(Onze heures dix-neuf minutes)
M.
Bérubé
:
Bonjour. Alors, je suis accompagné de ma collègue, la députée de Pointe-aux-Trembles,
et nous sommes en session intensive, qui manque d'intensité au plan législatif.
J'ai quelques indications à vous donner avant de faire un bilan plus final la
semaine prochaine.
D'abord, il y a des projets de loi qui
sont non déposés, mais qui avaient été promis. J'en nomme quatre : la loi
sur la métropole, la loi sur les pitbulls, la loi d'accès à l'information, la
loi sur la gouvernance des municipalités. Ces quatre-là ont été promis, ne sont
pas déposés.
Le gouvernement ne dépose plus de projet
de loi. Depuis le 15 novembre, aucun projet de loi public du gouvernement
n'a été déposé. Qu'est-ce que ça veut dire? C'est que, de un, on ne légifère
pas, et aussi, et c'est le lien avec ma collègue, avec la grève des juristes de
l'État, ce n'est rien pour améliorer les choses. Les deux éléments ne sont pas
liés, sauf que, déjà, le manque d'activité législative combiné avec ce qu'on
vit avec les juristes de l'État font en sorte qu'on a une session... une des
plus tranquilles qu'on n'a pas eue depuis très, très, très longtemps, et c'est
dur de l'expliquer.
Alors, c'est le point, je dirais, leader
de l'opposition que je voulais apporter, qui ajoute aux préoccupations qu'on a
de faire fonctionner le Parlement et de s'assurer qu'on a toutes les ressources
pour adopter les lois, pour jouer notre rôle de parlementaires du mieux
possible.
Mme Léger
: Une situation
vraiment préoccupante par rapport à nos juristes de l'État. Vous le savez, ça
fait plus de cinq semaines qu'ils sont en grève. Ils sont dans la rue
présentement. Et ça veut dire que c'est le retard actuellement au moins de 20 projets
de loi qui sont en retard, coincés, arrêtés, pas déposés, dépendant de la situation,
222 projets de règlement, ce qui veut dire que... aussi, tous les avis
juridiques, les analyses juridiques, tous les contrats publics du gouvernement,
les soumissions, les subventions, les projets de règlement, les projets d'emprunt...
pardon, les règlements d'emprunt, tout ça est actuellement... ce n'est pas
analysé par aucun juriste de l'État, ce qui est dangereux, premièrement, parce
que l'État, il est conseillé par qui? Les 1 100 juristes sont dans la rue.
Alors donc, il n'y a aucun avis. Ça fait cinq semaines que le gouvernement n'a
aucun avis des juristes. Je pense juste au ministère des Transports. Entre le 5 septembre
et 15 octobre, il y a eu 237 contrats publics. Alors, 237 contrats, c'est
à peu près 95 millions qui ont été accordés mais sans les conseils des
juristes de l'État.
Alors, si ça perdure comme ça, là... On
finit la session, il reste une semaine et quelques jours seulement. Donc, moi,
je vois juste... Dans le projet de loi n° 87 particulièrement, à cause du Trésor,
les lanceurs d'alerte, les municipalités devaient être incluses, elles ne le
sont pas. Il dit que c'est un projet de loi qui s'en vient, Pascal vous a parlé
du projet de loi, il n'est pas encore déposé. Alors, on ne peut pas donner un
chèque en blanc à n'importe quel projet de loi quand les autres sont
interreliés, particulièrement tous ceux des recommandations à la commission
Charbonneau, lanceurs d'alerte au... Alors, vous voyez.
Je vois aussi, entre autres, 3 000
causes remises. Ma collègue Véronique Hivon, hier, vous a parlé... avant-hier
ou hier, depuis les dernières heures, derniers jours, vous a parlé de ce qui se
passe dans les tribunaux. Bien, c'est ce qui se passe aussi chez les juristes,
les procureurs, l'aide donnée à différents dossiers, particulièrement des
dossiers pénaux et fiscaux, des causes pénales et fiscales ne sont actuellement...
plusieurs... C'est des millions de dollars. Ou des gens sont prêts à aller en
emprisonnement, puis qu'ils ne sont pas jugés, il n'y a pas de... tout est
arrêté actuellement.
