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Point de presse de M. Martin Coiteux, ministre de la Sécurité publique

Version finale

Thursday, April 13, 2017, 11 h 16

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures seize minutes)

M. Coiteux : Bonjour à tous, à toutes. Merci d'être là. Évidemment, on ne peut pas passer sous silence les événements, les tristes événements, il y en a eu quelques-unes, attaques de chien dangereux, de pitbulls, notamment, mais particulièrement les circonstances entourant le décès de Mme Vadnais. C'est un drame qui a touché tout le Québec et c'est un drame qui, évidemment, a amené rapidement à une prise de conscience que des gestes supplémentaires par rapport à ce que faisaient déjà les villes devaient être pris. Il fallait qu'on prenne les grands moyens pour assurer la sécurité des personnes.

Alors, aujourd'hui, plus tôt ce matin, j'ai déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 128, qui vise à favoriser, justement, la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement qui concerne les chiens. En plus de proposer un encadrement rigoureux des chiens réputés dangereux pour la population, le gouvernement pourrait aussi — c'est ce que prévoit faire le projet de loi — décréter l'interdiction de certains types de chiens.

Et j'aimerais vous le dire tout de suite, puisque le projet de loi... sous réserve, bien sûr, comme tout projet de loi, de son adoption, puisqu'il nous donnera la possibilité d'interdire certains types de chiens, ça se fera par décret, bien, je vous le dis tout de suite, il est dans l'intention du gouvernement, dès l'adoption du projet de loi, d'interdire les chiens de type pitbull, tout en prévoyant ici une clause grand-père pour les propriétaires respectueux des lois possédant déjà ce type de chiens. Parce que vous allez voir que ce n'est pas une clause grand-père qui s'appliquerait à tout le monde, parce que des propriétaires qui auraient commis des infractions graves au Code criminel ne bénéficieraient pas d'un tel droit transitoire.

Alors, nous sommes bien conscients que les enjeux qui sont soulevés par le projet de loi ne laissent personne indifférent. On ne s'attend pas à ce que les gens soient indifférents face à un tel projet de loi, et c'est pour ça que ça vaut la peine qu'on se rencontre et qu'on prenne le temps d'expliquer les fondements du projet de loi.

Je veux juste quand même vous rappeler comment on est arrivés à ce projet de loi. Dans les heures — dans les heures, littéralement — qui ont suivi le drame qui a mené au décès de Mme Vadnais, on avait déjà, comme gouvernement, mis sur pied un comité de travail, dans les heures qui ont suivi, un comité de travail sur l'encadrement des chiens dangereux, et les participants dans ce comité de travail, c'était le ministère de la Sécurité publique — on en a fait immédiatement un enjeu de sécurité publique, évidemment aussi le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, parce qu'il y a une expertise, évidemment, importante par rapport aux animaux, le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, parce qu'on a ici un cas où c'est une loi qui doit être appliquée dans un contexte de vie en société, là, très local, là, dans ce qu'on appelle aujourd'hui... donc c'est une responsabilité de ce qu'on appelle aujourd'hui les gouvernements de proximité. Alors, on avait aussi à bord avec nous dans ce comité de travail l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités et aussi l'ordre des vétérinaires, qui était là aussi, c'était important, pour apporter une expertise dont on avait tous besoin pour bien travailler les choses.

Alors, ça, c'est un comité qui n'avait pas pour objectif de rédiger le projet de loi, mais c'était évidemment, pour nous, important qu'on reçoive, avant même de commencer des travaux d'ordre législatif, un éclairage qui soit technique, scientifique et légal aussi pour qu'on puisse procéder correctement. On a été très satisfaits du travail qui a été fait par le comité parce que ça nous a permis rapidement, là, de pouvoir amorcer les travaux de rédaction législatifs.

Ce qu'ils ont fait en particulier, ils nous ont fait des recommandations, hein, ils nous ont fait des recommandations. Ils nous ont dit d'abord que c'était important de mettre en place une législation québécoise qui permettrait d'uniformiser... pas nécessairement de les rendre identiques partout sur le territoire, mais au moins d'avoir une uniformité dans l'encadrement, à tout le moins minimale, des chiens dangereux. Parce qu'il y avait cette question-là : Est-ce que chaque ville va faire à sa manière? Est-ce qu'il y aura une cohérence dans tous les règlements municipaux qui pourraient surgir? Alors, on nous a demandé, c'était une des recommandations du comité, de procéder à la mise en place d'une législation qui couvre tout le territoire du Québec.

Ils nous ont recommandé des mesures particulières d'encadrement des chiens dangereux. Ils nous ont aussi recommandé de mettre en place une déclaration obligatoire des cas de morsures graves, des attaques, déclaration aux autorités municipales de tous les cas de morsures et causant des lésions, en particulier.

Maintenant, le comité avait aussi souligné des défis que représente la mise en place d'une telle loi. Parmi ces défis, on nous signalait l'importance de respecter l'autonomie des municipalités et de reconnaître les différentes réalités locales. Notamment, le milieu rural n'est pas tout à fait identique non plus à ce qu'on va retrouver dans la ville de Montréal ou dans la ville de Québec. Mais rappelons aussi, puis c'est important de se le rappeler, le comité, avec tous les gens qui étaient à bord, y compris l'ordre des vétérinaires, nous ont dit, tous ces gens-là : Écoutez, c'est important de responsabiliser les propriétaires de chiens. Mais en plus ils ont eux-mêmes, le comité, défini les chiens de type pitbull comme étant particulièrement dangereux. Bien, ça, c'est une donnée importante dont on doit se souvenir.

Alors, c'est un travail sérieux et rigoureux qui a été fait par le comité. Mais ce n'était que la première étape pour nous parce qu'évidemment ce n'est pas… La plume d'un projet de loi, ça nous appartient, puis ensuite c'est aux élus de l'Assemblée nationale de faire le travail de parlementaires.

