Conférence de presse de Mme Guylaine Leclerc, vérificatrice générale

(Onze heures cinq minutes)

Le Modérateur : Bienvenue à la conférence de presse. Et puis on va procéder comme on procède habituellement : questions en français en premier, questions en anglais en deuxième. On est quand même assez nombreux. On va essayer d'être assez disciplinés dans les questions, si vous voulez. Alors, je vais laisser la parole à Mme la vérificatrice, puis ensuite on passe à la période des questions.

Mme Leclerc (Guylaine) : Merci, M. Lacroix. Alors, mesdames messieurs, bonjour. Je vous ai conviés aujourd'hui afin de vous présenter le résultat de cinq audits de performance. Ceux-ci sont inclus dans mon rapport déposé ce matin à l'Assemblée nationale. Je suis accompagnée pour l'occasion de M. Marcel Couture, de M. Serge Giguère, qui agissent à titre de vérificateurs généraux adjoints, et de M. Alain Fortin, directeur principal.

Dans l'un des chapitres, nous avons porté notre attention sur la gestion administrative des cégeps. Les 48 cégeps implantés sur le territoire québécois se voient confier la gestion de sommes importantes. Ainsi, pour l'année 2014‑2015, les dépenses liées à leur fonctionnement se sont élevées à plus de 2 milliards de dollars. Notre audit concerne cinq cégeps. En ce qui concerne la gestion contractuelle, nous avons notamment observé des dépassements de coût, le non-respect de certains délais d'exécution et des cas de non-conformité à la réglementation. Par exemple, pour 22 % des 55 contrats analysés, des dépassements de coûts variant de 12 % à 85 % par rapport à la valeur initiale des contrats ont été constatés.

Les cégeps peuvent aussi réaliser des activités connexes aux activités d'enseignement. Les services autofinancés sont notamment de nature commerciale et sont offerts aux étudiants et à la clientèle externe. On peut penser, par exemple, à la formation continue ou au stationnement. Pour les cinq cégeps audités, les revenus liés aux services autofinancés ont atteint 38,8 millions de dollars, soit 16 % de leurs revenus totaux. Or, nos travaux indiquent que l'information financière relative aux services autofinancés ne permet pas aux décideurs d'évaluer si les partenariats sont rentables. Plus précisément, la connaissance à l'égard des coûts est incomplète car l'imputation de ceux-ci est souvent absente, arbitraire ou partielle. Par exemple, un centre de recherche appliquée a bénéficié de ressources d'une valeur estimée par le cégep à 250 000 $ sans que celles-ci ne lui soient attribuées, ce qui a pour effet de surestimer la capacité du centre à s'autofinancer.

Nous avons aussi mené des travaux auprès de la Commission des partenaires du marché du travail. Ses fonctions premières consistent notamment à participer à l'élaboration des politiques et des mesures gouvernementales dans les domaines de la main-d'oeuvre et de l'emploi. À cette fin, la commission doit définir les besoins en développement de la main-d'oeuvre. La commission relève du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et est dirigée par une assemblée composée de 25 membres représentant différents partenaires. La commission établit ses priorités d'action à partir d'un portrait incomplet des besoins en développement de la main-d'oeuvre. Ainsi, ce portrait omet l'aspect qualitatif à l'égard des compétences recherchées par les employeurs. Par exemple, une profession peut être jugée non prioritaire en raison de la disponibilité de la main-d'oeuvre, alors que cette main-d'oeuvre ne possède pas toutes les compétences requises. Cet aspect est important à considérer car les besoins évoluent sous l'effet des changements technologiques et organisationnels.

En outre, le portrait n'inclut pas les professions qui requièrent des études universitaires, même si 35 % des nouveaux emplois exigeront une formation universitaire. La prise en compte de la dimension régionale devrait être aussi améliorée. Par ailleurs, les interventions de la commission sont insuffisantes pour s'assurer que les moyens mis en oeuvre par les partenaires pour répondre efficacement aux besoins qu'elle a jugés prioritaires... Mentionnons, entre autres, qu'elle ne s'assure pas que les plans d'action d'Emploi-Québec reflètent ses priorités et que des sommes sont affectées à celle-ci.

Nous avons également réalisé un audit auprès d'Hydro-Québec, lequel porte sur son processus d'approvisionnement en travaux et en services spécialisés. Les travaux incluent tous les services de construction, et les services spécialisés comprennent, entre autres, l'élagage à proximité des lignes de transport et l'affrètement d'hélicoptères. En 2015, les travaux et les services spécialisés ont représenté 1,4 milliard de dollars, soit 46 % des achats de biens et de services effectués par Hydro-Québec. Bien qu'Hydro-Québec ait un processus d'approvisionnement pour les travaux et les services spécialisés qui s'alignent généralement sur les bonnes pratiques et qui respectent la réglementation, des améliorations sont nécessaires à différentes étapes du processus. Par exemple, la qualification des fournisseurs devrait être davantage encadrée. Ainsi, Hydro-Québec n'effectue pas de contrôle afin de s'assurer que les fournisseurs qualifiés continuent au fil du temps de répondre aux exigences de qualification.

