National Assembly of Québec - Return to homepage

National Assembly of Québec - Return to homepage

To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > News and Press Room > Press Conferences and Scrums > Point de presse de Mme Véronique Hivon, porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice

Advanced search in the News and Press Room section

Start date must precede end date.

Point de presse de Mme Véronique Hivon, porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice

Version finale

Wednesday, February 22, 2017, 9 h 18

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Neuf heures dix-huit minutes)

Mme Hivon : Bonjour! Alors, on apprend ce matin que ce n'est pas la ministre de la Justice et son ministère qui sont responsables, donc, de la mise en branle de tout le plan et des investissements qui ont été annoncés, en décembre dernier, pour faire face à la crise sans précédent des délais judiciaires en matière criminelle. Donc, ce qu'on constate, c'est que la ministre, elle est carrément sous tutelle. La ministre de la Justice, qui occupe aussi le poste de Procureur général du Québec et de jurisconsulte, fait en ce moment l'objet carrément d'une tutelle parce que c'est un fonctionnaire extérieur au ministère de la Justice, un haut fonctionnaire, qui a été dépêché au ministère mais qui relève du Conseil exécutif, et donc du bureau du premier ministre, qui est celui qui est responsable non seulement de voir au déploiement de ces investissements de 175 millions dans le réseau de la justice, mais qui, en plus, s'est vu confier la tâche de carrément élaborer et proposer une deuxième phase à la stratégie de gestion des délais dans l'optique d'apporter une solution pérenne aux questions de délais dans le système judiciaire.

Alors, vous imaginez la situation devant laquelle on est. Non seulement, à l'automne dernier, on a laissé la crise, la ministre a laissé la crise s'envenimer et prendre une ampleur absolument sans précédent en n'apportant pas de réponse au jugement de la Cour suprême dans l'arrêt Jordan, mais, ultimement, ce qu'on voit maintenant, c'est qu'on ne lui laisse même pas la responsabilité de déployer ce plan d'action. Alors, quand le ministre Bégin parle de tutelle, il a complètement raison. C'est une situation sans précédent de tutelle. Ça apparaît comme un désaveu total de la ministre de la Justice. Et le premier ministre doit nous dire aujourd'hui pourquoi avoir mis en place une telle tutelle et s'il a toujours confiance dans sa ministre de la Justice parce que vous allez convenir avec moi que toutes les apparences pointent dans le sens contraire.

Mme Lajoie (Geneviève) : Selon vous, donc, la ministre de la Justice n'est plus indépendante comme elle le devrait?

Mme Hivon : Il y a un grand enjeu sur l'indépendance aussi parce que vous savez comme moi que la ministre de la Justice, compte tenu de ses fonctions de Procureur général et de jurisconsulte, on dit souvent qu'elle est la seule qui peut dire non au premier ministre. Son indépendance doit être complète. Et là ce qu'on voit, c'est effectivement une brèche dans cette indépendance-là et qui concerne la ministre qui doit avoir le plus grand degré d'indépendance par rapport au premier ministre. Donc, ça ajoute une autre couche de très grande inquiétude par rapport à la situation qu'on voit advenir au ministère de la Justice.

Mme Lajoie (Geneviève) : Est-ce que vous pensez que c'est... Mme Vallée a été critiquée à de nombreuses reprises pour plusieurs dossiers dans le passé. Est-ce que vous pensez que c'est un peu ça qui est à l'origine de cette décision du premier ministre de surveiller, si vous voulez, le déploiement de cette stratégie-là?

Mme Hivon : En fait, ce qui est très inquiétant quand on constate ça, c'est qu'on se dit : C'est qui, en ce moment, qui s'occupe de la Justice au Québec? Donc, on a vu effectivement de nombreux problèmes survenir dans les dossiers dont s'occupe Mme Vallée, mais, quand on voit un désaveu aussi formel ou une mise sous tutelle aussi claire pour le plus gros enjeu dont la ministre doit s'occuper présentement, c'est évident que ça enlève de la confiance du public encore plus, comme si elle n'était déjà pas assez effritée, à l'égard de la ministre de la Justice et de la Procureur général. Et le premier ministre doit nous dire qu'est-ce qu'on doit lire dans ce geste-là. Est-ce qu'il y a encore une ministre de la Justice et une Procureur général digne de ce nom au Québec aujourd'hui si on lui enlève les responsabilités qui doivent naturellement, tout naturellement, lui incomber? Alors, ça pose énormément de questions par rapport à sa légitimité et par rapport, donc, à la confiance qu'on peut avoir en elle dans son rôle.

