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Point de presse de M. Éric Caire, porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour le Conseil du trésor et en matière d'efficacité de l'administration publique, et M. Donald Martel, whip du deuxième groupe d'opposition

Version finale

Friday, January 13, 2017, 10 h 30

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Dix heures trente-quatre minutes)

M. Caire : Bonjour. Aujourd'hui, Donald Martel et moi, on voulait réagir à la nouvelle qui a été publiée par Geneviève Lajoie sur le Parti québécois, qui paie, à même les fonds de l'Assemblée nationale, des employés pour faire du travail partisan. C'est, à notre sens, une situation qui est totalement inacceptable. Et ce que je retiens, entre autres, c'est la réaction de Mme Poirier, qui, aujourd'hui, tente de nous dire que non seulement c'est fait dans les règles de l'art, ce qui est faux, et que tout le monde le fait, ce qui est encore plus faux. Le travail qui se fait à l'Assemblée nationale par les employés de l'Assemblée nationale doit concerner l'Assemblée nationale et jamais, à la Coalition avenir Québec, des employés ont été payés à même les budgets parlementaires pour faire du travail partisan. Des employés, donc, qui ne viennent pas à l'Assemblée nationale, qui ne travaillent pas à l'Assemblée nationale, qui se cachent sous des libellés d'«agent de liaison», pour nous, c'est un véritable détournement de fonds.

On a fait nos petites recherches aussi et en plus des gens qui ont été mentionnés dans l'article de Mme Lajoie, on a trouvé sept nouveaux employés du Parti québécois qui sont exactement dans la même situation. On vous a distribué la liste, mais j'aimerais peut-être attirer votre attention de façon plus particulière sur Mme Évelyne Abitbol, qui est au cabinet du chef de l'opposition officielle et dont on dit clairement que son travail est de faire du travail partisan pour les membres du Parti québécois. Donc, pour nous, c'est totalement inacceptable. Et, pour la suite des choses, je vais laisser la parole à Donald Martel.

M. Martel : Merci, Éric. Bonjour, tout le monde. Bonne année, tout le monde. Je suis vraiment choqué ce matin. Si mes parents ne m'avaient pas bien élevé, là, je pense que j'utiliserais des gros mots pour exprimer l'indignation que j'ai. Écoutez, la réaction du Parti québécois, là, ça donne raison à la population d'être cynique envers ses élus parfois. Moi, je peux vous assurer tout de go qu'à la CAQ, moi, comme whip du deuxième groupe d'opposition, il n'y a aucun de mes employés qui est payé par l'Assemblée nationale et qui travaille pour le parti.

Ce matin, j'ai envoyé une lettre à M. Jacques Chagnon pour lui demander essentiellement trois choses : la première, c'est que M. Chagnon donne une directive comme quoi cette façon de faire là s'arrête maintenant, à matin; deuxième chose, c'est que M. Chagnon déclenche une enquête indépendante pour déterminer depuis combien de temps que ça a lieu et combien d'argent a été comme ça dépensé; et la troisième chose, c'est que M. Chagnon convoque une réunion extraordinaire du Bureau de l'Assemblée nationale afin que tous les partis présents — et on pourrait inviter, à cette occasion-là, les gens de Québec solidaire — s'engagent à collaborer à l'enquête et qu'ils s'engagent à rembourser, s'il y a lieu.

J'ai parlé ce matin, juste avant de venir ici, avec Stéphane Billette, mon homologue du Parti libéral, j'ai parlé avec Manon Massé, qui va suivre tout de suite après moi, ils sont d'accord avec la démarche que j'ai proposée, la demande que j'ai faite à M. Chagnon.

Écoutez, je vais m'arrêter là. On va répondre à toutes les questions, mais ce que je peux vous dire, c'est que cette façon de faire là est inacceptable, et les gens au Parti québécois doivent prendre leurs responsabilités. Merci.

M. Lacroix (Louis) : Allez-vous demander un remboursement? Parce que je n'ai pas vu dans vos demandes, là. Est-ce que vous allez demander à ce qu'une fois l'enquête terminée, si on se rend compte qu'effectivement il y a eu des salaires qui ont été versés à mauvais escient, ces salaires-là soient remboursés par le Parti québécois?

M. Martel : Oui, absolument. Dans la lettre que j'ai envoyée à M. Chagnon, il me semble que je fais allusion à ça.

M. Lacroix (Louis) : On n'a pas eu le temps de la lire...

M. Martel : Non, non, non, je comprends, je comprends. Mais qu'on identifie les montants et qu'on demande le remboursement. Et, quand on va tenir notre assemblée extraordinaire du Bureau de l'Assemblée nationale, moi, je veux, là, que les trois whips, que Québec solidaire, on prenne un engagement ferme vis-à-vis le président de l'Assemblée nationale pour dire : On vous fait confiance pour l'enquête que vous allez mener. Si vous déterminez qu'il y a des montants qu'on a dépensés de façon illégale, on va rembourser.