Par ailleurs, l'application des clauses relatives à la conformité des soumissions n'est pas claire. Une clause prévoit qu'Hydro-Québec peut passer outre à tout vice mineur dans une soumission. Or, la notion de vice mineur n'y est pas définie. Et une autre clause stipule que les soumissions incomplètes ou non conformes ne sont pas acceptées. Hydro-Québec ne mentionne pas que certaines informations peuvent être transmises après l'ouverture des soumissions. Ce manque de précision engendre des risques d'inéquité à l'égard des efforts demandés aux fournisseurs afin de déposer une soumission.

En ce qui concerne la réception des soumissions par voie électronique, nous encourageons Hydro-Québec à se doter d'un système pour assurer l'entière confidentialité des propositions reçues. En effet, les propositions reçues par voie électronique sont ouvertes à des fins de validation et de classement avant la date et l'heure fixées. Leur contenu a donc pu être examiné.

Le chapitre V de notre rapport porte sur la réinsertion sociale des personnes prises en charge par le ministère de la Sécurité publique. Cet audit a été mené auprès de ce ministère et de la Commission québécoise des libérations conditionnelles. Malgré le rapport du Vérificateur général publié en 1997, le rapport Corbo de 2001, l'adoption d'une nouvelle loi en 2002 et le plan d'action gouvernemental 2010‑2013, plusieurs lacunes persistent quant au processus de réinsertion sociale du ministère. Ainsi, des évaluations sont absentes des dossiers et un grand nombre sont produites en retard. En 2014‑2015, 45 % des évaluations n'ont pas été menées dans les délais impartis. De plus, la réalisation de plusieurs évaluations et de plans d'intervention manque de rigueur. En outre, les efforts du ministère pour suivre le cheminement des personnes contrevenantes ou prévenues sont insuffisants. Il ne peut donc pas évaluer l'atteinte des objectifs du plan d'intervention et apporter les ajustements nécessaires.

Par ailleurs, le ministère ne dispose pas toujours d'un dossier unique pour chaque personne contrevenante ou prévenue, même si le rapport Corbo le recommandait il y a plus de 15 ans. Il n'a pas non plus l'information nécessaire pour prendre en charge les personnes qui lui sont confiées.

Enfin, nous avons effectué le suivi des recommandations que nous avions formulées au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation lors d'un audit publié au printemps 2015. Celui-ci concernait les contrats présentant des situations à risque. De façon générale, le ministère a consacré des efforts significatifs à corriger les déficiences relevées lors de la mission initiale. Ainsi, huit des 10 recommandations que nous avons formulées à l'époque sont appliquées et donnent lieu à des progrès satisfaisants.

Je vous remercie de votre attention.

Le Modérateur : Alors, on va y aller avec la période de questions. On va commencer avec Jocelyne Richer.

Mme Richer (Jocelyne) : Bonjour, Mme Leclerc. Les cégeps jouissent de beaucoup d'autonomie dans leur fonctionnement. Vous avez noté des lacunes importantes, là, dans la gestion des contrats, dans les comptes de dépenses des dirigeants. J'aimerais savoir si vous estimez, à la lumière de votre vérification, si les cégeps, selon vous, devraient être soumis à une plus grande reddition de comptes au ministère de l'Enseignement supérieur et si ce dernier devrait exercer davantage de contrôle financier sur l'administration, la gestion des cégeps.

Mme Leclerc (Guylaine) : Les cégeps bénéficient effectivement de beaucoup d'autonomie. On n'est pas là pour juger si cette chose doit être modifiée. D'autre part, ce qu'on s'est rendu compte, c'est que certaines informations n'étaient pas nécessairement transmises adéquatement au conseil d'administration. Donc, déjà, de transmettre une information adéquate au conseil d'administration, c'est une de nos recommandations. Je vous donne un exemple : les services autofinancés, donc les stationnements, cafétéria. Alors, on s'est rendu compte que beaucoup des dépenses et des revenus liés aux services autofinancés n'étaient pas nécessairement imputés adéquatement dans les registres comptables, ce qui fait que l'information transmise au conseil d'administration n'était pas adéquate.

Alors, qu'ils aient une autonomie, c'est comme ça actuellement, mais ce que nous disons, c'est que l'information qui est transmise aux conseils d'administration devrait être adéquate et complète.

Mme Richer (Jocelyne) : Mais, comme il s'agit de fonds publics, vous ne trouvez pas que le ministre de l'Enseignement supérieur devrait exercer un contrôle plus serré?

