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Point de presse de M. Simon Jolin-Barrette, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice

Version finale

Thursday, May 11, 2017, 11 h 15

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures treize minutes)

M. Jolin-Barrette : Alors, bonjour, tout le monde. Aujourd'hui, j'ai déposé le projet de loi n° 697, Loi visant à permettre aux étudiants en droit de donner des consultations et des avis d'ordre juridique dans une clinique juridique universitaire afin d'améliorer l'accès à la justice.

Donc, aujourd'hui, je suis en compagnie de M. Philippe Dion, vice-président aux affaires administratives pour l'Association des étudiantes et des étudiants en droit de l'Université de Montréal, Mme Laurianne Walker-Hanley qui est vice-présidente aux relations professionnelles pour l'Association des étudiantes et étudiants en droit de l'Université de Montréal ainsi que M. Alexandre Csuzdi-Vallée, co-coordonnateur de la section de l'Université de Montréal pour le Réseau national d'étudiants pro bono.

Ils sont cosignataires de la lettre pour l'accès à la justice pour le collectif des étudiants en droit d'aider. Ce sont des étudiants dans les facultés de droit qui souhaitent avoir plus de liberté pour accompagner les citoyens québécois dans la recherche pour offrir des services juridiques, pour renseigner les gens sur leurs droits.

Alors, le projet de loi que je dépose aujourd'hui, ça vise à mettre en place des cliniques juridiques dans les universités, dans les facultés de droit universitaires. Actuellement, il y en a déjà. Il y en a une à l'Université de Montréal, il y en a une à l'UQAM notamment, à McGill également, mais la problématique est à l'effet que les étudiants en droit qui étudient dans un programme universitaire présentement ne peuvent donner que de l'information juridique, ils ne peuvent pas donner de conseil ou d'avis juridiques.

Ce que l'on souhaite faire par le projet de loi, d'une façon très balisée, c'est de faire en sorte que les étudiants dans les facultés de droit, sous la supervision d'un avocat ou d'un notaire en exercice, eh bien, ils vont être en mesure de donner des conseils ou des avis juridiques d'une façon très balisée, de façon à ce que la population puisse aller les voir et puisse être renseignée sur leurs droits. Donc, c'est une mesure d'accès à la justice à faibles coûts. On veut que les Québécois et les Québécoises soient mieux renseignés sur leurs droits par le biais notamment de ces cliniques juridiques universitaires là, qui seraient encadrées, qui seraient encadrées en collaboration avec le Barreau et la Chambre des notaires. Donc, l'objectif, c'est vraiment l'accès à la justice et que les Québécois soient mieux renseignés sur leurs droits.

Donc, le projet de loi est clair et simple. On consulte la majorité des intervenants, la totalité des intervenants, et c'est une demande également des doyens des facultés de droit du Québec, que j'ai rencontrés l'année dernière, où on souhaitait élargir, dans le fond, la possibilité et donner aussi, au niveau québécois, sur le territoire, la possibilité aux étudiants en droit québécois de faire la même chose que ce qui se fait dans les autres provinces canadiennes. C'est beaucoup plus large dans les autres provinces canadiennes. Les étudiants en droit peuvent s'impliquer davantage dans les organismes communautaires et également à l'université, où les gens peuvent aller les voir dans le cadre de cliniques juridiques universitaires.

Donc, je vais céder la parole à M. Alexandre Csuzdi-Vallée pour son allocution.

M. Csuzdi-Vallée (Alexandre) : Bonjour. Donc, nous sommes tous les trois les initiateurs du Collectif étudiant(e)s en droit d'aider. Nous sommes également les auteurs d'une lettre ouverte parue dans le journal LaPresse le 2 mai dernier, avec l'appui de plusieurs organismes communautaires concernés, sur le rôle que les étudiants en droit peuvent avoir dans l'accès à la justice au Québec.

