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Point de presse de Mme Dominique Vien, ministre responsable du Travail

Version finale

Wednesday, November 8, 2017, 11 h 15

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Onze heures seize minutes)

Mme Vien : Alors, bonjour, mesdames messieurs. Je suis accompagnée de Mme Manuelle Oudar, présidente du conseil d'administration et chef de la direction de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail — merci, Manuelle, d'être là — et de Mme Audrey Murray, vice-présidente, Service à la clientèle et développement, Commission de la construction du Québec.

Alors, il me fait plaisir d'être parmi vous aujourd'hui afin de vous présenter le règlement sur les travaux bénévoles de construction. C'est la première fois dans l'histoire du Québec que nous venons baliser les travaux bénévoles de construction.

En avril dernier, nous avons soumis un projet de règlement visant à proposer des règles claires pour encadrer ces travaux. Notre volonté était de soutenir les initiatives d'entraide entre les citoyens en permettant à des bénévoles de donner de leur temps pour effectuer certains travaux de construction.

Le défi était double : d'un côté, nous devions en arriver à mettre les balises pour encadrer ces travaux, assurer une certaine flexibilité quant à leur exécution et favoriser l'entraide; de l'autre, nous devions le faire en garantissant, évidemment, la sécurité des travailleurs bénévoles et des usagers et en s'assurant de ne pas inciter au travail au noir.

Le projet de règlement a fait l'objet d'une période de consultation de 45 jours. Nous avons reçu 65 mémoires et commentaires. À la lumière de ceux-ci, nous avons réalisé que notre proposition initiale allait plus loin que l'objectif visé et créait un certain inconfort. Nous avons retravaillé le règlement afin d'y apporter certains ajustements. Nous annonçons donc aujourd'hui la publication d'un règlement final qui respecte tout le grand principe d'entraide. Il entrera en vigueur le 23 novembre prochain.

Principalement, ce règlement a été pensé pour soutenir les organismes de bienfaisance qui désirent faire appel à des bénévoles pour réaliser des travaux. Des allègements réglementaires ont également été apportés pour d'autres bénéficiaires désirant réaliser des travaux bénévoles, ceux du secteur parapublic, des OBNL, également des organismes... en fait, des représentants des secteurs résidentiel et commercial. Ainsi, les organismes de bienfaisance enregistrés à ce titre auprès de l'Agence du revenu du Canada pourront faire appel à des bénévoles pour réaliser tous types de travaux. Ils pourront, par exemple, réaliser des travaux de fondation, d'érection, d'entretien, de réparation, de rénovation, de modification ou encore de démolition. Ces organismes pourront donc, par exemple, réaliser les travaux suivants : poser du gypse, installer des planchers et des tuiles de céramique, faire des travaux de peinture, installer des portes et des fenêtres intérieures, faire des travaux de plomberie, de fondation et de charpente, d'électricité, de couverture, d'isolation, d'étanchéité et tous travaux de nature cosmétique comme rafraîchir un mur peint ou refaire des moulures.

Toutefois, les travaux d'enveloppe du bâtiment qui concernent les portes et les fenêtres extérieures, l'étanchéité, l'isolation, les couvertures, le revêtement mural extérieur et la maçonnerie devront être réalisés par des bénévoles titulaires de certificats de compétence requis. Il en sera de même pour les travaux de charpente et de fondation, les travaux d'électricité et les travaux de plomberie. Cette exigence vise à s'assurer, bien sûr, de la sécurité à long terme des édifices visés par les travaux.

Le règlement instaure également des allègements réglementaires pour d'autres types de bénéficiaires désirant réaliser des travaux bénévoles. On parle ici d'organisations parapubliques, on pense aux écoles, aux centres de la petite enfance, aux hôpitaux, d'organisations à but non lucratif, des OBNL, de coopératives d'habitation, d'entreprises de moins de 10 salariés, de copropriétés d'au plus quatre unités et d'immeubles de quatre logements ou moins habités par le ou les propriétaires.