Alors, aujourd'hui, je vous annonce que l'avenue qui est retenue est la mise en place de mesures d'encadrement graduelles dont le degré de sévérité va varier en fonction du degré de dangerosité des chiens. Mais ceci dit, il va y avoir des normes qui vont s'appliquer à tous les chiens, indépendamment du degré de danger qu'ils peuvent représenter, des normes minimales qui vont être prévues par règlement. Ceci dit, il va y avoir des normes plus sévères qui vont s'appliquer à d'autres catégories de chiens, là. Vous le voyez ici sur le tableau. Il y a les chiens qui sont déclarés potentiellement dangereux, il y a les chiens qui sont réputés potentiellement dangereux, il y a les chiens dangereux eux-mêmes, c'est-à-dire que c'est le comportement qui nous a menés à le dire, et il y aura la possibilité, puis je vous ai dit que cette possibilité-là, nous allions l'exercer dès le jour 1 de l'adoption, de la mise en vigueur de la loi... il y a les chiens interdits, puis on s'est déjà prononcés sur la question du pitbull, je l'ai dit tout à l'heure.

Alors, commençons par l'ensemble des chiens. Il y a des mesures minimales relatives à l'encadrement et à la possession des chiens, peu importe leur race, qui vont être prévues par règlement. Maintenant, les mesures spécifiques en fonction du niveau de dangerosité vont s'ajouter à ça dans le règlement, effectivement.

Je vais parler d'abord des chiens qui sont déclarés potentiellement dangereux. C'est un projet de loi, donc, qui vise à permettre à la municipalité locale qui a des motifs raisonnables de croire qu'un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique, un chien spécifique, un chien en particulier, d'exiger qu'il soit soumis à l'examen d'un médecin vétérinaire de son choix afin que son état et sa dangerosité soient évalués. Et, après avoir considéré le rapport du médecin vétérinaire, la municipalité locale pourrait déclarer le chien potentiellement dangereux — c'est la catégorie que vous avez ici — parce qu'elle est d'avis qu'il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. Elle pourrait aussi déclarer potentiellement dangereux un chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé des blessures. Là, vous allez me dire : Il y a une autre catégorie où ça peut mener jusqu'à l'euthanasie. Donc, on ne parle pas ici de blessures graves, je reviendrai là-dessus tout à l'heure.

Alors, ensuite, il y a les chiens qui sont réputés potentiellement dangereux. Alors, ce n'est pas qu'ils ont eu un comportement, ce n'est pas un chien qui a eu un comportement particulier, c'est une catégorie de chiens, une race de chiens — et je vais vous expliquer comment on a procédé — qui ont un potentiel d'être dangereux, même s'ils n'ont pas nécessairement eu un comportement dangereux. C'est pour ça qu'on parle de «réputés potentiellement dangereux». Donc, le projet de loi prévoit que certains chiens puissent être désignés par décret comme réputés potentiellement dangereux.

Par décret, c'est important de le dire parce que... Et l'un des objectifs du projet de loi — puis c'est un objectif qui était très important pour moi, notamment, et mes collègues — c'était que ça puisse évoluer dans le temps, hein, parce que les informations qu'on utilise pour en arriver à dire que certaines catégories de chiens sont potentiellement dangereux pour la sécurité des personnes, ça peut évoluer dans le temps. Il peut y avoir des chiens qui aujourd'hui n'existent pas, qui pourront résulter de croisements futurs, et c'est une des raisons pour lesquelles on a besoin de procéder par décret, parce qu'on ne va pas refaire la loi à chaque fois qu'il va y avoir un enjeu de sécurité publique. On veut que le gouvernement soit capable de bouger rapidement sur la base des meilleures informations qui deviendront, au fur et à mesure qu'on avancera dans le temps, disponibles, notamment les statistiques sur les morsures. Alors, c'est pour ça qu'on va procéder par décret. Donc, certaines races de chien pourraient donc s'ajouter au fil du temps à cette liste, certaines pourraient même être retirées de cette liste si on s'aperçoit, au fil du temps, qu'elles ne posent pas un risque pour la santé et la sécurité des personnes.

Maintenant, d'entrée de jeu, le projet de loi propose d'identifier par décret les chiens suivants comme réputés potentiellement dangereux. Donc, dès le départ, vous allez voir, il y a une annexe à la loi, et c'est cette annexe-là qui pourra être modifiée par décret ensuite. Et, dans cette liste, vous avez les pitbulls, dont les pitbulls terriers américains, les terriers américains du Staffordshire et les bulls terriers du Staffordshire, vous avez les rottweilers, vous avez les chiens issus du croisement entre l'un des chiens mentionnés précédemment et un autre chien, vous avez les chiens hybrides issus du croisement entre un chien et un canidé autre qu'un chien — on comprendra qu'on parle ici, par exemple, des chiens-loups — et les chiens dressés à des fins de protection, de garde, de combat ou d'attaque.

Comment on a fait cette liste, hein? Je pense que c'est une question importante. Comment on en est arrivés à dresser cette liste? Bien, on a considéré d'abord la littérature scientifique. Elle n'est malheureusement pas très abondante, mais elle existe. On l'a consultée, on l'a consultée, l'ordre des vétérinaires aussi nous a aidés dans ce travail-là, et on a regardé aussi les données disponibles sur les cas de morsures. Et ces données-là, elles ne sont pas aussi abondantes et précises qu'on le souhaiterait, c'est d'ailleurs pour ça qu'il y a des dispositions dans le projet de loi pour qu'on puisse, au fil du temps, avoir des meilleures données. C'était très important, ça aussi, comme objectif, puis c'est pour ça que la liste est susceptible d'être modifiée si le besoin existe dans le futur.