Donc, on parle beaucoup de la problématique d'accès à la justice. Nous pensons que tous les acteurs du milieu juridique doivent être impliqués dans les solutions, et les étudiants en droit ne font pas exception à cette règle. Ils sont déjà très nombreux à s'impliquer pour démocratiser l'accès à la justice et pour s'assurer que tous les citoyens, peu importe leur situation économique, aient accès à de la connaissance de leurs droits. Mais malheureusement ils ne peuvent donner que de l'information juridique, donc cela diminue fortement l'impact qu'ils peuvent avoir sur leur collectivité et l'aide concrète qu'ils peuvent apporter.

La situation est très différente dans plusieurs autres provinces canadiennes, ce qui n'a pas vraiment de sens, à notre avis. Donc, nous croyons que, dans la mesure où ils sont adéquatement supervisés, les étudiants en droit devraient pouvoir fournir des services juridiques plus adaptés aux besoins réels de la population et donc aller au-delà de la simple information juridique.

Mme Walker-Hanley (Laurianne) : En ce sens, nous saluons et nous appuyons le projet de loi déposé par le député de Borduas, M. Simon Jolin-Barrette. Il y a un immense potentiel dans les facultés de droit qui est présentement inexploité. La population pourrait ainsi avoir accès à des conseils juridiques accessibles, octroyés par des étudiants bien encadrés. C'est définitivement un pas dans la bonne direction, mais nous croyons que nous pouvons aller plus loin. Éventuellement, un élargissement des mesures proposées par ce projet de loi au milieu communautaire permettrait d'encore davantage bonifier les ressources qui sont disponibles et surtout de créer des nouvelles avenues pour dispenser des services juridiques accessibles.

Nous invitons donc l'Assemblée nationale, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires, les facultés de droit québécoises et les étudiants en droit à poursuivre avec nous la discussion sur le rôle que les étudiants peuvent avoir dans l'accessibilité et la quête de l'accessibilité à la justice et surtout à examiner ce qui se fait ailleurs au Canada, où les étudiants sont appelés à avoir un plus grand rôle. Tous vont bénéficier de tels changements. La formation des étudiants va être améliorée, les juristes de demain seront conscientisés à l'impact social positif qu'ils peuvent avoir et les citoyens auront accès à des services juridiques accessibles. En bref, tout le monde y gagne. Merci.

Le Modérateur : Nous allons pouvoir passer à la période des questions. Patrick Bellerose... Journal de Montréal, Journal de Québec. Marco Bélair-Cirino, Le Devoir.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Donc, à quel besoin ça vient répondre, cette mesure que vous proposez?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, premièrement, vous savez, dans différentes formations universitaires, il y a des cliniques universitaires où les gens peuvent aller se faire traiter, supposons, dans le milieu de la santé. On peut penser à la dentisterie à l'Université Laval.

L'objectif, c'est que les étudiants en droit, ils ont énormément de potentiel, ils font des études, et pourquoi ne pas leur offrir l'opportunité d'aider la société, d'aider les gens à être mieux renseignés sur leurs droits? On parle toujours du défi d'accès à la justice, des coûts associés à la justice, et, dans le cadre d'une clinique universitaire, bien, les étudiants sont là, ils sont formés, ils sont directement sur le terrain, en lien avec les problématiques des gens. Donc, c'est un peu le fait de redonner également à la société.

Donc, je pense qu'il y a beaucoup de citoyens qui pourraient utiliser ces cliniques juridiques là, surtout si on leur dit, dans le fond, ce n'est pas uniquement de l'information, mais on va pouvoir vous aider dans votre dossier. Et ça ferait en sorte aussi que ça pourrait désengorger peut-être les tribunaux aussi en matière civile, en matière criminelle aussi, parce que les gens seraient mieux renseignés, donc plus au courant de leurs droits.

