(Neuf heures vingt-six minutes)
Mme
Charlebois
:
Alors, bonjour. Nous tenions à vous rencontrer ce matin pour vous faire part de
notre position concernant la motion que nous allons débattre aujourd'hui, et
vous comprenez que je suis accompagnée du ministre des Finances et du ministre
des Transports et de l'Électrification et etc. dans tout son titre. C'est le
seul qui a un titre aussi long que le mien.
Alors, nous tenons à vous dire notre
position, et notre position est que nous allons voter en faveur de la motion
qui est déposée parce que nous avons dit, depuis le tout début, que les délais
nous apparaissaient serrés. Et ce n'est pas une nouveauté aujourd'hui, alors je
suis impressionnée de voir que la CAQ en prend connaissance aujourd'hui. Bon, ça
leur appartient, probablement les consultations ou je ne sais pas... Mais en
tout cas, moi, j'ai toujours dit que les délais nous apparaissaient serrés et
j'avais déjà indiqué à l'époque à Mme Philpott, qui était la ministre
titulaire de ce dossier-là, que les délais nous apparaissaient serrés.
Ce que nous souhaitons, en fait ce que
nous pensons, c'est que, si nous avions un an de plus, ça nous permettrait premièrement
de régler toute la question du financement qui n'est pas réglée à ce jour. Le gouvernement
fédéral ne nous a pas dit exactement puis on n'a pas réglé avec le gouvernement
fédéral sur toute la répartition des sommes, puis en fait, ce qu'on veut, c'est
avoir les sommes qui vont être nécessaires pour bien mettre en oeuvre ce projet
de loi là que nous allons déposer prochainement, pour ne pas dire très bientôt
ou excessivement bientôt, et très, très, très bientôt.
Journaliste
: Donc, c'est
demain.
Des voix
: Ha, ha, ha!
Mme
Charlebois
:
Probablement ça. Alors, vous allez comprendre que nous avons besoin... Parce
que l'application de toute cette légalisation-là faite par le gouvernement fédéral
se retrouve dans la cour des provinces et des municipalités qui devront avoir
les services à donner. Et, pour ça, il faut que nous, au niveau provincial,
nous puissions nous entendre avec tous ceux qui offriront les services, mais ça
prend l'argent. Alors, il n'y a aucune entente à ce niveau-là de conclue à ce
moment ici.
Il y a aussi toute la question de la
sécurité routière qui mérite encore d'être approfondie. Il y a des mesures,
mais est-ce que ça pourrait être mieux peaufiné? Mon collègue pourra vous en
parler, je pense qu'il y a là aussi des choses à régler. Et toute la question
de la mise en oeuvre de la loi, si nous avions un an de plus, effectivement,
nous pourrions faire un meilleur travail. Une fois que je vous ai dit
ça, dès qu'on a su officiellement que le gouvernement fédéral de M. Trudeau
déposait un projet de loi pour légaliser le cannabis, nous nous sommes mis au
travail. Nous avions déjà un comité interministériel de 14 ministères, deux secrétariats,
dont celui des Affaires autochtones et des Affaires intergouvernementales. Nous
nous sommes mis au travail pour savoir qu'est-ce que nous allions faire et dans
le comment.
C'est là qu'on a pris la décision de faire
la consultation avec la population, des groupes qui représentent la population,
une consultation Web. C'est l'ensemble de ces ministères interpellés là qui ont
pris cette décision-là. On a effectué ces consultations-là. On a aussi tenu
avant, au préalable, un forum d'experts, au mois de juin. Alors, on est bien documentés
et on a bientôt un projet de loi sur la table qui va répondre à ce que la
population nous a signifié. Mais je vous rappelle que, plus on aura de temps
pour bien arrimer nos choses, mieux ce sera.
M. Salvet (Jean-Marc) :
Est-ce que vous invitez le Sénat canadien à prendre bien, bien son temps?
Est-ce que vous lui lancez même un appel? Êtes-vous prêts, même, à lancer un
appel public au Sénat canadien?
