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Point de presse de Mme Manon Massé, députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques

Version finale

Wednesday, February 22, 2017, 11 h 26

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures vingt-six minutes)

Mme Massé : Alors, bonjour, tout le monde. Vous avez entendu comme moi le leader se lever en Chambre pour dire : Bien, voyons, qu'est-ce qu'elle veut, Mme Massé, là? Elle veut consulter tout le monde, na, na, na, elle veut juste consulter Montréal. Bien, oui, M. Fournier, je veux juste consulter Montréal parce que, si on se reprend le processus au complet, on le sait qu'on n'aura pas le temps de le faire avant 2018, avant l'élection.

Alors, ce pour quoi… Et vous le savez très bien maintenant, vous — je ne comprends pas pourquoi lui se refuse de le comprendre — que l'objectif derrière tout ça n'est pas que Manon Massé mette les mains dans la carte… jouer la carte électorale, que Manon Massé fasse en sorte que… que Québec solidaire fasse en sorte que la carte électorale lui plaise. Ce que nous nous tuons à dire depuis deux semaines, ces que les gens de Sainte-Marie—Saint-Jacques n'ont pas été consultés. Et d'ailleurs, à cet effet, je rappellerai à M. Fournier lui-même, qui était présent à l'époque, qu'en 2010, quand la carte électorale n'a pas fait leur affaire, qu'est-ce c'est qu'ils ont fait? Un, ils ont déposé un projet de loi pour suspendre le processus et, deux, plus que ça, ils ont déposé un nouveau projet de loi pour aller dans le sens de leurs préoccupations. Alors, il n'a pas de leçons à me faire, surtout pas en matière de démocratie.

Puis l'autre élément, je veux terminer là-dessus, parfois on entend que je remets en doute l'indépendance de la CRE, que je remets en doute le rôle du DGE, et là-dessus je l'ai dit, redit et je le répète : Non, la CRE a fait son travail dans le cadre qui était dans le sien, mais quand M. Fournier m'accuse de tripoter la carte électorale à mon avantage, je lui rappelle qu'il y a des bénévoles libéraux qui, eux autres, ramassent l'argent nécessaire pour payer un avis juridique de 55 pages — alors, je n'ose pas imaginer combien ça coûte — pour faire en sorte de justifier que ville Mont-Royal et Outremont ne soient pas fusionnés.

Je ne sais pas qui tripote, là, mais il y a une chose qui est sûre, que moi… et aujourd'hui, c'est la dernière journée. Si le projet de loi que j'ai déposé n'est pas appelé aujourd'hui pour être finalisé demain, les gens de Sainte-Marie—Saint-Jacques ne seront pas consultés parce que, vous le savez comme moi, le DGE termine son processus cette semaine puis on s'en va en circonscription.

Alors, je pense que M. Fournier sait tout ça, puis la meilleure défense, c'est l'attaque. Mais malheureusement, je réitère, et je pense que les gens de mon comté le savent très bien que c'est pour eux, que c'est en leur nom que je me lève debout, jour après jour, ici pour s'assurer qu'ils soient entendus. Et la bataille n'est pas terminée. Et j'espère encore — c'est d'ailleurs pourquoi j'appelais le premier ministre — que les libéraux vont se rétracter.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Donc, vous avez épuisé tous vos recours.

Mme Massé : Bien non, il reste encore la possibilité que les libéraux voient et arrêtent de se tourner la cassette que c'est un acte partisan que je mène, mais que je suis bien à l'avant-plan — parce que c'est ma job comme députée — pour porter une parole qui est celle, la parole, des gens du Centre-Sud, des gens de Sainte-Marie—Saint-Jacques, et ces gens-là l'ont dit en se mobilisant quatre jours après le dépôt, en signant des pétitions, 14 000 signatures en même pas une semaine, et en se rassemblant autour d'une cinquantaine d'organisations. Ils l'ont dit de toutes sortes de façons.

Alors, peut-être que les libéraux veulent ramener ça à du tripotage de carte. C'est clair que nous autres, on... Et là une chose que j'ai oublié de dire, c'est que le Directeur général des élections nous a clairement dit, la semaine dernière, que, si nous modifions la loi, il était prêt à consulter. Alors, voyez-vous? Là, s'il y a un bât qui blesse, je ne sais pas il est où.

