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Point de presse de Mme Lucie Charlebois, ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie

Version finale

Friday, June 9, 2017, 13 h

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Treize heures dix-sept minutes)

Mme Charlebois : Alors, bonjour, mesdames et messieurs. Je suis devant vous parce que je veux vous parler des amendements que nous avons déposés au projet de loi n° 99, qui est la Loi sur la protection de la jeunesse, comme vous le savez tous, que nous avons déposé en juin dernier. Et le but du projet de loi n° 99 est de la modifier... en fait, c'est d'améliorer notre projet de loi sur la protection de la jeunesse et les autres dispositions, et cette initiative-là s'inscrit dans le cadre des efforts pour favoriser l'épanouissement de nos enfants, mais le mieux-être de nos enfants au Québec.

Alors, à la suite du dépôt du projet de loi n° 99, on a tenu, comme vous le savez bien — bonjour, madame — des consultations particulières sur ce projet de loi et qui ont eu lieu du 20 septembre au 5 octobre. Celles-ci ont mené à certains constats auxquels... nous avons produit des amendements, évidemment, pour venir répondre aux constats que nous avons faits, quatre amendements importants.

Le premier, c'est de revoir certaines règles relatives à l'hébergement, bref, prévoir la possibilité d'empêcher un jeune hébergé en unité de réadaptation ouverte de quitter le centre lorsqu'il présente un risque de fugue qui pourrait le mettre en situation de danger. Le deuxième amendement, c'est favoriser la participation des familles d'accueil et des personnes significatives au processus judiciaire et à la prise de décision concernant les enfants qui leur sont confiés. Le troisième, c'est d'assurer, donc, une meilleure protection aux enfants victimes de négligence sur le plan éducatif, notamment en lien avec l'obligation de fréquentation scolaire, et un meilleur arrimage entre le réseau de l'éducation et celui de la santé et des services sociaux. Vous avez eu la présentation du projet de loi de mon collègue le ministre de l'Éducation un peu plus tôt. Alors, on s'est arrimés ensemble pour que ce soit plus efficient pour nos enfants au Québec. Et enfin nous allons préciser les situations qui entraînent la suspension immédiate d'une personne responsable de service de garde en milieu familial.

Évidemment, il y a d'autres amendements, notamment celui de permettre la communication de tout renseignement à la suite d'un signalement d'un enfant et aussi préciser les responsabilités de la commission des droits de la personne et de la jeunesse, enfin de prévoir dans quel cas un titulaire de l'autorité parentale d'un enfant de moins de 14 ans peut obtenir des renseignements au Dossier santé Québec.

Alors, vous pouvez constater que notre initiative témoigne de nos efforts pour mieux répondre aux besoins des jeunes en situation de vulnérabilité, parce que c'est ça que tous les parlementaires veulent, c'est d'aider ces enfants-là pour qu'ils puissent s'épanouir. On veut mettre tout en oeuvre, les meilleures décisions possibles qui soient prises à leur égard en tenant compte de leurs besoins, mais aussi de ceux de leurs proches et de leur milieu de vie.

Alors, sur ce, je vous remercie de votre attention. Je vous souhaite une bonne journée, mais je suis convaincue que j'aurai des questions.

La Modératrice : On va passer à la période de questions sur le sujet du jour, de l'annonce d'aujourd'hui, en fait, réservée aux médias. Donc, M. Vigneault.

M. Vigneault (Nicolas) : Mme Charlebois, quel mécanisme vous allez implanter pour d'abord juger comment la vie est en danger? Qui va décider ça? De quelle façon ça va se faire, c'est-à-dire d'empêcher les jeunes, par exemple, de quitter un centre jeunesse?

Mme Charlebois : Bien, l'intervenant qui travaille avec le jeune est en mesure de savoir son... ils se connaissent tellement à la fin qu'ils sont en mesure de savoir si le jeune est à risque de fuguer. Il est en mesure de voir si le potentiel est là, même que parfois les autos sont de l'autre bord de la rue, là, il voit même la personne qui veut l'amener avec lui.

Alors, à ce moment-là, on va mettre les dispositifs nécessaires pour éviter qu'il se mette en danger lui-même, l'enfant, plutôt que de le laisser sortir, qu'il se mette à risque de fugue et de compromettre sa santé. On va prendre les dispositions nécessaires pour éviter ça.

M. Vigneault (Nicolas) : Il y a les familles d'accueil qui trouvent que vous n'allez pas assez loin, c'est-à-dire il n'y a pas une obligation, en quelque sorte. Vous dites favoriser la participation, mais les établissements n'ont pas nécessairement l'obligation de consulter. Comment... parce que ces gens-là auraient aimé que, dans le processus ou dans vos amendements, il y ait quelque chose qui dise, par exemple, que l'on doit consulter absolument la famille d'accueil et que leur point de vue, on va en tenir compte dans le processus.