Mme Leclerc (Guylaine) : Dans certains éléments, nous avons recommandé au ministère d'effectuer des suivis plus serrés, par exemple, au niveau de la rémunération. La rémunération est en grande partie basée sur une réglementation. Dans le cas qui n'est pas réglementé, par exemple, les vacances, ce que nous disons au ministère, c'est de s'assurer à tout le moins qu'il y ait une forme d'équité entre les collèges, entre les cégeps, de manière à s'assurer qu'il y a une forme d'uniformité. Alors, effectivement, dans certains volets, les cégeps, le ministère de l'Éducation devrait effectivement faire un meilleur suivi.

Le Modérateur : Alain Laforest.

M. Laforest (Alain) : Bonjour à vous tous. Concernant les libérations conditionnelles, est-ce que vous considérez, Mme Leclerc, qu'actuellement le ministère de la Sécurité publique, plus particulièrement la Commission des libérations conditionnelles, ne fait pas adéquatement son travail de réinsertion?

Mme Leclerc (Guylaine) : Bon, dans un premier temps, au niveau des commissions québécoises des libérations conditionnelles, on s'est rendu compte que, depuis de nombreuses années, là, je crois que c'est à tout le moins depuis 2011, il y a 30 % des reports qui sont dus à des éléments qui sont assez mineurs, je vous dirais, là, entre autres, d'avoir... pas nécessairement mineurs, excusez, ce n'est pas mineur, c'est majeur parce que ça occasionne le report, mais qui sont facile à régler. C'est-à-dire, par exemple, d'avoir toute la documentation nécessaire avant la présentation.

Alors, on s'est rendu compte que, dans plusieurs de ces dossiers, soit qu'il manque de la documentation qui est requise selon l'article 19 ou le plan de... après la mise en liberté, là, n'est pas suffisamment adéquat dans le dossier. Donc, c'est des éléments qui sont faciles à corriger, et que, si la Commission québécoise des libérations conditionnelles avait cette information-là dès le départ, il y aurait beaucoup moins de reports. Si je ne me trompe pas, c'est 30 % des reports qui sont dus strictement à ces deux causes-là.

M. Laforest (Alain) : Je vais poser ma question autrement. Est-ce que vous considérez actuellement qu'il y a trop de récidives parce qu'il y a un laxisme qui est appliqué dans la surveillance ou dans les mesures de réinsertion sociale des détenus?

Mme Leclerc (Guylaine) : Ce qu'on a constaté, c'est que le taux de récidive est nouvellement évalué. Il n'était pas évalué dans le passé, ce qui fait qu'on n'est pas en mesure de voir s'il y a une amélioration de ce qu'on fait au niveau programme de réinsertion sociale par rapport au taux de récidive. Donc, seulement qu'en... On a évalué le taux de récidive en 2015, mais là il faut le comparer avec autre chose pour voir s'il y a amélioration ou pas. Et actuellement on n'est pas en mesure de déterminer s'il y a amélioration ou pas et dans quels secteurs y a-t-il amélioration ou pas. Par exemple, est-ce que ce sont dans les peines courtes, est-ce que ce sont dans les peines avec sursis, est-ce que ce sont les peines qui sont purgées dans la communauté qu'il y a amélioration? Mais on n'est pas en mesure de le connaître.

M. Laforest (Alain) : Est-ce que ça vous surprend après le rapport Corbo, après la nouvelle loi, que ça ne soit pas fait, là?

Mme Leclerc (Guylaine) : Définitivement, c'est quelque chose qui est dommage, on l'a constaté, et nous recommandons qu'ils fassent les efforts nécessaires pour faire ce suivi.

Le Modérateur : Charles Lecavalier.

M. Lecavalier (Charles) : Bonjour. Je voulais savoir : Est-ce que les failles que vous avez détectées dans le système de réinsertion sociale font qu'il y a des gens qui se retrouvent dans la rue, finalement, par erreur?

Mme Leclerc (Guylaine) : On n'a pas identifié de problème de ce côté-là, je vous dirais, de gens qui auraient dû être plus encadrés et qui l'ont été moins. Ce qu'on a identifié, ce sont des gens qui auraient peut-être dû être moins encadrés, qui l'ont été plus. Alors, c'est plutôt la situation inverse qu'on a identifiée.

M. Lecavalier (Charles) : Comment est-ce qu'on peut expliquer qu'encore aujourd'hui on utilise des dossiers papier au ministère de la Sécurité publique? Ça semble étonnant. Comment est-ce qu'on peut expliquer les échecs du ministère à se doter d'un système informatique aujourd'hui?

Mme Leclerc (Guylaine) : Effectivement, c'est assez surprenant, d'autant plus que le rapport Corbo avait mentionné qu'un dossier unique est un élément qui est important. Actuellement, ce sont des dossiers papier pris avec des notes manuscrites. Et on sait qu'il y a plusieurs intervenants pour chacun des dossiers, il y a des transferts aussi d'institutions, donc on doit transférer le dossier papier. Et, lorsque la personne va purger sa peine dans le secteur communautaire, bien, on doit faire des photocopies du dossier dans certains cas. Alors, effectivement, un dossier informatique pourrait faciliter grandement le processus, mais on n'est pas en mesure de vous dire pourquoi c'est ainsi.

