(Dix heures trente-sept minutes)
M. Jolin-Barrette :
Alors, bonjour, tout le monde, bon vendredi matin. Aujourd'hui, je souhaite
vous annoncer que j'ai écrit, au nom de ma formation politique, à Mme la
ministre de la Réforme des institutions démocratiques, Mme Rita de Santis,
afin de lui faire part de notre volonté qu'elle change la façon dont le
gouvernement procède pour les nominations des personnes désignées à l'Assemblée
nationale. On parle notamment du Commissaire au lobbyisme, du Directeur général
des élections, du Protecteur du citoyen, du Vérificateur général ainsi que du
Commissaire à l'éthique, dans le fond, qui requièrent une nomination des deux
tiers des membres de l'Assemblée nationale.
La façon que ça fonctionne, c'est que le
premier ministre propose, et par la suite l'ensemble des députés votent sur la
nomination. Mais moi, je vous parle de l'étape préalable à ça. Lorsque le
gouvernement soumet les noms aux partis politiques, actuellement, le
gouvernement ne soumet qu'un seul nom aux formations politiques. Dans notre
esprit, afin d'avoir le meilleur candidat possible, le candidat le plus
qualifié pour occuper une telle fonction, ce serait important que le
gouvernement nous soumette une liste de candidats de trois noms qu'il serait
prêt à désigner à l'une de ces fonctions de personnes désignées à l'Assemblée
nationale de façon à avoir le meilleur candidat possible pour occuper cette
fonction-là. Notre proposition s'applique également pour les membres de la
Commission d'accès à l'information, de la Commission de la fonction publique
ainsi que de la Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse, qui sont également nommés aux deux tiers par l'Assemblée nationale.
Donc, actuellement, ils ne soumettent qu'une
seule candidature. Et je crois que, pour avoir une meilleure transparence, ça
permettrait aux élus de pouvoir choisir, parmi ces trois personnes-là, le
meilleur candidat possible. Ça nous permettrait également aussi que les
candidatures soient évaluées par chacun des partis et aussi que le processus
soit entièrement confidentiel, que les parlementaires s'engagent à avoir ce
processus confidentiel là. Écoutez, je pense que, pour nos institutions
démocratiques, pour notre démocratie, c'est fondamental d'avoir le meilleur
candidat possible pour occuper cette fonction-là. Et le candidat final pourra
avoir cette opportunité, d'être le meilleur candidat possible aussi. Donc, on
souhaite la collaboration de la ministre de Santis dans ce dossier-là, également
de ma collègue du Parti québécois, Mme Hivon, la députée de Joliette de
façon à rendre ces nominations-là plus efficaces, et aussi que le gouvernement
modernise ses façons de faire, et que, maintenant, il ne soumette plus qu'un
seul nom. Je pense que c'est important que le candidat qui va être désigné dans
chacune de ces nominations-là soit le meilleur candidat possible.
M. Lacroix (Louis) :
Mais comment on fait pour déterminer lequel des trois, par exemple, obtient le
poste? C'est quoi, la mécanique?
M. Jolin-Barrette :
Bien, écoutez, actuellement, de la façon que ça se passe, là, le bureau du
premier ministre envoie un nom au bureau de chacun des chefs...
M. Lacroix (Louis) : ...pas
trois? Puis ça prend les deux tiers pour élire une personne puis il y a trois
noms.
M. Jolin-Barrette : Non,
non, ce que je vous dis, dans le fond, c'est que les partis s'entendent avant
que le nom soit appelé à la Chambre. Donc, actuellement, c'est ce qui arrive,
mais le gouvernement ne soumet qu'un seul nom présentement. Si le gouvernement
soumet trois noms, bien, lui, il est déjà en accord avec ces trois noms-là, et
les deux oppositions pourront s'entendre pour le meilleur candidat possible qui
est soumis.
Je vous donne un exemple : pour la
nomination du jurisconsulte, le gouvernement avait fait parvenir deux noms,
deux excellents noms aux partis de l'opposition. Mais les partis de l'opposition
ont tous les deux accepté... bon, priorisé un nom parce qu'il s'agissait du
meilleur candidat possible sur cette liste-là. Il faut donner l'opportunité aux
parlementaires de désigner la personne la plus qualifiée au poste. Donc,
préalablement, il ne faut pas que ça soit ce nom-là ou rien.