M. David (Michel) : Alors, est-ce que vous avez fait, disons, une erreur en n'étant pas plus précise sur le projet de loi? Là, ils vous reprochent, finalement, de simplement proposer un ajournement ou un report. Je ne me souviens pas de la législation de 2010, mais il me semble qu'il y avait d'autres choses que simplement ça dedans.

Mme Massé : Oui, en fait, il y avait deux projets de loi dans leur cas. Un premier projet de loi qui est... J'ai copié le projet de loi n° 790 exactement sur le projet de loi des libéraux en 2010. Ça fait que, mot pour mot, c'est la même affaire, et ce projet de loi là a été adopté. Ils ont déposé, pas longtemps après, un deuxième projet de loi qui, lui, proposait une nouvelle carte électorale. Celui-là n'a pas été adopté.

Alors, moi, ce que j'ai fait, et je le réitère, j'ai déposé le 290, et ils le savent, en leur disant : On va travailler ensemble. Parce que le temps est court, puis un projet de loi, c'est... le faire, là, ce n'est pas de même. On va travailler ensemble pour s'entendre préalablement sur le contenu des amendements, sur le contenu des éléments de consultation, donc ce qu'eux considèrent comme étant un trou, on va le travailler ensemble pour qu'on le dépose puis on puisse l'adopter rapidement. Et ça fait une semaine que je leur ai présenté ça.

Je l'ai déposé en Chambre hier, pas pour rien, c'est parce qu'ils reviennent toujours avec cette rhétorique qu'il y avait des trous dans le projet de loi. Il n'y en avait pas, là. Je vous l'ai aussi distribué... un amendement. Il n'y aurait qu'un article à rajouter, qui dit combien de temps on dispose, qui on consulte. Et en fait, je vais vous le dire, là, simplement, on donne deux mois au DGE pour consulter l'île de Montréal en reconnaissant que l'île de Montréal doit perdre une circonscription et que ce rapport, le rapport final, au bout de deux mois, c'est celui-là qui va s'appliquer là, tu sais, il va être final.

Alors, c'est sûr que la question qu'on se pose, c'est : Est-ce que les libéraux sentent qu'ils ont quelque chose à perdre là-dedans? La question se pose, elle est légitime. C'est à eux autres d'y répondre, parce que j'ai essayé de la poser en Chambre, puis ils ne m'ont pas répondu.

M. Dion (Mathieu) : Avez-vous vraiment espoir? Vous dites qu'il y a encore des recours, là, mais avez-vous vraiment espoir que votre combat n'est pas fini, finalement? Parce que, visiblement, la direction où s'en va le gouvernement Couillard, vraiment, c'est de dire non à ça.

Mme Massé : Oui. Je suis une éternelle optimiste, mais je crois à la démocratie. Et les gens se sont exprimés, la population, les chroniqueurs, même la Chambre de commerce de l'est de Montréal appuie l'idée du milieu naturel qu'est Sainte-Marie—Saint-Jacques, qu'est le Centre-Sud de Montréal. Alors, écoutez, on ne peut pas dire que la Chambre de commerce de l'est est un allié naturel de Québec solidaire, vous le savez autant que moi. Si on en est là, c'est parce qu'il y a des gens qui ont compris que les gens de Sainte-Marie—Saint-Jacques n'ont pas eu l'opportunité de pouvoir défendre leurs points de vue auprès de la CRE, comme l'ont eu 35 députés sur 45 lors de la commission parlementaire, appuyés sur le rapport que M. Masson a commandé. C'est ça, l'injustice. C'est ça qui choque les gens de ma circonscription.

Alors, peut-être que, demain, je vous dirai : J'ai été trop optimiste, mais le gros bon sens, à un moment donné, ça s'appelle. Même M. Fournier lui-même parlait de la justice naturelle la semaine dernière. Je ne sais pas pourquoi il a changé un petit peu son discours cette semaine, là.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Qu'est-ce que le Directeur général des élections doit faire, dans la mesure où il n'y aura pas de projet de loi qui va suspendre l'application de la Loi électorale? Est-ce qu'il doit revenir à son scénario initial de fusionner Outremont et Mont-Royal absolument?