Le Modérateur : Simon Boivin.

M. Boivin (Simon) : Bonjour, Mme Leclerc. Je voudrais profiter de votre visite pour vous parler du mandat de vérification que vous avez quant aux transactions de la Société immobilière du Québec. Il y a chaque jour de nouvelles informations qui font jour, notamment en ce qui a trait à des contrats de gré à gré qui ont pu être donnés à certaines entreprises. Je me demandais si vous allez vous en tenir uniquement à la période qui a été déterminée, de 2003 à 2012, pour observer les transactions, uniquement les ventes et les achats de la SIQ, ou si vous considérez qu'à mesure que de l'information devient disponible il y aurait peut-être lieu d'étirer la période sur laquelle votre mandat porte et le type de transactions qui sont regardées.

Mme Leclerc (Guylaine) : Le Vérificateur général a beaucoup de pouvoirs, et un de ces pouvoirs, c'est de déterminer ce qu'il va vérifier et la période qu'il va vérifier. Donc, c'est notre choix, notre propre choix de déterminer si nous allons extensionner la période. D'autre part, il est important que nos travaux soient utiles. Si on souhaite qu'ils soient utiles, il est préférable que nous examinions une période contemporaine pour pouvoir faire des recommandations adéquates et pouvoir améliorer la gouvernance liée à ce type de transaction.

Alors, pour répondre à votre question, nous avons le pouvoir de le faire. Présentement, nous n'avons pas déterminé l'étendue, mais il serait, à mon avis, tout à fait à propos de prévoir une période, la période qui a été mentionnée dans la motion, mais aussi d'extensionner à une période plus contemporaine.

M. Boivin (Simon) : Mais, quant au type de transaction, parce qu'on comprenait que vous alliez vous attarder aux ventes ou aux achats qui ont pu être faits, d'immeubles, par la SIQ, est-ce qu'il y a lieu aussi de regarder des contrats qui ont pu être donnés par la SIQ pour, par exemple, l'entretien d'immeubles ou la rénovation d'immeubles?

Mme Leclerc (Guylaine) : C'est notre choix. Et, premièrement, la motion est assez large, hein, elle demande beaucoup de travail, mais c'est notre choix. Et nous pourrons... tout comme pour la période, au niveau du type de transaction qu'on souhaitera examiner, on pourra l'élargir. Mais vous comprenez qu'on a eu le mandat la semaine dernière et que nous sommes en train de monter les équipes, d'établir la stratégie et la période.

M. Boivin (Simon) : ...au moment où on se parle, que je comprenne bien, est-ce que, dans votre vision des choses, vous allez vous attarder seulement aux transactions immobilières ou vous avez, comme pour la période que vous jugez utile de peut-être élargir, l'intention de regarder non seulement les transactions immobilières, mais aussi d'autres types de contrats?

Mme Leclerc (Guylaine) : Je ne suis pas en mesure de répondre aujourd'hui.

Le Modérateur : Mathieu Dion.

M. Dion (Mathieu) : Pour la réinsertion sociale, est-ce qu'on peut parler d'un laisser-aller au ministère de la Sécurité publique? Est-ce qu'on peut parler d'un relâchement malgré la loi qui a été mise en place en 2007?

Mme Leclerc (Guylaine) : Je ne peux pas parler de relâchement ou de laisser-aller. Je ne suis pas en mesure de connaître les causes. Ce que je constate, c'est qu'il y a beaucoup de lacunes au niveau de la réinsertion sociale, à toutes les étapes du dossier, que ce soit au moment de l'évaluation où il manque des évaluations à l'intérieur des dossiers, il y a des évaluations qui sont incomplètes, il y a des mises en oeuvre de programmes qui sont non adéquats, il y a des programmes qui ne sont pas fournis dans certains établissements. Alors, il y a des lacunes à plusieurs niveaux. Quelle en est la cause? Ce n'est pas notre mandat de l'identifier. D'autre part, ce que nous faisons, c'est des recommandations afin que la situation soit corrigée.

M. Dion (Mathieu) : Et, pour les cégeps, on sait qu'en 2015 la moitié des cégeps au Québec ont connu un déficit. À la lumière de ce que vous avez pu déceler dans la gestion des contrats, dans ce qui est retenu des services autofinancés, est-ce qu'il peut y avoir là une certaine part d'explication à ce pourquoi les cégeps en arrachent financièrement?

Mme Leclerc (Guylaine) : Mais c'est certain qu'à partir du moment où il y a un déficit au niveau de la gestion des dépenses administratives, bien, ça a nécessairement un impact sur les résultats. Est-ce que c'est la cause? On n'est pas en mesure de vous le dire parce qu'on n'a pas fait une analyse spécifique, mais c'est certain que, par exemple, des comptes de dépenses pour lesquels des factures ne sont pas présentes ou sont incomplètes, bien, ça fait que la dépense peut être justifiée, mais elle peut ne pas l'être. Et, si elle n'est pas justifiée, bien, c'est une dépense supplémentaire qui n'aurait pas eu lieu, et ainsi ça a un impact sur les résultats.

