là, sur la question du filtre du DPCP. Comment avez-vous l'intention
de procéder? Est-ce que vous allez procéder par règlement, ou est-ce que vous
devez choisir un véhicule, ou si c'est une directive qui a force de loi, le
temps que vous êtes au pouvoir?
M. Couillard : Alors, comme
on dit en Europe, je parle sous le contrôle de la ministre de la Justice, et ce
que j'ai entendu ce matin du ministre de la Sécurité publique, c'est qu'il
s'agissait pour nous de donner une directive. Maintenant, est-ce que c'est effectivement
la méthode, cher collègue, oui?
M. Coiteux : Essentiellement,
c'est une directive que je vais émettre d'ici la fin de la semaine, le plus tôt
possible.
Mme Biron (Martine) : O.K. Et
ça, ça a force de loi tant que le gouvernement est au pouvoir...
M. Coiteux : Une directive à
l'égard des corps policiers concernés, il y en a trois, et ils vont devoir
respecter cette directive.
Le Modérateur
: Micro
de droite.
M. Robillard (Alexandre) :
Bonjour, M. Couillard. Je comprends que la nomination de M. Pichet, bon, il y a
la dimension, il y a une responsabilité de la ville de Montréal là-dedans. En
même temps, on vous a déjà vu agir plus rapidement dans des situations où la
crédibilité des institutions était en jeu. Je pense, particulièrement, dans le
cas de Mme Savoie au ministère des Transports.
Donc, qu'est-ce qui explique cette
prudence-là alors qu'il y a probablement des questions de crédibilité qui se
posent sur le service de police?
M. Couillard : D'abord, les
principes de justice naturelle dont je parlais tantôt, mais également le fait
que les faits qui sont à l'origine des articles des derniers jours sont liés à
un élément précis, une personne en particulier, une enquête policière en
particulier, dans laquelle, actuellement, il y a des procédures judiciaires en
cours.
Alors, même indirectement, dans des commentaires
qui toucheraient le travail des forces de police menant aux procédures
judiciaires dont je vous parlais, il serait risqué pour moi de le faire parce
qu'on pourrait fragiliser les procédures à cause de ça. C'est la raison pour
laquelle j'enjoins, en passant, tout le monde à la plus grande prudence dans
ces cas-là.
M. Robillard (Alexandre) :
Quels seront les pouvoirs des enquêteurs ou des membres du comité d'experts?
Est-ce qu'ils vont avoir un pouvoir de contraindre les témoins, d'exiger des
documents? Et est-ce que vous les croyez outillés pour faire toute la lumière
nécessaire sur la situation?
M. Couillard : Écoutez, je
crois que oui, mais Mme Vallée va bien se pencher sur le mandat et l'écrire
avec beaucoup de soin, là, le mandat de ce groupe-là. C'est certain qu'une
grande partie de leur travail, c'est de faire le recensement de ce qui se fait
mieux ailleurs que chez nous, dans d'autres juridictions où on a mis en place
des mécanismes qui sont encore plus serrés sur le plan de la liberté de presse
et de l'accès aux sources. Alors, elle va faire, Mme Vallée, ce travail, puis
on vous reviendra d'ailleurs clairement quand le mandat sera plus connu.
M. Robillard (Alexandre) :
Mais les pouvoirs?
M. Couillard : Bien, ça, c'est
le genre de choses qu'il faut déterminer quand on va...
M. Robillard (Alexandre) :
Donc, ça pourrait être comme pouvoirs de commission d'enquête?
M. Couillard : Bien, il faut
regarder ça attentivement. Ce n'est pas le genre de décision qu'on prend en 15
minutes, puis on va le regarder...
M. Robillard (Alexandre) :
Jusqu'ici, est-ce que vous avez l'impression que les sources journalistes
étaient bien protégées au Québec?
M. Couillard : Écoutez, je
pense qu'en général oui. Je vous ai vu souvent, plusieurs d'entre vous,
défendre l'intégrité de vos sources avec succès, là. Je pense qu'en général on
peut dire oui.
M. Robillard (Alexandre) :
Mais donc la directive montre que votre opinion a changé.
