(Douze heures trente-cinq minutes)
La Modératrice
:
Bonjour à tous et bienvenue à la salle 1.30 pour cette conférence de
presse de la ministre Lucie Charlebois, accompagnée, évidemment, par les ministres
Martin Coiteux, André Fortin et Carlos Leitão. On va commencer avec vos
déclarations et ensuite on va procéder à la période des questions. Évidemment,
comme d'habitude, on va commencer en français et, par la suite, on va prendre
les questions en anglais. On va essayer de se limiter à une question, une
sous-question. Je sais qu'il y a beaucoup de questions, et c'est assez vaste et
complexe, mais on va essayer. Donc, faites-moi signe si vous voulez poser des
questions. C'est à vous, Mme Charlebois.
Mme
Charlebois
:
Non seulement c'est vaste et complexe, mais ça fait longtemps que les gens
avaient des envies de me poser plusieurs questions. Alors, je sens qu'aujourd'hui
ça va être la journée des questions.
Alors, merci d'avoir accepté notre
invitation. Comme vous le disiez si bien, je suis ici accompagnée de mes
collègues le ministre des Finances, le ministre des Transports et le ministre
de la Sécurité publique pour présenter le projet de loi qui était très, très
attendu de nos citoyens et citoyennes du Québec et qui vise à encadrer cette
toute nouvelle réalité que sera la légalisation du cannabis destiné à un usage
non thérapeutique par le gouvernement fédéral.
Je vous rappelle que c'est le gouvernement
fédéral de M. Justin Trudeau qui s'était engagé à faire, dans sa plateforme
électorale, la légalisation du cannabis par C-45, qu'il a déposé. C'est ce qui
va arriver, finalement, en bout de ligne.
Alors, ce projet de loi là, de C-45, du gouvernement
fédéral, devrait être adopté au plus tard le 1er juillet 2018. C'est ce
qui est écrit dans leur document. Alors, nous, au Québec, bien que nous
aimerions avoir des délais supplémentaires, on l'a dit, je l'ai dit depuis le
début, que les délais nous apparaissaient serrés, mais, une fois que je vous
dis ça, on n'a pas d'autres options que d'être prêts. Parce que, vous savez
quoi, si nous ne sommes pas prêts, les consommateurs pourront acheter leur
cannabis directement des producteurs qui viendront d'ailleurs, en Ontario, et c'est
le gouvernement fédéral qui va organiser ça. Alors, nous, ce que nous ne
souhaitons pas, c'est que les autres nous réglementent. On veut se réglementer
nous-mêmes. Pourquoi? Bien, parce qu'on a une optique de santé et de sécurité
publique.
Je veux vous dire d'entrée de jeu, et je
tiens à le souligner, que nous, tous mes collègues, l'ensemble de la
députation, on préférerait que les drogues n'existent pas. Mais malheureusement,
on le sait tous, c'est une réalité avec laquelle on doit composer et qu'on ne
peut pas ignorer. En ce moment, il y a des gens qui consomment du cannabis. Il
y a des gens qui sont affectés par ça, il y en a d'autres qui le prennent de
façon responsable, mais, ceci étant dit, on ne peut pas faire comme le
cannabis n'existe pas. Ça existe.
Ce que nous croyons essentiel, donc, c'est
de proposer un cadre légal cohérent et robuste dont découlent des investissements
et des initiatives en matière de prévention pour remplir les objectifs que nous
nous sommes fixés au gouvernement du Québec. Et ces objectifs, c'est d'assurer
la protection, et la santé, et la sécurité des citoyens, comme je vous le
disais. Ce que nous souhaitons faire aussi, c'est effectuer un contrôle
efficace de la production, de la distribution et de la possession du cannabis.
Nous souhaitons également éviter, et c'est bien important, éviter la
banalisation de ce produit qu'est le cannabis non thérapeutique. Et ce que nous
souhaitons faire aussi, c'est intégrer les consommateurs sur un marché licite,
ceux qui consomment déjà, bref.
Nous avons tenu à bien nous préparer, au
Québec, à ce changement historique et nous tenons promesse. Nous déposons...
nous l'avons déposé quelques minutes plut tôt, en Chambre, le projet de loi qui
constitue la Société québécoise du cannabis, que nous appellerons
affectueusement SQC, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant
diverses dispositions en matière de sécurité routière.
Ce projet de loi vise à préparer le Québec
à l'éventuelle légalisation, comme je le mentionnais un peu plus tôt, proposée
par le gouvernement fédéral. Notre gouvernement a réagi rapidement, notamment
afin d'offrir le meilleur encadrement possible à cette substance sur notre
territoire, dans les limites de notre juridiction.
Pour ce faire, nous avions créé, vous vous
souviendrez, un comité interministériel où siégeaient 12 ministères, deux
secrétariats, et nous avons établi une vaste démarche de consultation. Nous
avons commencé par des consultations auprès d'experts en matière de cannabis ainsi
qu'auprès de la population, des communautés autochtones, des organismes
jeunesse, le milieu municipal, bref, nous avons demandé à tous ces gens de nous
faire part de leurs préoccupations, de leurs réflexions et de nous tenir au
courant de ce qu'ils souhaiteraient voir dans une éventuelle législation. Cette
démarche nous a permis de déterminer collectivement ce qui allait être
l'encadrement du cannabis au Québec, et ce, dans le respect de nos valeurs
communes, tout en étant à l'écoute de nos préoccupations comme Québécois, bref,
de l'ensemble de la population.
C'est suite à ces consultations et dans un
souci... puis vous vous souviendrez qu'il y avait eu aussi les
consultations Web. Alors, c'est
suite à ces consultations et dans un souci de s'inspirer des meilleures
pratiques en matière d'encadrement de cannabis que nous avons pu définir les
mesures proposées dans le projet de loi que nous présentons aujourd'hui. Nous
voulions, et ce, depuis le début, nous assurer que ce projet de loi puisse
permettre au Québec d'encadrer le mieux possible les risques associés à la
légalisation du cannabis. Cette substance, tout comme d'autres substances
psychoactives, comporte d'importants risques pour la santé et la sécurité du
public, et nous devons offrir un encadrement rigoureux à cet égard. C'était
notre priorité et ça le demeure encore aujourd'hui.
Les mesures proposées ont pour objectif de
limiter les méfaits et les risques liés à l'usage de cette substance et à
lutter contre la banalisation, notamment chez les adolescents et les jeunes
adultes, de même que chez les personnes les plus vulnérables de notre société.
Parmi les principales mesures contenues dans le projet de loi, mentionnons
d'abord la mise en oeuvre du modèle de vente bien encadré, sous la
responsabilité d'une société d'État. Cette filiale, la Société québécoise du
cannabis, bénéficiera, dans le cadre de la mise en marché, de l'expertise de la
Société des alcools du Québec. Elle aura pour mission d'assurer la vente du
cannabis dans une perspective de protection de la santé afin d'intégrer les
consommateurs au marché licite du cannabis et de les y maintenir sans favoriser
la consommation de cannabis.
L'accès aux produits sera bien sûr
régularisé, notamment quant aux quantités qui pourraient y être achetées, et
des mesures strictes encadreront la sécurité relativement à la manutention,
l'entreposage, l'affichage ainsi que la publicité en lien avec la vente de
cannabis. La Société québécoise du cannabis, ses activités, en fait, feront
l'objet d'un suivi rigoureux et continu, puisque le projet de loi prévoit la
création d'un comité de vigilance qui pourra notamment surveiller les activités
de la SQC et l'application des dispositions de loi, faire des observations sur
tout sujet relatif au cannabis et en aviser le ministre de la Santé et des
Services sociaux. Les activités du comité de vigilance s'ajouteront aux
exigences en matière de reddition de comptes qui seront imposées à la SQC. Les
rapports annuels de ce comité de vigilance seront rendus publics.
Le projet de loi établit également que la
majorité des revenus disponibles tirés de la vente seraient, une fois couvert
le service de la dette et les dépenses d'exploitation investis, dans la
prévention et dans la recherche en matière de cannabis. Il est également prévu
la création d'un fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis,
lequel bénéficiera d'une injection annuelle garantie de fonds pour les
années... à compter des années 2018‑2019 jusqu'à 2022‑2023, à hauteur de 25
millions. Donc, pour cinq ans, c'est 25 millions qui seront consacrés à chaque
année à la recherche et à la prévention ainsi qu'au traitement des dépendances.