Ces bénéficiaires pourront réaliser des travaux strictement cosmétiques, soit les travaux d'entretien et de réparation dans les unités et dans les aires communes. Il s'agit par exemple des travaux suivants : rafraîchir un mur existant, refaire des moulures, réparer un mur de gypse et sabler ou encore vernir des planchers de bois. Un commerçant dont l'entreprise compte moins de 10 salariés pourra donc, par exemple, repeindre ses murs et poser des tablettes.

Comme vous le constatez, en plus des duplex et triplex, les copropriétés d'au plus quatre unités et les propriétaires de quadruplex sont maintenant inclus dans la liste des bénéficiaires admissibles, dans la mesure où ils habitent les immeubles visés. Plusieurs travaux bénévoles nécessitant des certificats de compétence comme des travaux de rénovation ou de modification ont été retirés des travaux permis pour certains de ces bénéficiaires parce que, comme je vous l'ai dit d'entrée de jeu, on s'éloignait de l'objectif qui était visé de l'intention que nous poursuivions.

La Commission de la construction du Québec mettra en ligne des outils permettant aux citoyens de se renseigner sur les travaux bénévoles qu'ils peuvent entreprendre. La CCQ sera également présente sur les chantiers pour s'assurer de la concurrence loyale et aussi pour lutter contre le travail au noir.

En terminant, j'insiste sur l'importance pour les bénéficiaires de souscrire aux assurances nécessaires afin d'assurer la protection des travailleuses et des travailleurs bénévoles. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, la CNESST, réalisera une campagne d'information à ce sujet. D'ailleurs, avec votre permission, je céderais la parole à Mme Oudar, qui va nous expliquer tout le volet sécurité qui s'accole, si vous voulez, au règlement que nous déposons. Merci.

Mme Oudar (Manuelle) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Merci, d'abord, pour l'invitation, c'est une occasion aujourd'hui de venir vous parler de santé et sécurité au travail. Donc, l'entrée en vigueur, le 23 novembre prochain, du règlement sur les travaux bénévoles de construction nous donne une nouvelle occasion ici, aujourd'hui, de parler de santé et sécurité au travail.

Les travailleurs bénévoles, tout comme les autres travailleurs d'une organisation, peuvent être exposés à des situations à risque pour leur santé et sécurité. Vous le savez, personne n'est à l'abri d'un accident du travail, qu'on soit rémunéré ou non. Donc, la Loi sur la santé et la sécurité du travail, elle est claire, les employeurs, dont les organismes, doivent prendre des mesures pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, autant les salariés que les bénévoles. Et la prise en charge de cette santé et sécurité au travail, hein, c'est un incontournable.

Donc, ensemble, puis merci de pouvoir le faire aujourd'hui, il faut parler de prévention dans son milieu de travail. C'est la première action à poser. Il faut aussi veiller à former les travailleurs, hein, qui commencent un nouvel emploi ou qui sont assignés à des nouvelles tâches. Puis enfin il faut agir, entre autres, pour repérer les dangers puis mettre en place ensemble des moyens nécessaires pour les éliminer.

Donc, la CNESST tient à ce que tous les travailleurs bénévoles et les employeurs soient bien au fait de leurs droits et obligations. Puis aujourd'hui vous trouverez sur notre site Web une capsule vidéo qui contient toute l'information pertinente sur le travail bénévole, sur les responsabilités des employeurs et des travailleurs à l'égard de la santé-sécurité au travail puis sur les façons de protéger les travailleurs bénévoles, et même plus encore.

Donc, nous, à la CNESST, on va continuer à déployer nos différents moyens de communication comme des infolettres aux employeurs et aux partenaires, des capsules d'information. Toutes ces actions vont continuer à sensibiliser les employeurs et les travailleurs aux règles qui régissent l'emploi des bénévoles.

Puis je tiens à vous mentionner que la CNESST, elle soutient de façon très proactive, là, par des nombreux autres moyens, les employeurs et les travailleurs du Québec pour les aider à prévenir les accidents. Donc, on a des programmes d'intervention, des campagnes de sensibilisation, comme Mme la ministre vous en a parlé, des colloques, des productions d'outils d'information et de la diffusion de diverses informations sur notre site Internet, sans compter tout ce que font aussi, également, là, les partenaires du monde du travail dans chacun de leurs milieux.

