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Point de presse de M. Nicolas Marceau, porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances

Version finale

Tuesday, November 7, 2017, 15 h 37

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quinze heures trente-huit minutes)

M. Marceau : Alors, écoutez, bonjour. Je veux vous parler un peu pour faire suite à la question que j'ai posée aujourd'hui puis à la motion que j'ai déposée. Vous savez que les Paradise Papers, donc, ont été rendus publics cette fin de semaine par le consortium international des journalistes d'enquête et qu'on a appris, donc, que plusieurs anciens premiers ministres canadiens, des grands argentiers du Parti libéral du Canada, même la reine d'Angleterre, des proches de M. Trump étaient impliqués dans les paradis fiscaux. Parmi les personnes visées par Radio-Canada, il y a MM. Stephen Bronfman et Leo Kolber, qui sont des gens proches de la famille Trudeau et des collecteurs, organisateurs financiers du Parti libéral du Canada, et les Paradise Papers font état d'une somme de 60 millions de dollars investie dans les paradis fiscaux via le cabinet Appleby.

Bon, ces deux personnes, MM. Bronfman et Kolber, sont aussi des personnes proches du Parti libéral du Québec. Je l'ai dit, j'ai simplement présenté les faits. Dans le cas de M. Bronfman, entre 1995 et 2016, il a donné au Parti libéral du Québec 37 900 $. Et j'ai rappelé aussi en Chambre le projet de loi n° 205, qui avait été déposé en 2005, et qui concernait une loi… C'était un projet de loi privé qui concernait des fiducies détenues par la famille Bronfman, et il y avait plein de mesures là-dedans qui étaient d'une complexité assez importante, là, je dois le rappeler. Nous avions posé des questions. Entre autres, on avait demandé quel était l'impact sur le trésor public de ce projet de loi. Et, à la suite d'un certain nombre de questions insistantes que nous avions posées, le projet de loi avait été retiré. Ça, c'était en 2005… pardon, en 2011.

Quant à M. Kolber, il a donné, entre 1979 et 2017, 56 050 $ au Parti libéral du Québec. Il était membre du conseil d'administration du Groupe de santé Medisys depuis... il est membre, pardon, du conseil d'administration du Groupe de santé Medisys depuis 2002. Or, ce Groupe de santé Medisys, c'est lié à Persistence Capital Partners, ce qu'on appelle PCP, groupe auquel M. Couillard s'était joint à titre de partenaire, là, en 2008 et groupe qui avait fait… Enfin, vous vous rappellerez de l'histoire du règlement qui avait été promulgué par M. Couillard à l'époque, quelque temps avec son départ, là. Bon, alors il faut voir qu'il y a des liens entre PCP, Medisys, M. Kolber. Alors, il y a des liens étroits et intimes.

Alors, ce sont des gens très étroits, et les questions que j'ai posées ce matin… La question que j'ai posée aujourd'hui, en fait, était très simple, était de savoir pourquoi ça ne bouge pas dans le dossier des paradis fiscaux. Faut-il comprendre que les conséquences pour certaines personnes proches du Parti libéral seraient si importantes qu'on hésite à bouger du côté du gouvernement?

Je rappelle qu'on a posé des questions énormément depuis plusieurs années. Il y a eu des questions à la suite de l'amnistie pour les clients, entre autres, là, de KPMG. Vous vous rappellerez un peu l'histoire, là. L'Agence du revenu du Canada a donné une amnistie à plusieurs multimillionnaires qui avaient investi des sommes importantes dans les paradis fiscaux, et le gouvernement du Québec a, semble-t-il, décidé d'aller dans la même direction, malgré les questions que nous avons posées et malgré les réponses qu'on a obtenues en Chambre.

On a aussi demandé au gouvernement du Québec de ne pas reconnaître les îles Cook… À la suite d'une convention fiscale qui avait été signée par Ottawa avec les îles Cook, on avait demandé au gouvernement du Québec : S'il vous plaît, ne donnez pas suite, comme ça se fait usuellement, là, ne reconnaissez pas la convention fiscale qui vient d'être signée par Ottawa avec les îles Cook. Là aussi, on n'a pas eu de suivi, on n'a pas eu de réponse.