Mme Massé : Moi, ce que je pense, c'est que le DGE a du matériel pour mettre dans sa balance, hein, parce que, dans le fond, nous n'avions pas, les gens de Sainte-Marie—Saint-Jacques, participé aux consultations, puisqu'il n'était pas question de la disparition de notre circonscription. Mais, depuis 10 jours, on peut dire qu'on a été assez audibles sur les éléments qui font que Sainte-Marie—Saint-Jacques est une communauté naturelle, est un lieu d'appartenance, et tous les critères qui guident la Loi électorale pour la refonte de la carte électorale.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais qu'est-ce que ça aurait changé, deux mois de plus ou trois mois de plus?

Mme Massé : Bien, c'est que les gens auraient été entendus. C'est que, là, les gens...

M. Bélair-Cirino (Marco) : Vous vous êtes exprimés au cours des derniers jours.

Mme Massé : Oui, mais, je vous dirais, c'est clair que les gens, à toute vitesse... Est-ce qu'on a eu le temps d'aller chercher un avis légal sur la définition de la communauté d'appartenance qu'est Sainte-Marie—Saint-Jacques? Non, on n'a pas eu le temps, les gens n'ont pas eu le temps. C'est ça, la grande différence. C'est comme si... Et en plus, vous le savez comme moi, les gens de Sainte-Marie—Saint-Jacques sont des gens qui, dans notre société, ont déjà moins de voix que les autres. C'est des gens marginalisés, c'est la communauté LGBT, c'est des gens qui trouvent, dans leur députée, une voix particulière qui, maintenant, ont vraiment peur qu'elle va être noyée dans la communauté de Saint-Louis, si je peux dire ainsi, là. Mais j'ai peu de jugement sur la communauté de Saint-Louis, considérant que je n'ai pas appris à la connaître comme celle de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Puis, est-ce que... M. Chagnon, on comprend qu'il a un devoir de réserve, dans la mesure où il est présent à l'Assemblée nationale, mais est-ce que vous avez des alliés dans Westmount—Saint-Louis?

Mme Massé : Bien, oui, il y a des gens qui m'ont interpellée. Je pense notamment au groupe anglophone Network...

Une voix : ...

Mme Massé : ... — hein, what? — English Community Network, qui nous ont contactés, qui nous ont fait parvenir leurs préoccupations un peu sur la base de comment ces deux circonscriptions là, en fait, ne vont pas ensemble. Et je confirme parce que j'ai interpellé M. Chagnon en disant : Il me semble que ça nous concerne, et effectivement il a un devoir de réserve comme président. Mais l'important c'est que les gens... c'est les gens qui doivent être entendus.

M. Croteau (Martin) : Pardonnez-moi si je suis arrivé en retard, peut-être qu'on vous a déjà posé la question, mais est-ce que la défaite des deux citoyens devant les tribunaux fait en sorte que la voie juridique est écartée pour de bon dans ce dossier-là? C'est-à-dire que, si le DGE devait revenir avec le même projet de redécoupage, est-ce qu'il y aurait d'autres avenues juridiques qui pourraient être explorées?

Mme Massé : Je vous dirais que, si j'ai bien compris, le milieu juridique n'étant pas un milieu duquel je proviens, c'est que, là, pour le moment, c'est l'ordonnance de sauvegarde, donc c'est cette idée de suspendre la démarche. Mais, sur le fond, le débat n'a pas été fait. Est-ce qu'il reste d'autres étapes? Est-ce que nous irons dans ces autres étapes? Est-ce qu'on prendra la relève des citoyens? Je ne le sais pas à cette étape-ci. À cette étape-ci, ce que je souhaite, c'est que la parole des gens de Sainte-Marie—Saint-Jacques, ces gens qui sont généralement exclus des débats politiques, ces gens qui, généralement, ont plus difficilement la possibilité de se faire entendre, que ces gens-là puissent exprimer par eux-mêmes, pas coincés dans le décor parce qu'ils ont seulement x heures pour être capables d'articuler leur pensée, de faire les recherches nécessaires, de déposer les raisons pour lesquelles ils considèrent que Sainte-Marie—Saint-Jacques ne doit pas être fondue avec Saint-Louis. C'est ça, l'objectif et c'est ça qu'on va continuer à travailler... les libéraux dans les prochaines heures.

M. David (Michel) : Est-ce que, d'une certaine façon, le juge Rancourt n'a pas tranché quand il dit que la loi garantit le droit de vote à un individu, mais pas le maintien d'une circonscription?