Le Modérateur : Martin Croteau.

M. Croteau (Martin) : Bonjour. Est-ce que les lacunes que vous avez observées dans le système des libérations conditionnelles mettent en péril la sécurité du public?

Mme Leclerc (Guylaine) : On ne peut pas vous dire que ça met en péril la sécurité du public. Ce que nous pouvons vous dire, c'est que le ministère n'effectue pas les suivis qu'il s'est imposé de réaliser. Par exemple, pour des peines avec sursis où on prévoit un certain nombre de visites, bien, le nombre de visites n'est pas nécessairement réalisé. D'autre part, il y a d'autres suivis qui sont réalisés majoritairement, comme, par exemple, les appels téléphoniques. Ça, en général, c'est suivi. Par contre, dans le cas des visites sur place, bien, je vous dirais que c'est réalisé à... je pense que c'est 78 % des cas, 78 % des cas où les visites sont réalisées. Donc, ce qui veut dire que, quand même, dans 22 % des cas, les visites n'ont pas été réalisées dans l'entièreté. Et même il y a dans certaines régions que c'est plus problématique que d'autres.

M. Croteau (Martin) : Mais il y a des gens à la maison qui vont recevoir cette nouvelle, qui vont dire : Mon Dieu! Qui court nos rues finalement, là? Donc, ce que vous dites, c'est que vous n'êtes pas en mesure de préciser à quel point ces lacunes posent une menace à la sécurité des gens?

Mme Leclerc (Guylaine) : Je ne suis pas en mesure... Je ne voudrais pas être alarmiste, là, O.K., et je ne suis pas en mesure de vous dire que ça augmente la menace. Ce que je vous dis, c'est que le ministère n'effectue pas tout le suivi pour lequel il s'était engagé à faire.

Le Modérateur : Philippe-Vincent Foisy.

M. Foisy (Philippe-Vincent) : Juste pour rester dans le même dossier, on a vu peines avec sursis, libérations conditionnelles, sans libération conditionnelle. Est-ce qu'il y a une de ces voies d'emprisonnement qui est plus problématique par rapport au suivi qui est fait pour la réinsertion sociale?

Mme Leclerc (Guylaine) : Par rapport au suivi pour... oui, il y en a.

M. Foisy (Philippe-Vincent) : Est-ce que c'est pire pour les sursis? Est-ce que c'est pire pour les libérations conditionnelles? Lequel est le moins efficace ou le moins... où les lacunes sont les plus grandes?

Mme Leclerc (Guylaine) : Bien, je veux dire, ça dépend des étapes. Je vous dirais, pour l'évaluation initiale, lorsque c'est des peines plus courtes, je vous dirais, l'impact, c'est plus important. Donc, il y a des lacunes plus importantes au niveau de l'évaluation. Et peut-être tu peux repréciser?

Une voix : C'est en détention. Oui, la problématique est plus importante au niveau des déficiences qu'on a constatées pour détention versus quand ils sont en communautaire.

Mme Leclerc (Guylaine) : Les lacunes sont plus importantes lorsque le contrevenant est en détention par rapport à lorsqu'il est dans le milieu communautaire. Donc, lorsqu'il bénéficie d'une sentence avec sursis et qu'il travaille dans des organismes ou qu'il est pris en charge par des organismes communautaires, les lacunes sont moins importantes que lorsqu'il est dans un centre de détention.

M. Foisy (Philippe-Vincent) : Et, si je comprends bien, le chiffre de 22 %, ça veut dire qu'une fois sur cinq on n'est pas sûrs si un contrevenant respecte toutes les conditions de sa peine parce qu'on ne fait pas la visite. Est-ce que c'est ça?

Mme Leclerc (Guylaine) : Je ne pense pas qu'on puisse conclure à ce point-là parce qu'on prend quand même d'autres mesures. C'est-à-dire, on va faire des appels téléphoniques. Mais, pour ce qui est des visites, et je peux vous donner un exemple, une peine avec sursis de 16 mois, O.K., les huit premiers mois, il devrait y avoir une visite à tous les mois et, pour les huit autres mois, une visite aux deux mois. Dans les faits, pour la première période de huit mois, il n'y a eu que quatre visites et, pour la dernière période de huit mois, il n'y a pas eu de visite. Par contre, il y a quand même eu des appels téléphoniques.

M. Foisy (Philippe-Vincent) : ...peuvent être sur un cellulaire.

Mme Leclerc (Guylaine) : Je ne suis pas en mesure de répondre. Est-ce qu'il peut être sur un cellulaire?

