(Quinze heures trente-cinq minutes)
Mme Vallée
:
Alors, bonjour. Je suis très heureuse de présenter aujourd'hui le projet de loi
n° 134. C'est un projet de loi important, un projet de loi attendu qui
constitue une étape importante dans la démarche de modernisation des règles
relatives au crédit de consommation.
Je suis accompagnée cet après-midi notamment
par les membres de l'Office de la protection du consommateur, la présidente,
Mme Ginette Galarneau, mais également par Mme Marie-Édith Trudel, M. Jean-Matthieu
Fortin, de la Coalition des associations de consommateurs, et de Mme Gabriele
Roehl, qui est membre de l'ACEF Sud-Ouest de Montréal tout en étant également
membre de l'OPC.
Alors, on le sait tous, vous le savez
certainement, le marché de la consommation a subi une réelle effervescence au
cours des dernières années. Il y a de nouvelles problématiques. Il y a des
pratiques du marché qui ont changé, et une saine et une rigoureuse réflexion
s'est entammée pour élaborer des mesures novatrices qui répondent à notre
réalité.
On est dans un contexte où l'accès au crédit
est si facile, notamment pour les jeunes, où les commerçants multiplient leurs
façons d'attirer l'attention des consommateurs à l'aide des nouvelles technologies,
des médias sociaux. Plusieurs d'entre eux perdent le contrôle de leurs
finances, se retrouvent dans des situations précaires dès les premières années
de leur vie d'adulte. Il y a aussi une espèce de commerce de la détresse
financière qui s'est instauré, des pratiques assez particulières qui viennent
toucher les personnes les plus vulnérables.
Les jeunes consommateurs et les
consommateurs surendettés en quête de solutions pour régler leur situation vont
souvent se tourner vers des commerçants de règlement de dettes, qui vont
proposer des solutions coûteuses, sans garantie de résultat, qui risquent de
plonger dans une situation financière encore plus précaire, ou encore vont se
tourner vers des commerçants en marge des institutions financières reconnues
qui vont offrir des petits prêts d'argent, mais souvent assortis d'un taux d'intérêt
qui est vraiment élevé, et ça, ils vont utiliser des publicités très
alléchantes et souvent fausses ou trompeuses pour attirer la clientèle.
Alors, devant ces cas toujours plus
nombreux des consommateurs qui affrontent la détresse financière, notre gouvernement
pose aujourd'hui un geste fort. Notre objectif, il est clair, c'est de mieux
protéger ceux et celles qui sont les plus vulnérables. Pour cibler les
différentes mesures du projet de loi qui est présenté aujourd'hui, l'Office de
la protection du consommateur a fait appel, de décembre 2015 à avril 2016, aux
représentants d'une vingtaine de groupes, notamment des associations de
consommateurs, des commerçants qui sont particulièrement sensibles aux
questions qui touchent le domaine du crédit à la consommation.
À la suite de cette consultation, il est
apparu impératif d'agir pour encadrer les pratiques de commerçants qui
proposent du crédit et des services très coûteux à des consommateurs lourdement
endettés particulièrement vulnérables.
Donc, le dépôt du projet de loi sur le
crédit pour mieux protéger les consommateurs les plus vulnérables vise
principalement à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation, à
mettre fin aux pratiques les plus préjudiciables dans ce domaine. Il s'articule
autour des grands axes suivants : donc, d'abord, un encadrement spécifique
des contrats de service de règlement de dettes, des contrats de crédit à coût
élevé et des mesures diverses pour protéger les consommateurs vulnérables; un
encadrement modernisé des contrats de prêt d'argent; un encadrement actualisé
des contrats de crédit variable, tels que les cartes et les marges de crédit;
un encadrement des contrats conclus à distance, que ce soit via Internet, par
téléphone ou autrement; des mesures qui sont destinées à encadrer les
programmes de fidélisation; un resserrement quant à la publicité et les
pratiques de commerce et un resserrement des règles relatives au recouvrement
de certaines créances.
Alors, c'est un projet de loi qui comporte
82 dispositions qui touchent des aspects variés de la protection du
consommateur, du crédit à la consommation. Il contient, en tout et partout, une
cinquantaine de mesures. D'abord, il y a le régime de protection applicable aux
commerçants de service de règlement de dettes, de même que celui qui vise à
encadrer les commerçants de crédit à coût élevé, qui sont maintenant assujettis
à l'obligation d'être titulaires d'un permis délivré par la présidente de l'Office
de la protection des consommateurs pour exercer ces activités.
Le projet de loi vient également obliger
le commerçant à procéder à l'évaluation de la capacité du consommateur de
rembourser le coût total du crédit qui lui est demandé avant même d'autoriser
la demande et de conclure un contrat.
Dans la même veine et pour permettre au
consommateur d'être mieux informé, un ensemble de contenu obligatoire devra
être divulgué clairement avant de conclure le contrat. Les commerçants seront
maintenant aussi tenus d'informer préalablement le consommateur lors de
l'augmentation du taux dans un contrat de crédit à taux variable et de préciser
les conséquences financières de cette augmentation.
