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Point de presse de Mme Rita Lc de Santis, ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques

Version finale

Tuesday, February 14, 2017, 16 h 05

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Seize heures huit minutes)

Mme de Santis : Je ne sais pas si Mme Massé à mentionné le fait que nous aussi, nous avons donné 10 minutes de notre temps pour qu'elle ait plus que 40 minutes pour participer dans le débat, et je ne sais pas si ça a été dit, mais on comprend qu'elle veut présenter sa cause et on est là pour l'accompagner, l'aider, si on peut.

La situation avec Westmount—Saint-Louis, d'un côté, et Sainte-Marie—Saint-Jacques, de l'autre côté, que les deux comtés vont disparaître, ce n'est pas un précédent que ça arrive après le dépôt du deuxième rapport. Si on regarde la dernière délimitation des circonscriptions, le deuxième rapport, qui a été déposé en septembre 2011... O.K., le premier rapport avait été déposé en 2008, et on prévoyait que le comté de Beauce-Nord disparaisse et qu'on ait Beauce-Amiante, que c'était une fusion avec Frontenac. Et, surprise, surprise, le deuxième rapport est arrivé en septembre 2011, et ce n'était pas le comté de Beauce-Nord qui est disparu, mais c'est bien le comté de Lotbinière. Et donc ça aussi, ça a été une surprise à l'époque, et on a procédé de la même façon qu'on procède maintenant depuis 1979. Après le dépôt du deuxième rapport, dans les cinq jours, il y a le débat et ensuite, 10 jours plus tard, il y a le rapport final. C'est un processus qui existe depuis 1979. Ce n'est pas quelque chose que nous avons inventé en 2017.

J'aimerais bien que tout le monde comprenne que nous avons le plus grand respect pour la CRE et pour le DGE. C'est une institution indépendante, et on peut être d'accord ou pas d'accord avec les recommandations qui sont faites et les positions qui vont être adoptées, mais nous, on a pris le temps, en septembre dernier... ou c'était août, septembre dernier, de présenter des arguments pourquoi on ne croyait pas que juste qu'Outremont et Mont-Royal soient fusionnés. On a présenté des arguments qui touchaient d'abord le nombre d'électeurs, la population et le fait aussi qu'il y a un développement important qui se fait, particulièrement à Mont-Royal, avec environ 8 000 résidences qui vont être construites.

Maintenant, le directeur général nous arrive avec un deuxième rapport et décide de regarder cette section de Montréal où les comtés ont beaucoup moins que la moyenne provinciale d'électeurs dans chaque comté. J'aimerais que tout le monde comprenne que la ville de Westmount n'est pas fusionnée avec Sainte-Marie—Saint-Jacques. La ville de Westmount est fusionnée avec Notre-Dame-de-Grâce. Alors, tout cet argument que le Village gai et le Quartier latin, etc., va être fusionné à Westmount, ce n'est pas le cas. Est-ce qu'on peut comprendre cela, s'il vous plaît? Mais je suis là pour répondre à vos questions. Alors, voilà, je vais répondre au mieux de ce que je peux.

Mme Porter (Isabelle) : Qu'est-ce que vous répondez aussi quand il y a des gens, dans le comté de Westmount, qui ne sont pas contents non plus et qui craignent, dans le fond, de voir une partie de leur communauté divisée? Il y avait un collègue... Ryan Hicks rapportait ça ce matin. Donc, ce n'est pas juste du côté de Sainte-Marie—Saint-Jacques que les gens sont mécontents.

Mme de Santis : Il faut dire que, dans le rapport original, le premier rapport, le rapport préliminaire, on allait fusionner Outremont et Mont-Royal. Mont-Royal est reconnue comme étant aussi très anglophone. Et donc, déjà dans le premier rapport, l'argument qui se fait maintenant aurait pu être fait. Je comprends l'argument parce que la communauté anglophone fait partie intégrante de l'histoire du Québec et, alors, ne veut pas voir sa position diminuée. Je comprends. Sauf que, si on regarde le premier rapport, il y avait aussi là un argument qui pouvait être fait.