Parmi les autres mesures incluses dans le projet
de loi, notons l'interdiction pour les mineurs d'acheter, de posséder et de
consommer du cannabis; l'imposition d'une limite à la quantité qu'un adulte
peut avoir en sa possession, soit 30 grammes ou conserver, à son domicile, 150
grammes; l'interdiction complète pour tous de posséder du cannabis dans
certains lieux, notamment sur les terrains ou les locaux des écoles et des centres
de la petite enfance; l'interdiction de cultiver des cannabis à des fins
personnelles. Il y aura également des restrictions d'usage du cannabis dans
certains lieux, lesquels vont au-delà de ce qui est exigé pour le tabac. Il
sera notamment interdit de fumer ou de vapoter du cannabis sur les terrains des
établissements collégiaux et universitaires ainsi que dans les locaux où sont
offerts les services d'une ressource intermédiaire ou une ressource de type
familial, même dans une demeure, sauf s'il s'agit de cannabis à des fins
médicales, bien entendu.
L'encadrement strict de la vente au détail
du cannabis, donc, faut-il le rappeler, l'interdiction de vente à un mineur,
des restrictions quant aux produits qui pourraient être vendus… Le gouvernement
se garde notamment le pouvoir de réglementer les catégories de cannabis qui
pourront être vendues sur son territoire, autres que prévues dans la présente
loi. Il y aura également l'imposition de limites en matière de promotion et de
publicité relatives au cannabis, la tolérance zéro pour tous les conducteurs
afin de s'assurer de la sécurité routière.
Et ici je tiens à préciser, après vous
avoir présenté les grandes lignes de ce projet de loi, que cet encadrement se
veut évolutif. Ce n'est pas la fin, c'est le début. Nous voulons demeurer
flexibles. Nous devons nous adapter, en cours de route, au contexte entourant
la question du cannabis. C'est sûr que nous allons devoir nous adapter, entre
autres sur le plan des connaissances scientifiques en ce domaine et sur les
changements qui peuvent survenir au sein de notre société. À cet effet, le
projet de loi comporte de nombreux pouvoirs réglementaires, justement pour nous
donner de la flexibilité.
Je souhaite par ailleurs que le processus
consultatif entamé au cours des derniers mois puisse se poursuivre dans le
cadre des études entourant le projet de loi afin que ce dernier soit le mieux
adapté possible à la volonté des Québécois lors de son adoption. Ici, je
réitère mon intention de travailler avec les oppositions, parce qu'ici on parle
de santé et de sécurité publique, on parle de l'avenir de notre jeunesse. Alors,
je nous invite à travailler tous en collaboration pour le bien-être de notre
population.
En terminant, je veux remercier toutes les
personnes qui ont contribué directement ou indirectement à l'élaboration de ce
projet de loi qui est un enjeu déterminant pour notre société. Je sais que nous
avons demandé beaucoup de travail à nos équipes au cours des dernières semaines
et que ça s'est fait à une vitesse grand V. Pour ceux qui doutent que nos
fonctionnaires travaillent, je vous rassure, j'ai vu des mails passer aux
petites heures du matin. Je sais que les juristes travaillaient, je sais que
nos fonctionnaires travaillaient, je sais que tout le monde a mis l'épaule à la
roue.
Je veux aussi remercier la collaboration
de tous ceux qui sont venus en consultation, qui nous ont exprimé leur avis,
mais tous ceux qui ont participé aux consultations Web et aux tournées des
régions. Je veux aussi remercier les équipes qui ont préparé ces consultations.
On n'a pas eu le temps de leur dire pendant que ça se déroulait, parce que ça
allait vite, mais je veux les remercier. Merci aux experts du Québec, mais
aussi d'ailleurs, qui se sont prononcés sur cette importante question, de même
qu'aux communautés, aux organismes qui ont accepté notre invitation pour
présenter leurs points de vue.
La légalisation du cannabis présente de
grands enjeux de santé et de sécurité publique, et je suis ravie de constater
que cette mobilisation va nous permettre d'y faire face collectivement, de
manière responsable et proactive. Alors, je compte sur la collaboration de tous
pour poursuivre nos démarches. Pensons aux générations futures, pensons à la
santé et à la sécurité de notre population. Merci beaucoup.
La Modératrice
: O.K. Donc,
on va commencer maintenant avec la période de questions. On va commencer avec
Mathieu Boivin, Cogeco Nouvelles.
M. Boivin (Mathieu) : Mme
Charlebois, tolérance zéro au volant, aucune culture possible à la maison. Il
se dégage de votre projet de loi une impression d'austérité; mettons, on
va utiliser ce mot-là. Est-ce que ça témoigne du fait que vous n'êtes
franchement pas vraiment enthousiaste à aller dans ce domaine de l'activité
humaine là?
Mme
Charlebois
:
Honnêtement, ce serait, comme je vous l'ai dit dans mon texte, d'entrée de jeu,
préférable qu'il n'y ait pas de drogue dans la société, mais vous le savez tout
comme moi, ça existe déjà sur le marché illégal. Le gouvernement fédéral a
décidé de légaliser au plus tard le 1er juillet. Comme élue responsable, est-ce
que j'aime les drogues? Non. Je vous réponds franchement à la question. Mais
est-ce qu'elles sont là, est-ce qu'on doit protéger? Moi, je suis ministre
responsable de la Santé publique, est-ce que je me dois d'agir? Oui.
Sur des questions de possession ou de
production personnelle, je peux vous répondre, mais, sur les questions de
sécurité routière, si vous voulez de plus amples réponses, je peux demander au
ministre des Transports et au ministre de la Sécurité publique comment ils
entendent faire respecter ça, mais je vous rappelle que c'est dans un cadre
évolutif. C'est un changement de société important que nous effectuons, et c'est
tous ensemble que nous allons pouvoir bonifier le projet de loi.
Ceci étant dit, est-ce que vous me
permettez que mes collègues vous répondent à la question de la sécurité
publique?
M. Boivin (Mathieu) : En
fait, c'était plus sur l'ambiance générale qui se dégage, parce qu'on a
l'impression que vous allez avec... vraiment, là où c'est possible, avec les
mesures les plus restrictives, les plus austères... j'utilise encore... c'est à
dessein, là.
Mme
Charlebois
:
Les experts... oui, bien, les experts, c'est ce qu'ils nous ont recommandé, en
fait, je vous dirais, d'être prudents et même très prudents pour le départ et
de voir, par la suite, à nous ajuster s'il y a lieu de s'ajuster. Mais ils nous
ont demandé... ils ont dit : Soyez rigoureux dans votre départ, puis vous
allez voir, au fur et à mesure, comment ça va se développer, comment ça va
s'arrimer pour les citoyens du Québec, comment les citoyens vont vivre avec
tout ça, comment on va pouvoir s'arrimer entre les ministères, comment on va
pouvoir bien protéger la santé et la sécurité de notre monde.
Mais, ceci étant dit, comment la
population vit avec la réglementation en cours, qu'est-ce qu'il sera utile de
changer dans notre réglementation, on va le vivre au fil des années, mais on
nous a recommandé d'être prudents pour le départ et d'être beaucoup plus
restrictifs, et c'est ce qu'on a fait.
La Modératrice
:
Annabelle Blais, Journal de Montréal.
Mme Blais (Annabelle) :
Bonjour, Mme la ministre. Mes questions, c'est peut-être plus pour M. Coiteux
ou... je ne sais pas si, M. Fortin, vous allez pouvoir répondre. Pour la
tolérance zéro sur les routes, en ce moment, il y a très peu d'agents
évaluateurs, là, donc c'est peut-être une centaine. On me disait, il y a des
régions, même, qui... des villes qui n'ont même pas d'agent évaluateur.
Donc, vous visez quoi au 1er juillet?
Combien de policiers sur les routes vont être capables de s'assurer...