Mme Lajoie (Geneviève) : Comment ça fonctionne pour, justement, une séance extraordinaire du BAN? Est-ce qu'il faut que tous les partis acceptent ça? Comment ça fonctionne?

M. Martel : Bien, écoutez, moi, c'est la première fois que je fais la demande, là, mais j'imagine que le secrétaire général va envoyer une convocation. Puis moi, je prends la peine de le mentionner parce que je pense qu'au-delà des parlementaires ça concerne les partis politiques. Ça fait que c'est pour ça que, pour l'occasion, je souhaiterais que Québec solidaire soit invité à cette rencontre-là.

M. Laforest (Alain) : M. Caire, vous qui avez une expérience parlementaire de quelques années, elle est où, la limite entre le travail d'un employé, d'un officier qui travaille pour le parti et qui, à un certain moment donné, pourrait faire du travail partisan?

M. Caire : Bien, la limite, elle est...

M. Laforest (Alain) : Parce que, si on est à la CAQ, c'est parce qu'on supporte la CAQ, semble-t-il.

M. Caire : Oui, oui, tout à fait. Et, ceci étant dit, tous mes employés de bureau de circonscription sont membres du parti. Le problème n'est pas là. Tous mes employés de bureau de comté vont faire du travail militant, le problème n'est pas là. Mais ils sont engagés pour une prestation de services très claire, c'est cette prestation de services là qui justifie leur salaire. Quand les gens du service de recherche, mon recherchiste a un travail de recherche à faire, bien, moi, je ne veux pas entendre : Excuse, je n'ai pas de dossier parce que je suis allé travailler à la permanence, il va avoir affaire à moi pas à peu près. Maintenant, en dehors de ses heures de travail et une fois sa prestation de services complétée, s'il veut faire du travail militant... Par exemple, mon recherchiste est président de son association de circonscription, puis ça, c'est bien correct, on l'encourage.

M. Laforest (Alain) : Mais il est où, le problème pour le Parti québécois?

M. Caire : Le problème pour le Parti québécois, c'est que les gens étaient payés par l'Assemblée nationale et la prestation de services qui leur était demandée, c'était du travail partisan, c'était de l'organisation de cocktails de financement, c'est de l'organisation d'assemblées générales de circonscription, c'est de l'organisation d'événements dans les courses au leadership, c'est l'organisation de conseils généraux.

Alors, moi, j'aimerais savoir, là, nos deux députés qui vont prêter serment aujourd'hui, est-ce que, pendant leur campagne électorale, les gens qui travaillaient à leur élection étaient payés par l'Assemblée nationale? Parce que ça, ce n'est pas la prestation de services pour laquelle leur salaire a été versé.

Mme Lajoie (Geneviève) : Vous, à la CAQ, est-ce que tous vos employés ont un bureau à l'Assemblée nationale ou dans un bureau de circonscription?

M. Martel : Oui, absolument.

M. Caire : Oui, oui, tous.

M. Martel : Puis, si vous me permettez, Éric, tu sais, comme employeur, whip, il disait : Comment un employé du whip peut travailler pour le whip, faire du travail de whip... Quand on sait un peu c'est quoi, la cohésion, les présences, comment quelqu'un peut travailler pour le whip puis travailler à l'extérieur? Moi, je vous dis : Ça ne se peut pas. Quand on siège, le mandat du whip, c'est de s'assurer de la cohésion.

Écoutez, ces employés-là... Moi, mes employés, s'ils ont des déplacements à faire, ils ont des remboursements, par exemple, pour les taxis. Si on avait un événement à l'extérieur, ils auraient le droit à l'hébergement. S'ils font des déplacements avec leur voiture, ils auraient droit à des remboursements de kilométrage. Moi, je demande, là, ces employés-là... Parce que, là, c'est des employés qui sont engagés par l'Assemblée nationale avec les avantages de l'Assemblée nationale, ils travaillent en fait pour le parti. Est-ce qu'ils font des réclamations pour des déplacements, pour des hôtels qui sont payés à même les fonds de l'Assemblée nationale? C'est inacceptable. C'est inadmissible.

M. Bovet (Sébastien) : Il n'est jamais arrivé à un employé du whip, du cabinet du chef ou du leader parlementaire de travailler pour une campagne électorale partielle, par exemple, payé par l'Assemblée nationale? Il n'est jamais arrivé à un employé de la CAQ d'un bureau de circonscription, par exemple, ou du cabinet du whip de préparer un conseil général?

