Point de presse de Mme Lucie Charlebois, ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, et M. Geoffrey Kelley, ministre responsable des Affaires autochtones

(Onze heures trente-trois minutes)

La Modératrice : Donc, bonjour à tous. Bienvenue à cette conférence de presse à la suite de l'adoption du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions. La conférence de presse se déroulera comme suit : la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, Mme Lucie Charlebois, prendra la parole; suivie du ministre responsable des Affaires autochtones, M. Geoffrey Kelley. Nous entendrons ensuite Mme Geneviève Rioux, présidente de la Fédération des familles d'accueil et des ressources intermédiaires du Québec; ensuite, M. Ghislain Picard, grand chef de l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador prendra la parole; puis, en terminant, le directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides, M. Denis Baraby. On aura ensuite une période de questions en français puis en anglais sur le sujet de la conférence de presse, soit le projet de loi n° 99.

Donc, Mme Lucie Charlebois, je vous cède la parole.

Mme Charlebois : Alors, d'abord saluer, avant tous mes invités, les gens qui ont travaillé à ce projet de loi au ministère. Je veux vous remercier d'être là, mais je veux vous remercier d'avoir été là depuis le tout début. Je veux saluer mon collègue Geoff Kelley, qui est le ministre responsable des Affaires autochtones; M. Bourgeois, qui est député d'Abitibi-Est, qui est très touché par ce projet de loi; Mme Rioux, présidente de la Fédération des familles d'accueil et des ressources intermédiaires du Québec, avec qui j'ai eu un grand plaisir de travailler; M. Picard, le grand chef de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, merci d'être ici; M. Boivin, représentant de la communauté attikamek, merci, merci beaucoup d'être là; et M. Denis Baraby, directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides, merci, M. Baraby, de vous être déplacé pour être avec nous.

C'est une journée fort importante aujourd'hui, et je suis heureuse de souligner l'adoption à l'unanimité, par l'Assemblée nationale, du projet de loi n° 99 qui vise à modifier la Loi sur la protection de la jeunesse. Et vous pouvez constater que les parlementaires, nous sommes capables de travailler en équipe quand il y a des valeurs communes, et, protéger notre jeunesse, c'en est une. Et je veux remercier ici les députés de l'opposition d'avoir collaboré tout au long du processus. Alors, par ce projet de loi, nous serons en mesure d'assurer une meilleure protection aux jeunes et de favoriser la continuité et la stabilité pour les enfants partout au Québec.

Nous avions plusieurs objectifs en tête en procédant à la modernisation de la Loi de la protection de la jeunesse. Rappelons-nous que ce projet de loi avait été déposé le 3 juin 2016. Nous avions ainsi proposé un certain nombre de modifications législatives afin de bonifier la Loi de la protection de la jeunesse aux besoins actuels des enfants et de leur famille. La version initiale du projet de loi a été bien sûr soumise au processus habituel de commission parlementaire, à des consultations particulières, et, dans le cadre de cette démarche-là, nous avons pu bénéficier de nombreux avis. Ce sont 22 groupes qui ont pu se faire entendre au cours des consultations, et cette participation témoigne de l'intérêt que suscite cette initiative en faveur de la protection de nos jeunes, au Québec, auprès de la population et des milieux d'intervention.

Des amendements ont donc été apportés afin de bien refléter les préoccupations du milieu et de répondre de manière mieux adaptée aux enjeux concrets auxquels font face les jeunes, les familles et les intervenants. Ainsi, la nouvelle loi prévoit de favoriser la participation active de l'enfant, et ce... de ses parents à la prise de décision et aux choix des mesures qui les concernent.

Deuxièmement, elle prévoit aussi la participation des familles d'accueil et des personnes significatives au processus judiciaire et à la prise de décision concernant les enfants qui leur sont confiés. Ces personnes devront maintenant être consultées, par exemple, lorsqu'un enfant doit être transféré d'un milieu de vie car nous croyons qu'elles ont un impact bénéfique de par leur point de vue et de par leur implication sur la protection de nos jeunes. Cet aspect de la loi était particulièrement important pour la Fédération des familles d'accueil et des ressources intermédiaires du Québec, ce que nous, on appelle affectueusement la FFARIQ, et je me réjouis que nous ayons pu répondre à leurs besoins.