Et également, je sais que les facultés universitaires souhaitent également élargir ça. Donc, on répond à un besoin du milieu et également c'est bénéfique pour la population. Et surtout, dans les autres provinces canadiennes, bien, ce que les étudiants en droit peuvent faire, c'est beaucoup plus large. Et donc, nous, ce qu'on propose dans le projet de loi, c'est que c'est balisé à l'intérieur d'un établissement universitaire, en collaboration avec le Barreau et la Chambre des notaires. Je pense qu'on peut décloisonner un peu.

M. Bellerose (Patrick) : Mais est-ce que l'utilisateur aurait des recours si l'étudiant en droit fait une erreur dans son avis, dans son conseil juridique?

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans le projet de loi, ce qui est prévu, là, on prévoit que la Chambre des notaires et le Barreau adopteraient un règlement sur la responsabilité professionnelle de l'avocat ou du notaire qui supervise la clinique juridique.

Dans le fond, vous savez, lorsque vous faites votre droit puis vous faites votre stage du Barreau, votre maître de stage, il engage sa responsabilité professionnelle. Nous, on laisse ça à l'appréciation du Barreau et de la Chambre des notaires qui pourra, par voie réglementaire, développer un règlement pour que le notaire ou l'avocat en exercice qui supervise la clinique, lui-même, bon, bien, son assurance responsabilité soit en place, mais on laisse ça dans les mains du Barreau pour qu'ils soient consultés. C'est les spécialistes à ce niveau-là, mais ça se fait dans les autres provinces canadiennes notamment, mais on veut vraiment travailler en collaboration avec le Barreau, la Chambre des notaires et les facultés de droit universitaires.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Comptez-vous sur l'appui, à l'heure actuelle, du Barreau et de la Chambre des notaires?

M. Jolin-Barrette : Bien écoutez, j'en ai déjà discuté avec la bâtonnière actuelle qui ne se représente pas. Il y avait de l'ouverture de sa part. C'était une discussion informelle, mais très certainement, je vais sensibiliser le ou la nouvelle bâtonnière qui va être désignée suite aux élections — là, on est présentement en période de votation au Barreau — à l'effet que c'est un projet de loi, je pense, qui serait bénéfique pour l'ensemble de la communauté juridique pour surtout renseigner les gens sur leurs droits et surtout dans un souci d'accessibilité à la justice.

Je pense que, pour le Barreau, il s'agit d'une mesure qui ferait en sorte de vraiment faire en sorte de permettre à la population québécoise d'avoir accès à ces informations-là, aux renseignements juridiques, à de l'information juridique, à des conseils juridiques dans un souci aussi d'accès à la justice à faible coût. Et souvent, souvent, on dit : Bien, écoutez, il faut que les gens soient renseignés sur leurs droits. Là, on permet de le faire à faible coût et on assure aussi la protection du public parce que les ordres professionnels sont là pour assurer la protection du public. Donc, nous, notre mesure fait en sorte que c'est sous supervision d'un avocat ou d'un notaire exercice encadré par le Barreau et la Chambre des notaires.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Vous dites à faible coût. Sauf erreur, du moins il y a 10 ans, la clinique juridique de l'Université de Montréal, c'était gratuit les services qui étaient offerts. Là, vous voulez imposer des frais?

M. Jolin-Barrette : Non, non, non, pas du tout.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Donc, c'est soit à coût nul ou à faible coût?

M. Jolin-Barrette : Exactement. Bien, dans le fond, ce que je vous dis, là, c'est que ça sera à la faculté de déterminer est-ce qu'il y a des coûts ou il n'y a pas de coût. Ça, c'est de la poutine interne de la part de l'université. Moi, dans mon esprit, comme à l'UQAM, la clinique juridique, elle est gratuite, à l'Université de Montréal, je crois bien qu'elle est gratuite également, donc c'est l'objectif que ça soit gratuit.