M. Martel : Écoutez...

M. Caire : Écoutez... Je peux-tu? Parce que je vais vous donner un exemple. Samuel, ici, a été attaché de presse pendant des élections partielles, il a été retiré de la masse salariale. Donc, il a pris congé, il a été retiré de la masse salariale de l'Assemblée nationale parce que ce n'est pas la prestation de services pour laquelle on peut le payer avec des budgets de l'Assemblée nationale. Donc, la réponse à votre question, c'est : Non, ce n'est pas arrivé.

M. Bovet (Sébastien) : Il n'utilisait pas du matériel de l'Assemblée nationale, comme un téléphone cellulaire, par exemple?

M. Caire : Non, non, non. Il avait son adresse de la CAQ, adresse de courriel de la CAQ. Non, non, justement, cette ligne-là, elle est claire, pour renchérir sur la question de M. Laforest. Ce qui relève de notre travail de parlementaires, c'est clair, ce qui relève de notre mission, de notre militantisme politique, c'est clair, puis il doit y avoir un mur de feu entre les deux.

M. Lacroix (Louis) : Votre chef, là, à une certaine époque, il était au Parti québécois. Vous dites : On veut savoir depuis combien de temps c'est arrivé, hein?

M. Caire : Oui.

M. Lacroix (Louis) : Alors, est-ce que vous êtes assuré qu'à l'époque où M. Legault était député de Rousseau, à l'époque où il était ministre au cabinet... Est-ce que, dans son cas, c'est déjà arrivé? Est-ce que vous êtes assuré, là, que lui, il n'a jamais fait ça, n'a jamais bénéficié de ce système-là que vous dénoncez comme étant présent au Parti québécois depuis un certain temps?

M. Martel : Bien, moi, je peux vous dire, mettons... Prenez, moi, là, quand j'étais...

M. Lacroix (Louis) : Je ne parle pas de vous, je parle de M. Legault.

M. Martel : Non, mais vais y arriver...

M. Caire : Je vais répondre.

M. Martel : Quand j'étais député — je n'étais pas whip — les budgets du whip ou des choses comme ça, je n'étais pas au courant. Un coup qu'on est whip, on sait, c'est nous qui avons la responsabilité. M. Legault n'a jamais été whip. Il a été ministre ou il a été député. Les députés ne sont pas informés de ça. Donc, la question : Est-ce que M. Legault était au courant? Je ne le sais pas. Je n'ai pas fait cette vérification-là, mais, pour moi, il n'avait pas nécessairement à l'être.

M. Caire : Puis, en complément, comme Donald l'a dit, M. Legault n'a jamais géré de budget de whip, de leader ou de chef d'aile parlementaire, il a été ministre. Et, deuxièmement, ce qu'on demande, c'est une enquête indépendante qui va faire toute la lumière. Et, quand on dit toute la lumière, c'est toute la lumière, là. On ne veut pas qu'ils fassent la lumière juste...

Mme Lajoie (Geneviève) : De tous les partis.

M. Caire : De tous les partis, de toutes les formations politiques pour tant et aussi longtemps qu'on peut remonter et retrouver ce genre de comportement là, et que tous les individus qui auront participé en connaissance de cause à du détournement de fonds de cette nature-là, bien, ils assumeront les conséquences.

M. Croteau (Martin) : Alors, en quoi est-ce que la situation que vous dénoncez aujourd'hui donne un avantage indu, si j'ose dire, au Parti québécois? Qu'est-ce que ça change, finalement?

M. Martel : Bien, écoutez, juste d'avoir quatre, cinq, six personnes qui font du financement pour le parti à temps plein, je peux-tu vous dire que la CAQ, si on avait six, sept personnes de plus, là, on ramasserait plus d'argent, on ferait plus de cocktails? Écoutez, à un moment donné, les ressources... Mais on ne dit pas qu'ils ne travaillent pas, là, mais ils travaillent pour le bien du parti. Ils collectent de l'argent, puis ça fait qu'en bout d'année, bien, le Parti québécois, c'est sûr qu'il va ramasser plus d'argent.

M. Croteau (Martin) : Donc, ça donne un avantage indu au Parti québécois?

M. Martel : Oui, c'est clair. Ils ne font pas ça pour rien.

M. Caire : Écoutez, quand vous avez, dans une campagne électorale, x nombres d'employés qui sont payés par l'Assemblée nationale — donc ce n'est pas une dépense électorale, ce sont des employés payés par l'Assemblée nationale — ça vient d'augmenter votre budget de campagne. Quand on sait qu'à coup de 100 $ maintenant comment ça peut être difficile de ramasser de l'argent, est-ce que j'ai besoin de vous dire à quel point cet apport-là d'argent et de ressources, il est précieux dans une campagne électorale?