Troisièmement, l'adoption de ce projet de loi va nous permettre également de veiller à une meilleure préservation de l'identité culturelle des enfants autochtones. En effet, la loi prévoit expressément que, lorsqu'un enfant doit être retiré de son milieu, qu'il doit être confié à un milieu de vie qui vise à préserver et que la collaboration de la communauté doit être sollicitée. À cet égard, plusieurs communautés autochtones nous ont fait part de leurs préoccupations, et nous souhaitions les appuyer davantage à l'intérieur de la Loi sur la protection de la jeunesse, et c'est ce que nous avons fait.

Nous avons aussi prévu de nouvelles règles relatives à l'hébergement en centre de réadaptation afin notamment de mieux répondre aux besoins des jeunes à risque de fuguer et qui se placent en situation de danger. Ainsi, nous nous donnons les moyens de revoir les possibilités pour un jeune de quitter un centre d'hébergement, si celui-ci, par exemple, est à risque d'être ou est une victime d'exploitation sexuelle

La nouvelle loi comprend également des dispositions visant à assurer une meilleure protection aux jeunes victimes d'exploitation sexuelle en introduisant expressément les notions d'exploitation sexuelle et de risque d'exploitation sexuelle comme formes d'abus sexuels. C'est un message très fort qu'on envoie aujourd'hui. Par cette loi, nous avons également assuré une meilleure protection des enfants victimes de négligence sur le plan éducatif, notamment en lien avec l'obligation de fréquentation scolaire.

De plus, la nouvelle loi précise les situations entraînant la suspension immédiate d'une personne responsable d'un service de garde en milieu familial. Les modifications à la loi prévoient aussi de faciliter le partage de l'information jugée nécessaire pour assurer la protection de l'enfant et faciliter l'accès à la justice en favorisant l'utilisation de moyens technologiques pour le plus grand bénéfice des familles.

Nous avons à coeur de procéder à cette modernisation de la Loi de la protection de la jeunesse parce que nous sommes tous concernés et interpellés par le développement positif des enfants au Québec et plus particulièrement les enfants les plus vulnérables. En bonifiant cette loi, nous veillons à l'amélioration de conditions de vie des jeunes et de leurs familles.

Aujourd'hui, nous nous donnons les moyens de mieux intervenir auprès d'eux, en ayant comme seul objectif l'amélioration constante et le rehaussement de leur sécurité et de leur bien-être. Je veux dire, encore une fois, merci à tous qui ont collaboré à ce projet de loi. Merci à tous les députés, qu'ils soient du gouvernement ou des oppositions, d'avoir travaillé ensemble conjointement à améliorer ce projet de loi. Et merci à tous les intervenants qui sont venus nous enrichir de leurs réflexions qui ont fait qu'on a pu déposer plusieurs amendements qui ont mené à bien ce projet de loi là. Alors, merci à tous, et je vous souhaite une bonne journée, et pensons à nos enfants du Québec.

M. Kelley : À mon tour, je vais sauter toutes les salutations d'usage. Bonjour, tout le monde.

Mais, je pense, je veux adresser le volet autochtone, la question... Comme membre du gouvernement, je suis très fier de l'ensemble du projet de loi que ma collègue a présenté aujourd'hui. Mais, je pense, dans le volet autochtone, on a fait un grand pas en avant, et je veux saluer la présence de Ghislain Picard, qui est le chef de l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador, parce qu'on travaille ensemble pour trouver une meilleure formule, comment on peut mieux travailler ensemble, comment on peut consulter et impliquer les Premières Nations et les Inuits dans nos prises de décision. On n'a pas encore trouvé la recette magique, mais, je pense, ce projet de loi et le projet de loi qui a été adopté par ma collègue Stéphanie Vallée plus tôt cette année, sur l'adoption et l'adoption coutumière, sont les preuves qu'on peut mieux travailler ensemble, on peut mieux tenir compte de la réalité des Premières Nations et les Inuits dans nos délibérations, dans nos confections des projets de loi.

Moi, je pense qu'on fait un grand pas en avant ici aujourd'hui d'en arriver avec des services de protection de la jeunesse qui sont beaucoup mieux adaptés à la réalité, à la culture, une sensibilité culturelle beaucoup plus accrue dans le projet de loi, et ça, c'est les choses qui sont très importantes. La déclaration de l'ONU sur la question des droits des peuples autochtones nous exige à la fois de mieux travailler ensemble, mais d'avoir une plus grande sensibilité culturelle, de s'assurer qu'il y a des services culturellement appropriés qui sont mis dans nos lois, dans nos considérations comme gouvernement. Je pense, le projet de loi n° 99 fait preuve qu'on est capables de faire ça.