Ensemble, ce sont toutes ces actions concertées qui vont faire en sorte que la santé et la sécurité continuent d'être une valeur de société puis une priorité, comme c'est le cas actuellement pour toutes les Québécoises et les Québécois.

Donc, en conclusion, merci à nouveau, Mme la ministre, pour cette invitation. Puis je tiens à rappeler que la santé et la sécurité, c'est une responsabilité partagée, que les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger la santé, la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs, qu'ils soient salariés ou bénévoles, puis qu'ensemble on va prendre les moyens pour qu'on y arrive et que moins de travailleurs se blessent. Alors, merci de votre attention.

Le Modérateur : Merci beaucoup. On va passer à la période de questions. On va se limiter à une question, s'il vous plaît, par journaliste, et Mme Oudar, et Mme Vien, et Mme Murray de la CCQ sont disponibles aussi pour répondre à vos questions.

Mme Lamontagne (Kathryne) : Bonjour. Pourquoi avoir fait une différence entre les OBNL et les écoles, les triplex? Pourquoi avoir tenu à différencier les deux? Parce que, de ce que je comprends, dans les OBNL, on peut faire plus que dans les autres ou je n'ai pas du tout compris?

Mme Vien : En fait, les OBNL sont sur le même pied que le parapublic. Ils sont sur le même pied...

Mme Lamontagne (Kathryne) : Donc, c'est partout pareil?

Mme Vien : Oui, tout à fait, vous avez rigoureusement raison. Et là où c'est différent, c'est pour les organismes de bienfaisance, où là, on est vraiment dans l'ADN de ce que c'est que l'entraide. Tout le monde comprend bien ce que c'est qu'un organisme de bienfaisance au Québec. Alors, pour ces organismes-là, l'ensemble de l'oeuvre de la construction est permis avec des travailleurs bénévoles.

Mme Lamontagne (Kathryne) : Donc, pourquoi avoir fait la différence entre les organismes de bienséance et pourquoi ne pas l'avoir étalé à tous?

Mme Vien : De bienfaisance?

Mme Lamontagne (Kathryne) : Oui. Qu'est-ce que j'ai dit?

Mme Vien : De bienséance. Oui, sûrement, sûrement qu'ils le font aussi.

Mme Lamontagne (Kathryne) : En fait, ma question, c'est : Pourquoi ne pas avoir fait partout pareil?

Mme Vien : Bien, parce qu'ils ne poursuivent pas tous le même but. Vous avez des OBNL ou des OSBL, là... moi, dans mon temps, on disait des OSBL, là, mais... qui sont vraiment à but lucratif. On va penser, par exemple, à des grands festivals. On pourrait venir permettre, élargir la portée à des organisations qui n'ont pas nécessairement besoin d'avoir cette entraide-là, alors que, pour de petits organismes de bienfaisance, ça prend tout son sens que de pouvoir faire des travaux de construction bénévoles.

Mme Cloutier (Patricia) : Mme Vien, je voudrais savoir en quoi exactement vous avez reculé, si on veut, par rapport à ce qui avait été présenté au printemps dernier. Est-ce que c'est sur l'électricité et la plomberie? Qu'est-ce qui a créé de l'inconfort, précisément?

Mme Vien : Bien, en fait, j'ai parlé d'inconfort parce que... Bien, oui, c'était de l'inconfort. Dans les 65 mémoires et commentaires que nous avons reçus, même dès lors où on a déposé la première version du règlement, rappelez-vous, pour le parapublic, il y avait cette possibilité d'y aller de façon très large au niveau des travaux de construction faits par des bénévoles, de sorte qu'on s'éloignait peut-être de l'objectif qui était poursuivi, de l'intention, et on aurait permis ainsi, par exemple, que des bénévoles puissent changer l'ensemble des fenêtres d'un hôpital. Ce n'est pas ça qui était poursuivi comme objectif, puis on nous l'a bien fait sentir, bien comprendre aussi, puis on a trouvé que ça avait plein de bon sens, puis c'est pour ça qu'on a décidé de restreindre la portée à l'objectif qu'on poursuivait au départ et de ramener ça un peu. On a resserré ça.