M. Dion (Mathieu) : Mais
la mécanique comme telle, c'est intéressant, comment ça se fait? Est-ce que
vous vous rencontrez autour d'une table? Est-ce que ça se fait dans une réunion
plus formelle, dans votre idée, de discuter des trois noms ou chacun des partis
travaille individuellement puis, après ça, adviendra ce que pourra?
M. Jolin-Barrette :
Bien, le bureau du premier ministre fait parvenir les trois noms aux partis
d'opposition pour donner une possibilité d'avoir un candidat qui convient à
tous. Parce qu'actuellement ce qui arrive, c'est que le gouvernement ne soumet
qu'un seul nom et parfois retire ou parfois ne retire pas son candidat.
M. Bellerose (Patrick) :
Mais pourquoi faire cette sortie-là aujourd'hui? Est-ce qu'il faut y voir un
lien avec la nomination de la présidente de la Commission des droits de la
personne cette semaine?
M. Jolin-Barrette : Non,
pas du tout, mais il y a plusieurs nominations à combler, notamment le Commissaire
à l'éthique, qui s'en vient. Donc, je pense que ça va être fondamental qu'on
ait plus qu'un nom pour, notamment, le Commissaire à l'éthique et de façon à
avoir le candidat le plus qualifié pour le poste.
M. Lacroix (Louis) :
Non, mais à ce compte-là, pourquoi juste trois noms? Pourquoi pas cinq?
Pourquoi pas six? Pourquoi pas 10? Tu sais, je veux dire, pourquoi trois noms? Parce
que ça n'empêchera pas la... Parce que ce que je comprends, c'est que vous
voulez éviter qu'il y ait des nominations qui soient partisanes, là.
M. Jolin-Barrette : Bien
oui, on veut éviter les nominations partisanes. On veut éviter aussi qu'il n'y
ait qu'une seule candidature unique. Vous savez, quand vous êtes un employeur,
là, puis vous embauchez quelqu'un, c'est rare que vous n'avez qu'un seul
candidat à passer en entrevue. Nous, ce qu'on veut, c'est qu'il y ait une possibilité...
Dans un domaine, là, supposons, comme le Commissaire à l'éthique, là, il y a
des gens extrêmement qualifiés dans ce domaine-là. Est-ce qu'il y a une seule
personne qui répond à aux exigences du poste, aux qualifications que ça
nécessite? La réponse, c'est non. Alors, pourquoi le gouvernement s'entête à ne
soumettre qu'un seul nom? Il faut éviter de faire de la politique avec ce genre
de poste là. C'est pour ça qu'on souhaite avoir une courte liste de trois noms
de la part du bureau du premier ministre pour donner la possibilité aux
parlementaires de rendre le processus transparent, légitime et avoir davantage
d'intégrité.
M. Lacroix (Louis) : En
même temps, il n'y a pas… Vas-y, Alex.
M. Robillard (Alexandre) :
Oui? Mais donc, vous avez l'impression que ce qu'on vous soumet comme
candidature, ce n'est pas toujours la meilleure.
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, c'est déjà arrivé que, dans le passé, effectivement, ce n'était pas
nécessairement les meilleurs candidats pour occuper la fonction. Je pense que,
collectivement, comme Assemblée nationale, on doit avoir la possibilité de choisir
pour chacun des postes, d'autant plus que ça va renforcir nos institutions,
d'avoir la possibilité de choisir parmi cette courte liste. Vous savez, on ne
peut pas avoir, comme le disait M. Lacroix, supposons, 10, 15 candidats,
parce que ça ne finira plus. Mais au moins il y a une différence entre avoir un
candidat unique, une pensée unique puis d'avoir la possibilité d'avoir trois
experts dans leur domaine, trois personnes extrêmement qualifiées puis dire :
Bien, il y en a peut-être un qui ressort du lot, puis c'est celui-là qu'on va
choisir, qui va être le mieux à occuper la fonction, l'importante fonction.
M. Robillard (Alexandre) :
Mais quels cas, selon vous, dans le passé, sont des exemples que ce n'était pas
le meilleur candidat?
M. Jolin-Barrette :
Bien, écoutez, je ne nommerai pas ces cas-là. Il y a des candidatures qui ont déjà
été retirées, il y en a qui ont été maintenues pour protéger la confidentialité
puis pour protéger les institutions aussi.