Mme
Charlebois
:
Bien, écoutez, je pense que je suis assez publique en ce moment. C'est assez
vocable pour dire que nous allons voter en faveur de la motion et que nous
avons dit, depuis le début, que les délais nous apparaissaient serrés. Je vais
vous dire aussi... puis je peux laisser mon collègue le ministre des Finances
vous parler de leur position, c'est-à-dire qu'ils ont manifesté eux-mêmes,
l'ensemble des ministres des Finances du Canada ont dit qu'ils préféreraient
avoir un peu plus de temps, parce qu'il nous apparaissait que régler les
questions financières... Si tu veux y aller, Carlos?
M. Leitão : Oui, en effet, ça
a été fait de plusieurs façons, mais, d'une façon très formelle, lors de la
dernière réunion fédérale-provinciale des ministres des Finances en juin, formellement,
les ministres des Finances avaient demandé au ministre des Finances fédéral de
reporter le projet. La réponse avait été aussi très formelle et très claire,
que ce n'était pas question.
M. Salvet (Jean-Marc) : Sur
la taxe d'accise sur le partage, vous en êtes où?
M. Leitão : On n'est même pas
encore au début du commencement. Donc, le gouvernement fédéral a en effet fait
allusion que peut-être cette taxe d'accise serait partagée 50-50, gouvernement
fédéral et gouvernements des provinces. Toutes les provinces sont d'accord pour
dire que : Non, non, ça ne marche pas, ce n'est pas 50-50, parce que,
quand on regarde, comme ma collègue vient de le dire, la réalité, les dépenses
réelles encourues par nous, par les provinces, par les gouvernements
provinciaux pour mettre en vigueur une politique de distribution et de vente du
cannabis, les coûts sont chez nous, sont chez les provinces. Donc, le 50-50, ce
n'est même pas une stratégie de...
Une voix
: ...
M. Leitão : Je ne vais pas
vous le dire à vous seulement. On va discuter de cela, mais je peux vous dire
deux choses. D'abord, les provinces sont très unies là-dessus, et vous avez
probablement remarqué que tant mon collègue Charles Sousa de l'Ontario que mon
collègue Joe Ceci de l'Alberta ont été très, très, très clairs à ce sujet-là,
que ce n'est pas seulement une question de pourcentage, 50-50, non, bien sûr
que non, mais quoi, c'est 75-25. On ne parle même pas de ça.
Nous, les trois provinces, Québec, Ontario
et Alberta — les autres, je pense qu'elles vont se joindre à nous
aussi — nous on parle de champ d'action, champ de fiscalité. Pour
nous, là, ça devrait être aux provinces entièrement, ces revenus-là, parce que
le gouvernement fédéral, une fois que sa loi est adoptée, quels sont leurs coûts
additionnels? Pas beaucoup. Les coûts retombent sur nous.
Donc, ça vous donne un petit peu l'idée
d'où vont se trouver les conversations, les négociations lors de... les vraies
négociations, lors de la prochaine réunion fédérale-provinciale des ministres
des Finances qui aura lieu le 12 ou le 13... 12, je pense, décembre à Ottawa.
M. Poinlane (Pascal) : Est-ce
qu'il n'y a pas, M. Leitão, aussi une question concernant la taxe d'accise? Si
elle est imposée avant la TVQ-TPS, est-ce que ça ne va pas faire gonfler le
prix du gramme et ça ne nuit pas la lutte, mettons, au marché noir? Est-ce que
ça vous préoccupe, ça?
M. Leitão : Oui, mais une taxe...
oui, mais une taxe d'accise, évidemment, est toujours fixée, donc, à la sortie
du lieu de production. La taxe de vente s'ajoute par la suite. Mais vous
soulevez une question qui est très importante, c'est le prix final.
Donc, le prix final au consommateur inclut
la taxe d'accise et une éventuelle taxe de vente, TPS, TVQ. Donc, il va falloir
qu'on s'assure que ce prix final là, avec toutes les taxes, demeure réaliste,
parce que notre objectif, c'est de déjouer le marché parallèle, le marché noir,
et donc il faut qu'on soit réalistes dans le prix qu'on va charger au final au
consommateur.
M. Lecavalier (Charles) : Mme
Charlebois, pour être bien sûr de comprendre, vous allez appuyer la motion de
la CAQ, donc vous souhaitez toujours que le fédéral repousse d'un an son
échéance.