Il y a également les ententes que le gouvernement du Québec est en train de travailler avec certaines des Premières Nations et les Inuits au niveau de la protection de la jeunesse. C'est pourquoi je suis très heureux de voir mon ami David Boivin, qui est l'ancien chef de Wemotaci, aujourd'hui, qui travaille pour le Conseil de la nation atikamekw, mais David a travaillé très fort sur toutes ces questions. Il y a le Système d'intervention d'autorité attikamek, qui est un projet pilote qui a fait ses preuves, qui a montré que les Attikameks sont capables de mieux organiser les services de protection de la jeunesse dans la nation attikamek. On travaille avec la nation attikamek, on travaille avec la communauté de Kahnawake pour avoir des ententes au niveau de la protection de la jeunesse, qui va s'assurer qu'on a les services qui sont mieux adaptés à la réalité.

We are working very hard, first, with the Attikamek Nation, as well as with the First Nations in Kahnawake, to make sure that we can deliver culturally, sensitive and culturally appropriate youth protection services. It's something that I think everyone.., there is a consensus in our society. We have to do a better job, we have to work better with the First Nations and the Inuit, and I think we are making a big step forward with the adoption of the bill today.

En terminant, je veux juste dire merci beaucoup à Lucie et son équipe. Lucie et moi sommes presque les voisins de comté. Nous avons travaillé ensemble depuis fort longtemps. C'est vraiment quelqu'un qui a travaillé très fort pour la réalisation de ce projet de loi. Également, pour les membres des représentants des Premières Nations qui ont témoigné en commission parlementaire, c'est-à-dire l'Assemblée des Premières Nations, les Attikameks, les forums autochtones du Québec, le Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec et la régie de la santé crie sont toutes les personnes qui ont participé à notre réflexion qui a aidé à améliorer le projet de loi.

Le but ultime, c'est une meilleure protection des jeunes autochtones dans des situations qui sont culturellement adaptées à leurs réalités, à leurs langues. Merci beaucoup. Meegwetch.

Mme Rioux (Geneviève) : Mme la ministre Charlebois, M. le ministre des Affaires autochtones, messieurs, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour les 2 400 familles d'accueil et les ressources intermédiaires que la FFARIQ représente. C'est un grand jour aujourd'hui. La révision de la Loi de la protection de la jeunesse est l'aboutissement d'un long cheminement. J'en profite aujourd'hui pour saluer, au passage, ma prédécesseure, Jacinte Boucher, qui a initié la réflexion et sensibilisé les intervenants à l'importance des enjeux.

La FFARIQ a fondé ses demandes initiales sur le principe très simple de la stabilité des enfants, et aujourd'hui je suis contente de voir qu'on a eu une ouverture, on a été entendus, et c'est ce que la loi va nous apporter aujourd'hui. En effet, nous sommes la personne significative, nous sommes les gens qui accueillons les enfants dans leur milieu, nous sommes ceux qui donnent les petits bisous le matin sur les bobos, qui réconfortent la nuit lors des cauchemars. C'est notre rôle. Mais aujourd'hui on a la chance que maintenant on va pouvoir aller voir le juge, aller parler lors de la prise de décision, faire en sorte que ce qu'on vit avec les enfants, ce qu'on observe, ce qu'on remarque, bien, ça va être pris en compte maintenant pour les choix des enfants. Sachez que, pour nous, la stabilité, c'est important. Ce que nous voulons, c'est des enfants qui grandissent de mieux en mieux dans les meilleures conditions, de façon humaine, de façon sociale, mais surtout sainement, et on croit que tous ensemble, en travaillant, bien, ça va apporter tout ça.

Je profite de la tribune pour remercier Mme la ministre Charlebois pour sa compréhension des besoins des enfants, pour son ouverture à communiquer avec nous, l'association, pour essayer de trouver un chemin de passage qui va aider les enfants, mais aussi donner un sentiment de reconnaissance à mes ressources. On est là, on est pris en compte maintenant, et c'est une grande fierté pour nous. Également, je veux souligner l'excellente collaboration des collègues députés de l'opposition. J'ai pu être présente durant tous les amendements. Tout ça, c'était nouveau pour moi, et j'ai vu un beau travail d'équipe, j'ai vu quelque chose qui était fabuleux pour les enfants. Tous et toutes ont travaillé de façon constructive, toujours pour le même objectif, et c'est ce qui compte.