M. Couillard : Bien, écoutez,
cette question, et là je veux faire attention de ne pas faire de commentaire
sur le cas particulier, cette question montre que le niveau, comment dire, le
niveau de difficulté pour avoir accès à un mandat de surveillance pour un
membre de votre profession méritait d'être haussé. Je pense que c'est la façon
dont je le dirais aujourd'hui.
Le Modérateur
: On va
passer au micro de gauche.
M. Bellerose (Patrick) :
Bonjour à tous. La question est pour M. Coiteux. Bonjour, M. Coiteux.
M. Coiteux : Bonjour.
M. Bellerose (Patrick) :
Avez-vous demandé à savoir si d'autres journalistes font l'objet d'un mandat de
surveillance ou ont fait l'objet d'un mandat de surveillance au Québec, soit au
SPVM ou à la SQ?
M. Coiteux : Écoutez, je n'ai
pas cette information et je n'interviens jamais pour avoir des informations sur
des enquêtes spécifiques. Ce n'est pas le rôle du ministre de la Sécurité
publique.
Alors, ce qu'on veut faire ici, c'est
d'élever le niveau de difficulté pour obtenir les mandats. On veut aussi faire
une inspection des trois corps policiers qui sont concernés par les demandes
d'un tel type de mandat. On veut s'assurer que les processus en place soient
des processus qui soient respectés, mais aussi de nous faire des
recommandations. Si on pense que le processus n'est pas le bon, on veut
des recommandations et on veut que ces recommandations alimentent aussi le groupe
d'experts qui va être nommé, parce qu'ultimement ce qu'on veut faire, là, c'est
de s'assurer non seulement de l'indépendance des trois niveaux de pouvoirs, là,
mais, en même temps, c'est de s'assurer aussi que le principe d'une presse
libre, le principe de la protection des sources, soit encore mieux protégé
qu'aujourd'hui.
Donc, il y aura des recommandations qui
seront faites, et le gouvernement, évidemment, et puis nos collègues des autres
partis vont avoir voix au chapitre puisque ce sera présenté à la Commission des
institutions pour qu'on fasse notre travail à l'Assemblée nationale si, le cas
échéant, il faut changer les lois. On n'exclut pas ça a priori.
M. Bellerose (Patrick) : Mais
ce n'était pas pertinent pour vous d'avoir un portrait d'ensemble pour savoir
si vraiment c'est un cas d'exception ou s'il y a plusieurs cas qui ont eu lieu
au cours des dernières années?
M. Coiteux : Regardez, on
déclenche une inspection des processus avec une attention particulière pour les
cas qui concernent les journalistes, avec une attention très particulière pour
les cas qui concernent les journalistes. Ça, c'est en vertu des pouvoirs que le
ministre de la Sécurité publique a.
Alors, je ne suis pas en train d'outrepasser
les lois existantes, je ne suis pas en train de m'immiscer dans des enquêtes
policières. Je suis en train de prendre les outils que les lois me donnent
comme ministre de la Sécurité publique pour aller pour loin. J'ai dit hier
qu'on demandait des vérifications. Pour moi, ça ne suffisait pas, et on annonce
un nouveau geste aujourd'hui.
M. Bellerose (Patrick) :
Justement, où en sont ces vérifications que vous avez entamées hier?
M. Coiteux : Justement, ça m'a
mené à la conclusion qu'on devait aller plus loin et qu'on devait déclencher
cette inspection.
M. Bellerose (Patrick) : On
n'aura pas la conclusion sur les vérifications qui ont été faites pour le cas
de M. Lagacé précisément?
M. Coiteux : On ne parle pas
de cas spécifique ici. On rappelle, faites bien attention à ça, il y a des
procédures judiciaires en cours, il y a des enquêtes. On ne va absolument rien
faire qui pourrait mettre en cause les procédures judiciaires ou les enquêtes.
Soyons prudents. Soyons très prudents, mais, par contre, on veut défendre
l'indépendance de la presse. Par contre, on veut s'assurer que vous puissiez
faire votre travail qui est si important dans une société démocratique.
