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Point de presse de Mme Manon Massé, députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques

Version finale

Tuesday, December 6, 2016, 10 h

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Dix heures quatre minutes)

Mme Massé : Oui. Alors, bonjour, tout le monde, en cette journée du 6 décembre, hein, la journée de commémoration de la tuerie de la Polytechnique. C'est un moment annuel où, après 12 jours où les groupes de femmes à travers le Québec nous ont rappelé que les violences faites aux femmes, ce n'est pas terminé en 2016, on se retrouve aujourd'hui... je me retrouve aujourd'hui à l'Assemblée nationale, entourée de femmes qui, au quotidien, dans leur groupe, font un travail de prévention des violences faites aux femmes.

C'est d'ailleurs à l'invitation du centre des femmes de ma circonscription, le Centre d'éducation et d'action des femmes, où, il y a déjà plusieurs mois de cela, j'ai été interpellée pour permettre aux centres de femmes et à leurs alliés de déposer à l'Assemblée nationale une pétition demandant, d'une part, au gouvernement du Québec, un certain nombre d'éléments — je vais les laisser vous en parler — et aussi invitant l'ensemble des Québécois et Québécoises à être attentifs au fait que la violence faite aux femmes, les agressions, les abus sexuels, ça se passe aussi à l'intérieur des logements des personnes.

Alors, sur ce, je laisse la parole à Marie-Ève qui va vous parler de la pétition... bien, va vous parler.

Mme Desroches (Marie-Ève) : Donc, je vais vous entretenir un peu sur notre démarche. Donc, depuis 2015, des militantes du Centre d'éducation et d'action des femmes sont allées à la rencontre de locataires et de chambreuses qui ont vécu du harcèlement et des violences sexuelles dans le contexte de leur logement. Ces femmes nous ont raconté comment leur vie, qui était leur lieu de réconfort et de quiétude, est devenue une source d'insécurité et d'anxiété qui mine leur bien-être mais aussi leur santé physique et mentale.

Louise, par exemple, nous racontait que chaque fois que son concierge est entré avec sa clé chez elle, c'était lorsqu'elle était sous la douche. Maintenant, chaque fois qu'elle est sous la douche, elle se sent vulnérable puisqu'elle est seule, nue et sans protection. Elle a peur d'être épiée et agressée. Elle se demande jusqu'où son concierge ira. Elle a toujours peur lorsqu'elle est seule chez elle, elle a d'importants problèmes de sommeil.

Ces femmes nous ont parlé de la façon dont elles se sont retrouvées emprisonnées dans un cercle de violence dévastateur, duquel elles se sentaient incapables de s'échapper puisqu'elles n'avaient nulle part où aller, n'avaient aucun moyen de déménager et aussi avaient absolument peur de ne pas être crues, et ne savaient pas nécessairement où aller demander de l'aide. Pour la plupart, nous étions les premières à qui elles osaient en parler.

Nathalie, par exemple, n'avait jamais osé parler du harcèlement que son propriétaire lui faisait vivre depuis qu'elle avait signé son bail. Par honte, elle avait peur d'en parler à sa fille et à son entourage et, en tant que travailleuse précaire, elle se retrouve emprisonnée par sa condition économique. Puisqu'elle travaille au salaire minimum, elle n'a donc pas les moyens de mettre de l'argent de côté pour pouvoir déménager.

Plusieurs femmes immigrantes, sans statut et à statut précaire, nous ont témoigné de leur enfer. En plus de la pauvreté, certaines ne maîtrisent pas très bien le français et ne connaissent pas très bien leurs droits et leurs recours. Dans ce contexte, les propriétaires et concierges peuvent profiter de cette vulnérabilité, les menacer de les dénoncer à l'immigration si elles ne leur obéissent pas. Cette peur de l'expulsion les maintient dans un climat de peur, d'agression et de harcèlement. Rigorta, Lanny, Anne, et Amina, et bien d'autres nous ont parlé de la peur de faire valoir leurs droits. Elles étaient toutes terrorisées à l'idée de faire valoir leurs droits de peur d'être déportées.

De toutes les femmes que nous avons rencontrées, seules Nathalie et Anne ont porté plainte à la police. Lorsqu'Anne a porté plainte pour harcèlement, la police ne l'a pas crue, elle a été ridiculisée et, quelques mois plus tard, elle a été violée. Cet exemple démontre comment les femmes peinent à être crues surtout lorsqu'il question de harcèlement, et, pour nous, cette inaction de la police constitue un acte de complicité avec les agresseurs. Pour ce qui est d'Anne, la police a retenu sa plainte, mais, au moment de la comparution en cour, sa plainte n'a pas été retenue par faute de preuve et de témoin. Et, quelques semaines plus tard, Immigration Canada expulsait Anne du pays.

