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Point de presse de M. Philippe Couillard, premier ministre, M. Martin Coiteux, ministre de la Sécurité publique, M. Luc Fortin, ministre de la Culture et des Communications et Mme Stéphanie Vallée, ministre de la Justice

Version finale

Tuesday, November 1, 2016, 13 h 15

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Treize heures dix-huit minutes)

M. Couillard : Alors, bonjour, mesdames et messieurs des médias. Je voulais absolument faire cette communication avec tout le sérieux et le décorum qu'elle demande, compte tenu de l'importance du sujet, également avec mes collègues, Stéphanie Vallée, Martin Coiteux et Luc Fortin, qui auront bien sûr à intervenir sur différents aspects de ce que je veux vous communiquer aujourd'hui.

Je dirais d'abord qu'à titre de premier ministre du Québec je considère qu'on fait face à un enjeu majeur pour une société démocratique, que je veux absolument assurer la population et les médias que je les soutiens dans leur travail, les membres des médias, et notamment dans la protection des sources journalistiques.

Il y a ici trois principes, avant de passer à plus de détails, trois principes et deux façons de faire que je voudrais vous exposer. Je vous exposerais, par la suite, les actions qu'on va annoncer aujourd'hui. Puis mes collègues sont là, disponibles, pour vous annoncer plus de détails au besoin, mais vous comprendrez que tout n'est pas finalisé, les choses vont évoluer au cours des prochaines heures.

Donc, trois principes, quels sont-ils? D'abord, bien sûr, la liberté de presse. Des gens sont morts pour la liberté de presse. C'est une liberté fondamentale. Donc, nous sommes le parti des libertés, vous savez qu'on a fait des combats politiques sur les libertés, mais cette liberté-là est une liberté absolument fondamentale pour la démocratie, et la liberté de presse inclut la protection des sources des journalistes.

Le deuxième principe, c'est l'indépendance de la magistrature, la notion de séparation des pouvoirs qui est excessivement importante.

Le troisième principe, c'est le maintien de l'indépendance des enquêtes policières, bien sûr supervisées par le pouvoir judiciaire, les tribunaux, les juges.

Les deux façons de faire que je suggère, c'est d'une part, de la façon la plus positive possible, de travailler de façon non partisane dans ce dossier, compte tenu de sa nature. Et le deuxième principe, c'est d'appeler tout le monde à la prudence compte tenu que, dans certains cas qui ont été mentionnés dans les médias, il y a actuellement des procédures judiciaires en cours. Donc, il faut être excessivement prudent dans nos commentaires sur ces éléments spécifiques là.

Alors, ce que je voudrais vous communiquer aujourd'hui, ce sont trois niveaux de mesures. On va parler d'un groupe d'experts. C'est notre collègue la ministre de la Justice qui va être en position de diriger la formation et, par la suite, le mandat et le travail… bien, pas le travail, mais le mandat de ce groupe d'experts, elle vous en donnera les détails. Deuxièmement, c'est une directive qui va être envoyée très rapidement, au cours des prochaines heures ou le plus tôt possible, par le ministre de la Sécurité publique. Et également, troisièmement, un processus d'inspection également chapeauté par le ministre de la Sécurité publique.

Je commence donc par le groupe d'experts. Nous avons l'intention de former, le plus rapidement possible, un groupe d'experts qui sera présidé par un juge, retraité ou non, mais un juge qui a un prestige considérable dans la profession légale et une expérience spécifique d'avoir été sur le banc sur des questions semblables. Vous savez qu'il y a une jurisprudence quand même assez conséquente sur cette question-là.

Il doit y avoir également, sur ce groupe-là, un ou une représentante des corps policiers et un ou une représentante des médias, de votre profession. J'ai vu que... je crois que c'est neuf personnes des grandes salles de rédaction du Québec qui se sont exprimées dans les médias. J'ai demandé à Luc Fortin, notre ministre, dont le mandat comprend les communications, d'entrer en contact avec ces personnes et de travailler avec ces personnes pour qu'on ait une suggestion qui fasse consensus sur la nomination d'une personne qui vous représentera. Je suis bien conscient que le monde des médias n'est pas homogène. Il y a plusieurs types de médias, il y a électroniques, écrits, plusieurs styles de médias également, mais il s'agit de trouver une personnalité qui fasse consensus, parmi votre profession, pour donner toute la crédibilité nécessaire à ce groupe-là.

Je voyais que certains appelaient une conclusion dès février 2017. Il faut être réalistes. Je pense que, compte tenu de la complexité du travail qui sera, par exemple, de recenser les bonnes pratiques, la jurisprudence encadrée, suggérer des actions, y compris des actions législatives, donc le message que j'envoie, c'est que les actions législatives sont loin d'être écartées et pourraient être nécessaires, il ne m'apparaît pas réaliste de penser avoir un rapport de ce groupe-là avant le printemps. Et on verra à préciser les dates à mesure qu'on avancera, mais je pense que vous serez tous et toutes d'accord avec nous lorsqu'on dit qu'il vaut mieux un bon rapport qu'un rapport trop rapidement fait, compte tenu du sujet.

Ce rapport-là va être remis à la ministre de la Justice, dans un premier temps, qui verra à faire, je dirais, les protections de données nécessaires pour les procédures judiciaires en cours et pourrait être, par la suite, déposé à la commission de l'Assemblée nationale des institutions et soumis à un débat parlementaire à ce moment-là, parce qu'il y aura probablement, j'espère, des recommandations de ce groupe-là, en particulier de nature législative. Donc, premièrement, le groupe d'experts.