On a procédé aussi à l'analyse comparative des législations et règlements qui existent déjà au Québec parce qu'il y a des villes qui ont pris des règlements, donc ça dénote une réalité perçue sur leur terrain, mais on a regardé aussi ce qui se fait ailleurs au Canada puis on a regardé ce qui se fait dans un certain nombre d'autres juridictions ailleurs dans le monde pour voir quelles sont les catégories de chiens qui ont été considérées de façon fréquente. Puis d'ailleurs ce travail-là, il a été fait en bonne partie par le comité de travail, et on a utilisé, comme base de départ, beaucoup le travail du comité.

Mais on a procédé aussi à une cueillette d'information auprès des différents assureurs quant aux critères d'assurabilité de certaines races de chiens. Si vous avez un chien puis que vous n'êtes pas capable de contracter une police d'assurance, ça dit quelque chose, ça aussi, ça dit quelque chose. Alors, c'est une autre source d'information qu'on a utilisée pour dresser notre liste. Évidemment, tout ça est susceptible d'évoluer dans le temps, c'est pour ça que cette liste annexée à la loi pourra être modifiée au besoin, au fur et à mesure qu'on aura d'autres informations, notamment sur les morsures, mais aussi l'évolution de la littérature scientifique là-dessus et des critères d'assurabilité, notamment.

Alors, ces chiens déclarés ou réputés potentiellement dangereux — ils sont ensemble ici — feront l'objet de mesures d'encadrement plus sévères que l'ensemble des chiens, et ces mesures d'encadrement plus sévères, également, vont être prévues par règlement.

Vous allez me dire : Pourquoi par règlement? Encore une fois, si vous le mettez dans un article de loi puis que la technologie évolue, puis qu'il y a des meilleures façons d'encadrer les chiens dans le futur, est-ce qu'il faut retourner faire un travail de parlementaires en commission puis refaire la loi? Ce n'est pas une bonne idée. Alors, c'est préférable qu'on puisse procéder par règlement. Encore une fois, il peut y avoir une évolution technologique qui va faire en sorte qu'on va pouvoir modifier les mesures d'encadrement plus sévères dans le temps, en fonction de l'évolution.

En ce qui concerne les chiens dangereux, le projet de loi prévoit que les municipalités devront ordonner que les chiens qui mordent ou attaquent et causent des blessures graves ou la mort d'une personne soient euthanasiés. Alors, blessures graves, là, on parle de blessures qui pourraient entraîner la mort ou qui pourraient entraîner des conséquences physiques importantes. Donc, certainement que certains d'entre vous... Moi, ça m'est arrivé quand j'étais enfant, notamment, j'ai été mordu par mon propre chien. Il n'y a pas grand-chose qui m'est arrivé. On ne parle pas de ce type de petites blessures là. Des fois, quand on veut enlever l'os à un chien, il peut arriver quelque chose. On parle de blessures graves, là, qui pourraient entraîner la mort, qui pourraient causer des conséquences physiques graves. La loi le précise ainsi, mais c'est sûr qu'il y aura des documents qui vont permettre à ceux qui doivent faire appliquer la loi, évidemment, de reconnaître qu'est-ce qu'on entend par là. On va avoir une approche qui est très semblable, d'ailleurs, à ce qu'on fait avec le BEI quand le BEI doit intervenir lorsqu'à la suite d'une intervention policière il y a mort d'une personne ou blessures graves. La loi précise certaines choses, mais il y a des documents d'accompagnement pour qu'on puisse savoir dans quelles circonstances on doit interpréter ça comme des blessures graves. Ça va être la même chose ici. Ça va être exactement la même chose.

Maintenant, il y a les chiens interdits, comme je l'ai dit. Alors, les interdits, on ne peut pas interdire ce qui n'est pas dans la liste des chiens réputés potentiellement dangereux. Donc, cette liste-là est importante parce que voici les chiens qui pourraient, par décret du gouvernement, être interdits. Théoriquement, donc, tout chien qui est sur cette liste-là pourrait être interdit par le gouvernement. Ce que je vous ai dit, c'est que, dès le départ, dès la mise en application de ce projet de loi, le gouvernement, on vous annonce tout de suite notre intention, on va interdire les chiens de type pitbull. Vous allez me poser la question : Et les autres? On aura la possibilité de le faire. Si on juge qu'on doit le faire, on le fera. Mais ce qu'on vous dit aujourd'hui, c'est qu'on a déjà jugé qu'en ce qui concerne les pitbulls on va procéder à l'interdiction. Donc, il faut que ça soit très clair pour tout le monde, c'est vers ça qu'on s'en va une fois que la loi va être adoptée.

Alors donc, le projet de loi donne au gouvernement la possibilité de décréter l'interdiction d'un ou de plusieurs chiens faisant partie de cette liste de chiens réputés potentiellement dangereux qui seraient interdits. Et les pitbulls, je vous rappelle, le comité nous avait dit qu'ils étaient très dangereux, hein, particulièrement dangereux, parmi toutes les races de chiens, et ça a pesé aussi très lourdement. En plus des attaques qui ont eu lieu au Québec puis de la mort de Mme Vadnais, ça nous a convaincus qu'il fallait procéder à l'interdiction des chiens de type pitbull. Donc, je vous le reconfirme encore une fois au cas où il y aurait encore des doutes à ce sujet. Je pense qu'il n'y en a plus.

Maintenant, le projet de loi prévoit des mesures transitoires, qu'on appelle une clause grand-père, qui vont permettre aux personnes responsables, c'est-à-dire qui ne font pas partie, là, des personnes qui ont commis des infractions graves, qui sont d'ailleurs prévues dans la loi, vous les voyez dans l'annexe II... qui permettraient donc à ces personnes déjà propriétaires de conserver un chien interdit, à moins, bien entendu, que celles-ci aient été reconnues coupables, au cours des cinq années précédentes, d'une infraction à la loi, ou de certaines infractions prévues au Code criminel, ou d'infractions de nature violente, et c'est précisé dans le projet de loi.