Une voix : Non. Il y a des contrôles qui sont faits, là, justement, là, pour s'assurer, là, que la personne est chez elle, là. Puis ils sont en train d'essayer de les améliorer, aussi.

Le Modérateur : Marco Cirino-Bélair.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Oui, justement, dans ce dossier-là, qu'a été la réception du ministère suite à vos recommandations? Vous les avez présentées au ministère?

Mme Leclerc (Guylaine) : Tous nos rapports... Tous les ministères et organismes ont répondu favorablement qu'ils adhéraient à nos recommandations.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Un autre sujet. Craignez-vous les contrecoups, les impacts de la grève des juristes de l'État dans la mesure où plusieurs juristes passent en revue certains contrats avant qu'ils soient conclus, signés par le gouvernement, notamment des contrats de location d'immeubles ou des contrats de consultation? Dans la mesure où ce filtre-là n'est plus assuré ou il est assuré par des cadres présentement, est-ce qu'on peut craindre des impacts négatifs de cette grève-là?

Mme Leclerc (Guylaine) : Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Puis sur les mandats qui vous sont accordés, donc que vous pilotez, différents projets présentement, est-ce que votre équipe est à bout de souffle?

Mme Leclerc (Guylaine) : Non, l'équipe n'est pas à bout de souffle. J'ai une équipe très dédiée, très motivée, très compétente. Ils sont toujours excités par les projets qu'on démarre. Alors, je pense qu'ils sont d'accord avec moi. Ils travaillent fort, ils travaillent très, très fort. C'est des gros travaillants, mais on a les ressources actuellement qui sont dédiées.

M. Bélair-Cirino (Marco) : C'est quoi, que les ressources que vous...

Mme Leclerc (Guylaine) : Bien, je vous dirais qu'effectivement il y a un certain niveau qu'on pourrait améliorer, mais effectivement ce serait...

Une voix : ...

Mme Leclerc (Guylaine) : Oui, en quantité, c'est sûr et certain qu'on pourrait améliorer, mais c'est très difficile de recruter des personnes expérimentées, particulièrement en optimisation de ressources. Donc, on est en train de travailler à identifier les pistes de solutions de ce côté-là.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Êtes-vous en demande auprès de l'Assemblée nationale là-dessus?

Mme Leclerc (Guylaine) : On est en discussion. On échange avec eux à cet effet.

Le Modérateur : Mylène Crête.

M. Bélair-Cirino (Marco) : ...vous avez participé à l'effort de redressement des finances publiques, là, vous vous étiez prêtés à cet exercice-là volontairement, et, maintenant que l'équilibre budgétaire est atteint et qu'il y a même un surplus qui a été, disons, dégagé, vous estimez maintenant qu'il est temps... en fait, il est temps pour l'Assemblée nationale de peut-être consentir à de nouvelles ressources?

Mme Leclerc (Guylaine) : Écoutez, nous sommes en perpétuel échange avec les parlementaires, et c'est une de leurs préoccupations, à chaque année, de s'assurer qu'on est équipés adéquatement. On leur fait part de certaines préoccupations et on échange avec eux de façon régulière.

Le Modérateur : Mylène Crête.

Mme Crête (Mylène) : Je veux être sûre de bien saisir, là. Les lacunes que vous identifiez, là, pour la réinsertion sociale, quel est le plus gros impact qu'elles ont, ces lacunes-là?

Mme Leclerc (Guylaine) : Bien, je vous dirais, la première chose... Je ne peux pas vous dire quels sont les plus grands impacts, mais une des choses qui est importante, c'est qu'on ne sait pas si ça fonctionne. Alors, c'est déjà assez important, là. C'est-à-dire que, pour pouvoir évaluer si nos programmes de réinsertion sociale fonctionnent, bien, la meilleure mesure, c'est le taux de récidive, et on n'est pas en mesure actuellement de dire si ça s'améliore ou si ça se détériore et selon l'endroit où se situe le contrevenant. Est-ce que c'est une peine avec sursis? En détention? En détention de plus de 30 jours? De moins de six mois? De plus de six mois? On ne sait pas dans quels cas les programmes de réinsertion sociale fonctionnent le mieux. Et, si on était en mesure d'identifier si ça s'améliore ou ça se détériore, bien, peut-être qu'on serait en mesure d'identifier à quel endroit les programmes, on se doit de les bonifier.

Mme Crête (Mylène) : Et, pour revenir à la SIQ, le fait qu'on vous demande de vérifier, là, les baux, est-ce que vous trouvez ça superflu puisqu'il y a déjà eu une vérification faite par une firme externe?

Mme Leclerc (Guylaine) : Je ne suis pas en mesure de juger ce qui est superflu de ce qui ne l'est pas. J'ai une motion de l'Assemblée nationale qui me demande de faire cette vérification-là. Nous ne nous sommes pas encore penchés sur comment on va le réaliser, de quelle manière. Les équipes ne sont pas encore en place. Alors, on va tout voir ça en temps et lieu.

