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Point de presse de Mme Véronique Hivon, porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice

Version finale

Friday, May 19, 2017, 16 h 20

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Seize heures vingt-deux minutes)

Mme Hivon : Bonjour. Alors, on vient d'apprendre qu'un troisième accusé de meurtre voyait son procès avorter, encore une fois pour cause de délai déraisonnable, des suites de l'arrêt Jordan. Alors, à la lumière de ce qui vient de se produire aujourd'hui, encore une fois, on a une question pour le gouvernement, pour la ministre de la Justice. On demande au gouvernement et on demande à la ministre de la Justice : Ça va prendre encore combien d'accusés de meurtre avant que le gouvernement décide d'agir et d'utiliser la clause dérogatoire pour mettre fin aux effets de l'arrêt Jordan?

En ce moment, c'est toute la population du Québec qui est indignée, qui est en train de se dire que le cauchemar se répète fois après fois. Hier encore, on a vu quatre autres accusés des suites du travail de l'UPAC dans l'opération Gravier à leur tour échapper à leur procès, quatre coaccusés de l'ex-maire de Mascouche qui ont échappé à leur procès. Aujourd'hui, on voit un troisième accusé de meurtre. Il y a quelques semaines, on a vu quelqu'un accusé d'agressions sexuelles répétées sur une jeune femme échapper à son procès.

Donc, on pose la question au gouvernement, à la ministre de la Justice : Ça va prendre encore combien d'accusés de meurtre, combien d'accusés d'agression sexuelle, combien d'accusés de fraude avant que le gouvernement fasse la chose responsable dans les circonstances, utiliser la clause dérogatoire, comme on le lui demande maintenant depuis des mois? Et on n'est pas les seuls à le demander, il y a Québec solidaire qui, il y a déjà plusieurs semaines, a emboîté le pas à notre demande, et hier la Coalition avenir Québec a également emboîté le pas et demandé que le gouvernement du Québec utilise la clause dérogatoire. Donc, toute l'opposition à l'Assemblée nationale est unie pour demander au gouvernement d'utiliser la clause dérogatoire.

Est-ce que la ministre de la Justice, le premier ministre pensent que les Québécois vont s'habituer à voir des criminels libérés? Est-ce qu'ils pensent que les Québécois vont s'habituer à ce que des gens accusés de meurtre et d'agression sexuelle échappent à leur procès? Est-ce qu'ils pensent que les gens vont baisser les bras? Non, au contraire, ce qu'on ressent, c'est un très fort sentiment d'indignation dans la population. On est carrément en train de perdre confiance dans notre système de justice, et ça, c'est très grave. On ne peut pas laisser cette confiance-là s'effriter.

Alors, on le demande pour une ixième fois à la ministre de la Justice, au premier ministre, de faire la chose qui s'impose, c'est-à-dire que, pendant le temps où on va redresser les choses, pendant le temps où on va faire le ménage, où on va redresser la barre dans notre système de justice pour que des choses aussi absurdes, choquantes, bouleversantes que ce qui se passe en ce moment soient choses du passé, que pendant cette période de temps là où on remette de l'ordre, qu'on utilise la clause dérogatoire pour qu'on montre qu'on se soucie de la confiance dans notre système de justice, mais surtout aussi qu'on se soucie des victimes, qu'on se soucie des victimes, des familles des victimes et qu'on se soucie qu'il n'y ait pas une perte de confiance généralisée dans notre système de justice.

M. Vigneault (Nicolas) : Est-ce qu'il est trop tard, actuellement, selon vous, pour cette perte de confiance?

Mme Hivon : Bien, il est très tard. Moi, j'ai très peur que le mal, évidemment, est déjà fait. Et on espère que cette perte de confiance là ne soit pas irrémédiable. Mais c'est très grave de constater que, quand il y en a, des solutions... Ce n'est pas les solutions qu'on utilise à tous les jours, mais elles existent, les solutions, et là ça fait des mois qu'on en discute. Ça fait des mois que les citoyens se disent que, oui, il faut que quelque chose soit fait pour que cette confiance-là ne tombe pas complètement à zéro, cette confiance dans le système de justice qui est à la base d'une société démocratique qui se respecte. Alors, il est très tard. Est-ce qu'on va attendre qu'il y en ait encore un, deux, trois, cinq, dix? Ça va être quoi, le seuil? C'est quoi, le seuil de tolérance du gouvernement pour se dire que ça n'a pas de sens ce qui se passe en ce moment dans notre système de justice?

Mme Lamontagne (Kathryne) : Dans le projet de loi déposé hier par la CAQ, on propose la clause dérogatoire pour une année. Est-ce que c'est suffisant?