Puis je rappelle finalement le rapport de la Commission des finances publiques sur le phénomène des paradis fiscaux, qui a été rendu en mars. À ce jour, rien, aucune réponse. On avait demandé des études, trois études, trois rapports, si vous voulez, trois documents au ministère des Finances, on n'a toujours rien reçu. Ce sont des travaux qui sont importants, qui avaient été, à l'époque, consensuels, mais je me rends compte que la volonté du gouvernement n'y est pas. Et on se pose des questions, là. Qu'est-ce qui explique cette lenteur, ce manque de volonté de la part du gouvernement? Alors, c'est ce que je voulais vous dire.

Mme Lamontagne (Kathryne) : Vous avez quand même, M. Marceau, pointé directement le premier ministre avec des liens. Pourriez-vous préciser votre pensée par rapport à ça?

M. Marceau : Bien, regardez, M. Kolber, de toute évidence, il est au groupe Medisys, et en même temps, là, que M. Kolber était au groupe Medisys, M. Couillard, lui, se joignait, à titre de partenaire, au groupe PCP, qui est propriétaire de Medisys. Alors, regardez, c'est quelqu'un qui a énormément à perdre, M. Kolber, d'une action vigoureuse d'un gouvernement contre les paradis fiscaux. Alors, évidemment, je ne suis pas capable d'aller plus loin que cela. Je pose des questions.

Mme Lamontagne (Kathryne) : Mais vous estimez que le gouvernement du Québec n'avancerait pas...

M. Marceau : Moi, je vais vous dire deux choses. Il y a plein de gens qui sont proches du Parti libéral qui perdraient beaucoup si le gouvernement du Québec agissait. Il y a plein de monde et il y a beaucoup de ces gens-là qui sont très proches du Parti libéral du Québec et du gouvernement du Québec actuel.

M. Dion (Mathieu) : Sur le rapport que vous aviez déposé à la commission, il n'y a absolument rien qui a été fait?

M. Marceau : Rien qui n'a été fait. On n'a aucune réponse, pas de gestes qui ont été posés. On nous dit qu'il va y avoir, un jour, une réponse, mais, regardez, on est rendus au mois de novembre... La réponse devait être donnée en septembre, la première, une première partie de la réponse. À ce jour, rien de cela... rien n'a été fait.

M. Lavoie (Gilbert) : Ça, c'est les études demandées au ministère des Finances?

M. Marceau : Il y avait trois études, oui, effectivement. Je peux vous dire lesquelles. En fait, je les ai mentionnées en période de questions, mais je peux vous les redire, là. Il y avait trois documents, dans le fond, qu'on demandait au ministère des Finances de produire. Il y a une analyse d'impact sur une taxe sur les profits détournés. On appelle ça une «Google tax». Dans le fond, quand le fisc est capable de démontrer qu'une certaine quantité d'argent a été détournée vers un paradis fiscal, le fisc taxe, de ce montant-là, l'entreprise qui a détourné avec une pénalité. Ça a été mis en place dans plusieurs pays. Ça a été mis en place au Royaume-Uni, en Australie, entre autres. Donc, ailleurs, ça existe déjà. Ils appellent ça une «Google tax» aussi.

Donc, ça, ça existe. On a demandé au ministère des Finances : Êtes-vous capable de mesurer si le Québec pourrait agir de manière unilatérale, ne pas attendre après Ottawa, qui, bon, vous aurez compris, ne fera pas grand-chose, et ne fera rien, en fait, là, donc ne pas attendre Ottawa pour bouger, et Québec n'a pas encore donné suite à ça.