Afin de contrer le surendettement
chronique, on prévoit que le versement minimal requis à la fin de chaque
période sur une carte de crédit sera graduellement augmenté à 5 % du solde
du compte sur une période de transition de quatre ans. Parce que des gens, vous
savez, pour certains emprunts de 10 000 $, peuvent se retrouver aux
fins de l'exercice à avoir payé plus de 46 000 $ en intérêts
seulement parce qu'ils n'ont que payé le solde minimum de la carte de crédit.
Alors, ça paraît alléchant comme mesure, mais au fond du compte, ça ne l'est
pas du tout.
Alors, il y a des nouvelles dispositions
qui seront également mises en place pour permettre aux consommateurs de mettre
fin à des paiements préautorisés perçus sur leurs cartes de crédit. Ils
pourraient aussi faire cesser la solidarité qui les lie avec le codétenteur d'une
carte de crédit. Par exemple, en cas de séparation, il sera maintenant possible
pour les ex-époux d'aviser la carte de crédit de la situation de la séparation
pour ne plus être responsables des frais engagés sur cette carte de crédit là
suite à l'avis, suite à la séparation. De nouvelles règles sont également
proposées en matière de publicité sur le crédit. Les publicités vont devoir
être une illustration fidèle du bien et du service offert.
Puisque les commerçants ont développé une
définition variable de ce que représente un prix coûtant, il sera interdit
d'utiliser cette expression. Vous savez, dans certains commerces, on va
indiquer «prix coûtant» et on laisse au prix en question, là, sur les
étiquettes. Bref, ça va être interdit de le faire parce que le prix coûtant, ce
n'est pas nécessairement le prix auquel le commerçant a acquis le bien, mais le
consommateur, dans son esprit, est sous l'impression qu'il fait vraiment une
bonne affaire, ce qui n'est pas toujours le cas. Alors, maintenant, il sera
interdit d'utiliser l'expression «prix coûtant», sauf si elle fait vraiment
référence à un prix qui représente réellement le prix qui a été payé par le
commerçant pour acquérir le bien.
Pour l'encadrement des programmes de
fidélisation, qui a retenu l'attention des parlementaires l'automne dernier,
qui a retenu l'attention des médias et des consommateurs, alors, nous proposons
de nouvelles dispositions qui viennent encadrer les entreprises qui offrent des
programmes de fidélisation. Il sera donc interdit d'imposer une date
d'expiration ou un délai d'utilisation des unités d'échange, tels les points
accumulés dans le cadre de leurs programmes, sauf exception prévue par règlement.
Enfin, plusieurs personnes qui transigent
avec des agences de recouvrement sont victimes de pression, voire de
harcèlement ou de menaces. C'est pourquoi ces représentants devront maintenant
être titulaires d'un certificat qui est délivré par la présidente de l'office.
Cette certification va venir améliorer le niveau de connaissance des dispositions
de la loi par ceux et celles qui se livrent au recouvrement et va permettre
surtout à l'office de suivre la trace des représentants qui pourraient potentiellement
se livrer à des pratiques douteuses, telles le harcèlement et les menaces et
même si le consommateur, par exemple, devait changer d'employeur. Alors, il y a
des mesures similaires... on s'est inspirés de mesures similaires qui existent
ailleurs au Canada.
De nouvelles règles viendraient également
régir les contrats qui sont conclus à distance, habituellement en ligne, pour
permettre à un consommateur d'annuler son achat dans les sept jours qui suivent
la réception de son état de compte de carte de crédit lorsqu'il constate que le
commerçant n'a pas divulgué tous les renseignements prévus à la loi ou qu'il ne
les a pas divulgués conformément à celle-ci. On pense à certains achats
ponctuels qui sont faits et qui amènent leur lot de surprises chez les
consommateurs qui reçoivent par la suite des facturations mensuelles sur leur
carte de crédit.
Actuellement, lorsque le commerçant n'a
pas respecté certaines obligations prévues à la Loi sur la protection du
consommateur, le consommateur ne peut annuler son contrat que dans les sept
jours qui suivent la réception de l'exemplaire du contrat. Or, le consommateur
n'est pas souvent en mesure de constater, au moment de la réception du contrat,
que les montants facturés ne correspondent pas à ce qui avait été annoncé dans
l'offre à laquelle il a souscrit.
Donc, en résumé, et là je vous ai fait un
résumé sommaire des dispositions du projet de loi, mais l'objectif qui est
visé, c'est vraiment d'établir de meilleurs mécanismes de protection, de
prévenir le surendettement, qui est un fléau dans notre société, et de donner
surtout aux consommateurs tous les outils pour leur permettre de prendre des
décisions éclairées quand vient le temps d'entreprendre et de contracter le
crédit.
Alors, je vous remercie de votre attention
et je vais céder la parole à, je crois, Mme Trudel.
La Modératrice
:
Exactement. Alors, Mme Marie-Édith Trudel, présidente de la Coalition des
associations de consommateurs du Québec et coordonnatrice de l'ACEF Rive-Sud de
Montréal.
Mme Trudel (Marie-Édith) :
Bonjour. Au nom de la coalition, et des associations de consommateurs du Québec,
et de l'Union des consommateurs, je suis heureuse et nous sommes très heureux,
Jean-Matthieu Fortin et Mme Simone Bilodeau, d'être ici afin de souligner
le dépôt tant attendu du projet de loi n° 134. Les membres de la coalition
et de l'union sont connus sous le nom d'ACEF et de services budgétaires. Nous
sommes répartis à travers le Québec.