Deuxièmement, dès cette semaine, le ministre de la Sécurité publique va émettre une directive qui va mettre les journalistes au même niveau, en termes de processus pour les mandats de surveillance, au même niveau que ce qu'on a actuellement pour les avocats, les juges et les députés, c'est-à-dire qu'avant d'arriver à un juge de paix pour l'émission d'un mandat de surveillance, la demande devra passer par le filtre de la Direction des poursuites criminelles et pénales. Le DPCP devra juger si, de toute évidence, oui ou non, le niveau de preuves et le niveau de soupçons justifient l'application d'une mesure intrusive. Donc, on met la profession, votre profession, la profession de journaliste, pour cette question spécifique, au même niveau que celle que j'ai mentionnée.

Troisièmement, il est impérieux, je crois, que le ministre de la Sécurité publique également déclenche une inspection des processus dans les trois plus grands corps policiers de la province, c'est-à-dire le Service de police de la ville de Montréal, en commençant par celui-là, le Service de police de la ville de Québec et la Sûreté du Québec. On voudrait que ce rapport soit remis au ministre de la Sécurité publique qui le transmettrait au groupe d'experts, et donc le rapport pourrait alimenter les travaux du groupe d'experts et nourrir leurs recommandations éventuelles.

Alors, je voulais m'en tenir à ces commentaires qui, comme vous le voyez, sont quand même précis, mais généraux également. Mes collègues sont avec moi, mais je voudrais encore une fois vous répéter que le travail, au moment où je vous parle, se fait. Donc, on n'a pas nécessairement réponse à tous les points de détail, mais je pense que vous voyez très bien comment on entend gouverner cette situation-là. Et je veux encore une fois, et, si je le dis une deuxième fois, c'est parce que je crois que c'est nécessaire que ce soit répété, dire à la population du Québec que cette question est une question fondamentale de fonctionnement d'une société démocratique, qu'il est hors de question de la banaliser de quelque façon que ce soit et que nous voulions lui apporter l'attention la plus proportionnelle possible à son importance. C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues, je suis devant vous aujourd'hui. Et, sur ce, on pourra répondre à vos questions, mais mes collègues, sur certains points techniques, vous me permettrez de leur céder la parole lorsque les points techniques doivent être précisés.

Le Modérateur : On va donc passer à la période de questions. Veuillez vous identifier ainsi que le média que vous représentez. Vu votre nombre et l'heure, on va tenter de se restreindre à une question et une sous-question. On commence par le micro de droite.

M. Bovet (Sébastien) : Bonjour, M. Couillard. Bonjour, madame. Bonjour, messieurs. Sébastien Bovet de Radio-Canada. Qu'est-ce que vous trouvez inacceptable dans le comportement du Service de police de la ville de Montréal?

M. Couillard : Je dois être, ici, très, très prudent, hein, sur le cas spécifique qui a défrayé les manchettes au cours des derniers jours parce qu'encore une fois il y a des procédures judiciaires en cours. Mais clairement, on se doit de clarifier les processus menant à un mandat de surveillance auprès d'un membre de votre profession, au même niveau que ce qui existe pour d'autres types de personnes, de citoyens dans la société. Il faut absolument que le niveau... je dirais, que le filtre qu'on met en place avant qu'un tel mandat soit émis soit rehaussé de façon très notable et très visible. Je pense que c'est ça qui est important surtout.

M. Bovet (Sébastien) : Pourquoi c'est important, pour le premier ministre, de protéger les journalistes de cette façon?

M. Couillard : Parce qu'on vit dans une démocratie et que, parmi les libertés qui ont été durement gagnées au fil des siècles, se trouvent la liberté d'expression ou la liberté de presse. Donc, je ne peux, moi, banaliser de quelque façon que ce soit ou écarter cette question comme s'il s'agissait d'une simple question de procédure. C'est une question fondamentale de vie en société démocratique et c'est la raison pour laquelle j'ai voulu m'exprimer devant vous. Je sais que certains ou certaines auriez voulu avoir des commentaires ce matin, lorsque j'avais deux activités publiques, mais vous comprendrez que j'ai préféré le faire de façon plus formelle ici.

Le Modérateur : Merci. Micro de gauche.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Oui, bonjour. Marco Bélair-Cirino du Devoir. À l'été 2015, le Conseil des ministres a témoigné sa confiance à l'égard de M. Philippe Pichet en entérinant la décision du conseil municipal de la ville de Montréal de le nommer à la tête du Service de police de la ville de Montréal. Est-ce que les révélations des dernières heures, la sortie également du chef de police de la ville de Montréal, ont sapé cette confiance-là que vous avez à l'égard de M. Pichet?

M. Couillard : Si vous me permettez, je vais demander à mon collègue, M. Coiteux, de s'exprimer sur cette question.

M. Coiteux : Regardez, le directeur du Service de police de la ville de Montréal s'est expliqué là-dessus hier. Vous avez posé des questions, vous avez encore tout le loisir de lui poser des questions et d'attendre les réponses que nous devons attendre.

En ce qui concerne la nomination et... parce que je pense que la question suivante, ça serait : Est-ce qu'on pourrait changer la décision du Conseil des ministres? On n'est pas seuls là-dedans. La ville de Montréal, son conseil, sa commission de la sécurité publique sont des acteurs qui sont concernés par ce type d'enjeux. Et, en même temps, faisons quand même attention. Faisons quand même attention. Il y a un enjeu très sérieux qui nous réunit aujourd'hui, et on prend trois mesures spécifiques qui montrent à quel point on prend cet enjeu au sérieux. Mais, sur la base de l'information qu'on a aujourd'hui, est-ce qu'on activerait des procédures qui sont peut-être possibles en vertu des lois, mais qui exigent des consultations avec la ville de Montréal, avec sa commission de la sécurité publique? Et en vertu de quoi? Qu'est-ce qu'on a, là, sur la main, là, pour dire : Voici, aujourd'hui, on changerait complètement notre décision?