Maintenant, pour les personnes qui bénéficieront de cette exception, elles vont quand même devoir soumettre leurs chiens aux règles d'encadrement applicables aux chiens réputés potentiellement dangereux. On ne peut pas «grand-périser» comme si c'était un chihuahua, là, ce n'est pas ça. C'est «grand-périser», mais mesures d'encadrement sévères qui sont celles qui s'appliquent aux chiens qui sont réputés potentiellement dangereux. Alors, ils vont être soumis à ces règles-là, puis il faut respecter la loi, très important.

Alors, soulignons que certains types de chiens ne sont pas visés par le projet de loi. C'est important de le dire aussi. Tout chien dont une personne a besoin pour l'assister et qui fait l'objet d'un certificat valide attestant qu'il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage des chiens d'assistance, hein, on doit prévoir une telle exception. Les chiens d'une équipe cynophile au sein des corps de police, on prévoit l'exception là aussi, les chiens utilisés dans le cadre des activités d'un titulaire de permis délivré en vertu de la Loi sur la sécurité privée, les chiens utilisés dans le cadre des activités d'un agent de protection de la faune, tout autre chien qui pourrait être exempté aussi par règlement. Des fois, c'est difficile de prévoir tous les cas possibles, mais il faut être capables de s'ajuster rapidement. Encore une fois, je vous le dis, vous connaissez comment ça fonctionne, le processus législatif, on ne peut pas changer les lois à chaque fois qu'on veut répondre à une problématique particulière.

Maintenant, pour respecter l'autonomie des communautés autochtones, le projet de loi ne s'appliquera pas sur leur territoire, à moins qu'elles en fassent la demande. Elles ont la possibilité d'en faire la demande, et puis à ce moment-là on le transpose tel quel. Ceci dit, il faut le rappeler, et puis c'est très clair dans leur esprit comme dans le nôtre, bien entendu, qu'elles sont responsables de veiller à la sécurité de leur population. Mais on souhaitait qu'elles puissent le faire en fonction de leur réalité particulière. Je pense, notamment, dans le Nord, ce serait très difficile de commencer à appliquer des mesures qui, dans certains cas, viseraient un environnement très urbain. Il faut être capables de s'adapter aussi à ça, et c'est ce que propose de faire le projet de loi.

Maintenant, le projet de loi propose aussi la mise en place d'un processus de déclaration obligatoire des morsures causées par un chien. C'est un signalement qui serait fait aux municipalités par les médecins, là, qui auraient à traiter un cas de morsure, par exemple, et les médecins vétérinaires. Il est ainsi prévu que les autorités municipales et gouvernementales bénéficieront à terme de l'information nécessaire à toute adaptation future de la réglementation. Ce que je vous ai dit tout à l'heure, on a utilisé des statistiques, mais on n'en est pas totalement satisfaits de ces statistiques parce qu'il n'y a pas de déclaration obligatoire. Donc, il y a des failles dans ça. Alors, la loi prévoit cette déclaration obligatoire, alors, évidemment, je ne rappellerai pas que la liste pourra évoluer en fonction de ces données-là, notamment.

Bon, l'application de la loi et des règlements va être confiée aux municipalités. Ainsi, des dispositions leur conférant notamment des pouvoirs d'inspection, d'enquête, de saisie et d'ordonnance leur permettront de s'acquitter de cette responsabilité. Il y en a plusieurs qui s'acquittent déjà de cette responsabilité. Alors, évidemment, avec le projet de loi, l'assise légale permettant de faire ce type d'activité là va être sécurisée davantage, bien entendu. Je ne dis pas qu'elle ne l'est pas, mais elle va l'être davantage grâce à la présence d'une loi qui s'applique sur l'ensemble du territoire du Québec. Les municipalités vont disposer de toute l'autonomie pour adopter, adopter, si elles le jugent nécessaire, des mesures d'encadrement des chiens qui sont plus sévères que celles qui sont prévues dans le projet de loi. Elles ne peuvent pas faire moins, mais elles peuvent aller plus loin si elles le désirent. On respecte, de ce point de vue là, leur autonomie, pour autant, bien entendu, que ça n'entre pas en contradiction avec le projet de loi.

Le projet de loi permettrait à la municipalité locale d'intenter toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la loi ou de ses règlements commise sur son territoire devant une cour municipale. Et, bien entendu, lorsqu'il y aura des amendes qui devront être versées en vertu d'une infraction, puis elles sont précisées dans le projet de loi aussi, les montants également, lorsqu'il y aura des droits qui vont être perçus pour l'enregistrement des chiens, bien, toutes ces sommes-là vont être rendues à la municipalité. Ce n'est pas le gouvernement qui va venir chercher cet argent-là, ce sont les municipalités, et donc elles vont avoir les moyens financiers d'exercer les responsabilités qui leur sont conférées par la loi. Elles peuvent décider que l'enregistrement, ça coûte tant. Elles peuvent décider qu'un chien qui est réputé potentiellement dangereux, son enregistrement coûte plus cher aussi, voyez-vous? Alors, elles peuvent aller chercher les revenus nécessaires aux fins d'application des responsabilités qui sont les leurs.

Alors, c'est ça, grosso modo. Alors, j'imagine que vous avez des questions, donc on va prendre les questions maintenant.

Mme Richer (Jocelyne) : M. Coiteux, dans la gamme des moyens à votre disposition, vous savez qu'une loi, c'est ce qu'il y a de plus fort, qui a le plus de poids, alors qu'un décret, vous savez que ça peut être changé n'importe quand. Vous ne trouvez pas que ça envoyait un message beaucoup plus fort de dire : On va interdire de façon légale les pitbulls sur le territoire du Québec? Pourquoi avez-vous renoncé à ça?