Nos associations sont avant tout des groupes
communautaires autonomes en défense de droits. On intervient dans le domaine des
droits de la consommation, de la planification budgétaire et ainsi que les
problèmes liés à l'endettement. Plus de 20 000 citoyens par année,
l'an passé, se sont présentés à nos portes. Plusieurs d'entre eux, je peux
facilement dire des centaines, vivent de sérieux problèmes d'endettement liés
directement à ces entreprises que Mme la ministre nommait.
Donc, pour nous, on se réjouit d'être ici,
on se réjouit de ce dépôt-là. Et il faut souligner le travail, aussi, conjoint
qui s'est fait entre l'Union des consommateurs, entre autres, l'Office de la
protection du consommateur et Mme la ministre. C'est quand même des travaux
qui, depuis 2011... Et en 2015 on s'était assis avec Mme la ministre pour se
dire : Il faut travailler, il faut déboucher sur quelque chose. Et aujourd'hui,
pour nous, c'est notre outil de travail parce que cet outil-là vient soutenir
les citoyens et les travailleurs des associations de consommateurs du Québec.
Pour des cas plus concrets, Jean-Matthieu
et Simone vont pouvoir répondre tout à l'heure à vos questions ou en susciter
au moment où nous leur donnerons la parole. Merci beaucoup.
La Modératrice
: Merci
beaucoup, Mme Trudel. Alors, sans plus tarder, M. Jean-Matthieu
Fortin, membre de la Coalition des associations de consommateurs et directeur
de l'ACEF de la Péninsule, à Matane.
M. Fortin (Jean-Matthieu) :
Donc, quotidiennement, les intervenants et les intervenantes en budget et en
consommation au sein de nos organisations interviennent auprès de consommateurs
qui vivent des situations toutes plus particulières les unes que les autres. Il
n'y a pas un consommateur qui a un parcours qui est similaire, par contre il y a
des tendances qui en ressortent. Avec l'évolution des médias sociaux, avec
l'évolution des entreprises, justement, en règlement de dettes, on voit
l'arrivée de nouveaux acteurs dans le marché de l'endettement, le marché de
l'endettement qui est un marché qui est très lucratif et qui attire bien
souvent les gens avec de bien mauvaises intentions.
Donc, l'endettement, ce n'est pas
seulement la conséquence de mauvais choix de consommation, c'est aussi des
changements de vie, des situations difficiles vécues par les personnes. Et,
lorsqu'on est en situation d'endettement, on est souvent en situation de
stress, en situation de panique, donc parfois on peut être alléché par des
offres de crédit qui peuvent nous paraître très simples, qui ne nécessitent pas
d'enquête de crédit, un 500 $, 700 $ qui peut nous être donné en
15 minutes. Donc, très rapidement, on peut se retrouver, comme
consommateur, dans une situation de surendettement et payer des hauts taux d'intérêt
sans nécessairement avoir consenti de façon éclairée, si on pourrait dire, à ce
haut taux d'intérêt.
Donc, c'est très intéressant comme
approche, ce qu'on a pu voir, survoler, finalement, dans le projet de loi. On a
bien hâte de pouvoir prendre le temps de le lire plus en profondeur, de suivre
les travaux, les consultations. On va continuer à participer au processus avec
beaucoup d'intérêt pour le bien-être des consommateurs.
La Modératrice
: Merci
beaucoup, M. Fortin. Alors, j'invite Mme Simone Bilodeau, membre de
l'Union des consommateurs et conseillère budgétaire de l'ACEF Rive-Sud de
Québec.
Mme Bilodeau (Simone) : Alors,
bonjour à tous, merci. Alors, mes deux collègues ayant mis la table de façon
assez élaborée, je ne répéterai pas... Bien sûr, nous sommes très réjouis de
l'adoption... du dépôt de loi. L'adoption n'est pas faite, bien sûr, on doit
faire le travail.
Peut-être ce que je pourrais ajouter,
cependant, c'est, concrètement, ce qui arrive aux consommateurs qui... Par
exemple, le fléau qu'on voit depuis deux, trois ans, c'est des petits prêts
rapides sur Internet pour lesquels les gens n'ont, la plupart du temps, pas de
contrat. Donc, ils ne connaissent pas le taux d'intérêt, bien sûr, et ils ne
sont donc pas en mesure de calculer le taux réel, puisque ce sont des petits
prêts qui sont prêtés sur trois mois environ, de petits montants, bien sûr,
entre 500 $ et 1 000 $, mais ça fait énormément de ravages.
Alors, un exemple, je vais ressortir un cas qui m'est revenu en tête pour lequel
un couple, en l'espace de deux mois, effectivement, est allé chercher environ
3 000 $ de petits prêts comme ça. Et, comme ils doivent rembourser à
la semaine, bien, les gens ne faisaient pas le calcul par mois. Et, en le
faisant avec eux, bien, on arrivait à un total de 1 500 $ par mois de
versements que là-dessus. Alors, ça n'incluait pas l'hypothèque, on n'avait pas
encore payé Hydro ni l'épicerie.