M. Coiteux : Déjà, bon, si on
parle des patrouilleurs, là, les gens qui vont intercepter des véhicules sur
les routes, déjà, les patrouilleurs qui sont actifs aujourd'hui, là, pas à
partir du 1erjuillet, la vaste majorité, là, au-dessus de 90 %
ont déjà reçu une formation au moins pour être capable de détecter des
comportements où visiblement les facultés sont affaiblies. Donc, c'est des
questions de coordination qui peuvent être observées.
En ce qui concerne maintenant les agents
évaluateurs, là, qui pourront aller au-delà, on en a déjà formé 80 qui sont
déjà prêts. Il y en a 36 de plus qui vont s'ajouter d'ici la fin du mois de
mars, et on va continuer. Donc, on travaille étroitement avec l'École nationale
de police du Québec, les formations sont en place, et on est en train de former
des cohortes. Alors, ça va se déployer progressivement en plus grand nombre et
ça va accompagner évidemment, là, les changements législatifs qui s'en
viennent.
Mme Blais (Annabelle) :
Avez-vous évalué les besoins? Tu sais, c'est quoi, l'objectif?
M. Coiteux : Bien, le fait que
déjà nous en ayons formé 80... On avait déjà commencé avant. On ne s'est pas
réveillé, là, il y a quelques semaines à peine, sur cette question-là. On
savait que la légalisation s'en venait, donc on était déjà en train de former
des agents. On en a déjà 80, il y a une cohorte de 36 qui va sortir bientôt, et
on continue. Donc, à ce rythme-là, il va y avoir une augmentation assez rapide.
Mme Blais (Annabelle) : Mais vous
n'avez pas chiffré, là... vous ne savez pas si c'est suffisant puis vous ne
visez pas...
M. Coiteux : Bien, on forme
des policiers à chaque année, on forme les policiers patrouilleurs à chaque
année. Il y a des cohortes qui s'ajoutent. C'est la même chose avec les agents
évaluateurs, il y en a déjà... Il y en aura déjà presque 140, là, déjà, au
départ, puis ça va continuer de se déployer en plus grand nombre.
Mme
Charlebois
:
Mais on ne souhaite pas agrandir le marché du cannabis, hein? On souhaite seulement
répondre à ceux qui utilisent déjà le cannabis sur le marché illicite. On veut
qu'ils viennent vers le marché licite. Alors, ils sont déjà, là, en quelque
part sur les routes.
La Modératrice
:
Patrick Bellerose, Journal de Québec.
M. Bellerose (Patrick) : Oui,
bonjour à tous. Mme Charlebois, pourquoi permettre de consommer du cannabis sur
la rue, à neuf mètres d'un établissement, alors qu'on ne peut pas consommer, par
exemple, de l'alcool?
Mme
Charlebois
:
Honnêtement, c'est qu'à un moment donné vous pouvez aussi fumer le tabac, c'est
les mêmes règles que le tabac, et on s'est dit qu'on faisait le tabac plus,
dans le sens où on l'interdit sur les terrains des universités, des cégeps,
tout ça, mais il faut, à un moment donné, laisser les gens pouvoir consommer
aussi. Si on ne peut pas consommer dans les établissements, dans les
restaurants, dans les bars, dans les établissements scolaires, sur les
terrains, dans les parcs, terrains de jeux, partout où là il y a du tabac, à un
moment donné, il faut que les gens puissent consommer en quelque part. Alors,
c'est un peu ça puis c'est la même règle que pour le tabac.
M. Bellerose (Patrick) : Une
autre question peut-être pour M. Fortin ou M. Coiteux. On peut détecter le
THC dans la salive pendant quatre à six heures environ, alors que l'effet de la
marijuana, là, fumée dure environ peut-être une à deux heures. Est-ce que je
comprends que vous péchez par excès de prudence?
M. Fortin (Pontiac) : Non, pas
nécessairement. Le message qu'on envoie, c'est que la légalisation du cannabis,
ce n'est pas banal. Donc, on ne veut surtout pas banaliser la conduite suite à
la consommation de cannabis. Donc, c'est pour ça qu'on adopte une politique qui
est tolérance zéro. Le message qu'on veut envoyer à la population, c'est :
Si vous consommez du cannabis, ne conduisez pas.
La Modératrice
: O.K.
Patricia Cloutier, Le Soleil.
Mme Cloutier (Patricia) : Oui,
bonjour. J'aimerais savoir, est-ce que vous considérez ce projet de loi comme
le plus restrictif au Canada? Et, par la suite, vous dites : Il est
évolutif. Est-ce que vous seriez prêts, si on veut, à ce qu'il soit plus
permissif?
Mme
Charlebois
:
Honnêtement, on va... C'est certain que c'est le premier projet de loi sur le
cannabis. Déjà, c'est un projet de loi, alors il est perfectible. On va
travailler ensemble, l'ensemble des parlementaires. Est-ce qu'il sera le même projet
de loi? Est-ce que ça sera la même loi à la fin? Je ne le pense pas, parce que
je n'ai jamais vu une loi, un projet de loi arriver en commission parlementaire
et en sortir intact. Il y a toujours lieu de bonifier nos choses.
Maintenant, pour ce qui est de l'évolution,
oui. Oui, mais est-ce que ça va évoluer dans le sens où on va donner plus de
libertés? Je ne peux pas vous répondre. C'est la société qui fait en sorte
qu'on fait... On fait les lois en fonction de comment se comporte la société,
en fonction de ce que veulent les citoyens du Québec. Alors, moi, je ne peux
pas vous répondre aujourd'hui pour dans cinq ans. Ce que je vous dis, c'est que
dans la loi, il est prévu que dans trois ans, il y aura un rapport. Ça va être
évalué, et ensuite on verra ce qu'on fera avec la prochaine loi. Mais est-ce
qu'elle va changer? J'espère.
Mme Cloutier (Patricia) : Et, par
rapport au Canada, il y a d'autres législations qui ont déjà déposé des projets
de loi. Est-ce que le vôtre, est-ce que vous considérez qu'il est plus
restrictif?
Mme
Charlebois
:
Bien, je pense que ça va dépendre des lieux, des provinces. Honnêtement, moi,
j'ai vraiment focusé sur les consultations que nous avons tenues avec la population,
avec nos experts ici, au Québec, et pour répondre aux aspirations des Québécois.
Je n'ai pas examiné ce que font les autres
parce que ça ne ressemble pas nécessairement à ce que la population du Québec
veut. Alors, moi, j'ai répondu à l'ensemble des critères que nous ont émis les
citoyens dans nos consultations.
La Modératrice
:
Sébastien Bovet, Radio-Canada.
M. Bovet (Sébastien) :
Bonjour, madame. Bonjour, messieurs. Mme Charlebois, la question est pour vous.
Qu'est-ce que vous craignez le plus? Qu'est-ce que vous craignez le plus avec
la légalisation du cannabis?
Mme
Charlebois
:
Bien, moi, honnêtement, ce que je crains le plus... Moi, je suis toujours du
côté de la lumière et non pas de la noirceur. J'ai le goût de vous dire que ce
que je vois là, c'est une opportunité d'aider nos jeunes. C'est une opportunité
de faire mieux de ce qui se fait en ce moment. C'est une opportunité
d'informer, sensibiliser, d'éduquer notre population de façon adéquate.
Je vous l'ai dit qu'il y a 25 millions
qui va être investi dans le fonds en prévention et c'est des fonds garantis.
Alors, moi, je suis très, très fière de ça, parce que nous allons pouvoir dès maintenant
investir, dès la fin du primaire, au secondaire, chez les parents, dans les
établissements universitaires, pas en faisant des campagnes de peur, mais en
donnant de l'information appropriée, notamment sur une consommation
responsable, ça représente quoi. En êtes-vous à votre première consommation?