Il faut faire attention. On n'est pas ici dans un exercice de lynchage public. On ne fera jamais une telle chose parce qu'autant la liberté de presse est importante, autant la justice à l'égard de tout le monde est importante, autant la séparation des pouvoirs est importante, et, dans le cas qui nous occupe ici, le gouvernement du Québec n'est pas seul dans la nomination et dans les recommandations qui pourraient entourer la fonction d'un chef d'un service de police aussi important que celui de la ville de Montréal.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Très bien. Mais est-ce que je dois comprendre que vous renouvelez votre confiance à l'égard de M. Pichet?

M. Couillard : Bien, écoutez, moi, je pense que les questions sont posées. C'est légitime de les étudier. Je ne répéterai pas ce que M. Coiteux a dit, ses remarques sont très importantes. Il faut faire attention au procès bâclé, au lynchage dans l'opinion publique de quelqu'un sans avoir toutes les informations devant nous, et il faut surtout parler à nos partenaires municipaux de la ville de Montréal et des commissions concernées. D'ailleurs, M. Coiteux s'est entretenu avec M. Coderre ce matin. Alors, on va le faire de cette façon-là.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Québec solidaire vous a demandé de modifier le projet de loi n° 87, qui est présentement soumis à une commission parlementaire qui en fait l'étude article par article, sur la protection des sources, des lanceurs d'alerte. Est-ce que vous écartez, à ce moment-ci, cette possibilité-là de modifier le projet de loi présentement à l'examen des parlementaires?

M. Couillard : Regardez, aucune action législative n'est écartée d'emblée, mais, compte tenu de la nature de l'enjeu, c'est pour ça qu'on demande à ce groupe d'experts d'être présidé par un juge d'expérience et de nous faire des recommandations. Il m'apparaît probable, sans en être certain, il m'apparaît probable que ce comité nous recommandera des actions législatives en étudiant ce qui se fait ailleurs, ce qui existe déjà dans nos lois. Mais il serait, à mon avis, malvenu de commencer tout de suite à corriger des lois à la pièce sans avoir une vision d'ensemble de l'enjeu, d'être capable d'y répondre dans un geste législatif qui unifierait ce qui doit être fait.

Le Modérateur : Merci. Micro de droite.

M. Lacroix (Louis) : Bonjour, M. Couillard, Mme Vallée, messieurs. Ma première question s'adresse à M. Coiteux. Est-ce que vous avez communiqué hier avec M. Pichet? Est-ce que vous lui avez parlé, en d'autres termes, de cette situation-là? Avez-vous eu une conversation avec lui?

M. Couillard : Non, je n'ai pas eu de conversation avec M. Pichet. Par contre, j'ai conversé avec le maire de Montréal, autant hier qu'aujourd'hui, sur les enjeux dont on parle actuellement. Ça, j'ai parlé avec le maire.

Il faut comprendre que le Service de police de la ville de Montréal relève d'abord et avant tout de la ville de Montréal et que les questions doivent être adressées directement au SPVM et à la ville de Montréal. Mais je rappelle une chose, là, faisons attention. Faisons attention. On a des informations aujourd'hui, là, qui nous ont amenés à prendre trois décisions qui sont importantes, qui sont majeures. Trois décisions importantes, mais, dans l'une de ces décisions, on va procéder à une inspection. On va procéder à une inspection des trois corps de police qui ont cette capacité de demander à un juge de paix des mandats qui leur permettent d'intercepter les communications, et notamment ça peut toucher des cas de journalistes. Alors, on a demandé une inspection de ces processus partout, dans tous les corps policiers concernés, et on va commencer par le SPVM, mais on va continuer parce qu'on veut regarder l'ensemble de la problématique.

Aujourd'hui, est-ce qu'on aurait une raison, est-ce qu'on a un fait objectif qui nous dirait : voici, telle personne doit être condamnée? Non. Soyons francs, là, aujourd'hui, non. Maintenant, on veut faire toute la lumière, et c'est pour ça qu'on a annoncé, dans un premier temps, une inspection puis on a annoncé un comité d'experts parce que, si nos pratiques actuelles ne sont pas adéquates, on aura des recommandations pour les changer, ces pratiques. Et l'inspection va alimenter notre comité d'experts, et ça va être important pour la suite des choses.

Alors, ne condamnons personne. Je pense que ce serait tout à fait inapproprié de faire une telle chose. Ce n'est pas le rôle du gouvernement du Québec d'intervenir directement dans les institutions policières des villes, bien qu'on a des lois qui encadrent tout ça, et, dans les lois qui encadrent tout ça, il y a ce pouvoir d'inspection qu'on déclenche. C'est ce qu'on annonce aujourd'hui, on le déclenche maintenant.

M. Lacroix (Louis) : M. Couillard, vous avez donc annoncé qu'il y a, en fait, des directives qui ont été données pour rendre un peu plus difficile, là, le fait de surveiller des téléphones de policiers…

M. Couillard : Elles vont être données. Elles vont être données cette semaine.

M. Lacroix (Louis) : …qui vont être données cette semaine, d'accord, mais il y a d'autres façons de surveiller aussi les communications des policiers, ça a été démontré au cours des dernières heures, sans directement demander, par exemple, des mandats pour pouvoir surveiller le téléphone d'un journaliste. Il y a des façons détournées de le faire. Est-ce que les directives que vous allez donner vont aussi concerner ce problème-là, cette façon de surveiller les journalistes à leur insu?

M. Couillard : Alors, deux choses. Les directives qui vont viser au processus actuel, qui finit par la délivrance d'un mandat sous l'autorité d'un juge de paix, c'est ce qui va être visé par la directive parce qu'on va ajouter le filtre du DPCP à ça. Mais les autres éléments auxquels vous faites allusion, mais voilà précisément ce que le comité d'experts va regarder. Gardons-nous ici de vouloir tout régler par petits morceaux, à la pièce, au cours des prochaines semaines. Un, on va rendre la situation complètement confuse et on n'aura pas une vision large et globale de la situation.