Alors, c'est ce genre de constat là que l'on
fait assez régulièrement, et donc il y avait vraiment urgence à régler ça parce
que les gens... quand on parle de vulnérabilité, on ne parle pas d'abord de
vulnérabilité psychologique, mais de vulnérabilité financière qui peut être due
à une tuile de la vie, comme Jean-Matthieu le précisait, et le stress
s'installant, bien, les gens se retournent vers ce qu'ils peuvent, ce qui leur
tombe sous la main. Alors donc, il doit y avoir intervention de l'État. Et
c'est bien heureux que ça arrive maintenant. On va regarder ça de plus près et
travailler avec l'office en vue de l'adoption de ce projet de loi là. Merci.
La Modératrice
: Merci.
Merci beaucoup, Mme Bilodeau. Alors, j'invite de nouveau Mme la ministre à
venir s'installer au micro. Nous débuterons la période des questions
spécifiquement sur le sujet. Suite à ces questions, nous accepterons une
question en anglais, une question en français sur un autre sujet. Alors, simplement
vous présenter au micro.
M. Lessard (Denis) :
Denis Lessard, de LaPresse. Il y a une obligation qui faite
au commerçant de vérifier le crédit ou la solidité du crédit de l'acheteur. Comment
ça va fonctionner si quelqu'un se présente au concessionnaire et il fait une déclaration
de bonne foi sur quel est son niveau de crédit? Est-ce qu'il y a une enquête
plus approfondie que ça? Par rapport à la situation actuelle, c'est quoi, le
changement?
Mme Vallée
: Les dispositions,
la façon de procéder sera prévue par voie réglementaire, donc il y aura un
règlement qui accompagnera le projet de loi pour venir encadrer un petit peu
les exigences minimales, quelles sont les questions qui seront posées au
consommateur pour déterminer : Est-ce que le consommateur a réellement la
capacité de contracter, de s'engager dans ce contrat-là? Donc, ça fera l'objet
d'une présentation, d'un règlement, et le règlement, vous dire aujourd'hui, il
n'est pas complété, mais c'est certain qu'il y a une évaluation, comme
lorsqu'on contracte certains prêts, on regarde les revenus et aussi les autres
engagements...
M. Lessard (Denis) :
Mais ça va être basé sur une déclaration de bonne foi de l'emprunteur.
Mme Vallée
: Oui,
évidemment. Comme on le fait, je vous dirais... notre capacité d'emprunt envers
nos institutions financières est également basée sur la foi des renseignements
qui sont fournis. Évidemment, il y a les compagnies, que ce soit un
concessionnaire, que ce soit une grande corporation de mobilier, un fournisseur
de meubles... vont bien souvent faire des vérifications au Bureau de crédit,
mais il y a aura également une déclaration en bonne et due forme remplie par le
consommateur qui fera état de ses revenus et de son endettement.
M. Lessard (Denis) : Sur
la fidélisation, je pense que, la dernière fois, avec Air Miles, c'était
l'Ontario qui avait dit : Ce n'est pas vrai que vous allez arrêter le
programme. Qu'est-ce que les changements du projet de loi proposent par rapport
à la situation actuelle?
Mme Vallée
: Sur
la fidélisation, on va venir encadrer les programmes de fidélisation,
c'est-à-dire qu'on ne peut pas unilatéralement changer les termes du programme
de fidélisation et faire perdre les avantages qu'on a fait miroiter au
consommateur. On va venir encadrer le tout pour faire en sorte que le fil du
temps ne permette pas de perdre les avantages et que l'entreprise devra bien
encadrer ses programmes de fidélisation, informer le consommateur s'il devait y
avoir des changements dans le programme de fidélisation. Donc, on s'est
inspiré — puis je ne vous le cache pas — de ce qui s'est
fait en Ontario, mais on a aussi apporté des bonifications pour venir répondre pas
seulement à la problématique Air Miles, mais, de façon plus large, aux
programmes de fidélisation.
M. Lessard (Denis) :
Mais l'entreprise ne peut plus modifier son programme de fidélisation ou elle
peut le faire à condition d'informer au préalable?
Mme Vallée
: Elle
pourra apporter certaines modifications, mais devra transmettre l'information
de façon plus spécifique au consommateur. Mais elle ne pourra pas permettre,
disons, que le simple écoulement... Le simple écoulement du temps ne pourra pas
permettre de faire perdre un privilège.
Mme Plante (Caroline) :
Donc, sur le même sujet, elle va... donc, il n'y a pas d'expiration de points,
mais la valeur des points peut être réduite, par exemple.
Mme Vallée
: Elle
peut être altérée, mais l'organisme qui offre un programme de fidélisation
devra en informer le consommateur.
Mme Plante (Caroline) : Pourquoi
n'être pas allée aussi loin que ce que la CAQ proposait dans son projet de loi?
Mme Vallée
: En
fait, il y a des distinctions. À certains égards, on va plus loin puis on
englobe davantage le programme de fidélisation parce qu'on ne vise pas
uniquement les programmes qui sont des programmes à points, parce que la
récompense peut aussi prendre d'autres formes. Alors, le projet de loi de la
CAQ visait vraiment les programmes à points. Je comprends qu'elle a répondu de
façon ponctuelle à une problématique qui était présente. On vient aussi
encadrer les conditions au niveau de la... avant la conclusion du contrat. Le
projet de loi de la CAQ prévoit que le commerçant informe le consommateur des
conditions d'obtention puis d'utilisation des points, mais ici c'est les
avantages, on doit informer au niveau des avantages accordés, pas l'utilisation
des points, mais les avantages accordés. Donc, c'est beaucoup plus que
seulement les conditions d'obtention des points. Il y a également un interdit
de stipuler qu'il y a une expiration des points, puis toute modification au
contrat... Il y a aussi des bémols avec le projet de loi de la CAQ sur les
dates d'expiration. Donc, on interdit la péremption des points à une date
précise ou le délai de péremption des unités, parce qu'il y a des unités.