Mme Crête (Mylène) : Puis est-ce que le bureau du Vérificateur général aurait dû se pencher là-dessus bien avant, du moment où on...

Mme Leclerc (Guylaine) : Si c'était... Vous savez, nos mandats sont identifiés toujours 18 mois à l'avance, et la Société québécoise des infrastructures était un des mandats qu'on aurait réalisé incessamment. On fait juste le rapprocher un peu plus rapidement, là.

Mme Crête (Mylène) : Est-ce que ça aurait dû être fait il y a quelques années, là?

Mme Leclerc (Guylaine) : Je ne suis pas en mesure de répondre.

Journaliste : J'aurais une question, si vous me permettez. Justement, c'est un peu en lien, là, mais alors que vous étiez à la firme Accuracy, à l'époque, vous aviez fait une vérification de la SIQ. Qu'est-ce qui va être différent dans votre vérification que ce que vous n'avez pas déjà constaté dans le rapport que vous aviez remis à l'époque sur la SIQ?

Mme Leclerc (Guylaine) : Vous comprenez que je ne peux pas commenter le rapport auquel j'ai déjà participé chez Accuracy. Maintenant, je suis Vérificatrice générale, et c'est en tant que Vérificatrice générale que je vais réaliser le mandat. Et, avec mes équipes, on va regarder l'étendue du travail, le mandat plus spécifiquement et les éléments qu'on va examiner.

Journaliste : Mais c'est un peu le même mandat, que vous recevez, qu'à l'époque vous aviez eu à titre de responsable de la firme Accuracy, non?

Mme Leclerc (Guylaine) : Je peux vous parler du mandat actuel. Le mandat actuel est très large, O.K., et il faut examiner les transactions, mais on se doit aussi d'examiner les opérations qu'il y a entre certains intervenants et des entités du gouvernement. Donc, c'est très large, ce qui veut dire qu'il faut identifier les sociétés qui sont liées, il faut identifier les transactions qui peuvent avoir lieu entre le gouvernement et ces entités-là. Donc, c'est très large comme mandat. Et en plus de... La période est quand même assez longue, 2003‑2012, nous pouvons décider de l'extensionner jusqu'à aujourd'hui pour s'assurer qu'on fasse des recommandations qui soient adéquates.

Journaliste : Juste pour être sûr de comprendre, là, vous avez plus de pouvoirs comme vérificatrice maintenant, pour faire cette vérification-là, que vous en aviez à l'époque dans le mandat qui vous avait été confié à la firme Accuracy. Est-ce que je comprends bien?

Mme Leclerc (Guylaine) : Ce que je peux vous dire, c'est que le Vérificateur général a beaucoup de pouvoirs.

Journaliste : D'accord.

Le Modérateur : Est-ce qu'il y a d'autres questions en français?

Journaliste : Une petite dernière, oui. Je veux une précision, Mme Leclerc. Vos prédécesseurs ont très souvent dit à cette tribune qu'ils réclamaient du gouvernement un peu d'aide, plus de ressources, plus d'argent pour arriver à leur mandat. Vos gens, vous l'avez dit, sont compétents mais, souvent, arrivent difficilement à remplir parce qu'ils ne sont pas assez. Est-ce que c'est ça qu'il faut comprendre que vous avez dans les discussions actuellement? Je sais que vous voulez être très prudente, là, je sens votre prudence, mais est-ce que c'est ça que vous avez de discussions actuellement avec l'Assemblée nationale, de demander de dégager des budgets pour avoir plus de ressources?

Mme Leclerc (Guylaine) : Je suis un peu mal à l'aise d'échanger avec la presse à cet effet-là. Mon interlocuteur... sont les parlementaires. Mais, je vous dirais, souvent, ça peut être du réaménagement aussi, tout simplement. Alors, vous savez que le Vérificateur général est lié, bien que son personnel ne soit pas syndiqué, mais est lié par les conventions collectives des professionnels, alors il faut voir dans quelle mesure on peut faciliter les choses.

Journaliste : Vos successeurs ont souvent dit qu'ils manquaient de bras, qu'ils manquaient d'huile à bras pour arriver à terminer les mandats, qu'on aimerait avoir un peu plus de ressources, que ça permettrait d'avoir des vérifications encore plus optimales que ce qui était présenté. Ça, ça a été dit par M. Lachance. Ça a été dit par... j'oublie son prénom, mais celui qui a fait l'intérim.

Mme Leclerc (Guylaine) : C'est certain que... Oui, on a une capacité limitée à réaliser un certain nombre de mandats. On est en mesure de réaliser ce que nous réalisons actuellement, et il y a certains niveaux qui sont plus faciles à recruter, mais, des niveaux plus expérimentés, il est certain que c'est plus difficile d'aller chercher des niveaux de professionnels plus expérimentés parce que la compétitivité avec l'entreprise privée, et avec certaines sociétés d'État, et avec certaines villes aussi...