Alors, c'est l'inquiétude que nous avons
comme opposition officielle, c'est très préoccupant. On freine actuellement
l'État, et le gouvernement ne semble pas bouger par rapport... Il peut avoir
des ententes. Il peut s'asseoir peut-être un peu avec les juristes de l'État,
mais ils sont toujours dans la rue.
M.
Bérubé
:
On est freinés, mais on est à risque aussi sans les conseils judicieux des
juristes de l'État, qui sont des professionnels et qui ne demandent pas mieux
que de s'assurer qu'on ait les meilleures législations possible comme
parlementaires. Alors, vous les avez vus ce matin encore. J'ai eu l'occasion
d'échanger avec eux aussi.
Donc, un très, très mince bilan législatif
combiné à cette crise, qui ne semble pas interpeller autant que nous le
gouvernement, ça nous inquiète pour l'institution de l'Assemblée nationale du
Québec et pour la législation. Alors, j'ai assuré, moi, lorsque je suis arrivée
en poste, de ma pleine collaboration pour faire fonctionner le Parlement.
Alors, cette intervention que je fais avec ma collègue contribue à notre
volonté qu'on puisse aller de l'avant avec les législations qui sont
importantes pour les Québécois.
M. Gagnon (Marc-André) :
Il y a une rencontre de négociation qui est prévue, je crois, cet après-midi.
Ça pourrait peut-être changer la donne si la grève est levée, là. Est-ce qu'on
pourrait croire, là, que la session intensive deviendrait une vraie session
intensive?
Mme Léger
: On le
souhaite, on le souhaite. Pascal parlait des pitbulls, on voit tout ce qui se
passe.
M.
Bérubé
:
Ils ne les appelleront pas.
Mme Léger
: Ce
sont tous des projets de loi qui sont arrêtés présentement. Mais ce qui est
surtout inquiétant, c'est qu'actuellement il n'y a aucun ministre, aucun
ministère qui a l'appui... bien, qui a le soutien législatif... juridique,
excusez-moi, pas législatif, juridique de conseillers puis d'avocats et de
notaires de l'État, alors ce qui est dangereux, et que les contrats qu'on est
en train de signer, là, il n'y a pas une lunette qui est là, là, un chien de
garde, pour s'assurer que c'est correct. Alors, c'est très, très inquiétant.
M. Gagnon (Marc-André) :
Si je pose ma question autrement, on est à deux semaines des bilans de session
parlementaire. Est-ce qu'il est trop tard pour redorer le bilan de la session?
M.
Bérubé
:
Bien, pour ce qui est du bilan, avant même la grève des juristes, il n'y avait
à peu près rien, là. Et, lorsque je compare uniquement sur la 41e législature,
là, vous allez voir les chiffres un peu plus tard, là, la semaine prochaine,
c'est très mince. Les projets de loi qui étaient importants, métropole,
pitbull, loi d'accès à l'information, loi sur la gouvernance des municipalités,
on n'a rien là-dessus. Et, même s'ils déposaient maintenant, ce qui n'est pas
impossible, bien, ça ne pourra pas être adopté durant la présente session, là.
La règle, c'est le 15 novembre, avec l'article 22.
Alors, je ne sais pas comment expliquer
ça. C'est le gouvernement qui a l'initiative, il est majoritaire aussi. Et
pourquoi on n'a pas davantage de projets de loi? J'en ai nommé un autre sur
l'usurpation d'identité dans le monde de la détention vendredi dernier. Combien
d'autres qu'on nous a...
Puis, encore là, c'est parce qu'on nous
l'annonce, hein? On l'a dit aux médias, on l'a dit aux groupes d'intérêts, on l'a
dit à la population : On dépose ce projet de loi ou on annonce qu'on aura
un projet de loi puis on veut le faire adopter, mais ça ne se rend pas à nous.
En tout cas, il n'y a même pas de négociation, il n'y a même pas d'intention
d'aller de l'avant.
Alors, quant à moi, là, depuis que je suis
à l'Assemblée nationale, ça fait neuf ans, dans le cas de Nicole, ça fait un
peu plus longtemps, on a rarement vu une session aussi dégarnie, là, quant aux
pièces législatives.