Il y aura la formation des travailleurs
dans les boutiques de la Société québécoise du cannabis. Les gens vont être
formés pour justement mieux informer les gens qui vont aller acheter du
cannabis, mais on va être en mesure aussi de les informer dès leur jeune âge
sur les risques associés à ça, sur la consommation d'alcool, et de cannabis, et
d'autres produits concomitants. Qu'est-ce que ça fait quand on prend un
véhicule? C'est quoi, les risques associés à ça? Bref, je pense qu'on a une
opportunité juste de bien éduquer notre population, et, si je regarde ce que
nous avons réussi à faire avec le tabac, bien, c'est depuis qu'on fait des
campagnes de sensibilisation, mais d'éducation, qu'on a réussi à réduire le
taux de tabagisme. Alors, moi, je suis confiante que nous allons réussir à bien
encadrer ça, de façon à ce que les gens qui consomment, qui veulent continuer
de consommer, pour qui ça ne comportera pas de risque, qu'ils puissent le
faire, mais de façon responsable. Pour les autres, bien, à force de donner
les bonnes informations et de sensibiliser les gens, ne serait-ce qu'à leurs antécédents
dans la famille... Est-ce qu'il y a des risques de maladie mentale? Est-ce que
vous êtes au fait que... Dans votre famille, y a-t-il des gens qui comportent
des risques de maladie mentale et/ou qui en ont eues? Est-ce que vous savez que
ça peut exacerber? Juste donner l'information pour que les gens fassent des choix
éclairés et responsables.
M. Bovet (Sébastien) : Peut-être
une question pour M. Leitão. On nous disait 15 succursales de la SQC en juillet
2018, 150 à terme, deux ans plus tard, si j'ai bien compris.
Pourquoi 150? Pourquoi pas 200? Pourquoi
pas 75? Sur quoi on se base pour ouvrir 150 succursales au Québec?
M. Leitão : En effet, très
bonne question. La seule chose que je confirme, c'est 15 succursales, une
quinzaine de succursales au 1er juillet 2018. Après ça, est-ce que ça va être
50, 100, 150, 200?
M. Bovet (Sébastien) : ...en
tout respect, votre sous-ministre dit 150 deux ans plus tard.
M. Leitão : On verra bien. Ce
que moi, je vous confirme, c'est qu'on verra bien.
M. Bovet (Sébastien) : Mais
qu'est-ce qui guide votre réflexion sur le nombre de succursales à ouvrir au
Québec?
M. Leitão : Comme ma collègue
vient de mentionner, il va falloir qu'on soit flexibles et qu'on soit capables
de s'ajuster. Alors, on va voir comment le marché va évoluer, comment... parce
qu'on va voir aussi quelle va être la réception et l'efficacité du système de vente
en ligne. Donc, je ne peux pas vraiment vous dire aujourd'hui qu'il y aura x
nombre de succursales dans deux ans ou dans trois ans. On verra bien.
Mme
Charlebois
:
On sait qu'en ce moment les plus grands consommateurs sont entre 18 et 22 ans. C'est
le marché de la vente en ligne qui, eux, leur fait voir ça d'un meilleur oeil.
Alors, est-ce que nous aurons développé suffisamment le marché en ligne, comme
le dit mon collègue, qu'on aura moins besoin de boutiques? On verra.
M. Bovet (Sébastien) : Je me
permets une dernière sous-question. Est-ce que vous pensez qu'il y aura plus de
vente en ligne, en termes de volume, que dans les succursales?
Mme
Charlebois
:
On verra.
M. Leitão : On verra bien.
Mme
Charlebois
:
Je ne peux pas vous répondre. Je présume que les 18 à 22 ans vont vouloir
passer par le biais de la vente en ligne, mais là je fais... je présume...
M. Bovet (Sébastien) : Vous
n'avez pas de scénario.
Mme
Charlebois
:
Ke n'ai pas de certitude. Non, je n'ai pas des certitude.
M. Bovet (Sébastien) : Vous
n'avez pas de scénario non plus.
Mme
Charlebois
:
Mais c'est un marché qu'on ne connaît pas, hein? En ce moment, le monde
criminel ne nous donne pas trop d'information. C'est une nouveauté, mettons.
La Modératrice
:
Catherine Lévesque, Huffington Post.
Mme Lévesque (Catherine) :
Oui, bonjour. Petite question sur les communautés autochtones. En fait, dans le
projet de loi, il est mentionné qu'une entente avec les communautés autochtones
prévaudrait sur la loi. Donc, ma question, c'est : est-ce que les
communautés pourraient décider de refuser d'appliquer la loi tout simplement?
Mme
Charlebois
:
Bien, tout ce qu'ils peuvent faire, c'est de moduler en fonction de toujours
les prémisses de santé publique. On a dit qu'on ferait des ententes avec
chacune des communautés parce qu'il n'y a pas une communauté qui avait le même
discours quand on les a rencontrées. Ils sont tous très, très inquiets, par
ailleurs. Il y a des communautés qui nous ont dit que, si on avait... parce
qu'à l'époque le projet de loi n'était pas connu, mais si on avait relativement
à peu près ce qu'il y a dans le projet de loi en ce moment, pour ne pas dire
totalement, là, ils seraient à l'aise avec ça.
Par contre, il y a d'autres communautés...
vous savez qu'il y a des communautés qu'on dit, entre parenthèses, sèches, où
il n'y a pas d'alcool. Il y en a qui ne voudrait pas de cannabis, mais comme
pas du tout. Alors, on va faire des ententes avec chacune des communautés, mais
toujours dans la perspective de santé et de sécurité publique. On ne peut pas
aller en deçà de ça.
Mme Lévesque (Catherine) :
Donc, juste pour être claire, ils pourraient refuser, par exemple, d'accepter
que les gens qui vivent dans leur communauté reçoivent du cannabis de la vente
en ligne, par exemple.
Mme
Charlebois
:
Exact.
Mme Lévesque (Catherine) :
O.K. Ensuite, j'ai posé la question à vos fonctionnaires, mais est-ce que vous
pourriez juste me décrire à quoi va ressembler une succursale de la SQC, si,
moi, le 1er juillet, là, je veux aller acheter du cannabis, là? À quoi ça va
ressembler? Qu'est-ce que le conseiller va dire? Ça va être quoi, ses
compétences, là?
Mme
Charlebois
:
Honnêtement, je ne peux pas répondre à toutes vos questions parce qu'on est en
train de tout élaborer ça. Mais c'est sûr que ça ne sera pas quelque chose qui
va être super attrayant, mais ça ne sera pas non plus quelque chose qui va être
hyperdésagréable, dans le sens où c'est une réalité qui existe, là. Ça fait que
ce qu'on veut, c'est enlever les gens du marché illicite pour les amener sur le
marché licite. Ça fait qu'il faut quand même qu'il y ait une certaine base de
données à l'intérieur, qu'ils aient accès à des produits et qu'on puisse leur
expliquer.
Quant à la formation, c'est une formation
qui va élaborée par le ministère de la Santé et des Services sociaux et qui va
être transmise... puis ça ne pourra pas être, en passant, les mêmes employés
que la SAQ. La SQC aura son propre personnel. Ça va être du personnel différent
et qui va être formé à la SQC pour justement donner toute l'information
pertinente.
Il est clair, là, que quelqu'un qui rentre,
puis qui veut avoir sa marchandise, puis qui ne veut pas jaser, bien, on ne va
pas le forcer, là, mais il n'en demeure pas moins qu'on va donner peut-être des
dépliants dans le petit sac pour qu'il y ait des informations. Il n'en demeure
pas moins que, s'il accepte de jaser ou elle accepte de jaser, bien, on pourra
échanger. Est-ce que c'est ta première fois? Est-ce que tu connais les
produits? Est-ce que tu sais les risques associés à ça? Mais ça ne va pas... il
ne faut pas rendre ça tellement difficile que les gens vont vouloir rester sur
le marché criminel, là. Ce qu'on veut, c'est ramener les gens du marché
illicite vers le marché licite.
Mais vous dire la forme exacte où... je ne
suis pas capable de vous répondre en ce moment. Même la formation est en train
de se faire, est en train d'être repensée, mais ils auront tous une formation
adéquate pour répondre à la population, ne serait-ce que faire de la sensibilisation
à l'intérieur. Et il y aura aussi, sur le site Web où ils pourront se procurer
du cannabis, des messages de prévention, des messages de sécurité, des messages
auxquels ils vont pouvoir accéder.
M. Leitão : Peut-être juste
ajouter une chose, à vouloir être, bien sûr, compris, mais je pense, c'est
utile de le rappeler, ce n'est certainement pas dans les succursales actuelles
de la SAQ. Ce n'est pas là. Je voulais juste être très clair.