Donc, il y a un certain nombre de mesures.
On a bonifié le projet de loi, c'est-à-dire... et je ne veux pas dénigrer ce
qui a été présenté par mon collègue, mais il y a quand même des bonifications
dans le projet de loi actuel. Puis d'ailleurs je le salue, parce que je sais
qu'il est nouvellement papa, mais je sais qu'il m'avait écrit pour me dire :
Bien, moi, je souhaite travailler de façon proactive sur cet enjeu-là, alors je
saisis son offre.
Mme Plante (Caroline) :
Alors, êtes-vous ouverte à la bonification?
Mme Vallée
: Bien,
comme tout projet de loi. Je pense que j'ai démontré dans le passé que le
travail en commission parlementaire se faisait toujours dans une collégialité.
Que ce soit dans 98 ou dans d'autres projets de loi, j'ai toujours été ouverte.
C'est à ça que servent les commissions parlementaires, vous savez.
Mme Plante (Caroline) :
Pouvez-vous nous parler un peu de la problématique? Donc, au départ, quelle
était cette problématique et puis qu'est-ce qui a fait en sorte qu'on apporte
ces changements aujourd'hui?
Mme Vallée
: Bien,
vous vous souviendrez qu'il y avait eu tout un tollé, l'automne dernier,
lorsqu'Air Miles avait annoncé que des points venaient à échéance, et là les
gens se bousculaient pour pouvoir aller échanger leurs points et ne pas perdre
les privilèges qu'ils avaient accumulés au fil des ans, et c'était compliqué.
Alors, ça avait soulevé vraiment l'indignation, avec raison, de tous ceux et
celles qui chroniquent et qui regardent de près ou de loin le milieu de la
consommation. Parce que les programmes de fidélisation permettent d'avoir accès
à une foule d'informations sur le consommateur. Vous savez, c'est un sondage
sur les habitudes de consommation à prix très peu élevé. Moyennant certaines
primes, on va chercher énormément d'informations sur le profil de consommation,
sur les habitudes du consommateur, il faut simplement... certains programmes
sont reconnus dans les épiceries, chez les stations-services, dans les
commerces, chez les optométristes, dans certaines grandes chaînes. Bref, il y a
beaucoup d'informations. Votre carte contient énormément d'informations
personnelles. Et puis, en contrepartie, bien, le consommateur qui accumule ces
points-là, qui donne cette information-là, doit avoir une certaine assurance qu'il
y aura un juste retour du balancier.
La Modératrice
: Sur un
autre sujet? Non, je pense qu'il y a encore des questions sur le même sujet.
M. Lavallée (Hugo) :
Oui, sur le même sujet. Je ne suis pas certain de tout à fait vous suivre
concernant...
La Modératrice
:
Pouvez-vous présenter, s'il vous plaît?
M. Lavallée (Hugo) :
Hugo Lavallée, Radio-Canada. Je ne suis pas certain de tout à fait saisir ce
que vous disiez tout à l'heure concernant les changements qui vont être
apportés à la réglementation des programmes de fidélisation. Vous disiez :
Le simple passage du temps ne pourra pas faire perdre un avantage au
consommateur. Mais, si je comprends bien, la personne créant le programme de
fidélisation va tout de même pouvoir unilatéralement modifier les paramètres de
ce programme de fidélisation.
Mme Vallée
: Bien,
la modification rétroactive n'est pas possible, alors on ne peut pas venir
modifier rétroactivement, par exemple, la valeur des points qui ont été accumulés,
on ne peut pas faire ça. Par contre, s'il y a des modifications, en cours de
route, qui devaient s'avérer nécessaires, bien, le consommateur va en être
informé. Donc, toute modification ultérieure au programme... parce qu'il peut y
avoir des modifications en cours de route dans un programme de fidélisation
pour s'adapter à la réalité au fil des ans, ça, on le reconnaît, mais on devra
informer le consommateur de ces modifications-là qui sont faites de façon
unilatérale par l'organisme qui offre des programmes de fidélisation.
M. Lavallée (Hugo) : En
ce qui concerne les autres dispositions du projet de loi, pour les faire
appliquer, avez-vous l'intention de renforcer notamment les moyens qui sont mis
à la disposition de l'Office de la protection du consommateur, qui essuie beaucoup
de critiques ces dernières années pour le moins bon soutien qui était offert
aux consommateurs?
Mme Vallée
: Oh!
ça, là-dessus, je vais apporter un bémol parce que l'Office de la protection du
consommateur offre un excellent soutien aux consommateurs. Dans certains cas,
certaines problématiques qui se sont manifestées au fil des ans n'étaient pas
encadrées par la Loi de la protection du consommateur, ne permettait pas à
l'office d'intervenir. C'est une des raisons pour lesquelles on a déposé le projet
de loi, c'est pour donner des outils supplémentaires d'intervention à l'office.