Ce que je veux dire, c'est qu'on veut offrir la possibilité à la population d'aller rencontrer des étudiants en droit et qu'ils puissent se faire dire, dans le fond : Bien, peut-être, monsieur, madame, vous auriez tel recours à entreprendre ou tel autre recours à entreprendre pour protéger vos droits. Actuellement...

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais ça, ils ne peuvent pas le faire actuellement?

M. Jolin-Barrette : Non. Actuellement, c'est uniquement de l'information juridique.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Le professeur qui est là, le maître de stage qui était assis autour de la table peut résumer, à la fin de la rencontre, les avenues qui sont possibles pour...

M. Jolin-Barrette : Bien, s'il est membre en règle du Barreau ou de la Chambre des notaires, oui, mais l'objectif, c'est que les étudiants en droit puissent le faire eux-mêmes, que ça soit validé par le responsable de la clinique, mais qu'ils puissent faire cet acte délégué là, un coup qu'il est... bien, en fait, qu'ils ont dressé, supposons, le résumé du dossier, qu'ils aillent valider avec le responsable de la clinique qui est membre en règle du Barreau ou de la Chambre des notaires pour faire en sorte de donner plus que de l'information juridique et de dire au citoyen qui vient les voir : Bien, écoutez, peut-être que vous devriez faire une requête en tel domaine ou peut-être, lorsque vous allez à la cour, bien, vous devriez demander tel élément ou telle chose au juge aussi.

Dans le fond, c'est de venir compléter ce qui se fait déjà, mais actuellement, les étudiants en droit et les facultés de droit sont très limités parce qu'ils doivent, en vertu de la Loi sur le Barreau et la Loi sur le notariat, uniquement donner de l'information juridique, et donc il y a un vide. La personne qui vient à la clinique juridique et qui obtient cette information juridique là, bien, elle a de l'information, mais ses démarches ne sont que préliminaires.

Donc, nous, on veut accompagner les gens davantage dans leurs démarches juridiques pour qu'ils avoir le portrait complet.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Pouvez-vous donner un exemple concret, là, pour le commun des mortels, c'est quoi, la différence entre un conseil juridique et un avis juridique?

M. Jolin-Barrette : Bien, supposons que vous achetez un bien, supposons, dans un commerce, et là vous me décrivez votre situation, bien, je peux vous informer que la Loi sur la protection du consommateur a tel, tel, tel article, mais je ne peux pas vous conseiller de prendre un recours ou de vous adresser.

Donc, vous voyez, il y a un pas à franchir, et ça ne demande pas une grosse modification législative, et je pense que tous les partenaires du milieu de la justice doivent participer à ce pas-là pour, justement, démocratiser encore plus la justice. Et les étudiants en droit sont prêts à contribuer à ce changement-là, et ça leur fait plaisir de participer parce que c'est extrêmement formateur également de participer à ce genre de clinique juridique là.

M. Bellerose (Patrick) : Avez-vous consulté le gouvernement et êtes-vous confiant que votre projet de loi sera appelé?

M. Jolin-Barrette : Écoutez, je vais en discuter avec Mme Vallée. J'attendais que le dépôt du projet de loi se fasse, mais très certainement, je vais lui écrire et je vais lui en parler afin que le projet de loi chemine. Mais je pense que ça serait une belle mesure pour favoriser l'accès à la justice, surtout dans un moment où on parle beaucoup de justice ces temps-ci, notamment, bon, en matière criminelle et pénale, mais le focus est sur le volet criminel et pénal, mais en matière civile aussi, il y a des délais importants. Et on a adopté, il y a quelques années, le nouveau Code de procédure civile, et là on vise à favoriser que les gens règlent leurs dossiers en médiation, tout ça, et là je pense que ça serait une mesure qui ferait en sorte de dire : Bien, renseignons davantage les gens sur leurs droits et ouvrons la justice à la population québécoise.