La Modératrice
:
Marie-Michèle Sioui, Le Devoir.
Mme
Sioui (Marie-Michèle) : Oui. Des chercheurs ont dit, d'une part, que
les consommateurs réguliers de marijuana avaient toujours des traces de marijuana
en eux, là, pendant plus que trois ou quatre heures, mais surtout ils ont dit
aussi qu'on ne pouvait pas établir un lien entre la présence de marijuana dans
la salive puis la sensation d'effet psychotrope.
Est-ce que vous avez écarté leurs
observations ou... Pourquoi vous persistez à faire ces tests de salive là quand
la science démontre que ça ne vaut pas grand-chose, en fait, ces tests-là?
Mme
Charlebois
:
Bien, je vous dirais que ça, c'est en évolution, mais il y a des chercheurs, en
ce moment, qui travaillent fort pour avoir l'appareil adéquat. Est-ce qu'il est
prêt en ce moment? Non. On le sait. Alors, dans ce sens-là, je vais laisser la
parole au ministre des Transports qui va pouvoir vous indiquer... c'est là où
on dit qu'on est dans un modèle évolutif. Vas-y.
M. Fortin (Pontiac) : Effectivement,
c'est comme... le mécanisme pour le test salivaire doit être initialement
approuvé par le gouvernement fédéral. C'est le Procureur général du Canada, qui
a la première approbation sur le mécanisme pour le test salivaire. Ensuite, ça
va aller au ministère de la Sécurité publique pour leur approbation.
Mais, en même temps, quand on dit que le
message qu'on veut envoyer, c'est tolérance zéro, c'est parce que l'effet, effectivement,
là, l'effet de la consommation du cannabis peut être vastement différent sur
différents usagers. Donc, le message que nous, on envoie, c'est clair : Ne
consommez pas de cannabis avant de conduire.
M. Coiteux : Et ça ne veut pas
dire que rien n'est fait, là, jusqu'à ce qu'une technologie efficace soit
approuvée, homologuée, et ces travaux-là sont en train de se faire. Ça ne veut
pas dire qu'on ne fait rien entre-temps. Comme j'expliquais tout à l'heure, les
patrouilleurs, puis là il y en a plusieurs, il y en a des centaines et des
centaines à travers la province, les patrouilleurs sont déjà formés pour
faire des vérifications en ce qui concerne la coordination des mouvements.
Lorsqu'ils s'aperçoivent qu'une personne, visiblement, a des problèmes de
facultés affaiblies, ils peuvent l'amener au poste, et, lorsqu'on l'amène au
poste, bien, c'est là qu'interviennent... et il y aura des postes où il y aura
des agents évaluateurs qui peuvent aller beaucoup plus loin dans les analyses.
Il y en a déjà qui sont formés, il y en a qui sont en voie d'être formés. Et,
lorsqu'on aura la technologie appropriée pour avoir un test salivaire efficace,
bien, nos patrouilleurs l'auront également et ils l'auront à ce moment-là.
Mme
Sioui (Marie-Michèle) : Ce que vous dites, c'est que les tests de
salive vont se faire juste au poste.
M. Coiteux : Non, non, ils
pourront se faire directement sur la route, mais cette technologie-là, elle
n'est pas encore approuvée. Mais actuellement, les patrouilleurs, même s'ils
n'utilisent pas cette technologie-là qui n'est pas encore homologuée, ils sont
capables de vérifier la coordination des mouvements d'une personne et décider,
en leur bon jugement, qu'ils doivent être amenés au poste pour une évaluation
supplémentaire. Et c'est là qu'interviennent des agents évaluateurs qu'on est
en train de former, et on en a déjà formés, comme je le disais tout à l'heure,
80. Mais le test salivaire pourra être effectué, lorsque la technologie sera
effectivement approuvée, directement au véhicule, par le patrouilleur.
Mme
Charlebois
:
...en ce moment, on continue avec les règles qu'on a... Veux-tu y aller? Je te
coupe, excuse-moi.
M. Fortin (Pontiac) : Bien,
peut-être juste, dans l'ordre des choses, là, pour bien comprendre... et comme
ma collègue le disait, là, en ce moment, là, on procède dans l'ordre des
choses. Quelqu'un qui suit le mécanisme pour être trouvé coupable de facultés
affaiblies, là, le mécanisme ne change pas.
Lorsque le test salivaire va être
approuvé, lorsque les policiers vont être formés pour procéder à cette
évaluation-là à l'aide de cet outil-là, l'échec du test salivaire va mener à
une suspension du permis pour 90 jours. Ensuite, la personne qui échoue ce
test-là est amenée au poste, où il rencontre un agent évaluateur, et c'est là
qu'on peut déterminer si effectivement il y a matière à accusation pour
facultés affaiblies. Donc, l'accusation criminelle ne vient qu'après
l'évaluation des facultés affaiblies.
Mme
Sioui (Marie-Michèle) : Deuxième question, avec toute la
coordination langagière que j'ai aujourd'hui. Est-ce qu'il y a un plan
pour établir une espèce de prix canadien? Puis je dis ça, parce que, si une
province dit : Bien, nous, on va l'acheter à 15 $ le gramme, bien, ça
se peut que tous les producteurs se rendent dans cette province-là.
Est-ce qu'il y a une espèce de collusion
ou, enfin, un mécanisme de coordination des prix, là, à travers le Canada?
M. Leitão : Bien sûr, et cela
va commencer à se discuter de façon plus formelle lors des conférences
fédéral-provincial des ministres des Finances, dont une va avoir lieu en
décembre, et il y en aura d'autres.
Nous avons déjà joué dans ce film-là. Nous
savons tous très bien qu'est-ce qui se passe quand le prix du tabac, par
exemple, varie beaucoup d'une province à l'autre. On sait très bien ce qui
arrive. Donc, c'est clair qu'on va essayer d'avoir la plus grande harmonisation
possible. S'il y a une énorme... même une différence de prix entre le Québec et
l'Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick, c'est clair que ça va mener à des
mouvements qu'on ne souhaite pas.
Alors, on va en discuter avec nos voisins
pour s'assurer que les prix sont les plus harmonisés possibles.
La Modératrice
: D'autres
questions en français? Oui? Oh! je m'excuse, Martine.
Mme Biron (Martine) : Oui,
bonjour, messieurs. Bonjour, madame. Est-ce que vous pensez que la nouveauté
sur le marché va créer un engouement comme... que des gens qui ne consomment
pas, comme, par exemple, vous autres... bien, on prend pour acquis que vous ne
consommez pas et que peut-être que vous serez tentés, le 2 juillet, d'essayer
ça.
Mme
Charlebois
:
Bien, en ce qui me concerne, non, ça ne m'intéresse pas.
Une voix
: Moi non
plus.
Mme
Charlebois
:
C'est ça. Non, je ne pense pas de... Non seulement je ne pense pas, mais je
suis certaine que ça ne m'intéressera pas de l'essayer puisque je l'ai déjà
fait à l'adolescence. D'ailleurs, vous le savez, ça a fait l'objet d'articles
de journaux.
Ceci étant dit, je ne peux pas vous
prévoir exactement, dans les faits, ce qui se passera. Je parle avec des gens
de mon âge, et des papas, des mamans de l'âge à André, dont mes enfants. Ils me
signalent que ça ne leur dira pas de l'essayer.
Ceci étant dit, ça ne veut pas dire que ça
n'arrivera pas, là, il faut quand même rester lucide, mais ce que je sais, par
ailleurs, c'est que des gens m'ont dit : on ne va plus être obligés de se
cacher. Ça fait que peut-être qu'on va voir une légère hausse, mais, dans le
fond, elle était peut-être là, la limite actuelle, mais les gens n'osent pas le
dire en ce moment, parce que ce n'est pas légal.
Je peux juste vous raconter une anecdote
que j'ai vécue pendant les consultations et je l'ai dit à quelqu'un hier soir,
lors d'un souper. J'ai dit : Tout le monde me disait qu'ils n'étaient pas
capables d'avoir... ce n'était pas facile d'avoir des prescriptions pour du
cannabis thérapeutique pendant les consultations, en tout cas, aux deux
premières, et, dans la même soirée, pendant que j'avais les rapports puis je
faisais le tour des tables, je constatais qu'il y avait toujours au moins deux,
trois personnes par table qui étaient en consommation ou qui me disaient
consommer régulièrement.