En quelques mois, nous avons récolté et nous avons rencontré des dizaines et des dizaines de femmes dans notre quartier qui nous ont témoigné de ces violences qui occupent encore leur quotidien. Au fil de ces rencontres, nous avons bien compris que ces histoires n'étaient pas anecdotiques ou encore des cas isolés à notre quartier. Lorsque nous donnons des ateliers et tenons des kiosques ailleurs, à l'extérieur de notre quartier, dans d'autres villes, plusieurs femmes nous témoignent avoir vécu ce même enfer au cours de leur vie. Des centaines de femmes locataires et chambreuses vivent actuellement dans le noir le plus total, et nous croyons que ce silence a assez duré. Nous croyons qu'aucune femme ne devrait vivre dans la peur et l'insécurité et surtout pas dans le contexte de leur logement.

Ensemble, avec d'autres groupes qui agissent en logement et sur les violences faites aux femmes, nous avons construit une coalition qui porte des revendications pour lutter contre ces violences. Aujourd'hui, nous déposons à l'Assemblée nationale une pétition qui a récolté plus de 5 000 appuis. Cette pétition porte trois grandes revendications.

Premièrement, pour mieux outiller les femmes locataires, nous voulons que certains articles du Code civil du Québec qui protègent les droits des locataires à un environnement de vie sécuritaire soient davantage en vue sur le formulaire du bail.

Ensuite, pour prévenir ces violences, nous demandons à ce que la prochaine stratégie gouvernementale sur les violences sexuelles, le gouvernement reconnaisse et dénonce la gravité des violences et du harcèlement sexuel ciblant spécifiquement les femmes locataires et qu'il réfléchisse à des moyens pour lutter et s'engage à mettre sur pied une campagne publique de sensibilisation.

Et enfin, pour aider les femmes à s'en sortir, nous demandons à ce que la liste d'infractions donnant droit à une indemnisation aux victimes d'actes criminels soit actualisée afin d'inclure le harcèlement et les menaces.

Nous demandons à ce que des fonds soient réinvestis et que la nouvelle procédure demandant un rapport médical soit retirée et que le dédommagement puisse couvrir les deux mois de loyer lorsque les femmes veulent résilier leur bail.

En plus de cette pétition, nous déposons une déclaration commune à laquelle plus de 200 organismes communautaires, syndicats, associations étudiantes, regroupements ont adhéré. Cette déclaration porte les trois mêmes revendications et, en plus, demande à ce que les gestionnaires d'immeubles de logement social et les propriétaires sur le marché privé reconnaissent ces violences et mettent en place différents mécanismes pour intervenir, pour prévenir et combattre ces violences.

Ces 200 appuis soulignent l'importance de la thématique, les questions d'organisation de tous horizons qui représentent plus de 3 000 groupes locaux et 420 000 personnes des 17 régions du Québec. Nous avons construit une coalition large puisque nous savons que cet enjeu nous concerne tous. Je vous laisse avec Émilie qui va vous parler des enjeux du logement.

Mme Joly (Émilie E.) : Oui, bonjour. Bien, au FRAPRU, c'est clair qu'on croit fermement que le logement est un droit et ne devrait pas être considéré juste comme une marchandise ou un bien de consommation un peu comme les autres. Il existe foncièrement un droit de se loger convenablement, de manière abordable, d'avoir un environnement sain, mais surtout et aussi d'avoir un logement qui est sécuritaire. C'est un droit qu'on revendique, mais c'est aussi un droit auquel le Québec s'est engagé en ratifiant symboliquement le PIDESC qui est le pacte international des droits économiques, sociaux et culturels. Donc, on ne demande au gouvernement que de respecter ce qu'il s'est déjà engagé à faire.

On a besoin, de la part du Québec et au Québec, d'avoir des mécanismes, évidemment, de contrôle sur la spéculation immobilière pour assurer du logement abordable. On a besoin d'investissements dans le logement social, par exemple, qui est le seul logement qui permet de payer un loyer proportionnellement à son revenu, mais on a aussi besoin de mécanismes pour assurer que les logements soient sécuritaires, que ça soit dans le privé ou même dans le logement commentaire.

Il y a une réalité particulière des femmes locataires qu'on ne peut pas nier. Les femmes, en tant que femmes, vivent des rapports de pouvoir et des relations de pouvoir, mais, en même temps, elles vivent aussi des relations de pouvoir avec leurs propriétaires, avec les gestionnaires de leurs immeubles, avec leurs concierges, et, à travers ces deux dynamiques-là, elles vont vivre différentes formes d'oppression.