M. Dion (Mathieu) : Il y a une demande... Ah! excuse-moi.

Une voix : ...

M. Dion (Mathieu) : Bien, il y a demande d'injonction qui a été déposée par les sympathisants de Québec solidaire pour, en quelque sorte, ralentir, bloquer le déroulement actuel. Il y a une motion qui sera déposée ce soir par le maire Denis Coderre. Il y a quand même une mobilisation qui se fait à l'heure actuelle, et, à la lumière de ça, vous pensez que c'est raisonnable de maintenir votre position, que de respecter le processus en cours et de ne rien faire de plus?

Mme de Santis : O.K. Je ne peux pas commenter sur des procédures judiciaires. Il y a des citoyens qui réagissent, c'est bien. J'encourage la participation citoyenne. Mais il faudrait faire des modifications à la loi pour permettre des consultations supplémentaires. Faire cette modification à la loi, ça veut dire qu'il faut tout arrêter, et on ne sait pas où cela va nous amener.

Je crois qu'on devrait terminer le processus dans lequel on se trouve présentement, et ensuite tout le monde s'assoit ensemble pour regarder comment on peut peut-être mettre à jour l'ensemble des dispositions qui touchent les circonscriptions électorales parce qu'il y a beaucoup d'éléments à discuter, mais, pour l'instant, si on l'ouvre pour un élément, qu'est-ce qu'on fait avec les autres? Terminons le processus de la façon qu'on l'a fait depuis 1979. Ce n'est pas la première fois que cette situation arrive. J'ai cité, en 2011... arrivons à une conclusion. Je dis aussi à tout le monde : Si on regarde les conclusions du Directeur général des élections, à la page 160, il invite tout le monde à lui envoyer des commentaires, à réagir, page 160. Et il vous dit : Communiquez avec nous par courrier, par courrier électronique, par téléphone, par l'entremise du site Web de la carte... Il est encore là, prêt à écouter.

M. Boivin (Simon) : ...du fait que ce n'est pas un précédent, on le comprend. Est-ce que, comme ministre des Institutions démocratiques, vous ne voyez quand même pas là une certaine injustice liée au fait que les gens d'Outremont et de Mont-Royal ont pu plaider leur cause mais que les gens de Sainte-Marie—Saint-Jacques et de Westmount—Saint-Louis n'ont pas pu le faire? Est-ce qu'il n'y a pas là un déni démocratique, comme le dit Québec solidaire?

Mme de Santis : Ce n'est pas un déni de démocratie parce qu'ils ont encore le temps de se faire entendre. Je peux comprendre que, peut-être, on trouve que les délais ne sont pas assez importants, mais c'est une loi qui a été adoptée par les partis qui étaient là, au pouvoir, en 1979 et après, avec toutes les modifications qui ont suivi. On vit avec cette loi depuis ce moment-là. Peut-être, ça nous donne l'occasion maintenant de dire : O.K., après qu'on termine avec cette carte électorale, peut-être on devrait réfléchir comment on met à jour les dispositions de la loi qui touchent les circonscriptions électorales.

M. Croteau (Martin) : Je comprends que vous ne pouvez peut-être pas commenter un projet de loi qui n'est pas encore déposé, mais on comprend un peu les intentions de Québec solidaire. Êtes-vous à l'aise avec l'idée de suspendre l'application de cette réforme le temps qu'une nouvelle consultation soit organisée, comme le souhaite Québec solidaire, finalement?

Mme de Santis : Dans le passé, quand il y a eu des projets de loi qui ont été déposés pour prolonger les délais pour l'étude des rapports, ça a été fait uniquement avant le dépôt du deuxième rapport. Il n'y a aucun précédent pour que cela soit fait après le dépôt du deuxième rapport.

M. Robillard (Alexandre) : Qu'est-ce que ce serait, Mme la ministre, le risque, à l'heure actuelle, d'aller de l'avant avec une suspension qui donnerait le temps d'organiser plus de consultations publiques? Exposez-nous, donnez-nous des exemples des risques.

Mme de Santis : Nous avons une loi, et, quand on a des lois, on les respecte. Pour le moment, à cet instant, il y a une loi, et on demande simplement de respecter les dispositions de la loi telle que la loi est écrite aujourd'hui.