M. Gagnon (Marc-André) :
...si le gouvernement est en train de se garder des bonbons, des munitions pour
l'année préélectorale?
M.
Bérubé
:
Bien, dans certains cas, les projets de loi, s'ils ne sont pas déposés, c'est
peut-être parce qu'il y a des débats qui se font, notamment dans leur propre
formation politique, des projets de loi qui ne font pas l'unanimité. Donc,
c'est la première étape, c'est d'unir le groupe du gouvernement. Pour le reste,
on a des débats puis on les a de façon responsable. Dans certains cas, on fait
des propositions; dans d'autres, on a des amendements. Et on explique toujours
pourquoi on le fait, d'ailleurs, hein? On vient souvent vous voir en disant :
Sur tel projet de loi, voici notre position. Voici nos valeurs. Voici où on
s'en va. Il n'y a pas de surprise, là, quant à ce qu'on propose.
Mais, pour le reste moi, je suis étonné
qu'on ne relève pas davantage le fait qu'il n'y a presque rien qui va être adopté
à la fin de la session. Je dirais peut-être moins de cinq projets de loi.
M. Vigneault (Nicolas) :
Mais est-ce que le gouvernement doit à ce moment-là revenir le plus rapidement
possible? Bon, on parle de négociations en après-midi, mais qu'est-ce que vous
feriez, vous, si vous étiez à la tête du gouvernement pour les juristes?
Mme Léger
: Bien,
c'est sûr que ça fait longtemps, depuis 2011, hein, qu'ils attendent de revoir
tout leur régime de négociation. Alors, moi, j'ai interpellé, la dernière fois,
le gouvernement, s'asseoir avec eux, au moins de s'asseoir avec eux, pas juste
l'idée de vouloir négocier. On ne sent pas, de la volonté du gouvernement, de
vouloir régler ce conflit-là. Et puis moi, je pense que ce n'est pas normal. Le
maximum de temps, ça a été 10 jours que les juristes de l'État ont été
historiquement dehors. Là, ça fait cinq semaines. Ce n'est pas normal, là. Alors,
c'est sûr que c'est à l'interne. C'est dans toute l'administration interne, la gouvernance
interne. Alors là, on ne voit pas encore tous les impacts de tout ça, qu'on va
voir dans les prochains mois.
Alors, un gouvernement, là, ça doit faire
des législations. Le gouvernement doit régler des enjeux, doit régler... La population
attend d'un gouvernement qu'il prenne acte, qu'il travaille puis qu'il apporte
des solutions. Puis là on n'a pas ça.
M. Gagnon (Marc-André) :
Oui. Ça, sur l'enjeu du mode de négociation, depuis l'Afrique, M. Couillard
a dit la semaine dernière : Il n'est pas question d'entrer dans un mode de
négociation avec un arbitre. Et le syndicat a répliqué en disant : Bien,
nous, on va continuer la grève tant et aussi longtemps qu'on ne reverra pas le
mode de négociation. Est-ce qu'on n'est, quoi, pas dans un cul-de-sac? Est-ce
que c'est réconciliable, ça?
Mme Léger
: On
n'est pas dans un cul-de-sac si le gouvernement s'assoit puis écoute un peu les
juristes avec les arguments que les juristes font. Alors, c'est une lettre
d'entente. Il ne faut quand même pas oublier qu'il y a une lettre d'entente qui
a été signée par Monique Jérôme-Forget en 2011, 10 ans, qu'ils étaient pour
revoir ensemble le régime de négociation. Alors, ce n'est pas à moi de
négocier, c'est au gouvernement de faire les négociations. Les deux parties
doivent s'asseoir. Moi, ce que je dis, je pousse le gouvernement à ce que...
assoyez-vous puis arrivez à ce que ce conflit-là soit arrêté. Ça freine toute
la gouvernance de l'État actuellement.
M. Vigneault (Nicolas) :
En 2013, vous étiez au pouvoir. Est-ce qu'il y a eu des négociations en ce
sens-là?
Mme Léger
: Oui,
elles étaient commencées, mais après ce n'est plus nous autres qui était là.
M.
Bérubé
:
Mais elles ont été amorcées à ce moment-là. Merci. On doit participer à un...
Merci d'être venus.
(Fin à 11 h 30)