Mais, quant à la qualité des services, là je dois vous dire que l'office, au
contraire, on a des sondages qui ont été effectués et qui nous révèlent un taux
de satisfaction extrêmement élevé quant aux services qui sont offerts aux
consommateurs, à l'accompagnement de la part de l'office.
L'office est très proactif, mais c'est
certain que les habitudes, les produits de consommation ont évolué beaucoup. Et
c'est pour ça qu'il devenait nécessaire d'adapter la loi, pour permettre à
l'office d'intervenir davantage et pour pouvoir venir contrer des pratiques qui
sont carrément abusives et qui viennent vraiment porter atteinte aux droits des
consommateurs, surtout... puis comme les représentants des ACEF l'ont
mentionné, c'est bien souvent des gens dans une position de vulnérabilité
financière qui est extrême. Et ces gens-là... disons que le temps de réflexion
avant de contracter un prêt à taux d'intérêt élevé, un petit prêt à taux d'intérêt
élevé, ce n'est pas nécessairement le délai de réflexion que vous auriez devant
une telle proposition qui vous est faite.
M. Lavallée (Hugo) :
Mais vous parlez des moyens législatifs ou réglementaires additionnels qui vont
être mis à la disposition de l'office, je vous parlais des moyens financiers.
Je vous réfère entre autres à des enquêtes qui ont été faites par l'émission La
facture ces dernières années où on démontrait que c'était plus difficile
parfois d'obtenir du service au téléphone auprès de l'office, que l'office
intentait peut-être moins de poursuites qu'autrefois, faute de moyens
financiers. C'est ce qui était soutenu à l'époque. Est-ce que, pour vous assurer
de la mise en pratique des nouveaux outils législatifs, vous allez renforcer le
financement de l'office?
Mme Vallée
: Bien,
la problématique à laquelle vous faites état, là, je dois vous avouer qu'actuellement
l'office travaille très bien, n'est pas limitée dans son pouvoir
d'intervention, a les ressources nécessaires pour mener à bien sa mission et
elle la mène très bien. L'office est très actif, très proactif, a pris un
virage, je vous dirais, technologique important au cours des dernières années,
très présent sur les médias sociaux, très présent sur le Web. Puis il y a des
poursuites qui ont été déposées, d'ailleurs j'imagine qu'on en discutera au
cours des prochaines heures parce que vous savez qu'aujourd'hui c'est aussi
l'étude des crédits de l'Office de la protection du consommateur, donc à
19 h 30 ce soir pour deux heures. Si ça vous intéresse, vous êtes le
bienvenu.
M. Lavallée (Hugo) :
Mais donc, je comprends, pas de moyens financiers additionnels?
Mme Vallée
: Bien
là, actuellement, je dépose le projet de loi. Alors, on commence par le projet
de loi et on va le soumettre au processus parlementaire. Vous savez, parfois,
j'ose espérer que le processus parlementaire pourra aller à un rythme quand
même intéressant, mais les parlementaires sont souverains, et puis on va faire
le travail comme nous devons le faire.
M. Dugas Bourdon (Pascal) :
Oui, Pascal Dugas, de l'Agence QMI. Pourquoi permettre aux commerçants
de modifier le contrat concernant les points de fidélisation? Pourquoi on ne
peut pas juste dire aux commerçants : Bien non, vous ne changez pas le
contrat, on est du bord des consommateurs, pas du bord des commerçants?
Mme Vallée
: Je
pense qu'on démontre très bien qu'on est du bord du consommateur. Maintenant,
comme je le mentionnais, au fil du temps, un contrat qui est conclu, certaines
personnes ont des cartes de fidélisation pendant des années. Ce qui est offert
comme contrepartie, par exemple, aux consommateurs comme primes peut varier au
fil du temps. Il peut y avoir des bonifications, il peut y avoir des
modifications. Donc, on ne peut pas venir modifier rétroactivement, donc,
quelque chose qui existait. On ne peut pas venir enlever, par exemple, un point
que quelqu'un a accumulé, mais au fil du temps, en amont, il est possible
d'apporter des modifications. Et puis il ne faut pas présumer non plus que les
modifications sont toujours contraires aux intérêts des consommateurs. Alors,
on le reconnaît, et donc cette modification ne peut être faite qu'après avoir
préalablement informé les consommateurs de la modification. Alors, je pense
qu'on arrive à trouver un... parce que de ne pas modifier, ça veut dire que
l'on fige les consommateurs et les administrateurs du programme, disons, en 2017.
Mais, en 2025, il peut y avoir d'autres pratiques intéressantes, il pourrait y
avoir lieu de modifier le contrat peut-être dans l'intérêt des consommateurs.
Donc, il faut permettre aussi ces modifications-là, mais il faut l'encadrer
pour éviter qu'un consommateur qui a donné toute cette information, qui a
adhéré à un programme se voie lésé et puis qu'on lui coupe l'herbe sous les
pieds, finalement.
M. Dugas Bourdon (Pascal) :
Est-ce que ça vous inquiète, le fait que les cartes de fidélisation contiennent
autant d'informations, justement, sur les habitudes de consommation des gens? Vous
avez l'air de l'accepter et de dire : Bien, c'est un donnant-donnant, ils
ont des points, puis en échange on accumule des informations.