Alors, déjà, cette directive, je pense que vous allez en convenir, rehausse considérablement le niveau de difficulté avant de mettre en place un tel mandat de surveillance. S'il y a d'autres moyens, comme vous dites, qui existent, qu'il faut encadrer, bien, c'est justement ce que le comité va nous dire.

Le Modérateur : Merci. Micro de gauche.

Mme Prince (Véronique) : Bonjour. Par rapport au mandat du comité d'experts, il a été soulevé que des pressions directes ou indirectes de la part du maire de Montréal auraient pu avoir une incidence sur ce qui s'est passé. Est-ce que, dans le mandat du comité, on va aussi examiner la relation entre les élus et les corps policiers également?

M. Couillard : Bien, vous me permettrez de rappeler, puis certaines déclarations d'autres chefs de parti au cours des derniers jours me donnent l'occasion de rappeler qu'il doit y avoir une totale indépendance ou une totale isolation entre ce que fait un corps policier dans le cadre d'enquêtes et les élus. Il n'est pas question d'ouvrir cette porte qui nous donne accès à une pente excessivement glissante pour ce qui est de notre société.

Écoutez, moi, je ne suis pas au courant des informations que vous venez de me relater. Vous savez le mandat va être préparé par le ministère de la Justice de façon correcte puis, à mon avis, il sera assez large pour permettre au comité d'aller dans la direction qu'il souhaitera et, éventuellement, je le répète, une fois soumis aux experts du ministère de la Justice, quant aux informations nominales ou autres qu'il contiendrait, soumis à une commission parlementaire pour discussion publique. Alors, je pense que, là, on a beaucoup de garde-fous devant nous.

Mme Prince (Véronique) : Comme sous-question, il y a des juristes qui demandaient carrément une enquête publique, ce qui aurait permis de voir publiquement les travaux du comité d'experts. Vous ne voulez pas vous rendre jusque-là?

M. Couillard : Bien, les travaux du comité d'experts vont être vus en commission parlementaire qui est, par soi, un exercice public télévisé avec les relevés des déclarations. On doit être excessivement prudents — c'est une des deux façons de faire dont je parlais — quant à la divulgation d'éléments reliés à des procédures judiciaires qui sont actuellement en cours. Et ça, je pense qu'il faut... ce n'est pas inutile de rappeler à tout le monde notre devoir de réserve et de prudence là-dessus, mais une commission parlementaire, par définition, c'est un exercice public.

Mme Prince (Véronique) : J'ai une deuxième question sur un autre sujet, rapidement. Pétrolia vous accuse de faire de l'ingérence et d'être hostile à leur endroit, ce qui peut retarder le projet Anticosti. Faites-vous de l'ingérence, M. Couillard?

M. Couillard : Non. On accomplit notre mandat gouvernemental d'appliquer les lois environnementales du Québec, et vous savez que je suis très préoccupé par nos milieux naturels, je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, dont les milieux insulaires.

Le Modérateur : Micro de droite.

M. Boivin (Simon) : Bonjour, M. le premier ministre. Simon Boivin du Soleil. Vous demandez au ministre de la Sécurité publique d'envoyer une directive pour rehausser le niveau de difficulté avant même d'avoir des conclusions du rapport d'experts ou du comité d'experts que vous mettez sur pied.

Est-ce que ça, ce n'est pas un peu mettre la charrue avant les boeufs ou est-ce que, d'emblée, le niveau vous semblait inacceptable?

M. Couillard : Bien, c'est une bonne question, mais je ne vois pas comment... compte tenu de ce que j'ai dit en introduction, si on établit clairement entre nous que la liberté de presse est une liberté fondamentale dans nos sociétés, je pense qu'il faut soumettre les membres de votre profession aux mêmes filtres que ce qu'on fait pour d'autres catégories de citoyens. J'ai parlé des juges eux-mêmes, j'ai parlé des députés qui, pour eux, ont déjà ce mécanisme.

Alors, je pense que mon devoir aujourd'hui, outre le fait, avec le gouvernement, d'établir une réaction, c'est d'envoyer un signal très fort à la population, et à l'opinion publique, et aux médias d'ici et d'ailleurs, qu'au Québec cette question est traitée avec le plus grand sérieux et qu'on applique dès maintenant une mesure qui, à mon avis, est une mesure nécessaire. Et il y aura certainement d'autres choses qu'on devra faire, notamment sur le plan législatif, réglementaire, etc. C'est là qu'il ne faut pas mettre la charrue devant les boeufs. Attendons le rapport pour la suite des choses.

M. Boivin (Simon) : Comment vous avez reçu les informations qui ont été dévoilées hier, lorsque vous en avez pris connaissance?

M. Couillard : Bien, écoutez, j'arrivais de Bruxelles. Évidemment, moi, j'ai vu ça dans les médias à mon arrivée ou durant le trajet, même avant de prendre l'avion. Le mot «préoccupé» est faible. Comme je vous dis, pour moi, c'est grave, ce qui se passe actuellement et ce n'est pas quelque chose qu'on doit banaliser de quelque façon que ce soit. Alors, il n'était pas question, pour moi, dans cette situation-là, d'arriver avec une réponse qui soit une réponse de type administratif ou «écoutez, les règles ont été suivies», vous savez, ce genre de commentaire qu'on peut faire parfois, compte tenu de la nature même de l'enjeu. Alors, c'est la raison pour laquelle j'ai voulu consulter mes collègues, avec lesquels j'ai été en contact, notamment M. Coiteux, dès mon retour au pays, pour qu'on s'entende bien sur la marche à suivre.