Mme Lajoie (Geneviève) : Dans la stratégie du gouvernement, on parle aussi d'un processus de nomination des juges. Donc, M. Marsolais, c'est lui qui est appelé, donc, à appliquer aussi cette formule accélérée de nomination des juges. Est-ce que le fait que quelqu'un au bureau du premier ministre soit dans ce processus-là, ça pose problème, selon vous, là, suite à Bastarache?

Mme Hivon : Bien, ça, ça doit clairement... C'est pour ça que moi, je dis que le premier ministre doit nous donner des réponses aujourd'hui même sur toute cette question-là parce que c'est une question supplémentaire qui se pose. Moi, je ne peux m'imaginer que M. Marsolais est responsable de la question de la nomination, je veux dire de superviser la question de l'embauche des juges supplémentaires. C'est un processus qui doit demeurer totalement indépendant.

Évidemment, à partir du moment où on le présente comme quelqu'un qui s'occupe de l'ensemble de la stratégie, j'ose espérer que ça exclut toute la question de la nomination des juges et que les grands pas qu'on a faits pour ce qui concerne l'indépendance de ça ne sont pas remis en question, mais aujourd'hui tout ça doit nous être expliqué et éclairé. Le premier ministre doit expliquer et son geste et l'ampleur du rôle qui est donné à M. Marsolais, qui ne relève pas du ministère de la Justice mais bien du Conseil exécutif et du bureau du premier ministre. Il doit le dire pour ce qui est de son mandat en lien avec les investissements, en lien avec les embauches. Comment se fait-il... La ministre de la Justice et son équipe ne sont pas en mesure de procéder aux embauches? Ils ne sont pas en mesure de s'assurer que cet argent-là est dépensé convenablement? Si on est en train, donc, de remettre en question cette capacité-là en lien avec ce dossier-là, qu'est-ce que ça veut dire pour l'ensemble des autres enjeux et des autres dossiers? Qu'est-ce qui a motivé cette décision-là? Qu'est-ce qu'on doit y lire? Je pense qu'il y a des questions urgentes auxquelles M. Couillard doit apporter des réponses urgentes.

M. Vigneault (Nicolas) : Est-ce que le comité permanent, là, sur l'administration de la justice siège toujours, à votre connaissance, puisque ses travaux sont suspendus dans le contexte actuel?

Mme Hivon : À ma connaissance, ce comité siège toujours, et je pense qu'une autre question qui se pose, c'est de savoir : Est-ce que, maintenant, c'est M. Marsolais qui, donc, siège à ce comité-là et non plus la sous-ministre de la Justice ou est-il là pour être à côté de la sous-ministre de la Justice? Quelle sorte de compte… De ce que je comprends, les comptes, il les rend au bureau du premier ministre et au Conseil exécutif. Vous vous imaginez la situation en ce moment? Donc, on a voulu nous rassurer en nous disant qu'il y avait un comité, que tout ça était pris en charge, mais fait est d'admettre que ce n'est pas le cas puisqu'on a décidé d'avoir recours à un fonctionnaire extérieur. Donc, c'est excessivement inquiétant.

Et vous vous rappelez peut-être que, quand les investissements ont été annoncés, nous, on avait demandé qu'il y ait périodiquement, mensuellement, minimalement une mise à jour de comment ce plan-là se déployait. Les investissements qui étaient faits, les embauches auxquelles on avait procédé. Et là, aujourd'hui, on se demande à qui on peut demander ces comptes-là. Est-ce que la ministre est en mesure de pouvoir répondre à ces questions-là ou est-ce que c'est le bureau du premier ministre qui doit donner ces réponses? Donc, vous vous imaginez dans quelle situation ça place la justice au Québec.