Alors, c'est un heureux dénouement pour les enfants, mais aussi pour les familles d'accueil du Québec qui se joignent à moi pour souligner ces avancées historiques. Merci beaucoup.

M. Picard (Ghislain) : J'ai une feuille blanche. (S'exprime dans sa langue). Bonjour à toutes et à tous. On est à l'Assemblée nationale aujourd'hui pour souligner un grand jour, mais on est à l'Assemblée nationale sur un territoire autochtone traditionnel de la nation huronne-wendat. Donc, je remercie la nation huronne-wendat.

Écoutez, j'aimerais à mon tour saluer les personnes qui sont avec nous ce matin : Mme Charlebois, évidemment; M. le ministre Geoffrey Kelley, M. Bourgeois; les représentants, représentantes des familles d'accueil et de la direction de protection de la jeunesse; également l'ancien chef de Wemotaci, M. Boivin, qui est au service présentement du grand chef de la nation attikamek, M. Constant Awashish.

C'est un heureux dénouement ce matin, parce que ça fait au moins plus d'une décennie que nous essayons de faire des pas et des grands pas pour qu'on saisisse bien la réalité des Premières Nations au Québec dans le contexte législatif qui prévaut actuellement. Et la remarque que je faisais un peu plus tôt, et je me permets une parenthèse, c'est que ces éléments-là avaient déjà fait l'objet de plusieurs discussions avec le présent premier ministre du Québec, qui était à l'époque ministre de la Santé et des Services sociaux, et avec qui on s'était permis de le sensibiliser sur toute la question des jeunes de nos communautés.

En juin 2015, les chefs des nations, des Premières Nations Québec-Labrador ont adopté une déclaration sur les droits des enfants des Premières Nations qui finalement nous donne la responsabilité, comme dirigeants autochtones, de voir à leur bien-être. Et, pour nous, bien, le geste posé par l'Assemblée nationale aujourd'hui en adoptant le projet de loi n° 99 à l'unanimité rencontre l'esprit de cette déclaration-là. Et je voudrais évidemment au passage remercier évidemment le gouvernement, mais aussi toute la députation de l'Assemblée nationale pour avoir accepté à l'unanimité les dispositions du projet de loi n° 99. Et ça vient renforcer l'idée et l'esprit que la question autochtone — ça, on l'a toujours dit — c'est une question de justice et va très loin, très loin au-delà de la partisanerie politique. Et je pense que c'est important que la population du Québec le saisisse et le comprenne très bien.

Deux éléments à mes yeux qui, sans doute, se démarquent ici au niveau du projet de loi, c'est, d'un côté, on a réussi à faire accepter l'importance que les enfants continuent à entretenir le lien culturel, le lien identitaire avec leur communauté et leur famille d'origine. Deuxième point, c'est que, lors des audiences portant sur des dossiers qui relèvent de la protection de la jeunesse, on a réussi également à faire accepter le fait qu'il importe que les communautés, les enfants, les familles et la communauté entière soient représentés, si besoin est, par leurs avocats respectifs. Et ça, c'est un aspect extrêmement important. Ça vient, je pense, assurer une mise à niveau au niveau de la représentativité devant la loi.

Ceci étant dit, je m'en voudrais de ne pas insister sur le caractère extrêmement, je dirais, indéniable, important, faisant en sorte que les enfants des Premières Nations, contrairement à ce qu'on voit ailleurs au pays, au Québec, incluant le Québec, c'est que les jeunes représentent la plus grande partie de notre population. Les 25 et moins, dans la grande majorité des communautés, comptent pour à peu près 50 %. Donc, c'est un projet de loi, une loi maintenant, qui est extrêmement important à nos yeux.

L'autre élément qui mérite d'être souligné, c'est que la loi nous offre maintenant la marge de manoeuvre nécessaire, sachant qu'au-delà de la diversité linguistique, culturelle au sein des Premières Nations, il y a également une réalité voulant qu'on soit à divers niveaux d'acquisition de plus de compétences, d'acquisition de plus de responsabilités, et la loi permet, reflète, respecte, en quelque sorte, cette réalité-là.