Mme Vallée
: En
fait, je ne minimise pas ce que ça implique, au contraire, et autant moi que
l'office sommes préoccupés par cette situation-là. Mais je comprends qu'un
consommateur peut faire le choix de... parce que ces programmes-là ne sont pas
obligatoires, peut faire le choix de s'inscrire à un programme de fidélisation,
mais il faut être conscient aussi qu'un programme de fidélisation, c'est aussi
un historique de consommation, c'est aussi énormément d'informations
confidentielles. On fait beaucoup, et l'office fait beaucoup de sensibilisation
auprès des gens. Je pense qu'on doit continuer de le faire. Le projet de loi
nous donne l'occasion de réitérer le message. C'est beaucoup d'informations.
Alors, c'est pour ça que je crois qu'on a aussi cette responsabilité de venir
encadrer les pratiques.
La Modératrice
: C'est
parfait. Alors, sans plus tarder, on va... Ah! c'est sur le même sujet, Marco?
Parfait.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Oui, alors, une seule question. Mme Vallée, vous êtes une des parlementaires
les plus occupées, alors, il y a eu notamment le coup de massue de Jordan. Là,
je ne parle pas de l'ancien nom de votre chien de compagnie, mais plutôt de
l'arrêt de la Cour suprême.
Mme Vallée
: En
fait, là, le chien est arrivé samedi. L'article était dans LaPresse
avant même que le chien fasse son arrivée à la maison. Et il ne s'appelle pas
Jordan. Il y avait un conseil de famille qui devait se pencher sur la question
et qui a statué samedi matin.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Alors, vous avez plusieurs projets de loi inscrits au feuilleton, des projets
de loi importants, on peut penser à 62, 98, 113, maintenant 134. Il reste un
peu plus d'un an avant les prochaines élections générales. Comment allez-vous
réussir à arriver au fil d'arrivée pour tous ces projets de loi là avant que
l'Assemblée nationale ne soit dissoute?
Mme Vallée
: Je
vais travailler très fort, et je vais être très présente à Québec, et je vais
donner toutes mes disponibilités au leader pour faire avancer les projets de
loi parce que chacun de ces projets de loi là répond à un besoin, répond à une
réalité, et je crois qu'on peut faire avancer des projets de loi, je crois
qu'on peut répondre à des besoins des citoyens, et c'est ma responsabilité de
le faire. Si je ne déposais pas de projets de loi, vous me diriez : Mais,
Mme la ministre, qu'est-ce que vous faites des consommateurs, que faites-vous
de telle situation? J'avance, oui. Tout en étant très occupés, on avance et
puis on dépose les projets...
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Mais c'est possible de faire tout adopter ce que vous avez inscrit au
feuilleton?
Mme Vallée
: Moi,
je le crois. Tout à fait, je le crois
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Très bien.
La Modératrice
: C'est
bien beau? Alors, on...
Mme Vallée
: On a
des sessions intensives justement pour ça.
Mme Plante (Caroline) :
Mme Vallée, est-ce que vous auriez aimé que M. Francoeur se présente
sous la bannière libérale aux prochaines élections?
Mme Vallée
: Ah! je
n'ai pas de commentaire à cet égard. De toute façon, il ne m'appartient pas de
déterminer qui sera ou ne sera pas candidat. Vous savez, d'abord, la décision
de se présenter aux élections, c'est l'individu, le candidat qui la prend, mais
ultimement c'est la décision de notre premier ministre et du chef ou de la chef
d'un parti. Alors, il ne m'appartient pas de répondre à ça.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
En quoi sa conduite a été, sans dire répréhensible, inadéquate, dans la mesure
où, après ses déclarations-chocs, il dit avoir contacté l'UPAC, non la DPCP,
mais l'UPAC? En quoi il fallait qu'il contacte les deux organismes?
Mme Vallée
: En
fait, je n'ai pas à juger de la conduite, je n'ai pas à juger de la personne.
Ce n'est pas du tout ce que j'ai dit hier. J'ai invité certains de vos collègues
à relire mes interventions en Chambre. En fait, c'était plutôt face aux collègues
de l'Assemblée qui, dans le cadre d'un débat partisan, utilisaient l'institution
du DPCP. Dans le passé, ça a été l'UPAC aussi. On l'a vu dans le passé à cette
Assemblée. Il faut faire attention. Nos institutions doivent être protégées.
Les 125 députés de l'Assemblée ont le devoir de protéger les institutions.
La semaine dernière, en période de questions, il y a eu des insinuations de la
part de certains collègues, lors des questions, qui font mal aux institutions.
Ceci étant dit, M. Francoeur a, dans
l'espace public, lancé des informations qui ne sont pas banales. Ce qui a été
dit en ondes, ce n'est pas banal du tout, et je ne banalise pas du tout ce qui
a été dit, mais j'étais étonnée parce qu'au-delà de la communication avec l'UPAC,
il y a le travail l'UPAC, il y aurait de l'UPAC, mais il y a aussi le besoin
pour Me Murphy, qui est à la tête du DPCP, d'avoir le fond des choses pour
être à même de faire des vérifications. Parce que rappelez-vous, jeudi dernier,
ce que Me Murphy a mentionné en commission parlementaire, c'est qu'elle n'avait
aucune information. Ce qu'elle avait entendu, ce qu'elle avait lu, parce
qu'elle avait demandé le transcript de l'entrevue de M. Francoeur, elle
n'avait rien dans l'information que M. Francoeur avait donnée qui lui
permettait de rattacher à un dossier particulier. Donc, elle l'avait invité à
communiquer avec lui.