M. Bovet (Sébastien) : Sur le nombre, ce n'est pas juste une affaire de budget, sauf erreur. Le budget du cabinet du whip de l'opposition officielle est deux fois plus élevé que le vôtre, si j'ai bien compris.

M. Martel : Il est trois fois plus élevé.

M. Bovet (Sébastien) : Bien, moi, j'ai 859 000 $ contre 386 000 $.

M. Martel : O.K., oui, O.K., ça a de l'allure.

M. Bovet (Sébastien) : Peut-être que mes chiffres...

M. Caire : Il n'est pas fort en maths, mais c'est un bon whip.

M. Martel : Non, c'est bon, c'est bon, c'est bon.

M. Bovet (Sébastien) : Est-ce que, donc, le fait qu'ils aient 12... Vous en avez six, employés, si je comprends bien, deux ici, quatre dans votre circonscription?

M. Martel : Bien, c'est-à-dire, moi, j'en ai deux, j'en ai deux ici, puis les autres, les quatre autres, c'est à mon bureau de circonscription.

M. Bovet (Sébastien) : Lui, il en a 12. Bien, s'ils ont deux fois plus d'argent, pourquoi ils n'auraient pas deux fois plus d'employés?

M. Martel : Bien, ils ont sept députés de plus. Je ne sais pas si c'est connu, là, mais, quand on décide des budgets en début de législature, l'opposition officielle a tant, le deuxième groupe a tant. Nous, là, après ça, on fait une répartition : combien qu'on met à la recherche, combien qu'on met au leader, combien qu'on met au whip. Nous, on a décidé d'en mettre moins au whip parce qu'on se dit : Le travail de whip... c'est-à-dire qu'on a besoin des employés ici pour faire le travail, on en met plus à la recherche.

Eux, ce qu'ils disent, que je présume : On va mettre un plus gros budget à la whiperie, puis, à partir de ce budget-là, on va transférer des employés qui vont travailler pour le parti. Écoutez, c'est du détournement de fonds, là. Tu dis qu'on va embaucher des personnes qui vont travailler pour le whip, mais, dans les faits, ils travaillent pour le directeur général du parti.

M. Lacroix (Louis) : Mais, quand il y a eu l'histoire de vol de documents avec Mme Harpin, puis tout ça, vous aviez justifié le fait que Mme Harpin avait des documents en sa possession, M. Legault disait que c'était parce qu'elle s'occupait, je pense, des listes de membres dans le comté de Rousseau, etc. Bon. À cette époque-là, est-ce que vous vous êtes assurés que ce travail-là que faisait Mme Harpin, qui était payée par l'Assemblée nationale à l'époque, je pense... ne faisait pas ce travail-là sur ses heures à elle et bien par le biais, par exemple, de bénévolat qu'elle faisait? Est-ce que vous êtes sûrs de ça?

M. Caire : O.K. D'abord, on le présume, mais, quand on dit qu'on veut une enquête, on veut enquête. Deuxièmement, il faut faire attention quand on parle de ses heures à elle. Moi, ça m'est arrivé, un lundi matin, de faire des téléphones puis de solliciter des donateurs. Ça m'est arrivé. Mais, comme député, je ne travaille pas du lundi au vendredi de 9 à 5, je travaille du dimanche au dimanche puis j'arrange mon horaire en fonction de ce que j'ai à faire à l'Assemblée nationale, dans mes rencontres comme député, donc le soir, les fins de semaine. Donc, il faut faire un peu attention à ça, là.

M. Laforest (Alain) : Mais, avec le nouveau financement, là, les nouvelles règles...

M. Caire : Mais peut-être juste, Alain, pour compléter la réponse, mais ce qu'on doit évaluer, c'est : Est-ce que la prestation de services a été donnée en fonction du salaire qui a été versé? Et, si la réponse est oui, ce que l'employé fait en dehors des heures requises par sa prestation de services, sans faire un horaire ferme, là, du lundi au vendredi, moi, je pense que ça, c'est du militantisme puis ça appartient à la personne.

M. Laforest (Alain) : Les nouvelles règles de financement...

M. Martel : Si vous me permettez, juste pour finir la question à M. Lacroix, vous parlez de Lynne Harpin. Nicole Savard, c'est ma directrice de cabinet. Moi, j'ai vu Nicole hier et j'ai demandé à Nicole : Est-ce que tu travaillais? C'était du bénévole en dehors de ses heures de travail. Moi, j'ai une extrême confiance en l'intégrité puis je peux vous dire que, si on est à l'aise de se présenter devant vous autres aujourd'hui pour dénoncer ça, c'est qu'on a des règles très claires qu'on applique, puis ces règles-là, en bonne partie, c'est ma directrice de cabinet qui est en charge de les faire appliquer.