Heureux d'entendre le ministre Kelley ce matin parler de la Déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones, qu'on a toujours un peu considérée comme étant un guide pour, je dirais, définir davantage la relation entre nos gouvernements et le gouvernement du Québec. À cet égard-là, je veux souligner que nous sommes toujours disposés à nous engager dans des discussions qui soient constructives et qui, finalement, nous permettent un peu de sortir d'une réalité que nous avons toujours critiquée, où on est souvent en réaction à des décisions qui sont prises par des gouvernements étrangers. Content de constater qu'on se rapproche de l'idéal, un idéal qui verrait nos Premières Nations impliquées en amont de tout projet de loi qui touche et qui impacte nos communautés.

Donc, une très, très bonne nouvelle pour toutes les Premières Nations, mais surtout une très bonne nouvelle pour les enfants et les jeunes de nos communautés. Merci beaucoup.

M. Baraby (Denis) : Alors, bonjour à tous, Mme la ministre, M. le ministre. Au nom de mes collègues DPJ, je me réjouis de l'adoption unanime du projet de loi n° 99. En fait, pour moi et plusieurs de mes collègues, c'est l'aboutissement de six ans de travaux qui visent à bonifier les services offerts aux jeunes les plus vulnérables de notre société. Les modifications qui vont être mises de l'avant vont certainement permettre et reconnaître l'importance du rôle joué par les tiers significatifs, les familles d'accueil, les ressources intermédiaires, toutes ces personnes-là qui s'impliquent quotidiennement dans la vie de ces jeunes.

C'est un projet de loi aussi qui va, je pense, un petit peu reconnaître de nouveau l'importance de l'intervention sociale avant l'intervention judiciaire en nous donnant des moyens supplémentaires, en reconnaissant qu'il faut parfois prendre le temps d'accompagner, de soutenir ces parents-là avant de soumettre leur situation au tribunal. Les familles disposent des ressources, alors il faut qu'on prenne le temps de travailler avec eux pour reconnaître leurs forces et travailler ces forces-là avec eux.

Évidemment, ce projet de loi là va permettre de mieux protéger certains enfants. Mme la ministre l'a mentionné, c'est toute la question des victimes d'exploitation sexuelle qui est une grande préoccupation de l'ensemble de mes collègues. Ça va ouvrir la porte à une meilleure collaboration, un meilleur partenariat entre les acteurs pour pouvoir soutenir ces jeunes-là qui sont victimes, qui ne sont pas des jeunes qui présentent des troubles de comportement. Les moyens aussi pour prévenir les fugues, on salue ce moyen-là, ça va nous permettre de mieux aider les jeunes qui sont hébergés en centre de réadaptation.

Par ailleurs, je tiens à souligner une préoccupation personnelle que j'avais, qui est toute la négligence éducative faite aux enfants. J'ai eu, au cours des dernières années, à traiter plusieurs situations qui impliquaient ou des enfants qui ne fréquentaient pas l'école ou des enfants qui fréquentaient une école illégale. Alors, les moyens mis en place dans cette loi ainsi que celle qui s'en vient sur... la Loi sur l'instruction publique, vont, je pense, nous permettre de mieux intervenir auprès de ces enfants-là, de leur donner une plus grande chance aussi de bien se développer dans la vie, et surtout ça réaffirme, je pense, que la protection de la jeunesse, c'est l'affaire de tous, pas juste les DPJ. Alors, à cet égard-là, on salue le projet de loi.

Bref, beaucoup de beaux changements qui seront au bénéfice des jeunes, mais aussi qui permettront de rehausser, surtout de rehausser la qualité des services offerts par les DPJ du Québec. Et je tiens à assurer la ministre qu'elle peut compter sur nous, sur notre collaboration, pour la mise en oeuvre de cette loi-là. Merci.

La Modératrice : C'est maintenant l'heure de la période de questions. Je vois qu'il n'y a pas de média anglophone, donc ça va être seulement des questions en français, d'après ce que je constate. Une question, une sous-question, s'il vous plaît, vu que les ministres sont attendus et doivent retourner au Conseil des ministres, et sur le sujet du projet de loi d'aujourd'hui. Mathieu.