Alors, après deux jours de consultations,
à la troisième, je leur ai exposé ça comme suit, j'ai dit : Je ne sais pas
si je comprends bien, mais je comprends qu'il n'y a pas beaucoup de
prescriptions de cannabis thérapeutique, mais il y a beaucoup de gens qui en
consomment dans la salle. Ça fait qu'avant de me le dire ce soir, peut-être
m'expliquer comment vous faites pour avoir du cannabis thérapeutique alors
qu'on n'a pas de prescription. Soit vous l'achetez sur le marché noir... bien,
je n'en ai plus entendu parler après. Ça a comme réduit l'affaire, mais tout ça
pour vous dire qu'il y a peut-être, puis je dis ça à la blague, mais
il y a peut-être des gens pour qui c'est... en ce moment, ils ne veulent pas le
dire qu'ils consomment puis qu'ils seront moins gênés, pour la suite des
choses, de consommer le cannabis thérapeutique.
J'ai aussi le goût de vous dire la même
chose, qu'il y a des gens qui ne voudront pas se rendre dans des boutiques,
mais qui vont acheter en ligne, parce qu'ils ne voudront pas se faire voir. Il
y a deux profils de consommateurs. Est-ce que ça va faire en sorte que ça va
augmenter? Je ne peux pas prédire.
Mme Biron (Martine) : Est-ce
que vous entrevoyez de nouveaux problèmes sociaux? Je vous donne un exemple, par
exemple, un excès de consommation au travail. Tu sais, est-ce que des gens
pourraient être intoxiqués toute la journée?
Mme
Charlebois
:
Honnêtement, si on part de la prémisse que ça existe déjà, la consommation de
cannabis, je pense que les gens sont responsables, en général. Ceci étant dit,
l'employeur peut certainement faire une politique au sein de son entreprise, et
c'est même de son devoir, en ce qui concerne la commission de santé et
sécurité. Mais les employés aussi ont un devoir d'être prudents par rapport à
leur santé au travail, mais aussi celle de leurs collègues.
Alors, on examine cette situation-là, mais
je suis tentée de vous dire qu'au final il n'y aura pas une grande différence
entre avant et maintenant, parce que les gens, en général, sont assez responsables
pour ne pas consommer, puis ce n'est pas parce que ça va être légal... La
boisson, c'est légal. Est-ce qu'on va travailler en état d'ébriété avancée? Je
ne pense pas. Et, si ça arrive, je pense qu'il y a des avertissements, il y a de
la discipline qui s'installe. Je ne sais pas comment on appelle ça exactement,
mais on reçoit un avis disciplinaire de notre employeur, puis ça va être la
même chose pour ça.
M. Lessard (Denis) : Les
employeurs disent : L'alcool, on peut facilement le détecter; pour le
cannabis, c'est une autre affaire, là. Dans la loi, il n'y a rien qui
interdit... c'est une substance qui devient légale, donc l'employé peut se
présenter au travail intoxiqué, puis on n'a aucun recours, là. Ce n'est pas...
Ils disent que la loi est muette, là, sur tous ces aspects-là qui empêchent...
qui ont des conséquences pour la santé et sécurité au travail.
Mme
Charlebois
:
Honnêtement, non, ils ont des obligations, les employés. Ils doivent arriver au
travail de façon à être capables d'exécuter leur travail. Ce n'est pas tout à
fait vrai que... tu sais, c'est peut-être une perception, comme vous le dites,
que les employeurs ont, mais ce n'est pas tout à fait vrai que les employés
peuvent entrer dans n'importe quelle façon au travail, et l'intoxication au
cannabis est tout aussi répréhensible que l'intoxication à l'alcool.
Pour ce qui est du dépistage, j'imagine
que les tests salivaires qui existeront... puis il y a des tests
comportementaux, puis il y aura de la formation qui pourra être faite aux
employeurs. Mais honnêtement, pour avoir déjà été employeur et avoir échangé
avec des gens dans mon comté là-dessus, quand quelqu'un rentre gelé au travail,
là, M. Lessard, c'est assez rare que ça ne paraît pas. C'est assez rare. Tout
le monde s'en aperçoit autour. Non seulement cette personne-là, mais ses collègues
vont lui dire : Aïe! Mettons que tu n'es pas dans un bon état pour
travailler. Alors, ce n'est pas long que l'employeur est capable de dépister.
Ce n'est pas comme une nouveauté, là, le cannabis, là. Ça existe, là. Puis il y
en a qui ont essayé de franchir la ligne puis il y en a qui essaient de rentrer
au travail en boisson. Est-ce qu'on tolère ça? Est-ce que les employeurs
tolèrent ça? Non.
La Modératrice
:
D'autres questions, Denis? O.K. C'est une petite dernière question pour Patrick
Bellerose.
M. Bellerose (Patrick) : Si
vous me permettez, quand on a parlé tantôt des conseillers de la SQC, vous avez
beaucoup axé sur l'éducation qu'un conseiller pourrait faire auprès d'un
consommateur. Est-ce que les conseillers vont avoir le droit de, bien, justement,
conseiller le consommateur de façon objective, un peu comme pour le vin à la
SAQ, dire : Bien, tel type de marijuana est léger, donne un petit buzz
léger, tel autre type est plus dur. Est-ce qu'ils vont avoir le droit de faire
ce type de conseil là?
Mme
Charlebois
:
Bien, ça fait partie, honnêtement, de leur formation d'être capable d'expliquer
c'est quoi les produits, c'est quoi les dangers. Si tu en es à ta première
consommation, tu t'en vas dans le top de, je ne sais pas trop quoi, comment
c'est, là, les degrés, tout ça, je ne suis pas une experte là-dedans, mais
c'est sûr qu'il faut expliquer aux gens le genre d'intoxication potentielle, et
ça va faire partie de leur formation.
Ceci étant dit, ce n'est pas de la formation
pour faire plus de vente parce qu'on se souviendra que, dans l'objectif, dans
le préambule, dans toute la loi, tout ce qui est mentionné, ce n'est pas
d'augmenter les ventes, c'est de ramener les gens du marché illicite vers le
marché licite. Ce n'est pas d'augmenter la vente, de faire plus de profits. On
ne compte pas faire l'économie du Québec avec l'économie du cannabis, là. Ce
qu'on veut, c'est que le cannabis paie pour le cannabis, les dépenses qui vont
être afférentes à ça.
Mais honnêtement, on va faire beaucoup de
prévention, on va faire... puis ça fait partie de l'éducation que de dire aux
gens : Bien, tel type de produit donne tel effet, tel autre type donne tel
autre effet. Puis toi, selon comment tu réagis, je ne sais pas, moi, à
consommer des médicaments ou toute autre chose... oui, il va y avoir un
enseignement qui va être fait.
Mais on ne peut jamais prévoir. Chaque
personne est unique, chaque personne a sa constitution, chaque personne a son
niveau de stress. Il y en a qui sont plus fragiles aux médicaments que d'autres,
ça va être la même affaire pour le cannabis. On n'est pas capable de prévoir,
mais les gens vont pouvoir questionner puis ils vont avoir une expertise de
plus que ce que je suis en train de vous dire en ce moment. Manifestement, je
ne l'ai pas toute, hein?
M. Bellerose (Patrick) :
Est-ce qu'il y aura des pastilles de goût associées aux différents types de
marijuana?
Mme
Charlebois
:
Bien, s'il y a des pastilles, ça va être pour expliciter ce qu'il y a dans le
produit et non pas pour vendre plus.
La Modératrice
: C'est
correct, en français? Je m'excuse, si je n'ai pas vu quelqu'un. On va procéder
à la période de questions en anglais.
We will switch to English
now and we'll start with Angelica Montgomery, CBC.
Mme Montgomery
(Angelica) : Hello. Yes, first, Mrs.
Charlevoix or anybody here that feels comfortable answering these questions,
could I just get a brief explanation about some of the decisions that were made
within this bill? For example,
why no growing at home? The federal Government is allowing people to do that, many provinces are. Why tolerance
zero when it's not tolerance zero for alcohol? Why ban stores from selling
bongs and pipes when there are stores right now selling bongs and pipes
legally?