M. Salvet (Jean-Marc) : Mais il n'y a pas une zone grise quand même?

M. Laforest (Alain) : C'est ce que je voulais dire, justement, j'allais le dire. Les nouvelles règles de financement, là, est-ce que ça n'amène pas, justement, cette zone grise qui fait... 99 % du financement maintenant vient du Directeur général des élections. À coup de 100 $, vous ne faites pas beaucoup de financement à l'extérieur. Est-ce qu'il n'y a pas une zone grise à redéfinir par le Bureau de l'Assemblée nationale, selon vous?

M. Caire : Pas du tout, pas du tout, parce que les sommes qui sont versées par le DGE le sont aux partis politiques. Puis je vous dirais non seulement non, mais ça rend la chose encore plus grave parce que le Directeur général des élections, maintenant, avec les transferts aux partis politiques, assure un financement stable et quand même important aux partis politiques. Alors, il ne faut pas penser que les partis politiques ont perdu de l'argent parce que, oui, les 100 $, c'est plus difficile d'aller chercher des montants plus importants, mais ceci étant dit, on reçoit quand même des transferts du DGE.

M. Laforest (Alain) : Bien, c'est ça que je vous dis, là, la propension du financement des partis politiques maintenant vient du Directeur général des élections, ne vient plus du financement populaire, là. C'est l'État qui paie le parti politique. Parlez-en à Québec solidaire, qui sont très heureux de cette nouvelle formule, là. Ce que je veux dire, c'est qu'il n'y a pas une zone grise, justement, pour payer les employés? Non? Pour vous, c'est clair. On ne devrait pas redéfinir ça, là?

M. Caire : Non, pas du tout, parce que l'argent qui est dévolu aux partis politiques sert au travail des partis politiques. Que cet argent-là vienne des transferts du DGE ou des cocktails de financement, c'est du financement politique qui est alloué aux partis politiques.

M. Laforest (Alain) : Le parti politique fait du partisan aussi, il ne fait pas juste du politique.

M. Caire : Oui, oui. Non, non, mais ce que je veux dire, c'est que ça ne change rien entre la zone qui, à mon avis, est très claire sur ce qui est du travail parlementaire puis du travail partisan politique, qui est tout à fait naturel, là. C'est normal pour un parti politique de faire du travail partisan.

M. Laforest (Alain) : C'est d'utiliser les ressources du whip qui pose problème.

M. Caire : Bien oui. Il y a des sommes qui lui sont données maintenant par le DGEQ pour financer ses opérations, et c'est pour ça que je dis : Que ça vienne du financement populaire ou du DGEQ, le parti, il est financé, il a son argent, qu'il s'en serve pour ses activités de parti politique, mais les budgets du whip, de l'aile parlementaire, de l'Assemblée nationale, ils servent pour du travail parlementaire, pour l'Assemblée nationale, pour le travail des députés. Puis ça, la source de financement ne change rien au fait que cette frontière-là, elle est très claire.

M. Dion (Mathieu) : Alors, vous avez deux joueurs ici, à Québec, au whip, et quatre dans votre circonscription. S'ils font tant du travail parlementaire, pourquoi il y en a plus dans votre circonscription qu'ici, à Québec?

M. Martel : Non, non, mais là, moi, là, c'est parce que, quand on a un cabinet comme ça, là, c'est que nos employés, ils ne relèvent plus du député, ils relèvent du cabinet. Donc, mes employés de circonscription, ils sont confondus avec les employés du cabinet. Avant, j'avais les mêmes employés, quand j'étais député, là, sans être whip, là.

Mme Lajoie (Geneviève) : Est-ce que, donc, tous les employés du whip, en tout cas, dans votre cas, ne font que du travail parlementaire?

M. Martel : Absolument, absolument. C'est ce pour quoi ils sont payés. C'est tous des militants, c'est tous des gens qui sont membres du parti, qui vont m'aider. Mais appelez à mon bureau, là, demandez à parler… Je peux vous nommer tous mes employés puis vous dire tous les dossiers auxquels ils sont responsables. Puis faites des tests, vous allez voir. Moi, je le dis, je le dis à M. Chagnon : Moi, là, je rouvre tout grand mes livres, là, je demande à mon personnel de collaborer, je demande la même chose de mes homologues.

Tantôt, vous parliez : Est-ce qu'il y a une zone grise? Pour moi, il n'y en a pas. J'ai parlé avec Manon Massé; pour Québec solidaire, il n'y en a pas. J'ai parlé à Stéphane Billette; Stéphane Billette, il n'en a pas.

Je veux juste vous rappeler de ce qu'on parle ce matin, c'est des employés à temps plein, qui prétendent travailler pour l'Assemblée nationale puis qui travaillent pour le Parti québécois.