M. Coiteux : Bien, j'ai expliqué qu'il faut se donner la capacité d'agir rapidement, puis changer une loi, ça ne nous donnera jamais la capacité... Je veux dire, si on doit s'en remettre au changement des lois pour agir rapidement, vous le savez, on n'agira jamais rapidement.

Mme Richer (Jocelyne) : Mais là vous avez un projet de loi. Pourquoi ne pas l'avoir inclus dans le projet de loi?

M. Coiteux : Je vous ai expliqué comment on a procédé pour dresser la liste des chiens qui sont réputés potentiellement dangereux. Je vous ai dit que nous allons suivre, par la suite, l'évolution des statistiques en matière de morsures, d'attaques, morsures qui vont causer des blessures graves, notamment. La littérature scientifique va évoluer aussi, peut-être que le comportement... il y a peut-être des races, là, auxquelles on ne pense pas, là, aujourd'hui, on a besoin de cette flexibilité-là. Mais c'est très clair, pour nous, là, au jour 1, les pitbulls vont être interdits.

M. Chouinard (Tommy) : Quel est le facteur déterminant qui vous a amené à mettre de côté certaines recommandations du comité et aller de l'avant avec l'interdiction des pitbulls?

M. Coiteux : De quelles recommandations vous parlez, de manière spécifique?

M. Chouinard (Tommy) : Bien, le rapport comme tel ne proposait pas l'interdiction.

M. Coiteux : Non, alors, oui, il ne proposait pas l'interdiction, mais par contre il nous disait que les pitbulls étaient particulièrement dangereux. On le savait, évidemment, mais le fait qu'on mette autour d'une même table le ministère de l'Agriculture, l'ordre des vétérinaires, l'UMQ, la FQM, le ministère de la Sécurité publique et le ministère des Affaires municipales et qu'ils arrivent tous à cette conclusion, je pense qu'il est important de poser un geste beaucoup plus fort à l'égard des chiens de type pitbull, ce que nous proposons.

M. Chouinard (Tommy) : ...facteur déterminant, est-ce qu'il y a une chose qui a fait en sorte que le gouvernement a dit : Oui, il faut y aller avec ça?

M. Coiteux : Écoutez, il y a dans cette liste, là... le nombre d'attaques, la gravité, la sévérité des attaques, la mort de personnes, le fait que, dans les communautés, on voit les prises de règlements dans les villes... On dit : La population a des craintes fondées à l'égard des pitbulls. Bien, ça nous dit qu'il faut bouger plus fortement à l'égard de ce type de chiens.

M. Gagnon (Marc-André) : Mais justement, le règlement que vous souhaitiez adopter l'automne dernier, donc, il s'est passé évidemment quelques mois avant que vous en fassiez la présentation. Votre objectif, c'est que ce soit adopté à partir de quel moment? D'ici la fin de la session?

M. Coiteux : Le plus rapidement possible, le plus rapidement possible. Maintenant, ce n'est pas moi qui contrôle les travaux parlementaires, là. On va s'en remettre au déroulement des travaux parlementaires. Mais c'est un projet de loi important et c'est un projet de loi qui doit être adopté le plus rapidement qu'on sera capables de faire.

M. Chouinard (Tommy) : ...du gouvernement, est-ce que c'est de régler ça d'ici l'été? Est-ce que c'est de régler ça d'ici l'été?

M. Coiteux : Le plus rapidement, mais je ne contrôle pas, moi, les travaux parlementaires. Le plus rapidement qu'on sera capables de le faire.

M. Gagnon (Marc-André) : Mais votre souhait, c'est que ce soit d'ici la fin de la session, juste pour être clair, là?

M. Coiteux : Pour moi, si je contrôlais les travaux parlementaires, je vous donnerais des dates. Je ne les contrôle pas. Alors, ce que je vous dis, c'est que, pour moi, pour moi, pour le gouvernement, c'est un projet de loi très important, puis il va falloir qu'il soit adopté, donc, le plus rapidement qu'on sera capables de le faire.

M. Gagnon (Marc-André) : Et le décret, lui, vous dites donc qu'il sera pris dès l'adoption du projet de loi, au jour 1?

M. Coiteux : Oui, en fait, oui. Bien, on ne peut pas soumettre en prépublication un projet de décret, notamment sur les normes minimales d'encadrement, là. Ça, ça va être important avant que la loi soit adoptée, mais ça va se faire en simultané pour qu'on aille très rapidement. Et le décret d'interdiction, écoutez, ça va être au jour 1 que la loi sera en application.

Mme Porter (Isabelle) : Mais vous n'avez pas peur qu'il y ait des dérives entre maintenant puis le décret? Tu sais, dans le fond, je me demande pourquoi vous nous dites que vous allez faire ça, l'interdiction des pitbulls. On pourrait penser peut-être que, je ne sais pas, les gens vont se mettre à en acheter plein.

M. Coiteux : Ça me surprendrait, ça me surprendrait beaucoup. D'abord, il y aura des mesures d'encadrement qui vont être beaucoup plus sévères, puis sur l'ensemble du territoire du Québec, c'est annoncé. Donc, une personne qui dirait : Moi, je vais m'arranger pour avoir du trouble, je vais aller chercher un chien qui va faire l'objet d'une surveillance accrue, je risque même des amendes très sévères si je ne fais pas attention, je ne pense pas que ça va convaincre beaucoup de gens d'aller s'en acheter un, je pense même que c'est l'inverse.

Mme Porter (Isabelle) : Puis toujours sur la question des droits acquis, qu'est-ce qui va arriver avec les mamans pitbulls? Est-ce qu'on va forcer leur stérilisation?