Mme Hivon : C'est quelque chose à évaluer. Nous, on disait entre un et deux ans. On veut avoir le tableau complet. C'est ce qu'on n'a toujours pas réussi à avoir. Lors de l'étude des crédits, on a posé beaucoup de questions à la Directrice des poursuites criminelles et pénales et à la ministre pour savoir quel est l'état de gravité. Il est très, très, très important, cet état de gravité là puisqu'on a appris que 95 % des causes en Cour supérieure à Montréal font l'objet d'une requête en arrêt de procédures. Ça, c'est énorme. On a appris aussi que près de 140 causes avaient été arrêtées par la couronne elle-même, par le DPCP lui-même, du fait qu'il se disait qu'il n'avait soit pas de chance de gagner les requêtes ou que ça allait engorger les tribunaux. Donc, de son propre chef, sans même requête, il a arrêté des dizaines, donc, de causes. On est vraiment dans un état de crise.

Alors, moi, aujourd'hui, je ne suis pas capable de vous le dire; la période la plus courte possible, évidemment. C'est un droit important, bien sûr, le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, mais on ne peut pas faire fi de l'importance aussi de respecter les droits des victimes, et aussi d'envoyer un signal à la population qu'on n'est pas en train d'abandonner carrément le système et d'abandonner carrément les victimes et leur famille, et d'abandonner les citoyens face à leur perte de confiance dans le système de justice.

M. Chouinard (Tommy) : On entend souvent que les délais sont dus aux accusés, il y a toutes sortes de manoeuvres juridiques dilatoires pour reporter les causes, etc. Or, dans cette décision-là, le juge est assez clair qu'il fait porter le blâme vraiment à la poursuite, qui a vraiment trop tardé. Je comprends que... Au-delà de ce que vous demandez, est-ce que ça ne témoigne pas une fois de plus d'un problème qui est extrêmement profond dans le système judiciaire lui-même pour un crime aussi grave qu'un meurtre présumé?

Mme Hivon : Oui. Oui, parce qu'il faut savoir que les délais imputables à la défense, ils sont retirés du calcul, donc en vertu de l'arrêt Jordan, ce ne peut pas être la faute de la défense. Tu ne peux pas, comme on dit souvent en droit, invoquer ta propre turpitude. Alors, ce sont les délais encourus soit par le système en lui-même parce qu'on manque de juges, parce qu'on manque de salles, parce qu'on manque de greffiers, ou par la couronne, qui n'a pas pris les bonnes stratégies. Hier aussi la couronne a été durement blâmée dans la cause des quatre coaccusés dans l'opération Gravier, en disant qu'ils n'avaient pas procédé nécessairement de la bonne manière. Les mégaprocès font l'objet de leur propre procès en ce moment, et, dans ce cas-ci, ils disaient qu'ils auraient dû séparer les procès.

Donc, nous, oui, on pense qu'il y a un profond examen de conscience qui doit se faire aussi au sein de la couronne. Il y a aussi énormément de travail... de manières de revoir nos façons de faire la justice, de rendre la justice qui doivent être examinées. Ça, c'est certain, on le dit depuis le début. On a demandé l'injection de sommes, la nomination de juges supplémentaires, de greffiers, de nouveaux procureurs de la couronne. Finalement, après des mois de pression, la ministre de la Justice a finalement annoncé en toute fin d'année qu'il y aurait injection de sommes et de ressources supplémentaires, ce qui était le minimum et qui aurait dû être fait depuis déjà un bon moment.

Je vous rappelle notamment qu'il y a un an et demi les deux juges en chef des chambres criminelles — Cour du Québec, Cour supérieure — tiraient la sonnette d'alarme en disant même qu'ils en perdaient le sommeil la nuit tellement la situation était rendue grave. On a eu le jugement Jordan en juillet dernier. Ça a pris des mois avant qu'il y ait des premières actions de posées. Pouvez-vous croire que la première rencontre des ministres fédérale-provinciale a eu lieu à la fin du mois d'avril, c'est-à-dire neuf mois après que le jugement Jordan soit rendu? Donc, c'est cafouillage après cafouillage. C'est comme si personne n'a ressenti l'urgence et l'hécatombe qui allaient se produire des suites de ce jugement-là. Alors, oui, il y a énormément de choses à changer dans le système, et ces choses-là doivent être changées.

L'idée d'invoquer la clause dérogatoire, ce n'est pas pour baisser la pression. Au contraire, cette pression-là, elle est là et elle est énorme. Et toutes les solutions doivent être envisagées en termes de procédures, en termes de ressources, en termes de manières de faire, de flexibilité de la justice aussi de toutes les parties. Mais, dans l'intervalle, là, ce changement-là, changer une culture de système, ça ne se fait pas du jour au lendemain. Donc, est-ce qu'on tolère ça, on baisse les bras, on est fatalistes puis on dit : Bon, bien, tant pis, pauvre population, que voulez-vous on n'a pas d'autres choix que d'accepter x accusés de meurtre qui vont échapper? Là, il y a des centaines de personnes au Québec qui ont échappé... d'accusés qui ont échappé à leurs procès des suites de Jordan. Donc, c'est ça, on dit aux gens : Qu'est-ce que vous voulez, on ne peut rien faire puis on est fatalistes? Nous, on n'est pas prêts à accepter ça.