M. Lacroix (Louis) : Parce que, là, est-ce que l'Assemblée nationale n'aurait pas dû être plus vigilante, mettons, et faire plus de vérifications pour s'assurer que l'argent était bel et bien dépensé de la bonne façon?

M. Caire : Moi, je pense que, pour l'Assemblée nationale, ce n'est pas possible. Je veux dire, l'Assemblée nationale ne peut pas venir dans mon bureau de circonscription s'assurer que mes trois employés sont bien au travail, que ce qu'ils font...

M. Lacroix (Louis) : Mais là vous leur demandez de le faire.

M. Caire : Non, mais un instant, là. Ce qu'on leur demande, c'est de faire une enquête indépendante, donc d'aller faire la vérification diligente, d'aller rencontrer des gens, d'aller vérifier, de le faire parce que, là, il y a des cas flagrants qui ont été mis au jour. Ce que je dis, c'est que... Imaginez-vous les 125 députés de l'Assemblée nationale, qui emploient en moyenne trois personnes chaque, plus les services de recherche des ailes parlementaires, plus le bureau du whip, les cabinets des chefs et des leaders... Parce qu'il ne faut pas oublier que, là-dedans, il y a des gens du cabinet du chef de l'opposition officielle aussi qui sont sur la masse salariale du cabinet du chef de l'opposition officielle pour faire du travail partisan au Parti québécois. Donc là, pour l'Assemblée nationale, je pense qu'on doit présumer que les élus se servent de ces argents-là à bon escient, ce qui est le cas, ce qui est le cas dans la grande majorité des situations. Puis, moi, c'est ce qui me met en colère, c'est quand j'entends Mme Poirier nous dire : Bien, voyons donc, on a agi dans les règles de l'art, c'est toléré, puis tout le monde fait ça. Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai, tout le monde ne fait pas ça. Tout le monde ne fait pas ça. Je pense que la grande majorité des élus puis des groupes parlementaires se servent de leurs budgets à bon escient. Le PQ fait ça.

M. Dutrisac (Robert) : M. Caire, concernant les employés de circonscription, vous avez dit, bon : Il m'arrive que, dans mon temps, dans mes fonctions, il y a une partie qui touche, là, les activités du parti, le financement, etc. Est-ce que, justement, des employés de circonscription n'aident pas le député dans ses activités partisanes à l'occasion, par exemple? Ça peut arriver, ça. Ça arrive.

M. Caire : Je vais prendre mon exemple à moi : non, parce qu'en tout cas, dans mon cas à moi, j'assure le financement dans la circonscription de La Peltrie, là, ce n'est pas mes... en fait, ce n'est même pas mes militants qui le font, là, je veux dire, c'est... Mais là je ne peux pas répondre pour tout le monde, là. Je vous donnais un exemple comme ça parce que... Ce que je veux dire, c'est qu'il faut...

M. Dutrisac (Robert) : Mais ça arrive fréquemment que des employés de circonscription aident au financement du...

M. Caire : Oui, possiblement, dans d'autres circonscriptions, c'est correct. Moi, je vous donne mon cas à moi parce que, comme c'est du... j'appelle ça du capital de sympathie, là, bien, je pense que c'est normal que ce soit moi qui sollicite les gens de Québec.

M. Bovet (Sébastien) : Le Parti québécois émet un communiqué, là, pour dire que, selon les règles, les attachés politiques ou les agents de liaison ont ce qu'on appelle un port d'attache et ils peuvent être appelés à exécuter leurs tâches sur le terrain, à l'Assemblée nationale, à la permanence du parti, dans les bureaux de circonscription, voire même chez eux, dans leurs régions. Est-ce que vous contestez cette interprétation du règlement?

M. Caire : Ce qu'on conteste, puis Donald a abordé la question... Comment cinq personnes qui sont au cabinet du whip peuvent-elles faire du travail parlementaire relié aux charges du whip sans jamais mettre les pieds à l'Assemblée nationale? Expliquez-moi ça. Expliquez-moi ça. Quand Carole Poirier vous dit : J'espère que mes agents de liaison sont en région... Aïe! C'est quoi, le travail d'un whip?

M. Bovet (Sébastien) : Mais c'est quoi, le travail d'un agent de liaison?

M. Caire : Bien, bien, écoutez, ça, c'est une mosus de bonne question, puis ça, en tout cas, quant à moi, c'est une...

M. Bovet (Sébastien) : Mais c'est prévu dans le règlement qu'il y ait des agents de liaison.

M. Martel : Dans lequel règlement? Écoutez...

M. Bovet (Sébastien) : Dans le règlement de...

M. Caire : Non, non, non.

M. Martel : Moi, là, ce que je vous disais tantôt, là... Ça fait presque cinq ans que je suis député, O.K.? Ça fait un peu plus que deux ans que je suis whip. Si vous me demandez : Est-ce que tu as le droit, Donald, à partir de ta masse salariale, d'engager des agents de liaison? Je vous dirais non. On a eu l'information, on a toutes les données, c'est illégal, immoral.