Écoutez, il y a 1 000 étudiants en droit, environ, au Québec, qui sont dans les universités. Je pense que c'est un potentiel inexploité, et, comme je vous le répète encore une fois, ça pourrait se faire de façon encadrée à l'intérieur d'une faculté de... d'une clinique universitaire.

M. Bellerose (Patrick) : J'aimerais vous entendre sur le projet de loi n° 138 déposé hier.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, en fait, il y avoir le briefing technique tout à l'heure, là. Je regardais le projet de loi, c'est surtout, dans le fond, des changements de district qu'on permet à la poursuite, de façon à libérer les tribunaux. C'est de l'administration de la justice, on va l'étudier, mais je ne pense pas qu'il y a de problématique.

Cela étant dit, ça va prendre plus que ça pour désengorger le système de justice. Le changement de culture doit être beaucoup plus grand en matière de justice criminelle et pénale, au niveau de la gestion. Écoutez, là, la ministre a seulement eu quatre juges de son homologue fédéral, il en manque encore 10. J'avais déposé une motion, là, il y a deux semaines pour demander au gouvernement fédéral de nommer les 10 autres juges... bien, en fait, les 14 juges qui étaient réclamés par le Québec pour la Cour supérieure. Mais il y a une chose qui est sûre, c'est que la ministre de la Justice va devoir faire plus que ça, notamment au niveau de la gestion des rôles, notamment aussi en fonction des horaires de la cour aussi.

Vous savez, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, il y a déjà eu un protocole qui est mis en place. Au lieu de revenir à chaque 30 jours, bien, maintenant, ils se sont dit : Bien, on va revenir 120 jours, on va vous faire une offre, la couronne va faire la meilleure offre de règlement à la défense. Je pense qu'on doit moderniser le système de justice, mais on doit surtout mettre des mesures en place parce qu'on n'est pas à l'abri présentement d'un autre cas d'arrêt Jordan où un meurtrier ou un agresseur sexuel obtiendrait un arrêt des procédures.

Et l'autre élément aussi important là-dedans, il faut que le DPCP, là, se batte pour chacune des infractions criminelles qu'il a poursuivies, parce qu'à partir du moment où vous faites le choix, comme poursuivant public, de poursuivre un individu qui a commis une infraction criminelle, bien, il faut mener à terme cette poursuite-là. Il ne faut pas nous-mêmes retirer les accusations. Le DPCP, lui, il ne se bat même pas, il n'attend même pas parfois qu'il y ait une requête en arrêt des procédures, il dit : Bien, écoutez, moi, je laisse tomber les charges, puis c'est ça, je ne me bats même pas.

M. Bellerose (Patrick) : Donc, ça prend un changement de culture générale, mais la mesure proposée hier par Mme Vallée est une bonne mesure, selon vous.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, c'est une mesure administrative, là. Ce n'est pas une révolution, mais c'est une mesure qu'on va étudier, puis je ne pense pas qu'il va y avoir de problème. Mais il y a une chose qui est sûre, c'est qu'il ne faut pas donner de «free pass» aux gens qui sont accusés d'une infraction criminelle en retirant les accusations.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Alors, pour les membres du collectif, est-ce que j'ai bien compris que vous êtes tous étudiants à l'Université de Montréal?

Des voix : Oui.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Est-ce que cette idée-là est partagée par les associations des autres étudiants d'autres facultés de droit à travers le Québec?

M. Csuzdi-Vallée (Alexandre) : En fait, en fonction du moment de l'année où on a fait nos démarches, c'était très difficile d'avoir l'appui officiel des associations parce que ça doit passer par une assemblée générale, mais les contacts préliminaires qu'on a sont vraiment positifs de la part de vraiment tout le monde qu'on a contacté. C'est des préoccupations que vivent les autres universités aussi. Et je vous dirais qu'on a eu l'appui du Réseau national d'étudiants pro bono, qui est un réseau qui est impliqué dans toutes les universités au Canada, donc dans toutes les facultés de droit au Québec, et qui justement a de l'expertise dans les projets bénévoles de la part d'étudiants.