M. Dion (Mathieu) : Pour ce qui est des parties prenantes dans le cadre de l'adoption et le processus judiciaire, à l'origine, vous aviez montré une certaine résistance à faire avancer ça. Qu'est-ce qui vous a fait changer d'avis?

Mme Charlebois : Honnêtement, je n'ai jamais manifesté de résistance. Ce qu'il fallait faire, c'est faire l'examen complet du processus, voir dans quelle mesure c'était faisable, et comment on pouvait s'améliorer, et c'est ce qu'on a fait, parce que mon devoir, moi, c'est de protéger les enfants, ce n'était pas de nécessairement protéger les familles d'accueil, là.

Alors, moi, tout ça a été examiné dans l'ensemble de l'oeuvre. Pourquoi? Parce qu'on veut protéger mieux les enfants. On a trouvé les dispositions où on pouvait organiser tout ça. Moi, je n'ai jamais manifesté de résistance, vous pouvez demander aux gens. La seule chose, c'est il fallait trouver la voie de passage pour l'introduire dans un projet de loi, pour que ça soit faisable, et on l'a fait, on l'a trouvée, la façon. On a trouvé la façon de le mettre en application. Moi, je suis très contente.

M. Dion (Mathieu) : Pour ce qui est des centres de jeunesse et les fugues, qu'est-ce que vous allez faire concrètement? Est-ce qu'on parle de portes verrouillées pour empêcher les jeunes de sortir? Juste nous préciser un peu plus pour qu'on ait une bonne idée de ce que ça veut dire, là.

Mme Charlebois : Bien là, ce qu'on vient faire, c'est de faire en sorte de donner la possibilité aux gens de mettre des moyens en place. Ça peut être un moyen que de verrouiller la porte et de devoir présenter un certificat ou une passe pour sortir, mais il y a plein d'autres moyens que les centres de réadaptation pourront mettre en oeuvre, ce qui, eux autres, pensent qui sera le mieux pour empêcher le jeune de sortir au moment où il est à risque, plutôt que de l'envoyer en unité d'encadrement intensif et de faire en sorte que cet enfant-là... le jeune adolescent, en fait, là, je devrais dire, qu'il se ramasse en unité d'encadrement intensif puis que ce ne soit pas nécessaire. Ça peut être juste un moment.

Exemple, je vous en donne un concret, pendant le Grand Prix, il y a des jeunes qui sont plus à risque et pendant ce temps-là... puis souvent, les jeunes le témoignent directement à leur intervenant. C'est eux-mêmes qui disent : Moi, je me sens fébrile et je me sens, en ce moment, à risque de sortir et à risque de rencontrer des personnes que je ne devrais pas. Alors, à ce moment-là, ce qu'ils ont fait au centre Laval, c'est ça, c'est de verrouiller la porte, et, si tu ne démontres pas que tu as une passe pour sortir, tu ne peux pas sortir. Mais ça peut être toute autre chose dans un autre centre de réadaptation. C'est à eux de se donner les moyens, de voir quels sont les meilleurs moyens selon où ils sont situés puis en fonction des événements. Mais c'est toujours dans l'établissement que tout ça se décide.

La Modératrice : Mme Plante.

Mme Plante (Caroline) : Oui. Bonjour, Mme Charlebois. Pouvez-vous expliquer davantage quel était le chemin de passage? Parce qu'entre juin, où les familles d'accueil n'étaient pas très satisfaites des amendements, et aujourd'hui, l'adoption du projet de loi... Comment avez-vous cheminé? Ça a été quoi, le chemin de passage exactement?

Mme Charlebois : Bien, en juin, on va se dire les vraies affaires, ce qu'ils voulaient, c'est être partie, hein? Puis ils ne peuvent pas être reconnus comme un statut de parent, mais on a trouvé comment ils pouvaient être entendus pour le bien-être des enfants, juridiquement parlant. C'est ça qu'il fallait qu'on fasse. Moi, je n'ai jamais été contre le fait qu'ils puissent parler avec le juge ou qu'ils soient avisés d'aller à la cour, mais il fallait trouver le moyen, la voie de passage pour y arriver, juridiquement parlant, puis ça peut paraître simple quand on se parle comme ça, entre deux caméras, mais ce n'est pas si simple que ça.