M. Coiteux : Les mamans, c'est-à-dire dont la progéniture est en gestation?

Mme Porter (Isabelle) : Bien, oui, ou à la limite…

M. Coiteux : Oui. Bien, la clause grand-père va s'appliquer à ceux qui sont en gestation aussi. On va jusque-là, mais on ne va pas plus loin que ça.

Mme Porter (Isabelle) : O.K. Si moi je suis propriétaire d'une femelle pitbull…

M. Coiteux : Qui attend des petits?

Mme Porter (Isabelle) : Qui n'en attend pas encore. Mais là une fois que…

M. Coiteux : Ah, bien là il va falloir la stériliser, là. C'est ce qu'on envisage, là. Je n'ai pas le projet de règlement devant vous aujourd'hui, là, parce qu'il faut quand même qu'on adopte la loi, mais c'est notre intention de prévoir des mesures comme la stérilisation…

M. Chouinard (Tommy) : Une précision. Je fais une distinction entre l'adoption du projet de loi et la mise en application du projet de loi. Je veux bien comprendre. Lorsque ce sera adopté à l'Assemblée nationale, est-ce qu'immédiatement le Conseil des ministres adopte un décret seulement visant l'interdiction des pitbulls ou, une fois le projet de loi adopté, vous allez attendre d'avoir un projet de règlement complet, délai de 45 jours?

M. Coiteux : Bien, l'interdiction, je vous annonce tout de suite que dès la mise en application de la loi, dès le moment où elle va entrer en vigueur, on va interdire.

M. Chouinard (Tommy) : Est-ce qu'elle va entrer en vigueur avec le projet de règlement ou sans projet de règlement?

M. Coiteux : Bien, c'est parce que, comme elle prévoit des mesures très strictes d'encadrement puis qu'on ne peut pas prendre ces mesures strictes d'encadrement avant qu'elles soient adoptées, il y aura un petit délai supplémentaire. Ce ne sera pas au jour de la sanction, mais ça va être le plus rapidement possible après. Vous savez que, quand on publie un règlement et on attend des consultations, ça dure normalement 45 jours. Donc, on parle d'une période de 45 à 60 jours, là.

M. Chouinard (Tommy) : Mais ça va être un règlement complet.

M. Coiteux : Oui, parce que, lorsque le règlement va entrer en vigueur, la loi va entrer en vigueur dans toutes ses dispositions, puis on va avoir la possibilité de procéder.

M. Vigneault (Nicolas) : Mais, M. Coiteux, il y a l'ordre des vétérinaires qui réagissait même dès le dépôt en disant que ce n'était pas une bonne idée d'avoir une liste de chiens.

M. Coiteux : Bien, écoutez, le gouvernement a à prendre les décisions, hein? Il y a des groupes qui ont... Puis d'ailleurs il va y avoir des consultations, là, comme toujours, vis-à-vis de tout projet de loi. Il y a des gens qui vont dire qu'ils auraient fait ça autrement. Nous, on pense que c'est la manière d'assurer la sécurité de la population puis on assume totalement nos responsabilités, nos décisions.

M. Vigneault (Nicolas) : Cette décision sur les pitbulls, est-ce que c'est l'ensemble des pitbulls, pitbulls terriers, là — c'est juste une précision — pitbulls américains? Ça comprend toute la ligne un?

M. Coiteux : Oui, bien, on le précise, là, les pitbulls, dont les pitbulls terriers américains, les terriers américains du — je veux le dire correctement — Staffordshire et les bulls terriers du Staffordshire. C'est cette catégorie-là.

Mme Prince (Véronique) : À quel point vous pensez que votre projet de loi est solide, en sachant que Montréal a subi un revers de son côté lorsqu'elle a voulu aller plus loin?

M. Coiteux : On propose toujours des projets de loi très solides d'un point de vue juridique. Si je pensais qu'il n'était pas solide, je ne vous le soumettrais pas. Je le soumets parce que je pense qu'il est très solide. Je pense même, puis je l'ai dit tout à l'heure, si des doutes sont permis... puis je ne pense pas qu'il y ait d'enjeux avec les règlements municipaux. Mais moi, je ne suis pas un juge, là, donc, je ne suis même pas un avocat, mais je ne pense pas qu'il y ait d'enjeux réels, mais on vient renforcer l'assise légale de tous ces règlements par un projet de loi de l'Assemblée nationale.

Mme Prince (Véronique) : Pour bien comprendre, est-ce que ce projet de loi là permettrait à Montréal de revenir avec sa proposition initiale et de la présenter à nouveau?

M. Coiteux : Bien, ce que ça va permettre de faire à Montréal ou toute autre ville du Québec, c'est d'avoir un encadrement encore plus sévère que celui qui va être proposé par le gouvernement. Ça ne permettra pas d'aller à un encadrement moins sévère que celui proposé au gouvernement.

M. Bovet (Sébastien) : J'ai manqué un bout de votre conférence de presse, puis je m'excuse si vous l'avez déjà abordé, mais les propriétaires de chiens jugés dangereux ou potentiellement dangereux, c'est quoi, leurs responsabilités dans le projet de loi ou dans votre approche?

M. Coiteux : De respecter rigoureusement les normes d'encadrement très sévères qui vont s'appliquer à ce type de chiens. Et, en ce qui concerne les chiens de type pitbull qui font partie de cette liste, j'ai déjà annoncé que le gouvernement avait l'intention de les interdire une fois que la loi va entrer en vigueur, puis on va pouvoir le faire au moyen d'un décret. Et donc ils vont devoir respecter cette condition également.

M. Bovet (Sébastien) : Mais il n'y a pas de formation. Les propriétaires ne devront pas suivre une formation pour dresser leur chien ou il n'y aura pas des...