Alors, aujourd'hui, on a annoncé trois
gestes importants, et ces trois gestes ne sont pas la fin de l'histoire, parce
qu'il y aura un rapport au terme de l'inspection. Il y aura des recommandations
qui seront faites par le groupe d'experts. Il y a un changement de pratique
immédiat à l'égard des demandes de mandat qui touchent les journalistes. On
élève les journalistes au même rang que les avocats, que les juges, que les
députés, que les ministres pour élever le niveau de difficulté. Ce sont des
gestes significatifs, mais c'est un début. Il y aura des recommandations, il y
aura des résultats d'inspection, puis, s'il faut aller plus loin, on ira plus
loin.
M. Bellerose (Patrick) :
Juste pour être clair, l'inspection va couvrir le cas de M. Lagacé aussi?
M. Coiteux : L'inspection ne
couvre aucun cas spécifique mais va porter une attention particulière à l'égard
des mandats qui touchent des journalistes.
Le Modérateur
: Micro
de droite.
M. Lecavalier (Charles) :
Bonjour, M. Couillard. Juste pour bien comprendre, la directive, est-ce qu'elle
touche aussi les mandats de perquisition?
M. Couillard : Bien, ce sont
les mandats de surveillance.
Mme Vallée
: En fait,
il s'agit d'une directive qui est donnée par le ministère de la Sécurité
publique envers ses corps policiers, au même titre que la ministre de la
Justice peut, dans certains égards, émettre des directives à l'égard du DPCP,
des orientations au DPCP. Alors, c'est une directive qui va viser l'émission de
mandats de perquisition envers des journalistes.
Actuellement, il existe une directive qui
touche, comme le mentionnait le premier ministre, les avocats, les juges, les
députés à l'Assemblée nationale, et cette directive-là amène le policer à
obtenir préalablement l'autorisation du DPCP avant de se présenter devant le
juge de paix magistrat pour l'émission d'un mandat. L'amendement, la modification
qui est proposée et qui sera formulée, c'est d'assujettir à ce même processus
toute demande de mandat qui vise un journaliste.
M. Couillard :
Peut-être, sans vouloir bousculer personne, les collègues de langue anglaise
doivent avoir du temps pour poser leurs questions, puis l'Assemblée nationale
commence dans 10 minutes, alors c'est Harold qui va gérer la suite.
M. Lecavalier (Charles) :
Deuxième question. À votre connaissance, M. Couillard, est-ce qu'il y a eu
des cas où un gouvernement ou un ministère a épluché les registres
téléphoniques pour savoir si des employés ont parlé à des journalistes et
trouvez-vous que cette pratique-là est acceptable?
M. Couillard : Non, non,
non. Il est hors de question qu'il y ait quelque contact que ce soit entre des
élus ou le gouvernement et la police sur la nature des enquêtes en cours, hors
de question.
M. Lecavalier (Charles) :
Non, mais ce que je veux dire, c'est parce que le SPVM aurait épluché les registres
téléphoniques de ses employés pour savoir s'ils ont contacté des journalistes.
Est-ce que vous trouvez que cette pratique-là est acceptable?
M. Couillard : Bien,
justement, c'est le genre de mandat qu'on veut soumettre maintenant au filtre du
DPCP.
Le Modérateur
:
Dernière question, micro de droite, en français.
M. Couillard : Ensuite,
on passera en anglais.
M. Laforest (Alain) :
Bonjour. Très, très rapide. M. Coiteux, juste une précision concernant les
inspections. Qui aura le mandat de le faire?
M. Coiteux : C'est le
ministère de la Sécurité publique qui va conduire les inspections dans les
trois corps policiers concernés.
M. Laforest (Alain) :
Est-ce que les corps de police seront totalement écartés des inspections?
M. Coiteux : Bien, il y a
trois corps de police qui peuvent demander à un juge de paix des mandats
d'interception des communications...
M. Laforest (Alain) :
Non, mais ce que je vous demande : Est-ce que le corps de police va
enquêter sur son corps de police?
M. Coiteux : Non, c'est
le ministère.
M. Laforest (Alain) : C'est
carrément le ministère.
M. Coiteux : C'est le
ministère. C'est une enquête indépendante, mais c'est une enquête qui est faite
par les autorités du ministère de la Sécurité publique.
M. Laforest (Alain) :
Faites-vous toujours confiance au SPVM?