Mme Charlebois : Bien, dans le processus, non seulement on va en tenir compte, mais ils vont être avisés quand il y aura quelque chose qui concerne les enfants qui vont aller à la cour et/ou leur famille. À chaque fois qu'il y aura quelque chose qui va être signifié, ils vont le savoir, les familles d'accueil. Et non seulement ça, dans la partie du cadre de référence ou des règlements, on va insister fortement, pour ne pas dire mettre un encadrement pour que nos intervenants consultent les familles d'accueil avant de déplacer, d'une famille d'accueil à une autre, des enfants.

M. Vigneault (Nicolas) : Parce qu'ils ont un peu l'impression, là, qu'effectivement vous dites : Ils vont être avisés d'une décision, mais ils voudraient participer à la prise de décision.

Mme Charlebois : Non, non. Ils ne vont pas être avisés d'une décision, là, je m'assure qu'ils vont pouvoir participer au processus. Quand un juge convoque l'environnement de l'enfant pour parler du cas d'un enfant, les familles d'accueil vont être invitées à être là et entendre ce qui se dit. Honnêtement, là, ailleurs au Canada, allez voir dans les législations, là, il n'y a pas d'autres provinces qui font ça. Il n'y en a pas d'autres. On a copié exactement ce qui se fait en Ontario. On a exactement la même mouture, et j'en suis très fière parce qu'honnêtement ces personnes-là, en ce moment, elles ne sont pas consultées. Bien souvent, ce qu'on m'a dit, c'est qu'elles n'étaient même pas avisées quand l'enfant allait à la cour ou la famille allait à la cour. Alors, les familles d'accueil maintenant vont être avisées.

M. Gagnon (Marc-André) : Bonjour, Mme la ministre. Donc, si je comprends bien, vous avez l'impression d'avoir fait le maximum de ce qui est possible pour les familles d'accueil, qui sont pourtant déçues, là, malgré tout aujourd'hui.

Mme Charlebois : Bien, écoutez, je pense qu'ils voulaient être comme partie prenante, mais ils ne peuvent pas être les parents. Ils sont les familles d'accueil. Ceci étant, je suis allée aussi loin qu'on pouvait aller pour leur donner le droit d'entendre ce qui se dit à la cour et d'intervenir, au besoin, s'ils ont besoin.

M. Gagnon (Marc-André) : Est-ce que ça ne demeure pas un peu insuffisant? Vous dites : Bon, ils ne sont pas les parents, mais ils ont quand même un rôle important auprès de ces enfants-là. Il n'y a pas un manque de reconnaissance pour les...

Mme Charlebois : Non, il n'y a aucun manque de reconnaissance. S'il n'y avait pas de reconnaissance, on n'aurait pas mis d'amendement dans la loi. On n'aurait pas incité les gens, justement, à faire en sorte qu'ils puissent les consulter. On ne se serait pas arrangés pour qu'ils puissent être là à la cour pendant qu'il y a des discussions pour les enfants. S'il y avait zéro reconnaissance, on n'aurait fait absolument rien.

M. Gagnon (Marc-André) : O.K. Vous avez évoqué...

Mme Charlebois : Ce qu'ils nous ont demandé d'ailleurs, je veux juste revenir là-dessus, c'est d'être comme l'Ontario. C'est ce qu'on a fait.

M. Gagnon (Marc-André) : O.K. Vous avez évoqué la collaboration avec votre collègue M. Proulx, à l'Éducation. Donc, en classe, c'est quoi, la protection de la jeunesse pourra intervenir, par exemple, dans les écoles illégales. C'est exact?

Mme Charlebois : Bien, en fait, c'est qu'on dit que quelqu'un... un enfant qui n'a pas d'éducation, qui n'a pas le cursus scolaire qui est demandé par le ministère de l'Éducation... vous savez que lui, il a mis des dents dans sa loi. Bien, nous, ce qu'on vient dire, ce n'est plus peut-être un motif de compromission, c'est un motif de compromission, on a un signalement. Ce n'est pas peut, ça va être un signalement.

M. Gagnon (Marc-André) : O.K. Donc, ça va vous permettre d'intervenir par la suite.

Mme Charlebois : Exact.

La Modératrice : On va passer aux questions en anglais. Raquel Fletcher.

Mme Fletcher (Raquel) : Good afternoon. You mentioned a number of amendments that you're making, four points. Can you just maybe give us an example of what you would think is the most important amendment, a specific example for our viewers to know what you're doing today?

Mme Charlebois : Well, there is four amendments and, from my point of view, those four that I speak about are all important. So the first one is to review some rules related to lodging, so… stopping a child from running away because, if he presents some risks for himself, we're going to have some dispositions to keep him inside, to tell him not to go.

The second one is to encourage the participation of the foster families and people important to the «juridiction» procedure to decision concerning the child that has been in trust. So they're going to be able to be in court and listen to what the judge is talking about and all the members that are talking about the case of the young people.

