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Point de presse de Mme Martine Ouellet, députée de Vachon

Version finale

Wednesday, September 27, 2017, 11 h 08

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures huit minutes)

Mme Ouellet : Bonjour. Aujourd'hui, j'ai déposé une motion à l'Assemblée nationale concernant l'indivisibilité du territoire du Québec lors de l'indépendance du Québec, conjointement avec le Parti québécois, conjointement avec Québec solidaire et avec le consentement de la CAQ.

Mais aujourd'hui, Philippe Couillard déshonore le titre de premier ministre du Québec. Il va plus bas que bas dans son aveuglement fédéraliste. Pour des raisons strictement partisanes, Philippe Couillard, aujourd'hui, est allé à l'encontre du droit international. Le droit international, qui est très clair, c'est la règle de celle qu'on appelle, et vous excuserez mon latin, de l'uti possidetis juris, qui signifie que tu posséderas ce que tu possèdes déjà. Le droit international qui s'est appliqué pour les pays qui sont devenus indépendants et qui sont maintenant membres de l'Organisation des Nations unies, c'est ce droit-là qui s'est appliqué, et Philippe Couillard, aujourd'hui, est allé à l'encontre du droit international.

Philippe Couillard est allé aujourd'hui à l'encontre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, parce que oui, les peuples autochtones ont des droits, des droits reconnus par la communauté internationale et par le droit international. Mais tous les textes juridiques, tous concordent sur le fait que ces droits s'exercent au sein même des États souverains.

Et même l'article 46.1 de la Déclaration des Nations unies sur le droit des peuples autochtones le dit très clairement qu'on ne peut... «...ni considérée comme autorisant ou encourageant aucun acte ayant pour effet de détruire ou d'amoindrir, totalement ou partiellement, l'intégrité territoriale ou l'unité politique d'un État souverain et indépendant.» L'article 46.1 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Philippe Couillard, avec des arguments fourbes… des arguments fourbes, pourquoi? Parce qu'en brandissant le spectre de la partition, par les nations autochtones, en disant : La seule façon de garantir l'intégrité territoriale du Québec, c'est l'appartenance à la fédération canadienne, bien, c'est totalement faux. C'est totalement faux et dans tous les sens. Premièrement, ça va strictement à l'encontre du droit international. Mais si, si, et je dis seulement si, la partition autochtone était possible au Québec, ce qui n'est pas le cas, bien, elle le serait également aussi pour le Canada, ce qui n'est d'ailleurs pas le cas non plus.

Donc, son argument de dire que c'est seulement que l'appartenance à la fédération canadienne qui permet l'intégrité du territoire, l'appartenance à la nation canadienne, ça ne change rien pantoute parce que, dans les deux cas, c'est faux. Donc, des arguments complètement fallacieux pour faire peur à la population. Il utilise des sophismes pour faire peur à la population.

Et moi, je vous le dis, c'est totalement indigne, indigne du titre de premier ministre. Et avant lui, il n'y a aucun premier ministre au Québec, qu'il ait été du Parti québécois ou du Parti libéral, que ce soit Robert Bourassa, Daniel Johnson ou Jean Charest, qui a été à l'encontre du droit international. Il n'y a aucun premier ministre du Québec qui a ouvert une porte à la divisibilité du territoire québécois.

Le seul qui l'a fait jusqu'à présent est Philippe Couillard, et aujourd'hui il a refusé de refermer cette porte-là. Il a refusé d'appuyer une motion qui n'est que du droit international très, très factuel, et ça, je vous le dis, c'est indigne de la fonction d'un premier ministre du Québec et c'est un mépris envers la population du Québec.

(Fin à 11 h 13)

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