Est-ce
que vous comprenez qu'est-ce
que ça veut dire? Parce que j'aurais de la misère en français aussi.
Mme
Charlebois
: Bongs? No. Bongs, bongs... C'est quoi, des...
Une voix
: ...
Mme
Charlebois
: Eh! vraiment, je ne
connais pas ça, là.
Mme Montgomery
(Angelica) : Accessories. Because there are
stores right now that legally do this, and we're making something that is legal
right now illegal. So could you explain a little bit why these kinds of
decisions were made?
Mme
Charlebois
: Well, they're going to be… the stores are going to be able to sell
some cannabis, but some accessories for cannabis, not other things, like
something to smoke or, you know…
But it won't be… My God, my English is not so fluent. Ce ne sera pas du
matériel de promotion. Je ne sais pas si tu veux le dire pour moi.
M. Leitão : Yes. So people can buy paraphernalia, but the existing stores where
these things are sold will not be allowed to sell cannabis. The only places
that will be allowed to sell cannabis are the licensed SQC outlets and people
can buy it via the Internet.
Mme Montgomery
(Angelica) : OK. So maybe we will… If I could
just get a response to the other things : no growing at home when it's
allowed federally and in other provinces, tolerance zero for driving when we
don't have tolerance zero for alcohol.
The other issue we were
told during the information
session… On a été dit, pendant la séance d'information, que c'était seulement
les SQC qui auraient le droit de vendre les accessoires. Alors, la question,
c'est qu'il y a présentement des magasins qui travaillent ou qui opèrent en
toute légalité à l'instant, qui vendent les accessoires, que j'imagine que vous
êtes en train de dire : Vous tous aurez besoin de fermer votre porte et
arrêter vos opérations. Et pourquoi est-ce qu'on rend quelque chose, qui est présentement
légal, illégal? Est-ce que vous comprenez qu'est-ce que je veux dire?
Mme
Charlebois
: Pour les
accessoires, c'est ce que vous voulez savoir.
Mme Montgomery
(Angelica) : Pour les accessoires, spécifiquement.
Mme
Charlebois
: Ils vont pouvoir continuer de vendre des accessoires, mais pas du
cannabis. They will be allowed to sell accessories, but not cannabis.
Mme Montgomery
(Angelica) : OK. We were told the opposite in
the information session.
Une voix
: The Minister is right. There was a mistake made before. So the
Minister is right.
M. Leitão : So they can sell that paraphernalia, as I said before.
Mme
Charlebois
: And for zero tolerance, let me explain it, a few words, but Mr.
Fortin is going to be better than me, because I'm practising, but he's the one
who's being fluent in English.
So what I can tell you is
that we want to get to the zero tolerance, but now we know that we don't have
all the equipment for now that is approved from Santé
Canada, and that's why we're doing a transition period. And Mr. Fortin is going to answer for that.
M. Fortin (Pontiac) : Yes. On your specific questions about alcohol versus cannabis, I
think they're two very different products. Cannabis is a product that is newly
or that will be newly legal on the market, and it has a vastly different impact
from one consumer to another. So it is a product that'll bring a major change
and have a major impact, as well. So, we want to be clear about our message :
If you consume cannabis, you cannot operate a vehicle.
Now, what my colleague
was referring to is basically the fact that the technology is not quite ready
to do the saliva test right now. So we're proceeding in the exact same fashion
that we would for impaired faculties, right now, for impaired driving, right now. Now, when the product is ready, when it's approved by… or
when the technology's ready, when it's approved by Justice Canada, when it's
approved by Public Security here, it'll be the first roadside test that's given
to a driver. And as soon as you fail that test, meaning that you have consumed
in the last four to six hours, then you'll be given a 90-day suspension of your
driver's licence.
Mme
Charlebois
: And for the authorization to plant home, we put none, because
that's what most of the people ask us. And we are more in prevention and more
restrictive for the… as a start for a new law, for a new bill. But, you know
what, I think we respond for what the people ask for. But mister…
M. Leitão : I'll just add to that, that it's exactly right. I would just add to
that that it would also constitute a nightmare of enforcement. You know, one
plant, two plants, how big, how small? Which appointment, which house? Are you
a renter, are you a homeowner? So the enforcement of that, in other provinces,
is going to be quite problematic. So, we chose, it was our choice, following
our consultations, to have zero homegrown stuff.
Mme Montgomery
(Angelica) : Sorry, I had trouble having my
first question understood. So
my second question is :
There was a provincial meeting in July, and all the provinces said that they
were going to create a committee of experts, they were going to produce a
report. And I understand that Québec has that report, I expect, Mme Charlebois, that you have had a
chance to take…
Mme
Charlebois
: A report from the federal?
Mme Montgomery
(Angelica) : From all the provinces. Toutes
les provinces ensemble, quand ils ont fait un sommet provincial, en juillet,
ils ont créé un comité. Ils avaient écrit un rapport
que, je comprends, était donné...
Mme
Charlebois
:
It's a public report. but, you know what, it was not like ministers that were
there.
Mme Montgomery
(Angelica) : Yes. So I
was wondering : have you read this report and what do you draw from it? Do
you share any of the concerns or issues that… or anything that was raised
within this report?
Mme
Charlebois
: Well, there's some issues that we share with them, but not all. And
you know what? There's a bill, C-45, at the federal Government. And just to
remind the people that the legalization is done by the federal Government of
Mr. Trudeau. It's not a choice that we made, but now, since we know that it's
going to be applied at July 1st, at the latest day, we've got to make sure that
we protect the population, the
health of the population and the security of the population.
That's why we made our
bill, and the bill was constructed because on the… after all the consultation that we made with the experts,
but also with the municipalities, with the autochthon population, with the young… youth people, and we also consulted all the
population and organisms on the field, and what you see in the law project… the
bill, sorry, I'm translating… in the bill, is what most of the people asked
for, and what the experts told us to do as a first bill.
And it's going to
evoluate in the time, you know. We're going to have a report after three years.
We are going to see how the population and… how it's going in the population for what we've done. And if there's some changes that should be
done, we're going to do it. But you know what? I'm sure there's going to be
some changes after three years. I'm sure of that, because it's the first law that
we're making and it's a new product. Nobody here knows how it's going to go because
it's a new legal thing.
And the organized crime
are not telling us how there're doing their business. But we intend to get all
the consumers that are on the non legal market, illegal market, to get them to
the legal market for their protection, because they are going to know what
there are going to buy and what it's going to do for them. And we're going to
do prevention, information, and we're going to let them know : This kind
of product is going to do this thing to you or this other one. But you know
what? You're going to have a quality product and you're going to have some
education and information that you don't have, because the people that are
selling now, they're not very preoccupied with how is the health of the
consumer and which product do I sell. Is there some — comment qu'on dit ça — des mushrooms, des champignons, dans les produits. Is there some
other things? They don't care about that, but we're going to care. And I think
people's going to like better to be on a legal market than the illegal.
La Modératrice
: Phil Authier, Montreal Gazette.
M. Authier (Philip)
: Just a technical question, which I did not get an answer to during
the briefing. How does the sale proceed on the Internet? You put your order in…
Maybe Mr. Leitão can explain
that. How does the product get to you?
M. Leitão : Well, the new entity, the SQC, will have its responsibility, will
have access to sufficient product. So they'll have to buy from the licenced
producers. So they need to have a stock, an inventory of material. Then they
will have to set up a functioning efficient online system so that people can
enter their orders. Then, once those are processed, they will be distributed by
Canada Post. Canada Post will have the monopoly of home distribution.
M. Authier (Philip)
: …the point where someone has to show their identification. Is that
how…
M. Leitão : That's right, when it's delivered at home.
M. Authier (Philip)
: OK. Because it's not written here, in the bill. I just didn't know.
M. Leitão : When it's delivered at home, then, as for other…
Mme
Charlebois
: But there are going to be some rules that are going to be
established by the SQC.
M. Authier (Philip)
: You also mentioned that the focus is on health and…
Mme
Charlebois
: Security.