Mme Cloutier (Patricia) : En sous-question : Est-ce que tous les métiers de la construction au Québec exigent des cartes de compétence, sont protégés, si on veut, par ce règlement-là? Par exemple, les peintres, est-ce qu'ils ont des cartes de compétence ou est-ce que vous avez, si on veut, là, fait des reculs par rapport plus aux métiers qui ont des cartes de compétence, si on veut?

Mme Vien : Moi, je ne parlerais pas de recul, hein, dans ce règlement-là, là, je parlerais plutôt d'adaptation de ce qu'on a pu entendre. Effectivement, vous avez raison — merci de le souligner, d'ailleurs, quoique j'en ai parlé brièvement dans l'allocution — mais, pour certains travaux qui sont en eux-mêmes très complexes, là, des travaux d'électricité, des travaux de plomberie, de charpente ou... je ne suis pas une spécialiste, là, mais évidemment, si vous voulez faire des travaux bénévoles pour un organisme de... pour un local de scouts, par exemple, bien, vous devrez très certainement avoir vos cartes, à ce moment-là. Et même pour les entrepreneurs qui vont donner du temps bénévole, ils devront avoir leur licence. Ça ne change pas, là, ça.

Le Modérateur : Autres questions?

Mme Plante (Caroline) : Bonjour, Mme la ministre. Pouvez-vous nous rappeler, à l'origine, qu'est-ce qui vous a motivée à agir? Puis pourquoi baliser ce genre de travaux?

Mme Vien : D'abord, il existait déjà une directive à la Commission de la construction du Québec sur les travaux bénévoles. Et, quand Mme Thériault est venue, dans les années 2011‑2012 — je pourrais vous respécifier tout ça — changer la loi R-20, il avait été spécifié que, par règlement, on pourrait autoriser les travaux bénévoles. Or, depuis ce moment-là, on ne s'était pas arrêté à cette question-là. Il y avait, de toute façon, la directive qui existait à la CCQ, et là on a décidé d'agir. Vous avez vu le cas que nous avons eu, au Québec, à Saint-Sébastien, en Montérégie, au printemps, et franchement je pense que, là, il était temps de poser un geste à ce niveau-là. Et déjà nous étions aussi en pourparlers avec la Commission de la construction du Québec, alors c'est la raison pour laquelle c'est arrivé à ce moment-ci. Mais nous étions déjà, là, en train de réfléchir à la question.

Mme Plante (Caroline) : Les travaux des bénévoles, est-ce qu'ils peuvent être remboursés? C'est-à-dire, les matériaux utilisés, est-ce que les bénévoles peuvent être remboursés lorsqu'ils font des travaux?

Mme Vien : Bien, en tout cas, à première vue, je ne pense pas que les bénévoles vont nécessairement... En tout cas, je ne sais pas trop. C'est peut-être un cas d'application qui est très, très précis, là.

Mme Plante (Caroline) : Mais en fait le principe du statut d'un bénévole, c'est qu'il n'y a aucune contrepartie, normalement.

Mme Vien : C'est ça.

Mme Plante (Caroline) : Donc, on ne parle pas de l'achat des matériaux, c'est-à-dire l'OSBL ou l'organisme de charité pourrait acheter des matériaux avec... mais la personne qui aura le statut de bénévole devra s'assurer... ou on devra s'assurer qu'il n'y ait pas de contrepartie matérielle ou autre pour qu'ils puissent bénéficier de l'exclusion, oui.

Le Modérateur : Merci.

M. Dion (Mathieu) : O.K. Je suis un organisme de bienfaisance, il faut que j'aille chercher un permis pour faire les travaux bénévoles? Mettons, un simple organisme aujourd'hui, qu'est-ce qu'il doit faire pour pouvoir faire ses travaux bénévoles?