Alors, ce qu'on a souhaité faire, c'est leur... puis ils le savent, eux autres aussi, là, Mme Rioux peut vous en parler, moi, je n'ai jamais été contre leur proposition. Ce que je disais, c'est : Vous ne pouvez pas être reconnus au même titre... parties comme des parents de l'enfant. La seule chose, s'il faut les entendre quand ils ont besoin d'être entendus pour le bénéfice des enfants, premièrement, il faut qu'ils soient avisés qu'il y a quelque chose qui se tient à la cour, puis, deuxièmement, il faut que le juge puisse les entendre. Alors, on a trouvé la façon de faire pour satisfaire les familles d'accueil, mais ce n'est pas tant pour satisfaire les familles d'accueil comme pour les enfants, pour leur bénéfice.

Moi, j'ai toujours travaillé dans ce sens-là. Alors, je n'ai pas été contre. Peut-être qu'il y a eu une mauvaise perception au début, puis je leur avais dit : Laissez-nous le temps de travailler, il faut trouver la voie de passage juridiquement parlant.

Mme Plante (Caroline) : ...plusieurs éléments du projet de loi, est-ce que je comprends donc que l'exploitation sexuelle est reconnue comme une forme d'abus sexuel?

Mme Charlebois : Oui.

Mme Plante (Caroline) : C'est nouveau, ça? Puis qu'est-ce que ça change?

Mme Charlebois : Bien, je pense qu'on était rendus là au Québec. Bien, ça va changer beaucoup de choses sur le plan juste juridique de la chose. Il y a des gens qui vont devoir faire attention quand ils rencontrent les jeunes après parce que ça vient dire qu'ils ont fait une victime d'exploitation sexuelle, là, clairement.

Alors, il y a là, des accusations qui pourront être portées, mais nous, ce qu'on souhaite, c'est protéger nos jeunes. Alors, on vient de l'introduire dans la Loi de la protection de la jeunesse pour signifier aux gens que ce n'est pas peu dire, là. Le jeune, il fugue, mais la personne qui va tenter de l'exploiter, parce que c'est de l'exploitation sexuelle, bien, il va y avoir des conséquences.

Mme Plante (Caroline) : O.K. Et puis...

La Modératrice : On va passer peut-être à M. Croteau, Mme Sioui. C'est parce qu'on est limités dans le temps. Est-ce qu'il y avait d'autres questions?

Mme Charlebois : Bien, je pense qu'elle en avait une dernière...

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Oui, en fait, je vais peut-être me limiter à une seule, là. Vous annoncez plusieurs mesures. Il y en a qui concernent les autochtones, ils sont ici d'ailleurs. Vous vous faites constamment rappeler que les ressources manquent dans les communautés. Est-ce que votre projet de loi est assorti de ressources, là, qu'elles soient physiques ou financières?

Mme Charlebois : Bien, ils ont déjà des ressources dans les communautés autochtones. Est-ce qu'on peut faire mieux? On peut mieux dans l'ensemble du Québec. On a annoncé des sommes, 12 millions, vous le savez, pour intervenir mieux dans les services de proximité, les services spécialisés. Ça touche aussi les communautés autochtones, mais, au moment où on se parle, ces ressources-là, elles existent.

Ce qu'on veut, là, c'est quand un enfant est signalé, à partir du moment où il y a un signalement, le signalement est retenu après évaluation, bien, plutôt que de le prendre puis de l'envoyer hors communauté autochtone, on va demander à la famille près de cet enfant-là : Est-ce qu'il y a quelqu'un qui est apte à prendre l'enfant? Sinon, il faut qu'on voie dans l'ensemble de la communauté où est cet enfant-là. Ça fait que c'est des ressources qui sont déjà existantes dans le milieu. C'est tout ce qu'elles voulaient, les communautés autochtones. Parce que là, l'enfant, ça arrivait que, puis souvent, qu'on le sortait, on l'envoyait ailleurs. Alors, il n'était pas tout à fait autochtone chez les autres communautés puis quand il revenait chez eux, plusieurs années après, bien, il n'était plus tout à fait... Il n'est jamais à la bonne place au bon moment, il n'était plus dans son identité à lui.

Alors là, ce qu'on va permettre, c'est que ces enfants autochtones là restent dans leur milieu naturel, dans leur milieu culturel et il va pouvoir... non seulement on va pouvoir travailler avec la famille, mais on va pouvoir travailler avec l'enfant dans son propre milieu. L'envoyer ailleurs, dans une autre culture, ce n'est pas une solution parce que, quand il revient, il n'est pas tout à fait blanc puis il n'est pas tout à fait autochtone. Ça ne marche pas.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Vous ne prévoyez pas de nouvelles ressources, donc, dans les communautés pour superviser tout ça?