M. Chouinard (Tommy) : Mais au point où on est rendus, est-ce qu'on pourrait dire : Bien, l'été s'en vient, ça ne roule plus... bien, en tout cas, ça roule moins dans les palais de justice, ça fait qu'on pourrait voir plus tard l'effet des mesures, en tout cas, déjà annoncées, voir si ça se place un peu?

Mme Hivon : Bien, moi, je pense qu'on ne peut pas attendre. On a déjà beaucoup trop attendu. Chaque accusé de meurtre qui est libéré, bien sûr que c'est un accusé de trop. Je veux dire, chaque accusation qui est abandonnée par le DPCP de son propre chef, c'est des accusations de trop. Imaginez le signal que ça envoie aussi aux corps policiers, à l'UPAC, à ceux qui mettent des énergies pour arrêter les gens, pour essayer de déjouer des complots, là. On le voit, là, des accusés de l'UPAC qui ont été libérés, là, ça se compte par dizaines. Alors, on est en train de dire : O.K., on s'est donné comme priorité de mettre sur pied l'UPAC, d'investir des sommes pour avoir des policiers qui vont être capables de faire le travail. Puis là, à l'autre bout, notre système de justice n'est pas capable d'absorber. Puis non seulement il n'est pas capable d'absorber, mais le sentiment d'urgence, on n'a aucune espèce d'impression qu'on le ressent de la part du gouvernement, et en plus on refuse la solution qui s'impose. Puis là nous, on a commencé à en parler en décembre en disant : Il faudrait examiner la possibilité. Puis après on l'a demandé formellement le mois dernier, puis là Québec solidaire a emboîté le pas, puis là hier la CAQ a emboîté le pas. Donc, à un moment donné, il va falloir qu'il y ait des actions réelles quand il y a une solution pour rétablir la confiance puis respecter les droits des victimes. On ne comprend pas cette fermeture complète du gouvernement d'avoir recours à la clause dérogatoire pour une période donnée. Aux grands maux les grands moyens, on en est là.

M. Chouinard (Tommy) : J'ai une question sur un autre sujet, si c'est possible. Oui? O.K. Il y a Amir Khadir qui nous a dit qu'il a envoyé un signal aux membres de son parti en prévision du congrès de Québec solidaire en disant : Écoutez, là, l'alliance qu'on imagine, là, ne pensez pas que ça va être une alliance politique, de programme ou quoi que ce soit, c'est essentiellement, au fond, des comtés. Puis lui dit à ses membres : Bien, nous, ce qu'on pourrait avoir du Parti québécois, c'est une dizaine de comtés où ils nous donneraient le champ libre puis précisément il parle de Laurier-Dorion, Verdun, Saint-Henri—Sainte-Anne. Est-ce qu'en disant ça il dit quelque chose qui est réaliste à ses membres? Est-ce que c'est quelque chose auquel Québec solidaire peut s'attendre dans le cadre de discussions avec le Parti québécois?

Mme Hivon : Moi, je respecte beaucoup le processus qui est en cours à Québec solidaire. Ça fait des mois qu'ils sont en train de débattre, de délibérer. Leur décision va venir dimanche. Je ne souhaite pas mettre la charrue devant les boeufs. On va attendre la décision et ensuite on va explorer toutes les possibilités dans le cadre de négociations en bonne et due forme qui, évidemment, ne se feront pas sur la place publique.

M. Chouinard (Tommy) : Mais donc lui, est-ce qu'il met la charrue devant les boeufs en évoquant ces scénarios-là à la veille d'un vote?

Mme Hivon : Non, mais M. Khadir a tout à fait le loisir, évidemment, de faire part de son point de vue aux membres de son parti et de leur exposer pourquoi il y croit autant. Je pense qu'on voit, avec les énergies qu'il déploie, là, depuis quelques jours, à quel point il croit dans l'importance, donc, de dire oui à l'option b, qui est l'option, donc, d'ouvrir les négociations sur les pactes électoraux. Alors, dans leur processus à eux, ils ont leurs débats internes. Nous sommes dans un parti où nous connaissons bien la réalité de la délibération et des débats internes. Donc, moi, je respecte tout à fait leur processus et je leur souhaite de très bons débats et un très bon congrès en fin de semaine.

M. Chouinard (Tommy) : Vous n'écartez pas ça, cette option-là, l'idée que, oui, oui, Laurier-Dorion, Saint-Henri—Sainte-Anne, Verdun…

Mme Hivon : On n'en est pas là du tout. Vous comprenez très bien que, s'il y a une réponse positive en fin de semaine, nous allons par la suite nous asseoir avec nos positions respectives. Il y a toutes sortes de possibilités, et on va en parler à ce moment-là. Je pense que, de notre côté, il ne faut pas présumer de rien. Et donc on va voir la réponse dimanche et, par la suite, on espère avoir tout le temps, la sagesse de faire le travail qui s'impose comme, je crois, la population s'attend qu'on puisse le faire. C'est bon? Merci.

(Fin à 16 h 36)

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