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Point de presse de Mme Rita Lc de Santis, ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques

Version finale

Tuesday, February 21, 2017, 13 h 43

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Treize heures quarante-quatre minutes)

Mme de Santis : Bonjour à tous! Il y a un peu moins de deux semaines, vous étiez invités ici pour une conférence de presse du député de Borduas au sujet d'une lettre qu'il m'avait envoyée me demandant de modifier le processus de nomination aux emplois supérieurs exigeant l'approbation de deux tiers des membres de l'Assemblée nationale. Une réponse lui a été acheminée à la fin de la semaine passée et sera déposée dans quelques minutes en Chambre. J'aimerais commenter la proposition de la CAQ, qui demande au gouvernement de soumettre aux partis d'opposition une liste de trois candidats pour chaque poste à combler.

Le gouvernement a besoin de la collaboration des oppositions lorsqu'il soumet un candidat en vue d'une nomination. En vertu de la séparation des pouvoirs, il est de la prérogative du premier ministre de soumettre un candidat. Si ce candidat n'obtient pas l'appui des oppositions, une nouvelle proposition est faite en vue d'atteindre le consensus. Les oppositions ont donc un très grand pouvoir, celui de refuser une nomination avant même qu'elle ne soit présentée à l'Assemblée nationale, car la tradition veut qu'on recherche l'unanimité, et ça se fait avant que la résolution est présentée à l'Assemblée nationale. Le gouvernement ne peut donc agir seul, mais les oppositions ne doivent pas bloquer le processus. Il s'agit d'une responsabilité partagée de s'assurer que nos institutions puissent fonctionner.

Le député de Borduas suggérait, dans sa conférence de presse du 10 février dernier, que certains candidats n'étaient pas nécessairement les meilleurs pour le poste. Est-ce à dire que les oppositions n'ont pas fait leur travail? Rien n'empêche les partis d'opposition de proposer un candidat qui, après évaluation, pourrait être retenu. Je leur ai d'ailleurs rappelé lors de rencontres, depuis novembre dernier, ce fait-là. Le député de Borduas a aussi suggéré, dans sa conférence de presse, de garder la confidentialité sur les trois noms soumis. Il faut déjà que ce soit le cas. Dois-je rappeler les débats autour de la nomination d'une présidente à la Commission des droits de la personne? Je me mets à la place de la candidate. J'aurais été bien malheureuse de me retrouver au coeur d'un conflit partisan. Le fait de soumettre plusieurs candidatures risque de mettre davantage de personnes dans l'embarras. Cela pourrait aussi soumettre le processus à de la partisanerie par les partis d'opposition. Par exemple, qu'adviendrait-il si chacun des partis s'arrogeait un des candidats soumis sans s'entendre sur celui qui récoltera les deux tiers de l'Assemblée requis pour entériner la nomination? À la fin du processus, la crédibilité de la personne nommée serait teintée par les considérations partisanes ayant influencé le choix des parlementaires. Cela risquerait de repousser les candidatures au lieu de les inciter.

En terminant, au lieu de faire une conférence de presse, le député de Borduas aurait très bien pu me présenter cette proposition dans le cadre d'une rencontre entre les partis d'opposition et moi-même, comme je l'ai fait pour arriver à des consensus dans le cadre de la révision du financement politique et comme c'est le cas en matière d'éthique. La collaboration, rappelons-le, n'a pas besoin d'être médiatisée pour bien fonctionner.

Pour tout ce qui précède, nous ne pouvons souscrire à la demande du député de Borduas. Comme gouvernement, nous allons assumer nos responsabilités, et le premier ministre proposera des candidatures pour combler les postes vacants en respectant le processus actuel. Et je veux souligner que, pour le poste du commissaire à l'éthique, c'est sur proposition du premier ministre et du chef de l'opposition. Je compte sur les parlementaires d'opposition pour faire en sorte de ne pas bloquer le processus et de permettre la nomination de personnes qualifiées et compétentes. Merci.

