(Onze heures deux minutes)
Mme Léger
: Alors,
bonjour. Il me fait plaisir d'intervenir au niveau du projet de loi n° 87,
la loi sur les lanceurs d'alerte, le vrai terme est la Loi facilitant la
divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics. Alors, nous
sommes dans notre dernier mile, il ne reste que quelques heures de commission,
nous sommes à la fin de session.
Alors, tout le long de la session, j'ai
essayé de bonifier ce projet de loi là. Parce que je pense qu'on est tous en
accord que c'est un projet de loi essentiel pour protéger les lanceurs
d'alerte, les divulgateurs d'actes répréhensibles — ce que ça veut
dire dans notre jargon, c'est que les gens qui voient de la corruption, de la
malversation, des actes répréhensibles, ils puissent être capables de les
divulguer — donc faciliter leur divulgation et les protéger contre
des représailles. Les représailles peuvent être congédiement, toute forme
d'intimidation autour du divulgateur. Donc, cela fait partie, dans le fond, de toutes
les recommandations de la commission Charbonneau. Il y en a, particulièrement,
qui poussent le gouvernement à légiférer.
Alors, dans l'ensemble, je pourrais dire
que c'est important d'avoir ce projet de loi là. Par contre, j'ai voulu le
bonifier tout au long de la commission parlementaire lorsqu'on a étudié tous
les articles de loi un après l'autre, et le ministre a refusé beaucoup,
beaucoup de mes amendements. Mais il en reste qu'on a fait quand même quelques
avancées.
Mais il y a quatre points qui ne sont pas
dans le projet de loi. Le ministre a refusé d'une façon claire ceux où on
introduit les municipalités. Alors, les municipalités, elles n'y sont pas, ce
qui n'est absolument pas acceptable. C'est comme faire un chèque en blanc au gouvernement.
Le ministre, à plusieurs reprises, m'a dit qu'il était pour y avoir un projet
de loi qui serait déposé par son collègue des Affaires municipales, on l'attend
toujours. Il nous dit ça depuis le mois d'août, on ne l'a pas encore, il n'est
pas déposé. En plus, la grève des juristes, alors, évidemment, le ministre se
retrouve que le ministre des Affaires municipales ne l'a pas encore déposé. Donc,
c'est d'accepter un projet de loi sans les municipalités.
En même temps, tout le fonds d'aide aux
divulgateurs. Parce que les divulgateurs, lorsqu'ils vont divulguer, ça va être
au Protecteur du citoyen, entre autres, qu'ils vont pouvoir
divulguer — ils peuvent le faire à n'importe qui, à un journaliste,
mais les protections ne sont pas pareilles — et, lorsqu'ils vont
faire la divulgation, il n'en reste pas moins qu'ils n'ont pas de fonds d'aide.
Donc, ils peuvent être congédiés malgré tout parce qu'il peut y avoir des
représailles d'un supérieur qui lui dit : Je te congédie, ça n'a pas de
bon sens, ce que tu es allé raconter. Alors, tout cet épisode-là, c'est sûr que
le divulgateur pourra aller devant les tribunaux, mais toute cette période-là,
j'aurais aimé qu'il y ait un fonds pour aider les divulgateurs.
Comme la loi, elle est là pour faciliter la
divulgation, bien, je trouve qu'il y a beaucoup d'éléments dans le projet de
loi qui ne facilitent pas nécessairement la divulgation. L'essentiel est quand
même là, je dois quand même le dire. Parce que moi, j'ai hâte qu'on puisse
l'adopter malgré tout parce qu'à partir de demain matin... parce qu'il y a une
date, là, j'essaie de voir avec le ministre qu'on puisse le faire le plus
rapidement possible, qu'on n'attende pas des mois et des mois pour protéger
vraiment notre monde.