Et j'espère, en passant... on a toujours... aujourd'hui, il y a une période de questions, j'espère que l'opposition va aborder la question de façon constructive également, parce que, si on se met à injecter du débat partisan là-dedans, on n'est pas sortis de l'auberge. Alors, essayons de garder un ton digne, un ton prudent à la fois.

Et je crois que la direction dans laquelle on amène les choses est la bonne. Ma consoeur Mme Vallée, va, lorsqu'elle procédera à la nomination des membres autres que les médias... parce que, je pense, c'est votre profession qui, ensemble, devrait proposer un nom, par exemple, sur le juge suggéré pour présider le comité, bien, elle va certainement consulter les partis d'opposition là-dessus, avoir leur opinion.

Mais justement, notre objectif, c'est d'arriver avec quelqu'un d'une telle réputation et, de toute évidence, expert reconnu dans cette matière-là, qu'on devrait trouver un terrain d'entente là-dessus.

M. Boivin (Simon) : Les explications du chef Pichet, est-ce qu'elles vous ont rassurées?

M. Couillard : Je ne les commenterai pas parce que, là, on est vraiment dans un cas spécifique, et c'est ce cas spécifique où il y a des procédures judiciaires qui sont actuellement en cours. Alors, je vais ici utiliser toute la prudence qui est requise.

Le Modérateur : Merci. Micro de gauche.

Mme Biron (Martine) : Mme la ministre, MM. les ministres, M. le premier ministre, bonjour. Je comprends que vous êtes très préoccupés, là. Vous dites, c'est faible, je comprends que les colonnes du temple sont un peu ébranlées, là. Je comprends aussi votre retenue et votre prudence en ce qui a trait au chef Pichet. N'empêche, à court terme, avant, évidemment, que toutes ces enquêtes-là donnent leurs fruits, là, à court terme, qu'en est-il de la crédibilité du Service de police de la ville de Montréal, là, sans entrer nécessairement dans sa direction, là?

M. Couillard : Oui, mais je pense que c'est une réflexion qui doit se faire, mais elle doit se faire avec les partenaires qui sont également concernés, même, au premier chef, la ville de Montréal, son conseil exécutif, la commission de sécurité de la ville de Montréal. Il ne s'agit pas de nous substituer. Alors qu'on s'apprête à déposer un projet de loi qui reconnaît l'autonomie des municipalités, il ne s'agit pas de nous substituer à ça.

Il faut également, comme je l'ai dit souvent sur d'autres cas, ici appliquer des principes de justice naturelle. Il faut avoir, devant nous, des éléments probants, nets, et, à mon avis, ce niveau-là n'est pas actuellement atteint.

Mme Biron (Martine) : Donc, la balle est dans le camp de la ville.

M. Couillard : Bien, ils doivent réfléchir là-dessus, mais surtout, gardons notre calme, ne sautons pas trop rapidement aux conclusions. Il y aura d'autres occasions pour le chef de police de la ville de Montréal de s'exprimer. Il y aura une inspection qui va être faite sur les processus. Alors, faisons les choses dans l'ordre.

Mme Biron (Martine) : Petite question technique, là, sur la question du filtre du DPCP. Comment avez-vous l'intention de procéder? Est-ce que vous allez procéder par règlement, ou est-ce que vous devez choisir un véhicule, ou si c'est une directive qui a force de loi, le temps que vous êtes au pouvoir?

M. Couillard : Alors, comme on dit en Europe, je parle sous le contrôle de la ministre de la Justice, et ce que j'ai entendu ce matin du ministre de la Sécurité publique, c'est qu'il s'agissait pour nous de donner une directive. Maintenant, est-ce que c'est effectivement la méthode, cher collègue, oui?

M. Coiteux : Essentiellement, c'est une directive que je vais émettre d'ici la fin de la semaine, le plus tôt possible.

Mme Biron (Martine) : O.K. Et ça, ça a force de loi tant que le gouvernement est au pouvoir...

M. Coiteux : Une directive à l'égard des corps policiers concernés, il y en a trois, et ils vont devoir respecter cette directive.

Le Modérateur : Micro de droite.

M. Robillard (Alexandre) : Bonjour, M. Couillard. Je comprends que la nomination de M. Pichet, bon, il y a la dimension, il y a une responsabilité de la ville de Montréal là-dedans. En même temps, on vous a déjà vu agir plus rapidement dans des situations où la crédibilité des institutions était en jeu. Je pense, particulièrement, dans le cas de Mme Savoie au ministère des Transports.

Donc, qu'est-ce qui explique cette prudence-là alors qu'il y a probablement des questions de crédibilité qui se posent sur le service de police?

M. Couillard : D'abord, les principes de justice naturelle dont je parlais tantôt, mais également le fait que les faits qui sont à l'origine des articles des derniers jours sont liés à un élément précis, une personne en particulier, une enquête policière en particulier, dans laquelle, actuellement, il y a des procédures judiciaires en cours.

Alors, même indirectement, dans des commentaires qui toucheraient le travail des forces de police menant aux procédures judiciaires dont je vous parlais, il serait risqué pour moi de le faire parce qu'on pourrait fragiliser les procédures à cause de ça. C'est la raison pour laquelle j'enjoins, en passant, tout le monde à la plus grande prudence dans ces cas-là.

M. Robillard (Alexandre) : Quels seront les pouvoirs des enquêteurs ou des membres du comité d'experts? Est-ce qu'ils vont avoir un pouvoir de contraindre les témoins, d'exiger des documents? Et est-ce que vous les croyez outillés pour faire toute la lumière nécessaire sur la situation?