Mme Charlebois : Bien, ça, c'est à l'usage. On a mis 12 millions de plus, et c'est pour ça, les nouvelles ressources, mais ils en ont des ressources. Moi, je vous parle... ce qu'on a prévu, c'est les familles d'accueil. Ils les ont déjà. Tout ce qu'ils souhaitent, c'est garder leur enfant chez eux. Mais il y a déjà des travailleurs sociaux, tout ça, puis ça dépend des ententes, mais oui, les familles sont déjà là. Ils veulent garder leurs enfants.

Moi, tout ce que j'ai entendu et en commission parlementaire et quand je participe à toutes sortes de réunions qui se tiennent avec les familles autochtones... je suis allée à des assemblées, les femmes autochtones, etc., c'est ce qu'ils me disent : On veut garder nos enfants chez nous. Alors, c'est ce qu'on est venus faire ici, s'assurer que cet enfant-là reste dans son milieu culturel d'origine, qu'il se retrouve avec ses racines, avec des gens qui lui ressemblent, plutôt que de l'envoyer ailleurs où il n'y a aucun lien, aucune filiation.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Si je peux me permettre, s'ils ont assez de ressources, comment vous expliquez que les chefs algonquins soient sortis à votre caucus à Val-d'Or pour dire qu'il en manquait?

Mme Charlebois : Bien, honnêtement, j'ai parlé avec les personnes sur place puis elles ne savaient pas non plus qu'on était en train de modifier la loi. Ça fait que j'aurai des discussions avec ces gens-là, mais ce qu'on vient faire ici, c'est de leur permettre de garder leur enfant.

Eux autres, ce qu'ils disaient, c'est que... moi, ce que j'ai entendu beaucoup, c'est que ça leur rappelait l'histoire des pensionnats, puis je peux comprendre qu'ils pensaient ça parce que c'était comme prendre leur enfant puis de l'envoyer ailleurs. Moi, je ne veux pas ça. Ce n'est pas ça qu'on souhaite comme gouvernement puis ce n'est pas ça que les communautés autochtones veulent.

Alors, ce qu'on fait, c'est qu'on ramène les enfants dans la famille environnante et, s'il n'y a pas... il y a la grande communauté où ils habitent qui pourra prendre en charge l'enfant. C'est comme moi, si c'était un de nos enfants, bien, on chercherait dans la famille immédiate de ma famille, si c'était un de mes enfants, pour trouver un placement. C'est la même chose pour eux autres, mais dans leur milieu. Plutôt que de déraciner l'enfant, on va le laisser chez lui. On vise à ce que l'enfant se retrouve le plus facilement puis aider les parents aussi. Ce n'est pas juste d'aider l'enfant. Si on ne change pas le milieu, on n'a rien amélioré.

La Modératrice : M. Croteau.

M. Croteau (Martin) : Bonjour à tous. Bonjour, Mme la ministre. Je sais que vous priorisez les questions sur le sujet du jour, mais je ne peux pas m'empêcher de vous questionner sur la formule de partage des revenus de taxation de la marijuana qui a été discutée hier à Ottawa. Pourquoi est-ce que la proposition d'Ottawa est insuffisante aux yeux de votre gouvernement?

Mme Charlebois : Bien, vous savez, le premier ministre a eu l'occasion de se prononcer là-dessus, mais tout ce que je peux vous dire, c'est qu'il y aura beaucoup de responsabilités qui vont incomber au gouvernement du Québec et dans toutes les provinces, et c'est de là que les premiers ministres ont fait l'affirmation que ça nous prend plus de moyens, parce que c'est nous qui auront les responsabilités, puis c'est non seulement nous, mais il y aura des responsabilités pour les municipalités, parce qu'il y a légaliser, encadrer et appliquer.

M. Croteau (Martin) : À quel point est-il clair, à vos yeux, qu'un partage à parts égales ferait perdre de l'argent au gouvernement du Québec?

Mme Charlebois : Bien, écoutez, je pense qu'on pourra en discuter dans un autre forum parce qu'on est attendu au Conseil des ministres, mais je viens de vous donner la position générale de l'affaire. Merci.

(Fin à 12 h 6)