M. Bovet (Sébastien) : Bien, le règlement sur la rémunération et les conditions de travail du personnel de cabinet de l'Assemblée nationale prévoit l'embauche d'adjoints ou directeurs de cabinet, d'attachés de presse, de recherchistes ou d'agents de liaison.

M. Caire : Mais moi, je vais vous poser la question...

M. Bovet (Sébastien) : Donc, c'est écrit dans le règlement.

M. Caire : Moi, je pose la question suivante...

M. Martel : Agents de liaison, c'est la première fois que j'entends ça, là.

M. Caire : Ça fait 10 ans, ça va faire 10 ans au mois de mars que je siège à l'Assemblée nationale comme député. Jamais, jamais, jamais il ne m'est arrivé d'aller au cabinet du whip puis de ne pas voir les employés du whip au cabinet du whip quand les députés étaient au parlement. Parce que le travail des employés du whip, c'est de donner du support aux députés. Alors, ils font quoi en région, les cinq agents de liaison?

M. Bovet (Sébastien) : Quand ils ne siègent pas, ils font quoi, les employés du whip?

M. Caire : Ils préparent les prochaines sessions. Ça, vous le demandez à lui, ça.

M. Martel : Ils préparent les caucus présessionnels.

M. Caire : Moi, quand je ne suis pas là, je ne sais pas ce qu'ils font.

M. Martel : Non, non, mais c'est ça.

M. Bovet (Sébastien) : Ils ne font pas du travail partisan?

M. Martel : Non, non, non. Quand on ne siège pas, il reste beaucoup de travail à faire. Il y a des députés qui vont partir en vacances, il faut s'assurer une cohésion dans les bureaux. On est en support à tous les bureaux de circonscription. Écoutez, je ne vous dis pas qu'il n'y a du bénévolat qui se fait, mais arrivez ici, là, à 7 heures du matin, vous allez Nicole Savard, Marie-Joëlle à son bureau. Partez à 6 heures le soir, elles vont être encore là. Elles ne sortiront pas d'ici. On répond à toutes les demandes de tous les députés. Moi, je pense que c'est ça, ma responsabilité.

M. Croteau (Martin) : Ce qu'ils disent, le PQ : Nous sommes surpris d'apprendre que d'autres formations politiques n'ont pas autant d'intérêt que nous à avoir des attachés politiques sur le terrain dans toutes les régions. Il s'agit du résultat de choix de l'établissement d'une priorité. Eux, ils disent : C'est leur budget, ils feront ce qu'ils veulent avec.

M. Martel : Bien, moi, je vais vous poser la question autrement : Qu'est-ce qu'on fait? À quoi sert l'argent qu'on reçoit du DGEQ, qu'on reçoit du financement? À quoi sert l'argent qu'on collecte pour le parti?

M. Croteau (Martin) : Mais vous ne voyez aucune utilité parlementaire à avoir des attachés politiques dans des circonscriptions en région, par exemple?

M. Martel : On en a, des attachés politiques. Tout le monde, on a des attachés politiques. Là, on parle de personnes, je vous le dis, là, qui sont engagées par le Parti québécois, mais qui sont payées par l'Assemblée nationale. C'est du détournement de fonds.

M. Caire : Puis là, là, revenons à l'essentiel. De quoi on parle? De quoi on parle? On parle : Désignés comme responsables d'ouverture officielle du local électoral à Saint-Jérôme, à Marie-Victorin, rémunérés; responsables de la webtélé du Parti québécois. En quoi ça sert le citoyen? En quoi ça sert le travail parlementaire de faire ça? En quoi c'est une présence dans les régions? Mettre en place le plan d'action du chef, élargir significativement la place des membres de la diversité au sein du Parti québécois, la mobilisation des membres du Parti québécois issus de la diversité au sein des instances du parti, au sein des instances du parti, en quoi c'est du travail parlementaire qui sert les citoyens du Québec, ça?

Voulez-vous qu'on continue comme ça? Organisation des cocktails, financement du PQ, notamment d'Alexandre Cloutier le 27 avril dernier, pour Nicolas Marceau le 15 avril dernier, s'occupent également des assemblées générales de différentes circonscriptions du Parti québécois. En quoi c'est du travail parlementaire, ça? En quoi, là, ça vient faire en sorte que l'opposition officielle — parce que parlons de l'institution parlementaire de l'opposition officielle — va faire un meilleur travail parlementaire parce qu'il y a des gens payés avec des deniers de l'Assemblée nationale pour organiser les comtés politiques du PQ pour la prochaine élection? Ça, c'est du détournement de fonds.