M. Couillard : Écoutez, je crois que oui, mais Mme Vallée va bien se pencher sur le mandat et l'écrire avec beaucoup de soin, là, le mandat de ce groupe-là. C'est certain qu'une grande partie de leur travail, c'est de faire le recensement de ce qui se fait mieux ailleurs que chez nous, dans d'autres juridictions où on a mis en place des mécanismes qui sont encore plus serrés sur le plan de la liberté de presse et de l'accès aux sources. Alors, elle va faire, Mme Vallée, ce travail, puis on vous reviendra d'ailleurs clairement quand le mandat sera plus connu.

M. Robillard (Alexandre) : Mais les pouvoirs?

M. Couillard : Bien, ça, c'est le genre de choses qu'il faut déterminer quand on va...

M. Robillard (Alexandre) : Donc, ça pourrait être comme pouvoirs de commission d'enquête?

M. Couillard : Bien, il faut regarder ça attentivement. Ce n'est pas le genre de décision qu'on prend en 15 minutes, puis on va le regarder...

M. Robillard (Alexandre) : Jusqu'ici, est-ce que vous avez l'impression que les sources journalistes étaient bien protégées au Québec?

M. Couillard : Écoutez, je pense qu'en général oui. Je vous ai vu souvent, plusieurs d'entre vous, défendre l'intégrité de vos sources avec succès, là. Je pense qu'en général on peut dire oui.

M. Robillard (Alexandre) : Mais donc la directive montre que votre opinion a changé.

M. Couillard : Bien, écoutez, cette question, et là je veux faire attention de ne pas faire de commentaire sur le cas particulier, cette question montre que le niveau, comment dire, le niveau de difficulté pour avoir accès à un mandat de surveillance pour un membre de votre profession méritait d'être haussé. Je pense que c'est la façon dont je le dirais aujourd'hui.

Le Modérateur : On va passer au micro de gauche.

M. Bellerose (Patrick) : Bonjour à tous. La question est pour M. Coiteux. Bonjour, M. Coiteux.

M. Coiteux : Bonjour.

M. Bellerose (Patrick) : Avez-vous demandé à savoir si d'autres journalistes font l'objet d'un mandat de surveillance ou ont fait l'objet d'un mandat de surveillance au Québec, soit au SPVM ou à la SQ?

M. Coiteux : Écoutez, je n'ai pas cette information et je n'interviens jamais pour avoir des informations sur des enquêtes spécifiques. Ce n'est pas le rôle du ministre de la Sécurité publique.

Alors, ce qu'on veut faire ici, c'est d'élever le niveau de difficulté pour obtenir les mandats. On veut aussi faire une inspection des trois corps policiers qui sont concernés par les demandes d'un tel type de mandat. On veut s'assurer que les processus en place soient des processus qui soient respectés, mais aussi de nous faire des recommandations. Si on pense que le processus n'est pas le bon, on veut des recommandations et on veut que ces recommandations alimentent aussi le groupe d'experts qui va être nommé, parce qu'ultimement ce qu'on veut faire, là, c'est de s'assurer non seulement de l'indépendance des trois niveaux de pouvoirs, là, mais, en même temps, c'est de s'assurer aussi que le principe d'une presse libre, le principe de la protection des sources, soit encore mieux protégé qu'aujourd'hui.

Donc, il y aura des recommandations qui seront faites, et le gouvernement, évidemment, et puis nos collègues des autres partis vont avoir voix au chapitre puisque ce sera présenté à la Commission des institutions pour qu'on fasse notre travail à l'Assemblée nationale si, le cas échéant, il faut changer les lois. On n'exclut pas ça a priori.

M. Bellerose (Patrick) : Mais ce n'était pas pertinent pour vous d'avoir un portrait d'ensemble pour savoir si vraiment c'est un cas d'exception ou s'il y a plusieurs cas qui ont eu lieu au cours des dernières années?

M. Coiteux : Regardez, on déclenche une inspection des processus avec une attention particulière pour les cas qui concernent les journalistes, avec une attention très particulière pour les cas qui concernent les journalistes. Ça, c'est en vertu des pouvoirs que le ministre de la Sécurité publique a.

Alors, je ne suis pas en train d'outrepasser les lois existantes, je ne suis pas en train de m'immiscer dans des enquêtes policières. Je suis en train de prendre les outils que les lois me donnent comme ministre de la Sécurité publique pour aller pour loin. J'ai dit hier qu'on demandait des vérifications. Pour moi, ça ne suffisait pas, et on annonce un nouveau geste aujourd'hui.

M. Bellerose (Patrick) : Justement, où en sont ces vérifications que vous avez entamées hier?

M. Coiteux : Justement, ça m'a mené à la conclusion qu'on devait aller plus loin et qu'on devait déclencher cette inspection.

M. Bellerose (Patrick) : On n'aura pas la conclusion sur les vérifications qui ont été faites pour le cas de M. Lagacé précisément?

M. Coiteux : On ne parle pas de cas spécifique ici. On rappelle, faites bien attention à ça, il y a des procédures judiciaires en cours, il y a des enquêtes. On ne va absolument rien faire qui pourrait mettre en cause les procédures judiciaires ou les enquêtes. Soyons prudents. Soyons très prudents, mais, par contre, on veut défendre l'indépendance de la presse. Par contre, on veut s'assurer que vous puissiez faire votre travail qui est si important dans une société démocratique.

Alors, aujourd'hui, on a annoncé trois gestes importants, et ces trois gestes ne sont pas la fin de l'histoire, parce qu'il y aura un rapport au terme de l'inspection. Il y aura des recommandations qui seront faites par le groupe d'experts. Il y a un changement de pratique immédiat à l'égard des demandes de mandat qui touchent les journalistes. On élève les journalistes au même rang que les avocats, que les juges, que les députés, que les ministres pour élever le niveau de difficulté. Ce sont des gestes significatifs, mais c'est un début. Il y aura des recommandations, il y aura des résultats d'inspection, puis, s'il faut aller plus loin, on ira plus loin.