M. Coiteux : Regardez,
nous, actuellement, ce qu'on fait, c'est d'élever le niveau de difficulté pour
obtenir de tels mandats pour tous les corps policiers concernés, et il y en a
trois qui sont concernés. Il n'y a pas seulement le SPVM. On déclenche une
enquête sur les processus, une vérification des processus dans les trois corps
policiers concernés, mais bien sûr qu'on va commencer par le SPVM parce qu'on veut
avoir le plus d'informations possible. Et c'est certain que la discussion a
surgi de quelque chose qui s'est passé à Montréal et forcément que cet
enjeu-là, on le discute aussi en tenant compte de ce contexte. Mais
actuellement, là, tant qu'on n'a pas tous ces éléments d'information, je ne
peux pas répondre à votre question par autrement que dire que c'est prématuré
de répondre à une telle question. On ne fera pas de lynchage sur la place
publique, je l'ai répété, je le redis encore une fois, mais on va aller au fond
de l'affaire, puis la façon d'aller au fond de l'affaire, c'est de procéder
comme le propose maintenant.
M. Laforest (Alain) :
Dans le dossier Pétrolia, M. Couillard, est-ce que vous vous êtes ingéré dans
les décisions et vous avez influencé les décisions?
M. Couillard : Non. Non,
le ministère de l'Environnement a agi de façon totalement indépendante, et les
lois de l'environnement s'appliquent à tout le monde.
Le Modérateur
: On va
passer à gauche, en anglais.
Mme Johnson
(Maya) : Good afternoon, Premier Couillard.
Maya Johnson, CTV News. First, just for the benefit of the English media
and their viewers who are watching live, could you repeat the measures that
your Government is announcing today?
M. Couillard :Sure, certainly. So the first thing that I
stated and that I must state very firmly is that we are dealing with a
fundamental issue for a democratic society, in which we have to respect a few
principles, three principles, and have two ways of doing things that will be
particularly useful and positive.
The three principles are
as follow : first, liberty of the press, which is something that people
have died for along the centuries and which is one of the fundamental
foundations of a democratic society, and liberty of the press includes
protection of sources; the second one is independence of the judicial system,
judges; third one is also independence of police investigations, which must be
though supervised by the judiciary power, tribunals particularly.
Two ways of doing things
that will be, I think, extremely helpful and constructive : first, as much
as possible, we want to approach this in a non-partisan way, and also we have
to be extremely careful, as you heard in the recent minutes, not to say
anything about specific cases or specific procedures that could be under way
now in front of the courts.
Now, we have announced
three orders of measures. The first one is the formation of a group of experts,
which will be presided by a judge with significant expertise, respected in the
community on these matters particularly, with representatives from the police
and also from the media. And I have asked M. Fortin, our Minister of
Communications, to get in touch with the signatories of this letter from
various press rooms in Québec and
see with them who would be the person with sufficient credibility and respect
in the profession to be acting on your behalf in that group, and we expect that
this group would present its report in the spring. It's not realistic to think
that it could be ready before that. Then it would be given to the Minister of
Justice who will make sure to remove any specific mentions of cases or
procedures now under way, and the report will be tabled at the Commission of the institutions here, at the National Assembly, therefore
subject to a parliamentary debate.
The second one is an
order which will be given this week by the Minister of Public Security, that
will elevate, I would say, the threshold of difficulty in order to obtain a
warrant for members of the media at the same level as what we have now for
judges, lawyers and members of the National Assembly, where it has first to go
through the filter of the Directeur des poursuites criminelles et pénales and
then to a judge, if the first filter is considered to be adequate, which is
something that has to be put in place right now.
The third one is an inspection of the three major police institutions in Québec : Police of Montreal, Police of
Québec and the SQ. This inspection will be done by officials off the ministry,
starting with the Police of Montréal. And M. Coiteux
has spoken with the Mayor of Montréal on that subject very recently. The report
will be given to the Minister, who will then give it to the group of experts
and will help them to formulate recommendations.
We expect the
recommendations to be of various categories. I would certainly not rule out the
possibility of adding to our legislation, but I don't want to do it piecemeal.
I think it should be done in a very coherent and organized way. This is why we
are responding in that way, which, I think, is proportional to the significance
of the issue.