On peut penser, par exemple, aux femmes en situation de handicap qui, si elles sont victimes d'abus, n'auront pas toujours la liberté de quitter un logement adapté parce que ceux-ci sont très difficiles à trouver. On peut penser, comme le mentionnait ma collègue précédemment, aux femmes immigrantes qui, parfois par barrière de langue, n'ont pas accès ou ne sont pas en mesure de connaître leurs droits. On peut penser aussi, évidemment, aux femmes qui sont dans un statut migratoire précaire, où elles vont être incapables de dénoncer officiellement des abus à la police par peur d'être déportées, comme ça a malheureusement été le cas dans le passé.

Et on voit que, dans toutes ces situations-là, il y a un propre aux femmes qui vivent des abus quand elles sont dans des situations de pauvreté, par exemple. Il y a une vulnérabilité propre aux femmes locataires, entre autres quand elles n'ont pas les moyens de quitter le logement où elles habitent. Il faut se rappeler qu'au Québec il y a quatre femmes locataires sur 10 que le gouvernement considère qu'elles paient trop cher pour se loger. Et il y a même une locataire sur 10 qui paie jusqu'à 80 % de son revenu pour se loger et qui est donc dans une situation de précarité économique très grande, qui n'a pas nécessairement les moyens de déménager ou de trouver un autre logement abordable selon ses moyens.

Et c'est pour ça que, quand on est une femme victime de violence sexuelle ou de violence dans son logement, on vit un abus qui est très grave, justement, parce qu'on est dans l'impossibilité de sortir de cette situation-là. Évidemment, il y a le tabou de la violence sexuelle, il y a la honte qui vient avec avoir été victime d'agression, il y a la culpabilité, souvent, où on a peur d'en parler avec notre entourage, et tout ça se multiplie par l'incapacité économique dans le cas où les femmes sont violentées et sont victimes de violence sexuelle.

Mme Sarroino (Mélanie) : À chaque commémoration de la tuerie de la Polytechnique, qui a fait victimes de 14 jeunes femmes, on se rappelle qu'elles ont été victimes parce qu'elles sont nées femmes puis elles sont victimes d'un acte sexiste et d'un acte misogyne. À chaque année, nous, les groupes de femmes, on se pose la question : Est-ce que ces violences sont terminées? Est-ce que les violences sexuelles, la violence conjugale, le harcèlement sexuel, la prostitution, la traite, la misogynie, l'antiféminisme, les stéréotypes sexuels et j'en passe... En 2016, où est l'égalité des droits entre les femmes et les hommes dans la sphère privée, économique, sociale, politique et culturelle? En dépit des quelques progrès, le constat reste généralement décourageant, et la violence envers les femmes est encore bel et bien présente.

Comme mes collègues l'ont dit, nous sommes ici aujourd'hui pour dénoncer plus particulièrement les violences sexuelles faites aux femmes locataires. Les événements de cet automne, soit les agressions sexuelles sur le campus de l'Université Laval, les rites d'initiation sexistes sur les campus universitaires à travers la province, les mobilisations contre la culture du viol que nous avons vues dans multiples villes de la province aussi nous montrent et confirment que la violence sexuelle existe toujours et représente un fléau social d'une envergure sans précédent.

Depuis une couple d'années aussi, nous avons salué le courage des milliers de femmes qui ont dénoncé les violences sexuelles sur les réseaux sociaux ou dans les médias ainsi que le courage des femmes autochtones de Val-d'Or qui ont osé briser le silence. Or, comme mes collègues l'ont dit, la réalité est que, pour plusieurs femmes, surtout les plus vulnérables, le silence reste un mécanisme de défense face aux mythes et préjugés qui nourrissent le sentiment de honte et de culpabilité qu'elles ressentent. Ce sont d'ailleurs ces mêmes mythes et préjugés qui banalisent la violence sexuelle et qui déresponsabilisent les agresseurs.

La statistique du ministère de la Sécurité publique nous dit qu'une femme sur trois sera victime d'une agression sexuelle au courant de sa vie. Cette statistique est beaucoup plus élevée pour certaines femmes qui vivent des réalités particulières qui les mettent plus à risque d'être victimes de violence sexuelle. Je répète, nous pensons ici aux femmes sourdes, aux femmes immigrantes et réfugiées, aux femmes autochtones, aux femmes vivant avec un handicap, aux femmes aînées, aux femmes de la diversité sexuelle, aux femmes en situation d'itinérance et aux prises avec la toxicomanie. Le manque d'accessibilité, le manque d'accès aux soins et à l'information, la méconnaissance de la langue et des ressources communautaires rendent ces femmes davantage vulnérables. Les politiques, l'encadrement législatif et les mécanismes gouvernementaux ne vont pas assez loin pour assurer la sécurité des femmes.