M. Bellerose (Patrick) : Juste pour être clair, l'inspection va couvrir le cas de M. Lagacé aussi?

M. Coiteux : L'inspection ne couvre aucun cas spécifique mais va porter une attention particulière à l'égard des mandats qui touchent des journalistes.

Le Modérateur : Micro de droite.

M. Lecavalier (Charles) : Bonjour, M. Couillard. Juste pour bien comprendre, la directive, est-ce qu'elle touche aussi les mandats de perquisition?

M. Couillard : Bien, ce sont les mandats de surveillance.

Mme Vallée : En fait, il s'agit d'une directive qui est donnée par le ministère de la Sécurité publique envers ses corps policiers, au même titre que la ministre de la Justice peut, dans certains égards, émettre des directives à l'égard du DPCP, des orientations au DPCP. Alors, c'est une directive qui va viser l'émission de mandats de perquisition envers des journalistes.

Actuellement, il existe une directive qui touche, comme le mentionnait le premier ministre, les avocats, les juges, les députés à l'Assemblée nationale, et cette directive-là amène le policer à obtenir préalablement l'autorisation du DPCP avant de se présenter devant le juge de paix magistrat pour l'émission d'un mandat. L'amendement, la modification qui est proposée et qui sera formulée, c'est d'assujettir à ce même processus toute demande de mandat qui vise un journaliste.

M. Couillard : Peut-être, sans vouloir bousculer personne, les collègues de langue anglaise doivent avoir du temps pour poser leurs questions, puis l'Assemblée nationale commence dans 10 minutes, alors c'est Harold qui va gérer la suite.

M. Lecavalier (Charles) : Deuxième question. À votre connaissance, M. Couillard, est-ce qu'il y a eu des cas où un gouvernement ou un ministère a épluché les registres téléphoniques pour savoir si des employés ont parlé à des journalistes et trouvez-vous que cette pratique-là est acceptable?

M. Couillard : Non, non, non. Il est hors de question qu'il y ait quelque contact que ce soit entre des élus ou le gouvernement et la police sur la nature des enquêtes en cours, hors de question.

M. Lecavalier (Charles) : Non, mais ce que je veux dire, c'est parce que le SPVM aurait épluché les registres téléphoniques de ses employés pour savoir s'ils ont contacté des journalistes. Est-ce que vous trouvez que cette pratique-là est acceptable?

M. Couillard : Bien, justement, c'est le genre de mandat qu'on veut soumettre maintenant au filtre du DPCP.

Le Modérateur : Dernière question, micro de droite, en français.

M. Couillard : Ensuite, on passera en anglais.

M. Laforest (Alain) : Bonjour. Très, très rapide. M. Coiteux, juste une précision concernant les inspections. Qui aura le mandat de le faire?

M. Coiteux : C'est le ministère de la Sécurité publique qui va conduire les inspections dans les trois corps policiers concernés.

M. Laforest (Alain) : Est-ce que les corps de police seront totalement écartés des inspections?

M. Coiteux : Bien, il y a trois corps de police qui peuvent demander à un juge de paix des mandats d'interception des communications...

M. Laforest (Alain) : Non, mais ce que je vous demande : Est-ce que le corps de police va enquêter sur son corps de police?

M. Coiteux : Non, c'est le ministère.

M. Laforest (Alain) : C'est carrément le ministère.

M. Coiteux : C'est le ministère. C'est une enquête indépendante, mais c'est une enquête qui est faite par les autorités du ministère de la Sécurité publique.

M. Laforest (Alain) : Faites-vous toujours confiance au SPVM?

M. Coiteux : Regardez, nous, actuellement, ce qu'on fait, c'est d'élever le niveau de difficulté pour obtenir de tels mandats pour tous les corps policiers concernés, et il y en a trois qui sont concernés. Il n'y a pas seulement le SPVM. On déclenche une enquête sur les processus, une vérification des processus dans les trois corps policiers concernés, mais bien sûr qu'on va commencer par le SPVM parce qu'on veut avoir le plus d'informations possible. Et c'est certain que la discussion a surgi de quelque chose qui s'est passé à Montréal et forcément que cet enjeu-là, on le discute aussi en tenant compte de ce contexte. Mais actuellement, là, tant qu'on n'a pas tous ces éléments d'information, je ne peux pas répondre à votre question par autrement que dire que c'est prématuré de répondre à une telle question. On ne fera pas de lynchage sur la place publique, je l'ai répété, je le redis encore une fois, mais on va aller au fond de l'affaire, puis la façon d'aller au fond de l'affaire, c'est de procéder comme le propose maintenant.

M. Laforest (Alain) : Dans le dossier Pétrolia, M. Couillard, est-ce que vous vous êtes ingéré dans les décisions et vous avez influencé les décisions?

M. Couillard : Non. Non, le ministère de l'Environnement a agi de façon totalement indépendante, et les lois de l'environnement s'appliquent à tout le monde.

Le Modérateur : On va passer à gauche, en anglais.

Mme Johnson (Maya) : Good afternoon, Premier Couillard. Maya Johnson, CTV News. First, just for the benefit of the English media and their viewers who are watching live, could you repeat the measures that your Government is announcing today?

M. Couillard :Sure, certainly. So the first thing that I stated and that I must state very firmly is that we are dealing with a fundamental issue for a democratic society, in which we have to respect a few principles, three principles, and have two ways of doing things that will be particularly useful and positive.

The three principles are as follow : first, liberty of the press, which is something that people have died for along the centuries and which is one of the fundamental foundations of a democratic society, and liberty of the press includes protection of sources; the second one is independence of the judicial system, judges; third one is also independence of police investigations, which must be though supervised by the judiciary power, tribunals particularly.

Two ways of doing things that will be, I think, extremely helpful and constructive : first, as much as possible, we want to approach this in a non-partisan way, and also we have to be extremely careful, as you heard in the recent minutes, not to say anything about specific cases or specific procedures that could be under way now in front of the courts.

