(Treize heures trente et une minutes)
M. Charette : Bon après-midi,
tout le monde. Quelques mots concernant le projet de loi n° 137 qui a été
déposé ce matin au salon bleu par le ministre des Transports. On le dit, nous,
depuis le départ, le REM, c'est un beau projet avec un potentiel intéressant
pour la région montréalaise, avec une possibilité aussi de devenir une très
belle vitrine pour le Québec, sinon pour la région de Montréal en particulier.
Donc, on n'en a pas contre le projet, et ça, on a eu l'occasion de le répéter à
plusieurs reprises.
Cependant, on a un certain nombre de
questions, des questions pour lesquelles on a eu des réponses jusqu'à
maintenant, mais d'autres qui sont restées sans réponse. Et ce projet de loi
n° 137 qui a été déposé ce matin, à ce moment-ci, à tout le moins, il est
prématuré, prématuré parce qu'on a, oui, un projet qui est sur la table, mais
dont la structure de financement n'a pas du tout été confirmée jusqu'à ce
moment-ci. On sait maintenant un petit peu mieux quelle sera la contribution du
gouvernement du Québec. On sait davantage aussi quel sera l'impact pour les
municipalités, mais il y a encore un grand, grand absent, qui est le
gouvernement fédéral, donc.
Et encore ce matin, je pense bien, et
pendant l'étude des crédits, autant les ministres des Transports, des Finances
que des Affaires municipales ont pu dire ceci : Sans l'apport du
gouvernement fédéral, le projet ne peut pas aller de l'avant. Donc, c'est un
projet de loi, aujourd'hui, qui donne beaucoup de pouvoirs à la Caisse de dépôt,
des pouvoirs d'expropriation, notamment. Donc, voir à réaliser des
expropriations alors que le projet de loi… pas le projet de loi, mais le projet
lui-même n'est pas encore attaché, ça nous semble prématuré.
Donc, on sera de bonne foi, de bonne volonté
tout au long de la procédure parlementaire, mais déjà, à ce moment-ci, oui,
prématuré, mais on va proposer au gouvernement une formule qui n'est pas
inhabituelle, c'est-à-dire une clause qui précisera la date ou le moment
d'entrée en vigueur du projet de loi. Et, nous, il est hors de question de
penser à une adoption sans que l'engagement du gouvernement fédéral ne soit
confirmé. On l'a vu, au cours des derniers mois dans différents dossiers, que
ce soit le SRB, que ce soit même Bombardier, il y a des pressions qui ont été
faites sur le gouvernement du Québec pour qu'il s'engage à une certaine
hauteur. Et cette confirmation-là du gouvernement fédéral n'est jamais venue
ou, à tout le moins, est arrivée avec des réponses beaucoup plus basses que les
attentes. Donc, pour nous, prématuré. Et, sans engagement clair du gouvernement
fédéral qui viendrait confirmer la structure de financement, ce sera bien, bien
difficile d'aller de l'avant avec l'adoption du projet de loi lui-même dans sa
formule actuelle, à tout le moins.
M. Vigneault (Nicolas) :
Est-ce que, pour vous, ça brime les droits des citoyens? Est-ce que vous êtes d'accord
avec le fait, par exemple, de retirer la possibilité de contestation d'une
expropriation?
M. Charette : En fait, je
le disais tout à l'heure, c'est un projet de loi qui a une très, très grande
portée et pour un projet qui, lui, demeure incertain. À partir du moment où le
financement sera consolidé, qu'il sera validé, là on pourra voir, justement,
quel est l'impact sur les citoyens et dans quelle mesure on peut les
accompagner dans cette démarche-ci. Mais donner, à ce moment-ci, les pouvoirs
d'expropriation alors qu'on n'est même pas certains de la réalisation du
projet, c'est définitivement trop de pouvoirs pour la Caisse de dépôt et
surtout beaucoup d'incertitude pour des propriétaires qui ont déjà été avisés,
à l'heure où on se parle, de cette éventualité, là, les concernant.