M. Vigneault (Nicolas) : Mais pourquoi... en fait, est-ce que ça n'aurait pas été plus, en quelque sorte, transparent d'avoir justement des nominations de cette façon-là, trois personnes soumises au vote de l'Assemblée nationale, plutôt que d'avoir la prérogative du premier ministre où parfois on dit que les postes sont teintés de façon partisane? Il y a des nominations politiques qui existent.

Mme de Santis : D'abord, nous sommes dans un système où il y a la séparation des pouvoirs. Et ça existe pour une raison, c'est pour limiter l'arbitraire et empêcher les abus. Nous avons le législateur, qui a fait les lois, nous avons le pouvoir exécutif, qui les met en oeuvre et les fait appliquer, et nous avons le pouvoir judiciaire, qui les interprète et les fait respecter.

Maintenant, le premier ministre propose un candidat. Ça, c'est une fonction de l'exécutif. Et, d'après la loi, c'est sur résolution de l'Assemblée nationale et le vote des deux tiers des membres de l'Assemblée nationale. Mais, même avant qu'on arrive à ça, les propositions sont faites aux partis de l'opposition pour qu'on ait un consensus, l'unanimité, vraiment. Alors, avant de présenter qui que ce soit dans l'Assemblée nationale, on parle avec les autres partis, et la pratique, c'est qu'on ait l'unanimité.

Maintenant, si on présente trois candidats, qui fait le choix? C'est les partis de l'opposition, ce n'est plus la fonction de l'exécutif. Maintenant, c'est le législatif qui va le faire. Et, si on fait une proposition de trois candidats, et chaque parti aura plus de possibilités de faire des magouilles et se mettre en position de négociation, etc., qui fera la proposition? Et, si on fait une proposition de trois candidats, on ouvre la porte à moins de confidentialité. On est à la recherche des personnes les plus compétentes, les plus qualifiées. Si l'opposition n'est pas d'accord parce qu'on dit : Ça, c'est une proposition qui est politique, ils disent non, ils ne l'acceptent pas, et il faut que le premier ministre revienne avec une autre proposition jusqu'au point que tout le monde se mette d'accord que c'est le candidat. Ça prend du temps, ça prend de l'effort, mais je ne vois pas, dans ce système actuel, comment on peut accuser les personnes qui se retrouvent aujourd'hui comme président de la Commission des droits de la personne, ou Vérificateur général, ou le Commissaire à l'éthique, ou le Commissaire au lobbyisme, que ces personnes-là sont politiques. Je trouve que nous avons des personnes compétentes quand tout le monde respecte le processus qu'on s'est donné.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Pourriez-vous étendre la portée du processus actuel à d'autres postes clés au sein de l'État? Par exemple, tout récemment, il y a une nouvelle présidente du Conseil du statut de la femme qui a été annoncée. Ça a été annoncé par voie de communiqué, puis les partis de l'opposition n'ont pas été consultés. Est-ce que ça pourrait faire l'objet de… on pourrait soumettre ce poste-là, comme d'autres, à cette procédure-là où les partis d'opposition sont consultés avant que le nom soit soumis à l'Assemblée nationale?

Mme de Santis : Je crois qu'il y a possibilité de se parler et de voir comment on pourrait faire les choses autrement. Vous savez, dans la vie, rien n'est figé pour toujours. Il y a une évolution. L'espèce humaine évolue, O.K.? Donc, les politiques vont aussi évoluer. Et il faut parler. Il faut dialoguer. Et j'invite les gens à le faire.

Je veux aussi vous dire que nous avons accepté une proposition de la CAQ. C'était une proposition de M. Charrette. Aujourd'hui, on a un site. C'est un site, Appel d'intérêt, si on va sur le site MCE, Appel d'intérêt, on va le trouver. C'est la liste de toutes les fonctions que j'ai énumérée tout à l'heure. Ça explique c'est quoi, les fonctions. Ça explique c'est quoi, les conditions de travail. Et, si on veut faire une application, on veut déposer une candidature, on peut le faire, et c'est confidentiel. Et quand j'ai dit, tout à l'heure, que j'avais invité les partis d'opposition d'encourager des personnes à déposer des candidatures, c'était, par exemple, le Commissaire au lobbyisme. On a besoin de le remplacer. J'ai presque supplié les partis d'opposition d'aller trouver les meilleures personnes et leur demander de déposer leur candidature parce que je crois que tous les Québécois veulent les meilleures personnes dans ces postes-là.