M. Robillard (Alexandre) :
Ce que vous dites, c'est que, même actuellement, il y a des gens qui sont en
poste qui, selon vous, ne sont pas les plus qualifiés, là.
M. Jolin-Barrette :
Bien, ce n'est pas ce que je dis. Mais je dis que, pour le futur, ça serait
préférable d'avoir le meilleur candidat possible. Donc, nécessairement, s'il
n'y a qu'une seule candidature, ça ne veut pas dire que c'est cette personne-là
qui a les meilleures compétences pour exercer le poste auquel il est destiné.
M. Lacroix (Louis) :
Mais ça ne veut pas dire qu'il y a un seul candidat, ça veut dire… Parce que,
je veux dire, il y a un système ou un processus de présélection qui se fait et
qui est fait par le gouvernement, là, par le Conseil exécutif, les emplois
supérieurs, puis ensuite ça résulte en un seul nom qu'on présente à
l'Assemblée. Donc, il n'y a pas un seul candidat sur le poste. Il y en a eu
plusieurs, avant, qui sont passés à travers un processus de sélection. C'est à
ce processus de sélection là que vous ne faites pas confiance.
M. Jolin-Barrette :
Bien, écoutez, il y a deux choses dans ce que vous dites. Puis là, ici, on
parle de nominations par l'Assemblée nationale, on ne parle pas des nominations
du Secrétariat aux emplois supérieurs au niveau de l'Exécutif. Ça, c'est un
autre dossier où mon collègue Benoit Charrette avait déposé de projet de loi
n° 393, où on proposait que les nominations de l'Exécutif soient validées
par une commission parlementaire où tous les parlementaires seraient là, un peu
à la manière américaine, les nominations, supposons, qui sont validées par le
Sénat américain. Ça, c'est la première chose, pour l'Exécutif.
Pour nous, au niveau de l'Assemblée
nationale, écoutez, le choix doit être fait par les parlementaires. Oui, il y a
une présélection au niveau du bureau du premier ministre, mais, ceci étant dit,
ce ne sont pas tous les postes où il y a un affichage pour dire : On prend
les candidatures, on sollicite les candidatures. Oui, il y a une présélection,
mais c'est normal aussi qu'à partir du moment où c'est l'Assemblée nationale
qui approuve cette nomination-là aux deux tiers... Puis c'est rare, là, qu'on
approuve quelque chose aux deux tiers, l'Assemblée nationale. On a spécifiquement
désigné des personnes qui, elles, seront aux deux tiers parce qu'elles
représentent des institutions. Donc, vous ne pouvez pas demander aux parlementaires
de n'avoir qu'une seule nomination, de dire : Bien, c'est elle ou ce n'est
rien, puis qu'il y ait de la politique qui soit faite avec ça. On veut avoir
une liste minimale de trois personnes dans laquelle on veut avoir les meilleurs
candidats possible. Puis il y a de multiples raisons pourquoi un candidat ou un
autre n'est pas qualifié.
M. Lacroix (Louis) :
Dans le cas de figure où il y a trois, par exemple, candidats qui sont
présentés, puis là, bien, il y a trois partis qui choisissent leur candidat,
puis chaque parti choisit un candidat différent, on fait quoi? C'est le retour
à la case départ? Alors, s'il soumet trois candidats, là, vous, vous préférez
le C, puis le PQ préfère le B, puis le gouvernement préfère le A, alors on fait
quoi, là?
M. Jolin-Barrette :
Bien, c'est un peu la même chose que la situation actuelle, où parfois il y a
un parti qui va dire : Non, je n'accepte pas cette candidature-là, puis
parfois le gouvernement va retirer la candidature puis va en soumettre une
autre. Mais je pense que les partis politiques, dans le cas d'individus pour
occuper ces fonctions neutres là, sont à même d'évaluer la candidature des gens
et de constater que la personne qui est désignée est la plus qualifiée à l'être
dans le domaine. Puis le meilleur exemple que je vous donne, c'est celui du
jurisconsulte, où les partis se sont entendus alors qu'il y avait une liste de
deux noms dans ce cas-là.