Now, we have announced three orders of measures. The first one is the formation of a group of experts, which will be presided by a judge with significant expertise, respected in the community on these matters particularly, with representatives from the police and also from the media. And I have asked M. Fortin, our Minister of Communications, to get in touch with the signatories of this letter from various press rooms in Québec and see with them who would be the person with sufficient credibility and respect in the profession to be acting on your behalf in that group, and we expect that this group would present its report in the spring. It's not realistic to think that it could be ready before that. Then it would be given to the Minister of Justice who will make sure to remove any specific mentions of cases or procedures now under way, and the report will be tabled at the Commission of the institutions here, at the National Assembly, therefore subject to a parliamentary debate.

The second one is an order which will be given this week by the Minister of Public Security, that will elevate, I would say, the threshold of difficulty in order to obtain a warrant for members of the media at the same level as what we have now for judges, lawyers and members of the National Assembly, where it has first to go through the filter of the Directeur des poursuites criminelles et pénales and then to a judge, if the first filter is considered to be adequate, which is something that has to be put in place right now.

The third one is an inspection of the three major police institutions in Québec : Police of Montreal, Police of Québec and the SQ. This inspection will be done by officials off the ministry, starting with the Police of Montréal. And M. Coiteux has spoken with the Mayor of Montréal on that subject very recently. The report will be given to the Minister, who will then give it to the group of experts and will help them to formulate recommendations.

We expect the recommendations to be of various categories. I would certainly not rule out the possibility of adding to our legislation, but I don't want to do it piecemeal. I think it should be done in a very coherent and organized way. This is why we are responding in that way, which, I think, is proportional to the significance of the issue.

Mme Johnson (Maya) : Well, on that note, the significance of this issue throughout your mandate, critics have accused you of taking too long, of taking a wait-and-see approach in crisis situations, when controversies erupt. Now, in this particular case, you seem to be acting with urgency. Why is that?

M. Couillard : Well, yes and no. Yes, with urgency for this order about the threshold in order to obtain warrants in the case of members of the media, but we're also taking our time for this group of experts to do a good work, give us proper recommendations, do the inspection at the three police bodies that are eventually involved and particularly the Police of Montréal.

So, I would say, yes, there is rapid action in such a way that we are responding, that we are right now going to push this threshold higher for warrants touching the members of the media, but I will not change my way of doing things, to do it in a cautious way and also using what I would call the principles of natural justice.

Mme Johnson (Maya) : Merci.

Le Modérateur : Juste vous indiquer qu'il nous reste cinq minutes avant le début de la période de questions.

M. Hicks (Ryan) : Ryan Hicks. CBC News. In a report that was tabled in the National Assembly, a couple of weeks ago, about the remuneration of judges, the former Supreme Court Justice Louise Arbour questions the impartiality of justices of the peace because many of them, I think, she said 94%, come from the civil service, and she suggests a possible institutional bias. What kind of questions does that raise for you?

M. Couillard : A question to be answered by this committee of experts. This is why we want it to be presided by a judge, a very experienced judge that will have participated or issued themselves or herself decisions on that specific matter.

M. Hicks (Ryan) : And just for the Minister of Justice, what's the follow-up with that report that was tabled? What happens after?

Mme Vallée : The follow-up, we have until February to give a response. The committee is really on the remuneration of the judges. That's what they based their analysis on, and it was presided by former Justice Pierre Blais, it was not presided by Justice Arbour. Justice Arbour was representative of one of the groups of the judges. And it's not actually… I urge you to read the report because it's not exactly what she says.

Le Modérateur : Micro de gauche.

Mme Fletcher (Raquel) : Good afternoon. This story made national headlines across the country last night and again today, making more headlines, M. Lagacé, yesterday, saying this isn't something that he or anyone would expect to happen in Canada. How do you respond to that remark and are you concerned about how this is reflecting on the province of Québec?

M. Couillard : You know, I would tell everyone to be careful. It doesn't mean that it doesn't happen elsewhere, you know. I would go around and ask the questions and I'd be surprised if the same question would not be raised elsewhere. But it's exactly because of the nature of the issue that we are in front of you today, acting in a very significant way, I would say, above short-term and medium-term, just to signal the importance of the issue. Liberty of the press in a fundamental aspect of our democratic societies, but I would not be here certifying that only Québec is involved in this. By the way, the federal Minister of Public Security said that he would have a look on this issue, and I'm sure his look will include all the country.

Mme Fletcher (Raquel) : With this report from the group of experts, are you hoping to kind of make the first step and have other provinces or have the country follow in your…

M. Couillard : I will leave other provinces and the federal Government to act in their own jurisdictions. What we are doing, I think, is the right way to respond. If similar questions are raised elsewhere in the country, the relevant institutions will have to deal with this. I think we are putting forward a plan which is logical and should lead us to improvement, both in short-term and medium-term.

Le Modérateur : Dernière question rapide.

M. Authier (Philip) : Very quickly. Were you surprised, in all of this, at the very fragile nature of democracy and how, on occasion, people, police forces or whoever, people seem to veer off into abuse? How does that… and then here you are, you have to swing it back into place. Does that surprise you and does that bother you?

M. Couillard : Human societies are not perfect, OK? This is why we have elected officials. It's what we have to do, and we're doing it today.

Now, again, let's be careful about the specifics of a specific case, if you allow me to say it that way, because there's a procedure now on the way. So I don't want to undermine the procedure in any way, but it raises again a fundamental issue, and that's why I took time to be in front of you, and answer your questions, and announce also specific measures. And, by the way, I hope that your profession will participate actively through the newsroom of various institutions here, in the selection of the representative of the media on that group of experts. Merci.

(Fin à 14 heures)