Le gouvernement vient de sortir, cet automne, la Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles. Quoique nous pensons que c'est un bon premier pas dans la direction pour éliminer les violences faites aux femmes, nous pensons que ce n'est pas suffisant. Il n'y a pas de vision transversale ni intersectionnelle, c'est-à-dire qu'on ne s'attaque pas aux causes systémiques qui rendent les femmes davantage vulnérables. Nous espérons que le gouvernement va continuer à collaborer et consulter les groupes experts sur le terrain pour pouvoir améliorer sa stratégie. Le ministre Coiteux avait d'ailleurs ouvert la porte en disant que la stratégie n'était pas fermée et qu'il y avait place à l'amélioration et place à l'ajout d'actions concrètes. Nous espérons que le gouvernement va écouter les demandes qui sont dans la pétition que nous déposons aujourd'hui.

Nous espérons aussi, par l'ouverture qui est dans la stratégie, à revoir l'indemnisation pour les victimes d'actes criminels, que la liste des actes admissibles à l'indemnisation va être élargie pour y inclure le harcèlement criminel et les menaces. Nous souhaitons aussi, et il y a ouverture de ce côté-là aussi, que, comme ma collègue l'a dit, le diagnostic médical ne sera plus nécessaire pour avoir droit aux indemnisations.

Finalement, nous espérons que le gouvernement va continuer et augmenter le financement des groupes communautaires qui travaillent sur le terrain à tous les jours avec les femmes soit en violence sexuelle, en violence conjugale ou auprès des femmes dites de la diversité ou des femmes plus vulnérables afin qu'elles puissent avoir un réel accès aux services et aux ressources et qu'elles puissent trouver de l'aide dont elles ont besoin.

Merci beaucoup d'être là aujourd'hui. Nous vous invitons finalement à un rassemblement auquel prendront part quelques centaines de membres d'organisations féministes, de groupes pour le droit au logement et leurs alliés, qui aura lieu par la suite ici, devant l'Assemblée nationale, à la fontaine de Tourny, vers l'heure du midi. Merci beaucoup.

Mme Massé : Alors, merci, mesdames. Juste nous rappeler que combattre les violences faites aux femmes, c'est un défi de tous les jours. C'est un défi duquel le gouvernement du Québec a des responsabilités, je pense que les femmes l'ont bien mentionné, et c'est un défi où chacun et chacune d'entre nous avons aussi des responsabilités. Et nous aurons finalement gagné, je dirais, cette lutte, malheureusement trop longue lutte, le jour où la honte ira du bon côté : non pas celui de la victime, mais de celui de l'agresseur. Merci.

Le Modérateur : Une question sur le sujet de la conférence de presse?

M. Chouinard (Tommy) : Oui. Bonjour, Tommy Chouinard, LaPresse. J'ai bien compris que vous souhaitez que soit élargi le programme d'indemnisation des victimes d'agressions...  d'actes criminels, pardon, pour y inclure le harcèlement, intimidation. J'aimerais...

Des voix : Et les menaces.

M. Chouinard (Tommy) : ...et les menaces. Donc, une fois qu'il y a... J'aimerais comprendre le mécanisme, là. Il faudrait qu'il y ait une autorité quelconque ou que la justice ait démontré qu'il y a eu effectivement harcèlement, menaces, intimidation dans ces cas-là? Vous comprenez, à partir de quel moment, dès qu'il y a allégation ou... le mécanisme, là?

Mme Sarroino (Mélanie) : Bien, en fait, si on se fie... bon, de ce que je connais, les agressions sexuelles, la victime n'est pas obligée de porter plainte pour avoir... il faut juste qu'elle prouve qu'il y a un lien entre l'acte qu'elle a subi et les conséquences qu'elle vit aujourd'hui. Donc, on souhaiterait que ce soit semblable. Donc, si elle est victime de harcèlement criminel et qu'elle est victime de cauchemars ou de choc post-traumatique, on souhaite qu'elle puisse démontrer qu'elle ait accès à l'indemnisation, dans ce cas-là.

M. Chouinard (Tommy) : Très bien. Puis si vous pouviez préciser également les changements que vous souhaitez au Code civil.