Journaliste : ...salariale qui pose problème?

Mme Leclerc (Guylaine) : Pour un certain volet, oui.

Journaliste : ...c'est ce que vous avez dit tantôt.

Mme Leclerc (Guylaine) : Particulièrement, oui.

Le Modérateur : Alors, je vais reconnaître...

M. Foisy (Philippe-Vincent) : ...une petite...

Le Modérateur : Bien, vas-y, Philippe-Vincent.

M. Foisy (Philippe-Vincent) : ...différence entre un appel téléphonique et une visite à domicile, ça change quoi pour une peine avec sursis? C'est quoi, la différence dans l'évaluation qui est faite du contrevenant entre un appel et une visite à domicile?

Mme Leclerc (Guylaine) : Je ne suis pas en mesure de vous dire si ça... Premièrement... Est-ce que c'est en vertu de la réglementation?

Une voix : C'est eux autres qui l'ont fixé, leur barème.

Mme Leclerc (Guylaine) : C'est le ministère.

Une voix : C'est ça, c'est le ministère.

Mme Leclerc (Guylaine) : Donc, c'est un barème fixé par le ministère. Donc, si le ministère fixe un barème, c'est parce qu'il considère que c'est important. Et, si elle ne suit pas son propre barème, bien, c'est un problème.

Le Modérateur : Ryan Hicks. En anglais.

M. Hicks (Ryan) : Good morning.

Mme Leclerc (Guylaine) : Good morning.

M. Hicks (Ryan) : On the section when you talk about the reintegration of offenders and the gaps in that process, what are the impacts of that? What are the effects of that?

Mme Leclerc (Guylaine) : Well, first of all, the file, sometimes, is not completed, it's not complete. The assessment, sometimes, is not present in the file or the assessment is not accurate. We saw that once, one «contrevenant»... — «contrevenant»…

M. Hicks (Ryan) : Offender.

Mme Leclerc (Guylaine) : …offender, yes — was classified in a stronger side of the prison than he should be. So, there is an impact for the offenders.

M. Hicks (Ryan) : What about… this is going off of a question of one of my colleagues. When it comes to the offenders who have served their time, and then they're released, and then there are deficiencies in the «suivi» of them, what could that mean for, you know, the average person?

Mme Leclerc (Guylaine) : Well, we haven't seen any kind of danger, OK, the report doesn't reflect that. What we saw is that the «ministère» hasn't done what their own role established before that. For example, once, there was an offender who was outside, and he had a period of time, for 16 months, off the prison, and, for the eight first months, he should have been seen once a month and, for the eight other months, he should have been seen every two months. And what happened, for the first period of eight months, he was seen four times and, for the second period of his release, he hasn't been seen. So, for that period of time, he was called. So that's the way they corrected it. But the ministry had put in place this regulation and they do not apply that.

M. Hicks (Ryan) :Did you get an explanation as to why these inefficiencies and gaps existed?

Mme Leclerc (Guylaine) : Well, you know, usually, they say that there's not enough people who work there. There is a reduction of working force. So, that's mainly that. Is there anything else? C'est ça. Yes, that's mainly that.

M. Hicks (Ryan) :On the CEGEPs, you found that contracts… there were cost overruns, that they took a lot longer. Was there anything in common among those contracts that accounted for that?

Mme Leclerc (Guylaine) : No, I cannot say that there is something that is in common between all of those contracts but except the fact that many contracts or… well, it was mainly construction contracts.

M. Hicks (Ryan) :And so is it that the people who are managing these contracts, that they don't have… giving out the contracts, they don't have experience in dealing with these contracts? What was… you know, why are these cost overruns happening? Why are they taking longer?

Mme Leclerc (Guylaine) : Well, there are many explanations. That could be that. That could be also the fact that they maybe don't know where should be the controls. For example, having an architect or engineer who develop the project, and then control the project, and then assess the project. So, it's something that really took to the… it's something that is usually not acceptable. But, what they say, it's because you can be in a region, OK, a specific region, sometimes it's easier to have the same person who does all of that. Sometimes, it's a lack of information about what controls should be.

M. Hicks (Ryan) :…because, I mean, obviously, there has been a lot of scandals in the past in this province when it comes to construction contracts. Issues that you seem to be bringing up, in English, we would say that it seems a little bit sketchy, it seems a little bit… if you're saying that, you know, the same person is doing all the controls in the contracts. What should the Government do? What kind of action should they take to make sure that there's integrity in this process?

Mme Leclerc (Guylaine) : Well, I would say, first thing, governance is part of the key, having the board of directors who do their job properly, first, and the management who provide the information, the proper information to the board of directors, it starts from there. So, having a good board and, even in the CEGEP, or in a «société d'État», or other governmental organization, ministry, having a good audit committee, it's a part of the key.

Une voix : Merci.

Le Modérateur : Merci beaucoup. Merci, mesdames messieurs.

(Fin à 11 h 46)