M. Authier (Philip)
: Yes. And, if you go to any bar there are video poker machines with
warnings all over them, and there is still people who abuse. Do you not think
that that will happen even with all the warnings on the website? Do you not
think that this is going to lead to abuse?
Mme
Charlebois
: Do you think it's not happening now? I don't think so. That's why
we've got some treatment for people that are consuming too much and that have…
how do you say «dépendance»?
M. Authier (Philip)
: Addiction.
Mme
Charlebois
: Addiction. So I don't intend to say that everybody is going to be
exempt of addiction, but I think, with a better education, we're going to have
people more informed and they are going to make better choices. Of course there
are some people that is going to do some… too much consuming… consummation and
everything. But you know what? We're going to work hard to get them out of
that.
M. Leitão : There are no guarantees, obviously, but we believe, as we have seen
with other products that were illegal and then became legal, that if you bring
a dangerous substance, because
this is dangerous stuff, if
you bring it into the legal circuit, you have a better chance of controlling it
and monitoring its consumption. If it's totally illegal, in the black market,
then the State has no chance other then by, you know, very rigorous police methods,
to do that. And frankly, we've tried the repressive model for the past 30
years, and obviously it has not worked.
Mme
Charlebois
: And there's $25 million to do some prevention, education and
everything. And we're going to… You know what? Our people that's going to sell
the cannabis are going to have a… formation…
M. Leitão : Training.
Mme
Charlebois
: Training, and going to be able to explain to the people what
they're getting to, what they're consuming and what are the risks and… You know
what? I think it's a better way to help them to buy something and to let them… I'll
say it in French. Ils vont faire de la consommation responsable et non pas sans
savoir. Ils vont pouvoir faire des achats en toute connaissance de cause, mais ils
vont pouvoir avoir plus de chances d'avoir un comportement responsable que de
les laisser dans la rue avec... on ne sait pas qui leur vend, qu'est-ce qu'ils
leur vendent, dans quelles quantités. Là, on aura une chance d'avoir un contact
avec ces gens-là.
La Modératrice
: Raquel Fletcher, Global News.
Mme Fletcher (Raquel) : Good afternoon everyone. I realize that you have just tabled this
bill and that the society is not even established yet, but we have a huge
problem right now with opioids and fentanyl. Is it possible that once you get
this cannabis association up
and running they could also sell other drugs to get things like cocaine off the
streets?
Mme
Charlebois
: Well, it's not our intention for the moment now, and I don't think
there's going to be an intention for the next years.
M. Leitão : Those products remain illegal.
Mme Fletcher (Raquel) :OK. If someone
wants to become a, quote, unquote, licensed producer so that they can sell
directly to the… not the SAQ, the…
M. Leitão : SQC.
Mme Fletcher (Raquel) : The SQC, sorry, how would they go about getting that license and
how long would that take?
M. Leitão : No, they can't. The only entity that, in Québec, is allowed to sell at a retail level is SQC.
Mme Fletcher (Raquel) : I mean, like, how do you become the person that sells the marijuana
to you guys?
M. Leitão : The producer, the actual producer.
Mme Fletcher (Raquel) : Yes, the producers.
M. Leitão : The factory or whatever. Well, they are licensed by Health Canada. So they get a permit, a licence from
the federal Government. But…
Mme
Charlebois
: And the SQC.
M. Leitão : Yes, but they... Then, in Québec, they can only sell… at the wholesale level, they can only sell to
the SQC. They cannot sell directly to consumers.
Mme Fletcher (Raquel) : Right. So that would mean that the SQC would have a list of
licensed producers that they could buy from. They wouldn't necessarily be Québec cultivators, right? They could be
from across Canada?
Mme
Charlebois
: …it depends of the federal, if they allowed people to produce.
M. Leitão : Yes. You know, as I said earlier, it will… You know, job one, and I
don't want to make some sort of a car ads… but job one is to have sufficient
product available on July 1st. Now, whether it comes from Québec, or from Ontario, or from whatever, that has to be sufficient
product available on day one.
After that, well, there
are already at least one that I know of, there might even be more Québec based producers, and, as time goes
by, I am sure there will be more and so, you know, eventually, local producers
will be able to supply the local market. But on day one, I don't think that's
going to be the case, but we will see.
Mme Fletcher (Raquel) : And how much inventory will you guys need? How much will that cost?
M. Leitão : That's
an excellent question for which I have no answer. We have made some estimates
clearly. We have some simulations, some scenarios, but it is way too early to
come up with any sort of a precise number at this stage.
M. Authier (Philip)
:
…had numbers.
M. Leitão : I
know. I know they have numbers but those are very preliminary, very… So I am
not confirming any of that.
M. Authier (Philip)
:
…contradicting, minister, but I am just…
M. Leitão :
No, no, but those are working hypothesis far from…
M. Authier (Philip)
:
…
M. Leitão :
Of course, I am not telling you what to do. The press is free obviously, but
when you do that, then I would say that those numbers are very preliminary, they
are not based on any kind of final words regarding taxes or regarding anything
or levels of production. So my suggestion will be for you not to use those
numbers because I will not validate them.
Mme Johnson (Maya) :
OK. That's pretty clear. I will ask a couple of
questions before letting you go and even though I am off to the side here, if
you could just continue to look towards the cameras.
So first of all, Mme
Charlebois, it seems that you've adopted this legislation essentially against
your will. I mean, this is something that has been imposed by the federal Government.
So what is your message to Quebeckers? Is it we're legalizing marijuana but we
don't approve of it?
Mme
Charlebois
:
Well, the federal Government is legalizing the cannabis, but, you know what, what
I would tell the people… that we don't have so much time to work on our bill.
But, you know what? We made all the «processus» that we had to work on. We
consulted the population, we consulted the organisms, we consulted the
municipalities. A lot of people have been consulted on the website too.
So we're ready to go and
work on the bill and we're working hard with all our people that are working
with us to make sure that we'll protect the health and
the security of the population,
and that's the main thing that we intend to do. You know what? We want to
protect our youth people, of course, but all the population. And what I'm telling them, it's not… I don't know how to say banal
products… Ce n'est pas un produit banal.
M. Authier (Philip)
:Trivial.
Mme
Charlebois
: Trivial? It's not a trivial product. We should get some information, we're going to give education
to the people, we're going to inform, like we did with cannabis, and we improve
in cannabis. There's less people that are consuming, so we intend to give information
to the people, not to scare the people, but, you know, just let them know the
right information, let them make a choice with a lot of responsible information and… Ils vont faire des choix
responsable, bref.
Mme Johnson (Maya) : They'll make responsible choices if they're better informed.
Mme
Charlebois
: Yes, responsible choices. They're going to be able to make it.
Mme Johnson (Maya) : OK. And, Mr. Leitão, I know negotiations are ongoing with the federal Government in terms of revenue splitting,
the excise tax, etc. How long do you foresee those negotiations lasting? What's the timeline?
M. Leitão : Yes, well, they cannot last beyond July 1st 2018. There's going to
be a very important session on
December 11th and 12th… sorry,
10th and 11th, I get all the days mixed up, in
Ottawa, federal-provincial Finance Ministers conference, where we will be
addressing the issue of taxation, and the split of the taxation revenues, and
the form of taxations. Is it going to be a federal excise tax or what?
So the process gets, you
know, under way, and I suspect that, by February or March of 2018, we will
have, you know, a formula in place, because, come July 1st, like it or not,
this stuff will go on sale. So we would need to have a good idea of what the
price is and need to have a good idea of what the taxation is, to keep that…
Because the objective
here, as was pointed out by my colleague, the objective here is not to generate
a bundle… you know, zillion dollars of revenues that is going to settle all our,
you know, social problems. That's not it. The objective here is to drive out
the illegal market, and, in order to drive out the illegal market and bring the
consumption of this product into the legal market, where we can have
sufficient, you know, health prevention, we need to, you know, to have a
realistic price. And, to have a realistic price, we need to have a realistic
level of taxation. That's why I'm not endorsing the numbers Phil… Mr. Authier,
I'm sorry, that were mentioned to you. The Ministry
does several simulations, and that's fine, and that's what should be done, but
we're not there yet in terms of the final level of taxation.
La Modératrice :
O.K.Thank you very much for your time. Merci
à tous. Merci.
(Fin à 13 h 39)