M. Croteau (Martin) : Mme la ministre, corrigez-moi si j'ai tort, mais ça fait quand même un certain temps que Me Saint-Laurent souhaite quitter son poste. Pourquoi c'est si long de lui trouver un remplaçant?

Mme de Santis : C'est long parce qu'on est à la recherche des meilleurs candidats et on a... si on regarde les personnes qui ont postulé, il n'y a pas beaucoup de personnes qui ont postulé pour ces postes. Donc, après, il faut aller un peu plus loin. Je crois qu'il y a des pourparlers présentement avec les partis d'opposition, mais je ne suis pas absolument certaine parce que ce n'est pas ma prérogative, c'est la prérogative du premier ministre.

M. Croteau (Martin) : Puis comment vous vous expliquez que peu de personnes aient postulé pour un poste qui est pourtant prestigieux?

Mme de Santis : Ce n'est pas tout le monde qui veut être pris dans une position où on peut être attaqué par tout le monde. Je ne sais pas pourquoi on n'a pas plus de personnes qui postulent, mais, s'il y a des gens qui nous écoutent, s'il vous plaît, allez sur le site si vous êtes des personnes qui avez des compétences. On est là à la recherche de personnes comme vous.

M. Robillard (Alexandre) : Mais donc c'est parce que...

Le Modératrice : En anglais. En anglais, s'il vous plaît!

M. Robillard (Alexandre) : Pour que vous lanciez un appel comme ça, c'est parce que c'est difficile, vraiment?

Mme de Santis : Ce n'est pas facile de trouver les meilleures personnes, particulièrement si on pense que tout... on doit avoir un certain consensus, sinon unanimité. Je pense à une personne qui, je croyais, était absolument fantastique, on en avait même parlé avec des partis d'opposition. La pauvre personne a fait une indiscrétion à un moment donné, a fait un don de 100 $ au PLQ. Ça l'a disqualifiée.

M. Robillard (Alexandre) : Et puis qu'est-ce que vous pensez de ça, vous?

Mme de Santis : Moi, je trouve que ça, c'est triste parce que, si c'était le PQ qui avait... elle avait contribué, la personne avait contribué au PQ, je dirais : Ce n'est pas là-dessus que je vais prendre une décision pour un 100 $, mais ça, c'est...

Journaliste : Il y a des gens qui aspirent à de telles...

La Modératrice : En anglais! En anglais, s'il vous plaît! Vous avez été prévenu. En anglais, s'il vous plaît!

M. Authier (Philip) : So the CAQ's plan is a non-starter in your book, and the system works?

Mme de Santis : Because of the separation of powers, the distinction between the executive, the legislature and the judiciary, we can't accept their proposal. What they're proposing is that the legislature proposes who will occupy a certain function. The law presently says that it's upon proposal by the Prime Minister, a resolution which is adopted by two thirds of the members in the House. That's a very legalistic reason, but there are also other reasons. If there's going to be three candidates that are proposed to the opposition, to the other parties, who, ultimately, is going to decide? What if one won't say, the other won't speak. There's going to be a lot of, you know, argumentation that won't lead anywhere. Who, ultimately, makes the final decision? Currently, there is a proposal of one person, and, if the others do not accept that person, they say no, and the Prime Minister comes back with another candidate.

M. Authier (Philip) : Everyone has their word in there. You say : It's going to create a logjam.

Mme de Santis : It's going to create more than a logjam and it also lets the possibility that the people who are being considered are going to be known… it's gonna become public. And the people already have careers, have positions, and it could be very damaging to them if, in their present position, their employer or their «conseil d'administration» will know that they are looking at another job. So, that also is a preoccupation. Thank you.

La Modératrice : Merci.

(Fin à 13 h 58)

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