Deuxième chose, il y a un règlement fédéral qui permet de transférer des profits qui sont dans des paradis fiscaux puis de les rapatrier sans impôt au Canada, le règlement 5907. Certains prétendent que c'est illégal, que ce règlement-là contrevient à la Loi sur l'impôt, donc un règlement qui contreviendrait à la loi. Je ne suis pas un avocat fiscaliste, je ne suis pas capable de porter un jugement là-dessus, pas plus que les collègues qui étaient avec moi à la Commission des finances publiques, mais on avait demandé à Finances de nous fournir un avis juridique sur, effectivement, la légalité, la validité du règlement 5907. On attend toujours ça.

Puis troisième chose, on avait demandé une analyse d'impact sur l'opportunité pour le Québec de se retirer de conventions fiscales qu'Ottawa, lui, a signées avec des paradis fiscaux. Vous savez que ce n'est pas automatique que le Québec devient lié par convention fiscale à des paradis fiscaux, c'est une décision qui est prise par le Québec. Or, il y a encore eu... il y a, exemple, les îles Cook que je viens de vous dire, mais il y en a des dizaines de conventions fiscales comme celle-là. Mais ce qu'on veut savoir, c'est : Est-ce qu'il y aurait des dommages économiques ou autres si le Québec décidait de se retirer de ces conventions fiscales?

Alors, ce sont des questions importantes qui vont avoir un impact sur la capacité du Québec... enfin, qui vont établir la capacité du Québec à agir unilatéralement, à ne pas attendre après Ottawa qui, bon, vous avez compris, est empêtré dans ses problèmes puis ne semble pas vouloir agir.

M. Dion (Mathieu) : Ce que disait finalement Revenu Québec, c'est que 38 des recommandations de votre rapport avaient déjà été étudiées et qu'elles étaient inapplicables sans l'aide du fédéral, si on veut, ou sans un lien avec le fédéral.

M. Marceau : Non. Je vais me permettre de diverger d'opinion profondément avec ce que Revenu Québec disait à ce moment-là, là. Il y a des choses qui sont difficiles à faire présentement dans l'état actuel, mais maintenant, quand ils disent : C'est inapplicable, c'est parce que... Par exemple, je reviens sur la question des conventions fiscales. Revenu Québec n'a pas à porter un jugement sur la capacité du Québec de le faire ou pas, là. Ils peuvent trouver que ce serait difficile, ils peuvent trouver que ce serait compliqué, que ça remettrait en cause certains des protocoles d'entente qu'il y a entre Revenu Québec et Revenu Canada.

M. Dion (Mathieu) : Ce n'est pas plus sur Ottawa qu'il faut mettre une pression?

M. Marceau : Bien, regardez, moi, je pense qu'il faut mettre une pression sur Québec, sur Ottawa. Maintenant, je pense qu'il est tout à fait vrai de penser que l'action contre les paradis fiscaux va être d'autant plus efficace qu'elle est menée par plusieurs personnes en même temps, c'est vrai, mais il est complètement faux de dire que le Québec ne peut pas agir du tout puis qu'on est forcés puis obligés d'attendre que les grands de ce monde décident de bouger. Il y a quelque chose de faux là-dedans. Et le Royaume-Uni — je reviens sur le texte sur le profit détourné — le Royaume-Uni a eu le courage de bouger de manière unilatérale, tout seul, avant tout le monde, et ça a porté fruit, puis aujourd'hui c'est l'exemple que tout le monde suit. Et je pense que le Québec pourrait faire la même chose à l'intérieur du Canada.

Il y a un problème d'injustice, d'inéquité qui est ressenti profondément par les Québécois, d'autant que, vous le savez, on est taxés peut-être plus lourdement qu'ailleurs parce qu'on a décidé de se donner des services publics plus généreux. Et, dans ce contexte-là, de voir que des gens échappent complètement à leurs obligations, qu'ils ne paient pas leur juste part, c'est quelque chose qui est très irritant pour les Québécois, et ça remet en question la confiance de base des gens dans le système dans lequel on est.

Des voix : Merci.

M. Marceau : Merci à vous.

(Fin à 15 h 48)

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