Mme Lajoie (Geneviève) : Est-ce que, selon vous, les règles de l'Assemblée nationale doivent être changées ou doivent être ajustées, clarifiées?

M. Caire : Elles devraient être respectées, juste respectées, juste respectées.

Mme Lajoie (Geneviève) : Selon vous, c'est clair, avec les règles qu'on a là, on ne devrait pas voir ce genre de situation.

M. Caire : Très clair.

M. Martel : Non, non. À la rigueur, là, tu sais, si on suit la logique du Parti québécois, là, pourquoi on ne prendrait pas le «pot» qui vient de l'Assemblée nationale avec le «pot» qui vient du parti puis on mêle ça? Nous, on considère, là... puis l'Assemblée nationale, la direction, les employés, ils nous avisent : Il y a un mur qu'il ne faut pas que vous franchissiez. Les dépenses, les budgets qu'on vous donne de l'Assemblée nationale, c'est pour du travail parlementaire. On respecte ça. Le Parti libéral dit qu'il respecte ça, Québec solidaire dit qu'il respecte ça, puis le Parti québécois, il dit : Bien, ce n'est pas grave. Bien, moi, j'ai un problème.

M. Laforest (Alain) : M. Martel, juste dans un autre ordre d'idées, vous l'avez évoqué très brièvement, Mme Harpin et Mme Savard travaillent pour vous. Comment elles ont accueilli le fait que la Sûreté du Québec et le DPCP n'ont pas déposé d'accusations contre elles à la suite des allégations du Parti québécois?

M. Martel : Bien, sans surprise. Moi, j'ai parlé juste à Nicole puis ce que Nicole m'a dit, elle dit : Écoute, Donald, je le savais depuis le début. La police ne m'a jamais appelée. Ils trouvaient probablement tellement ça peu crédible qu'ils n'ont même pas pris la peine de m'appeler.

M. Laforest (Alain) : C'est quoi, la suite des choses pour vous?

M. Martel : Ah bien, nous, vous savez, là, il y a une poursuite qui a été intentée, puis on n'a pas l'idée de reculer.

Écoutez, on a des adversaires — puis vous faites bien de faire un lien entre ce qu'on parle à matin, là, puis la poursuite, là — on a une bataille à faire, là, mais, de toute évidence, on n'utilise pas tous les mêmes moyens puis, bien, moi, quant à moi, là, on va se défendre jusqu'à la fin.

M. Laforest (Alain) : Sauf que, dans le cas de Yan Plante, vous avez fait la même chose.

M. Martel : Bien, c'est-à-dire que, Yan Plante, ce qu'on a dit, puis Yan, il l'a avoué, il y a des documents qui étaient au parti que Yan est parti avec, là.

M. Laforest (Alain) : Mais il n'y a pas eu d'accusations.

M. Martel : Il n'y a pas eu d'accusations, mais il n'a jamais nié ce fait-là, là.

Le Modérateur : Raquel Fletcher.

Mme Fletcher (Raquel) : Are the rules clear about who you can employ and in what positions?

M. Caire : Yes, the rules are really clear. It's clear for the Liberal Party, it's clear for Québec solidaire and it's clear for us. So, it's just for the PQ that it seems not to be clear and that's the reason why we ask the president to trigger an inquiry on that issue.

Mme Fletcher (Raquel) : It seems that there is a set budget that you have, right? So, if they're using their budget, what is the issue that you have?

M. Caire : Well, the whip receives his budget to make certain works, support the MNAs. That's the reason why he receives his budget. And the PQ used that budget for work for the party, for the Parti québécois, for partisan work, for partisan work. This is not the same work. This is two works totally different. What we're doing here, in the National Assembly, and what we have to do as a political party, those jobs are legit, sure, for sure, but those jobs must not be financed by the same budget. That's why we receive a budget from the National Assembly and that's why the DGEQ gives us some budget too. So, there are two different jobs and two different budgets.

Mme Johnson (Maya) : Mme Poirier suggested that all parties do this.

M. Caire : That makes me really, really angry because it's false, it's not the truth. We never did it. As far as I'm concerned, the Liberal Party said that he never did it, and it's the same for Québec solidaire. Only the Parti québécois did it, so they must assume what they did. That's the reason why we ask the president to trigger this inquiry.

Mme Johnson (Maya) : The PQ is also being taken to court by Elections Québec because they've refuse to reimburse a certain amount of money related to illegal donations. Now, there are these revelations this morning. What do you think it all says about how the Parti québécois' managing finances?

M. Caire : I mean, a moral of Parti québécois must be questioned. You know, when you did elections with dirty money without any problem and now you use the money you receive from the National Assembly to make some partisan jobs, I mean, that's clear the moral of the Parti québécois must be questioned.

(Fin à 11 h 8)

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