Donc, cet appui-là, il n'est pas officiel de la part des autres universités que l'Université de Montréal, mais on est confiants de pouvoir l'avoir dès le début de l'année scolaire.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Avez-vous testé votre idée avec la ministre de la Justice, ou son cabinet, ou d'autres porte-parole d'opposition en matière de justice?

M. Csuzdi-Vallée (Alexandre) : Malheureusement, on n'a pas eu de réponse de leur part. M. Jolin-Barrette nous a répondu, nous a rencontrés, ça allait aussi avec l'agenda de cette loi qui est vraiment un bon début, à notre avis. Ce n'est pas une attaque qu'on lance. On comprend qu'il y a un horaire chargé, là, mais on n'a pas eu de réponse de la part des autres porte-parole des autres partis.

Mme Fletcher (Raquel) : Est-ce que vous parlez anglais?

M. Csuzdi-Vallée (Alexandre) : Oui.

Mme Fletcher (Raquel) : Can I just ask you the same question? Introduce yourself and tell us why the law students at… sorry, what university?

M. Csuzdi-Vallée (Alexandre) : University of Montréal.

Mme Fletcher (Raquel) :OK. Why do law students agree with this bill?

M. Csuzdi-Vallée (Alexandre) : Because right now law students have to give legal information only, and this is really, really small. It undermines what we can do to help the collectivity. And this bill actually gives power to students to give legal advice in some situations, and it's a really good start because law students want to help, and right now their help is brought down by the law, and this bill is a really good start to allow them to give legal advice in certain circumstances, yes.

Mme Fletcher (Raquel) : And how would the law be applied? So how students would be able to have access to law students?

M. Jolin-Barrette : Yes. So the bill is based on the fact that the students will be inside the law faculty in a «clinique juridique», they will be able to meet some citizen who comes to see them and under the supervision of a member of the Bar or a member of the «la Chambre des notaires», so it will be really well organized. And we will consult the Bar and also the «Chambre des notaires» about their bylaw on how they are going to manage the responsibility of the director of the clinic, the judicial clinic, so they will be able to work together, and the students of these clinics will be able to deliver some advice to the people who come to see them.

Mme Fletcher (Raquel) : So anything like this currently exists in the province?

M. Jolin-Barrette : Well, you already have some clinics in Université de Montréal and UQAM, but in the other provinces the students have more power than in Québec. So it's not new, in the rest of Canada, there is the possibility for the students to do that king of things. We just want to do what it's going on in the other provinces and use the knowledge and the intelligence of the students, the law students to make that profitable to the population of Québec, to have better knowledge about their rights and about their situation.

Mme Fletcher (Raquel) : Is there anything else that you think that it's missing in Mme Vallée's bill that she tabled on Tuesday, I guess?

M. Jolin-Barrette : Well, there is missing a lot of things. You know, that's an administrative thing that it's in the bill, but we think that she has to go really with more things in her bill because, you know, we just have to think about the schedule of the court. We need that… also that always people who goes in front of the court have certain flexibility and can be heard by the court during a longer time, and we need also to make some adjustments between the lawyers of the people who are accused, and the prosecutors, and the judges like what they did in Saguenay—Lac-Saint-Jean, that we need some measure that will make that the justice will be able to go faster and that the people who are accused do not get free without a trial, because that's what is going on.

We asked a question yesterday at the Justice Minister and asked her why 134 people got their accusation… why they do not proceed with 134 accusations, because the DPCP himself took off these accusations. He didn't fight in front of the court. He said : Well, I looked at the file and I don't want to fight with that in front of the court. I mean, if you have made a criminal offence, you have to be sued for that because that's the job of the DPCP, and we need that our society sue the people who have made not good actions.

Des voix : Merci.

(Fin à 11 h 34)

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