M. Coiteux : Non, le projet de loi ne prévoit pas ça nommément, le projet de loi habilite les villes à mettre en place le type de règlements qui vont transposer ça sur le territoire et aller au-delà de ça si elles le désirent.

M. Gagnon (Marc-André) : Donc, si j'ai bien compris, ceux qui ont un passé criminel récent devront se départir de leurs pitbulls, les faire euthanasier.

M. Coiteux : Oui, oui.

M. Gagnon (Marc-André) : Vous ne craignez pas qu'il y ait un engorgement, je ne sais pas, dans les cabinets de vétérinaire? Parce que ce sera aux frais des propriétaires.

M. Coiteux : Bien, oui. Ils ont des responsabilités, alors ils vont devoir le faire, effectivement.

M. Gagnon (Marc-André) : Mais s'ils n'ont pas les moyens? Est-ce que vous savez combien il y a de pitbulls sur le territoire du Québec? Parce que, là, vous allez interdire cette race-là spécifiquement.

M. Coiteux : Bien, on sait combien ont été enregistrés à Montréal. Voyez-vous, je vous disais ça tout à l'heure, le fait que l'enregistrement n'est pas obligatoire partout, c'est difficile d'avoir des bonnes statistiques. Mais là il va être obligatoire partout, on va avoir les meilleures statistiques.

La Modératrice : Est-ce qu'il y a des questions en anglais?

Mme Porter (Isabelle) : Peut-être une petite dernière en français. Concernant les municipalités, quand même, vous leur donnez une nouvelle responsabilité. Il va falloir qu'il y ait des employés qui s'occupent de ça. Est-ce que ça va venir avec des ressources?

M. Coiteux : Bien oui, elles vont avoir tous les frais d'enregistrement, elles vont recevoir toutes les amendes, donc elles vont avoir les moyens financiers d'assumer les responsabilités qui sont déjà les leurs, hein, qui sont déjà les leurs. Ce qu'on est en train de faire ici, c'est de s'assurer que, lorsqu'elles assument leurs responsabilités, elles le font de manière... au moins pour les normes, là, qu'on juge absolument essentielles pour protéger les personnes sur l'ensemble du territoire du Québec, elles le fassent en appliquant les normes qui sont prescrites ici. Mais elles auront toujours le loisir d'aller au-delà de ça.

M. Gagnon (Marc-André) : Vous êtes convaincu que les montants perçus vont leur permettre d'être autosuffisantes, là?

M. Coiteux : Oui, absolument, absolument. C'était d'ailleurs une des instructions, dès le départ, que j'ai donnée aux travaux pour qu'on puisse s'assurer que ça soit le cas.

Mme Boisvert (Louise) : Quand vous dites, là, plus sévères, là, les municipalités pourraient être plus sévères que votre projet de loi. À la ville de Québec, il y avait un projet de règlement, par exemple, de forcer l'euthanasie de tous les pitbulls à compter du 1er janvier 2007, là. Bon, on est passés à autre chose, mais en quoi on peut être plus sévères que ça, mais ne pas aller à l'encontre de votre projet de loi?

M. Coiteux : Ce n'est pas à moi à décider, dans une ville, quel type d'encadrement supplémentaire, quel type de mesures supplémentaires devraient être adoptées, parce qu'on leur laisse cette autonomie.

Mme Boisvert (Louise) : Est-ce qu'il va y avoir des chiens interdits de plus que votre projet de loi, des types, des races?

M. Coiteux : On n'interdit pas aux villes d'aller plus loin que ce que prévoit le projet de loi, on n'interdit pas ça du tout. Par contre, ce qu'on fait, c'est qu'on veut s'assurer qu'elle n'aille pas en deçà de ça. Et ça, c'est très important parce que c'est ça, là, qui va nous assurer de normes communes partout au Québec.

M. Chouinard (Tommy) : Au sujet de la révision qui a été faite, somme toute, là, je dirais, administrative de la Sûreté du Québec concernant les plaintes pour agressions sexuelles qui ont été jugées non fondées, est-ce que vous trouvez que...

M. Coiteux : On est déjà sur un autre sujet? Mais je ne sais pas si...

M. Chouinard (Tommy) : Oui, bien, je voulais terminer avec ça. Est-ce que ces plaintes...

M. Coiteux : Est-ce qu'il y en a d'autres qui avaient des questions sur le sujet du jour?

M. Chouinard (Tommy) : Est-ce que vous êtes satisfait de l'examen qui a été fait par la Sûreté du Québec?

M. Coiteux : Bien, ce n'est pas la seule chose qui doit être faite. Si c'était juste ça qui se ferait, non, je ne serais pas satisfait. Je pense qu'il faut aller plus loin que ça. Mais il faut aller plus loin que ça pas seulement avec la Sûreté du Québec, il faut faire ça avec l'ensemble des corps policiers. Donc, une des choses que je veux faire dans le cadre des enquêtes que, comme ministre de la Sécurité publique, je demande de faire auprès des corps policiers... et la prochaine enquête, là, dès qu'ils terminent celle qu'ils sont en train de faire actuellement, la prochaine enquête va porter sur les pratiques d'enquête en matière d'agressions sexuelles. Ça va être important, ça, si on doit faire des changements.

M. Chouinard (Tommy) : Vous allez faire une enquête là-dessus?

M. Coiteux : Oui. On fait des enquêtes auprès des corps policiers... des inspections, mieux dit, des inspections. On va le faire. Alors, c'est pour ça que je vous dis : On ne va pas s'arrêter là, certainement pas, certainement pas parce que c'est quelque chose de très important, c'est quelque chose dont on doit s'occuper de façon prioritaire.

D'autre part, en ce qui concerne la Sûreté du Québec, mais aussi le SPVM, ils vont travailler avec le Barreau au sein d'un comité qui va revoir aussi les pratiques et qui va regarder notamment le modèle de Philadelphie.