M. Vigneault (Nicolas) : Sur l'aide médicale à mourir, peut-être, ce cas-là dans… en fait, les accusations de meurtre, qu'est-ce que ça soulève? Est-ce que, selon vous, il y a des ajustements à y avoir concernant peut-être l'aide médicale à mourir? De toute évidence, il y a des gens qui se retrouvent dans des situations… complètement désemparés.

Mme Hivon : Bien, je pense qu'il faut être très prudents parce qu'évidemment, là, on sait quelques informations parcellaires par rapport à ce qui s'est passé. Moi, je vous dirais qu'au Québec avec la loi sur les soins de fin de vie on a vraiment franchi un grand pas pour ce qui est de faire reculer la souffrance des gens, la souffrance des gens en fin de vie. Et l'important, c'est d'être toujours en mode questionnement et recherche de solutions pour faire diminuer cette souffrance-là. Dans le cas qui nous occupe, il y a toute la question de savoir le soutien qui peut être apporté, bien sûr, au proche aidant. Il y a toute la question aussi de savoir… Moi, je n'ai pas le détail. On dit que cette personne aurait demandé, donc, l'aide médicale à mourir. À quel moment elle l'a demandé? Est-ce qu'elle était toujours apte? Est-ce qu'elle était devenue inapte? Est-ce que c'est ses proches qui l'ont demandé pour elle?

Puis je vous dirais qu'il y a quelque chose de très important quand on aborde toutes ces questions-là de fin de vie, c'est de travailler avec le consensus social. Et, au Québec à l'époque, on a été les premiers, on a été vraiment avant-gardistes pour apporter des solutions humaines à des cas de détresse inhumaine. Et c'est très important qu'il y ait des critères très, très stricts pour éviter toute forme de dérive, pour s'assurer que les gens ont confiance dans le système mais qu'en même temps notre système est fait de compassion et d'entraide.

Et moi, je vous dirais que cette question-là, de savoir si les personnes pourraient le demander à l'avance, si des personnes qui savent, par exemple parce qu'elles sont atteintes de la maladie d'Alzheimer, pourraient faire une demande à l'avance, c'est une question qui demeure importante. À l'époque, on en avait débattu. Il n'y a malheureusement pas eu de consensus sur cette question-là. Et je vous rappelle qu'il y avait quand même eu le tiers des députés libéraux qui avaient voté contre le projet de loi dans sa forme comme on la connaît aujourd'hui. Alors, c'était impossible, il n'y avait aucune volonté ou ouverture de pouvoir considérer cette possibilité-là. Personnellement, je pense que c'est un débat qui doit se faire, à savoir si une personne peut demander à l'avance, en prévision d'inaptitude à venir, la possibilité, donc, d'obtenir l'aide à mourir.

Mme Plante (Caroline) : ...on the same topic, in English, Mrs. Hivon, what do you think of this man who is charged of killing his partner after she was refused medical aid to die?

Mme Hivon : I think it's a very sensitive case and it brings forward many, many concerns. Of course, I don't want to get into the details of the case, I don't know all the specifics of the case. I think that, with the end of life care bill, we really put forward a bill that is made out of compassion and a will to be able to lower the suffering of people who are at the end of their life. And I think that, as a society, we have to keep questioning the best means that can be put forward to make sure that we do the most we can to alleviate the pain and the suffering of the people at the end of their life. And, for sure, it brings forward the question as to : Should we allow a person who knows that she or he will become invalid or unable to consent to ask in advance the possibility of asking for medical aid in dying? That was an issue, a concern when we had this whole debate.

There was, unfortunately, a lack of consensus to go forward with such a question. As a reminder, you know that a third of the Liberal caucus voted against the bill as it is, so this question would have had for effect that we wouldn't have had a bill if that would have been put in it. But I think that it is a question for the society for sure to discuss. And I think, that we have to be, of course, very vigilant and have very strict criteria that have to be followed. And all the evidence shows that it is the case right now. I think the law is very well put in place, but, of course, it is a question that we have to ask ourselves.