Mme Massé : Absolument. Ça, là-dessus, nous, on ne remet pas ça en cause. Le droit de vote, et ça, j'ai été celle qui l'a dit et répété depuis deux semaines, c'est clair que ce n'est pas là l'enjeu. L'enjeu, c'est que la Loi électorale dit aussi qu'il tombe sous le sens que les citoyens puissent être consultés. Alors, c'est cette idée. Et il y a un article 24.1 qui a été rajouté dans la Loi électorale au moment où de la refonte qui dit : Dans le fond, la CRE a la possibilité, après un premier rapport préliminaire, de reconsulter. D'ailleurs, en 2000‑2001, ils ont utilisé ce mécanisme-là. En fait, ils l'ont créé, ce mécanisme-là. Nous, ce qu'on dit, c'est : Dans la première proposition, on pointait par là, on disait : Outremont—ville Mont-Royal. Québec solidaire, nous avons fait des représentations, on a dit : O.K., on regarde les critères, ça tombe sous le sens, et on a plutôt plaidé sur la question du mode de scrutin parce que la représentativité effective du vote des électeurs, ce n'est pas à travers le mode de scrutin puis la carte électorale actuelle qu'on va l'avoir, c'est dans un mode modifié.

Mais, ceci étant dit, on pointe par là en disant : C'est ça qui va arriver. Tout le processus, il ne se passe rien là et il se passe dans Sainte-Marie—Saint-Jacques le 7 février. Alors, les gens, au sens... le terme de justice naturelle, c'est : Pourquoi le monde de Sainte-Marie—Saint-Jacques, on n'a pas créé un espace pour aussi leur demander à eux autres, pas seulement à leur députée, à eux autres, de pouvoir dire ce qu'ils ont à dire? Ils ont pris les chemins qu'ils avaient.

M. Boivin (Simon) : S'il advient, Mme Massé, en bout de course, qu'effectivement Sainte-Marie—Saint-Jacques fusionne avec Westmount—Saint-Louis, est-ce que vous envisageriez vous présenter dans Ville-Marie ou si penseriez à un comté autre de Québec solidaire, où Québec solidaire serait peut-être en meilleure position?

Mme Massé : Bien, écoutez, vous êtes vraiment très à l'avance. Pour moi, actuellement, il n'est pas question de ma carrière, il n'est pas question de ce que moi, je vais faire, il est question que les gens du Centre-Sud — desquels, je réitère, je suis la porte-voix des sans voix — bien, ils me donnent une job là, c'est de m'assurer qu'ils vont être entendus.

M. Boivin (Simon) : Ça, je le comprends bien.

Mme Massé : Mais après ça on se donnera le temps, puis faites-vous-en pas, vous allez être avisés.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais est-ce que c'est une erreur stratégique de ne pas, par mesure préventive, avoir sensibilisé le Directeur général des élections sur les communautés naturelles dans Sainte-Marie—Saint-Jacques, ou dans Mercier, ou dans Gouin comme d'autres députés le font même s'ils ne sont pas visés par le projet initial de refonte de la carte électorale par le DGEQ? Est-ce que vous avez, dans le fond, fait pression pour changer le mode de scrutin puis vous avez laissé de côté, peut-être, là...

Mme Massé : Bien, écoutez, qu'est-ce que ça veut dire, ça? Ça veut dire que, désormais, à chaque fois que le DGE va consulter, les 125 circonscriptions vont devoir aller se présenter pour dire : O.K., mais peut-être qu'au cas où que... faire l'ensemble des tournées du Québec. Est-ce que c'est ça qu'on veut? Nous, on pense qu'à l'intérieur du cadre actuel il y a peut-être, effectivement, quelque chose, du renouveau à faire au niveau de la mécanique, et on espère qu'après toute cette expérience-là, là, quand, ouf!, on pourra retomber — parce que je vous rappelle qu'on a deux députés à l'Assemblée nationale, que notre équipe ici pour nous aider est de six personnes, je trouve qu'on fait pas mal de job pour ce monde-là, pour tout ce peu de monde là — c'est qu'on s'assoira puis on se posera la question : O.K., qu'est-ce qui s'est passé en 2001? Qu'est-ce qui s'est passé en 2010‑2011? Qu'est-ce qui s'est passé en 2015‑2017? Et comment pouvons-nous faire pour assurer à la CRE que son indépendance soit respectée et qu'en même temps le droit des citoyens d'être consultés sur des modifications puisse être aussi respecté? Et on trouvera des voies de passage, j'en suis convaincue. Mais, pour le moment disons qu'on est un peu... l'idée, c'est d'essayer encore d'y arriver.