The third one is to assure a better protection for children victims of negligence or educational plan. It's like if… before, it might be retained as measure of negligence, but now it's going to be is going to be retained as a matter of negligence. It's not in case of, it's going to be taken as…

Mme Fletcher (Raquel) : So it's stricter.

Mme Charlebois : Yes. It going to be… yes, that's right.

And the last one is to specify some situations that can lead to immediate suspension for a personal responsible in daycare, because now it might happen that we have a signal for a child in a daycare, and the child is getting out, but the person that we have «un signalement» for the child, the person that is compromised with the child can stay inside with five other child. So, automatically, when we're going to have a specific situation, there is going to be a suspension.

Mme Fletcher (Raquel) :  OK. There's been a lot of concern around Grand Prix weekend, about child prostitution. The Opposition is calling for a parliamentary hearing on that issue. Would you be open to having another commission on that issue that would kind of coincide with your bill…

Mme Charlebois : But, you know what, we've got two measures in our law, the one that will review the lodging, so we can stop the running away of child, but also, in French, we say we've got another one with... we're going to definite the «exploitation sexuelle». So it's already in the law.

So, if they want to talk about it, they're going to be pleased to talk about it. We're going to make sure that the 99 project law is going to be a good project law. And it's already in it. So, if we want to get more explicit, it's going to be the time to do it.

Mme Fletcher (Raquel) :OK. What is the timeline on this bill?

Mme Charlebois : Well, it depends how much time we're going to study it. And I don't have any timeline. I want to have a good law project with the Opposition. It's a matter of protecting our child, it's not a matter of time.

La Modératrice : M. Hicks.

M. Hicks (Ryan) : Hi. On the rules now that will allow people who work in these group homes to prevent a child from running away if they feel a child is in danger, what is the range of options available to them to try and prevent that child from leaving?

Mme Charlebois : The option now is they're going be able to stop them, to say : You're not getting out. Now, we don't have that possibility. So, with the law project, they're going to be able to say : No, you're not going out because I think you're in danger if you go out. You're putting yourself in danger.

But there's going to be a... They don't do that like... if they like to do it. You know? There's some specific evaluation that shows that the child is in danger if he goes out, if he's running away.

M. Hicks (Ryan) : But that could include like physically restraining in a way that they're trained to...

Mme Charlebois : In the foster cares. Dans le centre jeunesse.

M. Hicks (Ryan) : The group homes, yes.

Mme Charlebois : Group homes. Thank you.

M. Hicks (Ryan) : How sure are you now that this measure specifically will help protect children more? How sure are you that this will help the situation?

Mme Charlebois : Because I talk with people that are working with child, and they told me that would be a good idea to have that specific opportunity. And also we talked about some way to work with them and we're going to have a way to make sure that when they get out from the intensive... «l'encadrement intensif», they're going to have a period of transition before they go to «le milieu ouvert», to open...

So we're going to put in place a lot of things, not only that, but a lot of things that we're going to be able to support more adequately the young people. And instead of putting them in the intensive place, we're going to keep them in and we're going to be able to reach more than... instead of waiting that they go outside, they put themselves in danger and after that, when we come back, we're going to put them in the intensive place, you know? So we prevent that. We want to keep them in the unit where he's having some «intervenants»... How do you say that?

M. Hicks (Ryan) : Social workers.

Mme Charlebois : With the social workers that work with him ou with her.

Mme Johnson (Maya) : Hello. I would just like to follow up on the question that Raquel asked earlier related to the Grand Prix. I would like to know, as a woman, as a mother, as a grandmother, how do you feel knowing that young women are being exploited at events like this and that Montréal is seen as a sex tourism destination for, you know, older men who are looking to take advantage of young women.

Mme Charlebois : Well, I don't like it. You're asking me how I feel. I don't like it. And you know what? We're doing some prevention. We're doing prevention with the youth protection, with people… the young women, but there are also some young men that are living the same thing. And we're doing some prevention and you know that there is some Prévention jeunesse, the programme that we've got with Laval center and with Montréal, but also we're doing prevention at large, but it's a matter of security and I'm working with the people that are at the youth protection, but with Mr. Coiteux, there are some prevention that he has done, but also some security that… but you know what? It's very concerning.

Mme Johnson (Maya) : And just to be clear, from what I understood in your response to Raquel, you don't think that a separate parliamentary committee procedure is necessary because these concerns can be dealt within the existing hearings on your Bill 99?

Mme Charlebois : Well, there are two measures, one with the rules with stopping a child going out of the unit and the other one where we're putting a definition of «exploitation sexuelle» in the law. So it's not… Never before that's been named in the law. Not we're putting it in the law.

Mme Johnson (Maya) : So you think this addresses the CAQ's concerns about juvenile prostitution specifically?

Mme Charlebois : Well, it's touching the people that are on the youth protection and, for the other part, there are already measures with the public security that Mr. Coiteux has in place. Thank you.

(Fin à 13 h 33)

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