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Point de presse de M. Benoit Charette, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de transports

Version finale

Thursday, May 11, 2017, 13 h 30

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Treize heures trente et une minutes)

M. Charette : Bon après-midi, tout le monde. Quelques mots concernant le projet de loi n° 137 qui a été déposé ce matin au salon bleu par le ministre des Transports. On le dit, nous, depuis le départ, le REM, c'est un beau projet avec un potentiel intéressant pour la région montréalaise, avec une possibilité aussi de devenir une très belle vitrine pour le Québec, sinon pour la région de Montréal en particulier. Donc, on n'en a pas contre le projet, et ça, on a eu l'occasion de le répéter à plusieurs reprises.

Cependant, on a un certain nombre de questions, des questions pour lesquelles on a eu des réponses jusqu'à maintenant, mais d'autres qui sont restées sans réponse. Et ce projet de loi n° 137 qui a été déposé ce matin, à ce moment-ci, à tout le moins, il est prématuré, prématuré parce qu'on a, oui, un projet qui est sur la table, mais dont la structure de financement n'a pas du tout été confirmée jusqu'à ce moment-ci. On sait maintenant un petit peu mieux quelle sera la contribution du gouvernement du Québec. On sait davantage aussi quel sera l'impact pour les municipalités, mais il y a encore un grand, grand absent, qui est le gouvernement fédéral, donc.

Et encore ce matin, je pense bien, et pendant l'étude des crédits, autant les ministres des Transports, des Finances que des Affaires municipales ont pu dire ceci : Sans l'apport du gouvernement fédéral, le projet ne peut pas aller de l'avant. Donc, c'est un projet de loi, aujourd'hui, qui donne beaucoup de pouvoirs à la Caisse de dépôt, des pouvoirs d'expropriation, notamment. Donc, voir à réaliser des expropriations alors que le projet de loi… pas le projet de loi, mais le projet lui-même n'est pas encore attaché, ça nous semble prématuré.

Donc, on sera de bonne foi, de bonne volonté tout au long de la procédure parlementaire, mais déjà, à ce moment-ci, oui, prématuré, mais on va proposer au gouvernement une formule qui n'est pas inhabituelle, c'est-à-dire une clause qui précisera la date ou le moment d'entrée en vigueur du projet de loi. Et, nous, il est hors de question de penser à une adoption sans que l'engagement du gouvernement fédéral ne soit confirmé. On l'a vu, au cours des derniers mois dans différents dossiers, que ce soit le SRB, que ce soit même Bombardier, il y a des pressions qui ont été faites sur le gouvernement du Québec pour qu'il s'engage à une certaine hauteur. Et cette confirmation-là du gouvernement fédéral n'est jamais venue ou, à tout le moins, est arrivée avec des réponses beaucoup plus basses que les attentes. Donc, pour nous, prématuré. Et, sans engagement clair du gouvernement fédéral qui viendrait confirmer la structure de financement, ce sera bien, bien difficile d'aller de l'avant avec l'adoption du projet de loi lui-même dans sa formule actuelle, à tout le moins.

M. Vigneault (Nicolas) : Est-ce que, pour vous, ça brime les droits des citoyens? Est-ce que vous êtes d'accord avec le fait, par exemple, de retirer la possibilité de contestation d'une expropriation?

M. Charette : En fait, je le disais tout à l'heure, c'est un projet de loi qui a une très, très grande portée et pour un projet qui, lui, demeure incertain. À partir du moment où le financement sera consolidé, qu'il sera validé, là on pourra voir, justement, quel est l'impact sur les citoyens et dans quelle mesure on peut les accompagner dans cette démarche-ci. Mais donner, à ce moment-ci, les pouvoirs d'expropriation alors qu'on n'est même pas certains de la réalisation du projet, c'est définitivement trop de pouvoirs pour la Caisse de dépôt et surtout beaucoup d'incertitude pour des propriétaires qui ont déjà été avisés, à l'heure où on se parle, de cette éventualité, là, les concernant.