Mme
Charlebois
:
J'ai toujours dit que les délais étaient serrés. Ce n'est pas une nouveauté ce
matin, là. Tant mieux pour eux autres s'ils se réveillent aujourd'hui, mais
honnêtement, là, depuis un an, je vous dis ça à vous, les journalistes, que
j'ai toujours considéré les délais serrés. Je me souviens très bien qu'en
janvier dernier j'ai parlé à Mme Philpott pour lui dire la même chose. Mais ça
ne m'a pas empêchée de faire mon travail, parce que moi, mon objectif, c'est de
protéger la population côté santé et sécurité.
Alors, j'ai poursuivi mon travail, puis, à
la fin, s'il faut qu'on soit prêts, on va être prêts, là, hein, parce qu'on
entend légiférer là-dessus puis tout ça pour faire l'encadrement. Mais est-ce
que ce serait mieux si on avait un an de plus? Je pense que oui, notamment en
termes de sécurité routière. Si les questions financières sont réglées, bien,
mon collègue ici aura plus d'argent pour préparer sa sécurité routière.
J'aurai, moi, comme ministre déléguée à la Santé publique, plus d'argent pour
faire plus de prévention. Vous savez que c'est ce que toute la population nous
a demandé tout au long des consultations : prévention, sécurité. Je ne
l'ai pas inventé, là. Il n'y a pas un citoyen qui ne m'a pas parlé de ça, il
n'y a pas un groupe qui ne m'a pas parlé de ça. On a entendu ça du début à la
fin, notamment aussi par les experts.
Alors, si j'avais un an de plus, si le
gouvernement du Québec avait un an de plus, c'est sûr que ça serait mieux. Mais
si je ne l'ai pas et si on ne l'a pas comme gouvernement, est-ce qu'on a les
moyens de laisser le gouvernement fédéral faire la vente directement du
producteur au citoyen? Non. Nous autres, on va faire notre réglementation, on
va faire notre encadrement, parce que ce qu'on veut ultimement c'est protéger
la santé de notre population et la sécurité.
Mme Montgomery
(Angelica) : If you didn't introduce a bill
and have this regulation, what would happen? What would the federal Government
do?
Mme
Charlebois
:
If we do our regulation?
Mme Montgomery
(Angelica) :If you
did not.
Mme
Charlebois
: Well, you know what, the producer is going to sell to the customer
directly. And we don't want that because we want to control all the market and
to make sure… It's not just a matter of control, it's a matter of public health
and security for the population,
and that's what we intend to do. Our regulation, that's the reason why we
intend to do it and we're going to have a law project very soon, not to say
very, very soon. But you know what? I cannot talk about the law project or the
bill at this time.
Mme Montgomery
(Angelica) : How concerned are you that,
because you're writing this so quickly, we could find that there are problems
that come out of the way that we are now conceiving…
Mme
Charlebois
: But you know what? It's the first bill that we're going to do for
cannabis and we're doing our best. It's going to be done, and we're working on
it since a long time. We have put all the last intention a few weeks ago
because we had to wait until the consultations were done and to see what people want.
After, I'm telling you
that the regulation has to be done to protect the health and the security of
the population. We don't have
any other choice to protect the population, and it's going to be a good job. But, you
know what? It's the first bill concerning cannabis. I
don't think we can pretend the perfection. It's going to evoluate. I don't know
if it's the right word…
Une voix
: Evolve.
Mme
Charlebois
: Evolve in the time. But you know what? After three years, we might think about it.
M. Leitão : One thing perhaps to add to that is, in reference to your question…
Journaliste
: Mr. Leitão, can you please…
M. Leitão : Yes, I guess. In… I forgot my train of thought.
In reference to your question, this is not... we're not
improvising as we go along. We have been working on this for a while now and we
have a bill that is going to be tabled very, very soon, and the bill addresses
a number of issues that are very important, and we have thought about this for quite a while.
So the bill is complete,
but as my colleague also
mentioned, we know that it's a first time that this is being done. Therefore,
we have to be flexible enough to adapt as we go along because we are not naïve,
we know that the black market will certainly react also to what we are doing.
So we have to be able to adjust and evolve.
