(Onze heures trente-six minutes)
M. Khadir
:
Bonjour, merci d'être présents. Le projet de loi qui a été déposé par la ministre
Lucie Charlebois concernant le cannabis rencontre — une fois n'est
pas coutume — à peu près toutes les attentes de Québec solidaire.
Nous, dès l'élaboration de notre programme il y a quelques années, on avait
souligné l'importance de sortir les consommateurs et la consommation du
cannabis récréatif des mains du crime organisé. Donc, il y a une approche de
lutte contre le crime organisé et le profit que fait le crime organisé de la consommation
de drogues douces.
Deuxièmement, il faut une approche qui
assure la protection du public, donc la qualité des produits qui sont en
circulation, également la déstigmatisation des usagers, des simples
consommateurs de ces drogues et ensuite d'avoir des ressources pour que, dans
le cadre de balises étatiques, les produits de cette activité commerciale, les
revenus soient alloués pour la réduction des méfaits, pour la santé, pour la
prévention et pour insister sur le fait qu'il ne faut pas encourager la
consommation excessive ou toxique de ces produits.
Je n'ai pas encore étudié, article par
article, le projet de loi qui vient d'être déposé, mais, dans le préambule du
projet de loi, c'est clair que tous ces objectifs sont rencontrés.
Il y a évidemment quelques points sur
lesquels nous voudrions... nous insistons de revenir lors de l'étude détaillée
du projet de loi, comme, par exemple, les tests sanguins ou salivaires des
dérivés du cannabis ne sont pas réputés fiables pour prévoir l'impact sur les
fonctions cognitives puis sur l'état de la personne pour conduire, par exemple.
Donc, nous, nous allons argumenter pour que ces tests soient toujours
interprétés à la lumière des tests de sobriété normalisés qu'appliquent les
policiers lorsque, dans le contrôle de circulation, ils vérifient l'état de
sobriété des conducteurs.
Ceci étant dit, une chose est certaine :
nous sommes absolument en désaccord, absolument, avec la motion de la CAQ qui
vise à reporter l'application de cette loi. Nous pensons, comme le
gouvernement, d'abord qu'il est important de faire preuve de diligence. Ça fait
déjà deux ans et quelques qu'on sait que le gouvernement fédéral veut aller là,
donc il faut, de manière diligente, adopter le projet de loi. On a eu assez de
temps pour réfléchir, de consulter. Mais il faut aussi, de manière diligente,
appliquer la loi. On n'a pas besoin de pelleter en avant ce qu'on va pouvoir
corriger au fur et à mesure que la loi va être appliquée, que le ministère de
la Santé, que la Sécurité publique et le ministère du Transport feront leur
travail pour voir l'impact de ces décisions sur la santé des consommateurs,
mais également sur la sécurité routière.
Maintenant, un mot à propos de l'allocution
du président de l'Assemblée nationale, M. Jacques Chagnon. Nous avons
applaudi avec sobriété, mais avec quand même conviction le courage qu'il a
démontré lorsqu'il a établi ses directives sur les questions qui ont été
soulevées concernant les droits et privilèges des parlementaires à la lumière
de l'arrestation intempestive de Guy Ouellette il y a déjà deux semaines. Pour
moi, ses directives sont quand même assez accablantes sur les méthodes
utilisées par l'UPAC dans l'arrestation de Guy Ouellette.
Nous sommes tous d'accord, Jacques Chagnon
l'a réitéré, chacun des porte-parole de l'opposition y est revenu à maintes
reprises, aucune personne, aucun député n'est au-dessus de la loi. Comme toute
personne, lorsqu'il y a des questions pénales, des questions criminelles, la
police doit pouvoir faire enquête sur les députés et, le cas échéant, les arrêter,
là n'est pas la question. Mais, dans le travail que nous faisons comme
parlementaires... Et je veux vous parler de mon expérience. Pour interpréter
les propos de Jacques Chagnon, il est absolument essentiel de protéger les
sources dans le cadre de notre travail. Or, notre travail, parfois, implique
des éléments très litigieux dans lesquels les personnes qui veulent consulter
un député, qui veulent confier à un député un problème pour le régler… ou
dénoncer, hein, on parle de protection des sources et protection des lanceurs
d'alerte, qui veulent dénoncer une situation qui se trouve dans l'appareil
d'État ou même dans l'appareil policier, le député et la source doivent jouir
de cette quiétude de savoir que cette conversation, que ce travail jouit de
l'immunité et de la protection nécessaires pour que le parlementaire fasse son
travail de surveillance et fasse son travail de correction des institutions.
C'est dans ce cadre-là que j'interprète
très positivement… Et j'espère que, dans les négociations qu'il y a entre le Bureau
de l'Assemblée nationale, le bureau de la présidence et l'UPAC, ces questions
sont abordées avec sérénité et avec courage. Il faut que les députés jouissent
de cette protection, la protection des sources. Et, si jamais la police croit
qu'elle a besoin de connaître quelque chose sur ces conversations, sur ces
échanges, sur ces sources, la police doit d'abord le démontrer, comme l'a dit
Jacques Chagnon, à un juge. Et c'est à un juge d'établir la pertinence d'une
telle perquisition, la pertinence d'une telle arrestation. Et c'est dans ce
cadre-là qu'il faut interpréter la décision de Jacques Chagnon. Ce qu'a fait
l'UPAC n'a pas respecté ces précautions minimales, n'a pas respecté ce qu'il y
a dans la jurisprudence, n'a pas respecté l'expérience d'autres pays, n'a pas
respecté le minimum de respect des institutions, et je voudrais reprendre les
termes de Jacques Chagnon là-dessus : Dans la manière cavalière dont le
président de l'Assemblée nationale et les autres députés ont été informés, de
la manière cavalière dont les documents et le cellulaire de M. Guy
Ouellette ont été saisis, il y a «un manque flagrant de considération» pour
l'autorité du Parlement. Et malheureusement, tout ça est suffisant, et c'est
évident, pour semer des doutes aux yeux de la population, et j'appelle l'UPAC à
la plus grande prudence et la plus grande diligence pour corriger ces perceptions.
Journaliste
: Peux-tu parler aux
journalistes en anglais?
M. Khadir
: We have heard, in the
National Assembly, the Minister Charlebois presenting
her bill concerning the legalization of pot. As I have mentioned in French,
fortunately, for once, the Government has responded positively to our preoccupations
and included in her legislation our position that these drugs should come out…
the normal… «récréatifs, à des fins récréatives»… the leisure use of…
consumption of these soft drugs by population, we should take it out of the
hands of organized crime. We should ensure the protection of the public by
appropriate State control over the quality of the products. The distribution,
the sale and even the acquisition of these products should be solely in a
monopolistic way, in the hands of the State, to ensure that they are of good
quality and they are adequately addressed in questions of security for the
public.
Now, there are small debates
and doubts we have over the appropriateness of some of the elements presented
in the bylaw… I mean, in the bill, which concern the salivary tests. We will
have the opportunity, in the commission, when we will study the product, to say
that the main purpose of the security for driving would have to be to be sure
that the police applies the normalized sobriety test that they're already
performing for alcohol, and all tests should be interpreted in light of that
demonstration that the capacity of the driver is really impacted by the
presence of cannabis in their blood or their saliva. Thank you very much for
you attention.
(Fin à 11 h 45)