M. Boivin (Mathieu) : Qu'est-ce
que vous pensez, à la CAQ, de la possibilité qu'il y ait d'autres projets
pilotes qui soient réactivés par Questerre en gaz de schiste dans le coin de
Bécancour et Lotbinière?
M. Jolin-Barrette :
Bien, honnêtement, je préparais mon point de presse ce matin, donc je crois que
ça va être ma collègue de l'énergie qui va répondre. Mais il y a une chose qui
est sûre, c'est que, dans la circonscription de Borduas, le gaz de schiste, ce
n'est pas quelque chose qui est bienvenu.
M. Boivin (Mathieu) : La
possibilité que le programme de Joé Juneau pour les jeunes hockeyeurs voie son
financement amenuisé, qu'est-ce que vous en pensez?
M. Jolin-Barrette :
Écoutez, encore une fois, je me suis vraiment concentré sur mon dossier ce
matin, mais j'ai constaté qu'il y avait des coupures également. Mais, vous
savez, dans le Nord québécois, ils ont énormément de difficultés, puis la Protectrice
du citoyen avait sorti un rapport l'automne dernier notamment sur le cas de la
prison de Puvirnituq puis de l'accessibilité à la justice là-bas, puis le gouvernement
s'est littéralement traîné les pieds. Ces communautés-là avaient des conditions
de détention, supposons, qui étaient contraires aux droits offerts à tous les
Canadiens. On constatait également que les gens, quand ils subissaient leur
procès, bien, parfois ils ne comprenaient même pas l'acte d'accusation. Donc,
je sais que le programme auquel vous faites référence, avec Joé Juneau, c'était
le 10 millions pour éviter de construire un centre... c'était un programme
de prévention. Donc, c'est sûr qu'il faut travailler avec ces communautés-là,
puis les programmes qui fonctionnent, bien, il faut voir s'ils doivent être
maintenus aussi. Parce qu'on a besoin d'un soutien de la part du gouvernement
pour ces communautés-là, pour leur offrir des services.
M. Bellerose (Patrick) :
Qu'est-ce que vous pensez des révélations de LaPresse ce
matin comme quoi il y aurait peut-être d'autres allégations contre M. Sklavounos
d'avances insistantes, de comportements déplacés? Est-ce que, selon vous, ça
remet en question son retour au caucus ou à l'Assemblée?
M. Jolin-Barrette : C'est
vraiment la responsabilité du premier ministre du Québec d'évaluer ces
dossiers-là. Mais il y a une chose qui est sûre, par exemple, puis moi, je l'ai
demandée, et je siégeais sur la politique... bien, sur le comité qui a
développé la politique de harcèlement, puis il y a une chose qui était très
claire pour le comité puis que j'ai demandée aussi, c'est que la politique
s'applique au cabinet ministériel. Puis actuellement, encore aujourd'hui, elle
ne s'applique pas. Donc, le premier ministre a une responsabilité, avec le
président du Conseil du trésor, de faire en sorte que, maintenant, la politique
de harcèlement s'applique aux employés qui travaillent dans les cabinets
ministériels. Vous voyez, on est dans une situation un peu dichotomique. Moi,
les employés de l'Assemblée nationale, ils sont couverts par la politique de
harcèlement. Par contre, à partir du moment où vous travaillez, supposons, pour
le président du Conseil du trésor, bien, vous n'êtes pas couvert par cette politique
de harcèlement là. C'est totalement inacceptable. Il y a un manque de
leadership de la part du gouvernement libéral là-dessus. Ça devrait déjà être
en vigueur. Ce n'est pas pour des raisons techniques que ça ne devrait pas
s'appliquer. Il est temps que le gouvernement mette l'accent là-dessus.
Puis je veux être clair là-dessus aussi, c'est
inacceptable, inacceptable d'avoir un climat où il y a des situations de harcèlement.
Il faut que ça cesse. Et le whip du Parti libéral est responsable, le bureau du
premier ministre est responsable également s'il y avait l'un de ses députés qui
avait ce genre de comportement là et il était au courant. Donc, c'est à eux à
faire cesser ça. Même si la politique de harcèlement n'était pas en vigueur à
l'époque, la Loi sur les normes du travail s'appliquait quand même, les articles 81
point quelque et suivants, sur le fait qu'un employeur doit s'assurer qu'il n'y
ait pas de harcèlement sur les lieux du travail. Donc, c'est la responsabilité
du premier ministre, c'est la responsabilité du gouvernement libéral là-dessus.