And as to what would
happen if we have not put something in place, well, the federal legislation would then have applied entirely to Québec, and
Quebeckers would have been able to buy the product online from other sources in
other provinces, and that's not what we wanted. We wanted to regulate properly.
Mme Fletcher (Raquel) : So now where will the marijuana come from that will be legal for
Quebeckers to buy?
M. Leitão :
Well, those kinds of details, I guess we will have those answers for you once
the bill is tabled, very, very, very soon. But, that issue is an important
issue, will be addressed. That issue will be addressed, and we want the product
to be available in Québec to Quebeckers.
Mme Johnson (Maya) : I have a question of splitting revenues, because we know that
you're expecting more money from Ottawa, and that's not necessarily
forthcoming.
M. Leitão : That's right. Well, we are still in
the initial stages, initial stages of a negotiation with the federal
Government, the provinces and the federal Government, as to how are we going to
tax cannabis. The federal Government as proposed, you know, an excise tax with
the revenues to be somewhat, you know, split amongst the federal Government and
the provinces.
Even before we talked about the percentages, and we have a
lot to talk about that, but just the idea itself, the principle, we view and my
colleagues from Ontario and from Alberta are totally on line with this, we view
that the taxation revenues should come almost entirely
to the provinces because once the bill is in place or the bills are in place,
the federal and the provincial, the costs are going to be incurred by the
provinces, not by the federal Government.
So why should the federal Government have any additional revenues when they don't have an additional…
very few additional costs? So that's what we will be working on with our
colleagues in December at the federal-provincial Finance Ministers meeting.
Mme Montgomery
(Angelica) : The mayor of Montréal says that she would like to see a
foreign buyers tax to cool the real estate market in Montréal. Is this something that you would consider doing?
M. Leitão : Oh! we have looked at that. I have said that we have no intention
of doing it anytime soon but we are monitoring the real estate market. I also
saw in the press — was
it today or yesterday, the days sometimes go by — an interesting report by CMHC saying that the foreign buyers tax in
Vancouver didn't really settle anything.
So, you know, we are
looking at that, but what we have to do, and we are moving in that direction,
is to have a good system to monitor the situation. So we need information,
which right now, we still don't have. There is no requirement for foreign or
domestic buyers of real estate to indicate, when they conduct a transaction,
their residency status. We think that that should change. We think that people
should declare if they are a resident or a non-resident when they purchase real
estate. That, we are moving on that. As for a possible tax, well, we're not
there yet.
Mme Johnson (Maya) :Back to the marijuana issue, Mr. Fortin,
obviously, there are concerns about people driving under the influence of
marijuana and experts have said that a zero tolerance approach may not be
realistic because of routine road tests might not be able to determine, you
know, whether someone has reduced ability to drive, even if there is THC in
their system. So how are you going to deal with that?
M. Fortin (Pontiac) : Well, I think that this is going to be part of the bill that my
colleague is going to table, as she said, excessively soon, but in reality,
what we are really here to talk about is how some of the measures that we need
to put in, in terms of safety around transportation, are linked to the
financing issue that Mr. Leitão
was just mentioning.
Obviously, if we need to
purchase additional equipment for testing, obviously, if we need to do training
for our police officers, that's all part of the additional costs that the
provinces have to incur, that we'll have to incur at the Government of Québec. So really that's why we say that we're saying
today that we're going to get there on July 1st 2018, but we'd like additional
time to move forward.
M. Authier (Philip)
:There was a question that's been floating around about
how you can actually detect marijuana in a driver's saliva, if they are… you
know, they smoked the night before; by the next day, there is still a small
quantity in the bloodstream, but it's not impairing their faculties to drive.
What kind of technology are you looking at? Does it exist to enforce that side
of the marijuana thing?
M. Fortin (Pontiac) :
It's part of the discussion that we're having
between the Ministry of Transport, the Ministry of Public Security, who
obviously oversees all the police forces who would be enforcing any of these
measures and the federal Government. Obviously, you saw some of the changes
that the federal Government put forward on Bill C-46 recently to deal with
that, but the technology is evolving, the technology is getting better, but we
will have a chance to specify exactly what we are thinking when my colleague
puts forward her bill excessively soon.
Des voix
:
Merci.
(Fin à 9 h 43)