Mme Joly (Émilie E.) : Bien, par rapport au Code civil, ce n'est pas tant des changements au Code civil que la valorisation de ce qui existe déjà. Donc, c'est un problème. Justement, ce qu'on demande au gouvernement... c'est que le gouvernement produit le formulaire de bail unique, là, qui est le formulaire bleu qu'on connaît, qu'on trouve facilement en pharmacie. On pense que ça serait assez facile pour y mettre en évidence, par exemple, les droits auxquels les locataires ont accès, parce qu'on sait qu'il y a souvent des propriétaires qui bénéficient de l'ignorance de leurs locataires.

Évidemment, nul n'est supposé ignorer la loi, mais c'est sûr qu'on pense que le gouvernement a une responsabilité de mettre davantage en évidence. Par exemple, les articles par rapport à l'entrée dans le logement, un propriétaire n'a pas le droit en tout moment d'entrer dans un logement sans raison, et ça, c'est reconnu dans le Code civil. L'article 1974.1, par exemple, qui a été un ajout plus récent, où on reconnaît aux femmes, aux personnes victimes d'agression sexuelle ou de violence le droit de quitter leur logement après deux mois pour résilier leur bail plutôt qu'avoir à le maintenir, justement parce qu'elles ont été victimes, c'est un mécanisme qui a été élaboré.

Donc, ce n'est pas tant des modifications au code, mais que le gouvernement prenne la responsabilité d'améliorer la connaissance des droits, et ça serait tout simple de le mettre de l'avant dans le bail, par exemple.

M. Chouinard (Tommy) : Et quant à la mise en application de ces articles-là du Code civil, est-ce que vous avez constaté qu'il y avait des problèmes? Lorsque les femmes souhaitent se prévaloir de ces dispositions-là, le processus est adéquat et ça se fait dans les règles? Il y a un problème là aussi ou...

Mme Joly (Émilie E.) : Malheureusement, il y a un problème dans l'application aussi. Nous, par exemple, on a beaucoup de femmes locataires qui vont dénoncer des entrées par effraction, qu'on considère étant des entrées par effraction, donc qui seraient un geste criminel, mais, quand elles tentent, par exemple, de dénoncer à la police, souvent, on leur répond : Bien, c'est parce que c'est votre propriétaire, il a le droit de rentrer. Non, il y a des dispositions très claires, avec un avis de 24 heures, par exemple, où le propriétaire peut demander de rentrer, à moins qu'il y ait une urgence, et là évidemment le Code civil le prévoit déjà.

Malheureusement, ce n'est pas nécessairement pris très au sérieux par tous les corps policiers de considérer ça comme une entrée par effraction. Ça, c'est un exemple parmi d'autres.

M. Chouinard (Tommy) : Le rôle de la Régie du logement...

Mme Joly (Émilie E.) : Du côté de la régie, c'est plus facile de faire respecter, mais, en même temps, la régie va donner une décision... Par rapport à la résiliation dont je vous parlais tout à l'heure, ça, c'est plus appliqué parce que c'est textuellement dans le Code civil. Par rapport aux entrées par effraction, les locataires vont en bout de ligne... et on connaît les délais à la régie. Un dossier qui n'est pas prioritaire peut prendre jusqu'à deux ans pour que la régie donne un certain dédommagement pour perte de jouissance à une femme qui aurait été victime d'entrée répétée par son propriétaire.

Donc, c'est un mécanisme qui peut fonctionner mais c'est un mécanisme qui est très long. Donc, c'est sûr qu'on pense qu'il faut faire du travail préventif et que le gouvernement a cette responsabilité-là surtout.

Mme Massé : Et je ferai juste rajouter que d'inclure sur le bail, ça ne coûte pas grand-chose au gouvernement. Alors, ce gouvernement-là qui nous a habitués à beaucoup d'austérité dans les deux dernières années, de faire en sorte de faire connaître aux femmes et aux hommes, mais on sait que ça aura un impact particulier pour les femmes, ces articles de loi, et donc de leur permettre de connaître leurs droits, ça ne coûterait pas grand-chose, puis je pense que ça pourrait soulager plusieurs femmes.

M. Chouinard (Tommy) : Est-ce que c'est possible, Mme Massé, de vous poser des questions sur les résultats des élections partielles?

Le Modérateur : On va faire, comme je vous avais prévenu, cette discussion-là tout de suite en marge de la conférence de presse. On va donc s'arrêter ici. Merci beaucoup. Au revoir.

Mme Massé : Par respect pour mes collègues. Merci.

(Fin à 10 h 25)

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