M. Vigneault (Nicolas) :
Est-ce que vous dites une date? Qu'est-ce que vous avez en tête? C'est une date
qui serait reliée à la signature ou à un engagement du gouvernement fédéral?
M. Charette : En fait, si
on regarde, c'est un projet de loi de 86 articles. C'est certain que nous
aurons à les étudier tous un après l'autre. Mais le dernier précise ceci :
«la présente loi entre en vigueur le», et c'est indiqué la date de la sanction.
Donc, on pourrait très bien modifier cet article-ci et rendre justement
l'entrée en vigueur conditionnelle à une réponse satisfaisante du gouvernement
du Canada tout simplement. Donc, le gouvernement ne pourrait pas nous reprocher
de retarder l'avancement du projet de loi ou sinon du projet lui-même. On
pourrait avancer vers son adoption, mais s'assurer qu'on a cette garantie avant
d'autoriser la sanction finale qui le rendrait effectif.
Le Modérateur
: Maya
Johnson, CTV.
Mme Johnson
(Maya) : Mr. Charette, you describe this
is a premature project… not project, bill. Why?
M. Charette :
Well, because we had the chance to say in the past that
the REM is a good project for the Montréal region. We are not against this
project, it's not the case. But at this moment we are not even sure if the
federal Government will be part of it. And if he doesn't give the money as the
Government of Québec and the Caisse de dépôt wish, all the structure of the project will have to be
reconsidered. So, at this time, it's premature. We will play in the life of
many people and we just don't know if the project will be able to go forward. So,
let's go step by step. We can study the bill. We are not against that but we
have to be sure that the federal Government will be there. Because in the past, I give you examples, the SRB in
the Québec region, even in the
case of Bombardier, the demands
were very high but the answers not as high as the Québec
Government thought. So, if it's the same case with this
project, Mr. Leitão, Mr. Lessard, Mr. Coiteux had the chance to
repeat many times that, if the federal Government is not there at this level, the project won't be able to go forward.
Mme Johnson (Maya) : So, your main issue with the bill, it seems, at this point, is
timing. You described it as premature, but what about the actual content of the
bill? Is it too heavy-handed? The PQ described it as a legal bulldozer that
will take away the rights of citizens and their homes in the area.
M. Charette : Well, it is… in the actual context, if we go through to process, if
we have the right financement, we will be able to evaluate the impacts on the
citizens and we will be able to help them to go through what they will have to
face. It's not easy for anyone, and I can talk myself because I'm the MNA of
Two-Mountains and I have a lot of owners who are involved by this project of… And
what I say, what I've been saying to them since last year : We will be
there, but you have some rights, you have the right to defend them and we will
make sure that, if you go through that situation, you will have the protection needed to be able to expose your
rights.
Mme Fletcher (Raquel) : So, are you concerned, then, that this bill is essentially taking
away their rights?
M. Charette : Yes. It's not… Well, what I had the chance to say earlier, it's
really premature. We don't even know if the REM will go forward, so why give
all these powers right now if we don't know if it will go forward? So, let's
make sure that the federal Government will be there.
Let's make sure we have the possibility to study this bill. And, as I said
earlier, it has 86 points, so, the last one, we could
make an amendment and make sure
that we don't adopt it until we have the answer of the federal
Government for the financement of the whole project.
Mme Fletcher (Raquel) : So, then, say the federal Government does come through, will you
vote in favor of this bill the way that it is, with that expropriation clause?
M. Charette :
Well, if the federal Government doesn't get involved in this project, even Mr. Leitão,
Lessard and Coiteux said the project won't be able to go through. So, why
expose all these people if we are not even sure that the project will take
place? So, let's go step by step. We can study the bill right now, but let's
make sure we don't… not adopt, we can even adopt the bill, but we will have to
change the last point of the bill to make sure it won't be in operation until
the federal Government gets involved as high as we wish in the project. Thank
you.
(Fin à 13 h 40)