Alors, les municipalités ne sont pas là;
deux, pas de fonds d'aide. Troisièmement, toute personne... Là, on protège ceux
qui sont dans les organismes publics. Toutes les personnes qui ne sont pas dans
les organismes publics peuvent divulguer, évidemment, mais là ils n'ont pas le
renversement de fardeau de la preuve. Alors là, actuellement, les gens des
organismes publics, les employés, c'est l'employeur qui a le fardeau d'apporter
la preuve, mais toutes les autres personnes pourront aller au Protecteur du
citoyen, on va faciliter la divulgation, mais ils n'ont pas le fardeau de la
preuve présentement. Alors, j'aurais voulu que le ministre introduise autant
les employés de l'État, les organismes publics que toute personne de la société
civile.
Et quatrième chose, c'est le Protecteur du
citoyen. Il faut des ressources financières et humaines au Protecteur du
citoyen. Il a déjà sa mission, sa propre mission, alors il faut s'assurer qu'il
a les ressources pour être capable de recevoir toutes ces divulgations-là.
Alors, en gros, je pourrais vous dire, ce
sont les quatre éléments qui, pour moi, sont importants, mais le ministre
s'entête et il ne veut pas accepter les amendements que je lui apporte.
On a eu quand même beaucoup de
discussions, je pourrais vous dire, sur beaucoup d'autres éléments. Lorsqu'on
fait des projets de loi, vous savez, on est sur le bien-fondé, les motifs
raisonnables, il y a toutes sortes de termes, là. On s'est obstinés, je
pourrais dire, très souvent, mais l'essentiel que je vous dis, c'est là.
M. Salvet (Jean-Marc) :
Sur les ressources, est-ce que le ministre ne vous a pas donné des garanties à
l'effet que le Protecteur du citoyen verrait donc ses ressources croître pour faire
face...
Mme Léger
: Oui,
il m'a dit qu'il aura les ressources nécessaires. C'est humaines, financières?
J'ai essayé que le Protecteur du citoyen puisse avoir la possibilité d'aller...
Parce qu'il va avoir un pouvoir d'enquête, mais est-ce qu'il va pouvoir aller
dans des locaux à toute heure? Tu sais, il y a tous les outils dont il a
besoin.
Et je dois vous dire que la commission
Charbonneau, dans ses recommandations, voulait s'assurer que le gouvernement
puisse avoir une vision globale de l'ensemble de la protection... le Protecteur
du citoyen. Alors là, il y va à la pièce. Là, on fait celui-là, on va avoir les
municipalités qui viendront un jour. Alors, il n'y a pas cette vision globale
là. Alors, je l'ai longuement questionné, interrogé, poussé à ce que le
ministre ait une vision globale de l'ensemble de l'État, mais le président...
M. Salvet (Jean-Marc) :
En cette époque où le gouvernement actuel veut accorder plus d'autonomie aux
municipalités, il n'est pas, comment dire, adéquat, actuellement, de les
consulter elles sur des éventuels mécanismes comme ça, qui leur seraient assujettis,
plutôt que...
Mme Léger
: Le
ministre m'a dit que c'est le ministre des Affaires municipales, son collègue,
qui va vous répondre. Alors, c'est ça. En coulisses, je suis allée un peu
savoir un peu qu'est-ce qui se passait. On dit : Les municipalités, ce
n'est pas pareil, etc. Sauf que moi, je n'en suis pas sur les municipalités,
j'en suis sur la personne. Toute personne au Québec doit être capable de
divulguer un acte répréhensible, un acte de corruption, une malversation, une
collusion. On doit favoriser cette divulgation-là pour permettre... puis on est
dans l'intérêt public, là. Alors, ce mot d'«intérêt public» là, j'ai de la
misère à le faire comprendre au ministre.
M. Salvet (Jean-Marc) :
Dans le bilan que vous dressez, j'entends vos réticences, vos bémols, mais non
pas de critiques péremptoires. Est-ce à dire que vous allez voter en faveur de
ce projet de loi là même si le ministre ne va pas jusqu'au bout de vos
suggestions?
Mme Léger
: Vous
allez me permettre de voir mon caucus, de voir le caucus. Alors, je vais
probablement leur suggérer de voter pour le principe... le principe, on a voté
pour le principe, mais voter pour le vote final, mais je veux quand même passer
devant le caucus.
M. Salvet (Jean-Marc) :
J'entends bien. Merci.
Mme Léger
: Au
plaisir.
(Fin à 11 h 9)