M. Lacroix (Louis) :
Mais vous, personnellement, est-ce que vous êtes à l'aise à siéger avec M. Sklavounos
en Chambre?
M. Jolin-Barrette :
Bien, écoutez, je pense que le premier ministre va devoir évaluer ses
comportements.
M. Lacroix (Louis) :
Non, je parle de vous. Je ne parle pas du premier ministre, je parle de vous,
là.
M. Jolin-Barrette : À
partir du moment où le premier ministre accepte les comportements de M. Sklavounos...
Moi, je n'ai pas l'information à savoir quels ont été ses comportements à lui spécifiquement.
M. Lacroix (Louis) : ...vous
écoutez les nouvelles.
M. Jolin-Barrette :
Bien, c'est les informations que j'ai, mais moi, je ne m'assoirai pas avec M. Sklavounos
pour évaluer son comportement. C'est la responsabilité du premier ministre puis
c'est la responsabilité du whip du Parti libéral.
M. Lacroix (Louis) :
Donc, vous êtes à l'aise à siéger avec lui.
M. Jolin-Barrette : Ce
n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que ses... Mais il y a une chose qui est
certaine, M. Lacroix, c'est que les comportements allégués sont totalement
inacceptables, et l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale doit avoir
un milieu de travail exempt de harcèlement. Puis, sur ça, c'est non négociable,
vraiment, il n'est pas question d'avoir ce genre de comportements là à l'Assemblée
nationale. Tout le monde qui siège, à l'Assemblée nationale, tout le monde qui
travaille à l'Assemblée nationale, ce n'est pas uniquement les élus envers le
personnel, mais même le personnel entre eux, il ne faut aucunement qu'il y ait
ce genre de comportements là.
C'est déplorable qu'on ait ce genre de
discussion là puis que ça ne soit pas de l'acquis qu'on a un milieu de travail qui
soit exempt de harcèlement.
M. Robillard (Alexandre) :
La politique, elle ne s'applique pas au cabinet ministériel pourquoi, à cause
de la séparation des pouvoirs?
M. Jolin-Barrette : Bien,
en fait, ce qu'on nous a dit lorsqu'on a travaillé sur la politique de
harcèlement, c'est que, lorsque vous êtes député, vous relevez, bon, de l'Assemblée
nationale, de la présidence, tout ça, et, lorsque vous êtes ministre, bien, dans
le fond, c'est le Conseil exécutif. Donc, c'est la même chose avec les bureaux
de circonscription. Je vous donne un exemple : moi, dans mon bureau de circonscription,
mon prédécesseur était la ministre de l'Éducation supérieure; le matériel, le
mobilier, et tout, appartenait au ministère de l'Enseignement...
M. Robillard (Alexandre) :
C'est fini, ça.
M. Jolin-Barrette :
C'est fini...
M. Robillard (Alexandre) :
Oui, ça a changé, là.
M. Jolin-Barrette : ...bien,
ou ça va changer.
M. Robillard (Alexandre) :
Bien, je pense que, dans le dernier budget, ils ont tout rapatrié les budgets
d'immobilier dans le... à l'Assemblée nationale.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça, c'était en discussion avec le comité Ouimet. C'était en discussion
avec le comité Ouimet. Ça, c'est une chose, mais c'est encore plus grave, les
personnes. Il faut que tout le monde soit sous la même politique.
M. Robillard (Alexandre) :
À l'Exécutif, ils ne sont pas couverts par les politiques contre le harcèlement
des ministères, par hasard?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Ceci étant dit, ça dépend, parce que vous avez les politiques du Conseil du
trésor, mais ce n'est pas dans chacun des ministères qu'il y a des politiques
de harcèlement, nécessairement. Mais, de toute façon, la Loi sur les normes
s'applique aussi. Mais ce qu'il faut dire, c'est qu'on est vraiment dans un régime
particulier au Parlement. Vous connaissez l'environnement, bien, écoutez, tout
le monde se croise, tout ça, ce n'est pas défini comme... Ce n'est pas parce
que, supposons, le ministère du Tourisme, c'est un ministère séparé que c'est
différent parce que la majorité des gens travaillent à l'Assemblée nationale.