Mme Plante (Caroline) : Why do you question Mr. Marsolais' role within the Justice Department?

Mme Hivon : I think it's really troubling, what we are learning today. It is that all the plan to reduce the delays, all the investments that were consented, that were allowed in December to face this unprecedented crisis, we are learning that it is not the Minister of Justice and it's not the Deputy minister of Justice that are in charge of putting this plan into work. They called to the rescue, if I can say, an outsider, somebody who is a former deputy minister, who is now responsible under the Executive Council and the office of the Prime Minister instead of being under the charge of the Minister of Justice herself. So, it's clearly a form of tutorship, it's clearly an act in which the Prime Minister is disavowing his Minister of Justice and it's of really, really great concern.

Mme Plante (Caroline) : Mr. Bégin, a former Justice Minister, said, under those circumstances, he would step down. Do you think that it's time for Mrs. Vallée to step down?

Mme Hivon : Well, I think that it is for sure a very worrying signal that she is given by the Prime Minister. And I think that, today, the Prime Minister has to answer very pressing questions as to why he decided to put this form of tutorship on the head of his Minister of Justice. It's really worrisome for Quebeckers to know that their Minister of Justice, who has a very, very fundamental role in our society, who is the Minister who has to have the most independence from the Prime Minister because of her role as attorney general and jurisconsult of the State… it is very worrisome to see that and it is another reason why the confidence toward the Minister of Justice, that has been shaken already so much in December, is still put into question today.

Mme Plante (Caroline) : She also has a lot on her plate, she has 98, she has 62, she as 113. Do you think that could be one of the reasons why she's not in that justice delay file anymore?

Mme Hivon : Well, you know, it cannot be an excuse. I mean, it's at the core of the responsibilities of the attorney general to make sure that the system of justice works properly. And finally, after weeks and months of crisis, there were investments and new resources that were announced, and what we are learning is that she's not responsible to put them into place. This is at the core of her role as Minister of Justice, you know. If she has too much on her plate, well, I don't think… it's the core of what justice is all about, that should be withdrawn from her, you know. If the Prime Minister thinks that his Minister of Justice is not able to do the job properly, well, may be he can, you know, give files to somebody else. If she is Minister of Justice, she has to take care of justice. And this is at the core of it, and I'm really, really worried as to what is going on right now in the Ministry of Justice, really worried as to the confidence that the people can have in their Minister of Justice.

Mme Plante (Caroline) : Do you think that this could affect progress on the ground when we talk about the delays and we talk about how it became crisis? Do you think that it could have a real impact on how things are going on the ground in law courts around the Province?

Mme Hivon : For sure, it brings a lot questions because this new high civil servant is, from what we understand, asking, you know, people at the Ministry of Justice to give him accounts as to what is going on. So, it brings another level, you know, of accountability, and it's not the Minister of Justice and it's not her ministry who are taking that into charge. So, of course, there are questions that can be raised. And furthermore, not only is Mr. Marsolais in charge of implementing that plan, but he is in charge of thinking about other ways, in a second phase, to make sure that, you know, we are able to deal properly with reducing the delays in the system. So, the disavowal is total.

Mme Plante (Caroline) : …delays worsened?

Mme Hivon : Well, I don't think that delays can worsen because we are bringing, you know, new resources, but we asked to have the information. We even asked a week ago to hear the DPCP, to bring that person in commission, in parliamentary commission to know what's going on, you know, how many of those requests, of those petitions for the stopping of procedures are put forward, what is the expectation from six months, six months from now, a year from now, and this was denied by the Liberal members of the Commission. They don't want us to be able to ask questions to the DPCP as to what's going on. And now can we ask questions to the Minister of Justice, who is not even in charge anymore of that file? So, who are we turning to? We have to turn to the Prime Minister himself? Is he the one now who's going to be answering all our questions regarding the delays in the criminal justice? It doesn't make any sense. So, this is why we're asking very urgently the Prime Minister to answer all those questions that are raised today.

(Fin à 9 h 37)

Participants


Document(s) Related