Hier après-midi, on apprend qu'il n'y a
pas eu de communication. Alors, moi, ça m'a étonnée parce que c'est quand même
grave. En fait, ce qui est grave, c'est le contenu, la portée de ce qui a été
dit. Et si d'aventure ce qui a été lancé s'avère fondé, bien, il y a des
actions qui doivent être prises. Non seulement… c'est qu'à l'intérieur de
l'appareil qu'est le DPCP la personne qui est à la barre de cette
organisation-là doit aussi pouvoir poser les questions, savoir ce qui s'est
passé puis poser les gestes qui seront requis.
Donc, c'est dans ce sens-là. Je n'ai pas…
et je lisais les titres des… je voyais les titres des médias, ce n'est pas
l'homme, du tout, qui était visé, c'était plutôt le contexte, tout ce qui s'est
passé, mais aussi les parlementaires. Et le signal n'était pas seulement
envers… et le message n'était pas seulement face aux allégations de M. Francoeur,
mais, vous savez, on a beaucoup transposé des allégations en faits, en vérités
absolues, ici, en cette Assemblée. On l'a fait beaucoup au cours des dernières
semaines, au cours des derniers mois, et ça, ça fait mal aux institutions
aussi.
Puis je pense qu'on a un devoir. Puis ce
que j'ai rappelé à mes collègues, c'est qu'on était liés par un code de
déontologie de l'Assemblée, des membres de l'Assemblée nationale. On l'a adopté
à l'unanimité, ce code-là. Puis, dans ce code-là, on doit aussi respecter les
institutions. Alors, c'est ce que j'ai rappelé hier. Pour moi, c'est très
important d'assurer qu'il y ait séparation entre l'exécutif, le législatif et
le judiciaire. Ce n'est pas que théorique. C'est nécessaire dans une société
démocratique. C'est la base, ce sont les piliers de notre démocratie. Et on
doit le respecter, on doit le protéger. Parce que ça peut être alléchant, dans
le cadre de la joute partisane, de porter atteinte à l'un de ces piliers-là,
mais, si on le fait trop souvent, si on le fait de façon répétée, ultimement c'est
les citoyens qui n'auront plus confiance, qui vont perdre confiance dans leurs
institutions démocratiques. Ça, c'est grave. On est extrêmement privilégiés de
vivre dans une société démocratique. Il faut la protéger.
Donc, je comprends que… Et j'entendais ma
collègue de Joliette, Véronique Hivon, cet après-midi dire : J'ai le droit
de poser des questions. Oui, on a le droit de poser des questions, mais tout
est dans la façon, tout est dans l'approche que l'on prend.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Elle est où, la limite? Parce que Mme Hivon a demandé à la DPCP hier de
sortir les avis de vérification d'écoute électronique. Est-ce que ça, c'était une
décision appropriée, inappropriée...
Mme Vallée
: Il y
a de l'information qui est de nature confidentielle dans le travail du DPCP. Et,
lorsqu'on dit que le DPCP ne doit pas être politisé, ne doit pas flancher à des
pressions médiatiques, politiques ou autres, même policières, il y a aussi ça.
Le DPCP est tenu à respecter des critères de confidentialité très stricts dans
le cadre de ses dossiers, dans le cadre de ses enquêtes. Et certaines des
questions qui ont été posées venaient porter atteinte de plein fouet… Si vous
étiez présents, vous avez entendu les réponses de Me Murphy, mais c'est
quand même… La nature des questions, si on y avait répondu, aurait porté
atteinte à certains enjeux de confidentialité auxquels est tenu le DPCP… est
tenu de respecter le DPCP.
Et je comprends que, parfois, dans l'arène
partisane, on a le goût de pousser les choses. Mais moi, j'en appelle… Je ne
demande pas et je ne dis pas qu'on ne doit pas questionner. Et c'est pour ça
que la directrice a été présente tout au long des sept heures de l'étude des
crédits, pour pouvoir répondre aux questions des parlementaires. Je pense que c'est…
De l'histoire du DPCP, des 10 ans d'existence du DPCP, je crois que ça a
été la période d'étude des crédits où la Directrice des poursuites criminelles
et pénales a été le plus en demande. L'exercice de transparence, il est là.
L'exercice de reddition de comptes envers les parlementaires, il est là. Mais
il faut faire attention, et c'est tout simplement le message que je voulais
lancer, que j'ai lancé hier et que je continue de lancer. Je ne vise et je ne
visais d'aucunement l'individu qui est M. Francoeur, ça, c'est clair, mais
il a quand même lancé des informations qui commandent qu'on puisse enquêter, tout
simplement. Merci.
La Modératrice
:
Parfait. Merci beaucoup. Alors, nous procéderons à la photo officielle juste
avant de terminer la conférence de presse, s'il vous plaît.
(Fin à 16 h 16)