Mme Johnson (Maya) : Well, on that note, the significance of this issue throughout your
mandate, critics have accused you of taking too long, of taking a wait-and-see
approach in crisis situations, when controversies erupt. Now, in this
particular case, you seem to be acting with urgency. Why is that?
M. Couillard : Well, yes and no. Yes, with urgency for this order about the
threshold in order to obtain warrants in the case of members of the media, but
we're also taking our time for this group of experts to do a good work, give us
proper recommendations, do the inspection at the three police bodies that are
eventually involved and particularly the Police of Montréal.
So, I would say, yes,
there is rapid action in such a way that we are responding, that we are right
now going to push this threshold higher for warrants touching the members of
the media, but I will not change my way of doing things, to do it in a cautious
way and also using what I would call the principles of natural justice.
Mme
Johnson (Maya) : Merci.
Le Modérateur
: Juste
vous indiquer qu'il nous reste cinq minutes avant le début de la période de
questions.
M. Hicks (Ryan) : Ryan Hicks. CBC News. In a report that was tabled in the National
Assembly, a couple of weeks ago, about the remuneration of judges, the former
Supreme Court Justice Louise Arbour questions the impartiality of justices of
the peace because many of them, I think, she said 94%, come from the civil
service, and she suggests a possible institutional bias. What kind of questions
does that raise for you?
M. Couillard : A question to be answered by this committee of experts. This is why
we want it to be presided by a judge, a very experienced judge that will have
participated or issued themselves or herself decisions on that specific matter.
M. Hicks (Ryan) : And just for the Minister of Justice, what's the follow-up with
that report that was tabled? What happens after?
Mme Vallée
:
The follow-up, we have until February to give a response. The committee is
really on the remuneration of the judges. That's what they based their analysis
on, and it was presided by former Justice Pierre Blais, it was not presided by
Justice Arbour. Justice Arbour was representative of one of the groups of the
judges. And it's not actually… I urge you to read the report because it's not
exactly what she says.
Le Modérateur
:
Micro de gauche.
Mme Fletcher
(Raquel) : Good afternoon. This story made
national headlines across the country last night and again today, making more
headlines, M. Lagacé, yesterday, saying this isn't something that he or anyone
would expect to happen in Canada. How do you respond to that remark and are you
concerned about how this is reflecting on the province of Québec?
M. Couillard : You know, I would tell everyone to be careful. It doesn't mean that
it doesn't happen elsewhere, you know. I would go around and ask the questions and
I'd be surprised if the same question would not be raised elsewhere. But it's
exactly because of the nature of the issue that we are in front of you today,
acting in a very significant way, I would say, above short-term and medium-term,
just to signal the importance of the issue. Liberty of the press in a
fundamental aspect of our democratic societies, but I would not be here
certifying that only Québec is involved in this. By the way, the federal
Minister of Public Security said that he would have a look on this issue, and
I'm sure his look will include all the country.
Mme Fletcher (Raquel) : With this report from the group of experts, are you hoping to kind
of make the first step and have other provinces or have the country follow in
your…
M. Couillard : I will leave other provinces and the federal Government to act in
their own jurisdictions. What we are doing, I think, is the right way to
respond. If similar questions are raised elsewhere in the country, the relevant
institutions will have to deal with this. I think we are putting forward a plan
which is logical and should lead us to improvement, both in short-term and
medium-term.
Le Modérateur
:
Dernière question rapide.
M. Authier (Philip)
: Very quickly. Were you surprised, in all of this, at
the very fragile nature of democracy and how, on occasion, people, police
forces or whoever, people seem to veer off into abuse? How does that… and then
here you are, you have to swing it back into place. Does that surprise you and
does that bother you?
M. Couillard : Human societies are not perfect, OK? This is why we have elected
officials. It's what we have to do, and we're doing it today.
Now, again, let's be
careful about the specifics of a specific case, if you allow me to say it that
way, because there's a procedure now on the way. So I don't want to undermine
the procedure in any way, but it raises again a fundamental issue, and that's
why I took time to be in front of you, and answer your questions, and announce also
specific measures. And, by the way, I hope that your profession will
participate actively through the newsroom of various institutions here, in the
selection of the representative of the media on that group of experts. Merci.
(Fin à 14 heures)