Mme Murray (Audrey) : Bien, en fait, la commission va mettre à la disposition du public, à l'entrée en vigueur du règlement, un outil convivial. La personne... En fait, les organismes, on va les inviter quand même à venir vérifier s'ils peuvent bénéficier de l'exclusion prévue par le règlement puis on aura des gens pour leur répondre aussi, mais il n'y a pas de démarche plus formelle à faire d'obtention d'un permis. Donc, je dirais que c'est d'abord et avant tout pour nous le devoir d'information auprès de ces gens-là et pour eux de se renseigner pour être certains d'avoir une bonne compréhension du règlement et qu'ils puissent en bénéficier.

M. Dion (Mathieu) : Mais là la CCQ va aller comme voir comment ça se passe sur le terrain à chaque...

Mme Murray (Audrey) : Bien, en fait, par la suite, c'est sûr que nous, on n'est pas à la chasse aux bénévoles, on l'a déjà dit, mais on a un devoir d'équilibre et de surveillance des chantiers de construction au Québec en général pour s'assurer d'une concurrence loyale. Donc, il pourra arriver que la CCQ aille sur un chantier de construction qui soit en train de faire des travaux avec des bénévoles, et à ce moment-là on fera les vérifications d'usage qu'on a à faire.

M. Dion (Mathieu) : C'est la CCQ qui était intervenue à l'école, si je ne me trompe pas. Qu'est-ce qui vous amène à vous ranger aujourd'hui derrière la ministre, derrière cette initiative-là?

Mme Murray (Audrey) : En fait, l'organisation, la CCQ est tout à fait à l'aise et salue le geste du gouvernement de venir clarifier la zone d'application. Vous comprenez que, par rapport à une directive, un règlement amène beaucoup plus de clarté sur les droits et obligations de chacun. Et, pour un organisme d'application comme le nôtre, qui notamment a des pouvoirs d'enquête, c'est ce qu'on souhaite, oui.

M. Dion (Mathieu) : Mais, pour peinturer un mur, ça devient un méchant casse-tête, là.

Le Modérateur : On va prendre une dernière question, s'il y en a une.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Ma question allait dans le même sens, là, en fait. Premièrement, est-ce que vous avez reçu, finalement, l'appui de la FTQ? Peut-être juste me mettre à jour, là.

Mme Vien : Oui, oui, absolument. Je peux vous dire que toute personne intéressée par ce règlement, durant les 45 jours, toute personne, toute organisation, et en particulier les organisations syndicales, se sont intéressées à la question, bien sûr.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Sauf erreur, à la CCQ, ce qui vous inquiétait, c'était justement que ce soient des bénévoles qui fassent ce type de travaux là. Pourquoi...

Mme Vien : De mémoire, ils en font déjà eux-mêmes, là, chez certains organismes de bienfaisance, eux-mêmes. La FTQ en fait.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Il y a quand même une différence entre ce qu'on entend aujourd'hui puis l'intervention que vous aviez faite à l'époque, là. Qu'est-ce qui vous a amenée à vous ranger? Est-ce qu'il y a des changements qui ont été apportés qui ont fait votre affaire?

Mme Murray (Audrey) : Bien, en fait, le changement, c'est la clarté qu'apporte le règlement. Donc, la commission, elle est à l'aise d'appliquer la loi et elle l'est encore plus quand c'est clair. La zone du bénévolat n'était pas claire avant l'intervention du gouvernement. Donc, nous avions des balises administratives pour exercer un bon jugement ou un sens commun, mais nos règles n'étaient pas écrites nulle part. Ces règles-là sur le bénévolat, il n'y en avait pas. Notre loi prévoyait qu'il devait y avoir un règlement qui n'était pas encore confectionné, c'est pour ça qu'on a salué le travail qui a été fait par le gouvernement d'adopter un règlement.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Mais donc, à votre avis, vos travailleurs sont désormais protégés en vertu du règlement ou vont l'être, là, quand il va être...

Une voix : Absolument. Tout à fait, tout à fait.

Le Modérateur : Merci beaucoup, c'est gentil. Merci.

Mme Vien : Merci. J'ai un Conseil des ministres, j'ai des documents que je dois présenter au conseil. Merci, tout le monde, merci infiniment. À bientôt. Merci, mesdames.

(Fin à 11 h 35)

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