M. Vigneault (Nicolas) : Est-ce que vous dites une date? Qu'est-ce que vous avez en tête? C'est une date qui serait reliée à la signature ou à un engagement du gouvernement fédéral?

M. Charette : En fait, si on regarde, c'est un projet de loi de 86 articles. C'est certain que nous aurons à les étudier tous un après l'autre. Mais le dernier précise ceci : «la présente loi entre en vigueur le», et c'est indiqué la date de la sanction. Donc, on pourrait très bien modifier cet article-ci et rendre justement l'entrée en vigueur conditionnelle à une réponse satisfaisante du gouvernement du Canada tout simplement. Donc, le gouvernement ne pourrait pas nous reprocher de retarder l'avancement du projet de loi ou sinon du projet lui-même. On pourrait avancer vers son adoption, mais s'assurer qu'on a cette garantie avant d'autoriser la sanction finale qui le rendrait effectif.

Le Modérateur : Maya Johnson, CTV.

Mme Johnson (Maya) : Mr. Charette, you describe this is a premature project… not project, bill. Why?

M. Charette : Well, because we had the chance to say in the past that the REM is a good project for the Montréal region. We are not against this project, it's not the case. But at this moment we are not even sure if the federal Government will be part of it. And if he doesn't give the money as the Government of Québec and the Caisse de dépôt wish, all the structure of the project will have to be reconsidered. So, at this time, it's premature. We will play in the life of many people and we just don't know if the project will be able to go forward. So, let's go step by step. We can study the bill. We are not against that but we have to be sure that the federal Government will be there. Because in the past, I give you examples, the SRB in the Québec region, even in the case of Bombardier, the demands were very high but the answers not as high as the Québec Government thought. So, if it's the same case with this project, Mr. Leitão, Mr. Lessard, Mr. Coiteux had the chance to repeat many times that, if the federal Government is not there at this level, the project won't be able to go forward.

Mme Johnson (Maya) : So, your main issue with the bill, it seems, at this point, is timing. You described it as premature, but what about the actual content of the bill? Is it too heavy-handed? The PQ described it as a legal bulldozer that will take away the rights of citizens and their homes in the area.

M. Charette : Well, it is… in the actual context, if we go through to process, if we have the right financement, we will be able to evaluate the impacts on the citizens and we will be able to help them to go through what they will have to face. It's not easy for anyone, and I can talk myself because I'm the MNA of Two-Mountains and I have a lot of owners who are involved by this project of… And what I say, what I've been saying to them since last year : We will be there, but you have some rights, you have the right to defend them and we will make sure that, if you go through that situation, you will have the protection needed to be able to expose your rights.

Mme Fletcher (Raquel) : So, are you concerned, then, that this bill is essentially taking away their rights?

M. Charette : Yes. It's not… Well, what I had the chance to say earlier, it's really premature. We don't even know if the REM will go forward, so why give all these powers right now if we don't know if it will go forward? So, let's make sure that the federal Government will be there. Let's make sure we have the possibility to study this bill. And, as I said earlier, it has 86 points, so, the last one, we could make an amendment and make sure that we don't adopt it until we have the answer of the federal Government for the financement of the whole project.

Mme Fletcher (Raquel) : So, then, say the federal Government does come through, will you vote in favor of this bill the way that it is, with that expropriation clause?

M. Charette : Well, if the federal Government doesn't get involved in this project, even Mr. Leitão, Lessard and Coiteux said the project won't be able to go through. So, why expose all these people if we are not even sure that the project will take place? So, let's go step by step. We can study the bill right now, but let's make sure we don't… not adopt, we can even adopt the bill, but we will have to change the last point of the bill to make sure it won't be in operation until the federal Government gets involved as high as we wish in the project. Thank you.

(Fin à 13 h 40)

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