Alors, il y a beaucoup de choses qu'on veut faire, là. On ne va pas s'arrêter juste avec une révision de comment des cas ont été classés. On veut aller beaucoup plus loin que ça et on va aller plus loin que ça.

M. Chouinard (Tommy) : Trouvez-vous que la SQ a fait ça avec sérieux? Parce que, là, on dirait qu'eux autres, ils...

M. Coiteux : Bien oui, cette étape-là est sérieuse. Mais il y a d'autres étapes, puis ces autres étapes doivent être tout aussi sérieuses aussi.

M. Bovet (Sébastien) : Sur le modèle de Philadelphie, c'est quelque chose qui vous inspire, là, d'associer des groupes de femmes...

M. Coiteux : Bien, c'est quelque chose sur laquelle je souhaite qu'on se penche. Je veux que des experts puis des gens qui ont un mot à dire là-dessus puissent nous conseiller et qu'ils le regardent de façon très spécifique, et ça va être fait.

M. Bovet (Sébastien) : C'est un modèle qui a fait ses preuves.

M. Coiteux : Bien, c'est pour ça qu'on va le regarder attentivement. Et puis, si on peut le transposer, on le fera. Mais on va faire travailler les gens d'abord dans ce comité : SQ, SPVM, Barreau. Il y a d'autres groupes qui vont être invités, évidemment.

M. Bovet (Sébastien) : Il n'y a pas de groupes de femmes dedans?

M. Coiteux : Bien oui. Il va y avoir plusieurs groupes qui vont faire partie, là, de l'ensemble des considérations.

Mme Porter (Isabelle) : Les inspections, comment ça va marcher?

M. Coiteux : Bien, on fait des inspections... Comme, par exemple, sur la question de la protection des sources des journalistes, j'ai demandé une inspection. Alors, ça, ça veut dire que des gens du ministère de la Sécurité publique sont dépêchés dans les corps policiers pour faire une telle inspection, en tirer un certain nombre d'enseignements puis des recommandations qui nous sont faites.

Mme Porter (Isabelle) : Interroger les agents, comme une enquête, finalement.

M. Coiteux : Bien oui, ils font... Oui, bien, une enquête, c'est des pouvoirs un petit peu différents, mais néanmoins une inspection, c'est quelque chose de très sérieux. Bien, la prochaine va porter sur les enquêtes en matière d'agressions sexuelles.

M. Hicks (Ryan) : Why have you decided to go with this approach for dealing with dogs and dangerous dogs?

M. Coiteux : First of all, we wanted… well, we've lived through a.. We have experienced a number of tragedies in Québec due to attacks by specific breeds of dogs, particularly pit bulls, but we didn't want to look only at the problem that is caused by pit bulls, so we wanted to have a more general approach.

So, what we are proposing here is a set of minimal measures that have to be put in place by every municipality, but municipalities will be allowed to go beyond those strict measures. We consider dogs that have behaved in a way that makes them dangerous, so we have specific rules that apply to those dogs. But we have also a category of dogs that are potentially dangerous. And among those categories, we have dogs… it's not because of their behavior, it's because particular breeds have caused important attacks, injuries, death, in some cases, in the past.

So, we've looked at the scientific literature, we looked at the behavior of insurers, whether they want to insure persons who possess those dogs. We looked also at the regulations and the legislations in other places in Québec, in Canada, in the rest of the world, and we have recouped all those informations to put up a list of potentially dangerous dogs by reputation, they are reputed to be potentially dangerous. And, for those, very strict measures will apply, and, from day one of the application of this law, I announce today that we will not only restrict in the case of pit bulls, but forbid the possession of pit bulls.

M. Hicks (Ryan) : And, when you say «pit bull-type dogs», are all of those the ones that are listed in schedule I?

M. Coiteux : Those that are listed. The Government will have the capacity to prohibit certain types of dogs, but those dogs had to be part of that list. And that list may evolve in the future, because the Government will be able to use new statistics, new scientific literature to update this list.

M. Hicks (Ryan) : So, on the board it says «minimal measures», «additional measures». So, what does it mean for dog owners, when it comes to making sure that they are being responsible and supervising their dogs?

M. Coiteux : Well, we will give more precisions when the rules will apply on the territory, but we're thinking about compulsory registration to keep their dogs under a leash when they are in public, things like that. But for those that are potentially dangerous, stricter rules, more severe rules will apply.

M. Hicks (Ryan) : And those will be announced at a later date?

M. Coiteux : Yes, because we cannot announced them then, but we have a number of things that we are considering, right, sterilization, for example, particular fences will have to be put in place also when they have a dog like this in those cases, and other measures that will be announced.

M. Hicks (Ryan) : And when will those regulations be announced? Will they be announced after the bill has been adopted or while it's in committee?

M. Coiteux : We want to be able to announce them on the day that the... before, actually, that the legislation will pass the vote of the Parliament. Why? Because, in order to adopt them, we need to prepublish those rules to receive comments because we will do that by decree. So, actually, that will be within a period of 45 days to 60 days, more or less, after the sanction of the bill.

M. Hicks (Ryan) : So, are you hoping… Do you get the sense from the groups that you've spoken to that this will make people feel safer? Because we've heard, over the past year even, and even this week, you know, different stories about people being attacked. Do you think that this goes far enough to make people feel safe?

M. Coiteux : I think so. It's not only a question of feeling safe, it's a question of being safe, and we think that those minimal measures will ensure that, throughout the territory of Québec, people will be safer, they will feel safer. Now, I understand that some groups will oppose particular measures that are proposed in this legislation, but I think, overall, that there is a broad consensus to go with legislation like this one. Thank you very much.

(Fin à 11 h 56)

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