M. Robillard (Alexandre) : Mais donc jusqu'à la prochaine élection vous considérez qu'il y a encore de la marge pour une éventuelle cour judiciaire? Autrement dit, le dépôt dans, quelques jours, de la carte électorale, qui est attendu, ce n'est pas la fin pour vous?

Mme Massé : Écoutez, non, sincèrement, je n'en suis pas là du tout. Pour moi, là, ce n'est pas juridique, l'enjeu. Il n'est pas juridique quoique je viens de dire qu'on pourrait améliorer pour donner plus de solidité à la CRE. Il n'est pas juridique, l'enjeu. L'enjeu, il est politique. C'est qu'actuellement, lorsque ça fait l'affaire des libéraux, en 2010, ils utilisent le changement de la Loi électorale pour satisfaire leurs objectifs, puis, quand il s'agit d'une circonscription qui n'a pas été consultée comme Sainte-Marie—Saint-Jacques, là on est réticent à utiliser le cadre qui est le nôtre actuellement, qui est le cadre politique.

M. Croteau (Martin) : Le recours, là, qui vient d'être tranché hier portait sur, finalement, le processus, sur le mécanisme de consultation.

Mme Massé : La procédure, exact.

M. Croteau (Martin) : Tous les arguments que vous présentez concernent la communauté naturelle, le Village, tu sais, Sainte-Marie, le Centre-Sud. Donc, sur le fond, là, est-ce qu'il reste une cause juridique?

Mme Massé : Écoutez, je ne peux pas répondre à ça. Sincèrement, je n'ai pas...

M. Croteau (Martin) : Est-ce que c'est exclu? Êtes-vous en mesure d'exclure de nouveaux recours juridiques?

Mme Massé : Sincèrement, je ne peux pas répondre à ça parce que nous ne nous sommes pas posé la question de cette façon-là. Puis, si on se la pose, bien, on viendra vous... Comme vous savez, on aime ça venir vous voir. On viendra vous répondre. Mais, sincèrement, on ne se l'est pas posée.

Le Modérateur : En anglais, peut-être?

M. Hicks (Ryan) : Your bill, you said that you copied and pasted it from the Liberal 2010 bill in order to leave room so you can work together. Is that correct?

Mme Massé : Yes, exactly. This is exactly what we've done. We created the space to have the room to explain, to discuss what should be the process to give to Sainte-Marie—Saint-Jacques citizens the possibility to say something about this card.

M. Hicks (Ryan) : But now you're saying that the Liberals are kind of flipping around and saying : Well, your bill is too vague.

Mme Massé : Yes. Mr. Fournier just answered to me in the blue room this morning that, if they did nothing the last week, it's because my bill was not complete. We know that this is… and they know that we proposed a process to Mme de Santis, to the Minister, to be able to consult the «île de Montréal» on this question, and they decided to say no. So, for us, that's very… that's not fair. When it's their time, they take all the possibilities they have, and when it's the time to Sainte-Marie—Saint-Jacques' citizens to be capable to say something, to be able to be listened by the CRE, then they change their minds.

M. Hicks (Ryan) : So, let's say there was another consultation in Montréal and then the Chief Electoral Officer said : OK, well, we're going to conserve Sainte-Marie—Saint-Jacques, we're going to make changes somewhere else, but then other people say : Well, we didn't think that you were going to change that… My question is : Where does the consultation end?

Mme Massé : That's a good question. What we said in our proposition is : After this consultation, we'll take the card as the Directeur général des élections and the CRE will map it. That's a good question. Maybe one way possible, let's say they consult on the Outremont-ville Mont-Royal one, let's say that we have a new consultation, they consult on Sainte-Marie—Saint-Jacques, Westmount and na, na, na, so they can choose between these two proposals. They can suggest that it's now time, 30 years after we changed it, to have one more member of Parliament, so a completely new riding with one more Member of Parliament. Or he can always say : We still keep the same card that we had in 2014. This is the way that he can have solutions. But you know what? We'll see. I still have confidence that the Liberals will listen to all these people from Sainte-Marie—Saint-Jacques, Westmount—Saint-Louis who stood up and said that this is not fair, that they haven't been consulted. Merci.

(Fin à 11 h 48)

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