Ça fait que, comme institution, il faut que tous les gens qui fréquentent
l'institution ici soient soumis à la même politique. Puis il faut surtout dire
aux employés ici : Voici le chemin pour déposer votre plainte, pour vous
accompagner pour faciliter la chose...
M. Robillard (Alexandre) :
Cette politique-là.
M. Jolin-Barrette :
...puis ça, c'est fondamental. Puis, moi, le message que je veux livrer ce
matin, c'est que ce genre de comportement là, on ne l'accepte pas.
M. Robillard (Alexandre) :
Est-ce que la politique de l'Assemblée nationale, elle permet d'enquêter sans plainte
de harcèlement?
M. Jolin-Barrette : À
mon souvenir, il faut qu'il y ait une dénonciation.
M. Lacroix (Louis) :
Est-ce que le Commissaire à l'éthique a une emprise?
M. Jolin-Barrette :
Mais, ceci étant dit, ça n'empêche pas, en tant que whip ou en tant que chef de
parti, d'assurer un climat de travail sain, c'est la responsabilité de
l'employeur. Donc, même s'il n'y a pas de plainte, c'est la responsabilité de
l'employeur d'assurer un climat de travail exempt de harcèlement. Ça, cette
obligation légale là n'est pas évacuée.
M. Robillard (Alexandre) :
...cabinet, mais, je veux dire, les fonctionnaires, c'est l'Assemblée nationale.
M. Jolin-Barrette : Oui,
effectivement, mais c'est le supérieur hiérarchique. Supposons que vous prenez l'exemple
de... lorsque... Vous parlez de l'administration de l'Assemblée nationale?
Mme Robitaille (Anne) :
Oui. Si l'on parle de pages, des allégations... Ça fait que ça, c'est... Le
patron des pages, c'est l'Assemblée nationale?
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Robillard (Alexandre) :
Bon, ça fait que... Est-ce qu'eux autres, ils ont une responsabilité? Est-ce
qu'ils ont des gestes à poser pour assurer que le climat de travail est sain?
M. Jolin-Barrette : Tout
à fait. Ils ont les mêmes responsabilités que les partis politiques.
M. Robillard (Alexandre) :
Ils ne peuvent pas enquêter sans plainte?
M. Jolin-Barrette :
Bien, ils ont la responsabilité d'offrir un milieu de travail exempt de
harcèlement, donc ils peuvent évaluer le processus en tant qu'employeurs, ils
peuvent évaluer comment le climat de travail...
Mme Robitaille (Anne) :
Ils pourraient être en mesure de nous le dire aujourd'hui, s'ils font quelque
chose?
M. Jolin-Barrette : Pour
assurer que le milieu de travail soit exempt?
Mme Robitaille (Anne) :
Oui.
M. Jolin-Barrette : Bien
oui.
Mme Robitaille (Anne) :
Vous pensez que c'est leur responsabilité?
M. Jolin-Barrette : En
fait, c'est général. C'est une responsabilité collective, ici, qu'on a à
l'Assemblée nationale parce que, vous savez, on n'est pas comme dans une
compagnie en silo. Supposons, il y a plusieurs intervenants, bien, c'est la
responsabilité de chacun des whips des formations politiques, avec le
secrétariat général de l'Assemblée nationale, de s'assurer que l'Assemblée soit
conforme.
Mais il y a une chose qui est sûre dans
tout ce qu'on entend par rapport aux allégations qui sont soumises, elles
viennent d'élus. Supposons qu'on parle du cas de M. Sklavounos, bien, dans
ce cas-là, c'est la responsabilité du whip du Parti libéral de surveiller son
caucus puis de s'assurer qu'il n'y ait aucun geste de ce genre-là qui soit
commis, ici, à l'Assemblée nationale, et dans la société en général, mais ça,
ça exclut son champ de juridiction.
M. Robillard (Alexandre) :
...l'Assemblée nationale a quelque chose à faire pour ses employés?
M. Jolin-Barrette :
Bien, en fait, l'Assemblée nationale doit s'assurer d'un milieu de travail
exempt de harcèlement, puis je pense que l'Assemblée nationale fait ce qui est
nécessaire dans ce sens-là, mais c'est un travail de collaboration avec les
formations politiques. Merci.
(Fin à 10 h 56)