M. Robillard (Alexandre) : ...c'était possible. Ça a déjà été possible, dans le passé, de suspendre avant le deuxième rapport. Pourquoi, selon vous, c'est plus possible de le faire avant le deuxième rapport qu'après le deuxième rapport?

Mme de Santis : Quand ça a été fait, en 2008‑2009, la prolongation, il y avait trois comtés qui disparaissaient au Nord-du-Québec et il y avait toute la question des comtés d'exception en jeu. Et il y avait un comité, je crois, je n'étais pas là, qui regroupait les différents partis politiques dans ce comité des comtés d'exception. Et alors ils ont pris cette décision à ce moment-là. Je n'étais pas là. Aujourd'hui, je dis : On a une loi, on va la respecter.

M. Robillard (Alexandre) : Je comprends que vous dites que ce n'était pas la même situation. Bon, on peut se douter que, d'une réforme de la carte électorale à l'autre, on est toujours devant des cas de figure qui sont différents. Donc, on peut admettre que, chaque fois qu'on change des limites, c'est... On ne peut pas comparer une refonte avec l'autre, mais, en même temps, il semble que ça a déjà été possible de demander de suspendre le processus avant le deuxième rapport, puis j'aimerais ça savoir, pour vous, qu'est-ce qui fait que ce ne serait pas acceptable de le faire après. Quels sont les risques?

Mme de Santis : Le deuxième rapport... Si vous voulez, maintenant, prolonger les délais pour avoir des heures et des heures de consultations publiques, est-ce que le troisième rapport va être un autre rapport qui va être sujet à exactement la même chose qu'on a aujourd'hui? Parce que ce qui peut arriver, c'est que, dans un troisième rapport, au lieu de décider que c'est Sainte-Marie—Saint-Jacques et Westmount—Saint-Louis qui ne seront plus là, ça se peut qu'on regarde l'est de l'île de Montréal, et c'est Pointe-aux-Trembles et les comtés avoisinants qui vont être affectés. Alors, on va toujours arriver à un point où cette possibilité, de quelque chose qui est aussi important que ce qui nous est présenté aujourd'hui, va arriver. À un moment donné, il faut dire : C'est un processus, on le respecte, et c'est fini.

La Modératrice : On va prendre une dernière question.

M. Croteau (Martin) : Si le processus ne fonctionne pas, est-ce que ça vous préoccupe qu'on soit en train finalement de judiciariser un processus qui est supposé être fait indépendamment du politique? Parce que, là, c'est rendu que des citoyens s'adressent aux tribunaux en disant que leurs droits sont lésés. À ce compte-là, ça ouvre un peu la porte à ce que des citoyens le fassent à l'avenir. Donc, est-ce que vous craignez que ça se règle par les tribunaux, à l'avenir, finalement, plutôt que par un organisme indépendant mandaté pour faire les réformes?

Mme de Santis : Je crois, comme j'ai dit il y a un instant, que ce serait bien qu'on termine le processus qui est maintenant devant nous. Je trouve un peu triste que ce soit judiciarisé. J'ai toute confiance au monde que la CRE et le Directeur général des élections ont travaillé en toute indépendance et ils ont tout fait pour essayer de trouver les meilleures solutions qu'ils pouvaient à l'intérieur des dispositions qu'on trouve dans la loi, qui dit qu'on devrait avoir une représentation effective et qu'il faut aussi prendre note des communautés naturelles.

Maintenant, une fois que cet exercice sera terminé, peut-être, c'est l'occasion que, tout le monde, on s'assoie ensemble parce que tout changement à la Loi électorale demande le consensus de l'Assemblée nationale. Quand on a présenté le projet de loi n° 101, qui touchait les contributions politiques et autres choses en juin dernier, on s'est assuré qu'on avait le consensus de la Chambre avant même de procéder avec le dépôt du projet de loi. C'est très, très important. Et donc il faut faire un exercice qui va nous amener à cela en ce qui concerne la carte électorale.

La Modératrice : Merci beaucoup d'être venus.

(Fin à 16 h 23)

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